PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-250
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
SALIM /
971-2024-08-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Août 2024 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 relatif au
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de
CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe parcelle AH n° 25 (3
pages) Page 3
971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 (12 pages) Page 7
SALIM / Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune
de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 (42
pages) Page 20
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SALIM
971-2024-08-14-00001
Arrêté DAAF/STARF du 14 Août 2024 portant
abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18
septembre 2023 relatif au défrichement de bois
situé sur le territoire de la commune de
CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit
Bigothe parcelle AH n° 25
SALIM - 971-2024-08-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Août 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre
2023 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe
parcelle AH n° 25
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= '- Direction de l'alimentation,PREFETDE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtG_UADELOUPE Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité Arrété DAAF/STARF du 4 4 AQUT 2024portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023relatif au défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit BigotheParcelle AH n° 25Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu larrété DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt le 15 mai 2023 et complétée le 23 mai 2023 sous le n°2023-085-STARFpar laquelle les Consorts CAZELIF (Représentés par M. CAZELIF Lucien) ont sollicité |'autorisation de défricher 4 000 m? de bois sur la parcelle AH n° 25 d'une surface totale de100 000 m° située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe ;Vu l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de boissitué sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigotheparcelle AH n° 25;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRÊTE
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SALIM - 971-2024-08-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Août 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre
2023 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe
parcelle AH n° 25
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Article 1er - AbrogationL'arrété DAAF/STARF du 18 septembre 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situésur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe - Parcelle AHn° 25 sur une superficie de 4 000 m? est abrogé.Article 2 - CompensationL'obligation de compensation par le versement d'une indemnité compensatoire de 4 000 € est annulée.Article 3 - SanctionsConformément à l'article L.341-3 du code forestier, le défrichement, sans autorisation, d'une surfacesupérieure à 10 mètres carré est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré debois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.Article 4 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE,le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forétssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 14 AOÛT 2024Pour le préfet, et pardélégation,Pour le directeurde l'alimentation,de l'agriculture-et de la forêt,
Nicolas BROD\\<
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2024-08-14-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 14 Août 2024 portant abrogation de l'arrêté DAAF/STARF du 18 septembre
2023 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe
parcelle AH n° 25
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ZUHZ9p}nsZw000ÿ:J0l01gdoepngUalon]41732vJ1naIrsuoiN1edsojuasesdas4/73ZV3SHOSUON;a1RIOUOUIGajuejen-alielyapaue)Sede")opsunWWOIejINSGZOOHY:a(jooJedG80-€202ZoÙ.Jo1SSOGIN3W3HOI#43030NOILVSIHOLNV.03ANVYINIA30YFISSOG—wem-e " 1 g
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2023 relatif au défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de CAPESTERRE de MARIE-GALANTE au lieu-dit Bigothe
parcelle AH n° 25
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SALIM
971-2024-08-05-00006
Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de DESHAIES au
lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 7
PREFET _ Direction de l'alimentation,DE LA REGION . .GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétËÎÂÎ'ÏÏ Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 05 AOUT 2024portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux FousParcelle AR n° 408Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu _ |e code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu _ le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agricuiture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DAAF) le 25 avril 2024 et complétée le 23 mai 2024 sous le n°2024-075-STARF par laquelle M. BILLY Etienne Jean a sollicité l'autorisation de défricher 4 047 m? de boissur la parcelle AR n° 408 d'une surface totale de 19 036 m? située sur le territoire de la communede DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous ;Vu le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher transmis au demandeur le 30 juillet2024Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Considérant que la parcelle AR n° 408 est située à l'intérieur des limites de la zone naturelle d'intérétécologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 1,Considérant le procès verbal de reconnaissance de I'état des bois à défricher transmis au demandeurle 30juillet 2024
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SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 8
Sur proposition du directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRETEArticle 1°' - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M. BILLYÉtienne Jean pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESHAIES au lieu-ditMorne aux Fous, selon le plan annexé à l'arrêté.L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présente un intérét remarquable et motivé dupoint de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-êtrede la population,commune lieu-dit section n° surface cadastrale refuséDESHAIES Morne aux Fous AR 408 19 036 m° 4 047 m°Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 3 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESHAIES, le directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Saint-Claude,le 05 AOUT 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de/'alimentation,de l'agriculture 945: la forét,Le chef du senvice des territoiresagricoles rurAU 'et forestiers
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SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 9
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SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 10
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E B 'PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Morne aux Fous»Demande de BILLY Etienne JeanCommune de DeshaiesParcelles AR408
NOTA. - Le procès-verbal ne doitcontenir que des constatations de faits.Les appréciations qui découlent de cesconstatations ainsi que les conclusions,doivent être formulées dans l'avis de ladeuxième page.Un plan doit toujours être joint auprocès-verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du boisappartenant au déclarant............................Etendue de la partie dont edéfrichement est projeté...............................Etendue des bois contigus à celui duCÉCIAFANT.........................ucurercsescocerrersenerrensress
SITUATIONConfiguration du terrain sur lequelreposent le bois à défricher et les boiscontigus, s'il en existe. - Altitude -Exposition.Indiquer le bassin du fleuve ou de larivière dont dépend le terrain.Indiquer la région naturelle dans laquellele bois se situe.
Direction de l'alimentation,de I'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITÉ AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORÊTPROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
- L'an' deux mille vingt-quatre et le trente du mois de juillet, nous,Chédozeau Jean-Charles, Cadre Technique de l'O.N.F. à Basse-Terre,Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 23 mai 2024par laquelle BILLY Etienne Jean, manifeste l'intention de défricher 4047m? de bois situés sur la parcelle AR408, commune de Deshaies,département de Guadeloupe,Vu l'avertissement donné au déclarant dujour où il devait être procedeà la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à laditeopération.Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné et avonsconstatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "Morne aux Fous" La surface totale du bois dudéclarant est de 19036m?Le défrichement est envisagé sur 4047 m°.
Les parcelles boisées directement contlgues à celles du déclarantcouvrent une superficie supérieure à 2 ha.Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude moyenne de la zone à défricher se situe à 135m. L'expositionest Ouest
Le terrain dépend du bassin versant de la ravine Mazeau, située en limitesud de la parcelle AR408.Ces parcelles sont situées en forét mésophile dans l'étage des forêtssempervirentes saisonnières.
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 11
A.- Constater et préciser les faits quipermettent d'apprécier si laconservation du bois est nécessaire, entotalité ou en partie (cf article L. 341-5du code forestier) :1- Au maintien des terres sur lesmontagnes ou sur les pentes (pente;nature du sol et sous-sol ; degré derésistance aux influencesatmosphériques; état des terres voisinesnon boisées ou défrichées) ;2- A la défense du sol contre les érosionset les envahissements des fleuves,rivières ou torrents (degré deperméabilité du sol et du sous-sol ; moded'écoulement des eaux pluviales;distance, différence de niveau etconfiguration du sol entre le bois et lecours d'eau et ceux dont il est tributaire;distance du bois au périmètre dereboisement le plus rapproché) ;3- A l'existence des sources, cours d'eau-et zones humides, et plus généralementà la qualité des eaux (distance, niveau etposition des sources voisines;importance, utilité et régime de cessourcés, inventaire des zones humides);4 - A la protection des dunes et descôtes contre les érosions de la mer et lesenvahissements de sable;5- À la défense nationale;6- A la salubrité publique (degré desalubrité ou d'insalubrité du pays;position du bois par rapport aux maraisexistants et aux centres de populationsvoisins; action des vents dans la localité(effets de déboisement déjà opérés));7- A la valorisation des investissementspublics consentis pour l'amélioration enquantité ou en qualité de la ressourceforestière, lorsque les bois ont bénéficiéd'aides publiques à la constitution ou àl'amélioration des peuplementsforestiers;8- A l'équilibre biologique d'une régionou d'un territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vuede la préservation des espèces animalesou végétales et de l'écosystème ou aubien-être de la population;
Pas d'enjeux caractérisés
Pas d'enjeux caractérisés
Y
Pas d'enjeux caractérisés
Sans objet.
Sans objet.Sans objet.
