EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 62 – 2025
Spécial délégations de signatures
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, secrétaire
général de la préfecture du Haut-Rhin 5
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin 7
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète
d'Altkirch 14
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de
Mulhouse 22
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-
Guebwiller 33
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin 41
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Etienne SPETTEL, chef du service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Haut-Rhin 57
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Pascal SCHMITT, directeur du
secrétariat général commun départemental 59
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour prescrire l'exécution de la dépense
dans les outils ministériels 64
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte achat 67
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Grégory SCHOTT, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin 71
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice BARTHELEMY, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin 73
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice BARTHELEMY, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin – jeunesse,
engagement, sport 76
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Fabrice BARTHELEMY, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin en qualité
d'ordonnateur secondaire déléguée, responsable d'unité opérationnelle 81
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 84
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin, gestion financière des cités administratives
de Colmar et de Mulhouse 86
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin, matières domaniales 88
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin, communication des informations nécessaires
au vote du produit fiscal 92
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques,
adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin 94
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
97
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à M. Xavier MENETTE et à M. Pierre GALAND 99
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin 101
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle 128
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin en matière de marchés publics et d'accords-cadres et
en matière d'octroi de subventions 131
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin 133
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire délégué,
responsable d'unité opérationnelle et centre de coûts 151
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Gérard MORENA, directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué 154
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Gérard MORENA, directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin en matière de sanctions
disciplinaires 157
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature au colonel Maxime BEAUMONT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin 160
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature au colonel hors-classe Patrice GERBER,
directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin 162
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de pouvoir à la directrice de l'agence du Haut-Rhin de
l'Office national des forêts, territorialement compétente pour le département du Haut-Rhin
165
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. François PETRAZOLLER, directeur des
Archives d'Alsace 167
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 170
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Nord-Est 176
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 179
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature en faveur des fonctionnaires de police de
la direction interdépartementale de la police aux frontières de la Moselle affectés au centre de
rétention administrative de Metz 181
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARBONNIER, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Grand Est 184
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Grand Est 187
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Angélique ALBERTI, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est 194
Arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Olivier KLEIN, recteur de l'académie
de Strasbourg 199
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD,
secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le
12 juillet 2023 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-
préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant
nomination de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses
fonctions le 16 décembre 2024 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination
de M. Thomas DIMICHELE , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
1
VU le décret du 9 mai 2025, publié au J.O. du 10 mai 2025, portant nomination de
Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d'Altkirch, installée dans ses fonctions le
26 mai 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Augustin CELLARD, secrétaire général de
la préfecture, en toutes matières pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département du
Haut-Rhin, à l'exception :
– des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du
territoire ainsi que des réquisitions de la force armée ;
– des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Augustin CELLARD , la délégation de
signature conférée par l'article 1er sera exercée par M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD , et de
M. Thomas DIMICHELE, la délégation de signature conférée par l'article 1er sera exercée par
M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD , de
M. Thomas DIMICHELE et de M. Julien LE GOFF , la délégation de signature conférée par
l'article 1er sera exercée par M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Augustin CELLARD , de
M. Thomas DIMICHELE , de M. Julien LE GOFF et de M. Jacky HAUTIER , la délégation de
signature conférée par l'article 1er sera exercée par Mme Noémie PIASKOWSKI , sous-préfète
d'Altkirch.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin et les sous-préfets de Mulhouse, de Thann-Guebwiller et d'Altkirch sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le
recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant
une période de deux mois.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-
préfet de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination
de M. Thomas DIMICHELE , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-
Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Thomas DIMICHELE, directeur de cabinet, pour signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces comptables, correspondances et
documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet du préfet du
Haut-Rhin (direction des sécurités et bureaux du cabinet et de la communication
interministérielle), à l'exception :
1
– des réquisitions de la force armée ;
– des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence ;
– des mémoires en défense dans des contentieux indemnitaires et des déférés.
Délégation est également donnée à M. Thomas DIMICHELE :
– à l'effet de signer les arrêtés portant création et modification du comité social
d'administration (CSA) des services départementaux de la police nationale du Haut-Rhin et
du c omité social d'administration formation spécialisée (CSA FS) des services
départementaux de la police nationale du Haut-Rhin ;
– en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354,
à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des
services du cabinet et du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de
fonctionnement) ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes ;
– dans le cadre du programme 207 , à l'effet de signer les expressions de besoin ou les pièces
comptables relevant du budget de fonctionnement de la cellule « sécurité routière » de la
direction départementale des territoires, ainsi que de constater le service fait sur les factures
correspondantes ;
– à l'effet de signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés
sous son autorité.
Article 2 : Direction des sécurités
Délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet , à l 'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, pièces
comptables, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des
missions dont ont la charge les bureaux de la sécurité intérieure, de défense et de sécurité
civile et de la sécurité routière, à l'exception :
– des actes relatifs à la gestion des forces de sécurité et des demandes de forces mobiles ;
– des arrêtés portant interdiction de stade ;
– des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement et demandes de visites
des détenus ;
– des attributions de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;
– des conventions avec l'État.
En complément de ce qui précède, pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé uniquement,
délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX à l'effet de signer :
– les récépissés de déclaration de rassemblement festif à caractère musical ;
– les agréments des polices municipales ;
– les actes relevant du contrôle de légalité des permis de détention provisoires et définitifs de
chiens dangereux délivrés par les maires de l'arrondissement : visas des arrêtés, lettres
d'observations.
Pour les arrondissements d'Altkirch et de Colmar-Ribeauvillé uniquement, délégation est
donnée à M. Mathieu AMOUROUX à l'effet de signer, en matière d'armes :
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– les a utorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
– les autorisations et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes (1°,
3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions par
les maires pour l'armement de la police municipale et autorisations de reconstitution de leur
stock de munitions ;
– les autorisations de port d'armes accordées aux agents des polices municipales ;
– les autorisations d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisations de port d'armes
accordées à leur personnel ;
– les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement
ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou
pour autrui ;
– les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou
de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des
personnes le justifient ;
– les restitutions ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
– les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de
refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– les délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
– les délivrances des cartes européennes d'arme à feu ;
– les autorisations de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage ;
– les autorisations d'installer des stands et champs de tir et d'organiser des exercices de tir en
dehors de la commune de Colmar.
Délégation est donnée à M. Mathieu AMOUROUX, directeur des sécurités, adjoint au
directeur de cabinet , à l'effet de présider les enceintes suivantes et de signer les procès-
verbaux des avis émis par celles-ci :
– commission départementale de sécurité des transports de fonds ;
– commission départementale des professions foraines et circassiennes ;
– sous-commission départementale de sûreté et sécurité publique ;
– commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
– sous-commission chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et
d'immeubles de grande hauteur ;
– commission départementale de sécurité routière.
Article 3 : Bureau du cabinet
Délégation est donnée à Mme Alice PERONNET , adjointe au chef du bureau du cabinet , à
l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
administratifs et réglementaires suivants :
– les lettres accusant réception pour les manifestations sur la voie publique pouvant avoir un
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impact sur l'ordre public et soumises à déclaration préalable en vertu de l'article L.211-2 du
code de la sécurité intérieure ;
– les correspondances et avis liés aux distinctions honorifiques et aux médailles d'ancienneté ;
– les récépissés de retrait de carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– les réponses aux correspondances des particuliers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DIMICHELE, délégation de signature est
donnée à Mme Alice PERONNET à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du bureau
du cabinet, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
extraits de tous actes administratifs ;
– les récépissés de retrait de la carte de séjour lors des remises de décret de naturalisation ;
– les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– dans le cadre du programme 354, les expressions de besoin relevant du budget de
fonctionnement du service du cabinet et du budget de la résidence (frais de réception et
autres frais de fonctionnement) dans la limite de 160 €, ainsi que la constatation du service
fait sur les factures correspondantes.
