HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2026-176
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2026-09-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Madame Sandrine FORMOSA (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-08-30-00001 - Arrêté du 30 août 2026 portant décision
d'examen au cas par cas relative à la modernisation de la centrale de
production hydroélectrique des moulins de Mie et de Vienne située sur
la Vienne sur les communes de Saint-Priest-sous-Aixe et d'Aixe-sur-Vienne (4
pages) Page 6
87-2026-08-31-00004 - Arrêté n° E 239 du 31/08/26 portant
prescriptions spécifiques complémentaires relatives aux travaux
d'effacement du seuil du moulin du Pénitent sur la Vienne, sur la
commune de Saint-Léonard-de-Noblat (7 pages) Page 11
2
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-09-02-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Madame Sandrine
FORMOSA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Sandrine FORMOSA 3
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté préfectoral
portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Sandrine FORMOSA
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.  203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1er
août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14
septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2026-08-10-00002 du 10 août 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Madame Sandrine FORMOSA née le 22 août 1978 à
MARSEILLE (13) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire «  Les Moustaches » - 37,
rue Saint-Eloi – 87270 CHAPTELAT - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le
département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Sandrine FORMOSA r emplit les conditions permettant  l'attribution de
l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne ;
1
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Sandrine FORMOSA 4
Arrête
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Sandrine FORMOSA administrativement
domiciliée à la clinique vétérinaire « Les Moustaches » - 37, rue Saint-Eloi – 87270 CHAPTELAT.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la
Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Sandrine FORMOSA s 'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Arti cle 4 : Madame Sandrine FORMOSA pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L.  203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° di0600075 du 18 mai 2006 portant attribution de l'habilitation
sanitaire à Madame Sandrine FORMOSA est abrogé.
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 02 septembre 2026
Pour la directrice,
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
signé
Laurent JOYEUX
Arrêté préfectoral
portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Sandrine FORMOSA
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-09-02-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Sandrine FORMOSA 5
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-30-00001
Arrêté du 30 août 2026 portant décision
d'examen au cas par cas relative à la
modernisation de la centrale de production
hydroélectrique des moulins de Mie et de Vienne
située sur la Vienne sur les communes de
Saint-Priest-sous-Aixe et d'Aixe-sur-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-30-00001 - Arrêté du 30 août 2026 portant décision d'examen au cas par cas
relative à la modernisation de la centrale de production hydroélectrique des moulins de Mie et de Vienne située sur la Vienne sur les
communes de Saint-Priest-sous-Aixe et d'Aixe-sur-Vienne
6
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté du 30 août 2026
portant décision d'examen au cas par cas relative à la modernisation de la centrale de production
hydroélectrique des moulins de Mie et de Vienne située sur la Vienne
sur les communes de Saint Priest sous Aixe et d'Aixe sur Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l 'environnement, notamment la section première du chapitre II du titre II du livre
premier, et plus particulièrement ses articles L122-1, R122-2 et R122-3
Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017, fixant le
modèle du formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du
code de l'environnement
Vu la demande d'examen au cas par cas relative à la modernisation de la centrale de production
hydroélectrique des moulins de Mie et de Vienne située sur la Vienne sur les communes de Saint Priest
sous Aixe (87) et d'Aixe sur Vienne (87), reçue complète le 30 juillet 2026
Considérant la nature du projet qui consiste à augmenter la puissance de la centrale hydroélectrique
des moulins de Mie et de Vienne de plus de 25  % tout en restant inférieure à 4500 kW pour porter la
