GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-104
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-04-24-00008 - ARRETE ARS Guyane n°2024/79 du 24 avril portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la société par actions
simplifiée "la Canopée", exploitant la clinique "la Canopée", sise ZAC
Hibiscus - avenue de l'université Havard à CAYENNE (4 pages) Page 3
R03-2024-04-18-00002 - ARRETE MODIFICATIF ARS Guyane n°2024/122 du
18 avril 2024 portant sur l'erreur matérielle de l'autorisation du transfert
d'une officine de pharmacie au sein de la commune de Cayenne (4 pages) Page 8
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Prévention de la délinquance et des sécurités
R03-2024-04-23-00002 - arrêté interdiction port et transport armes factices
(1 page) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-04-23-00003 - AP portant création d□un périmètre de projet
urbain partenarial (PUP) situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
sur le secteur n°22 « Margot » de l□Opération d□Intérêt National de
Guyane (4 pages) Page 15
R03-2024-04-24-00005 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (8 pages) Page 20
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-04-24-00008
ARRETE ARS Guyane n°2024/79 du 24 avril
portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la société par actions simplifiée "la
Canopée", exploitant la clinique "la Canopée",
sise ZAC Hibiscus - avenue de l'université Havard
à CAYENNE
Agence Régionale de Santé - R03-2024-04-24-00008 - ARRETE ARS Guyane n°2024/79 du 24 avril portant autorisation de la pharmacie
à usage intérieur de la société par actions simplifiée "la Canopée", exploitant la clinique "la Canopée", sise ZAC Hibiscus - avenue de
l'université Havard à CAYENNE
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REPUBLIQUE g rFRANÇAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n°2024/79 du 24 avril 2024 portantautorisation de la pharmacie à usage intérieur de la société paractions simplifiée « la Canopée », exploitant la clinique « laCanopée », sise ZAC Hibiscus — avenue de l'université Harvard àCAYENNE (97 300)Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU _ le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre Il du livre 1er de sa cinquième partie ;VU _ le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;VU _ |la décision de la directrice générale de I'agence nationale de sécurité du médicament et des produits desanté du 20 septembre 2022 relative aux bonnes pratiques de préparation ;VU |le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de 'Agencerégionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023VU la demande initiée par Madame Francine GAY, présidente-directrice-générale de la société par actionssimplifiée « la Canopée », sise ZAC Hibiscus — avenue de l'université Harvard à CAYENNE (97 300), en vued'obtenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane une autorisation au bénéfice de lapharmacie à usage intérieur de la clinique « la Canopée », située à la même adresse ;VU e courrier électronique en date du 18 décembre 2023 de l'agence régionale de santé de Guyane informantla présidente-directrice-générale de la société par actions simplifiée « la Canopée » que le dossieraccompagnant la demande d'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique « la Canopée » estcomplet et que le délai d'instruction de quatre mois prévu au premier alinéa du | de l'article R. 5126-30 du codede la santé publique court depuis le 11 décembre 2023 ;VU l'avis réputé rendu du conseil central de la section E de 'ordre national des pharmaciens participant à lavisite d'instruction du dossier le 14 mars 2024 ;
CINSIDÉRANT Les différents points relevés et nécessitant une mise en conformité communiqués par lecourrier électronique le 14 mars 2024 à la suite de la visite d'instruction du chantier desfuturs locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique la Canopée constituantainsi un premier avis technique du pharmacien inspecteur en charge de l'instruction;CONSIDÉRANT es réponses apportées par courrier électronique dans le rapport complémentaire à lacréation de la PUI de la Canopée envoyées par le demandeur le 25 mars 2024 ;CONSIDERANT = qu'à contrario de la demande initiale, visant à rendre concomitant la création de la PUIla Canopée et la suppression de la PUI Rainbow Guyane qui jusqu'à présent dessertles 3 sites HAD de la structure juridique Rainbow Guyane rendue impossible par lecalendrier de réalisation, ainsi que visant la suppression d'une autorisation d'une partietierce qui nécessite un dépôt de dossier de la part de Rainbow Guyane, la partie de laStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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à usage intérieur de la société par actions simplifiée "la Canopée", exploitant la clinique "la Canopée", sise ZAC Hibiscus - avenue de
l'université Havard à CAYENNE
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demande relative à la sous-traitance des activités pharmaceutiques pour le compte desstructures de Rainbow Guyane ne pourra pas étre prise en compte.
CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publiquela pharmacie à usage intérieur de la clinique « la Canopée » disposera de locaux, demoyens en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information luipermettant d'assurer les missions visées au | de l'article L. 5126-1 du code de la santépublique.
ARRETE
ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur de la clinique exploitée par la société paractions simplifiée « la Canopée », sise ZAC Hibiscus — avenue del'université Harvard à CAYENNE (97 300), est autorisée à assurer lesmissions prévues au | de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique.La pharmacie à usage intérieur de la clinique « la Canopée » dessertl'ensemble des lits et places de l'établissement.Les locaux principaux de la pharmacie à usage intérieur sont situés au rez-de-chaussée du bâtiment B de l'établissement.ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur de la clinique « la Canopée » est autorisée àassurer l'activité prévue au 1° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santépublique à savoir, la préparation de doses à administrer de médicamentsmentionnés à l'article L. 4211-1 du code de la santé publique.ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur de la clinique « la Canopée » est autorisée àassurer les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 ducode de la santé publique.ARTICLE 4 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie àusage intérieur de la clinique « la Canopée » est de cingq demi-journées parsemaine.ARTICLE 5 A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R.5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelleautorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objetd'une déclaration préalable dans les conditions prévues au | de l'article R.5126-32 du même code.ARTICLE 6 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dudirecteur général de I'agence régionale de santé de Guyane, d'un recourshiérarchique auprès du ministre en charge de la Santé ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de la Guyane dans un délai dedeux mois à compter de sa notification au demandeur. À l'égard des tiers, cedélai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs dela préfecture de la région Guyane française. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 7 Le directeur général de l'ARS de Guyane est chargé de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guyane française. Elle sera notifiée à Madame FrancineGAY, présidente-directrice-générale de la société par actions simplifiée « laStandard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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à usage intérieur de la société par actions simplifiée "la Canopée", exploitant la clinique "la Canopée", sise ZAC Hibiscus - avenue de
l'université Havard à CAYENNE
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Canopée », et une copie sera adressée : au president du conseil central de eSection E de I'Ordre des pharmaciens ET aux'caisses d'assurance-maladie drégime général.
Directeur Général de 'ARS GuygneDimitri Grygowski
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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à usage intérieur de la société par actions simplifiée "la Canopée", exploitant la clinique "la Canopée", sise ZAC Hibiscus - avenue de
l'université Havard à CAYENNE
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-04-18-00002
ARRETE MODIFICATIF ARS Guyane n°2024/122
du 18 avril 2024 portant sur l'erreur matérielle de
l'autorisation du transfert d'une officine de
pharmacie au sein de la commune de Cayenne
Agence Régionale de Santé - R03-2024-04-18-00002 - ARRETE MODIFICATIF ARS Guyane n°2024/122 du 18 avril 2024 portant sur
l'erreur matérielle de l'autorisation du transfert d'une officine de pharmacie au sein de la commune de Cayenne 8
REPUBLIQUE g rFRANÇAISELiberté @ DAgence Régianale da SantéÉgalité GuyaneFraternité
ARRETE MODIFICATIF ARS Guyane n°2024/122 du 18 avril 2024portant sur l'erreur matérielle de l'autorisation du transfert d'uneofficine de pharmacie au sein de la commune de CayenneLe Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants;
VU l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agencerégionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;VU l'arrété 94 du DGARS- Guyane du 5 avril 2022 portant I'octroi de la licence 973#000066 dans le cadre dutransfert de I'officine de pharmacie GOUAIT connue sous le nom commercial « Pharmacie Hibiscus »;
CONSIDERANT Que l'article 2 de l'autorisation du transfert du 5 avril 2022 a été publié avec le numérode licence 973#000066 qui a été modifié ensuite par le système de gestion et enconséquence une erreur de numérotation a été générée;
CONSIDERANT Que cette erreur de numérotation est une erreur administrative qui n'a pas d'influence surle fond de l'arrêté initial;
CONSIDERANT Que l'erreur doit être corrigée pour permettre le bon fonctionnement de I'officine depharmacie
ARRETE
ARTICLE 1 L'article 2 de l'arrété 94 du DGARS- Guyane du 5 avril 2022 portantautorisation du transfert d'une officine de pharmacie au sein de la communede Cayenne et modifié par l'article 2 du présent arrêté.
