PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-247
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-10-25-00002 - ddets91-191-25-10-2024 ARRETE FNAC (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2024-10-25-00001 - - 2024-DDFiP-137 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de Longjumeau à ses agents
(2 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-10-16-00008 - arrêté n°2024-PREF-DRSR-BRI-2865 du 16
octobre 2024 portant agrément n°2024-137 délivré à
l'établissement secondaire SAS AKAZA CENTER pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 9
91-2024-10-14-00008 - n°2024-PREF-DRSR-BRI 2863 du 14/10/2024 portant
agrément n°2024-136 délivré à la SARL AUFIDOM pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-10-25-00002
ddets91-191-25-10-2024 ARRETE FNAC
ES
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Litertd | et des solidarités de l'Essonne
Épaisré
Fraternité
ARRET E N° 2024-DDETS91- 191 du 25 octobre 2024
Autorisant la société FNAC LOGISTIQUE LOGISTIQUE située 2 à 32 rue des Champarts 91742
MASSY Cedex 19, à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 17 et 24 novembre et 1°',8 ,15
et 22 décembre 2024; au sein des centres logistiques situés à Wissous et Massy.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de I' Essonne
assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-181 du 30 septembre 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empéchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société FNAC LOGISTIQUE, située ZAC du
Pérou, 2 à 32 rue des Champarts 91742 MASSY Cedex réceptionnée par courrier le 29 juillet 2024 auprès
de la DDETS d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 2 août 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Es-
sonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France,
des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T/F.O. C.F.E/C.G.C.C.P.MLE ;
U.2.P de l'Éssonne, des communes de MASSY et WISSOUS et de la Communauté d'agglomération Paris
Saclay ; 5
VU l'avis favorable émis le 5 août 2024 par le syndicat CPME de l'Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des Entre-
prises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.
C.F.E/C.G.C., U.2.P de l'Essonne et les communes de MASSY et WISSOUS n'ont pas émis d'avis dans
le délai prévu à l'article R 3132-16 du code du travail ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris Saclay consultée le 2 août
2024 n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne consultée le 2 août 2024
n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE dont l'activité consiste en l'entreposage non
frigorifique, 'ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail
et R. 3132-5 de ce même code ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
- https 'nf dreets qouv fr/
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CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision
unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société FNAC LOGISTIQUE a pour objet d'employer trois-cent-
trois salariés volontaires les dimanches 17 et 24 novembre et 1°,8,15 et 22 décembre 2024, dans ses
centres logistiques situés :
- ZAC du Pérou , 2 à 32 rue des Champarts à MASSY 91
- ZAC du Haut de Wissous, 3 avenue Charles Lindbergh à WISSOUS 91
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE doit faire face à un surcroît exceptionnel de
commandes sur cette période et doit pouvoir répondre à ses engagements commerciaux auprès de sa
clientèle ;
CONSIDERANT que la société FNAC LOGISTIQUE se trouve dans l'obligation d'ouvrir ses entrepôts
de MASSY et WISSOUS, les dimanches autour de la période du BLACK Friday au mois de novembre et
des fêtes de fin d'année, et ce en raison d'une montée en charge de travail considérable de la logistique, du
service après-vente et des fonctions de support, notamment :
1. La livraison des produits auprès de tous les magasins FNAC situés en France et à l'international.
2. La préparation et la livraison dans les magasins FNAC situés en Ile-de-France dans le cadre du service
« click et magasins ».
3. La préparation et la livraison aux points relais ou à domicile des commandes internet.
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de la société FNAC
LOGISTIQUE et à ne pas causer de préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord relatif
signé le 26 janvier 2017 avec les organisations syndicales ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : la Société FNAC LOGISTIQUE située ZAC du Pérou, 2 à 32 rue des Champarts 91742
MASSY Cedex, est autorisée à employer trois-cent-trois salariés volontaires, les dimanches 17 et 24
novembre et 1°,8,15 et 22 décembre 2024 dans ses centres logistiques de MASSY et WISSOUS.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trois-cent-trois salariés volontaires devra être donné un autre
jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
'ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de l'Essonne
Responsable du Service d'Appui au Système d'inspection de
Travail du Pôle Travail
à ;
Murielle a
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2024-10-25-00001
- 2024-DDFiP-137 : Délégation de signature du
responsable du service de gestion comptable de
Longjumeau à ses agents
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Maziéres
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
2024- DDFIP - 137
DELEGATION DE SIGNATURE
DU COMPTABLE CHARGE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LONGJUMEAU
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Longjumeau
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme FRANCHET Céline inspecteur, adjointe au comptable
chargé de du service de gestion comptable de Longjumeau, Madame KOZIOL-MARLET Sandrine,
inspecteur, Mmes GARCIA Marie Ange, POUPARD Isabelle ,et M TOUZEAU Patrick contrôleurs
principaux, à l'effet de signer:
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers:y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) signer les décisions relatives AUX demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque

titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est
confiée ;
5°) opérer a la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates
prescrites et en retirer récépissé a talon ;
6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite a paiement a la
caisse en espèces ou en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour
les paiements par chèque ;
7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Durée maximale Somme maximale pour laquelle Autres actes- Alinéa de
agents des délais de un délai de paiement peut être |I'art 2 concerné (à préciser
paiement accordé pour chaque agent)
BRUNE Benjamin Agent 5 mois 1000€ Alinéa 3 4et6
Administratif
rincipal
DIOMANDE Hamynata Agent 5 mois 1000€ Alinéa 3 4et6
Administratif
rincipal
FOQUE Jean Contrôleur 6 mois 1000€ Alinéa 3 4et6
LEULLIER PASCAL Contrôleur 6 mois 1000€ Alinea 3 4et 6
rincipal
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Longjumeau, le 25 octobre 2024
Le comptabte
ii
/A
AH
Va
Ghislairé ALIZADEH
|

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-16-00008
arrêté n°2024-PREF-DRSR-BRI-2865 du 16 octobre
2024 portant agrément n°2024-137 délivré à
l'établissement secondaire SAS AKAZA CENTER
pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
E = Direction
PRÉFET , !
DE VESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2865 du 16 octobre 2024
portant AGRÉMENT N° 2024-137 délivré à
l'établissement secondaire SAS AKAZA CENTER
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9
et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de Police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément en date du 03 avril 2024 présentée par Madame Chantal PLUTON et Madame
Betty BOURGEOIS, Associées dirigeantes de l'établissement secondaire SAS AKAZA CENTER;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 du code du
commerce ;
Considérant que l'établissement secondaire SAS AKAZA CENTER justifie que l'établissement situé 07 rue
Georges Huchon à VINCENNES (94300) met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés
d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que
la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
@ 01.69.91.91.91
Ana ecennne go fr

Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du Il de
l'article L123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: L'établissement secondaire SAS AKAZA CENTER, représenté. par Madame Chantal
PLUTON et Madame Betty BOURGEOIS, Associées dirigeantes, situé 07 rue Georges Huchon à
VINCENNES (94300) est agréé : pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2: L'établissement secondaire SAS AKAZA CENTER est autorisé . à exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises pour :
- l'établissement sis 07 rue Georges Huchon à VINCENNES (94300).
Article 3 : Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les
pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées
téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à
chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents
comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4: Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis
trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et
de l'artisanat.
Article 5 : Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de
recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des
personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur
domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er
janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 16 octobre 2030.
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration.
Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de
l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de
rejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à
la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même
code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet,
lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-11-3
du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même
code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au
demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
/_ A
Francdis GAR
4
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-10-14-00008
n°2024-PREF-DRSR-BRI 2863 du 14/10/2024
portant agrément n°2024-136 délivré à la SARL
AUFIDOM pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d'entreprises
En Direction
PRÉFET , !
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-2863 du 14 octobre 2024
portant AGRÉMENT N° 2024-136 délivré à la
SARL AUFIDOM
pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R 561-39 à R561-50 :
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9
et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète de Police des
Bouches-du-Rhône, en qualité de Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-
lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-259 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 7 octobre 2024 présentée par Messieurs Olivier
BRASSEUR et Marc DAVEAU, Gérants de la SARL AUFIDOM ;
Vu le dossier présenté à l'appui de cette demande ;
Considérant que le dossier présenté comporte les éléments prévus par l'article R123-166-2 du code du
commerce ;
Considérant que la SARL AUFIDOM justifie que l'établissement situé 1 allée de Londres à VILLEJUST (91140)
met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la
confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et
la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément
notamment à l'article R. 123-168 du code de commerce ;
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
@ 01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr

Considérant ainsi que la demande d'agrément satisfait aux conditions prévues aux 1° et 2° du Il de
l'article L123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: La SARL AUFIDOM, représentée par Messieurs Olivier BRASSEUR et Marc DAVEAU,
Gérants, dont le siège social est situé 1 allée de Londres a VILLEJUST (91140) est agréée pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.
Article 2 : La SARL AUFIDOM est autorisée à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises pour :
- l'établissement sis 1 allée de Londres à VILLEJUST (91140).
Article 3 : Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les
pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées
téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à
chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents
comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 4 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis
trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et
de l'artisanat.
Article 5 : Le domiciliataire fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de
recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des
personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur
domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er
janvier.
Article 6 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans soit jusqu'au 14 octobre 2030.
La demande de renouvellement devra être présentée deux mois avant son expiration.
Conformément à l'article R123-66-3 du Code du commerce, le défaut de réponse de
l'administration dans le délai de deux mois à toute demande d'agrément vaut décision implicite de
rejet.
Article 7 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 du code de
commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à
la connaissance du Préfet de l'Essonne, dans les conditions prévues à l'article R123-66-4 du même
code.
Article 8 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le Préfet,
lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L123-11-3
du code de commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R123-166-4 du même
code.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au
demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la réglementation
2/2