Article 4 : Permanences
Délégation de signature est donnée à M. Thomas DIMICHELE lorsqu'il assure la permanence
les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des
sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, à l'exception  :
– des réquisitions de la force armée ;
– des arrêtés de conflit ;
– des ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DIMICHELE, la délégation de
signature conférée au titre d e l 'article 1 er est exercée par M. Augustin CELLARD , secrétaire
général de la préfecture.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de
M. Mathieu AMOUROUX , délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLOT, cheffe du bureau
de la sécurité intérieure à l'effet de signer :
– les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs ;
– les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
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– les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– les autorisations et renouvellements d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
– les délivrances des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
– les délivrances des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
– les délivrances des cartes européennes d'arme à feu ;
– les informations des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de
refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
– les récépissés de déclarations de spectacles pyrotechniques ;
et à l'effet de présider l es commissions départementales de sécurité des transports de fonds
et des professions foraines et circassiennes, ainsi que la sous-commission départementale de
sûreté et sécurité publique et de signer les avis qu'elles rendent.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de
M. Mathieu AMOUROUX et de Mme Isabelle GUILLOT, délégation est confiée à
M. Brice HARTMANN, adjoint de la cheffe du bureau de la sécurité intérieure, aux fins de
signer les mêmes actes que Mme Isabelle GUILLOT.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de
M. Mathieu AMOUROUX, de Mme Isabelle GUILLOT et de M. Brice HARTMANN , délégation
est confiée à Mme Axelle ROESZ , attachée d'administration, à l'effet de présider les sous-
commissions et commission précitées.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de
M. Mathieu AMOUROUX , délégation est donnée à M. Pierre-Antoine CHARETTE , chef du
bureau de défense et de sécurité civile, à l'effet de signer :
– les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
et extraits de tous actes administratifs ;
– les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité ;
– les diplômes de secourisme délivrés à l'issue des jurys constitués par le préfet ;
– les habilitations à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé, aux lieux de traitement,
de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux de l'aéroport de Bâle-
Mulhouse ;
– les arrêtés réglementant temporairement la circulation à l'occasion de travaux sur la
plateforme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse ;
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et à l'effet de présider les commissions et sous-commissions départementales dans le champ
des missions du bureau de défense et de sécurité civile, ainsi que de signer les avis qu'elles
rendent.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE, de
M. Mathieu AMOUROUX et de M. Pierre-Antoine CHARETTE , cette délégation est confiée à
Mme Amel AGHARMIOU, adjointe au chef du bureau de défense et de sécurité civile, pour les
attributions dont elle a la charge.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de
M. Mathieu AMOUROUX, délégation est donnée à Mme Séverine JEANDENANS, cheffe de la
cellule des restrictions des droits à conduite du bureau de la sécurité routière, à l'effet de
signer :
– les restrictions des droits à conduire, ce qui inclut : les mesures administratives consécutives
à un examen médical ; les décisions provisoires prévues par les articles L.224-2 et suivants et
L.224-7 et suivants du Code de la route ; les récépissés de remise d'un permis de conduire
invalidé ; l es récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en application de l'article L. 224-
14 du Code de la route ; les retraits de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou
frauduleusement en application de l'article 441-6 du Code pénal) ;
– les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite ;
– les agréments des médecins consultant en cabinet privé ou en commission médicale en
application des articles R. 221-10 et suivants du Code de la route ;– les correspondances
n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions, et extraits de tous actes
administratifs ;
– les demandes d'enquête ou de renseignement formulées auprès des administrations, des
chefs de service ou des maires ;
– les notifications aux administrations des résultats des enquêtes ne comportant pas de
décision administrative ;
– les demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
– tous documents relatifs à la circulation des véhicules à moteur ;
– la délivrance des certificats d'immatriculation ;
– les mesures administratives consécutives à un examen médical ;
– les décisions provisoires prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et suivants du
code de la route (suspension provisoire immédiate du permis de conduire) ;
– les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé ;
– les retraits et reconstitution des points sur les permis de conduire ;
– les reconstitutions partielles du nombre de points initial du permis de conduire ;
– les délivrances et retraits d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique générale du
permis de conduire ;
– les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le
cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
– les attestations préfectorales d'aptitude à la conduite ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thomas DIMICHELE et de
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M. Mathieu AMOUROUX , délégation est donnée à Mme Christine LUYE-TANET, cheffe de la
cellule de la circulation routière du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer :
– toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis sur les demandes
d'agrément de gardien de fourrière et des installations de fourrière automobile ;
– les autorisations d'épreuves sportives ;
– les récépissés de déclaration de manifestations sportives sur route soumises à déclaration ;
– les autorisations pour les courses et épreuves sportives se déroulant sur des voies ouvertes à
la circulation publique ;
et à l'effet de présider la commission départementale de sécurité routière et de signer les avis
qu'elle rend.
Article 9 : Prescripteurs Chorus
En qualité de prescripteurs Chorus formulaire au titre du programme 216,
Mme Isabelle GUILLOT, M. Brice HARTMANN , Mme Adrienne CRUCIANI et
Mme Murielle HUSSER, sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes de subventions
et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaire pour les matières
relevant de la direction des sécurités.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas DIMICHELE, délégation de
signature est donnée à Mme Audrey HAAG, cheffe du bureau de la communication
interministérielle, à l'effet de signer dans le cadre des attributions du bureau dont elle a la
charge, à l'exclusion des arrêtés et décisions ayant un caractère général et réglementaire :
– les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les expéditions,
extraits de tous actes administratifs ;
– les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents du bureau.
Article 1 1 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet du Haut-
Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de
la préfecture durant deux mois.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
7
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025023
portant délégation de signature à Mme Noémie PIASKOWSKI,
sous-préfète d'Altkirch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des communes ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la route ;
VU le Code du sport ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
1
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le
12 juillet 2023 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet
de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant
nomination de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses
fonctions le 16 décembre 2024 ;
VU le décret du 9 mai 2025, publié au J.O. du 10 mai 2025, portant nomination de Mme
Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d'Altkirch, installée dans ses fonctions le 26 mai
2025 ;
VU la décision du 18 octobre 2021 nommant Mme Gaëlle FRÉTÉ , attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Altkirch à
compter de ce même jour ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Noémie PIASKOWSKI , à l'effet de signer dans les
limites de l'arrondissement d'Altkirch sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes,
décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
- Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du
Code général des collectivités territoriales,
- Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L. 2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
- Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif pour déférer prévue aux articles L. 2131-3 et L. 2131-6 du Code
général des collectivités territoriales,
- Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la
chambre régionale des comptes, de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou
de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
- Institution de la commission locale prévue par l'article L. 2544.6 du Code général des
collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine
séparé,
- Enquête préalable aux modifications des limites territoriales des communes et au
transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un
2
avis sur le projet de modifications de limites territoriales,
- Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
- Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
1.3 Police municipale :
- Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension),
- Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices
municipales.
- Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et
les forces de sécurité de l'État.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
- Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est
autre que la commune,
- Arrêté de concession en forêts communales,
- Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L. 2223-1 et
R. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales.
- Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations
liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 - Code de l'urbanisme - Code rural - Code forestier),
à l'exception :
• des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé
ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions
d'office),
• des saisines du tribunal administratif pour les déférés,
• des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation de signature.
1.5 Offices publics de l'habitat :
- Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
 des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
 des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer
de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux
accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres
exécutoires, à l'exception des jugements ordonnant l'expulsion locative,
- Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
3
2.2 Circulation des mineurs :
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours),
- Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
2.3 Commerce et débits de boissons :
- Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux,
- Autorisation d'exploiter des débits de boissons,
- Autorisation d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les
zones protégées des communes où il existe au plus un débit de boissons à
consommer sur place,
- Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même
arrondissement,
- Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée
des manifestations,
- Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois,
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés
à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre,
la sécurité ou la tranquillité publics,
- Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements
diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics,
- Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
- Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à joindre
à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de
timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
- Agrément des gardes-particuliers,
- Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,
- Visa des cartes des gardes-particuliers.
2.5 Manifestations publiques :
- Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
4
- Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.6 Usagers de la route :
Décision d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L 325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, décisions
de mainlevée en application de l'article R 325-38 du Code de la route, dans les limites
de l'arrondissement d'Altkirch.
2.7 Funéraire :
- Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,
- Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain (art. R 2213-22 et R 2213-24 du Code général des collectivités
territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du
26 octobre 1973).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
- Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers, dissolution des corps de
première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps des
communes centres de secours,
- Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en
matière de logement d'office,
- Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L 5815-2 et L 5816-2 et suivants du Code
général des collectivités territoriales,
- Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,
- Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision
des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à Mme Noémie PIASKOWSKI , sous-préfète d'Altkirch, en matière de
fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer
les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-
préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de fonctionnement),
ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements
professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation est donnée à Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d'Altkirch, pour signer tous
les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections politiques.
5
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Noémie PIASKOWSKI , sous-préfète d'Altkirch, à
l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en qualité de
référent départemental pour la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et
les discriminations.
Délégation est donnée à Mme Noémie PIASKOWSKI , sous-préfète d'Altkirch, à l'effet de
signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en qualité de référent
départemental France Services, France ruralités, France numérique ensemble, Services Publics
Plus, Service national universel, ainsi que des travaux de la commission départementale de
présence postale territoriale et du conseil territorial de santé.
PERMANENCES
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à
Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d'Altkirch, lorsqu'elle assure la permanence les
samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des
sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs , pour tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
 les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,
 les décisions à titre provisoire prévues par les articles L. 224-2 et suivants et L. 224-7 et
suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire,
interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction
de conduire en France),
 les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour,
obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents
d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité
administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour
sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux
étrangers en situation irrégulière,
 les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux
autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de
réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
 les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers
en situation irrégulière, et leur confirmation,
 les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
 les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,
 les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave
pour elle-même ou pour autrui,
 les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public
ou de sécurité des personnes le justifient,
 les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire
en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, les
décisions de mainlevée en application de l'article R 325-38 du Code de la route,
6
à l'exception :
des réquisitions de la force publique,
des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisition du comptable public.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle FRÉTÉ, secrétaire générale de la
sous-préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des
bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète
d'Altkirch, M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de l'administration
de l'arrondissement d'Altkirch. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie
à Mme Noémie PIASKOWSKI.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète
d'Altkirch et de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, M. Julien LE GOFF, sous-
préfet de Mulhouse, est chargé de l'administration de l'arrondissement d'Altkirch. Lui est
conférée à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Noémie PIASKOWSKI.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète
d'Altkirch, de M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller et de M. Julien LE GOFF ,
sous-préfet de Mulhouse, M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture, sous-
préfet de Colmar-Ribeauvillé, est chargé de l'administration de l'arrondissement d'Altkirch. Lui
est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à Mme Noémie PIASKOWSKI.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Noémie PIASKOWSKI,
sous-préfète d'Altkirch, de M. Jacky HAUTIER sous-préfet de Thann-Guebwiller, de M. Julien
LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse et de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, la délégation de signature accordée au titre de
l'article 1er sera exercée par Mme Gaëlle FRÉTÉ, secrétaire générale de la sous-préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la
délégation est limitée à un montant maximum de 500 €.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Noémie PIASKOWSKI ,
sous-préfète d'Altkirch, de ses suppléants et de Mme Gaëlle FRÉTÉ, délégation de signature
est donnée à Mme Julia SPRINGINSFELD et M. Fabien ISINGER , secrétaires administratifs,
pour les documents suivants :
- les correspondances n'emportant pas de décision, les bordereaux d'envoi, les
expéditions et extraits de tous actes administratifs,
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'office national de la chasse et de la
7
faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit
de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata).
