REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR
CONVENTION D'UTILISATION
N° 028-2023-0010
Le E3 TANVIER 202
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gradzig EL KAROUI,Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont àCHARTRES 3, place de la République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfetqui lui a été consentie par arrêté du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Ministère de la Justice représenté par M. Renaud HOUDAYER, Directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse — Grand Centre, dont les bureaux sont à DIJON(21070), 30 Boulevard Georges Clémenceau, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département d''Eure-et-Loir, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensembleimmobilier situés à CHARTRES (28000), 6, rue du Faubourg Saint Jean.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
CONVENTION
Article 1
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur pour les besoins des services éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse,l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Q
hé « \\{—

Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à CHARTRES (28000), 6, rue du Faubourg SaintJean, sur une parcelle d'une superficie totale de 645 m? cadastrée DA 162, tel qu'il figure,
délimité par un liseré sur le plan annexé.
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros :
- 123 825 / 210 519 (bâtiment « Accueil et siège administratif»)
- 123 825 / 368 307 (bâtiment « Atelier/ Traiteur »)
L utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention A
La présente convention est conclue pour une durée de 12 années 'entiéres et consécutives quicommence le 1* janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
La surface de l'immeuble 123 825 / 210 519 (bâtiment « Accueil et siège administratif »)
désigné à l'article 2 est la suivante :
- Surface utile brute (SUB) : 226 m?, dont 191,42 m* à usage de bureaux.
Au 1* janvier 2024, les cffectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 19 ETP (équivalent
temps plein), dont 15,7 résidents.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3

En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble 123 825 / 210 519 (bâtiment « Accueil etsiège administratif») désigné à l'article 2 s'établit à 12,19 mètres carrés par résident.
La surface de l'immeuble 123 825 / 368 307 (bâtiment « Atelier / Traiteur ») est la suivante :
- Surface utile brute (SUB) : 470 m?, dont 0 m? à usage de bureaux.
Le ratio d'occupation n'est pas calculé pour l'immeuble 123 825 / 368 307 (bâtiment « Atelier/Traiteur »), l'immeuble ne comportant pas de lieu à usage de bureaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation des immeubles désignés à l'article2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le proprié-taire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs aux immeubles désignés à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à Ja présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes aux immeubles désignés à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives aux immeubles désignés à l'article 2.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3

Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | *Etaty régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'un des immeubles désignés à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage,d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an quidébute à compter de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local duDomaine. Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération del'immeuble, le délai d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libérationtotale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du
Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est disponible sur le
portail de l'immobilier de I'Etat. c
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégic immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière des parties à usage de bureaux des immeubles désignés à l'article 2 de la présente
convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble 123 825 / 210 519 (bâtiment« Accueil et siège administratif ») est de 173,63 euros par mètre carré. Il constitue une valeur de
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Œ 'A» LEte
N

référence pour l'utilisateur. Ce colt sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu àfacturation.
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble 123 825 / 368 307 (bâtiment« Atelier / Traiteur ») n'est pas calculé, l'immeuble ne comportant pas de lieu à usage debureaux.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur des immeubles désignés à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
f/lçn'» ŒM—Y&

Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2035.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les licux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
utilisateur, Le représentant de l'administration
Ch'fi'.';fifi-gflgfiwgflgtememai
des Finances Publiques
Gradzig EL KAROUI
Le préf@rey Département d'Eure-et-Loir,
Pour le Préfet,Le Secrét/zflr,e,GéQe{al> _
z*
c
(Yann GERARD
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3

Département :EURE ET LOIR
Commune :CHARTRES
Section : DAFeuille : 000 DA 01
Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 30/01/2024(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF EURE ET LOIR5, Place de la République 2801928019 CHARTRES Cedextél. 02:37 18 70 83 -faxsdif.eure-et-loir@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par:
cadastre.gouv.fr
1587750 1587800
72511007251050
7251050
1587750 1587800