PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-224
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A43
relatif à des travaux
de réparation d'enrobés
du PR 3 au PR 16 dans le sens
Chambéry-Lyon (4 pages) Page 4
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2026-07-22-00005 - Décision n°26-03 du 23 juin 2026 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à bail
emphytéotique du terrain situé 37 rue de Bonnel à Lyon 3e (Masse 79
Bis) (2 pages) Page 9
69-2026-07-22-00006 - Décision n°26-04 du 23 juin 2026 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à bail
emphytéotique du terrain situé 126 cours Lafayette à Lyon 3e (Masse
170 Bis) (2 pages) Page 12
69-2026-07-22-00007 - Décision n°26-05 du 23 juin 2026 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à bail
emphytéotique du terrain situé 109 avenue de Saxe à Lyon 3e (Masse
118) (2 pages) Page 15
69-2026-07-22-00008 - Décision n°26-06 du 23 juin 2026 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à bail
emphytéotique du terrain situé 134 avenue de Saxe à Lyon 3e (Masse
131) (2 pages) Page 18
69-2026-07-22-00009 - Décision n°26-07 du 23 juin 2026 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à bail
emphytéotique du terrain situé 17 rue Voltaire à Lyon 3e (Masse 112)
(2 pages) Page 21
69-2026-07-22-00010 - Décision n°26-08 du 23 juin 2026 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon portant sur la vente de terrains
agricoles situés à Brignais, Millery et Vourles, issus du Leg Brailly (2 pages) Page 24
69-2026-07-22-00011 - Décision n°26-09 du 23 juin 2026 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la cession d'un immeuble 6
Impasse situé Gord à Lyon 4ème arrondissement (1 page) Page 27
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-07-24-00004 - AP du 24 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - BOULANGERIE DE LA PLAGE -
Rochetaillée sur Saône - 705 chemin de la Plage (3 pages) Page 29
2
69-2026-07-24-00005 - AP du 24 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE
RHONE ALPES - Villefranche sur Saône - 588 boulevard Albert Camus (3
pages) Page 33
69-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission locale des transports publics particuliers de personnes du
Rhône (3 pages) Page 37
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-07-24-00006 - Arrêté Capatage Briday 1 & 2 (9 pages) Page 41
69-2026-07-27-00006 - Arrêté préfectoral habilitant dans le domaine
funéraire la SPL Le Service Funéraire pour l'établissement
secondaire situé 26 rue Roger Salengro 69700 Givors (2 pages) Page 51
69-2026-07-27-00007 - Arrêté préfectoral habilitant dans le domaine
funéraire la SPL Le Service Funéraire pour son établissement
secondaire situé 54 avenue Victor Hugo 69160 Tassin-la-Demi-Lune (2
pages) Page 54
69-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire à la SAS Funecap Sud Est pour l'établissement
secondaire situé 101 grande rue de la Croix-Rousse 69004 Lyon et dont le
nom commercial est « ECOBSEQUES » (2 pages) Page 57
69-2026-07-27-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire délivrée à la SPL Le Service Funéraire pour
l'établissement secondaire situé 5 rue de Verdun 69500 Bron (2
pages) Page 60
69-2026-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant modification
d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises pour la société BAYA TERRASSE, représentée par
Bertrand HOCH pour 3 établissements (2 pages) Page 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2026-07-23-00006 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société
POLE SANTE à SAINT PRIEST (2 pages) Page 66
69-2026-07-27-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société
POLE SANTE à SAINT PRIEST (2 pages) Page 69
3
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-07-27-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A43
relatif à des travaux de réparation d'enrobés
du PR 3 au PR 16 dans le sens Chambéry-Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A43
relatif à des travaux de réparation d'enrobés
du PR 3 au PR 16 dans le sens Chambéry-Lyon
4
PRÉFET. Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 69-2026-07-27-00001portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A43relatif à des travaux de réparation d'enrobésdu PR 3 au PR 16 dans le sens Chambéry-Lyon
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfet du Rhône,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes,VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT, enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,préfet du Rhône,VU le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Antoine GUERIN, enqualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes,VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00031 du 18 mai 2026 portant délégation de signature àM. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-06-25-00001 du 25 juin 2026 portant réglementation temporaire dela circulation sur l'autoroute A43 relatif à des travaux de réparation d'enrobés du PR 3 au PR 16 dans lesens Chambéry-Lyon,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I, 8°"° partie : signalisation temporaire)approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents,VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer relative àla coordination des chantiers sur le réseau national,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A43
relatif à des travaux de réparation d'enrobés
du PR 3 au PR 16 dans le sens Chambéry-Lyon
5
VU la note de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM) directiondes mobilités routières (DMR) du 29 janvier 2026 définissant le calendrier des jours «horschantiers » retenus pour l'année 2026 et pour le mois dejanvier 2027 sur le réseau routier national (RRN),VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 de M. Xavier CEREZA, directeur départementaldes territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributions générales aM. Nicolas CROSSONNEAU, chef du service sécurité et transports,VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM),direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et du contrôle desconcessions autoroutières (FCA) du 21 juillet 2026,VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne(CRSARAA) du 21 juillet 2026,VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régionald'exploitation de Lyon, PCG Coraly (PC Genas) du 22juillet 2026,VU la demande d'avis restée sans réponse adressée à la métropole de Lyon le 20juillet 2026,VU la demande d'avis restée sans réponse adressée à la mairie de Bron le 20juillet 2026,VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours(SDMIS) en date du 20juillet 2026,CONSIDÉRANT la demande en rectification de travaux de réparation d'enrobés sur l'autoroute A43, duPR 3 au PR 16, présentée le 17 juillet 2026 par le groupe des autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR / AREA,CONSIDÉRANT les avis rendus par les gestionnaires de voiries figurant ci-dessus,CONSIDÉRANT que pendant l'intervention du PR 3 au PR 16 sur l'autoroute A43, il y a lieu deréglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution destravaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération,Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,ARRÊTEArticle 1 :L'article1 de l'arrêté préfectoral n°69-2026-06-25-00001 du 25 juin 2026 portant réglementation tem-poraire de la circulation sur l'autoroute A43 relatif a des travaux de réparation d'enrobés du PR 3 au PR16 dans le sens Chambéry-Lyon, est complété par les dispositions suivantes :Tableau de phasage: ligne des semaines 31-32 - Nuits [21h00 - 6h00] du 29/07/2026 au 07/08/2026(hors week-end) :Diffuseur n°3 « Porte des Alpes » - fermeture de la bretelle d'accès à l'A43 direction Lyon en prove-nance de la RD112 sud (bretelle 3.5).2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A43
relatif à des travaux de réparation d'enrobés
du PR 3 au PR 16 dans le sens Chambéry-Lyon
6
Report possible pour des aléas techniques ou des conditions météorologiques défavorables les nuits du10/08 au 14/08.L'itinéraire de déviation suivant sera mis en œuvre :Continuer sur la RD112 direction « Décines, Chassieu » puis prendre à gauche direction « A43, Périphé-rique » pour faire demi-tour et rejoindre l'A43 pour Lyon au diffuseur n°3.Article 2 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral n°69-2026-06-25-00001 du 25juin 2026 susvisé restent inchan-gés.Article 3 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 4 :Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrêté aux abords des zones fermées et interdites.Article 5:Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône,le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne(CRSARAA),le directeur régional Rhône du groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et du réseau AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :à la présidente de la métropole de Lyon,au président du conseil départemental du Rhône,au directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France (Vinci-autoroutes),au directeur des mobilités routières (DGITM/DMR), sous-direction des financements innovants et ducontrôle des concessions autoroutières (FCA),à la directrice interdépartementale des routes Centre-Est (PC-Genas),au directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours,à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,au directeur départemental des territoires du Rhône,à la mairie de Bron.