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets d'Altkirch,
de Mulhouse et de Thann-Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans
les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
A Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025023
portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF,
sous-préfet de Mulhouse,
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des communes ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la route ;
VU le Code du sport ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
1
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le
12 juillet 2023 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet
de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant
nomination de M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses
fonctions le 16 décembre 2024 ;
VU le décret du 9 mai 2025, publié au J.O. du 10 mai 2025, portant nomination de Mme
Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d'Altkirch, installée dans ses fonctions le 26 mai
2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, à l'effet de
signer dans les limites de son arrondissement, sauf exceptions expressément mentionnées,
tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1 .1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
• Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du
Code général des collectivités territoriales ;
• Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
• Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du
tribunal administratif, prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des
collectivités territoriales ;
• Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la
chambre régionale des comptes, des arrêtés de mandatement d'office ou de règlement
du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
• Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544-6 du Code général des
collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine
séparé ;
• Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des
communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée
de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ;
2
• Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes.
1.3 Police municipale :
• Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension).
1.4 Gestion du patrimoine communal :
• Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est
autre que la commune ;
• Arrêté de concession en forêts communales ;
• Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R.
2223-1 du Code général des collectivités territoriales ;
• Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 du Code général des
collectivités territoriales.
1.5 Offices publics de l'habitat :
• Contrôle des actes pris par les organismes d'HLM (publics et privés) en dehors :
– des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
– des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de
solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur
changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
• Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres
titres exécutoires pour l'arrondissement de Mulhouse et octroi du concours de la force
publique pour l'exécution des jugements ordonnant l'expulsion locative dans
l'arrondissement d'Altkirch ;
• Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
2.2 Commerce et débits de boissons :
• Récépissé de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets
mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons ;
• Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement ;
• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
3
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des
manifestations ;
• Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois ;
• Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements
fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place,
destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à
l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
• Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois d'établissements
diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics.
2.3 Chasse et pêche :
• Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit
de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata) ;
• Agrément des gardes particuliers ;
• Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
• Visa des cartes des gardes particuliers.
2.4 Armes :
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
• Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes
(1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de
munitions demandée par les maires pour l'armement de leur police municipale, et
autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
• Autorisation de port d'armes accordée aux agents des polices municipales ;
• Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port d'armes
accordée à leur personnel ;
• Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement
ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même
ou pour autrui ;
• Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation
ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité
des personnes le justifient ;
• Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies
provisoirement ;
• Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation,
de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
4
• Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
• Délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
• Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage.
2.5 Manifestations publiques :
• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
• Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.6 Funéraire :
• Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière ;
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités
territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 – accord de Strasbourg du 26
octobre 1973).
• Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et R. 2213-35
du Code général des collectivités territoriales).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile :
• Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ;
• Dissolution des corps de première intervention, en cas d'accord du conseil municipal,
à l'exclusion des corps des communes centres de secours.
3.2 Logement :
• Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en
matière de logement d'office.
3.3 Urbanisme :
• Attribution à l'État des biens vacants et sans maître ;
• Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision
des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;
• Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations
liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret n° 2006-504 du 3
mai 2006 ; Code de l'urbanisme ; Code rural ; Code forestier) ;
À l'exception :
– des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus
(confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office) ;
– de la saisine du tribunal administratif pour les déférés ;
– des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de
signature.
5
3.4 Environnement :
• Arrêté de composition des commissions de suivi des sites industriels à risque et du
site de stockage souterrain de déchets des Mines de Potasse d'Alsace ;
• Arrêté de composition du comité de gestion de la réserve naturelle de la Petite
Camargue Alsacienne ;
• Arrêté de composition de la commission consultative de l'environnement et de la
commission d'aides aux riverains de l'Euroairport.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, en matière de
fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer
les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-
préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement),
ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements
professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ÉLECTIONS
Délégation de signature est donnée à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, pour signer
tous les actes relatifs aux récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques.
POLITIQUE DE LA VILLE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse,
en matière de politique de la ville dans l'ensemble du département pour :
• le pilotage du pôle départemental de la politique de la ville ;
• toute correspondance adressée aux communes, aux associations et aux particuliers, y
compris les convocations et les comptes rendus des comités de programmation ;
• la notification des décisions d'attribution de subvention, après validation par le
préfet de la programmation des crédits ;
• les conventions entre l'État et les bénéficiaires, notamment les conventions
financières pour les subventions supérieures à 23 000 €, les conventions pluriannuelles
d'objectifs, les conventions d'attribution des postes d'adulte-relais,
• les conventions relatives à l'accueil d'élèves de troisième à la sous-préfecture de
Mulhouse dans le cadre des séquences d'observation en milieu professionnel.
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 3 : Délégation est donnée à M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse, à l'effet de
signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en tant que référent
départemental du plan "France 2030".
6
PERMANENCES
Article 4 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à
M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, lorsqu'il assure la permanence les samedis,
dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-
préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
• Les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant ;
• Les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7
et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire,
interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de
conduire en France) ;
• Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour,
obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité
et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux
services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français,
organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation
irrégulière ;
• Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux
autorités d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de
réadmission dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé ;
• Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers
en situation irrégulière, et leurs confirmations ;
• Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière ;
• Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical ;
• Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave
pour elle-même ou pour autrui ;
• Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir, lorsque des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes le justifient ;
• Les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire
en application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route, et, suite à ces décisions, les
décisions de mainlevée en application de l'article R. 325-38 du Code de la route ;
À l'exception :
– des réquisitions de la force publique ;
– des arrêtés de conflit ;
– de la réquisition du comptable.
7
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thibaut WEISS , chef du
bureau de la sécurité et la réglementation de la sous-préfecture, dans les matières suivantes :
Commerce et débits de boissons :
• Récépissé de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets
mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons ;
• Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la
commune d'origine et la commune d'accueil sont situées dans le même arrondissement ;
• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
• Autorisation d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des
manifestations.
Chasse et pêche :
• Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit
de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
• Agrément des gardes particuliers ;
• Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers ;
• Visa des cartes des gardes particuliers.
Armes :
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
• Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes ;
• Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes
(1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de
munitions demandée par les maires pour l'armement de leur police municipale, et
autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
• Autorisation de port d'armes accordée aux agents des polices municipales ;
• Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordée aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port d'armes
accordée à leur personnel ;
8
• Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation,
de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
• Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C ;
• Délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
• Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage.
Manifestations publiques :
• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
• Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
Funéraire :
• Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière ;
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain (articles R. 2213-22 et R. 2213-24 du Code général des collectivités
territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 – accord de Strasbourg du 26
octobre 1973).
• Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation (articles R. 2213-33 et R. 2213-35
du Code général des collectivités territoriales).
La délégation de signature accordée au titre de l'article 5 sera exercée en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Thibaut WEISS par les chefs de bureau dans l'ordre suivant :
➢ M. Jean-Marc LE BRET, chef du pôle départemental politique ville,
➢ Mme Laurence TARANTO , cheffe du centre d'expertise et de ressources
titres « permis de conduire »,
➢ M. Jean-Hubert COUR, Chef du bureau des affaires communales et de
l'appui territorial.
CHEFS DE BUREAU
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée dans les limites des matières
visées à l'article 1 du présent arrêté et dans le cadre de leurs attributions respectives, pour la
signature des correspondances courantes n'entraînant pas de décision, les expéditions et
extraits de tous actes administratifs à :
• M. Jean-Marc LE BRET, chef du pôle départemental de la politique de la ville ;
• M. Jean-Hubert COUR, chef du bureau des affaires communales et de l'appui territorial ;
• Mme Laurence TARANTO, chef du centre d'expertise et de ressources titres « permis de
conduire ».
9
Délégation de signature est en outre donnée à l'ensemble des chefs de bureau mentionnés ci-
dessus pour signer les laissez passer mortuaires et les autorisations de transport de corps et
de cendres en dehors du territoire métropolitain.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien LE GOFF , sous-préfet de
Mulhouse, M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture, est chargé de
l'administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la délégation de
signature consentie à M. Julien LE GOFF.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF ,
sous-préfet de Mulhouse, et de M. Augustin CELLARD , secrétaire général de la préfecture,
M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargé de l'administration de
l'arrondissement de Mulhouse. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature consentie à
M. Julien LE GOFF.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF, sous-préfet
de Mulhouse, de M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture, et de
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, Mme Noémie PIASKOWSKI , sous-
préfète d'Altkirch, est chargée de l'administration de l'arrondissement de Mulhouse. Lui est
conféré à ce titre la délégation de signature consentie à M. Julien LE GOFF.
Article 10 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 à 3 seront exercées,
en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF ,
sous-préfet de Mulhouse, et de ses suppléants par M. Thibaut WEISS , chef du bureau de la
sécurité et de la réglementation.
