PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°030 DU 14/03/2025
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Direction interdépartementale de la police nationale /
Acte n° 54-2025-03-07-00005 - Arrêté n°2025-1-DIPN-EM du 07 mars 2025 portant institution d'une régie de
recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle (3 pages)Page 3
Acte n° 54-2025-03-07-00004 - Arrêté n°2025-2-DIPN-EM du 07 mars 2025 portant nomination d'un régisseur de
recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle (2 pages)Page 7
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2025-03-14-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-23 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un " chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A33 (2 pages) Page 10
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-03-06-00010 - Arrêté DCLC2/2025-3 portant représentation-substitution de la communauté de
communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois au sein des syndicats d'eau supra-communautaires émergeant sur
son périmètre ainsi que la transformation de nature juridique des syndicats de communes en syndicats mixtes fermés
(2 pages) Page 13
2
Direction interdépartementale de la police nationale
Acte n° 54-2025-03-07-00005
Arrêté n°2025-1-DIPN-EM du 07 mars 2025 portant
institution d'une régie de recettes auprès de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de
Meurthe-et-Moselle
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°030 du 14/03/2025 - Arrêté n°2025-1-DIPN-EM du 07 mars 2025 portant institution
d'une régie de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle 3
Eu POLICEMINISTERE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR J 3LibertéÉgalitéFraternitéDirection Générale de la police NationaleDirection zonale de la police nationale EstDirection interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-MoselleEtat-Major DépartementalArrêté n° 2025-1 - DIPN54 - EM du 0 7 MARS 2025portant institution d'une régie de recettes auprès de /a Direction Interdépartementale de laPolice Nationale de Meurthe-et-Moselle
Le préfet de Meurthe-et-MoselleVu le code de la route et notamment son article L.121-4 :Vu le code de la procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11:Vu la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière etde contraventions, notamment ses articles 5 à 10 :Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 22 et 22-1;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desOrganismes ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des eeaticnmuiies publics et modifiantdiverses dispositions relatives aux comptables publics ;Vu le décret n°2023-1026 du 6 novembre 2023 portant application de l'article 495-18 du code deprocédure pénale relatif au paiement immédiat du montant de l'amende forfaitaire délictuelle :Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouéeaux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du .cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique eténumérant les moyens de règlement des sr épenses publiques et les moyens d'encaissement des recettespubliques ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant | application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptablespublics, des régisseurs et des trésoriers militaires :Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et desrégies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'avis conforme émis par le directeur régional/départemental des finances publique en date du 22septembre 2021.Sur proposition du Directeur Interdépartemental de la Police Nationale.Hôtel de Police38, boulevard Lobau, 54 000 NancyStandard : 0383354396Adresse internet : dipn54@interieur.gouv.fr
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°030 du 14/03/2025 - Arrêté n°2025-1-DIPN-EM du 07 mars 2025 portant institution
d'une régie de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle 4
Arréte
Article 1"ll est institué une régie de recettes auprès de de la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de Meurthe-et-Moselle pour l'encaissement des produits suivants :- Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de laloi du 10 juillet 1989 ;- Le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route;- Le produit des amendes forfaitaires délictuelles.
ù Article 2Les recettes prévues à l'article 1" sont encaissées par le régisseur. Elles sont justifiées et reversées aucomptable public assignataire au moins une fois par mois dans les conditions fixées à l'article 5 del'arrêté du 29 avril 2024 susvisé.Les recettes perçues en numéraires doivent être reversées sur le compte de dépôts de fond auTrésor lorsque le maximum de l'encaisse est atteint et au minimum une fois par mois
Les chèques sont remis à l'encaissement dans un délai de huit jours maximum à compter de leurdate de réception par le régisseur de recettes:
Article 3Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à1500,00€ (mille cinq cents euros) euros.Article 4Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 0€ ©
Article 5Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autresmandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisépour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Article 6Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès deson comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de sa résidenceadministrative. |
Article 7Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2021/3-DDSP54-EM du 29 septembre 2021 portantinstitution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publiquede la Meurthe-et-Moselle.