Sans enjeux caractérisés
La parcelle AR408 est incluse dans une ZNIEFF 1 (Zone Naturelled'Intérét Faunistique et Floristique de type 1). Ce classement est dû à lavaleur écologique déjà connue des habitats et à la présence d'espécespatrimoniales (faune et flore).Le site présente une biodiversité à haute valeur écologique avec cinqespèces patrimoniales recensées.Notons que d'autres espèces patrimoniales ont aussi été relevées dansla parcelle AR408 en zone mitoyenne de la partie dont le défrichementest demandé.Ceci témoigne de la valeur importante de ce secteur qui abrite desreliques de la forêt sèche littorale recelant des espèces aujourd'huimenacées.Sur la zone demandée à défricher les espèces végétales patrimonialesobservées, classées selon la Liste Rouge Régionale de I'UICN (UnionInternationale pour la Conservation de la Nature) sont listées dans letableau ci-dessous :
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FAMILLE
î Myrtaceae Eugenia confusa | vu| Dichapetalaceae = Tapura latifolio LCî Myrtaceae ' Calyptranthes pallens ENl. Capbàraceaé... | Èyhàphaliahaétàîa 2E -—EÎ\I—— -' Euphorbiaceae Actinostemon caribaeus | VU| Myrtaceae Pimenta racemosa | LCSapotaceae ! Manilkara bidentata ONT '} Fabaceae | Calliandra purpurea NTRubiaceae Guettarda odorata NT .È Salicaceae ... . Homalium racemosum I NTStatut UICN: |VU =vulnérableEN=en dangerNT=quasi menacéPlusieurs espèces locales connues par leur usage traditionnel ont étéégalement recensées :Eugenia ligustrina (merisier petite-feuilles), Pimenta racemosa (bois-d'inde); Vanilla planifolia, Acacia muricata (tendacayou) qui est uneespèce mellifère dont la présence est majeure pour les abeilles Mélipone.La présence de la Mélipone (Melipona variegatipes) a d'ailleurs étéconstatée, espèce endémique de la Guadeloupe et globalement menacéede disparition en raison de la réduction de ses habitats (aménagement,constructions..) et des diverses pollutions et traitement chimiques(pesticides et insecticides).Lors de la reconnaissance des bois, nous avons également détecté laprésence de Melanerpes herminieri (Pic de la Guadeloupe), espéced'oiseau protégée en vertu de l'Arrêté du 17 février 1989 et endémique dela Guadeloupe.Ci-dessous figure la liste des espèces (non exhaustive) dont la présence aété constatée sur la zone demandée à défricher lors de la reconnaissancedes bois :
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Tableau des espèces de la flore inventoriéesDétail légende : « LR » = Liste Rouge. Statuts de menace : « EN » = En Danger ; « VU » = Vulnérable ; « NT » = Quasi-Menacé ; « LC » = Préoccupation mineure ; « NE » = Non évaluée ; « EEE » Espèce exotique envahissante.
Fabaceae Acacia muricata LCFabaceae Acacia retusa LCEuphorbiaceae Actinostemon caribaeus vu ouiPteridaceae Adiantum LCPrimulaceae Ardisia obovata LCPoaceae B'(;lmbusa vulgaris EEEBromeliaceae Bromelia karatas LCBurseraceae Bursera simaruba LCFabaceae Calliandra purpurea NTMyrtaceae Calyptranthes pallens EN ouiPteridaceae Chrysophyllum argenteum | LCPolygonaceae Coccoloba pubescens LCBoraginaceae Cordia sulcata LCEuphorbiaceae Croton corylifolius LCCapparaceae Cynophalla hastata EN ouiErythroxylaceae Erythroxylum squamatum LCMyrtaceae Eugenia confusa vu ouiMyrtaceae Eugenia ligustrina LCMyrtaceae Eugenia ligustrina LCRubiaceae Guettarda odorata NTRubiaceae Guettarda scabra LCMalpighiaceae Heteropterys purpurea LCSalicaceae Homalium racemosum NTPoaceae Lasiacis divaricata LCSapotaceae Manilkara bidentata NTCelastraceae Monteverdia laevigata LCAcanthaceae Odontonema nitidum LCPoaceae Olyra latifolia LCPicramniaceae Picramnia pentandra LCMyrtaceae Pimenta racemosa LC ouiNyctaginaceae Pisonia fragrans LCMeliaceae swietenia macrophylla NEDichapetalaceae Tapura latifolia LC ouiOrchidaceae Vanilla planifolia LCAsteraceae Wedelia calycina LCRutaceae Zanthoxylum punctatum LC
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v;9- A la protection des personnes et des _ Pas d'enjeux identifiés sur la zone à défricher.biens et de I'ensemble forestier dans leressort duquel ils sont situés contre lesrisques naturels, notamment esincendies et les avalanches.B. - Préciser la situation du bois au regard Le PLU de la commune de Deshaies situe la parcelle AR408 en zone AUdes dispositions d'urbanisme (quand — etN.l'espace boisé est classé, la demande dedéfrichements doit être — rejetéeconforment aux articles L. 130-1 et R.130-2 du Code de l'urbanisme);
à Basse-Terre le 30/07/2024
Le Cadre Technique de 'ONF
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Résumer les constatations du procès-verbal, formuler les conclusions qui endécoulent en faisant connaître les effetsprobables du défrichement et préciser,le cas échéant, celui ou ceux des motifsd'opposition qui paraissent devoir êtreinvoqués selon l'instruction techniqueDGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017.
Dans le cas où le bois du déclarant seraitcontigu à d'autres bois, examiner le rôledu massif entier aux divers points de vueénumérés à l'article L341-5 du Codeforestier et faire ressortir, s'il y a lieu, lesmotifs pour lesquels le bois à défricherne doit pas être considéré commeconcourant, avec le surplus du massif, àprévenirles dangers prévus par la loi.
Toutes les fois que la portion à défricherfait partie d'un massif plus considérableappartenant au même propriétaire, il y alieu d'imposer les conditions demesurage et de limitation préalables.
AVIS DU REDACTEUR DU PROCES VERBALLa demande de défrichement de BILLY Etienne Jean a pour objectifla construction d'une maison d'habitation.La parcelle AR408, commune de Deshaies, d'une surface de 19036m°, se situe dans le périmètre d'une ZNIEFF de type 1, zone dont lahaute valeur écologique est confirmée par la reconnaissance desbois. En effet le recensement dans la zone demandée à défricher(4047m°) révèle une grande diversité d'espèces floristique etfaunistique dont certaines sont protégées et/ou inscrites sur la listerouge des espèces de I'UICN. La rareté, 'endémisme et le statut deprotection réglementaire des espèces rencontrées témoigne de lanécessité de maintenir I'état boisé de la zone afin de préserverI'existence d'une biodiversité à très haute valeur patrimoniale.
J'émet un avis défavorable à cette demande
à Basse-Terre le 30/07/2024
Le Cadre Technique de l'ONF
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AVIS DU DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION DEL'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la
Vu l'avis émis par l'Agent chargé de l'enquête.Vu les articles L 341-1 à L341-6 du Code Forestier
Émet un avis défavorable à la demande de défrichement de 4047m? sur laparcelle AR408, commune de Deshaies.
Le Directeurde l'Agricul'Alimentation,14 et de la Forêt
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PRÉFET _DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
d
Bois sis au lieu-dit «Morne aux Fous»Demande de BILLY Etienne JeanCommune de DeshaiesParcelles AR408
RECOMMANDE A.R.
DESTINATAIREBILLY Etienne JeanImpasse des merisiersMorin97120 Saint-Claude
Direction de l'alimentation,de I'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
NOTIFICATIONDU PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER
PL'an'deux mille vingt-quatreet le trente du mois dejuillet,A la requête de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt,je soussigné, Olivier DEGENMANN, Directeur de [I'Alimentation deI'Agriculture et de la Forêt à Basse Terre, ai notifié à :BILLY Etienne JeanAu domicile élu par lui : Impasse des merisiers - Morin - 97120 Saint-ClaudePar lettre recommandée avec accusé de réception,La présente copie du Procès-Verbal de reconnaissance qui a été dressé le30/07/2024 du bois qu'il souhaite défricher, au lieu-dit "Morne aux Fous",commune de Deshaies, et qu'il déclare vouloir défricher sur 4047 m°.Et |'ai invité à présenter, dans les plus brefs délais et au plus tard 15 jours àréception de la présente, ses observations auprès de la Direction deI'Alimentation, l'Agriculture et de la Forét de Basse Terre et pour qu'il n'enignore rien, j'ai remis au susnommé copie tant du Procès-verbal que duprésent exploit ; dont acte.