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-04-18-00002 - ARRETE MODIFICATIF ARS Guyane n°2024/122 du 18 avril 2024 portant sur
l'erreur matérielle de l'autorisation du transfert d'une officine de pharmacie au sein de la commune de Cayenne 9
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-04-18-00002 - ARRETE MODIFICATIF ARS Guyane n°2024/122 du 18 avril 2024 portant sur
l'erreur matérielle de l'autorisation du transfert d'une officine de pharmacie au sein de la commune de Cayenne 10
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
Standard : 05 94 25 49 89
Le numéro de licence de l'officine de pharmacie dont Mme GOUAIT est lapharmacienne titulaire et qui est située à ZAC Hibiscus — rue de I'Université deBerkeley, Parcelle 302 BK 968 à Cayenne est le suivant :973#000070
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recourshiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut êtreformé devant un tribunal administratif territorialement compétent dans un délaide deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guyane.Le Directeur général de l'Agence régionale desénté de Guyane est chargé, del'exécution du présent arrêté qui sera publi¢"au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Guyane.
Siège : 66, avenue des flamboyants — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
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l'erreur matérielle de l'autorisation du transfert d'une officine de pharmacie au sein de la commune de Cayenne 11
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Agence Régionale de Santé - R03-2024-04-18-00002 - ARRETE MODIFICATIF ARS Guyane n°2024/122 du 18 avril 2024 portant sur
l'erreur matérielle de l'autorisation du transfert d'une officine de pharmacie au sein de la commune de Cayenne 12
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-04-23-00002
arrêté interdiction port et transport armes
factices
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-04-23-00002 - arrêté interdiction port et
transport armes factices 13
2PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°interdisant le port et le transport visible d'armes factices dans les lieux publicsLE PRÉFETVu l'article L. 2215-1 du code général de collectivités territoriales,Vu l'article R 31141 11 5° du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité de Préfet dela région Guyane, Préfet de la Guyane;
Considérant que l'exhibition d'une arme à feu factice, définie comme tout objet ayant l'apparenced'une arme à feu, constitue un trouble à lI'ordre public ;Considérant le danger pouvant résulter de I'exhibition dans un lieu public de tout objet ayantl'apparence d'une arme à feu ;Considérant qu'il y a lieu de réglementer les conditions de port et de transport des objets ayantl'apparence d'une arme à feu afin de préserver l'ordre et la tranquillité publics ainsi que la sécuritédes personnes; ARRÊTEArticle 1Le port et le transport d'une arme factice comme tout objet susceptible d'étre confondu avec unearme à feu, sont interdits sur la voie publique, dans les transports publics et dans les établissementsrecevant du public, ainsi que dans les lieux privés ouverts à la libre circulation du public.Article 2Une dérogation peut-être accordée à l'interdiction définie à I'article 1 par décision expresse dupréfet, notamment à I'occasion de tournage de films.Article 3Le directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur territorial de la police nationale et legénéral, commandant la gendarmerie nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Guyane.À Cayenne, le 23 avril 2024.