puissance maximale brute à 623 kW (contre une puissance maximale brute actuelle de 387 kW)
Étant précisé que l'augmentation de puissance se caractérise par :
* l'augmentation des débits maximum dérivés portés de 27 m3
/s à 31 m3
/s répartis comme suit :
- moulin de Mie : maintenu à 19 m³
/s,
- moulin de Vienne : 12 m3
/s (au lieu de 8 m³
/s actuellement), soit + 4 m³
/s,
* l'augmentation de la hauteur de chute par ré-hausse du seuil à la côte d'arase de 198,01 m NGF (au
lieu de 197,48 m NGF) par des clapets mobiles afin de garantir une non aggravation des risques
d'inondation,
* la diminution du débit réservé de 3 m3
/s passant de 9 m3
/s à 6 m3
/s
Étant précisé que les travaux comprennent notamment
* la réalisation de dispositifs permettant les conditions de franchissement efficaces pour les espèces
piscicoles dans les deux sens de migration avec :
- l'aménagement des deux prises d'eau par la construction de dispositifs de dévalaison
et la mise en place de grilles ichtyocompatibles,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-30-00001 - Arrêté du 30 août 2026 portant décision d'examen au cas par cas
relative à la modernisation de la centrale de production hydroélectrique des moulins de Mie et de Vienne située sur la Vienne sur les
communes de Saint-Priest-sous-Aixe et d'Aixe-sur-Vienne
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- la construction d'une nouvelle passe à poissons à bassins successifs en lieu et place de
la passe actuelle (alimentée par 900 L/s au lieu de 300 L/s),
- la déconstruction de la salle des machines du moulin de Mie et la reconstruction à
l'identique,
- le remplacement des turbines actuelles des deux moulins par des turbines Kaplan,
* l'aménagement d'un dispositif pour permettre le franchissement du seuil pour les pratiquants des
sports d'eaux vives par aménagement d'une échancrure d'attrait.
Étant précisé que toute modification du projet, tel que présenté dans la demande, nécessiterait un
nouvel examen
Considérant que ce projet relève de la rubrique 29° du tableau annexé à l'article R122-2 du code de
l'environnement, qui soumet à l'examen au cas par cas les projets relatifs à une augmentation de
puissance de plus de 20 % des installations existantes
Considérant la localisation du projet :
- sur la Vienne, sur la commune de Saint Priest sous Aixe pour le moulin de Mie et sur la commune
d'Aixe sur Vienne pour le moulin de Vienne, en lieu et place des moulins actuels,
- sur le périmètre d'une ZNIEFF de type 1 « vallée de la Vienne du moulin de la Mie au Daumail »,
- sur la zone « site patrimoniale remarquable - SPR » pour le moulin de Vienne,
- sur la « zone de présomption de prescription archéologique » pour le moulin de Mie,
- sur la zone située à environ 800 m du site inscrit «  Chateau de Losmonerie  » à Aixe sur Vienne
(inscription partielle),
- sur des communes concernées par le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRI) Vienne II –
Aixe – Saillat
Considérant que la réalisation des travaux en dehors des périodes de reproduction ou de nidification
des espèces aura une incidence moindre sur la biodiversité
Considérant que le tronçon court-circuité serait identique à sa longueur historique (38 ml en rive
gauche pour le moulin de Mie et 52 ml en rive droite pour le moulin de Vienne) et qu'un débit réservé
minimum est proposé
Considérant que La Vienne est classée en seconde catégorie piscicole et en liste 2 au titre de l'article
L214-17 du code de l'environnement
Considérant que le projet prévoit des dispositifs d'aménagement relatif à la mise en conformité vis-à-
vis de l'article L214-17 du code de l'environnement avec l'aménagement des deux prises d'eau
(construction de dispositifs de dévalaison, mise en place de grilles ichtyocompatibles), la construction
d'une nouvelle passe à poissons à bassins successifs à fentes verticales en lieu et place de l'actuelle
passe, le remplacement des turbines des deux moulins
Considérant que le projet prévoit des dispositifs d'aménagement per mettant le franchissement des
pratiquants des sports d'eaux vives conformément à l'article L214-12 du code de l'environnement avec
l'aménagement d'une échancrure d'attrait près de la passe à poissons en pointe du seuil
Considérant qu'une étude d'incidence environnementale « loi sur l'eau » sera réalisée dans le cadre de
la demande d'autorisation environnementale, étant précisé que cette étude intégrera notamment :
– une étude hydraulique détaillée du projet comprenant le fonctionnement hydraulique actuel
et celui projeté des nouvelles installations,
2/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-30-00001 - Arrêté du 30 août 2026 portant décision d'examen au cas par cas
relative à la modernisation de la centrale de production hydroélectrique des moulins de Mie et de Vienne située sur la Vienne sur les