Nicolas BRODChef de service |Service des terri on'és agricoles,
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 18
9- A la protection des personnes et des Pas d'enjeux identifiés sur la zone à défricher.biens et de l'enséemble forestier dans le )ressort duquel ils sont situés contre lesrisques naturels, notamment lesincendies et les avalanches.B. - Préciser la situation du bois au regard Le PLU de la commune de Deshaies situe la parcelle AR408 en zone AUdes dispositions d'urbanisme (quand et N.l'espace boisé est classé, la demande dedéfrichements doit être — rejetéeconforment aux articles L. 130-1 et R.130-2 du Code de l'urbanisme);
A Basse-Terre le 30/07/2024
Le Cadre Technique de 'ONF
SALIM - 971-2024-08-05-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESHAIES au lieu-dit Morne aux Fous parcelle AR n° 408 19
SALIM
971-2024-08-05-00005
Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant
refus pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune de CAPESTERRE
BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n°
63
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 20
PREFET ' Direction de l'alimentationDE LA RÉGION 1L n,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétÊËÏ-ÏË Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
Arrêté DAAF/STARF du 05 AQUT 2024portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoirede la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit VaucheletParcelle BR n° 63Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etles départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans lescollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin —- LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté n°2013-016 SG/DICTA/BRA du 10 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique de ladérivation des eaux souterraines par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau etd'Assainissement de.la Guadeloupe, et de l'établissement des périmètres de protection descaptages des sources de Belle-Eau Cadeau et Tabaco sur la commune de Capesterre Belle-Eau, etautorisant l'utilisation de l'eau prélevée à partir de ces captages en vue de la consommationhumaine.Vu _ l'arrêté préfectoral SG/SCI du 06 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur OlivierDEGENMANN, directeur de lalimentation, de l'agriculture et de la Forêt en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté DAAF/Direction du 9 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale et d'ordonnancement secondaire;Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, del'agriculture et de la forét le 15 avril 2024 sous le n°2024-48-STARF par laquelle M. RICHARD Jackya sollicité l'autorisation de défricher 4 500 m" de bois sur la parcelle BR n° 63 d'une surfacetotale de 5 000 m° située sur le territoire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet ;Vu le rapport d'instruction ou la notification du procès-verbal des bois à défricher transmis audemandeur le 16 juillet 2024;Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'il y a motif à s'opposer au défrichementsuivant l'article L.341-5 du code forestier ;Page 1/2
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de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 21
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de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 22
Considérant que l'article 15 de l'arrété n°2013-016 SG/DICTA/BRA, interdit le défrichement des solsdans les périmètres de protection rapprochée,Considérant que I'annexe 1 de l'arrêté n°2013-016 SG/DICTA/BRA, inclut l'entièreté de la parcelle BRn°63 au sein du périmètre de protection rapproché,Considérant le procès verbal de reconnaissance de l'état des bois à défricher en date du 16juillet2024;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêtARRÊTEArticle 1°" - Terrain(s) dont le défrichement est refuséL'autorisation de défricher est refusée conformément à l'article L.341-5 du code forestier à M.RICHARD Jacky pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de CAPESTERREBELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet, selon le plan annexé à |'arrété.L'autorisation est refusée au motif suivant, la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnue nécessaire :- à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualité des eaux,commune | lieu-dit section n° surface cadastrale refuséCAPESTERRE BELLE-EAU Vauchelet BR | 63 5000 m° | 4500 m°Article 2 - SanctionsConformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros parmètre carré de bois défriché.Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'articleL.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surfacedéfrichée est inférieure ou égale à 10 metres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450euros par mètre carré défriché.Article 3 - ExécutionLe secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forétssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le .05 AQUT 2024Pour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de l'alimentation,de |'agriculture £t de la forét,Le chef du se:rî/iXe»des territoiresagricoles ruraux'et forestiersA/Nicolas BROD(l
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Office National des ForetsDEMANDE DE DÉFRICHEMENT N° :9% —04YINFORMATION SUR LA RECONNAISSANCE DES BOISJe soussigné(e)jz...!..f..A..A..g,b...:fid/.%g ..... / ..........................agissant en qualité de (cocher /a case correspondante):l:l demandeurEg\propriétaireD représentant du propriétaire et/ou du demandeurreconnait avoir été informé, conformément aux dispositions prévues à l'article R341-5du Code Forestier, de la date fixée pour la reconnaissance des bois, sur la ou lesparcelle(s) cadastrale(s) désignée(s) ci-après :COMMUNE SECTION NUMERO
CAESTERRE PE PR 63
Date.... euccrscensenenenes signature...................TirrrimresssabronseanreObservations (cadre réservé au service instructeur):Préciser notamment si l'état boisé est inexistant sur la zone.
nom et signature de l'Agent:
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E N 'PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Vauchelet»Demande de RICHARD JackyCommune de Capesterre Belle EauParcelles BR63
-
RECOMMANDE A.R.
DESTINATAIRERICHARD Jacky28 cité Despointesrue des Fuschias97120 Saint-Claude
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
NOTIFICATIONDU PROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ETAT DES BOIS A DEFRICHER
A..
L'an deux mille vingt-quatre et lè seize du mois de juillet,A la requête de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forét,je soussigné, Olivier DEGENMANN, Directeur de l'Alimentation del'Agriculture et de la Forêt à Basse Terre, ai notifié à :RICHARD JackyAu domicile élu par lui : 28 cité Despointes-rue des Fuschias 97120 Saint-ClaudePar lettre recommandée avec accusé de réception,La présente copie du Procès-Verbal de reconnaissance qui a été dressé le16/07/2024 du bois qu'il souhaite défricher, au lieu-dit "Vauchelet",commune de Capesterre Belle-Eau, et qu'il déclare vouloir défricher sur4500 m°.Et Iai invité à présenter, dans les plus brefs délais et au plus tard 15 jours àréception de la présente, ses observations auprès de la Direction deI'Alimentation, I'Agriculture et de la Forêt de Basse Terre et pour qu'il n'enignore rien, j'ai remis au susnommé copie tant du Procès-verbal que duprésent exploit ; dont acte.
([|F Nicolds BROD ÀChef de YerviceService désterritdires agricoles,rauÿf'orestiers
—
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de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 29
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de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 30
Ex 'PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Vauchelet»Demande de RICHARD JackyCommune de Capesterre Belle EauParcelles BR63
NOTA. - Le procès-verbal ne doitcontenir que des constatations de faits.Les appréciations qui découlent de cesconstatations ainsi que les conclusions,doivent être formulées dans l'avis de ladeuxième page.Un plan doit toujours être joint auprocés-verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du boisappartenant au déclarant...........................Etendue de la partie dont edéfrichement est projeté..............................eEtendue des bois contigus à celui duCÉCIATANt ..............usrrerrsrrrerscncreneesersvesenvenencenens
SITUATIONConfiguration du terrain sur lequelreposent le bois à défricher et les boiscontigus, s'il en existe. - Altitude -Exposition.Indiquer le bassin du fleuve ou de larivière dont dépend le terrain.Indiquer la région naturelle dans laquellele bois se situe.
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITE AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORET
COPIE DU PROCES VERBAL DERECONNAISSANCEDE L'ETAT DES BOIS A DEFRICHER(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
"
"l'an deux mille vingt-quatre et le seize du mois de juillet, nous,Chédozeau Jean-Charles, Cadre Technique de l'O.N.F. à Basse-Terre,Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 15 avril 2024par laquelle RICHARD Jacky, manifeste l'intention de défricher 4500 m*de bois situés sur la parcelle BR63, commune de Capesterre Belle-Eau,département de Guadeloupe,Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédéà la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à laditeopération.Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné et avonsconstatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "Vauchelet". La surface totale du bois du déclarantest de 5000m?Le défrichement est envisagé sur 4500 m?,
Les parcelles boisées directement contiguës à celles du déclarantcouvrent une superficie supérieure à 2 ha.Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'altitude moyenne se situe à 330m. L'exposition est Sud
Le terrain dépend du bassin versant du « Canal Dongo », située en limitesud de la parcelle.Ces parcelles sont situées en forêt hygrophile dans I'étage des forêtsombrophiles montagnardes et sub-montagnardes
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A.- Constater et préciser les faits quipermettent d'apprécier si laconservation du bôis est nécessaire, entotalité ou en partie (cf article L. 341-5du code forestier) :1- Au maintien des terres sur lesmontagnes ou sur les pentes (pente ;nature du sol et sous-sol ; degré derésistance aux influencesatmosphériques; état des terres voisinesnon boisées ou défrichées) ;2- A la défense du sol contre les érosionset les envahissements des fleuves,rivières ou — torrents (degré deperméabilité du sol et du sous-sol ; moded'écoulement des eaux pluviales ;distance, différence de niveau etconfiguration du sol entre le bois et lecours d'eau et ceux dont il est tributaire;distance du bois au périmètre dereboisement le plus rapproché) ;3- A l'existence des sources, cours d'eauet zones humides, et plus généralementà la qualité des eaux (distance, niveau etposition des sources voisines ;importance, utilité et régime de cessources, inventaire des zones humides);4 - A la protection des dunes et descôtes contre les érosions de la mer et lesenvahissements de sable ;5- A la défense nationale ;6- A la salubrité publique (degré desalubrité ou d'insalubrité du pays ;position du bois par rapport aux maraisexistants et aux centres de populationsvoisins ; action des vents dans la localité(effets de déboisement déjà opérés));7- A la valorisation des investissementspublics consentis pour I'amélioration enquantité ou en qualité de la ressourceforestière, lorsque les bois ont bénéficiéd'aides publiques à la constitution ou àI'amélioration des peuplementsforestiers ;8- A l'équilibre biologique d'une régionou d'un territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vuede la préservation des espèces animalesou végétales et de l'écosystème ou aubien-être de la population ;9- A la protection des personnes et desbiens et de I'ensemble forestier dans leressort duquel ils sont situés contre lesrisques naturels, notamment esincendies et les avalanches. |B. - Préciser la situation du bois au regarddes dispositions d'urbanisme (quandl'espace boisé est classé, la demande dedéfrichements doit être — rejetéeconforment aux articles L. 130-1 et R.130-2 du Code de l'urbanisme);
Pas d'enjeux caractérisés
Pas d'enjeux caractérisés
"
' La parcelle BR63, commune de Capesterre Belle-Eau, objet de lademande de défrichement, se situe dans le périmètre de protectionrapproché des sources de Belle-Eau, Cadeau et Tabaco, périmètre définipar l'Arrêté Préfectoral N°2013-016 SG/DICTAJ/BRA du 10/01/2013.Conformément aux prescriptions imposées par l'Arrêté Préfectoral àl'intérieur des périmètres de protection rapprochée, est interdit ledéfrichement.Sans objet.
Sans objet.Sans objet.
Sans enjeux caractérisés
Pas d'enjeux caractérisés.
Pas d'enjeux identifiés sur la zone à défricher.
[l n'y a pas de PLU sur la commune de Saint-François, qui est placée sousle régime du RNU (règlement national d'urbanisme).
à Basse-Terre, le 16/07/2024
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de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 34
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Bois sis au lieu-dit «Vauchelet»Demande de RICHARD JackyCommune de Capesterre Belle EauParcelles BR63
NOTA. - Le proces-verbal ne doitcontenir que des constatations de faits.Les appréciations qui découlent de cesconstatations ainsi que les conclusions,doivent être formulées dans l'avis de ladeuxième page.Un plan doit toujours être joint auprocès verbal de reconnaissance.
