PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°193 DU 14/11/2025
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
- DTPJJ-CEF-2025318-0001 - Arrêté du 14 novembre 2025 portant fixation
dotation globale fonctionnement CEF - Exercice 2025 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB/PPTN-2025-317-0002 - Arrêté du 13 novembre 2025 portant
autorisation d'abattage d'un alignement bordant des voies ouvertes à la
circulation publique sur la Commune de Troyes rue Neuve des bains (2
pages) Page 7
- DDT-SEB/PPTN-2025311-0002 - Arrêté du 7 novembre 2025 fixant la
liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département
pouvant bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties en 2026 (10 pages) Page 10
- DDT-SEB/PPTN-2025317-0001 - Arrêté du 13 novembre 2025 portant
autorisation d'abattage d'un alignement bordant des voies ouvertes à la
circulation publique sur la Commune de Troyes Rue de la Planche
Clément
(2 pages) Page 21
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025311-0001 - arrêté du 7 novembre 2025 portant autorisation
provisoire d'un système (2 pages) Page 24
2
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
DTPJJ-CEF-2025318-0001 - Arrêté du 14 novembre
2025 portant fixation dotation globale
fonctionnement CEF - Exercice 2025
recueil n°193 du 14/11/2025 3
gE , Direction InterrégionaleÉ De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand EstPREFET Direction Territoriale de la Protection JudiciaireDE L'AUBE Jeunesse de l'Aube, Haute-MarneLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DTPJJ-CEF-2025318-0001
Arrêté Préfectoral portant fixation de la dotation globale de fonctionnement,au titre de l'exercice 2025, du Centre Educatif Fermé « LA FORET D'ORIENT »Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissementset services sociaux et médico-sociaux ;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et auxmodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements etservices dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de fonctionnement ;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment l'article 33 :Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube :Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineursou l'exécution de mesures les concernant ;Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2004 portant autorisation de création du centre éducatif fermé« FORET D'ORIENT » sis à LARIVOUR 10270 LUSIGNY SUR BARSE géré par l'association AASEA;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2004 portant habilitation du centre éducatif fermé :Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2017 portant renouvellement d'habilitation du centre éducatiffermé ;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2025, par l'associationgestionnaire AASEA pour l'établissement mentionné à l'article 1°' du présent arrêté :Vu les propositions budgétaires transmises par courrier de la Directrice Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand Est du 9 octobre 2025 ;
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Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse deGrand-Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la JeunesseAube-Haute-Marne ;
ARRETEArticle 1°:Pour l'exercice budgétaire de l'année 2025, les charges et les produits prévisionnels du centre éducatif fermé «CEF LA FORET D'ORIENT » sont autorisés comme suit :
: Montants Total enGroupes fonctionnels en Euros ae
Groupe| :Dépenses afférentes à l'exploitation courante 275 197Ww Groupe II :ca Dépenses afférentes au personnel 1 538 859G 2 479 096< Groupe Ill :© Dépenses afférentes a la structure 665 040
Résultat Antérieur Déficitaire
Groupe | :Produits de la tarification 2 307 137" Groupe II : |= Autres produits relatifs à l'exploitation8 2 479 096© Groupe ill :Q Produits financiers et produits non encaissables 171 959| Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :La dotation globale de fonctionnement du centre éducatif fermé « LA FORET D'ORIENT » est fixée à 2 307 137euros pour l'exercice 2025.Article 3 :Le CEF LA FORET D'ORIENT ayant déjà perçu 1 666 813,32 euros pour les mois de janvier à septembre 2025,le solde de la dotation à verser à compter du mois d'octobre 2025 est de 640 323,68 euros. Le règlement de cettedotation sera effectué à compter d'octobre 2025 par fractions forfaitaires égales à 213 441,22 €, à échéance fixe,le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
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Article 4:Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de latarification sanitaire et sociale de Nancy-Cour administrative d'appel de Nancy-6 rue du Haut Bourgeois-CO 50015-54035 NANCY Cedex-, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.Article 5:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concemé.Article 6 :Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est et Madame la DirectriceTerritoriale de la Protection Judiciaire de la jeunesse Aube Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconceme, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Troyes, le | hy NOV. 2025Le Préfet,