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires du Rhône,pour le directeur et par subdélégation,le chef du service sécurité et transports,Signé le 27/07/2026 à LYON Cedex 03Le Chef du SérviceSécurité et! TranepeeisNiéolaS CROSSONNEAU ©3/4
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A43
relatif à des travaux de réparation d'enrobés
du PR 3 au PR 16 dans le sens Chambéry-Lyon
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet duRhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dansle délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-07-27-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A43
relatif à des travaux de réparation d'enrobés
du PR 3 au PR 16 dans le sens Chambéry-Lyon
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69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-07-22-00005
Décision n°26-03 du 23 juin 2026 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à
bail emphytéotique du terrain situé 37 rue de
Bonnel à Lyon 3e (Masse 79 Bis)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00005 - Décision n°26-03 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique du terrain situé 37 rue de Bonnel à Lyon 3e (Masse 79 Bis) 9
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 26/03 du 23/06/2026OBJET: Décision du Directeur Général sur la mise à bail emphytéotique — Terrain situé 37 rue deBonnel à Lyon 3° (Masse 79 Bis)Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AC n°100, située 37rue de Bonnel a Lyon 3°, d'une superficie totale de 260 m? qu'ils louent au syndicat des copropriétaires37 rue de Bonnel, en vertu d'un bail ayant été régularisé le 01/07/2017, en contrepartie d'un loyerannuel actuellement fixé à 5 444 €.Le syndicat des copropriétaires a sollicité le renouvellement de son bail pour 30 ans.Les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec les caractéristiquessuivantes:"Nature du contrat: bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 etsuivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,= Durée : 30 ans du 1 juillet 2026 au 30 juin 2056," Loyer annuel: 6 505 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil,"Révision annuelle soumise à l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE,= En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de lasurface de plancher créée,= Clause de restitution du terrain nu en fin de bail," La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00005 - Décision n°26-03 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique du terrain situé 37 rue de Bonnel à Lyon 3e (Masse 79 Bis) 10
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, auxHospices Civils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Aprés concertation du Directoire dans sa séance du 20 avril 2026 ;Après avis favorable du Conseil de Surveillance dans sa séance du 23 juin 2026 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant de la signature d'un bailemphytéotique aux conditions ci-dessus énoncées et la signature des actes qui en seront la suite ou laconséquence par devant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.Expédition certifiée conformePour l'Agence Régionale c
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00005 - Décision n°26-03 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique du terrain situé 37 rue de Bonnel à Lyon 3e (Masse 79 Bis) 11
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-07-22-00006
Décision n°26-04 du 23 juin 2026 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à
bail emphytéotique du terrain situé 126 cours
Lafayette à Lyon 3e (Masse 170 Bis)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00006 - Décision n°26-04 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique du terrain situé 126 cours Lafayette à Lyon 3e (Masse 170 Bis) 12
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 26/04 du 23/06/2026OBJET: Décision du Directeur Général sur la mise à bail emphytéotique — Terrain situé 126 coursLafayette à Lyon 3° (Masse 170 Bis)Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée EN n°3, située 126cours Lafayette à Lyon 3°, d'une superficie totale de 108 m? qu'ils louent au syndicat descopropriétaires 126 cours Lafayette, en vertu d'un bail ayant été régularisé le 01/01/1983, encontrepartie d'un loyer annuel actuellement fixé à 1 673 €.Le syndicat des copropriétaires a sollicité le renouvellement de son bail.Les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec les caractéristiquessuivantes:" Nature du contrat: bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 etsuivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,= Durée : 26 ans et 6 mois du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2049,= Loyer annuel: 3 887 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil,"Révision annuelle soumise à l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE,"En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de lasurface de plancher créée,= Clause de restitution du terrain nu en fin de bail,= La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00006 - Décision n°26-04 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique du terrain situé 126 cours Lafayette à Lyon 3e (Masse 170 Bis) 13
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, auxHospices Civils de Lyon et a l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 20 avril 2026 ;Après avis favorable du Conseil de Surveillance dans sa séance du 23 juin 2026 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant de la signature d'un bailemphytéotique aux conditions ci-dessus énoncées et la signature des actes qui en seront la suite ou laconséquence par devant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.Expédition certifiée conformePour l'Agence Régionale de SantéLyon, le2 2 JUIL. 7026Le Directeur Général
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00006 - Décision n°26-04 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique du terrain situé 126 cours Lafayette à Lyon 3e (Masse 170 Bis) 14
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-07-22-00007
Décision n°26-05 du 23 juin 2026 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à
bail emphytéotique du terrain situé 109 avenue
de Saxe à Lyon 3e (Masse 118)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00007 - Décision n°26-05 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique du terrain situé 109 avenue de Saxe à Lyon 3e (Masse 118) 15
HCLMOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 26/05 du 23/06/2026
OBJET: Décision du Directeur Général sur la mise à bail emphytéotique — Terrain situé 109 avenuede Saxe a Lyon 3° (Masse 118)Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AO n°15, située 109avenue de Saxe à Lyon 3°, d'une superficie totale de 244 m? qu'ils louent à M. Gérard COLLET, en vertud'un bail ayant été régularisé le 01/07/1999, en contrepartie d'un loyer annuel actuellement fixé à 4485 €.Le preneur a sollicité le renouvellement de son bail pour 30 ans.Les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec les caractéristiquessuivantes:= Nature du contrat: bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 etsuivants du Code Rural et de la Pêche Maritime,= Durée : 30 ans du 1° juillet 2029 au 30juin 2059,= Loyer annuel: 7 143 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil,"Révision annuelle soumise à l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE,= En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de lasurface de plancher créée,=" Clause de restitution du terrain nu en fin de bail,* La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00007 - Décision n°26-05 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique du terrain situé 109 avenue de Saxe à Lyon 3e (Masse 118) 16
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, auxHospices Civils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 20 avril 2026 ;Après avis favorable du Conseil de Surveillance dans sa séance du 23 juin 2026 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant de la signature d'un bailemphytéotique aux conditions ci-dessus énoncées et la signature des actes qui en seront la suite ou laconséquence par devant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.Expédition certifiée conformePour l'Agence Régio Santé LeeLyon, le 2 2 AU. 2026Le Directeur Général
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00007 - Décision n°26-05 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique du terrain situé 109 avenue de Saxe à Lyon 3e (Masse 118) 17
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-07-22-00008
Décision n°26-06 du 23 juin 2026 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à
bail emphytéotique du terrain situé 134 avenue
de Saxe à Lyon 3e (Masse 131)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00008 - Décision n°26-06 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique du terrain situé 134 avenue de Saxe à Lyon 3e (Masse 131) 18
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 26/06 du 23/06/2026OBJET : Décision du Directeur Général sur la mise à bail emphytéotique — Terrain situé 134 avenuede Saxe à Lyon 3° (Masse 131)Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AM n°41, située 134avenue de Saxe a Lyon 3°, d'une superficie totale de 193 m? qu'ils louent au syndicat descopropriétaires 134 avenue Maréchal de Saxe, en vertu d'un bail ayant été régularisé le 01/07/2008,en contrepartie d'un loyer annuel actuellement fixé à 3 421 €.Le syndicat des copropriétaires a sollicité le renouvellement de son bail pour 40 ans.Les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec les caractéristiquessuivantes:= Nature du contrat: bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 etsuivants du Code Rural et de la Péche Maritime,= Durée: 40 ans du 1 juillet 2025 au 30juin 2065,"Loyer annuel : 4 159 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil,# Révision annuelle soumise à |'indice du coût de la construction publié par l'INSEE,= En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de lasurface de plancher créée,=" Clause de restitution du terrain nu en fin de bail,= La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00008 - Décision n°26-06 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique du terrain situé 134 avenue de Saxe à Lyon 3e (Masse 131) 19