Nom et contenance totale du boisappartenant au déclarant..............................eeEtendue de la partie dont edéfrichement est projeté.....................ssseeEtendue des bois contigus à celui duCÉCIAFANt..............corssreacesnsensranesseanercenmesrasnaneeEtendue du massif entier...............................SITUATIONConfiguration du terrain sur lequelreposent le bois à défricher et les boiscontigus, s'il en existe. - Altitude -Exposition.Indiquer le bassin du fleuve ou de larivière dont dépend le terrain.Indiquer la région naturelle dans laquellele bois se situe.
Direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forétService des territoires agricoles ruraux et forestiersUNITÉ AGRO-ENVIRONNEMENT ET FORÊTPROCES VERBAL DE RECONNAISSANCEDE L'ÉTAT DES BOIS A DÉFRICHER(Articles R341-1 à R341-7 du Code Forestier)
_l'an-deux mille vingt-quatre et le seize du mois de juillet, nous,- Chédozeau Jean-Charles, Cadre Technique de l'O.N.F. à Basse-Terre,Vu la déclaration enregistrée à la DAAF de Guadeloupe le 15 avril 2024par laquelle RICHARD Jacky, manifeste l'intention de défricher 4500 m?de bois situés sur la parcelle BR63, commune de Capesterre Belle-Eau,département de Guadeloupe,Vu l'avertissement donné au déclarant du jour où il devait être procédéà la reconnaissance de ce bois, avec invitation à être présent à laditeopération.Nous nous sommes transportés dans le bois ci-dessus désigné et avonsconstatés les faits ci-après :
Bois sis au lieu-dit "Vauchelet". La surface totale du bois du déclarantest de 5000m?Le défrichement est envisagé sur 4500 m°.
Les parcelles boisées directement contigués à celles du déclarantcouvrent une superficie supérieure à 2 ha.Le massif forestier s'étend sur plusieurs dizaines d'hectares.
L'aititude moyenne se situe à 330m. L'exposition est Sud
Le terrain dépend du bassin versant du « Canal Dongo », située en limitesud de la parcelle.Ces parcelles sont situées en forêt hygrophile dans l'étage des forêtsombrophiles montagnardes et sub-montagnardes
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de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 36
A.- Constater et préciser les faits quipermettent d'apprécier si laconservation du bois est nécessaire, entotalité ou en partie (cf article L. 341-5du code forestier) :1- Au maintien des terres sur lesmontagnes ou sur les pentes (pente;nature du sol et sous-sol ; degré derésistance aux influencesatmosphériques; état des terres voisinesnon boisées ou défrichées) ;2- A la défense du sol contre les érosionset les envahissements des fleuves,rivieres ou — torrents (degré = deperméabilité du sol et du sous-sol ; moded'écoulement des eaux ... pluviales;distance, différence de niveau etconfiguration du sol entre le bois et lecours d'eau et ceux dont il est tributaire;distance du bois au périmètre dereboisement le plus rapproché) ;3- A l'existence des sources, cours d'eau'et zones humides, et plus généralementà la qualité des eaux (distance, niveau etposition des sources voisines;importance, utilité et régime de cessourcés, inventaire des zones humides);4 - A la protection des dunes et descôtes contre les érosions de la mer et lesenvahissements de sable;5- A la défense nationale;6- A la salubrité publique (degré desalubrité ou d'insalubrité du pays;position du bois par rapport aux maraisexistants et aux centres de populationsvoisins; action des vents dans la localité(effets de déboisement déja opérés));7- A la valorisation des investissementspublics consentis pour I'amélioration enquantité ou en qualité de la ressourceforestière, lorsque les bois ont bénéficiéd'aides publiques à la constitution ou àI'amélioration des peuplementsforestiers;8- A l'équilibre biologique d'une régionou d'un territoire présentant un intérêtremarquable et motivé du point de vuede la préservation des espèces animalesou végétales et de l'écosystème ou aubien-étre de la population;9- A la protection des personnes et desbiens et de I'ensemble forestier dans leressort duquel ils sont situés contre lesrisques naturels, notamment lesincendies et les avalanches.B. - Préciser la situation du bois au regarddes dispositions d'urbanisme (quandI'espace boisé est classé, la demande dedéfrichements = doit — être =— rejetéeconforment aux articles L. 130-1 et R.130-2 du Code de l'urbanisme);
Pas d'enjeux caractérisés
Pas d'enjeux caractérisés
L]
La parcelle BR63, commune de Capesterre Belle-Eau, objet de lademande de défrichement, se situe dans le périmètre de protectionrapproché des sources de Belle-Eau, Cadeau et Tabaco, périmètre définipar l'Arrêté Préfectoral N°2013-016 SG/DICTAJ/BRA du 10/01/2013.Conformément aux prescriptions imposées par l'Arrêté Préfectoral àl'intérieur des périmétres de protection rapprochée, est interdit ledéfrichement.Sans objet.
Sans objet.Sans objet.
Sans enjeux caractérisés
Pas d'enjeux caractérisés.
Pas d'enjeux identifiés sur la zone à défricher.
Il n'y a pas de PLU sur la commune de Saint-François, qui est placée sousle régime du RNU (réglement national d'urbanisme).
à Basse-Terre, le 16/07/2024
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de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 37
SALIM - 971-2024-08-05-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 5 Août 2024 portant refus pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de CAPESTERRE BELLE-EAU au lieu-dit Vauchelet parcelle BR n° 63 38
#Résumer les constatations du procès-verbal, formuler les conclusions qui endécoulent en faisant connaître les effetsprobables du défrichement et préciser,le cas échéant, celui ou ceux des motifsd'opposition qui paraissent devoir êtreinvoqués selon l'instruction techniqueDGPE/SDFCB/2017-712 du 29/08/2017.
Dans le cas où le bois du déclarant seraitcontigu à d'autres bois, examiner le rôledu massif entier aux divers points de vueénumérés à l'article L341-5 du Codeforestier et faire ressortir, s'il y a lieu, lesmotifs pour lesquels le bois à défricherne doit pas être considéré commeconcourant, avec le surplus du massif, àprévenir les dangers prévus par la loi.
Toutes les fois que la portion à défricherfait partie d'un massif plus considérableappartenant au même propriétaire, il y alieu d'imposer les conditions demesurage et de limitation préalables.
AVIS DU REDACTEUR DU PROCES VERBALLa demande de défrichement de RICHARD Jacky a pour objectifI'agriculture.La parcelle BR63, commune de Capesterre Belle-Eau, d'une surfacede 5000 m?, se situe dans le périmétre de protection rapprochédes sources de Belle-Eau, Cadeau et Tabaco, défini par l'ArrêtéPréfectoral N°2013-016 SG/DICTA)/BRA du 10/01/2013.Conformément aux prescriptions imposées par l'Arrêté Préfectoralà l'intérieur des périmètres de protection rapprochée, est interditle défrichement.q"
J'émet un avis défavorable à cette demande
à Basse-Terre le 16/07/2024
Le Cadre Technique de l''ONF
&
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AVIS DU DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION DEL'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Le Directeur de I'Alimentation de l'Agriculture et de la
Vu l'avis émis par l'Agent chargé de l'enquête.Vu les articles L 341-1 à L341-6 du Code Forestier
Éme.t' un avis défavorable à la demande de défrichement de 4500m? sur laparcelle BR63, commune de Capesterre Belle-Eau.