communes de Saint-Priest-sous-Aixe et d'Aixe-sur-Vienne
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– une analyse hydrologique pour la prise en compte du risque de crue en exploitation ainsi qu'en
phase chantier,
– une présentation des mesures destinées à préserver un débit minimal de La Vienne permettant
de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le
cours d'eau (fournie avec la demande d'examen du cas par cas),
– une présentation et une analyse hydraulique détaillée de l'influence de la rehausse du seuil sur
les ouvrages situés en amont ;
– une présentation de la prise en compte de l'emplacement des deux moulins sur le zonage « site
patrimoniale remarquable - SPR » pour le moulin de Vienne
Considérant qu'il appartient au pétitionnaire de prendre toutes les mesures nécessaires durant la
phase chantier afin de limiter la gêne aux riverains et prévenir un éventuel risque de pollution
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à
ce stade, compte tenu des réglementations spécifiques encadrant son autorisation, que le projet ne
relève pas de l'annexe III de la directive 2014/52/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril
2014
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article premier : En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du
code de l'environnement le projet de modernisation de la centrale hydroélectrique des moulins de Mie
et de Vienne par augmentation de la capacité de production, située sur la Vienne sur les communes de
Saint Priest sous Aixe et Aixe sur Vienne n'est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact.
Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R122-3 du code de l'environnement,
ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne, ainsi que sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.
A Limoges, le 30 août 2026

Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice
Le chef de service
SIGNE
Eric HULOT
3/4
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-30-00001 - Arrêté du 30 août 2026 portant décision d'examen au cas par cas
relative à la modernisation de la centrale de production hydroélectrique des moulins de Mie et de Vienne située sur la Vienne sur les
communes de Saint-Priest-sous-Aixe et d'Aixe-sur-Vienne
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Voies et délais de recours
Recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa mise en ligne sur
internet. Le recours gracieux, qui a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux  ; il doit être adressé
au directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne.
Recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois (ce recours a pour effet de suspendre le délai
du recours contentieux) ; il doit être adressé à la préfète de la Haute-Vienne.
Recours contentieux : il doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique préalable. Il doit être adressé au Tribunal Administratif de Limoges.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Arrêté du 30 août 2026
portant décision d'examen au cas par cas relative à la modernisation de la centrale de production
hydroélectrique des moulins de Mie et de Vienne située sur la Vienne
sur les communes de Saint Priest sous Aixe et d'Aixe sur Vienne
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-30-00001 - Arrêté du 30 août 2026 portant décision d'examen au cas par cas
relative à la modernisation de la centrale de production hydroélectrique des moulins de Mie et de Vienne située sur la Vienne sur les
communes de Saint-Priest-sous-Aixe et d'Aixe-sur-Vienne
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-08-31-00004
Arrêté n° E 239 du 31/08/26 portant
prescriptions spécifiques complémentaires
relatives aux travaux d'effacement du seuil du
moulin du Pénitent sur la Vienne, sur la
commune de Saint-Léonard-de-Noblat
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00004 - Arrêté n° E 239 du 31/08/26 portant prescriptions spécifiques
complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin du Pénitent sur la Vienne, sur la commune de
Saint-Léonard-de-Noblat
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=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° E239 du 31/08/2026
portant prescriptions spécifiques complémentaires
relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin du Pénitent
sur la Vienne sur la commune de Saint Léonard-de-Noblat
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Code civil et notamment son article 640
Vu les articles R214-1 et suivants du Code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L214-3 du Code de l'environnement
Vu les travaux d'aménagement envisagés soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.5.0. et 3.3.5.0.