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Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2025-317-0002 - Arrêté du 13
novembre 2025 portant autorisation d'abattage
d'un alignement bordant des voies ouvertes à la
circulation publique sur la Commune de Troyes
rue Neuve des bains
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PREFET | ;DE L'AUBE Direction départementale desÉgalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2025 214 - OCOZportant autorisation d'abattage d'un alignementbordant des voies ouvertes à la circulation publiqueCommune de Troyes (10000)Rue Neuve des bains
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature àM. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU le dossier de déclaration d'abattage déposé par la direction des espaces publics et de la voirie de laville de Troyes à la DDT de l'Aube, en date du 14 octobre 2025;VU le courrier d'accusé réception de dossier complet retourné par la DDT de l'Aube, en date du23 octobre 2025 ;VU l'avis de la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes sur le projet d'arrêté ;
Considérant que les 6 arbres (Paulownia) à abattre en bordure de la rue Neuve des bains constituent unalignement, au sens de l'article L350-3 du Code de l'environnement;Considérant les conclusions du document « Inventaire - Diagnostic visuel et sonore », réalisé en juillet2022 par le responsable du patrimoine arboré de la ville de Troyes et de TCM, justifiant l'abattageprogressif de ces 6 sujets (n° 40 à 45) en raison de leur mauvais état sanitaire ;Considérant l'obligation réglementaire de compenser ces 6 arbres à supprimerConsidérant que la mise en œuvre de la compensation est à ce jour liée à la réalisation d'un projetimmobilier contigu à la parcelle AS 121 contenant les 6 arbres, ce qui a pour conséquence de décaler samise en œuvre à horizon automne 2028 ;
www.rs Outfr
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Considérant la procédure en cours d'acquisition de la parcelle AS 121 par la ville de Troyes pour ymettre en œuvre la compensation objet du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: l'abattage des 6 arbres d'alignement (Paulownia), objet du présent arrêté, est autorisésous réserve du respect des mesures de compensation détaillées dans le dossier technique transmis parla direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes, en date du 14 octobre 2025, et lesarticles suivants.Article 2 : la coupe des arbres devra être réalisée en dehors de la période de nidification de l'avifaune,qui s'étend du 15 mars au 31 juillet.Article 3 : la composition de la compensation n'est pas arrêtée à ce jour pour les motifs évoqués supramais comprendra 10 arbres, conformément à la demande de la direction des espaces publics et de lavoirie de la ville de Troyes. Celle-ci fournira les éléments techniques (nombre, localisation, essencesretenues et taille des plants) de la compensation à la DDT de l'Aube dès que l'avancement du chantierdu programme immobilier précité permettra de programmer sa mise en œuvre.Article 4 : la plantation et ses travaux préparatoires, l'arrosage, l'entretien et la taille des plants, ainsique leur remplacement éventuel en cas de mortalité précoce, sont à la charge de la ville de Troyes.Article 5 : les travaux seront réalisés dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présentarrêté. |Article 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera :e notifié au demandeur,e publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aube,e affiché en mairie de Troyes.Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du Service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Aube.
Troyes, A? NON Que USPour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des_territoires
Jean-Christophe CHOLLEY
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publicationconformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative. II peut être saisi via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
www.aube.gouv.fr
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Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2025311-0002 - Arrêté du 7
novembre 2025 fixant la liste des parcelles
incluses dans un site Natura 2000 du
département pouvant bénéficier de
l'exonération de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties en 2026
recueil n°193 du 14/11/2025 10