... _ Le Directeur de l'âägæentation,; - de l'Agniquitureiet-<ela Forêt| ENicolevice à
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL Basse-Terre, le 1 0 JAN. 2013Direction des callectivités territoriales atdes affaires juridiquesBureau des relations administratives
VUVUVUVU
VUVU
vu
ARRETEN 2013- (OA6 SGIDICTAIBRAdU | 40 JAN, 201portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines par le SyndicatIntercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe, et del'établissement des périmètres de protection des captages des sources de Belle-Eau Cadeau etTabaco sur la commune de Capesterre Belle-Eau, et autorisant l'utilisation de 'eau prélevée àpartir de ces captages en vue de la consommation humaine.Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63;le code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 à L.214-13 ;le code de l'urbanisme ;le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L11-1 à L11-8 et R11-1à R11-31 ;la Directive européenne Cadre sur 'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loin°2004-338 du 21 avril 2004 ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février1986 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication de l'article L214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature figurant à Particle R214-1 du code de l'envirôénnement ;la loi n° 2008-987 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27 ;l'arrêté préfectoral n°04-811/DSDS/SE fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire deseaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30novembre 2009 et notamment les orientations fondamentales 2, 3 et 6 ("Veiller à la satisfactionquantitative des usages en préservant la ressource en eau", "Garantir une meilleure préservation de laqualité des ressources utilisées pour l'eau-potable", et "Restaurer le fonctionnement biologique-des-milieux aquatiques et notamment des cours d'eau") ,
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2VU la délibération du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de laGuadeloupe (SIAEAG) en date du 19 février 2002 sollicitant la déclaration -d'utilité publique dedérivation des eaux et d'établissement des périmétres de protection ;VU _ te dossier de demande d'autorisation présenté par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eauet d'Assainissement de la Guadeloupe et déposé en préfecture ie 12 mars. 2008 ;VU e rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif & linstauration despérimètres de protection, de juin 2009 ;"VU _ la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle del'environnement et notamment son article 27"VU la délibération du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de laGuadeloupe en date du 29 septembre 2010 approuvant le projet d'arrêté préfectoral ;VU e rapport du commissaire enquêteur du 31 août 2011 et son complément du 13 septembre 2011 suiteà l'enquête publique réalisée du 4 avril 2011 au 11 mai 2011 ;VU _ le rapport et l'avis favorable en date du 7 novembre 2012 de la directrice générale de l'agencerégionale de Santé Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin ;VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de Guadeloupe en date du 6 décembre 2012 au cours duquel le pétitionnaire a étéentendu;VU le projet d'arrété porté le 7 décembre 2012 à la connaissance de l'exploitant ;CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine des communes membres duSyndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe énoncés à l'appui dudossier sont justifiés ;CONSIDERANT qu'il y à lieu de mettre en conformité à la législation les installations de production etdistribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Capesterre-Belle-Eau ;CONSIDERANT que les travaux de dérivation des eaux entrepris par le Syndicat intercommunald'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe visent à améliorer I'alimentation en eau potablede la population des communes membres du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau etd'Assainissement de la Guadeloupe, et présentent de ce fait un caractère d'utilité publique ;CONSIDERANT que l'accroissement de production d'eau doit s'accompagner d'un effort sur le rendement.des réseaux de distribution ;CONSIDERANT qu'en vue d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et pour éviter le gaspillage, ilconvient de prescrire des dispositions visant à éviter le gaspillage conformément à l'article 7 de l'arrêté du 11septembre 2003 susvisé et notamment la mise en place de compteurs afin de mesurer les débits dérivés ;CONSIDERANT que les installations, ouvrages et activités concernés s'inscrivent dans les orientationsfondamentales du SDAGE en vigueur et ne sont pas contraires aux intérêts défendus par la législation surl'eau, notamment ceux énoncés par l'article L211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que l'établissement de périmètres de protection tels qu'ils sont prévus dans le présentarrêté ainsi que les prescriptions techniques sont de nature à réduire les risques de pollution susceptiblesd'affecter la qualité de la ressource en eau ;CONSIDERANT que l'établissement de ces périmètres de protection présente un caractère d'intérêt généralet autorise le Préfet à considérer l'opération comme d'utilité publique ;SUR proposition de La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Guadeloupe, SaintBarthélémy, Saint Martin et du Directeur de l'Environnement de 'Aménagement et du Logement,
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3ARRETECHAPITRE | — DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : OBJETSont déclarés d'utilité publique au profit du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau etd'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) :- Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines des sources de Belle-EauCadeau et Tabaco, sis sur la commune de Capesterre-Belle-Eau, pour la consommation humaine- L'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour desouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection desouvrages et de la qualité de l'eau ;- La Cessibilité et l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protectionimmédiate de chaque captage. À ce titre, le SIAEAG est autorisé à acquérir en pleine propriétésoit à l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un délai de 2 ans à compter de la notification duprésent arréte, lesdits terrains, ou à obtenir une convention de gestion lorsque ces ferrainsdépendent du domaine public de l'Etat.Le SIAEAG est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des 7sources de Belle-Eau Cadeau et des 2 sources de Tabaco dans les conditions fixées par le présentarrêté.Est autorisée l'utilisation de I'eau prélevée à partir de ces sources dénommées Belle Eau Cadeau et Tabaco,en vue de la consommation humaine.ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITELes dispositions du présent arrêté demeurent applicables fant que les captages participent àl'approvisionnement en eau dans les conditions fixées par celui-ci, et que le suivi piézométrique ne relèvepas d'anomalies.CHAPITRE 1l — DERIVATION DES EAUXARTICLE 3 : SITUATIONLe SIAEAG est autorisé à dériver une partie des eaux des sources de Belle-Eau Cadeau et Tabaco par 9ouvrages de captage. La situation des ouvrages est précisée ci-après :Code | Coardonnées WGS 84Ïpallatlon ducaptage Lujncirée SISE- — & 1 y Altitude 'Belle-Eau Cadeau 1 | B0 198 1159 ZZ 0053 | 648 684 | 1772 185 |199,64 m NGGBelle-Eau Cadeau2 | BO 198 1159 ZZ 0018 | 648 690 | 1772 147 199,58 m NGGBelle-Eau Cadeau 3 | g0 201 | 1159 ZZ 0054 | 648 707 | 1772 100 199,42 m NGGBelle-Eau Cadeau 4 Êg;âz 4 | 4159 ZZ 0055 | 648 849 | 1771 949 199,81 m NGGBelle-Eau Cadeau 5 | BO 202 1159 ZZ 0056 | 648 865 | 1771 881 198,08 m NGGBelle-Eau CadeauS | BO43 | F59 ZZ 0057| 648 921 | 1771 807 |191,74 m NGGBelle-Eau Cadeau 7 | BO43 | 1159 ZZ 0058 | 648 634| 1771 837 |176,56 m NGG| Tabaco 1 BO 142 1459 ZZ 0015 | 849 040 | 1771 775| 160 m NGGL Tabaco 2 BO 138 | 1159 ZZ 0016 | 649 100 | 1771650 | 155 m NGG
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4Ces installations, ouvrages et activités relèvent des rubriques de l'article R.214-1 du code del'environnement :RUBRIQUE ' LIBELLE REGIME- Sondage, forage exécuté en vue deffectuer un1.1.1.0 prélèvement temporaire ou permanent dans les DECLARATIONeaux souterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau.Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifèree à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours1.1.2.0 d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout AUTORISATIONautre procédé, le volume total prélevé étant 1°Supérieurou égalà 200 000 m3/ an (A);2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200l 000 m3 / an (D).
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTSARTICLE 4.1 : Sources de Belle Eau CadeauA chaque source correspond une aire de captage. Au total, la surface drainée s'étend sur environ 1952 m?pour ies sept sources. _Chaque aire de captage est constituée d'un réseau de tranchées drainantes creusées à flanc de pente, cestranchées sont remplies de pierres sèches sur une épaisseur de 60 à 90 cm, disposées au dessus d'undrain.Les drains sont constitués de tuyaux de diamètre variant entre 150 et 400 mm, comportant des ouverturesde 100 mm tous les mètres et dont la partie inférieure est scellée dans un massif de béton coulé en fond detranchée.Le réseau des tranchées est recouvert d'une dalle de couverture en béton armé (épaisseur inférieure à 20em): Cette dalle a pour fonction de protéger les eaux de source des eaux de ruissellement et de piéger lesrésurgences susceptibles de remonter en surface. Une couche d'argile corroyée sous la dalle compléte ledispositif de protection contre les infiltrations.Des fossés ainsi que des caniveaux longeant la dalle de couverture permettent l'évacuation des eauxpiuviales.Chaque drain converge gravitairement vers le point de départ des conduites d'amenée des eaux brutes versla station.ARTICLE 4.2 ; Sources de TabacoLe captage de la source de Tabaco 1 est constitué d'une chambre de captage rassemblant les venues d'eauau pied d'un talus subvertical corespondant à un massif de pierres sèches protégé par une dalle en béton,d'un conduit de section rectangulaire collectant les eaux de la chambre amont, et d'un ouvrage équipé d'uneporte à barreaux déversant le trop plein de la chambre vers une ravine.Une ouverture du conduit de collecte des eaux est pratiquée afin de collecter les venues d'eau de la rivegauche. Une seconde chambre de captage, en béton armé, rassembie toutes les venues d'eau au dessusdu conduit modifié.Un pré-dessableur est raccordé à cette chambre de captage par une canalisation enterrée DN 300.ll s'agitd'un regard visitable (capot avec cheminée d'aération + échelle aluminium) constitué d'un bassin amontservant de dessableur/déversoir muni d'un dispositif de trop plein par surverse et de vidange (bonde defond). L'eau dessablée passe au dessus d'un seuil pour tomber dans le bassin aval (équipé aussi d'unebonde de fond) et passer à travers une crépine en acier galvanisé montée en tête d'une canalisation DN 400vers une chambre de rassemblement qui récupère aussi les eaux de la source de Tabaco 2.Le captage de la source de Tabaco 2 est constitué d'une chambre de captage amont en béton armérassemblant les venues d'eau au pied d'un talus subvertical, d'une conduite circulaire aérienne DN300collectant les eaux de la chambre de captage et d'un prédessableur similaire à I'ouvrage de captage de lasource Tabaco 1. Les eaux parviennent ensuite à une chambre de rassembiement des eaux pour semélanger à celles de la source de Tabaco 1.