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif a l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, auxHospices Civils de Lyon et a l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Après concertation du Directoire dans sa séance du 20 avril 2026 ;Après avis favorable du Conseil de Surveillance dans sa séance du 23 juin 2026 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant de la signature d'un bailemphytéotique aux conditions ci-dessus énoncées et la signature des actes qui en seront la suite ou laconséquence par devant notaire, les frais notariés restant a la charge du ou des preneurs.Expédition certifiée conformePour l'Agence Régionale de SantéLyon, le2 2 Jul. onLe Directeur GénéralRaymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00008 - Décision n°26-06 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique du terrain situé 134 avenue de Saxe à Lyon 3e (Masse 131) 20
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-07-22-00009
Décision n°26-07 du 23 juin 2026 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la mise à
bail emphytéotique du terrain situé 17 rue
Voltaire à Lyon 3e (Masse 112)
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00009 - Décision n°26-07 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique du terrain situé 17 rue Voltaire à Lyon 3e (Masse 112) 21
HCLMOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 26/07 du 23/06/2026OBJET : Décision du Directeur Général sur la mise à bail emphytéotique — Terrain situé 17 rue Voltairea Lyon 3° (Masse 112)Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée AH n°151 et 152,située 17 rue Voltaire a Lyon 3°, d'une superficie totale de 230 m? qu'ils louent au syndicat descopropriétaires 17 rue Voltaire, en vertu d'un bail ayant été régularisé le 01/01/1997, en contrepartied'un loyer annuel actuellement fixé a 3 764 €.Le syndicat des copropriétaires a sollicité le renouvellement de son bail pour 30 ans.Les Hospices Civils de Lyon ont proposé la conclusion d'un nouveau bail avec les caractéristiquessuivantes:# Nature du contrat: bail emphytéotique conforme aux dispositions des articles L. 451-1 etsuivants du Code Rural et de la Péche Maritime,= Durée : 30 ans du 1 juillet 2027 au 30 juin 2057,= Loyer annuel : 8 387 €, payable semestriellement et d'avance le 1° jour du semestre civil,= A titre de mesure d'accompagnement, les Hospices Civils de Lyon accordent, sous la formed'un lissage de l'augmentation de loyer appliqué sur 5 ans, l''aménagement suivant :1° année : réduction de 50% de l'augmentation2°"e année : réduction de 40% de l'augmentation3e année : réduction de 30% de l'augmentation4ème année : réduction de 20% de l'augmentation5ème année : réduction de 10% de l'augmentation,
O0 O O O O
"Révision annuelle soumise à l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE,= En cas de création de surface en cours de bail : augmentation du loyer à due proportion de lasurface de plancher créée,= Clause de restitution du terrain nu en fin de bail,# La conclusion de ce nouveau bail sera réalisée aux frais exclusifs du preneur.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00009 - Décision n°26-07 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique du terrain situé 17 rue Voltaire à Lyon 3e (Masse 112) 22
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, auxHospices Civils de Lyon et a l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.
Aprés concertation du Directoire dans sa séance du 20 avril 2026 ;Après avis favorable du Conseil de Surveillance dans sa séance du 23 juin 2026 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant de la signature d'un bailemphytéotique aux conditions ci-dessus énoncées et la signature des actes qui en seront la suite ou laconséquence par devant notaire, les frais notariés restant à la charge du ou des preneurs.Expédition certifiée conformePour l'Agence Régionale de SantéLyon, le2 2 JUIL. 2026Le Directeur Général
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00009 - Décision n°26-07 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la mise à bail emphytéotique du terrain situé 17 rue Voltaire à Lyon 3e (Masse 112) 23
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-07-22-00010
Décision n°26-08 du 23 juin 2026 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon portant sur
la vente de terrains agricoles situés à Brignais,
Millery et Vourles, issus du Leg Brailly
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00010 - Décision n°26-08 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon portant sur la vente de terrains agricoles situés à Brignais, Millery et Vourles, issus du Leg Brailly 24
HCLMOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 26/08 du 23/06/2026OBJET: Décision du Directeur Général portant sur la vente de terrains agricoles situes a Brignais,Millery et Vourles, issus du leg BraillyLes Hospices Civils de Lyon sont propriétaires de terrains agricoles situes a Brignais, Millery et Vourleset issus du leg Brailly.Par décision du 22 mai 2025, prise après avis du Conseil de Surveillance en date du 15 avril 2025, leDirecteur Général a approuvé la vente a la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural(SAFER) Auvergne-Rhône-Alpes des parcelles situées sur les communes de Brignais, Millery et Vourles.Compte tenu de leur destination agricole et naturelle et de l'absence de toute projection aurbanisation a court, moyen voire long terme, la vente avait été décidée au prix de 30 000€(estimation du notaire instructeur de la succession de 26 641€).Dans le cadre de sa mission de remembrement des parcellaires agricoles et d'intermédiation, la SAFERAuvergne-Rhône-Alpes a identifié les contacts des exploitants agricoles du secteur et est en capacitéd'augmenter son prix d'acquisition. |Il convient donc de procéder à la signature d'une promesse unilatérale de vente et des actes de venteen découlant au profit de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes (ou de tout autre personne physique oumorale pouvant s'y substituer notamment les exploitants ainsi qu'il est indiqué ci-après) au prix globalde 36 000 €.Etant précisé que les ventes définitives des parcelles seront vraisemblablement signées directementpar les Hospices Civils de Lyon avec les exploitants agricoles identifiés par la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes et qui se substitueront à cette dernière. Le prix global de 36 000 € pourra donc alors être ventiléentre les différentes opérations en fonction des parcelles concernées par chaque vente et chaqueacquéreur-exploitant.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00010 - Décision n°26-08 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon portant sur la vente de terrains agricoles situés à Brignais, Millery et Vourles, issus du Leg Brailly 25
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, auxHospices Civils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille.Après concertation du Directoire dans sa séance du 20 avril 2026 ;Après avis favorable du Conseil de Surveillance dans sa séance du 23 juin 2026 ;LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté en décidant la vente des terrains au profit de laSAFER Auvergne-Rhône-Alpes (ou de tout autre personne physique ou morale pouvant s'y substituer)au prix global de 36 000 €.Expédition certifiée conformePour l'Agence RégioLyon, le QUELe Directeur Général @/ \ ©)Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00010 - Décision n°26-08 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon portant sur la vente de terrains agricoles situés à Brignais, Millery et Vourles, issus du Leg Brailly 26
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2026-07-22-00011
Décision n°26-09 du 23 juin 2026 du Directeur
Général des Hospices civils de Lyon sur la cession
d'un immeuble 6 Impasse situé Gord à Lyon
4ème arrondissement
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00011 - Décision n°26-09 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la cession d'un immeuble 6 Impasse situé Gord à Lyon 4ème arrondissement 27
HCLHOSPICES CIVILSDE LYON
DIRECTION GENERALEDirection des Affaires DomanialesDECISIONRéf. : n° 26/09 du 23/06/2026OBJET : Décision de Monsieur le Directeur Général sur la cession de l'immeuble situé au 6 Impasse Gorda LYON 4°Les Hospices Civils de Lyon sont propriétaires d'un immeuble sis 6 Impasse Gord, à LYON 4°, d'unesuperficie d'environ 393 m2, relevant du domaine privé.Cet immeuble est actuellement loué pour un usage artisanal. || ne contribue pas a la politique de logementdes professionnels des Hospices Civils de Lyon. II nécessite par ailleurs des investissements très lourds àcourt terme.Il apparait dès lors opportun de procéder à la cession du bien au moyen d'une consultation d'opérateurs.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et au Directoire des EPS ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des EPS ;Vu le décret n° 2010-426 du 29 avril 2010 relatif à l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, aux HospicesCivils de Lyon et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille ;