En cas d'absence et d'empêchement simultanés de M. Julien LE GOFF , sous-préfet de
Mulhouse, de ses suppléants et de M. Thibaut WEISS, les délégations de signature accordées
au titre des articles 1 à 3 seront exercées par les chefs de bureaux dans l'ordre suivant :
➢ M. Jean-Marc LE BRET chef du pôle départemental politique de la ville ;
➢ Mme Laurence TARANTO, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis
de conduire » ;
➢ M. Jean-Hubert COUR , chef du bureau des affaires communales et de l'appui
territorial.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la
délégation accordée à M. Thibaut WEISS est limitée à un montant maximum de 300 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaut WEISS , cette délégation sera exercée par
les chefs de bureau dans l'ordre suivant :
➢ M. Jean-Marc LE BRET chef du pôle départemental politique de la ville ;
➢ Mme Laurence TARANTO, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres « permis
de conduire » ;
➢ M. Jean-Hubert COUR, chef du bureau des affaires communales et de l'appui
territorial.
10
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de Mulhouse,
de Thann-Guebwiller et d'Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux publics de la préfecture et de la sous-préfecture de Mulhouse pendant une
période de deux mois.
A Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
11
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jacky HAUTIER,
sous-préfet de Thann-Guebwiller
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des communes ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la route ;
VU le Code du sport ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
1
VU le décret du 21 juin 2023, publié au J.O. du 22 juin 2023, portant nomination de
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le
12 juillet 2023 ;
VU le décret du 12 juin 2024, publié au J.O. du 13 juin 2024, portant nomination de
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet
de Colmar, installé dans ses fonctions le 1er juillet 2024 ;
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant
nomination de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses
fonctions le 16 décembre 2024 ;
VU le décret du 9 mai 2025, publié au J.O. du 10 mai 2025, portant nomination de
Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d'Altkirch, installée dans ses fonctions le
26 mai 2025 ;
VU la décision du 15 janvier 2025 nommant Mme Caroline MERCIER, attachée
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thann-
Guebwiller à compter du 1er mars 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, à
l'effet de signer dans les limites de son arrondissement sauf exceptions expressément
mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
 Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code
général des collectivités territoriales,
 Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en
application des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales,
 Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du Code général des collectivités
territoriales,
 Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l'exception de la saisine de la
chambre régionale des comptes et de la prise des arrêtés de mandatement d'office ou
de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
 Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544.6 du Code général des
collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine
séparé,
 Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes
2
et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner
un avis sur le projet de modification des limites territoriales,
 Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence,
modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de
coopération intercommunale et syndicats mixtes,
 Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.
1.3 Police municipale :
 Décision relative à l'agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et
suspension),
 Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices
municipales,
 Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale et
les forces de sécurité de l'État.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
 Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est autre
que la commune,
 Arrêté de concession en forêts communales,
 Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R.
2223-1 du Code général des collectivités territoriales,
 Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires
autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations
liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 - décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 - Code de l'urbanisme - Code rural - Code forestier ), à l'exception :
• des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret
visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel,
inscriptions d'office),
• de la saisine du tribunal administratif pour les déférés,
• des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu
délégation de signature.
1.5 Offices publics de l'habitat :
• Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
 des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement,
 des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de
loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier,
aux accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
• Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres
exécutoires,
• Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un
corps militaire.
3
2.2 Circulation des mineurs :
 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs,
 Opposition à la sortie du territoire des mineurs à titre conservatoire (15 jours),
 Opposition à la sortie du territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
2.3 Commerce et débits de boissons :
• Décision de fermeture administrative de débits de boissons n'excédant pas un mois,
• Décision de fermeture administrative n'excédant pas un mois des établissements fixes
ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés
à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre,
la sécurité ou la tranquillité publics,
• Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes.
2.4 Chasse et pêche :
 Attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original à
joindre à une demande de duplicata adressée à l'Office national de la chasse et de la
faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du
droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
 Agrément des gardes-particuliers,
 Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes-particuliers,
 Visa des cartes des gardes-particuliers.
2.5 Armes :
 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes,
d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition,
 Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d'autorisations de
détention d'armes,
 Autorisation et renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes
(1°, 3°, 6° et 8°de la catégorie B, a et b de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de
munitions demandés par les maires pour l'armement de la police municipale, et
autorisation de reconstitution de leur stock de munitions,
 Autorisation de port d'armes accordées aux agents des polices municipales,
 Autorisation d'acquisition et de détention d'armes accordées aux entreprises de
surveillance, de gardiennage et transports de fonds, et autorisation de port d'armes
accordée à leur personnel,
 Décision ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement
ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-
même ou pour autrui,
 Décision ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation
ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité
des personnes le justifient,
 Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies
provisoirement,
4
 Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation,
de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres,
 Délivrance des récépissés de déclaration d'armes de catégorie C,
 Délivrance des cartes européennes d'arme à feu,
 Autorisation de vendre des armes à l'occasion des opérations de vente au déballage.
2.6 Manifestations publiques :
 Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à
moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement,
 Réglementation de la circulation à l'occasion de manifestations diverses.
2.7 Usagers de la route :
 Décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et
suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire,
interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction
de conduire en France) :
• dans les limites de son arrondissement ;
• dans celles du département à l'occasion des contrôles routiers forains qu'il sera
amené à effectuer.
 Décision d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L.325-1-2 du Code de la route, et, suite à ces décisions,
décisions de mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route, dans
les limites de son arrondissement.
2.8 Funéraire :
• Autorisation d'inhumation dans une propriété particulière,
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain
(art. R.2213-22 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin
du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
• Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ; dissolution des corps de
première intervention en cas d'accord du conseil municipal à l'exclusion des corps
des communes centre de secours,
• Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en
matière de logement d'office,
• Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées
conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 et suivants du Code
général des collectivités territoriales,
• Attribution à l'État des biens vacants et sans maître,
• Convention définissant les modalités d'association des services de l'État à la révision
des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales,
• En matière de politique de la ville :
• toutes correspondances adressées aux communes, aux associations et aux
particuliers, hormis les convocations et les comptes-rendus des comités de
5
programmation coprésidés par le préfet, et la validation de la programmation
des crédits (sous forme de tableau récapitulatif des subventions accordées),
• la notification des décisions d'attribution de subvention,
• les conventions entre l'État et les bénéficiaires.
IV. DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, en matière
de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de
signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la
sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autre frais de
fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements
professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ÉLECTIONS
Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, pour signer
tous les actes relatifs aux récépissés de déclaration de candidatures aux élections
politiques.
MISSIONS TRANSVERSALES
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacky HAUTIER , sous-préfet de Thann-Guebwiller, à
l'effet de signer les correspondances courantes n'emportant pas de décision, en tant que
référent départemental chargé des missions suivantes :
 Suivi du programme « action cœur de ville » ;
 Suivi du dispositif « petites villes de demain » ;
 Suivi du dispositif « plan Avenir montagnes » ;
 Suivi de la politique de massif ;
 Suivi des dossiers ADEME ;
 Suivi de la politique mémorielle ;
 Suivi du dossier loup ;
 Coordination du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.
PERMANENCES
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-Guebwiller, lorsqu'il assure la permanence les
samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des
sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs , pour tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
 les arrêtés ordonnant l'hospitalisation d'office, la maintenant ou la levant,
6
 les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et
suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire,
interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction
de conduire en France),
 les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations
de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogation du
délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d'identité et de
voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux
services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français,
organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation
irrégulière,
 les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités
d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission
dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
 les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, et leurs confirmations,
 les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
 les interdictions de rassemblement festif à caractère musical,
 les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le
comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger
grave pour elle-même ou pour autrui,
 les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de
l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir lorsque des raisons d'ordre public
ou de sécurité des personnes le justifient,
 les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en
application de l'article L.325-1-2 du Code de la route et, suite à ces décisions, les
décisions de mainlevée en application de l'article R.325-38 du Code de la route,
à l'exception :
 des réquisitions de la force publique,
 des arrêtés de conflit,
 des ordres de réquisition du comptable public.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation est donnée, à Mme Caroline MERCIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture, pour la signature des correspondances n'emportant pas de décision, des
bordereaux d'envoi, des expéditions et extraits de tous actes administratifs.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet de Thann-
Guebwiller, M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse , est chargé de l'administration de
l'arrondissement de Thann-Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature
consentie à M. Jacky HAUTIER.
7
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet
de Thann-Guebwiller et de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, M. Augustin
CELLARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé, est chargé
de l'administration de l'arrondissement de Thann-Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la
délégation de signature consentie à M. Jacky HAUTIER.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet
de Thann-Guebwiller, de M. Julien LE GOFF , sous-préfet de Mulhouse et de
M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,
Mme Noémie PIASKOWSKI, sous-préfète d'Altkirch, est chargée de l'administration de
l'arrondissement de Thann-Guebwiller. Lui est conféré à ce titre la délégation de signature
consentie à M. Jacky HAUTIER.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jacky HAUTIER, sous-préfet
de Thann-Guebwiller, et de ses suppléants, la délégation de signature accordée au titre de
l'article 1er sera exercée par Mme Caroline MERCIER, secrétaire générale de la sous-préfecture.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la
délégation est limitée à un montant maximum de 500 €.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et les sous-préfets de Mulhouse,
de Thann-Guebwiller et d'Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans les locaux
publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
8
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
de la préfecture du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU la décision du secrétaire général en date du 2 juin 2023, nommant
M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de
la légalité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER , directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences :
1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- Les notifications d'arrêtés et de décisions,
- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états de
frais, de vacations,
- Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents
de la direction, à l'exclusion des bons de transport aérien,
- Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision.