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ARTICLE 4.3 : Débits autorisésLe débit maximum d'exploitation autorisé pour l'ensemble des neuf captages est fixé à 1 040 m°/h et unvolume annuel maximum prélevable de 9 110 400 m°.ARTICLE 5 : EXECUTION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE - RECOLEMENTLe SIAEAG est tenu de réaliser le projet conformément aux plans et mémoires techniques contenus dans ledossier de demande d'autorisation et qui ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Le SIAEAG établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier, danslequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a pris pour respecter lesprescriptions ci-dessus édictées ainsi que ies effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieuet sur l'écoulement des eaux. Ce compte-rendu est mis à la disposition du service police de l'eau.A la fin des travaux, le SIAEAG adresse au préfet le plan de recollement des travaux réalisés ainsi que lecompte-rendu de chantier.Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ne sauraient avoir pour effet de diminuer enquoi que ce soit la responsabilité du SIAEAG qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation,
ARTICLE 6 — MESURES DE DEBITSLes installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence cesvaleurs conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver pendant trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de lestenir & disposition de l'autorité administrative.TICLE 6.1 : COMPTEURS VOLUM UESLe SIAEAG est tenu d'installer des compteurs volumétriques afin de mesurer le volume total prélevé.Ces compteurs volumétriques sont choisis en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditionsd'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et lapression du réseau à |'aval des ouvrages de prélèvement. Les compteurs volumétriques équipés d'unsystème de remise à zéro sont interdits. 'Un dispositif de mesure en continu des volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepté dèslors que le pétitionnaire démontre sur la base d'une tierce expertise que ce dispositif apporte les mêmesgaranties qu'un compteur volumétrique en terme de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Cedispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement.ARTICLE 6.2 : COMPTEURS DEBIT-METRIQUESLe SIAEAG est tenu d'installer des compteurs débit-métriques afin de mesurer le débit instantané totalprélevé. ,Des systèmes fournissant des résultats équivalents peuvent être mis en place mais ceux-ci doivent, danstous les cas, permettre I'évaluation du débit instantané prélevé par les installations en fonctionnement. Laméthode utilisée et les conditions opératoires de cette évaluation doivent être validées par le service policede l'sau.Un compte-rendu annuel d'exploitation est transmis au service de I'Etat en charge de la police de l'eau etdes milieux aquatiques en même temps que la synthèse du registre d'exploitation prescrit à l'article 9 duprésent arrêté. [l fournira, pour chaque captage, les données suivantes :- le débit maximum de pointe prélevé (en m°/h),- le volume journalier maximum prélevé (en m"/),- _ les volumes mensuels prélevés et les volumes totaux annuels prélevés,
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6- les incidents survenus ef les modifications d'installation.
ARTICLE 7 : AMELIORATION DU RENDEMENT — LUTTE CONTRE LE GASPILLAGELes ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau.Le SIAEAG prend les dispositions nécessaires pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, desréseaux et installations alimentés par les prélèvements dont il a la charge de fagon à améliorer le rendementgénéral du réseau.A cet effet, SIAEAG est tenu de fournir annuellement au service police de Feau en même temps que lasynthèse du registre d'exploitation prescrit à l'article 9 du présent arrété :O les valeurs du rendement global des réseaux d'eau potable suivant .V consommé V produit
où :V consommé : VOlUME annuel consomméV produit : Volume annuel d'eau produit à l'usine de traitement d'eau potableV prétevé : Volume annuel prélevé aux captagesLe SIAEAG pourra aussi présenter, en le Justifiant, tout autre calcul de rendement dans la mesure où celui-cipermet de mieux appréhender le rendement du réseau d'adduction.Q un bilan des travaux réalisés sur le réseau au cours de fannée passée et s'inscrivant dans unobjectif de lutte contre le gaspillage ;Q le programme des travaux à venir, pour 'année suivante, sur le réseau et s'inscrivant dans unobjectif de lutte contre le gaspillage ;ARTICLE 8 : REGISTRE DE SURVEILLANCELe SIAEAG est tenu de mettre en œuvre et tenir à jour un registre ou cahier de surveillance relatif à chaqueouvrage de prélèvement dans lequel seront consignés les éléments du suivi de l'exploitation et d'entretiendes installations et ouvrages de prélèvement, et notamment :QO les volumes prélevés mensuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la finde chaque année civile ;Q les volumes prélevés journalier au cours de la crise sécheresse si celle-ci est déclenchée par lacellule préfectorale de veille ;O les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés 'O es entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation ;O un bilan de l'entretien réalisé sur le tronçon aménagé et les éventuelles réfections d'ouvrages ,D les éléments relatifs à la lutte contre le gaspillage prescrits à l'article 8 du présent arrêté:Ce registre est tenu à la disposition des agents du service police de l'eau. Les données qu'il contient doiventêtre conservées au minimum pendant 3 ans.Le SIAEAG est tenu d'envoyer une synthèse annuelle de ce registre au service police de Yeau.
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7ARTICLE 9 : MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT OU INCIDENTSLe SIAEAG doit informer dans les meilleurs délais le préfet de Guadeloupe et les maires des communesmembres du SIAEAG de tout incident ou accident affectant les ouvrages objet de 'autorisation et présentantun danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, aprés mise en demeure du SIAEAG, sauf casd'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques duSIAEAG, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et detoute action civile qui pourrait lui être intentée.
ARTICLE 10 : INDEMNISATIONLe SIAEAG devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous les dommages qu'ilspourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la miseen conformité des captages sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour caused'utilité publique.CHAPITRE III — PERIMETRES DE PROTECTION DES POINTS D'EAUDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations decaptage de Belle-Eau Cadeau et Tabaco :- e périmètre de protection immédiate vise à éviter l'introduction directe de substances polluantes auniveau de l'ouvrage et la dégradation de l'ouvrage;- e périmètre de protection rapprochée vise à éviter la migration de substances polluantes vers l'ouvrage ;- le périmètre de protection éloignée vise à renforcer la réglementation générale en vue de la protectionde l'ouvrage.Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires, annexés au présentarrété,Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer la propriété du SIAEAG, ou fairel'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de I'Etat.La collectivité doit faire établir les servitudes nécessaires à I'établissement des périmètres de protectionrapprochées.
ARTICLE 11 : ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE AUTOUR DES CAPTAGESDE BELLE-EAU CADEAU ET TABACO1 ; AUTOU S GES DE BELLE-EAU DEAULe périmètre de protection immédiate entoure les 7 sources du captage de Belle-Eau Cadeau. |l est situé surla commune de Capesterre-Belle-Eau st couvre une superficie d'environ 14 ha.Parcelles concernées : - BO 13, BO 114 à 120, BO 199, et BO 200 en totalité- BO 198, BO 201 et BO 202 en partieCLELes deux captages Tabaco 1 et Tabaco 2 possèdent chacun un périmètre de protection immédiate. lis sontsitués sur la commune de Capesterre-Belle-Eau et couvre respectivement une superficie de 412 m* et 355mParcelles concemées : - Pour le captage Tabaco 1 : parcelle BO 142 en partie- Pour e captage Tabaco 2 : parcelie BO 138 en partie
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ARTICLE 12 : ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEE AUTOUR DESCAPTAGES DE BELLE-EAU CADEAU ET TABACOLe périmètre de protection rapprochée sera commun aux captages de Belle-Eau Cadeau et de Tabaco. H estsitué sur ia commune de Capesterre-Belle-Eau et couvre une surface d'environ 330 ha, soit :|SU('::;SCE Ï C(Îhîg'ErllîoNfiESES | CLASSEMENT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS3,561 BA ; ND/INC/INC S240,6679 BO | "ND/IINC6,8881 BP | ND |820254 | BR | ND /I NC /I NAL'état parcellaire détaillé est présenté en annexe 1 du présent arrêté.Cet état parcellaire présente les sections, parcelles, surfaces et classement au Plan d'Occupation des SolsARTICLE 13 : ETABLISSEMENT DES PERIMETRES DE PROTECTION ELOIGNEE AUTOUR DES CAPTAGESDE BELLE-EAU CADEAU ET TABACOLe périmètre de protection éloignée sera commun aux captages de Belle-Eau Cadeau et de Tabaco. Il estsitué sur la commune de Capesterre-Belie-Eau et couvre une surface d'environ 8,6 km? correspondant àl'ensemble du bassin d'alimentation des captages.ARTICLE 14 : PRESCRIPTIONS IMPOSEES À L'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATEARTICLE 14.1 : PRESCRIPTIONS GENERALESLes prescriptions générales qui suivent concement l'ensemble des captages cités en article 1L'accès au périmètre de protection immédiate est réglementé et réservé aux seules personnes autorisées(maitre d'ouvrage, responsable de l'exploitation, de l'entretien du captage et du périmètre de protection,agents des services de I'Etat).Dans ce périmètre, toutes activités autres que celles nécessaires à l'exploitation et à l'entretien desinstallations de prélèvement d'eau sont interdites. L'abandon des déchets ou détritus de toute nature y estinterdit.Le périmètre de protection immédiate est régulièrement entretenu mécaniquement et non chimiquement.2 : IQUESLes prescriptions spécifiques qui suivent concernent le captage pour lequel il est désigné.a) Captagesde Belle-Eau Cadeau :La ciôture actuelle est étendue afin d'englober toutes les parcelles du périmètre immédiat, sauf dans le casd'une impossibilité technique (petit cours d'eau, pente très abrupte ou terrain instable/dangereux, etc.). Dansce dernier cas, des bornes sont posées pour délimiter le terrain. La clôture est mise en place avec un portailmuni d'un système de fermeture à clé.Des panneaux d'interdiction d'entrer sont posés sur le portail d'entrée.Les talus amont des captages sont maintenus en bon état afin d'éviter l'affouillement des drains par les eauxde ruissellement.b) Captagesde Tabaco :Les clôtures délimitant les périmètres sont conservées. Des panneaux d'interdiction d'entrer sont posés surles portails d'entrée.La chambre de captage de Tabaco 2 est complètement dégagée de la liane qui la recouvre et exempte detoute végétation.