PREFET |oe Direction départementale desigalité e eFraeruith territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2025 344 - COOLFixant la liste des parcelles incluses dans un site Natura 2000 du département pouvantbénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en 2026
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;VU la directive 2009/147/CEE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L 414-1 à L 414-7 et R 4141 à R 414-18 relatifs à lagestion des sites Natura 2000;VU le code général des impôts, notamment l'article 1395 E ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100310« Bois d'Humégnil-Epothémont » ;VU l'arrêté ministériel du 27 août 2003 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2110001 « Lacs de laforêt d'Orient » ;'VU l'arrêté ministériel du 1% juin 2015 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100297 « Prairieet bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube » ;
www.aube.gouv.fr
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VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112012 « Marigny,Superbe, vallée de l'Aube » ; )VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2006 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112010 « Barrois etforêt de Clairvaux » ;VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100309« Forêts et clairières des Bas-bois » ;VU l'arrêté ministériel du 17 octobre 2008 désignant la Zone Spéciale de Conservation FR2100308« Garenne de la Perthe » ;VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2005 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2112001 « Herbageset cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2003 désignant la Zone de Protection Spéciale FR2110091« Etang de la Horre » ;VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura2000 FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont » ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2009 portant approbation du document d'objectifs du siteNatura 2000 FR2110001 « Lacs de la Forêt d'Orient » ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2016 portant approbation du document d'objectifs du site Natura2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube » ;VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura2000 FR2112012 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube » ;VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux » ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois » ;VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2008 portant approbation du document d'objectifs du site Natura2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe » ;VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2014 portant approbation du document d'objectifs du site Natura2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laines » ;VU l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant approbation du document d'objectifs du siteNatura 2000 FR2110091 « Etang de la Horre » ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires ;
mentale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde C5 40759 10020 lroyes Cede rél: 03 25 46 20 25www.aube.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-251-001 du 8 septembre 2025 portant subdélégation designature en matiére d'eau, de péche et de biodiversité a M. Luc FLEUREAU, chef du service eau etbiodiversité de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;ARRETEArticle 1": conformément aux dispositions du code de l'environnement et du code général des impôts,les parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétésnon bâties sont celles situées sur les sites Natura 2000 désignés en droit français ZPS ou ZSC pourlesquels un document d'objectifs a été approuvé par arrêté préfectoral.Pour l'Aube,les sites suivants sont retenus :- FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »,- FR2110001 « Lacs de la forêt d'Orient »,- FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »,- FR2112012 « Marigny, Superbe et vallée de l'Aube »,- FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux »,- FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »,~ - FR2100308 « Garenne de la Perthe »,- FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laine »,- FR2110091 « Etang de la Horre ».La liste des communes concernées et la liste des parcelles susceptibles de pouvoir bénéficier de cetteexonération figurent respectivement en annexes1 et 2.Article 2 : le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le directeur départemental des territoires etl'administratrice générale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Troyes, le = 7 NOV. 2028Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental desterritoires et par subdélégation,Le chef du service eau et biodiversité,
Luc FLEUREAU
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publicationconformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