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transport armes factices 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-23-00003
AP portant création d□un périmètre de projet
urbain partenarial (PUP) situé sur la commune de
Saint-Laurent-du-Maroni sur le secteur n°22
« Margot » de l□Opération d□Intérêt National
de Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-23-00003 - AP portant création d□un périmètre de projet urbain
partenarial (PUP) situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur le secteur n°22 « Margot » de l□Opération d□Intérêt National
de Guyane
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant création d'un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) situé sur lacommune de Saint-Laurent-du-Maroni sur le secteur n°22 « Margot » de l'Opérationd'Intérét National de Guyane
LE PRÉFET
VU le code de |'urbanisme, et notamment ses articles L.332-11-4, L. 332-15, R 123-13, R 332-25-1,R 332-25-2 et R 332-25-3 ; L1321 ;VU le décret 2006-206 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pourl'immobilier de la justice (APIJ)VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant I'aménagement des principauxpôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanismeVU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Établissement public foncier etd'aménagement de la GuyaneVU l'arrêté préfectoral n°RO3-2020-11-12-0008 du 12 novembre 2020 déclarant d'utilitépublique le projet de construction d'un établissement pénitentiaire, d'un palais de justice etdes équipements liés sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dans lesecteur « Carrefour Margot » de l'opération d'intérêt national, et valant mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Laurent du MaroniVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrété n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane;Considérant le programme de la cité judiciaire de Saint-Laurent du Maroni comprenant untribunal judiciaire, un établissement pénitentiaire et ses locaux associés, des antennesrégionales de la Direction de la Protection de la Judiciaire de la Jeunesse (DPJ)) et des ServicesPénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP) ainsi que des équipements liés(stationnements, station d'épuration...) dont le maître d'ouvrage est l'API] ;Considérant que le secteur n°22 de l'OIN Margot n'est actuellement desservi par aucun réseauet que le calendrier de démarrage (1° trimestre 2025) et d'achévement (4ème trimestre 2028)de la cité judiciaire nécessite l'anticipation de la réalisation par I'EPFAG d'une partie desréseaux voiries et réseaux divers ;Considérant que l'article L.332-11-3 du code de l'urbanisme prévoit dans les zones urbainesdélimitées par des plans locaux d'urbanisme, un mécanisme conventionnel dans un périmètredéterminé de financement des équipements publics répondant aux besoins des futurshabitants et usagers des constructions à édifier;Considérant que ce dispositif, qualifié de projet urbain partenarial (PUP), permet de financerces équipements publics par des propriétaires fonciers, des aménageurs ou desconstructeurs ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-23-00003 - AP portant création d□un périmètre de projet urbain
partenarial (PUP) situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur le secteur n°22 « Margot » de l□Opération d□Intérêt National
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Considérant que le selon l'article L.332-11-3, le représentant de l'État est compétent pour fixerle périmètre de PUP et les modalités de partage des coûts des équipements au sein des OIN ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État;ARRÊTE:Article 1°":Un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) est institué pour une durée de quinze ans surla commune de Saint-Laurent du Maroni. Il est délimité en rouge sur le plan à l'échelle1/10 000* joint en annexe 1 du présent arrêté.Article 2 :Le programme prévisionnel des constructions figure à l'annexe 2. La liste et le montantprévisionnel des coûts de réalisation des équipements publics à la charge des constructeursintervenant au sein du périmètre de PUP figurent en annexe 3. Les conventions de PUP parconstructeur peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque lesopérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitentpas les mêmes besoins en équipements.Article 3 :La participation financière à ce programme d'équipements publics est fixée au prorata dessurfaces de plancher créées par chaque constructeur selon l'annexe 2.Article 4 :Le secrétaire général des services de I'Etat, le directeur général des territoires et de la mer, ledirecteur général de I'EPFAG et le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane et affiché en mairie de Saint-Laurent du Maroni ainsi qu'au siège de I'EPFAG.