1) IMMIGRATION
- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des
Étrangers en France (ANEF),
- Les titres de séjour des étrangers, de toute nature et de toute durée de validité,
- Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,
- Les récépissés ou attestations de demandes de titre de séjour ou constatant une
protection internationale,
- Les décisions en matière de regroupement familial,
- Les documents de circulation pour étrangers mineurs,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au
service de l'aide sociale à l'enfance,
- Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la
protection subsidiaire ou reconnues apatrides,
- Les contrats d'intégration républicaine, visés à l'article L 311-9 du Code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers,
- Les décisions d'irrecevabilité d'une demande de titre de séjour,
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d'un titre de séjour, abrogation de décisions
accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de
séjour, d'un récépissé provisoire de séjour, ou d'une attestation de dépôt d'une
demande de titre de séjour,
- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents
d'identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité
administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur
le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation
des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière
- Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités
d'un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission
dans un autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de
maintien en rétention administrative,
2
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un
étranger démuni de documents d'identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de
séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions
du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en
matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en
rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du
représentant de l'État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la
cour d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services
de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin de
s'assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des
autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
- Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège
du Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une
ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26
juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),
- Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de
demande d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les
décisions d'irrecevabilité d'une demande d'asile présentée en rétention,
- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de
prolongation de visa,
- Les décisions portant abrogation ou refus d'abrogation d'une interdiction de retour ou
d'une interdiction de circulation,
- Toutes décisions en matière d'hébergement des demandeurs d'asile, notamment la mise
en demeure de quitter la structure d'hébergement,
- Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les récépissés de rétention de documents d'identité et de voyage.
2) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION
Élections
- Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l'exception de
la convocation des électeurs et de l'établissement de la liste des candidats,
- Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie,
aux candidats et aux imprimeurs,
- Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget
« élections », programme budgétaire 232,
- La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le
programme budgétaire 232.
3
Chasse
- Les établissements d'attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser original
en application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata.
Gardes particuliers
- Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (article R.15-33-27-1 du Code de
procédure pénale),
- Les reconnaissances d'aptitude technique (article R.15-33-26 du Code de procédure
pénale).
Manifestations publiques
- Les récépissés établis suite aux déclarations d'appel à la générosité publique (AGP), ainsi
que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes
présentées par les fonds de dotation,
- Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations
aériennes (arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes), les
dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif
au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, (arrêté
interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la
circulation aérienne), autorisations de prises de vues aériennes en dehors du spectre
visible,
- Les autorisations de captation aérienne de données au-dessus des ZICAD,
- Les habilitations pour créer et utiliser une hélistation,
- Les attestations permettant d'utiliser les hélisurfaces sur l'ensemble du territoire
national,
- Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016-
843 du 24 juin 2016).
Commerces et débits de boissons
- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146
du 13 novembre 1954),
- Les désignations d'experts sur la liste établie préalablement par l'arrêté préfectoral
n°2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article
35 du Code local des professions,
- Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place
en application de l'article 33 du code professionnel local et de l'article L.3332.5 du Code
de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-
Guebwiller,
- Les autorisations d'exploiter des débits de boissons temporaires dans l'enceinte des
expositions ou des foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les
associations reconnues comme établissements d'utilité publique pendant la durée des
manifestations (art. L.3334-1 du Code de la santé publique), pour les arrondissements de
Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code
professionnel local et de l'article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les
arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de
4
police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les
arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,
- Les autorisations de transfert d'une licence de débit de boissons (art. L.3332-11 du Code
de la santé publique) au sein du département ou en provenance d'un département
limitrophe, les sous-préfets de Mulhouse et d'Altkirch restant compétents pour les
transferts entre établissements situés à l'intérieur de leur arrondissement,
- Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (art. L.3134-5 et L.3134-8
du Code du travail),
- Les arrêtés portant interdiction d'exercer la profession d'entrepreneur en travaux du
bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l'article 35 du code local des professions
(interdiction d'exercer en qualité d'entrepreneur dans le secteur du bâtiment),
- Les récépissés de déclaration des personnes dont l'activité comporte la vente d'objets
mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce (art. R.321-1 du Code pénal) ; le sous-préfet de Mulhouse restant
compétent pour les entreprises situées dans son arrondissement,
- Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d'un programme annuel de
manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré (article
L.762-1 du Code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).
Tourisme
- Les arrêtés portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques
(articles D.133-24 et R.133-35 du Code du tourisme),
- La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du Code du
tourisme),
- La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007)
et son renouvellement.
Domaine funéraire
- Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35
du Code général des collectivités territoriales),
- Les autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article R.2213-32 du Code
général des collectivités territoriales), pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en
dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des
collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973),
- L'habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu'opérateurs de pompes
funèbres (article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales),
- L'autorisation de création ou d'extension d'une chambre funéraire.
Agréments d'entreprises et agents – dérogations à la règle du repos dominical
- L'agrément des entreprises de domiciliation,
- L'agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)
d'Alsace,
- Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et
L.3134-3 du Code du travail.
5
Associations, établissements publics du culte et congrégations
- Les décisions de non opposition aux libéralités consenties aux associations,
établissements publics du culte et congrégations,
- Les arrêtés portant désaffectation des édifices cultuels ou des presbytères
communaux,
- Les arrêtés portant distraction, pour un autre service, des parties superflues des
presbytères communaux,
- Les arrêtés autorisant les établissements publics du culte et congréganistes, d'acquérir
ou d'aliéner des biens immobiliers, rentes ou valeurs garanties par l'État (art. 7 du décret
n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatifs aux associations, fondations, congrégations et
établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil),
- Les arrêtés autorisant les fondations reconnus d'utilité publique à effectuer les
opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le
remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve (art. 8 du
décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatifs aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910
du Code civil).
Professions réglementées de la route
- L'agrément des dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions
afférentes,
- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,
- Les décisions portant autorisation de stationnement d'un taxi sur l'aéroport de Bâle-
Mulhouse et la carte de détenteur d'une autorisation de stationnement (art. L.3121-1 à
L.3121-12 et art. L.3124-1 à L.3124-5 du Code des transports, décret n°95-935 du 17 août
1995, arrêté préfectoral n° 012582 du 18 septembre 2001),
- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
- Les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces
complémentaires,
- Les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la
CDAC,
- Les arrêtés portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce,
- Les arrêtés portant habilitation à réaliser des analyses d'impact prévues par l'article L.
752-6 du Code de commerce et exigées dans la composition des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale.
3) SERVICES DE PROXIMITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
CNI et passeports
- Les passeports temporaires (d'urgence),
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale
6
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
Professionnels de l'automobile : accès au Système d'immatriculation des véhicules
- Convention donnant habilitation au SIV aux professionnels (garages, huissiers,
assurances, expert et toute autre profession pouvant y prétendre),
- Sanctions prévues à la convention d'habilitation : résiliation et suspension,
- Retraits d'habilitation et décisions de refus d'habilitation au SIV,
- Les signalements au procureur sur la base de l'article 40 du Code de procédure pénale.
4) RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
- Les notifications d'arrêtés et de décisions,
- Les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l'État pour lesquelles aucun
chef de service extérieur n'a reçu délégation,
- Le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 28 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,
- Le visa des états relatifs à la fiscalité des collectivités locales et des EPCI à fiscalité
propre,
- La validation des demandes d'engagement et de crédits de paiements (BOP 112, 119,
122, 362, 363, 364, et 380),
- Les arrêtés et notifications de versement des fonds de compensation de la TVA
(FCTVA) aux collectivités et établissements publics du Haut-Rhin,
- Le visa des délibérations et budgets des associations foncières urbaines et de
remembrement,
- Les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers,
les attestations et certificats,
- Les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de
décision de principe,
- Les expéditions, copies et extraits d'arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes
administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les matières
relevant des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est
accordée à l'article 1er est exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par :
- Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation,
- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement,
7
- Mme Delphine HAZOUMÉ , cheffe du bureau des services de proximité et de la lutte
contre les fraudes,
- Mme Marie-Emma ESTIEVENART, cheffe du bureau des relations avec les collectivités
locales,
- M. Dominique LEPPERT , chef du bureau des finances locales et de la coopération
transfrontalière.
1. Bureau de l'admission au séjour et bureau de l'asile et de l'éloignement
En cas d'absence ou empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de
l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature est exercée dans
l'ordre par :
- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement,
- M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public »,
- Mme Aurélie BLONDE, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule « asile ».
pour les décisions suivantes :
- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des
Étrangers en France (ANEF),
- Les décisions portant refus de séjour, retrait d'un titre de séjour, abrogation de décisions
accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d'une autorisation provisoire de séjour d'un
récépissé provisoire de séjour, ou d'une attestation de dépôt de demande de titre de séjour,
- Les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire,
abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d'identité et
de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l'autorité administrative ou aux services
de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de
circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux
étrangers en situation irrégulière,
- Les décisions fixant le pays de renvoi d'un étranger en situation irrégulière,
- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d'un étranger aux autorités d'un
autre État membre de l'Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un
autre État membre de l'Union européenne ou assimilé,
- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en
situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien
en rétention administrative,
- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un étranger
démuni de documents d'identité,
- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d'appel
dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux
mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire,
aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de
regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en
8
rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du représentant
de l'État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour d'appel, dans les
audiences relatives au maintien en rétention administrative,
- Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services de
police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin de s'assurer de sa
présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de
lui notifier une décision de placement en rétention,
- Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège du
Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une
ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,
- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin
2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),
- Les décisions relatives à l'enregistrement des demandeurs d'asile : attestation de demande
d'asile, refus de délivrance ou retrait d'une attestation de demande d'asile ; les décisions
d'irrecevabilité d'une demande d'asile présentée en rétention,
- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de
prolongation de visa,
- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au
service de l'aide sociale à l'enfance,
- Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile,
- Les récépissés de rétention de documents d'identité et de voyage.
Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule éloignement
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du
bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission
au séjour, de M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public », délégation de
signature est donnée, dans l'ordre, à :
- M. Patrick ROBIN, rédacteur,
- Mme Aline KRÜGER, rédactrice,
- Mme Virginie VIRE, rédactrice ,
- Mme Joëlle SCHRAMM, rédactrice,
- M. Steeve DUSSEL, rédacteur,
- Mme Cathy CAMPOS, rédactrice,
- Mme Fanny SCHALLWIG, rédactrice
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe,
 Les informations aux procureurs de placement en rétention et de transfert de lieux de
rétention,
 les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement d'un étranger démuni de
documents d'identité,
9
 Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de
séjour, aux mesures d'éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux
interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence,
aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en
application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
 Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en
rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du
représentant de l'État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la
cour d'appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,
 Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les
services de police ou de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile d'un étranger afin
de s'assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des
autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,
 Les saisines de la cour d'appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège
du Tribunal judiciaire , et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre
une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,
 Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du
26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),
 Les notifications de l'ensemble des décisions prises en application du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule contentieux ordre public
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du
bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission
au séjour, de M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public » et de
Mme Aurélie BLONDE, adjointe à la cheffe du bureau de l'admission au séjour, délégation de
signature est donnée, dans l'ordre, à :
- M. Antoine LEHMANN, chargé de mission « ordre public éloignement »,
- Mme Salomé NICOLOSO, chargée de contentieux,
pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour administrative
d'appel dans le cadre du contentieux relatif à l'éloignement, au séjour des étrangers, à
l'enregistrement des demandeurs d'asile ainsi qu'en matière d'hébergement des
demandeurs d'asile.
Bureau de l'asile et de l'éloignement / Cellule asile
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du
bureau de l'asile et de l'éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l'admission
au séjour, et de Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule « asile », délégation de
signature est donnée, à Mme Martine WURCKER, rédactrice,
pour les documents suivants :
10
 Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013
du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (réadmission dans un autre
Etat européen),
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que
les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l'asile et de
l'éloignement,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou d'assignation
à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en matière de séjour des
demandeurs d'asile,
 Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l'éloignement ou du refoulement d'un
étranger démuni de documents d'identité.
Bureau de l'admission au séjour / Cellule titres
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau
de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l'admission au séjour,
et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est
donnée à Mme Sophie CARLIER , cheffe de la cellule « accueil - titre » pour les documents
suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que
les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l'admission
au séjour,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.
Dans le cadre de l'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre
de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via
l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF), délégation est donnée, dans
l'ordre à :
- Mme Sophie CARLIER
- Mme Sema UCTEPE
- Mme Catherine EHRHART
- Mme Sophie BIEGLE
- Mme Emilie BAYART
- Mme Christelle KOCH
- Mme Céline LELARGE
11
Bureau de l'admission au séjour / cellule immigration professionnelle
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau
de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l'admission au séjour,
et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est
donnée dans l'ordre à :
- Mme Audrey MALOUVET, rédactrice
- Mme Sandra KALT, rédactrice
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que
les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l'admission
au séjour,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l'admission au séjour / cellule immigration familiale
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau
de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l'admission au séjour,
et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est
donnée dans l'ordre suivant à :
- Mme Bérénice SCHNELL
- Mme Laetitia KEMPF
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que
les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l'admission
au séjour,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,
12
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l'admission au séjour / cellule AES-régime des communautaires
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau
de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l'admission au séjour,
et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est
donnée dans l'ordre à :
- Mme Stéphanie LEIBEL, rédactrice
- Mme Floriane DONIAT, rédactrice
- M. Guillaume LEIB, rédacteur
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que
les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l'admission
au séjour,
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
Bureau de l'admission au séjour / cellule raison de santé – regroupement familial
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau
de l'admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA , cheffe du bureau de l'asile et de
l'éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l'admission au séjour,
et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est
donnée dans l'ordre à :
- Mme Agnès KUHLMANN, rédactrice
- Mme Carole DURR, rédactrice
pour les documents suivants :
 Les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que
les demandes d'avis dans le cadre de leurs attributions,
 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « vie privée et familiale » du bureau
de l'admission au séjour,
13
 Les notifications de décisions en matière de séjour, d'éloignement, ou
d'assignations à résidence des étrangers,
 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives
d'appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France,
 L'instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de
séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie
électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).
2. Bureau des élections et de la réglementation
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Marie PARNAUDEAU, cheffe
du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée dans le cadre de leurs
attributions à :
M. Mathieu WEINLING , adjoint à la cheffe du bureau, pour les correspondances courantes
n'entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :
• L'établissement d'attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser original en
application de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de
remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du
duplicata,
• Les visas des cartes des gardes particuliers,
• La délivrance des cartes de guide-conférencier,
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-
35 du Code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations d'inhumation de corps ou d'urnes cinéraires sur un terrain privé pour
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
• Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget
« élections  » programme budgétaire 232,
• La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le
programme budgétaire 232,
• Les autorisations ou l aissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en
dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des
collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973),
• Les récépissés, certificats et attestations relatifs au bureau des élections et de la
réglementation,
• Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et
L.3134-3 du Code du travail,
• Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements publics
du culte et congrégations,
• Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d'un programme annuel
de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré (article
L.762-1 du Code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).
Mme Sylvie OGER pour les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de
principe, ainsi que pour :
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-
35 du Code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en
14
dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des
collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973).
Dans l'ordre, Mmes Véronique MACEK, Mme Valérie MERGEN, M. Christophe GERARD,
M. Yvon GAZET pour les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de principe,
ainsi que pour :
• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-
35 du Code général des collectivités territoriales),
• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de cendres ou de corps en
dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des
collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de
Strasbourg du 26 octobre 1973),
• Les autorisations d'inhumation de corps ou d'urnes cinéraires sur un terrain privé pour
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
Mme Audrey MAURER pour les correspondances courantes n'entraînant pas de décision de
principe.
3. Services de proximité et lutte contre la fraude
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du
bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est
donnée à M. Claude HEITZ pour :
- Les passeports temporaires (d'urgence),
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,
- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale
pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.
En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur
de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du
bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est
donnée à Mme Valérie WAECHTER pour :
- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.
4. Relations avec les collectivités locales
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de
Mme Marie- Emma ESTIEVENART, cheffe du bureau des relations avec les collectivités locales,
la délégation de signature accordée à l'article 1er est exercée pour les points 2, 8, 9 et 10, dans
le cadre de ses attributions par Mme Nathalie MARCHAND, responsable du pôle
départemental commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER,
directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de M. Dominique LEPPERT ,
chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière, la délégation de
signature accordée à l'article 1er est exercée pour les points 2, 3, 4, 5, 6, 7 , 8, 9, 10 et 11, dans le
15
cadre de ses attributions, par Mme Michèle BURGER, adjointe au chef du bureau des finances
locales et de la coopération transfrontalière.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l'immigration,
de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une
période de deux mois.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
16
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Etienne SPETTEL,
chef du service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 avril 2023 fixant l'organisation des services de la préfecture
du Haut-Rhin ;
VU la décision du 30 mars 2021 portant affectation de M. Étienne SPETTEL , attaché
principal d'administration de l'État, chef du service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1er avril 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Étienne SPETTEL , chef du service de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial , à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences :
1. les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,
2. les notifications d'arrêtés et de décisions,
1
3. les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les
attestations et certificats,
4. les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de
décision de principe,
5. les expéditions, copies et extraits d'arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes
administratifs,
6. les expéditions de tous plans et pièces annexes concernant les matières relevant des
attributions du bureau des enquêtes publiques et des installations classées,
7 . les arrêtés ordonnant les enquêtes publiques, les enquêtes préalables à la déclaration
d'utilité publique, les enquêtes parcellaires et les enquêtes conjointes d'utilité publique et
parcellaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Étienne SPETTEL , la délégation de
signature qui lui est accordée à l'article 1 er est exercée, pour les points 1, 2, 3, 4, et 5 par
M. Joël ROBERT, chef du bureau des enquêtes publiques et des installations classées, et
Mme Stéphanie LE COCQ, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial ; chacun en ce qui concerne les attributions relevant de leur bureau.
Article 3 : En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Étienne SPETTEL et de
M. Joël ROBERT, la délégation de signature accordée à l'article 2 à M. Joël ROBERT est exercée
par M. Jean-Philippe ROUX, adjoint au chef du bureau des enquêtes publiques et des
installations classées.
Article 4 : En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. Étienne SPETTEL et de
Mme Stéphanie LE COCQ, la délégation de signature accordée à l'article 2 à
Mme Stéphanie LE COCQ est exercée par Mme Véronique BINDER , adjointe à la cheffe de
bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le chef du service de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial so nt chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une
période de deux mois.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général
commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles
du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant nomination de M. Pascal SCHMITT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur du
secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la
1
préfecture du Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat
général commun départemental, dans les matières suivantes au titre de ses compétences en
matière de gestion des ressources humaines :
A) Gestion des agents du secrétariat général commun départemental :
• les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des congés
annuels, RTT et jours de régulation ; choix des cycles de travail ; autorisation d'absence
exceptionnelle ; la création, l'alimentation et l'utilisation des CET ;
• la validation des demandes de formation et des états de frais afférents ;
• la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail…) et la validation des
états de frais afférents ;
• les décisions concernant les demandes de secours aux agents ;
• la signature des entretiens professionnels.