et de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement 
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du Code de l'environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement
Vu le décret n°2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages,
travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée au tableau de l'article R214-1 du Code de
l'environnement
Vu l'arrêté de classement des cours d'eau en liste 2 du bassin Loire-Bretagne publié le 22 juillet 2012 
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne
Vu l'arrêté du 3 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne
Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements 
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00004 - Arrêté n° E 239 du 31/08/26 portant prescriptions spécifiques
complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin du Pénitent sur la Vienne, sur la commune de
Saint-Léonard-de-Noblat
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Vu le décret du 2 décembre 2025 du Président de la République nommant Maurice Barate préfet de la
Haute-Vienne 
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Armelle Le Brun,
directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature à Monsieur Eric Hulot, chef du
service eau, environnement, forêt, de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne 
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement par la
commune de Saint Léonard de Noblat représentée par Monsieur le Maire Alain DARBON, située place
du 14 juillet 87400 Saint-Léonard de Noblat et relative au projet de dérasement du seuil du Pénitent
situé sur la Vienne sur la commune de Saint-Léonard de Noblat en application de l'article L214-17 du
Code de l'environnement
Vu l'email du 17 juillet 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur le projet d'arrêté
resté sans retour
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Vienne en date du 6 juin 2025
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 3 juin 2025
Vu l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des
Milieux Aquatiques de la Haute-Vienne (FFAAPPMA) en date du 6 juin 2025
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de
l'environnement 
Considérant que le seuil est situé sur la Vienne, cours d'eau classé en liste 2 par arrêté ministériel du 22
juillet 2012 au titre de l'article L214-17 du Code de l'environnement
Considérant que les travaux d'effacement de l'ouvrage dénommé «  moulin du Pénitent» aura pour
effet le rétablissement de la continuité écologique, ce qui répond à l'objectif d'atteinte du bon état
des eaux fixés par le SDAGE Loire-Bretagne pour la masse d'eau «  la Vienne depuis la confluence de la
Maulde jusqu'à la confluence avec le Taurion (FRGR0357b) pour 2027
Considérant que le seuil du moulin de Pénitent est situé sur une Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique,
Faunistique et Floristique (ZNIEFF) de type 1, « 740120219 » : vallée de la Vienne du pont de Noblat à la
confluence avec le Taurion
Considérant que les travaux d'effacement du seuil du « moulin du Pénitent» viennent en compensation
des travaux d'aménagement du moulin de Farebout et du moulin de Beaufort situés sur la Vienne sur la
commune de Saint Léonard de Noblat, du moulin de l'Hôpital situé sur la Vienne sur la commune de
Saint Brice sur Vienne
Considérant par ailleurs que les travaux d'effacement du seuil du «  moulin du Pénitent» se substituent
aux travaux d'effacement du seuil du moulin des Seilles, situé sur la Vienne sur la commune de Saint
Junien, en compensation des travaux d'aménagement du moulin de Saint Amand/Nadaud situé sur la
Vienne sur la commune de Saint Junien
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00004 - Arrêté n° E 239 du 31/08/26 portant prescriptions spécifiques
complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin du Pénitent sur la Vienne, sur la commune de
Saint-Léonard-de-Noblat
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Considérant les gains environnementaux possibles au regard des pressions identifiées
(hydromorphologie et continuité écologique)
Considérant que l'abaissement du tirant d'eau et le désensablement permettront de reconstituer la
diversification des écoulements et de favoriser une restauration des habitats
Considérant que cette action est favorable à une ré-oxygénation de l'eau et à une réduction du
réchauffement des eaux de la Vienne
Considérant le type et la quantité de sédiments piégés dans la retenue et le fait que leur transport est
efficient
Considérant les mesures prises pour limiter l'impact durant la phase travaux en prévoyant notamment
une réalisation des travaux en période de faible activité piscicole
Considérant la volonté du propriétaire de l'ouvrage du moulin du Pénitent de concilier les différents
types d'usage liés à la préservation du patrimoine hydraulique et culturel
Considérant que conformément à l'article R214-39 du Code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L211-1 rend nécessaires
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête
Article premier : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la commune de Saint-Léonard-de-Noblat , représentée par Monsieur le Maire Alain
DARBON, de sa déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant le dérasement de l'ouvrage :
« seuil du moulin du Pénitent »
sur la Vienne sur la commune de Saint Léonard de Noblat.
Ces travaux et aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de la nomenclature de
l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
applicable
Arrêté
correspondant
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet (Déclaration).