Après concertation du Directoire dans sa séance du 09 juin 2026 ;Après avis favorable du Conseil de Surveillance dans sa séance du 23 juin 2026 ;
LE DIRECTEUR GENERAL conclut le dossier présenté ci-dessus en décidant d'engager la cession du bien sis6 Impasse Gord, à Lyon 4°, au moyen d'une consultation d'opérateurs.Expédition certifiée conformePour l'Agence Régionale de aLyon, le2 2 JUIL, 2026Le Directeur Général
Raymond LE N
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2026-07-22-00011 - Décision n°26-09 du 23 juin 2026 du Directeur Général des Hospices civils de
Lyon sur la cession d'un immeuble 6 Impasse situé Gord à Lyon 4ème arrondissement 28
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-24-00004
AP du 24 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
BOULANGERIE DE LA PLAGE - Rochetaillée sur
Saône - 705 chemin de la Plage
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00004 - AP du 24 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- BOULANGERIE DE LA PLAGE - Rochetaillée sur Saône - 705 chemin de la Plage 29
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20160227
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-0 6-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société BOULANGERIE DE LA PLAGE en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 24 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00004 - AP du 24 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- BOULANGERIE DE LA PLAGE - Rochetaillée sur Saône - 705 chemin de la Plage 30
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 705 chemin de la Plage à
Rochetaillée sur Saône (69720) qui fait l'objet de la demande présentée par le gérant de la société
BOULANGERIE DE LA PLAGE est autorisé pour 4 caméras intérieures sous réserve des obligations
suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00004 - AP du 24 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- BOULANGERIE DE LA PLAGE - Rochetaillée sur Saône - 705 chemin de la Plage 31
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société BOULANGERIE
DE LA PLAGE, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00004 - AP du 24 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- BOULANGERIE DE LA PLAGE - Rochetaillée sur Saône - 705 chemin de la Plage 32
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-24-00005
AP du 24 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - FRANCE
TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES -
Villefranche sur Saône - 588 boulevard Albert
Camus
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00005 - AP du 24 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES - Villefranche sur Saône - 588 boulevard Albert Camus 33
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20150149
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que
ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur management des risques, sûreté et sécurité de la société
FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 1/3
Lyon, le 24 juillet 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00005 - AP du 24 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES - Villefranche sur Saône - 588 boulevard Albert Camus 34
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 588 boulevard Albert Camus à
Villefranche sur Saône (69400) qui fait l'objet de la demande présentée par le directeur management
des risques, sûreté et sécurité de la société FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES est autorisé
pour 21 caméras intérieures et 7 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le
pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute
extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient
données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de
protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux privatifs
filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité
de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et
les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente,
l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans
des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre de
télésurveillance Scutum situé 40 rue Caroline Herschel à Saint Etienne du Rouvray (76800).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date
de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette
autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services
préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans
préjudice des sanctions pénales prévues.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00005 - AP du 24 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES - Villefranche sur Saône - 588 boulevard Albert Camus 35
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur management des risques,
sûreté et sécurité de la société FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61 www.rhone.gouv.fr 3/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00005 - AP du 24 juillet 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection
- FRANCE TRAVAIL - AUVERGNE RHONE ALPES - Villefranche sur Saône - 588 boulevard Albert Camus 36
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-23-00007
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission locale des transports publics
particuliers de personnes du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes du Rhône 37
zsPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 23 juillet 2026
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la Protection Civile
Bureau des Polices Administratives
Affaire suivie par: Richard WILPOTTE
Tél: 04.72.61.62.21
richard.wilpotte@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-07-23-00007
modifiant la composition de la commission locale des transports publics particuliers
de personnes du Rhône
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles D 3120-21 à D 3120-39 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R*133-1 à
R*133-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes du Rhône ;
Considérant la dissolution du syndicat Maison des Taxis du Rhône, remplacé par le Syndicat
Départemental des Artisans Taxis du Rhône en date du 17 mars 2026;
SUR proposition du Directeur de la sécurité et de la protection civile ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes du Rhône 38
2
A R R E T E
Article 1   : L'article 1 er
de l'arrêté préfectoral n°69-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant
composition de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du
Rhône est modifié comme suit :
Président : Monsieur le Préfet du Rhône ou son représentant
A - Au titre des représentants de l'administration
Un siège attribué à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des solidarités,
Un siège attribué à la Direction Départementale de la Protection des Populations,
Un siège attribué à la Direction Départementale des Territoires,
Un siège attribué à la Direction Interdépartementale de la Police Nationale,
Un siège attribué au Groupement de gendarmerie,
Un siège attribué à la Sous Préfecture de Villefranche s/ Saône,
Un siège attribué à la Direction de la Sécurité et de la Protection Civile.
B - Au titre des représentants des collectivités territoriales
Deux sièges attribués à la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Deux sièges attribués à la Métropole de Lyon,
Un siège attribué à l'Association des maires de France,
Un siège attribué à la commune de Villefranche s/ Saône,
Un siège attribué à la commune de Tarare.
C - Au titre des représentants des Organisations professionnelles
Pour les exploitants de taxis
Trois sièges attribués à la Fédération des Taxis Indépendants du Rhône.
Deux sièges attribués au Syndicat Départemental des Artisans Taxis du Rhône.
Pour les exploitants de véhicule de transport avec chauffeur
Un siège attribué à la Fédération Française des Exploitants de Voiture de Transport avec
Chauffeur
Un siège attribué à l'Association des Chauffeurs Indépendants Lyonnais
D - Au titre des représentants des consommateurs, des personnes à mobilité réduite, d'usagers
des transports et d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de
l'environnement
Un siège attribué à l'association UFC/QUE CHOISIR
Un siège attribué à l'Union Départementale des Associations Familiales
Un siège attribué à l'association Familles Rurales association de Lyon
Un siège attribué à l'Organisation Générale des Consommateurs-Rhone Familles Rurales
Un siège attribué à la FNATH association des accidentés de la vie
E - Au titre des personnes qualifiées dans les activités du transport public particulier (sans voix
délibérative)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes du Rhône 39
3
Un siège attribué à l'Aéroport de Lyon/St Exupéry
Un siège attribué à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Un siège attribué à la Chambre Syndicale des Loueurs
Un siège attribué à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Un siège attribué au central d'appels TAXI RADIO
Un siège attribué au central d'appels ALLO TAXI
Un siège attribué au central d'appels TAXI LYONNAIS
Un siège attribué au central d'appels WIMOVA
Un siège attribué au central d'appels LYON INTERNATIONAL
Article 2   : Le reste est sans changement.
Article 3   : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet
SIGNE
Lucas TURGIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication des recours suivants :
- Un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône
- Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ;
- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr .
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-23-00007 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes du Rhône 40
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-24-00006
Arrêté Capatage Briday 1 & 2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00006 - Arrêté Capatage Briday 1 & 2 41
=nPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° du 24 juillet 2026
- déclarant d'utilité publique, au bénéfice du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
de l'eau des Grosnes et du Sornin, les périmètres de protection des captages d'eau dénommés
Briday 1 et Briday 2, situés sur la commune de Saint-Igny-de-Vers, et à l'instauration des
servitudes s'y rapportant ;
- autorisant la production, le traitement et la distribution de l'eau pour la consommation
humaine.
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-14 ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1, L121-2
à L121-5 et L331-2 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43, L153-60, L152-7 et R151-51 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 253-1, L 611-6 et le chapitre VII du
titre Ier du livre VI ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature figurant au tableau de l'article R
214-1 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R1321-3, R.1321-7 et R.1321-38
du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12
et R 1321-42 du Code de la santé publique ;
VU le récépissé de déclaration n°0100031672 en date du 01 décembre 2023 au titre des articles L214-1
et suivants du Code de l'environnement permettant au SIVU de l'eau des Grosnes et du Sornin de
réaliser des prélèvements sur le territoire de la commune de Saint-Igny-de-Vers ;
VU la délibération du conseil syndical du SIVU de l'eau des Grosnes et du Sornin en date du 16 octobre
2020 ;
69419 Lyon cedex 03 – Serveur vocal : 04 72 61 61 61 – www.rhone.gouv.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,
d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00006 - Arrêté Capatage Briday 1 & 2 42
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 30 août 2022 ;
VU le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 17 novembre au 17 décembre 2025
sur la commune de Saint-Igny-de-Vers, conformément à l'arrêté préfectoral n° E-202-351 du 24 octobre
2025 ;
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 15 janvier 2026 ;
VU les plans parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection du captage ci-
annexés ;
VU le rapport de synthèse établi par la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne
Rhône-Alpes en date du 21 avril 2026 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques du Rhône en
date du 21 mai 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-06-04-00006 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
CONSIDÉRANT que l'intégralité des besoins en eau potable du hameau Ajoux de la commune de
Saint-Igny-de-Vers est assuré exclusivement par les sources Briday 1 et Briday 2 ;
CONSIDÉRANT que les sources Briday 1 et Briday 2 contribuent également pour partie à l'alimentation
en eau potable d'autres communes et hameaux ;
CONSIDÉRANT que les sources Briday 1 et Briday 2 sont situées dans un environnement boisé avec la
présence de faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que les sources Briday 1 et Briday 2 sont captées à faible profondeur et sensibles aux
pollutions provenant de la surface ainsi qu'à la pluviométrie ;
CONSIDÉRANT qu'un traitement de désinfection au chlore est effectué au droit de la chambre de
réunion des sources Briday 1 et Briday 2 ;
CONSIDÉRANT que le SIVU de l'eau des Grosnes et du Sornin doit pouvoir assurer les besoins en eau
potable du hameau Ajoux de la commune de Saint-Igny-de-Vers, dans des conditions satisfaisantes,
des populations présentes sur sa commune et garantir la qualité des eaux destinées à la consommation
humaine prélevées dans les captages Briday 1 et Briday 2 ;
Sur la proposition de Monsieur le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué
pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
CHAPITRE 1ER : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1er :
Est déclarée d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de
l'eau des Grosnes et du Sornin la création de périmètres de protection autour des ouvrages de
captages d'eau destinée à la consommation humaine Briday 1 et Briday 2 situés sur la commune de
Saint-Igny-de-Vers.
2/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00006 - Arrêté Capatage Briday 1 & 2 43
CHAPITRE 2 : ZONES DE PROTECTION ET SERVITUDES
Article 2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION DE CAPTAGE
Sont instaurés autour des ouvrages de captage :
 un périmètre de protection immédiate,
 un périmètre de protection rapprochée,
ainsi que les servitudes s'y rapportant.
Ces périmètres sont délimités conformément aux plans de situation et parcellaires annexés au présent
arrêté en annexes 1 et 2.
Article 3 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE (PPI)
Les périmètres de protection immédiate sont la pleine propriété du SIVU de l'eau des Grosnes et du
Sornin.
La totalité de ces périmètres est clôturée. Le grillage et le portail clôturant les périmètres de
protection immédiate sont infranchissables par l'homme et les animaux. L'accès se fait par un seul
portail fermé à clef et est réservé aux seules personnes habilitées par le SIVU de l'eau des Grosnes et
du Sornin et son délégataire. Les ouvrages de captage sont fermés de manière sécurisée.
Un numéro d'alerte et les noms des captages sont apposés sur le portail et visibles de l'extérieur pour
permettre tout signalement nécessaire. Les ouvrages sont équipés d'une plaque métallique
mentionnant leur indice BSS (Banque de donnée du sous-sol).
Dans ces périmètres toute activité est interdite à l'exception :
 des activités liées au pompage, à l'exploitation, au traitement de l'eau, à la maintenance et au
contrôle des ouvrages de captage existants,
 des travaux de construction liés aux activités d'exploitation ou de traitement de l'eau,
 des travaux d'entretien de l'ouvrage de captage et des terrains,
Les périmètres de protection immédiate sont maintenus en permanence en herbe et en parfait état de
propreté.
Tout traitement chimique des sols, des arbres, des arbustes, des abords et des clôtures est interdit.
L'entretien de la végétation et le fauchage sont mécaniques ou manuels et réalisés a minima 2 fois par
an. Les produits végétaux issus de cet entretien sont évacués en dehors des PPI.
Article 4 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée est établi dans l'objectif de prévenir toute pollution
accidentelle et de préserver de manière pérenne et efficace la ressource en eau. Sa présence sera
matérialisée par des panneaux sur les chemins et sentiers forestiers d'accès.
Compte tenu à la fois :
 de la faible profondeur des nappes, de la nature hétérogène et semi-perméable à perméable de
la couverture superficielle,
 de la topographie des terrains en pentes fortes et de la présence de faune sauvage
des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
interdictions et réglementations mentionnées ci-après.
3/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00006 - Arrêté Capatage Briday 1 & 2 44
4.1. Urbanisme
4.1.1. Sont interdits 4.1.2. Sont réglementés
1) les nouveaux rejets d'eaux usées non traités
d'origine domestique, industrielle ou agricole, de
matières de vidange, de boues de station
d'épuration ayant subi ou non un traitement, de
produits non agricoles fermentescibles,
d'effluents industriels, et de tous produits
susceptibles de porter atteinte à la qualité de la
nappe.
2) le creusement de tranchées ou d'excavations
de plus de 1 m de profondeur sauf celles
nécessaires à la réalisation de nouveaux captages
d'eau potable et au raccordement au réseau
d'adduction.
3) la création de cimetière, l'inhumation sur
fonds privés et l'enfouissement de cadavres
d'animaux.
4) la création de campings, caravanings,
habitations légères de loisirs.
5) la création d'aires d'accueil des gens du
voyage.
1) les nouvelles constructions sont raccordées au
réseau d'assainissement public pour l'évacuation
des eaux usées.
2) les aires de pique-nique sont repérées et
équipées pour la collecte des déchets.
4.2. Dépôts, stockages, canalisations
4.2.1. Sont interdits 4.2.2. Sont réglementés
1) l'épandage sur le sol, le rejet dans les ruisseaux
et fossés, l'enfouissement dans le sous-sol, et
l'infiltration dans la nappe de tout produit
susceptibles de porter atteinte à la qualité de
l'eau.
2) la création de canalisations et de réservoirs de
produits chimiques ou d'hydrocarbures.