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9ARTICLE 15 : PRESCRIPTIONS IMPOSEES A L'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEESont Interdits dans les périmètres de protection rapprochée :- les exploltations agricoles sur les parcelles classées ND, en respect de la réglementation du PLU de lacommune;- l'exploitation du bois reste possible dans cette zone. Cependant les coupes à blanc et le déboisementmassif y sont interdits. Par ailleurs, afin de ne pas endommager le talus en amont des captages, la couped'arbres en amont immédiat des dalles de protection des tranchées drainantes est à éviter ;- le défrichement des sols ;- toute excavation ou création de carrières, galeries, etc. ;- le remblaiement d'excavation & ciel ouvert;- la création de plan d'eau, mare ou étang ;- la création de captage de sources, hormis pour l'alimentation en eau potable ;- la création de forages ou de piézomètres (hormis dans le cadre d'études visant à approfondir lesconnaissances des nappes souterraines du secteur), et pour les besoins de l'alimentation en eau potable ,- L'épandage de matières organiques sous forme liquide comme les lisiers, le purin, le jus d'ensilage et lesengrais organiques issus de déjections animales, de boues de station d'épuration, de matière de vidange ;- l'entretien des bois, talus, fossés et accotements des routes avec des produits phytosanitaires ;- le stockage de produits dangereux tels que les hydrocarbures, les engrais et les produits phytosanitaires,et tout autre produit susceptible de polluer les eaux ;- le nettoyage des véhicules, des bidons et cuves de stockages de produits dangereux ;" -les dépôts d'ordures ménagères et de tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux ,- la construction de toute nouvelle habitation ou batiment quel qu'en soit l'usage (hormis dans le cadred'extension ou de rénovation et pour les besoins du service de l'eau) ;- la pratique d'engins tout terrain (motocross, 4x4), sauf celle nécessaire à I'entretien et à la surveillance desouvrages ;- la création.de nouvelle voie de communication (routes, chemins, pistes...) ; à l'exception de celle destinéeà l'exploitation et à la surveillance des ouvrages ;- L'utilisation de produits phytosanitaires y compris le traitement phytosanitaire par pulvérisation aérienne ;- toute implantation d'activité soumise à la réglementation relative aux Installations Classées pour laProtection de l'Environnement, cimetière, canalisations et réservoirs exceptés ceux liés à l'exploitation d'eaudestinée à la consommation humaine ;Les prescriptions ci-dessous sont appliquées au sein des périmètres de protection rapprochée :- Les dispositifs d'assainissement des habitations sont mis aux normes ;- Les éventuels travaux de réalisation de piézomètres ou forages, dans le cadre d'études visant àapprofondir les connalssances des nappes souterraines du secteur et pour les besoins de l'alimentation eneau potable, devront respecter les règles de l'art ;- Concernant les parcelles agricoles : étant donné la très forte vulnérabilité des nappes des Coulées del'Habituée et de Tabaco, les pratiques agricoles actuelies ne peuvent perdurer sans compromettre la qualitédes eaux des sources Belle-Eau-Cadeau et de Tabaco et porter atteinte à la santé des consommateurs :e ... Les parcelles agricoles situées au sein des périmètres de protection rapprochée doivent :o soit changer d'usage, en se convertissant en prairie, pâturage, ou forêt,o solt pratiquer une agriculture très peu polluante (choix d'un type de culturenécessitant aucun traitement phytosanitaire, ou pratique de l'agriculture biologique).
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10e Une étude d'évaluation des pratiques agricoles doit être réalisée. Elle devra à minima :o Etablir un diagnostic de l'état actue! des parcelles agricoles (en terme de cuitures,d'intrants utilisés, etc.) ;o Proposer plusieurs scénarii d'amélioration (remplacement par des types de culturespeu polluantes, passage en culture biologique, conversion en forêt ou en prairies,pâturages, etc.) ;o Etudier la faisabilité technique de chaque solution (ou combinaison de solution),estimer les coûts de réalisation de chaque scénario ;o Etablir un comparatif des scénarii proposés et déterminer la solution la mieuxadaptée.- À l'occasion de I'élaboration et des révisions du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de CapesterreBelle Eau est prescrit:« Le maintien en zone agricole, voire le passage en zone naturelle et forestière, de l'ensemble desparcelles actuellement classées NC ;e ... Le maintien en zone naturelle et forestière de l'ensemble des parcelles actuellement classées ND ;e Le classement en zone agricole ou en zone naturelle et forestière des parcelles actuellementclassées NA ;les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par lanomenctature de l'article R 241-1 du Code de l'Environnement, relèvent du régimede l'autorisation à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 16 ; PRESCRIPTIONS IMPOSEES A L'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION ELOIGNEELes dispositions de la réglementation en vigueur doivent être strictement respectées au sein de cepérimètre, en particulier la réglementation définie dans les textes listés ci-après :- le décret portant création du Parc National de la Guadeloupe,- le PLU de la commune de Capesterre-Belle-Eau.Des panneaux de sensibilisation à la protection de l'environnement pourront être placés en limites depérimètre de protection éloignée, sur les chemins de randonnée et sur la D4, ainsi qu'aux abords de GrandEtang.Concernant l'exploitation forestière, il conviendra seulement de conserver cet espace en l'état, c'est-à-direde protéger l'espace boisé existant. Il est conseillé d'éviter les coupes blanches.ARTICLE 17 : SERVITUDES DE PASSAGEDans le cas ol le périmétre de protection immédiate se trouve sur une ou des parcelles enclavées, lacollectivité prend toutes les dispositions en vue de créer un accès aux ouvrages, soit par acquisition par voieamiable ou par voie d'expropriation dans les périmètres de protection rapprochée, soit par création deservitudes de passage.ARTICLE 18 : REALISATION DES TRAVAUX PAR LA COLLECTIMITELes travaux suivants seront réalisés dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification duprésent arrété :- l'acquisition des parcelles des périmètres de protection immédiate ;- — l'aménagement des captages tels que prévus aux articles 4 et 15 ;
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12CHAPITRE IV — UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINEPOUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
ARTICLE 22 : SITUATIONLes eaux dérivées des sources de Belle-Eau Cadeau et de Tabaco sont acheminées vers l'usine detraitement d'eau potable de Belle-Eau Cadeau à Capesterre Belle Eau.Les installations de traitement relèvent des rubriques de l'article R.214-1 du code de l''environnement :RUBRIQUE LIBELLE Ï REGIME| Rejet dans les eaux douces superficielles |22410 susceptible de modifier le régime des eaux, | Déclarationsupérieur à 2 000 m°/j ou à 5 % du débit moyeninterannuel du cours d'eau.Rejets dans les eaux de surface, à l'exclusion des223.0 rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et Autorisation2.1.5.0, supérieur au niveau R2 pour 'un au moinsdes paramétres qui y figurent.L'Installation de traîtement d'eau doit être clôturée et muni d'un portail fermé à clef.
ARTICLE 23 : TRAITEMENT ET REJETLes eaux des captages de Belle-Eau Cadeau et Tabaco sont classées dans le groupe A3 au sens de l'articleR.1324-38 du code de la Santé Publique. L'eau prélevée devra faire l'objet, avant distribution, d'untraitement physique et chimique poussé, d'opérations d'affinage et de désinfection selon des procédés quirespectent les dispositions de l'article R 1321-44 et 49 et 50 du code de la santé publique, ceci afin -d'assureren permanence la distributlon d'une eau conforme aux exigences de qualité réglementaire.Les matériaux et objets qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent êtreconformes aux dispositions de l'article R 1321-48 du Code de la santé publique.Le rejet du trop-plein de l'usine de traitement des eaux potable se fait dans la rivière de Bananier au droit del'usine.
ARTICLE 24 : Contrôle de la qualité de l'eau distribuéeL'eau distribuée doit être conforme aux critères de qualité définis par le code de la santé publique. LeSIAFAG est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répondaux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Il est tenude se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dansles conditions fixées par les réglementations en vigueur.Toute information relative à la qualité de l'eau ainsi qu'un bilan annuel de fonctionnement du système dedistribution (surveilfance et travaux) doivent être adressés au préfet.Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être adaptés et augmentés autant que de besoin, si l'eauproduite montrait des signes de dégradation.
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11ARTICLE 19 : DELAI DE MISE EN CONFORMITE DES ACTIVITES, INSTALLATIONS ET DEPOTS EXISTANTS ALA DATE DU PRESENT ARRETELes instailations, habitations, activités et dépôts existants dans les périmètres de protection rapprochée à ladate du présent arrêté, devront satisfaire aux obligations de l'article 16 dans un délai d'un an; hormis lesprescriptions relatives aux modifications des pratiques agricoles qui devront étre mise en œuvre dans un délaide 2 ans.ARTICLE 20 : REGLEMENTATION DES ACTIVITES, INSTALLATIONS ET DEPOTS DONT LA CREATION ESTPOSTERIEURE AU PRESENT ARRETELe propriétaire désirant réaliser ou modifier une activité, installation ou dépôt réglementé conformément àl'article 16 doit avant tout début de réalisation, faire part de son intention au préfet, en précisant :- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ouindirectement à la qualité des eaux et à leur écoulement ;- es dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.L'administration fera connaitre les dispositions à prescrire en vue de la protection des eaux dans un délaimaximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents réclamés.Sans réponse de l'administration à l'issue de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par lepétitionnaire.Si ces activités nécessitent l'octroi d'une utofisation. il sera constitué par le pétitionnaire, un dossier uniqueregroupant les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande d'autorisation et celles prévues par le présentarrété. Une décision unique interviendra.ARTICLE 21 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté, et notamment de ses articles 16, 17 et 18,sera passible des peines prévues par le code de la santé publique :- En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de15 000 € d'amende.- En application de l'article L.1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvragespublics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matièressusceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citemes, desconduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à laconsommation humaine devra être déclaré au préfet, accompagné d'un dossier définissant lescaractéristiques du projet.