Déclaration Arrêté ministériel
de prescriptions
générales du 30
septembre 2014
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00004 - Arrêté n° E 239 du 31/08/26 portant prescriptions spécifiques
complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin du Pénitent sur la Vienne, sur la commune de
Saint-Léonard-de-Noblat
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Rubrique Intitulé Régime
applicable
Arrêté
correspondant
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif
(Déclaration) :
- 1° a) arasement ou dérasement d'ouvrages
relevant de la présente nomenclature, notamment
de son titre III, lorsqu'ils sont implantés dans le lit
mineur des cours d'eau
Déclaration


Article 2 : Financement 
Le financement est supporté par le propriétaire du moulin de Saint Amand/Nadaud et du moulin de
l'Hôpital.
Le financement des travaux ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires
de l'ouvrage concerné.
Article 3 : Caractéristiques des travaux
Le phasage des travaux sera le suivant :
* Travaux préparatoires   :
- mise en place de l'installation sur l'aire de stationnement existante,
- préparation de l'accès au chantier par la voie communale jusqu'au parking. Les emprises du
chantier seront balisées afin de réaliser un débroussaillage et un nettoyage du terrain limités au strict
minimum,
- abattage des arbres gênant l'intervention ; le sujet imposant existant au droit de la prise d'eau
sera conservé, avec un élagage des branches basses.
* Travaux d'arasement du seuil   :
L'accès au seuil s'effectuera par la rive droite par-dessus les prises d'eau existantes, puis par l'aval du
seuil vers le tronçon à démolir.
- piquetages et implantations,
- démolition du seuil existant : elle débutera par l'extrémité rive gauche, en revenant vers la rive
droite. Les premiers mètres cubes de matériaux de démolition permettront d'aménager un chemin de
roulement en pied de digue qui sera retiré à l'avancement du chantier. L'orientation de la brèche sera
soignée de façon à accompagner au mieux les écoulements naturels de la Vienne et de limiter le risque
d'érosion de la berge rive gauche,
- mobilisation des matériaux de démolition depuis le seuil vers les zones de mise en dépôt au
droit des anciennes prises d'eau et des anciens canaux,  ; le cas échéant, l'excédent des matériaux sera
évacué en décharge au frais du pétitionnaire,
* Remise en état du site   :
- reprofilage des zones de chantier et l'ensemencement des zones terrassées et circulées,
- repliement des installations et matériel et nettoyage intégral du site.
Ces travaux seront menés en une seule phase, sous maîtrise d'ouvrage des propriétaires des moulins de
Saint Amand et de l'Hôpital dans le cadre des mesures compensatoires associées à l'exploitation de
ces micro-centrales hydroélectriques.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-08-31-00004 - Arrêté n° E 239 du 31/08/26 portant prescriptions spécifiques
complémentaires relatives aux travaux d'effacement du seuil du moulin du Pénitent sur la Vienne, sur la commune de
Saint-Léonard-de-Noblat
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Prescriptions spécifiques
Article 4   : Gestion des sédiments
À tout moment, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction. Le milieu
aval ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments
ou vase.
Afin d'éviter toute pollution du cours d'eau lors des travaux, en aval du chantier, des mesures sont
réalisées de l'oxygène dissous et des matières en suspension. La méthode consiste à effectuer des
mesures ponctuelles de la turbidité (relation turbidité / MES).
Durant les travaux, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs de
1 gramme par litre en moyenne sur 2 heures (seuils d'arrêt) pour les matières en suspension (MES), et la
teneur en oxygène dissous (O 2) ne devra pas être inférieure à 5 milligrammes par litre (seuil d'arrêt -
moyenne sur 2 heures).
Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils d'arrêt ci-dessus, le bénéficiaire doit
arrêter les travaux et en aviser immédiatement le service en charge de la police de l'eau. La reprise des
travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.
Le protocole détaillé sera transmis au service police de l'eau avant le démarrage des travaux.
Les valeurs de seuils d'arrêt et de fréquence des mesures pourront être revues, si besoin, en accord
avec le service en charge de la police de l'eau à qui les résultats des mesures seront adressés.
Article 5   : Population des moules perlières
Compte-tenu de la présence avérée par ADN environnemental de mulettes perlières (margaritifera
margaritifera) à quelques kilomètres du seuil du Pénitent, des précautions sont à prendre vis-à-vis de
cette population afin de préserver un substrat suffisant et de bonne qualité.