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°030 du 14/03/2025 - Arrêté n°2025-1-DIPN-EM du 07 mars 2025 portant institution
d'une régie de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle 5
Article 8Le préfet de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Nancy.07 MARS 2025Fait a Nancy le
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°030 du 14/03/2025 - Arrêté n°2025-1-DIPN-EM du 07 mars 2025 portant institution
d'une régie de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle 6
Direction interdépartementale de la police nationale
Acte n° 54-2025-03-07-00004
Arrêté n°2025-2-DIPN-EM du 07 mars 2025 portant
nomination d'un régisseur de recettes auprès de la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de
Meurthe-et-Moselle
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°030 du 14/03/2025 - Arrêté n°2025-2-DIPN-EM du 07 mars 2025 portant nomination
d'un régisseur de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle 7
E = | POLICEMINISTÈRE | |DE L'INTÉRIEUR y '4Égalité |FraternitéDirection Générale de la police NationaleDirection zonale de la police nationale EstDirection interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe- et-MoselleEtat-Major DépartementalArrêté n° 2025-2 - DIPN54 - EM du 0 7 MARS 2075portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de laPolice Nationale de Meurthe-et-Moselle
Le préfet de Meurthe-et-MoselleVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif é à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment ses articles 22 et 22-1;Vu le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances desorganismes publics ; |Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics etmontant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et desrégies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n° 2025-1 - DIPN54 - EMVu l'avis conforme émis par le directeur régional/départemental des finances publique en date du 22septembre 2021.Sur proposition du Directeur Invendéparterental de la Police Nationale.
Arréte
Article TMMonsieur Alexis KAPRIELIAN-TONINI Secrétaire Administratif de Classe Normale est nommé régisseurde recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle.
Article 2Monsieur Alexis KAPRIELIAN-TONINI percoit une indemnité de maniement de fonds dont le montantest fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susmentionné.
Hôtel de Police38, boulevard Lobau, 54 000 NancyStandard : 0383354396Adresse internet : dipn54@interieur.gouv.fr
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°030 du 14/03/2025 - Arrêté n°2025-2-DIPN-EM du 07 mars 2025 portant nomination
d'un régisseur de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle 8
Article 3En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empéchement exceptionnel, le mandatairesuppléant nommé par arrêté réalise pour le compte du régisseur toutes les opérations afférentes àla régie. |Le mandataire suppléant peut percevoir une indemnité de maniement de fonds, dans lesconditions fixées par l'article 6 du décret 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes etd'avances des organismes publics, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifiésusmentionné.
Article 4L'arrêté n°2021/4-DDSP54-EM du 29 septembre 2021 est abrogé.
_ Article 5Le préfet de Meurthe et Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Nancy.
Fait à Nancy le 07 MARS 2025
Direction interdépartementale de la police nationale - RAA n°030 du 14/03/2025 - Arrêté n°2025-2-DIPN-EM du 07 mars 2025 portant nomination
d'un régisseur de recettes auprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle 9
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2025-03-14-00001
Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-23 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un " chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien des
dépendances vertes sur l'autoroute A33
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 14/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-23 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un " chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A33
10
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 14/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-23 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un " chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A33
11
ARRETEArticle 1 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2025-DIR-Est-M-54-17 en date du 03 mars 2025Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront étre!appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :Voie Autoroute A33Points de repères (PR) PR 3+700Sens Sens Paris vers Strasbourg (sens 1)Section Section courante à 2x2 voiesNature des travaux Entretien dépendances vertesPériode globale Du Entre le 03 et 31 mars 2025Système d'exploitation Fermeture de l'aire de ClairlieuSignalisation temporaire a pee | fe eeeArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION1 | Du 03 mars à A33 sens 1:10h00 au 31 mars aj KC1 au PR 2+700| Fermeture de l'aire de repos de Clairlieu lAccès interdit à tous véhicules10h00Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du bublic suivantes :- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- Mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions conténues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrété.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fih effective des travaux concrétisée par la levée de laSignalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeurdépartemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mebrthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meufthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le 14 mars 2025 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,H ugo GUIGLION Signature numérique de HugoGUIGLION hugo.guiglionhugo.guiglion Date : 2025.03.14 11:38:29 +01'00'Hugo GUIGLION