B) Gestion des agents du ministère de l'Intérieur :
• les correspondances courantes, certificats administratifs, attestations, notifications et
copies de décisions du préfet et du secrétaire général de la préfecture, états de service,
tableaux de suivi entrant, dans les attributions du SGCD, notamment en matière de
carrière et paye des agents de la préfecture et du SGCD (cotisations sociales, certificat
de cessation de paiement) ;
• les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle et
interministérielle pour les agents de la compétence du service départemental d'action
sociale au titre du ministère de l'intérieur ;
• les décisions concernant les demandes de secours aux agents.
C) Gestion des agents des directions départementales interministérielles :
• les correspondances courantes, certificats administratifs, attestations, notifications et
copies de décisions des directeurs des DDI, états de service, tableaux de suivi entrant
dans les attributions du SGCD, notamment en matière de carrière et paye des agents
(cotisations sociales, certificat de cessation de paiement, astreintes) ;
• les décisions individuelles de prestations d'action sociale de nature ministérielle et
interministérielle ;
• les conventions de stages non rémunérés ;
• les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper de la création,
l'alimentation et l'utilisation des CET ;
2
• les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire ;
• les arrêtés de changement d'échelon.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat
général commun départemental, au titre de ses compétences en matière d'achats publics et
de travaux d'inventaire, concernant :
• les décisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de
l'UGAP), relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par
le SGCD dans la limite de 15 000 € HT par acte pour les centres de coûts des DDI et de
15 000 € HT par acte pour les centres de coûts de la préfecture et du SGCD ;
• les procès-verbaux de réception de travaux, de matériel, fournitures et de prestations
de services valant constat de service fait pour les achats effectués par le SGCD ;
• la vérification et la transmission des relevés d'opérations bancaires relatifs à l'utilisation
des cartes achat par les agents de la préfecture, des DDI et du SGCD ;
• les procès-verbaux d'inventaire, notamment des biens mobiliers des résidences du
corps préfectoral ;
• les tableaux d'inventaire, les grilles de contrôle et les déclarations de conformité en
qualité de responsable d'inventaire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat
général commun départemental, au titre de ses compétences de gestion comptable en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et de responsable de
l'utilisation des applications comptables (Chorus, Chorus formulaire, Chorus DT et Chorus
Pro), dans la gestion des BOP listés en annexe 1 au présent arrêté.
La délégation permet de :
• signer les pièces comptables courantes (pièces justificatives, tableaux, déclarations de
conformité, ordres de paiement, état des sommes dues, certificats administratifs,
attestations…) concernant les centres de coûts de la préfecture, du SGCD et des DDI et
les valider dans les applications comptables ;
• valider les expressions de besoins dans les applications comptables ;
• valider et certifier les services faits dans les applications comptables après réception
des constats de services faits présentés par les agents de la préfecture, dont le SGCD,
ou des DDI ;
• valider dans les applications comptables les demandes liées aux déplacements (ordre
de mission et formation, réservations billets de transport, estimation frais repas et
nuitées…) puis les frais de déplacement des agents du SGCD ;
• après accord de l'autorité hiérarchique des agents concernés, valider dans les
applications comptables les demandes liées aux déplacements (ordre de mission et
formation, réservations billets de transport, estimation frais repas et nuitées…) puis les
frais de déplacement des agents de la préfecture et des DDI ;
• d'opposer la prescription quadriennale aux créanciers pour le compte des services
prescripteurs.
3
Article 4 : Demeurent soumis à ma signature :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas de l'engagement des
dépenses émis par le contrôleur budgétaire régional.
Article 5 : M. Pascal SCHMITT me rendra régulièrement compte de l'utilisation de la présente
délégation de signature et notamment de l'exécution des crédits.
Article 6 : M. Pascal SCHMITT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature et les
validations dans les applications informatiques notamment comptables, aux agents placés
sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent
arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les directeurs départementaux
interministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4
Annexe 1
BOP Libellé Unité Opérationnelle
104 Accès et intégration à la nationalité DDETSPP
113 Paysages et biodiversité DDT
122 Concours spécifiques et administration DDETSPP
135 Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat DDT
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
DDT
157 Handicap et dépendance DDETSPP
161 Sécurité civile Préfecture
176 Police nationale Préfecture
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables
DDETSPP
181 Prévention des risques DDT
206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation DDETSPP
207 Éducation et sécurité routière Préfecture / DDT
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture DDT
216 Conduite et pilotage des politiques publiques de l'intérieur Préfecture
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité durables
DDT
232 Vie politique, culturelle et associative Préfecture
303 Immigration et asile DDETSPP
304 Inclusion sociale et protection des personnes DDETSPP
348 Rénovation des cités administratives Préfecture
349 Fonds pour la transformation de l'action publique Préfecture
354 Administration territoriale de l'État Préfecture
362 Écologie Préfecture / DDT
380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les
territoires
Préfecture / DDT
382 Protection animale DDETSPP
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État Préfecture
5
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature pour prescrire l'exécution
de la dépense dans les outils ministériels
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services du
secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
1
Article 1 er : Délégation est donnée, à effet de valider l'engagement de la dépense dans chorus
formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint
en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service fait
et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent,
aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 4 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Annexe
BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire
112 Impulsion et coordination de la poli-
tique d'aménagement du territoire
BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
119 Concours financiers aux collectivités
territoriales et à leurs groupements
BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
122 Concours spécifiques et administration BURGER Michèle- GONTIER Christine – MEYER Laurence
- LEPPERT Dominique – WILLIG Fabienne
129 Coordination du programme gouverne -
mental
CRUCIANI Adrienne - Gaëlle FRETE - GUILLOT Isabelle -
HARTMANN Brice - HUSSER Muriel - Emilie LOUIS
176 LUYE-TANET Christine
216 Conduite et pilotage des politiques de
l'intérieur
CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne – HUSSER
Muriel – LE COCQ Stéphanie – MULLER Catherine -
MOLINA LOPEZ Fabiola
218 Conduite et pilotage des politiques éco-
nomiques et financières
KRANZ Audrey
232 0232 – CVPO - DP68 - Vie politique,
culturelle et associative
KRANZ Audrey - Nora CHEBOUKI
303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne
349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
BURGER Michèle- CRUCIANI Adrienne – FANOVARD
Gracienne – GONTIER Christine – HUSSER Muriel –
JACOB Valérie – LE COCQ Stéphanie – MOLINA LOPEZ
Fabiola – MEYER Laurence – LEPPERT Dominique –
TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne
362 Écologie BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
363 Compétitivité BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
364 Cohésion BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –
MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER
Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne
380 Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
BURGER Michèle- GONTIER Christine - GRILLOT Sophie
- JACOB Valérie – MEYER Laurence – LEPPERT
Dominique – TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT Aurélie
- WILLIG Fabienne
754 Contribution à l'équipement des collec -
tivités territoriales pour l'amélioration
des transports en commun, de la sécuri -
té et de la circulation routières
BURGER Michèle- GONTIER Christine – LEPPERT
Dominique
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature pour l'utilisation d'une carte achat
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles (DDI) ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 fixant l'organisation des services du
secrétariat général commun du Haut-Rhin ;
1
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en
annexe 1 du présent arrêté, pour utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et
dans la limite des plafonds fixés, une carte d'achat nominative.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.
Article 3 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
Annexe 1
Porteur de carte d'achat Service Programme
carte
d'achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(frais de repré-
sentation)
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 1 bis
Montant
TTC maxi-
mum par
transaction
Niveau 3
(Marchés)
M. Emmanuel GIROD DDETSPP 354 2 000 € 2 000,00 €
M. Jacques BONIGEN DDT 354 2 000 €
Mme Sylvie CAILLEBOTTE DDT 354 1 000 € 1 000 €
M. Jean-Marc GIROUD DDT 207 500 € 500 €
M. Arnaud REVEL DDT 354 2 000 €
M. Thomas SCHNEIDER PREF/Préfet 354 500 € 500 €
M. Thomas DIMICHELE PREF/CAB 354 2 000 € 2 000 €
M. Augustin CELLARD PREF/SG 354 2 000 € 2 000 €
M. Jean-Christophe SCHNEI -
DER
PREF/SG 354 500 €
M. Etienne SPETTEL PREF/SG 354 500 €
Mme Noémie PIASKOWSKI PREF/SP
Altkirch
354 1 000 € 1 000 €
Mme Gaëlle FRETE PREF/SP
Altkirch
354 500 € 500 €
M. Julien LE GOFF PREF/SP
Mulhouse
354 2 000 € 2 000 €
M. Jacky HAUTIER PREF/SP
Thann
354 1 000 € 1 000 €
Mme Caroline MERCIER PREF/SP
Thann
354 500 € 500 €
M. Jean-Gabriel BIELLMANN SGCD 354 500 €
Mme Anne CHEVRIER SGCD 354 / 216 /
232
2 000 € 2 000 € 8 000 €
Mme Mireille GUILLO SGCD 354 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Thierry MAXIMILIEN SGCD 354 500 €
Mme Sylvie RUHLMANN SGCD 354 / 206 2 000 € 2 000 € 8 000 €
M. Gabriel SCHMITT SGCD 354 2 000 €
M. Michel BERCOT SGCD 354 2 000 €
3
M. Pascal SCHMITT SGCD 354 500 €
M. Jean-Philippe
WUILLAUME
SGCD 354 2 000 € 8 000 €
4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Grégory SCHOTT,
architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU la décision du 19 septembre 2013 du ministre de la culture et de la communication
nommant M. Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste de l'État, architecte des
1
bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du
Haut-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Grégory SCHOTT, architecte et urbaniste
de l'État, architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences relevant des espaces protégés au titre de l'environnement :
• les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles
L.341-10 et R.341-10 du Code de l'environnement ;
• les autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissements des
règlements locaux de publicité (articles R.581-12, R.581-13 et R.581-16 du Code de
l'environnement) ;
• les autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en
ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions
dans les sites inscrits (articles L.341-1 alinéa 4 et L.341-7 du Code de l'environnement).