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recueil n°193 du 14/11/2025 13
| Annexe 1 |Liste des communes pour partie ou en totalité en site Natura 2000 sur lesquellesune exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâtiespeut être demandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestionSite Natura 2000 FR2100310 « Bois d'Humégnil-Epothémont »Epothémont, Juzanvigny, La Ville-aux-BoisSite Natura 2000 FR2110001 « Lacs de la Forêt d'Orient »Vendeuvre-sur-BarseSite Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »Le Chêne, Isle-AubignySite Natura 2000 FR2112012 « Marigny, Superbe, vallée de l'Aube »Bessy, Charny-Le-Bachot, Etrelles-sur-Aube, Plancy-l'Abbaye, Viapres-Le-PetitSite Natura 2000 FR2112010 « Barrois et forêt de Clairvaux »Baroville, Couvignon, Fontaine, Spoy, Ville-sous-La-FertéSite Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »Géraudot, PineySite Natura 2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe »Plancy-l'AbbayeSite Natura 2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne et de la Laine »Hampigny, LentillesSite Natura 2000 FR2110091 « Etang de la Horre »Bailly-Le-Franc
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recueil n°193 du 14/11/2025 14
Annexe 2Liste des parcelles sur lesquelles une exonération de la taxe fonciére sur les propriétés non baties peut étredemandée sous réserve de l'existence d'un contrat de gestionCode Nom Section N° Surface éligiblecommune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)Site Natura 2000 FR2100310 : « Bois d''Humégnil-Epothémont »10139 Epothémont C 40 7457610139 Epothémont C 42 7.051010139 Epothémont c 43 6.366010139 Epothémont C 44 7.877210139 Epothémont CG 45 9.975810139 Epothémont C 46 8120510139 Epothémont C 48 6139810139 Epothémont C 49. 4.956810139 Epothémont i 50 5.068210139 Epothémont c 54 6167610139 Epothémont Cc 55 7.930210139 Epothémont Cc 56 4.386510139 Epothémont C 57 2.719210139 Epothémont C 59 1435810139 Epothémont C 60 7400010139 Epothémont C 61 4,989210139 Epothémont C 62 3.924210139 Epothémont Cc 73 5.480010139 Epothémont (es 74 5,870210139 Epothémont GC 78 14.017010139 Epothémont GC 79 11.634010139 Epothémont © 80 5,330010139 Epothémont C 81 5.494510139 Epothémont C 83 3,822510139 Epothémont C 84 3.819910139 Epothémont G 85 10.412010139 Epothémont C 86 7.930010139 Epothémont GC 87 12.705210139 Epothémont C 88 6.060010139 |Evothémont C 89 5757210139 Epothémont C 90 7639010139 Epothémont C 91 6.7315
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Code Nom Section N° Surface éligiblecommune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)10139 Epothémont G 92 7441610139 Epothémont C 93 6183210139 Epothémont C 94 2,207010139 Epothémont C 100 13.709110139 Epothémont Cc 105 19.735910139 Epothémont G 108 3,292110139 Epothémont Cc 110 3.570610139 Epothémont C |. 112 3.503810139 Epothémont C 117 4,914610139 Epothémont — C 179 5,809910184 luzanvignv C 158 0.607310411 La Ville-aux-Bois B 68 3.3167Site Natura 2000 FR2110001 : « Lacs de la forêt d'Orient »10401 Vendeuvre-sur-Barse C 2 14.2600Site Natura 2000 FR2100297 « Prairie et bois alluviaux de la basse vallée alluviale de l'Aube »10095 Le Chéne ZM 124 1403010095 Le Chêne ZM 147 0.088010095 Le Chéne ZM 148 0.583010095 Le Chéne ZM 160 0.515010095 Le Chéne ZN 26 0.548010174 Isle-Aubignv ZH 15 __ 0193010174 Isle-Aubignv Z| 62 0.016010174 Isle-Aubignv ZX 74 2159910174 Isle-Aubignv ZX 76 0.392710174 Isle-Aubignv ZX 77 2.399310174 Isle-Aubignv ZX 78 0.021610174 Isle-Aubignv ZX 112 3.279010174 Isle-Aubignv ZX 113 0.041710174 Isle-Aubignv ZX 114 0.077610174 Isle-Aubignv ZX 115 0,2205Site Natura 2000 FR2112012 « Marignv. Superbe et vallée de l'Aube »10043 |Bessv ZE 39 0.337210086 Charny-Le-Bachot LG 61 0.333810144 Etrelles-sur-Aube ZE 51 0.287710144 Etrelles-sur-Aube ZE 52 1496010144 Etrelles-sur-Aube ZE 53 3,030010144 Etrelles-sur-Aube ZE 57 0.557910144 Etrelles-sur-Aube ZE 69 0.4525
antale des territoires }, OOUIEVA1 www.aube.gouv.fr
recueil n°193 du 14/11/2025 16
Code © Nom Section N° Surface éligiblecommune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)10144 Etrelles-sur-Aube ZE 94 0.440610144 Etrelles-sur-Aube ZE 108 0.481910144 Etrelles-sur-Aube ZK 31 0150610144 Etrelles-sur-Aube ZK 75 0,502610144 Etrelles-sur-Aube ZK 85 0.928810144 Etrelles-sur-Aube ZK 105 0162010144 Etrelles-sur-Aube ZK 114 0.291310144 Etrelles-sur-Aube ZK 124 0.280910144 Etrelles-sur-Aube ZK 177 0188110289 Plancv-l'Abbave F 230 0136110289 Plancv-l'Abbave F 239 0134010289 Plancv-l'Abbave F 254 1484010289 Plancv-l'Abbave F 259 0.788110289 Plancv-l'Abbave F 263 0.028110289 Plancv-l'Abbave F 264 0.028110289 Plancv-l'Abbave F 265 0.028210289 Plancv-l'Abbave F 266 0.270410289 Plancv-l'Abbave F 268 3.099510289 Plancv-l'Abbave F 270 0.057310289 Plancv-l'Abbave F 271 0.013110289 Plancv-l'Abbave F 272 0.052510289 Plancv-l'Abbave F 273 0.057810289 Plancv-l'Abbave F 274 0.296410289 Plancv-l'Abbave F 275 0.027110289 Plancv-l'Abbave F 276 0.027110289 Plancv-l'Abbave F 277 0.283310289 Plancv-l'Abbave F 278 0.024310289 Plancv-l'Abbave F 279 0.024310289 Plancv-l'Abbave F 280 0.089310289 Plancy-l'Abbave F 281 0.276310289 Plancv-l'Abbave F 282 0.023410289 Plancv-l'Abbave F 285 0.075210289 Plancy-l'Abbave F 286 0,072910289 Plancv-l'Abbave F 287 0.048010289 Plancv-l'Abbave F 289 0178610289 Plancv-l'Abbave ZH 74 0,220710289 Plancv-l'Abbave Zl 38 0.626410289 Plancv-l'Abbave ZI 49 0,5532