3) les stockages, dépôts ou enfouissements :
- d'ordures ménagères,
- détritus,
- déchets banals ou industriels,
- produits chimiques et biologiques,
- hydrocarbures,
- et tous produits solides ou liquides
susceptibles de polluer les sols, les sédiments,
les biotopes, les eaux superficielles et
souterraines.
4.3. Axes de transport, voiries, aires de stationnement
4.3.1. Sont interdits 4.3.2. Sont réglementés
1) La circulation et le stationnement de véhicules
à moteur autres que ceux liés à l'exploitation
forestière, à l'exploitation des captages et aux
usagers des parcelles.
1) les restrictions d'accès aux véhicules sont
indiquées par un affichage.
2) le désherbage, le débroussaillage, et
4/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00006 - Arrêté Capatage Briday 1 & 2 45
2) les opérations d'entretien et de ravitaillement
des véhicules et engins.
l'entretien des abords des voiries, des chemins
de desserte, sont réalisés par des moyens
mécaniques ou thermiques et régulièrement
réalisés.
4.4. Activités industrielles, artisanales, tertiaires
4.4.1. Sont interdits 4.4.2. Sont réglementés
1) l'ouverture de nouvelles carrières, gravières et
tout prélèvement de matériaux.
2) la création de toute nouvelle activité même
temporaire, industrielle, artisanale, logistique ou
commerciale utilisant, transportant et/ou
stockant des produits susceptibles par leur
nature de porter atteinte à la qualité de la nappe.
3) la création d'installations de stockage, tri ou
traitements de déchets.
1) les remblaiements et exhaussements de sol
doivent être réalisés avec des matériaux
propres, inertes et naturels provenant de
carrières ou du site sur lequel le remblai est mis
en œuvre. Les seuls matériaux admissibles en sus
de ceux cités précédemment sont ceux prévus
dans la réglementation en vigueur relative aux
installations de stockage de déchets inertes à
l'exception :
 des mélanges bitumineux, goudron et
produits goudronnés (code déchets : 17 03)
 de la fraction fine des matériaux de
déconstruction
 des terres provenant de sites contaminés ou
ayant pu être en contact avec des terres
contaminées.
Un contrôle visuel et olfactif des déchets est
réalisé lors du déchargement du camion et lors
du régalage des déchets afin de vérifier
l'absence de déchets non autorisés. En cas de
doute l'exploitant refuse l'admission des
déchets.
4.5. Activités agricoles et forestières
4.5.1. Sont interdits 4.5.2. Sont réglementés
1) le pacage d'animaux.
2) l'implantation de nouveaux bâtiments destinés
à abriter des animaux.
3) l'atteinte à l'intégrité des fossés enherbés.
4) la suppression des boisements par défrichage
ou écobuage.
5) la mise à nu des sols sur une bande de 100 m
de large autour des périmètres de protection
immédiate.
6) le stockage du bois en dehors d'emplacements
aménagés.
7) la fertilisation organique et minérale des sols et
l'utilisation de produits phytosanitaires.
8) le rejet de fonds de cuve et de résidus de
produits phytosanitaires.
1) l'exploitation forestière est réalisée sur sols
secs, ressuyés ou gelés.
2) le débroussaillage est uniquement
mécanique.
3) le débardage et le débusquage sont réalisés
sans mise à nu et destruction des sols et sans
création de flaques ni ornières.
4) l'exploitation se fait par coupes successives
avec un renouvellement progressif des
boisements par un mélange d'essence et si
possible par régénération naturelle.
5) Lors des travaux forestiers, les ornières
formées par les engins sont comblées et nivelées
sans délai, avec des terres non polluées issues du
site d'exploitation.
6) Les rémanents sont étalés sans prélèvement
ni rangements.
5/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00006 - Arrêté Capatage Briday 1 & 2 46
7) le stockage d'hydrocarbures, destiné à
l'alimentation des machines indispensables à
l'exploitation forestière, est limité au volume
nécessaire à une journée de travail et stocké sur
un bac de rétention d'une capacité égale à
100 % du volume.
8) le ravitaillement en carburant des engins, hors
tronçonneuses, s'effectue en dehors du PPR.
9) les huiles utilisées pour les chaînes des
tronçonneuses et les circuits hydrauliques des
engins d'exploitation forestière sont
biodégradables.
10) les engins d'exploitation forestière sont
équipés de kits d'absorption.
4.5.3 Procédure d'intervention forestière en PPR :
Le SIVU de l'eau des Grosnes et du Sornin et la Mairie de Saint-Igny-de-Vers sont informés au préalable
des travaux d'exploitation forestière par les propriétaires forestiers, les entreprises d'exploitation, les
entreprises de travaux.
4.6. Puits, forages
4.6.1. Sont interdits 4.6.2. Sont réglementés
1) La réalisation de forages, puits de recherche ou
d'exploitation (eau, pétrole, gaz, géothermie…) et
de piézomètres, à l'exception de ceux nécessaires
à l'entretien, à la réhabilitation, à la sécurisation
ou la surveillance des captages d'eau destinée à
la consommation humaine et de la nappe.
CHAPITRE 3 : UTILISATION DE L'EAU POUR LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 5 :
Le SIVU de l'eau des Grosnes et du Sornin est autorisé à traiter et distribuer l'eau prélevée dans les
ouvrages de captages Briday 1 et Briday 2 désignés à l'article 1 sur la commune de Saint-Igny-de-Vers en
vue de la consommation humaine pour un volume maximal de 625 m3/j et un débit instantané
maximum de 30 m3/h.
Article 6 :
Pour répondre aux exigences de qualité fixées par le Code de la santé publique aux articles R1321-2 et
R1321-3, l'eau subit un traitement de désinfection par chloration.
Article 7 :
Toute modification des modalités de prélèvement de la ressource utilisée, des ouvrages ou du mode
de traitement fait l'objet d'une déclaration au préfet, accompagnée d'un dossier technique.
Article 8 :
Tout exploitant, propriétaire d'une installation, d'un équipement, d'un dépôt à l'origine d'une
pollution accidentelle, et toute personne occasionnant une pollution à partir d'une activité sur les
zones de protection, avertit immédiatement le maire de la commune où a lieu l'incident et le SIVU de
6/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00006 - Arrêté Capatage Briday 1 & 2 47
l'eau des Grosnes et du Sornin, le préfet du Rhône et l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes. Il leur appartient également de prendre toutes précautions pour éviter la pollution de la
ressource en eau, en cas d'accident ou d'incendie.
Article 9 :
La qualité des eaux doit répondre en permanence aux exigences du Code de la santé publique.
Le contrôle sanitaire de l'eau ainsi que la vérification des conditions de fonctionnement du système de
production et de distribution d'eau sont assurés par l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes.
De plus, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau surveille également en
permanence la qualité de l'eau qu'elle produit et distribue. Cette surveillance comprend :
- une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou
de la distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des
installations ;
- un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des
risques identifiés ;
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
Chaque année la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse à l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes un bilan de fonctionnement du système de production
(surveillance et travaux) et indique le plan de surveillance mis à jour défini pour l'année suivante.
Article 10 :
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau porte à la connaissance de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes tout incident pouvant avoir des conséquences
pour la santé publique.
Si les exigences de qualité ne sont pas respectées, la personne publique ou privée responsable de la
distribution d'eau :
- informe le maire, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
qui transmet l'information au préfet du Rhône ;
- effectue immédiatement une enquête pour déterminer la cause de la non-conformité ;
- porte à leur connaissance les conclusions de cette enquête ;
- prend les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau et en informe le
préfet du Rhône et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
En cas de risque pour la santé des personnes, le préfet du Rhône  sur le rapport du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé peut demander à la personne publique ou privée responsable de la
distribution d'eau de prendre toute autre mesure nécessaire pour préserver la santé des personnes et
notamment de restreindre l'utilisation de l'eau.