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°030 du 14/03/2025 - Arrêté préfectoral n°2025-DIR-Est-M-54-23 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un " chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif
aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur l'autoroute A33
12
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-03-06-00010
Arrêté DCLC2/2025-3 portant représentation-substitution
de la communauté de communes du Pays de Colombey et
du Sud Toulois au sein des syndicats d'eau
supra-communautaires émergeant sur son périmètre ainsi
que la transformation de nature juridique des syndicats de
communes en syndicats mixtes fermés
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 14/03/2025 - Arrêté DCLC2/2025-3 portant représentation-substitution de la communauté de
communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois au sein des syndicats d'eau supra-communautaires émergeant sur son périmètre ainsi que la
transformation de nature juridique des syndicats de communes en syndicats mixtes fermés
13
PREFET| PREFETEDE MEURTHE-ET-MOSELLE | DES VOSGESFraternité | | eee itDirection des collectivités locales_et de la citoyennetéArrêté DCLC2/2025-3 portant représentation-substitution de la communauté decommunes du Pays de Colombey et du Sud Toulois au sein des syndicats d'eau supra-communautaires émargeant sur son périmètre ainsi que la transformation de naturejuridique des syndicats de communes en syndicats mixtes fermésLE PRÉFET de MEURTHE-ET-MOSELLE LA PRÉFETE des VosgesChevalier de la Légion d'Honneur | Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5214-21 ;Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert descompétences eau et assainissement des communautés de communes ;VU la loi n° 2019-1461 modifiée du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité de l'action publique ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant transfert de la compétence eau à lacommunauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois à compter du 01janvier 2025 ; |CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivitésterritoriales, la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elleexerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sontgroupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat decommunes ou un syndicat mixte ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivitésterritoriales, lorsqu'une communauté de communes s'est substituée à ses communes ausein d'un syndicat de communes, celui-ci devient un syndicat mixte fermé ;CONSIDÉRANT que les syndicats ci-après sont supra-communautaires à la communautéde communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois : |1, rue du préfet Claude Erignac . 1/2CS 60031 ~54038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 14/03/2025 - Arrêté DCLC2/2025-3 portant représentation-substitution de la communauté de
communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois au sein des syndicats d'eau supra-communautaires émergeant sur son périmètre ainsi que la
transformation de nature juridique des syndicats de communes en syndicats mixtes fermés
14
- Syndicat des eaux d'Aboncourt - Maconcourt,- SIVOM de la vallée de l'Aroffe,- Syndicat des eaux de pulligny et du saintois,- Syndicat mixte des eaux du Toulois sud ;SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et desVosges ; ARRETENTARTICLE 1% : il est constaté l'intégration en représentation-substitution de la communautéde communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois au sein des syndicats suivants :- Syndicat des eaux d'Aboncourt - Maconcourt,- SIVOM de la vallée de l'Aroffe,- Syndicat des eaux de pulligny et du saintois,- Syndicat mixte des eaux du Toulois sud. —ARTICLE 2 : tl est constaté la transformation des syndicats de communes suivants ensyndicats mixtes fermés :- Syndicat des eaux d'Aboncourt - Maconcourt,- SIVOM de la vallée de l'Aroffe.ARTICLE 3 : Le préfet de Meurthe-et-Moselle, la préfète des Vosges, le sous-préfet de Toul,le sous-préfet de Neufchâteau, le président de la communauté de communes du Pays deColombey et du Sud Toulois ainsi que les présidents des syndicats d'eau concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée aux membres des EPCI concernés et au directeur départemental desfinances publiques et qui fera, en outre, l'objet d'une publication aux recueils des actesadministratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et des Vosges. |Nancy, le9 6 MARS 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle ps La préféte des VosgesPour prle Sec-etaire Gp alVoies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 2/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°030 du 14/03/2025 - Arrêté DCLC2/2025-3 portant représentation-substitution de la communauté de
communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois au sein des syndicats d'eau supra-communautaires émergeant sur son périmètre ainsi que la
transformation de nature juridique des syndicats de communes en syndicats mixtes fermés
15