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recueil n°193 du 14/11/2025 17
Code Nom Section N° Surface éligiblecommune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)10289 Plancv-l'Abbave Z| 50 0105910289 Plancv-l'Abbave ZI 51 0.293610289 Plancy-l'Abbave Zl 64 0.746810289 Plancv-l'Abbave ZK 28 0.689510289 Plancv-l'Abbave ZM 6 1.973110289 Plancv-l'Abbave ZM 34 4.442810289 Plancv-l'Abbave ZM 35 0.300710289 Plancv-l'Abbave ZM 36 0145010289 Plancv-l'Abbave ZM 59 0,840110289 Plancv-l'Abbave ZN 21 0.753610408 Viâpres-Le-Petit ZL 22 0186010408 Viâpres-Le-Petit ZL 23 0.6965Site Natura 2000 FR2112010 « Barrois et forét de Clairvaux »10032 Baroville ZN 5,290010032 Baroville ZN 8 0.951010032 Baroville ZO 93 1.369010032 Baroville ZO 94 0.729010032 Baroville ZR 73 3.731010113 Couvignon D 1000 0.045410113 Couvignon D 1001 0,095410113 Couvignon D 1002 0.099010150 Fontaine Cc 53 1115610150 Fontaine iS 56 0.235510150 Fontaine CG 57 0.858510150 Fontaine - 192 3.920010374 Spov ZE 32 10.786010426 Ville-sous-La-Ferté ZH 193 6,5670Site Natura 2000 FR2100309 « Forêts et clairières des Bas-bois »10165 Géraudot F 86 10.655610165 Géraudot F 242 0.880510165 Géraudot F 243 7133810287 Pinev . Q 35 20,3079| Site Natura 2000 FR2100308 « Garenne de la Perthe »10289 Plancv-l'Abbave H 72 318.6000Site Natura 2000 FR2112001 « Herbages et cultures des vallées de la Voire, de l'Héronne etde la Laines »10171Hampignv 588 33.481010171Hampignv 589 2,3390
|, DOUIE\www.aube.gouv.fr
recueil n°193 du 14/11/2025 18
Code Nom Section N° Surface éligiblecommune commune cadastrale cadastral de la parcelle (ha)10192 Lentilles AE 16 22.480010192 Lentilles AE 29 6.300010192 Lentilles AE 30 18.780010192 Lentilles ZA 1 15.090010192 Lentilles ZA 2 9,880010192 Lentilles ZA 3 1.070010192 Lentilles ZA 7 12.670010192 Lentilles ZA 9 27.9700Site Natura 2000 FR2110091 « Etang de la Horre »10026 | Baillv-Le-Franc B 291 36.7252
CV ir luies Guestwww.aube.gouv.fr
SE ANT5 40)/69 -— 10026
recueil n°193 du 14/11/2025 19
recueil n°193 du 14/11/2025 20
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PPTN-2025317-0001 - Arrêté du 13
novembre 2025 portant autorisation d'abattage
d'un alignement bordant des voies ouvertes à la
circulation publique sur la Commune de Troyes
Rue de la Planche Clément
recueil n°193 du 14/11/2025 21
PREFET | | ;DE L'AUBE Direction départementale desEgalité territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2025 3j4+- 000 Àportant autorisation d'abattage sur un alignementbordant des voies ouvertes à la circulation publiqueCommune de Troyes (10000)Rue de la Planche Clément
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature àM. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube ;VU le dossier de déclaration d'abattage déposé par la direction des espaces publics et de la voirie de laville de Troyes à la DDT de l'Aube, en date du 14 octobre 2025 ;VU le courrier d'accusé réception de dossier complet retourné par la DDT de l'Aube, en date du23 octobre 2025;VU l'avis de la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes sur le projet d'arrêté ;
Considérant que l'arbre à abattre (Tilleul à grandes feuilles) en bordure de la rue de la Planche Clémentappartient a un alignement, au sens de l'article L350-3 du Code de l'environnement ;Considérant les conclusions du document « Inventaire — Diagnostic visuel et sonore », réalisé en juillet2022 par le responsable du patrimoine arboré de la ville de Troyes et de TCM, justifiant l'abattage de cesujet (n° 37) en raison de son mauvais état sanitaire (dépérissement de l'arbre entier) ;Considérant l'obligation réglementaire de compenser cet arbre à supprimer ;Considérant la proposition de replantation compensatoire à l'identique ;
A
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Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier: l'abattage de l'arbre d'alignement (Tilleul à grandes feuilles), objet du présent arrêté,est autorisé sous réserve du respect des mesures de compensation détaillées dans le dossier techniquetransmis par la direction des espaces publics et de la voirie de la ville de Troyes, en date du 14 octobre2025, et les articles suivants.