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13CHAPITREV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 25 : RESPECT DES REGLEMENTS ET AUTRES REGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas la collectivité de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Le traitement des eaux brutes prévu à l'article 24 du présent arrêté peut générer des sous-produits issus desouvrages de prétraitement et des lavages de filtres.Le SIAEAG communique aux services de l'Etat en charge de la police de l'eau, et dans un délai de 3 mois àcompter de la notification du présent arrêté, la destination des sous-produits générés par le traitement deseaux brutes. || mène un suivi quantitatif et qualitatif de ces rejets.Le cas échéant, le service en charge de la police de l'eau pourra proposer un arrété de prescriptioncomplémentaire conformément aux dispositions de l'article R.214-17 pour encadrer ces rejets etéventuellement leur épandage agricoie.
ARTICLE 26 : CESSIONLorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée àl'article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements.Le changement d'aifectation des ouvrages et des aménagements doit faire l'objet d'une déclaration par lacollectivité auprès du préfet, dans le mois qui suit le changement d'affectation. 1l est donné acte de cetiedéclaration.
ARTICLE 27 : REMISE EN ETAT DES LIEUXDans tous les cas ol la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, les lieux devront êtreremis dans leur état primitif.En cas de non-exécution, il y serait pourvu d'office aux frais de la collectivité.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partiel outotal des installations. La collectivité devra, dans ce cas, faire abandon à l'Etat des installations concernées.
ARTICLE 28 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 29 : DROIT DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terredans un délai de deux mois à compter de :- Sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe ;- sa notification aux propriétaires de parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiateou rapprochée.
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14ARTICLE 30 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,- sa nofification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par lespérimètres de protection,- la mise à disposition du public,- l'affichage au SIAEAG et en mairie pendant une durée d'un mois des extraits de celui-cl énumérantnotamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou lesactivités sont soumis,- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois aprés la date de notification.Le procès verbal de I'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du président duSIAEAG et du Maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau.Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dansdeux journaux locaux et régionauxLe SIAEAG transmet à I' agence régionale de santé (ARS) Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin,dans le délai de 6 mois après la date de notification, une note sur l'accomplissement des formalitésconcernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée et éloignée, et l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 31 : MESURES EXECUTOIRESLe préfet de la Guadeloupe, le maire de Capesterre-Belle-Eau, le président du syndicat intercommunald'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), ia directrice générale de l'agencerégionale de santé (ARS) Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin, le directeur de l'environnement deI'aménagement et du logement (DEAL) et le directeur de l'agriculture de l'alimentation et de la forêt (DAAF)sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.Une ampliation du présent arrété sera adressée à l'Office National des Forêts, au parc national deGuadeloupe, à I'Office de 'Eau et à la direction des services fiscaux (Service des Affaires Domaniales).Fait à Basse-Terre, le10 JAN. 2013 Le préfet,Pour le Préfet,Secrétaire Général,Liste des annexes : /annexe | : état parcellaire Jean-Phflippe SËTËÔNannexe !! : plans des périmètres
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_Si'f"o" Numéro CGntenanÎ:' '()Zadastrale Zone au POS Surface lncluîrrc:')ans Périmètre Suzlrglz)usBO 115 3162 ND 3162 0BO 116 703 ND 703 0BO 117 3162 ND 3162 0BO 118 3162 ND 3162 0BO 119 3162 ND 3162 0BO 120 3162 ND 3162 0BO 130 7311 q IINC 7311 0BO 131 4545 HNC 45457 0BO 134 133764 I1NG 133764 0BO 135 4800 INC 4800 0BO 138 3657 ILNC 3657 0BO 137 - 36749 IINC 36749 _J 0BO 137 36749 1} NC 36749 0BO 138 3358 IINC 3359 0BO 138 8496 II NC 8496 0BO | 140 26479 | Nc 26470 0BO | 140 26479 LS 26479 0BO 140 26479 | I NC 26478 0BO 141 12525 IINC 12525 0BO 142 46600 IINC 46600 0BO 142 48800 II NC 46600 DBO 157 ND 10918 0BO | 181 1157 ND 1157 0BO 183 49979 ND - 49979 0BO 184 14079 ND 14079 0BO 185 4643 ND ' 4643 ' | 0BO 188 - 1289 ND 1298 0BO 188 8957 ND 8957 0BO 189 45401 ND 45401 0BO 190 o 33366 ND 33366 0BO 191 20005 ND 20005 ÀO_ nBO 192 13835 ND 13835 0BO 183 30434 ND 30434 0BO 192 R 50473 —'L— ND 50473 0
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Annexe | : Etat Parcellaire
BO ND
Section | Numéro Contenanä:():adastrale Zone au POS Surface ineluî"Ëms Périmètre St(ulrszl)us
BA 38 46130 MD NC E 3561 42569" 8o 1 371125 ND 037 370188BO 3 23400 ND 23400 0BO 20 - 2083 Il NC 2033 0BO 24 1630 It NC 1630 ©BO 25 4863 Il NC 4863 0BO 26 4020 Il NG 4020 0BO 34 10041 e 10041 0| so 35 12601 ! NC 12601 0BO 36 26311 NG 25311 0BO 37 56900 Il NC " 6890 0BO 38 11829 Il NC 11829 0 |BO 39 49865 I NC ' 49885 0s0 43 12275 Il NC 12275 0BO 44 14450 Il NC 14450 0BO 48 | 12050 IINC 42050 0BO 48 12050 e 12050 0BO B1 176023 I NG 176023 0BO 82 154566 e 154566 0e 83 13860 ! NC 13860 0BO 84 7840 ! NC 7840 0BO 85 6675 Il NC 6575 0BO 87 66000 Il NC 56000 ° |BO 87 — 56000 Il NC 56000 0BO 87 66000 Nc 56000 0oBO 87 56000 Il NC 56000 0BO 87 56000 Il NG 56000 0BO 87 56000 Il NG 56000 0B0 87 56000 Nc 56000 oBO 87 56000 Il NG 56000 0114 - 3162 3162 0
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Section | Numéro Contenan?:.gadastrale Zone au POSÎ Surfacs i_ncluî"dflans Périmètre Sl;:;'p'l)usBO 196 102371 ND 102371 0BO 197 9213 ND | 9213 0 'BO 198 20021 ND 15197 4824BO 201 46147 ND 23018 23129BO 202 60014 ND 1 32404 27610BO 203 35031 17 ; ND /1l NC 350311 0BO 204 39605 ND 39605 0BO 205 14728 ND 14728 0BO 221 ' 10000 ND 10000 0BO 221 10000 ïBO 222 10000 ND 10000 ; 0BO 223 10000 ND 10000 0E ; 4 1169101 ND - 68881 1100220BR B 49925 INC ' 49925 0BR 9 10725 Î\lD /INC 10726 0BR 12 214200 INC 214200 0BR 15 7275 I NC 7275 ; 0) ä 18 21825 ' INC 21825 0 |BR 20 18329 INC 15329 0BR 21 14680 INC 14680 0BR 22 5543 ING 5543 0BR 25 42345 INC 42345 0BR 25 42345 INC 42345 0B g;i— 25 42345 I NC 42345 0 ABR 34 4030 (NC 4030 0] _BÎÏ | 48 3871 INC e 3871 0 'BR 49 - 4245 INC 4245 0BR 83 5000 INA 5000 0BR 71 2500 INC 2500 0BR 72 1831 INC ; 1831 0BR 73 2847 INC 2847 0BR 74 2847 INC 2847 0' BE B 75 2847 ' INC 2847 0BR 76 2847 INC 2847 - 0
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Section | Numéro Contenanâ:z)çadastrale Zone au POS Surface 'nclu(s"g)ans Périmètre St(:nrl:l,)usBR 77 4732 INC 4732 0BR 78 956 INC 956 0BR 85 6400 INC 6400 0BR 88 9101 INC 9101 0BR 87 8188 INC 8186 0BR 88 8000 INC 8000 0BR 89 11046 INC 11046 0BR ; 80 ) 1;7-3— e l NCÏ 1873 0BR 91 1854 INC 1854 0BR 92 1873 f ÎNC 1873 0—;R 94 8941 | NA 8841 eBR 94 8941 I NA 8941 0BR 95 12333 1 I NA 12333 0BR 95 12333 I NA ' 12333_7 - 0BR 101 10000 I NA 10000 0BR | 102 | 401 I NA 6401 oBR 102 6401 I NA 6401 0BR 102 6401 ' | NA 6401 0BR 103 10692 INA/INC 10692 0_BR 103 10892 | NA/INC 10682 0 |BR 103 10892 | NA/INC 10692 0BR 1044 | 4193 | NA 4193 B 7(; ïBR 104 4193 | NA 4193 0BR 104 4193 - | NA 4193 ; C_) ;BR 105 1744 INÀ— u 1744 0BR 105 1744 B | NA 1744 0 lBR 108 51979 I NA/INC 51979 0BR 106 _ 51879 INA/INC 51979 0 |BR 108 ; 51978 1 NA/1NC 51979 0
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Annexe ÎlPlans des périmetres
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@ Tiximiconjound ts du capragesFIT) Ncmitre imméties des captogesH Férlnétro rerprocisé fs capligiaDEN Péctmitretelged hés crptager
]smum- 1000 | |1Digarteientdé ko Quadéisupeeuuuml DE CAPESTERRE=PELLE~EADLMou-—aitt 1 "Belte-Ktte-Bodseu of Tabaw"
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