Cayenne, le 73 AVR 2024
Le préfet,
toine PNIISSIER
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Annexe 1 : périmètre du Projet Urbain Partenarial
OIN Margot
Echelle 1:10 S0tormar AdDate 0BG 2023Réalization EFFA Guyana,
OUSSIER
—TEypérmèrre oinveue[ Parcellaire cadastral (DGFIP. 07-2022)
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Annexe 2 : programme global prévisionnel des constructionsSecteur Typologie SDP (en m?) quote part de la SDP totale (%)Centralité sud |bureaux 9 200 7,81 %commerces et restaurants 700 0,59 %Berges sud bureaux 3 550 3,01 %commerces et restaurants 250 0,21 %Parc sud hôtel 2 200 1,87 %API] Cité judiciaire 40 400 34,31 %ZAE1 Industrie et entreposage 24 921 21,16 %ZAE 2 entreposage, logistique, artisanat 31,02 %117 754 100,00 %
Annexe 3 : liste et montant prévisionnel des équipements publics
ACQUISITIONS FONCIERS AMENAGEMENT 2847000 €ETUDES OPPORTUNITE, FAISABILITE ET CREATION DE ZAC 715 806 €ETUDES DE REALISATION DE ZAC ET MOE (jusqu'à phase AVP) 2052 959 €TRAVAUX D'AMENAGEMENT PRIMAIRES (éligibles) 52 507 715 €TRAVAUX D'AMENAGEMENT SECONDAIRES (éligibles) 16 219 204 €AUTRES TRAVAUX D'AMENAGEMENT VRD 1 8958275 €CONTRIBUTIONS ET PARTICIPATION 948 000 €FRAIS DE COMMERCIALISATION 1392228€AUTRES DEPENSES 4721707 €FRAIS DE GESTION AVANT CLOTURE DE L'OPERATION 693 618 €AUTRES CHARGES INDIRECTES : FRAIS DE STRUCTURE 5895751 €
Montant total des dépenses 96 952 264 €
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partenarial (PUP) situé sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur le secteur n°22 « Margot » de l□Opération d□Intérêt National
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-24-00005
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Anah à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-24-00005 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de
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Agencenationale Anahde l'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agenceà l'un ou plusieurs de ses collaborateursDECISION n°M. IVAN MARTIN délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Guyane, en vertu de la décisionn° R03-2023-08-88-00002 du 27 septembre 2023, publiée au recueil des actes administratifs de la Guyane le2 octobre 2023.DECIDE :Article 1°:Délégation est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, Directrice de l'aménagement des territoires et de latransition écologique et à M. Antoine KONIECZKA, chef du service Urbanisme, Logement et Aménagement,aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV etV de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du soldede [a subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions.la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs àl'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou aurejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux
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bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les regles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatéesrelatives à l'attribution des subventions.
Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, Directrice del'aménagement des territoires et de la transition écologique et à M. Antoine KONIECZKA, chef du serviceUrbanisme, Logement et Aménagement, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention del'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulantles engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la conventions'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ouleur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à larticle R. 321-29,tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respectdes engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne DA SILVEIRA et de M. Antoine KONIECZKA,délégation de signature est donnée à Mme Marie-Aurore ADROVER MALNOURY, adjointe au chef duservice Urbanisme, Logement et Aménagement, pour les mêmes objets (articles 1 et 2).Article 4 :Délégation de signature est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Logement et à Mme CatherineMOISAN, adjointe au chef de I'unité Logement, à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV etV de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction desdemandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du soldede la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes desconventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales enapplication de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation etl'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives àl'attribution de ces subventions.- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
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- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code dela construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;la notification des décisions ;Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Hubert GILLET, chef de l'unité Logement, et àMme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité Logement, aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que cesconventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d''une subvention de l'Anah(conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mémes conditions que celles relatives à la convention s'yrapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusionou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupres des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objetd'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.4) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées aurespect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de I'Agence.Article 5 :Délégation est donnée à Monsieur David WEIMERT, Chargé du financement du logement privé, à MmeRégine BABIN, chargée du financement du logement privé et à Mme Josy MATHIAS chargée des aidesde l'Anah au sein de l'unité Logement, aux fins de signer :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante desdossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :La présente décision prend effet le jour de sa signatureArticle 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
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fonctions support ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— au délégué de l'Agence dans le département ;— aux intéressé(e)s.Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement.
2 4 AVR. 2024Fait à Cayenne, le
Le délégué adjoint de l'Agence/
[lvan MARTIN
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