DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-154
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
SNCF Réseau /
79-2025-06-30-00002 - Décision du 30 juin 2025 portant fermeture de
ligne Cholet à Nueil les Aubiers (1 page) Page 3
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SNCF Réseau
79-2025-06-30-00002
Décision du 30 juin 2025 portant fermeture de
ligne Cholet à Nueil les Aubiers
SNCF Réseau - 79-2025-06-30-00002 - Décision du 30 juin 2025 portant fermeture de ligne Cholet à Nueil les Aubiers 3
SNCFRÉSEAU
Pliur PAMCE(
SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros
15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737

Le Directeur Général Exécutif
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,
Vu les statuts de la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président -directeur général au directeur général exécutif
projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l'utilisation du réseau ferroviaire,
Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code
des transports, notamment son article 10,
Vu l'avis du conseil d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.
• Considérant la demande de l'Agglomération du Choletais et la demande du Conseil Départemental
des Deux-Sèvres de vouloir disposer d'une section de ligne non circulée et neutralisée pour un projet de
reconversion en voie verte ;
• Considérant l'autorisation du Ministre chargé des transports, en date du 4 février 2025, de fermeture
administrative de la section sise à Nueil-les-Aubiers, du PK 73+250 au PK 73+520, de la ligne n° 523000
dite de La Possonnière à Niort ;

• Considérant l'instruction interne SNCF Réseau en date du 20 juin 202 5, validant la fermeture
administrative de la section de ligne présentée, au vu du dossier présenté en séance et des consultations
conduites ;
Et après en avoir pris acte,
DECIDE :
ARTICLE 1er
La section sise à Nueil-les-Aubiers, du PK 73+250 au PK 73+520, de la ligne n° 523000 dite de La Possonnière
à Niort est fermée.
ARTICLE 2
La section sise à Nueil-les-Aubiers, du PK 73+250 au PK 73+520, de la ligne n° 523000 dite de La Possonnière
à Niort reste maintenue dans le Domaine Public Ferroviaire.
ARTICLE 3
La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Deux -Sèvres et au Bulletin Officiel de SNCF -Réseau consultable sur son site Internet
(http://www.sncf-reseau.com/fr).
Fait à La Plaine Saint-Denis, le

Le Directeur Général Exécutif
Olivier BANCEL
Docusign Envelope ID: 0EB246B0-52A2-466E-8B5E-EF4C153842A6
30-06-2025 | 17:50 CEST
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