CHAPITRE 4 : DÉLAIS – FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
CONDITIONS D'APPLICATION
Article 11 : EXPROPRIATION, PRÉEMPTION, BAUX RURAUX
– Le SIVU de l'eau des Grosnes et du Sornin est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place de la zone de
7/9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00006 - Arrêté Capatage Briday 1 & 2 48
protection immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires sont effectuées dans un délai de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
– Le SIVU de l'eau des Grosnes et du Sornin peut instaurer un droit de préemption urbain dans le
périmètre de protection rapprochée.
– Les interdictions et prescriptions relatives aux pratiques agricoles dans les périmètres de protection
sont mentionnées dans les baux ruraux portant sur les terrains appartenant au SIVU de l'eau des
Grosnes et du Sornin ou à la Mairie de Saint-Igny-de-Vers  à l'occasion de l'instauration de ces baux, et
notifiées au preneur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail en cours à l'occasion d'un
renouvellement.
Article 12 : INDEMNISATION
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un
périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la consommation des collectivités humaines,
à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles
applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 13 : NOTIFICATION PUBLICATION, AFFICHAGE
Le présent arrêté est :
- par les soins et à la charge du SIVU de l'eau des Grosnes et du Sornin, notifié sous pli
recommandé avec accusé de réception à chaque propriétaire dont les parcelles sont comprises
entièrement ou en partie dans le périmètre de protection rapprochée,
- publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône,
- affiché en mairie de Saint-Igny-de-Vers pendant une durée minimale de deux mois à compter
de sa date de publication.
Une mention de cet affichage est insérée dans deux journaux locaux.
Article 14 : MISE À JOUR DES DOCUMENTS D'URBANISME
Conformément aux dispositions de l'article L153-60 du Code de l'urbanisme, les maires ou présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale annexent les servitudes d'utilité publique au
document d'urbanisme de la commune concernée. À défaut, le Préfet y procède d'office après mise
en demeure restée infructueuse.
Article 15 : RECOURS
Outre les recours gracieux et hiérarchique qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
peut être déposé au tribunal administratif de Lyon pour ce qui concerne les servitudes publiques dans
un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés et à compter
de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône pour les tiers. Le
tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée via l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 16 : SANCTIONS
16.1 : Sanctions administratives
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent
de l'application des articles L1324-1 A et L1324-1 B du Code de la santé publique.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00006 - Arrêté Capatage Briday 1 & 2 49
24 juillet 2026
16.2 : Sanctions pénales
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux poursuites telles qu'elles résultent
de l'application des articles L 1324-3 et L1324-4 du Code de la santé publique.
Article 17 : APPLICATION
Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué à l'égalité des chances,
Le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,
Le Président du SIVU de l'eau des Grosnes et du Sornin,
Le maire de Saint-Igny-de-Vers,
La directrice de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur départemental des territoires du Rhône,
Le directeur départemental de la protection des populations du Rhône,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
Le Préfet
Liste des ANNEXES
- Annexe 1 : Plan de situation
- Annexe 2 : Plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
9/9
La sous-préfète
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-24-00006 - Arrêté Capatage Briday 1 & 2 50
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00006
Arrêté préfectoral habilitant dans le domaine
funéraire la SPL Le Service Funéraire pour
l'établissement secondaire situé 26 rue Roger
Salengro 69700 Givors
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00006 - Arrêté préfectoral habilitant dans le domaine funéraire la SPL Le Service
Funéraire pour l'établissement secondaire situé 26 rue Roger Salengro 69700 Givors 51
ExPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-07-27-
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 23 janvier 2026, et complété en
dernier lieu le 3 juillet 2026 présenté par Madame Agnès BACHELOT-JOURNET, représentante la SPL Le
Service Funéraire, pour l'établissement secondaire situé 26 rue Roger Salengro 69700 Givors;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SPL Le Service Funéraire, pour l'établissement secondaire
situé 26 rue Roger Salengro 69700 Givors , dont le représentant est Madame Agnès BACHELOT-JOURNET
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire ci-après :
• Organisation des obsèques
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00006 - Arrêté préfectoral habilitant dans le domaine funéraire la SPL Le Service
Funéraire pour l'établissement secondaire situé 26 rue Roger Salengro 69700 Givors 52
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0781 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 juillet 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00006 - Arrêté préfectoral habilitant dans le domaine funéraire la SPL Le Service
Funéraire pour l'établissement secondaire situé 26 rue Roger Salengro 69700 Givors 53
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00007
Arrêté préfectoral habilitant dans le domaine
funéraire la SPL Le Service Funéraire pour son
établissement secondaire situé 54 avenue Victor
Hugo 69160 Tassin-la-Demi-Lune
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00007 - Arrêté préfectoral habilitant dans le domaine funéraire la SPL Le Service
Funéraire pour son établissement secondaire situé 54 avenue Victor Hugo 69160 Tassin-la-Demi-Lune 54
ExPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-07-27-
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 23 janvier 2026,
et complété en dernier lieu le 3 juillet 2026 présenté par Madame Agnès BACHELOT-JOURNET,
représentante la SPL Le Service Funéraire, pour l'établissement secondaire situé 54 avenue Victor Hugo
69160 Tassin-la-Demi-Lune;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SPL Le Service Funéraire, pour l'établissement secondaire
situé 54 avenue Victor Hugo 69160 Tassin-la-Demi-Lune, dont le représentant est Madame Agnès
BACHELOT-JOURNET est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire ci-
après :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00007 - Arrêté préfectoral habilitant dans le domaine funéraire la SPL Le Service
Funéraire pour son établissement secondaire situé 54 avenue Victor Hugo 69160 Tassin-la-Demi-Lune 55
• Organisation des obsèques
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0607 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 juillet 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00007 - Arrêté préfectoral habilitant dans le domaine funéraire la SPL Le Service
Funéraire pour son établissement secondaire situé 54 avenue Victor Hugo 69160 Tassin-la-Demi-Lune 56
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire à la SAS Funecap Sud Est pour
l'établissement secondaire situé 101 grande rue
de la Croix-Rousse 69004 Lyon et dont le nom
commercial est « ECOBSEQUES »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire à la SAS
Funecap Sud Est pour l'établissement secondaire situé 101 grande rue de la Croix-Rousse 69004 Lyon et dont le nom commercial est
« ECOBSEQUES »
57
ExPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-07-27-
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande d'habilitation réceptionné en préfecture le 04 février 2026, et complété en
dernier lieu le 10 juillet 2026 présenté par Monsieur Yann GUILLOUET, représentant la SAS Funecap Sud
Est, pour l'établissement secondaire situé 101 grande rue de la Croix-Rousse 69004 Lyon, et dont le nom
commercial est « ECOBSEQUES »;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SAS Funecap Sud Est, pour l'établissement secondaire situé
101 grande rue de la Croix-Rousse 69004 Lyon, dont le nom commercial est « ECOBSEQUES »,
représentée par Monsieur Yann GUILLOUET, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, l'activité funéraire ci-après :
• Transport de corps avant et après mise en bière
• Organisation des obsèques
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire à la SAS
Funecap Sud Est pour l'établissement secondaire situé 101 grande rue de la Croix-Rousse 69004 Lyon et dont le nom commercial est
« ECOBSEQUES »
58
• Soins de conservation en sous traitance
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
• Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• Fourniture de personnel et des objets, et prestations nécessaires aux obsèques pour inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0782 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 juillet 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire à la SAS
Funecap Sud Est pour l'établissement secondaire situé 101 grande rue de la Croix-Rousse 69004 Lyon et dont le nom commercial est
« ECOBSEQUES »
59
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00004
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire délivrée à la SPL Le Service