Article 6 : Mesures de sauvegarde
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive ni de risques d'embâcles ni de perturbations
significatives de l'écoulement des eaux à l'aval ni accroître les risques de débordement.
Les hauteurs d'eau et vitesses d'écoulement résultant de ces travaux doivent être compatibles avec la
capacité de nage des espèces présentes afin de ne pas constituer un obstacle à la continuité
écologique.
Article 7 : Accessibilité aux chantiers
S'agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l'article L215-18 du code de
l'environnement dispose que  :" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser
passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou
ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la
limite d'une largeur de 6 mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que
les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le
passage des engins. Ce droit s'exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les arbres et les plantations existants ".
Les agents chargés de la police des eaux et les agents habilités pour constater les infractions en
matière de police des eaux et de police de la pêche ont, en permanence, libre accès aux chantiers des
travaux et aux ouvrages en exploitation.
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Article 8 : Période de réalisation des travaux.
Les travaux, d'une durée d'une dizaine de jours, seront réalisés conformément au dossier déposé et en
période d'étiage 2026 ou, à défaut en période d'étiage 2027. Les travaux seront stoppés si les
conditions hydrologiques ne permettent plus d'assurer leur réalisation dans de bonnes conditions.
Article 9   : Modalités préalables à la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire informe les services de police de l'eau et les services départementaux de l'OFB ( Office
Français de la Biodiversité) concernés du démarrage des travaux dans un délai d'au moins 15 jours
précédant cette opération.
Il transmet dans le même temps à ces services :
- le calendrier précis de réalisation des travaux,
- un plan mentionnant les accès aux zones de chantiers, les zones de stockage du matériel et de
remisage des engins.
Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire organise une réunion de calage sur le site avec les
services en charge de la police de l'eau et le service départemental de l'OFB (Office Français de la
Biodiversité) concernés, en présence des entreprises chargées des travaux.
Article 10   : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident, mesure de sécurité civile
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages et les installations de nature à porter atteinte à la
conservation et à la qualité des eaux est immédiatement déclaré au Préfet, au service police de l'eau
de la DDT et au maire de la commune de Saint Léonard de Noblat, conformément à l'article L. 211-5 du
code de l'environnement, et sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet. Le pétitionnaire
prend toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident ou accident et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Modalités relatives à la réception des travaux.
Le bénéficiaire informe au moins 2 jours avant la fin des travaux les services chargés de la police des
eaux et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité concernés.
À l'issue de la réalisation des travaux, le maître d'ouvrage fournira au service chargé de la police de
l'eau, un rapport évaluant l'écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande présenté,
l'efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées le cas échéant.
Article 12 : Suivi post-travaux.
Un suivi physique de l'état des berges et de la ripisylve sera réalisé par le maître d'ouvrage pendant
l'année qui suivra la fin des travaux. Le résultat de ce suivi sera transmis régulièrement (par lettre ou
courriel) au service chargé de la police de l'eau.
Article 13 : Dispositions diverses
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau et aux
agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité libre accès aux ouvrages dans
les conditions prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur demande, il
devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté.
Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de
sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, en ce qui concerne la réalisation des travaux.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 14 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Léonard-de-Noblat et peut y être
consultée.
Elle y est affichée pendant une durée minimum d'un mois et un procès verbal d'accomplissement est
dressé par le maire.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. 
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale
de six mois.
Le fond de dossier est disponible sur demande au service police de l'eau de la DDT.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Voies de délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai
de deux mois à compter du premier jours de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par le
pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif de Limoges peut également être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délais de
deux mois ; ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 16   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de
la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Léonard-de-Noblat, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de Saint-Léonard-de-Noblat.
Copie en sera également adressée à la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Vienne (SAGE Vienne), au service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité (OFB) et au président de la fédération de pêche de la Haute-Vienne.
Limoges, le 31/08/2026
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du service eau, environnement,
forêt
SIGNE
Éric HULOT
Arrêté n° E 239 du 31/08/2026
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