Article 2 : la coupe du Tilleul devra être réalisée en dehors de la période de nidification de l'avifaune,qui s'étend du 15 mars au 31 juillet.
Article 3 : la compensation consiste en 1 Tilleul de Hollande (Tilia platyphyllos) en taille 50/60 à mettreen place à la période écologique la plus propice (automne 2025, hors périodes de gelées), et en lieu etplace de l'arbre coupé.
Article 4 : la plantation et ses travaux préparatoires, l'arrosage, l'entretien et la taille du plant, ainsi queson remplacement éventuel en cas de mortalité précoce, sont à la charge de la ville de Troyes.
Article 5 : les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans à compter de la publication du présentarrêté.Article 6 : Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera :e notifié au demandeur,e publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aube,e affiché en mairie de Troyes.Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du Service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Aube.
Troyes, le A3 NON NI LSPour le Préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires
Jean-Christophe CHOLLEY
a
Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publicationconformément à l'article R421-5 du Code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.
www.aube. gouv.fr
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025311-0001 - arrêté du 7 novembre 2025
portant autorisation provisoire d'un système
recueil n°193 du 14/11/2025 24
CABINET DU PREFETCas & BUREAU DE LA SECURITE INTERIEUREre ET DES POLICES ADMINISTRATIVES (BSIPA)PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéFraternitéDossier n° 2024/0215ARRÊTÉ n° BSIPAS93-SS44- 020Aportant renouvellement d'autorisation d'installation provisoired'un système de vidéoprotectionVU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n° PCICP2025014-00005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieurCharles-Bernard NOÏN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° du autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection situé dansl'établissement ci-après : ASS UTT Net Group ;VU la demande déposée le 19 séptembre 2025 par Monsieur Arthur Méreur en vue d'obtenirl'autorisation de renouvellement de cette installation provisoire de vidéoprotection;VU le récépissé délivré le sous le numéro 2025/0195 ;VU l'avis émis par les membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,après avoir entendu le référent sûreté territorialement compétent ;SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;ARRÊTEArticle 1° - L'autorisation d'installation provisoire et de mise en œuvre d'un système devidéoprotection accordée par l'arrêté préfectoral susvisé à Monsieur Arthur Méreur pour ASS UTTNet Group est renouvelée pour la période allant du 28 au 30 novembre 2025 inclus.Le système implanté à l'adresse suivante : 12 rue Marie Curie 10000 TROYES, consiste en unetransmission et/ou un enregistrement des images par 7 caméras intérieures et QO camérasextérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposésà des risques d'agression ou de volIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de l'Aube — 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex — Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°193 du 14/11/2025 25
Article 2 - Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claireet permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable.Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsabledésigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir sesdroits d'accès aux images : - Monsieur Arthur Méreur.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents desservices de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin parleur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée,notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration deslieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux.Article 8 - La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieuresus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra fairel'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avantson échéance. Elle peut, après que l'intéressé(e) a été mis(e) à même de présenter ses observations,être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installationd'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle aété délivrée.Article 9 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur oude sa publication au document précité.Article 10- Le directeur de cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmispour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Charles NOÏN
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