Funéraire pour l'établissement secondaire situé 5
rue de Verdun 69500 Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la
SPL Le Service Funéraire pour l'établissement secondaire situé 5 rue de Verdun 69500 Bron 60
ExPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-07-27-
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'habilitation réceptionné en préfecture le 23 janvier 2026,
et complété en dernier lieu le 3 juillet 2026 présenté par Madame Agnès BACHELOT-JOURNET,
représentante la SPL Le Service Funéraire, pour l'établissement secondaire situé 5 rue de Verdun 69500
Bron;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement secondaire de la SPL Le Service Funéraire, pour l'établissement secondaire
situé 5 rue de Verdun 69500 Bron , dont le représentant est Madame Agnès BACHELOT-JOURNET est
habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire ci-après :
• Organisation des obsèques
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la
SPL Le Service Funéraire pour l'établissement secondaire situé 5 rue de Verdun 69500 Bron 61
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires
Article 2 : La durée de la présente habilitation délivrée sous le n°26-69-0450 est fixée à cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 27 juillet 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la
SPL Le Service Funéraire pour l'établissement secondaire situé 5 rue de Verdun 69500 Bron 62
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-27-00002
Arrêté préfectoral portant modification
d'agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises pour la société BAYA
TERRASSE, représentée par Bertrand HOCH pour
3 établissements
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises pour la société BAYA TERRASSE, représentée par Bertrand HOCH pour 3 établissements 63
ExPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : DLP
Tél. : 04 72 61 61 29
Courriel : pref-reglementation-generale@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2026-07-27- x
portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la directive 2005/60  /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
VU le dossier de demande de modification d'agrément reçu le 26/01/26 et complété en dernier lieu le
04/05/2026, pour la société BAYA TERRASSE, représentée par Bertrand HOCH, en sa qualité de Président,
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises pour la société BAYA TERRASSE, représentée par Bertrand HOCH pour 3 établissements 64
en vue d'être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
CONSIDÉRANT que la société BAYA TERRASSE remplit les conditions requises pour être agréée en
qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Sur proposition de la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 69-2024-08-08-00019 du 8 août 2024
portant agrément sous le n° 2024-1 de la Sas BAYA Terrasse pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La société BAYA TERRASSE est agréée pour exercer pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises au sein des établissements suivants :
Établissement principal 3 cours Charlemagne 69002 Lyon
Établissement secondaire 3 rue Philippe Joly 33800 Bordeaux
Établissement secondaire 1 rue Du Guesclin 44000 Nantes
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03
ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône. Une copie de l'arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de activités
économiques de Lyon.
Fait à Lyon, le 27 juillet 2026
____________
Pour le Préfet,
La directrice des affaires juridiques et de
l'administration locale
signé
Lucie RIGAUX
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-07-27-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises pour la société BAYA TERRASSE, représentée par Bertrand HOCH pour 3 établissements 65
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-07-23-00006
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant la société POLE SANTE à SAINT
PRIEST
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-23-00006 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société POLE SANTE à SAINT PRIEST 66
EEREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté A Ahep uvergne-Rhône-AlpesEgalité ë PFraternité
Arrété n° 2026-10-0095Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhiculeset les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté n° 2026-10-0031 portant modification d'agrément pour effectuer des transportssanitaires terrestres délivré le 09 mars 2026 à la société AMBULANCES POLE SANTÉ ;Considérant que, par décisions de l'associée unique en date du 19 juin 2026, la sociétéAMBULANCES POLE SANTE a procédé au transfert de son siége social du 11 avenue de laRépublique, 69200 Vénissieux à Impasse du Baco — BOX 60 — 69800 Saint-Priest ;Considérant que ces mêmes décisions ont constaté la cessation des fonctions de deux cogérants,en l'occurrence Messieurs Abdennour TIGHOULA et Abdelmonem BACCOUCHE, et la poursuite dela société sous une nouvelle organisation de sa gérance ;Considérant que ces modifications ont donné lieu a une mise a jour corrélative des statuts de lasociété ;Considérant l'attestation de conformité des installations matérielles déposée le 15 juillet 2026 viala plateforme DEMARCHE.NUMERIQUE.GOUV.FR, sous la référence n° 32624387 ;Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier l'arrêté portant agrément de la sociétéAMBULANCES PÔLE SANTÉ afin de prendre en compte ces changements,- ARRÊTE -ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres est accordé a:SARL AMBULANCES PÔLE SANTÉMadame Cynthia GUICHERD, Messieurs Akim BENDAHMANE et Mohamed AKILImpasse du Baco (box 60) - 69800 SAINT-PRIESTSous le numéro : 69-285ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-23-00006 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société POLE SANTE à SAINT PRIEST 67
ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2026-10-0031 portant modificationd'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 09 mars 2026 à la sociétéPÔLE SANTÉ.ARTICLE 4: les véhicules de transports sanitaires associés a cette implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 ducode de santé publique.ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance del'agence régionale de santé :toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ouun retrait d'agrément.ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropolede Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON, le 23juillet 2026
Pour la Directrice générale et par délégation,
La directrice adjointe de la Délégation départementale du Rhôneet de la Métropole de Lyon
Marielle SCHMITT


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effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société POLE SANTE à SAINT PRIEST 68
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-07-27-00005
Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres
concernant la société POLE SANTE à SAINT
PRIEST
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-27-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société POLE SANTE à SAINT PRIEST 69
| =REPUBLIQUE 4FR AN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santéiberté _Rhône-Égalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2026-10-0110Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 modifié fixant les conditions exigées pour les véhiculeset les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;VU l'arrêté n° 2026-10-0095 portant modification d'agrément pour effectuer des transportssanitaires terrestres délivré le 23 juillet à la société AMBULANCES POLE SANTÉ ;Considérant qu'il y a lieu de compléter les motifs de l'arrêté n° 2026-10-0095 du 23 juillet 2026 afinde prendre en compte la cession de la totalité des parts sociales de la société AMBULANCES PÔLESANTÉ, intervenue le 11 mars 2026 entre la société Holding ACHM et la société ARIANEAMBULANCE, cette opération étant à l'origine des modifications statutaires et de gouvernanceayant justifié la modification de l'agrément,- ARRÊTE -ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres est accordé à :SARL AMBULANCES PÔLE SANTÉMonsieur Mohamed AKILImpasse du Baco (box 60) - 69800 SAINT-PRIESTSous le numéro : 69-285ARTICLE 2: l'agrément est délivré pour l'implantation à l'adresse ci-dessus mentionnée.ARTICLE 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2026-10-0095 portant modificationd'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré le 23juillet 2026 à la sociétéPÔLE SANTÉ.ARTICLE 4: les véhicules de transports sanitaires associés a cette implantation font l'objet d'unedécision d'autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 ducode de santé publique.
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-27-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société POLE SANTE à SAINT PRIEST 70
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance del'agence régionale de santé :toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension ouun retrait d'agrément.ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaireet de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropolede Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON, le 27juillet 2026
Pour la Directrice générale et par délégation,
La directrice adjointe de la Délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Marielle SCHMITT


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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-07-27-00005 - Arrêté portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres concernant la société POLE SANTE à SAINT PRIEST 71