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché pendant deux mois dans les locaux
publics de la préfecture.
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Fabrice BARTHELEMY,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'éducation, notamment son article L.421-14 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime
d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des
établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 5-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985
relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 6, et
le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 16 décembre 2024, publié au J.O. du 18 décembre 2024, portant
nomination de M. Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Haut-Rhin, à compter du 13 janvier 2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Fabrice BARTHELEMY , directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCE
Enseignement public
- Liquidation des traitements du personnel congréganiste
et remboursement aux communes des sommes
avancées à ce titre
- Liquidation des heures d'enseignements post-scolaires
(cours d'adultes) et remboursement aux communes des
sommes avancées à ce titre
- Autorisation d'octroi d'indemnités aux fonctionnaires
de l'Éducation Nationale (1° degré) par les collectivités
locales et leurs établissements publics
Loi n° 82-213 du 2/03/82
Art. 97
Décret n° 82-879 du 19/11/82
Arrêté interministériel du
6 janvier 1988
- Autorisation de désaffectation des biens meubles et
immeubles utilisés par les établissements
d'enseignement et de formation (écoles et collèges)
- Accord préalable à la signature des conventions
d'occupation d'immeubles affectés à un établissement
scolaire par un établissement relevant d'une autre
collectivité (collèges accueillant des classes de lycée)
- Conventions d'utilisation de biens meubles d'un
établissement scolaire (collèges) par un autre
établissement s'agissant de matériels acquis par l'État.
Circulaire interministérielle
NOR/INT/B/89/00144/C du
9 mai 89
Enseignement privé
- Préparation des autorisations d'ouverture
d'établissements privés sous-contrat pour signature de
M. le Préfet
Statut local, loi du
12/02/1873 et ordonnance
du 10 juillet 1873
- Préparation des autorisations d'ouverture des
établissements techniques privés pour signature de M.
le Préfet
Article 68 du Code de
l'Enseignement technique
- Préparation des conclusions des contrats avec les
établissements privés pour signature de M. le Préfet
- Préparation des notifications des décisions d'ouverture
ou de refus en matière de contrats pour signature de
M. le Préfet
Loi du 31 décembre 1959
modifiée.
Décrets n° 60-385, n° 60-386
et n°60-389 modifié du 22
avril 1960, décret n° 78-247
du 8 mars 1978
- Préparation des passations des avenants pédagogiques
pour signature de M. le Préfet
- Décisions relatives aux avenants tarifaires pour les
établissements d'enseignement privé
Enseignement à domicile
- Lorsque celle-ci ne peut être effectuée par la
commune, enquête au domicile des élèves soumis à
l'obligation scolaire recevant une instruction dans leur
famille
Code de l'Éducation
– article L.131-10
2
Article 2 : Délégation est donnée à M. Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, à l'effet de signer dans les
conditions de l'article L 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, les lettres
d'observations valant recours gracieux adressées aux collèges publics du département du
Haut-Rhin, pour le contrôle de légalité de leurs actes relatifs à la passation des conventions, et
notamment des marchés, et les actes relatifs au fonctionnement de ces établissements et qui
n'ont pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale du Haut-Rhin peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents
placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation est soumis au préalable à l'avis du préfet et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de
deux mois.
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Fabrice BARTHELEMY,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin
- jeunesse, engagement, sport -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'éducation ;
VU le Code du sport ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire,
de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 16 décembre 2024, publié au J.O. du 18 décembre 2024, portant
nomination de M. Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Haut-Rhin, à compter du 13 janvier 2025 ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU le protocole signé entre le préfet du Haut-Rhin et le recteur de région académique
Grand Est relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour
la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique
1
et de la vie associative, applicable à compter du 1er janvier 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Fabrice BARTHELEMY, directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, à l'effet de
signer les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances, dans le cadre
de ses attributions et compétences se rapportant aux politiques et missions énumérées dans
l'annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation :
 La signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux
présidents des collectivités territoriales (conseil régional et collectivité européenne
d'Alsace), aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
 Les mémoires en défense ou les référés au tribunal administratif,
 Tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle, sauf en urgence et à titre
temporaire,
 Les circulaires aux maires lorsqu'elles ne relèvent pas de la gestion courante ou du
fonctionnement du service,
 La fermeture définitive d'un établissement d'activités physiques et sportives ou d'un
accueil de mineurs,
 Les correspondances au préfet de région,
 La gestion du Fonds pour le développement de la vie associative (fonctionnement
global et actions innovantes).
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements, M. Fabrice BARTHELEMY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature à des agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation est soumis au
préalable à l'avis du préfet et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Haut-Rhin.
Le préfet du Haut-Rhin peut mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux mois.
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
2
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
ANNEXE :
Matières faisant l'objet de la délégation de signature à M. Fabrice BARTHELEMY, directeur
académique des services de l'éducation nationale du Haut-Rhin,
JEUNESSE, ENGAGEMENT, SPORT (SDJES)
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
Sport, équipements et accueils de mineurs
- décisions d'agrément et de retrait
d'agrément des associations sportives ayant
leur siège dans le département
- décisions d'approbation des conventions
passées entre les associations sportives et les
sociétés constituées par elles en application
de l'article L.122-1 du code du sport.
- articles L.121-4 et R.121-1 à R.121-6 du Code
du sport
- article 8 de la loi n°2001-624 du 17 juillet
2001, décret n°2002-571 du 22 avril 2002 et
décret n°2019-838 du 19 août 2019
- articles L.122-1 à L.122-19 et R.122-8 à R.122-
12 du Code du sport
- D.224-9 à D.224-13 du Code du sport
- décisions relatives à l'exercice des fonctions
mentionnées à l'article L.212-1 du code du
sport (éducateurs sportifs)
- décisions relatives à l'exploitation d'un
établissement d'activités physiques et
sportives
- décisions relatives à la déclaration des
équipements sportifs en application de
l'article L.312-2 du code du sport.
- articles L.212-1 à L.212-14 et R.212-85 à
R.212-94 du Code du sport (éducateurs
sportifs)
- articles L.322-1 à L.322-9 et A.322-1 à
A.322-177 du Code du sport
(établissements sportifs)
- articles L.312-2 à L.312-4 du Code du sport
(équipements sportifs)
- récépissés de déclaration des personnels
assurant la surveillance des baignades
d'accès payant.
- articles D.322-13 et article A.322-10 du
Code du sport
- fonctionnement des accueils collectifs de
mineurs avec ou sans hébergement,
injonctions, mesures d'opposition et
d'interruption des accueils de mineurs,
décisions de fermeture temporaire de locaux
hébergeant des mineurs.
- articles L.227-1 à L.227-12 et R.221-1 à
R.227-30 du Code de l'action sociale et des
familles
- décisions d'interdiction en urgence
d'exercer quelque fonction que ce soit dans
un accueil collectif de mineurs ou d'exploiter
des locaux accueillant des mineurs, prises à
l'encontre de toute personne dont le
maintien en activité présenterait des risques
pour la santé et la sécurité physique ou
morale des mineurs.
- articles L.227-1 à L.227-12 et R.221-1 à
R.227-30 du Code de l'action sociale et des
familles
- article L.133-6 du Code de l'action sociale
et des familles
- actes relatifs au développement et à la
promotion du sport pour tous, du sport
santé et de l'éthique sportive.
- 2° du I de l'article 8 du décret 2020-1542
du 9 décembre 2020
4
- actes relatifs à la promotion de la qualité
éducative en accueils de mineurs.
- 3° de l'article 8 du décret 2020-1542 du
9 décembre 2020
Jeunesse et vie associative
-actes relatifs à la promotion de la vie
associative, conseils aux associations, DDVA
et traitement du FDVA.
-article 8 du décret 2020-1542 du
9 décembre 2020
-circulaire PM n°5811-SG du 29 septembre
2015
- composition et fonctionnement du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et
de la vie associative.
- décret 2006-665 du 7 juin 2006
- décret 2006-672 du 8 juin 2006
- instruction 06-139 du 8 août 2006
- actes relatifs à la promotion et à la gestion
du service civique, agréments, réserve
civique.
- articles R.121-33 et R.121-34 du code du
service national
- décret 2016-137 du 9 février 2016
- décret 2017-930 du 9 mai 2017
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Fabrice BARTHELEMY,
directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'éducation et notamment son article R.222-24 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 16 décembre 2024, publié au J.O. du 18 décembre 2024, portant
nomination de M. Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Haut-Rhin, à compter du 13 janvier 2025 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, en sa qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- Enseignement scolaire public du second degré,
- Enseignement scolaire public du premier degré,
- Vie de l'élève,
- Enseignement scolaire privé du premier et second degré,
- Soutien de la politique de l'éducation nationale.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 : Délégation est accordée à M. Fabrice BARTHELEMY , directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin, en sa qualité de responsable
de centre dépensier pour l'engagement et la mise en paiement des recettes et des dépenses
imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 - administration territoriale de
l'État.
Article 3 : En matière de commande publique, sont soumis au visa préalable du préfet :
- les contrats d'étude passés en application du code des marchés publics pour un
montant supérieur à 50 000 € HT
- les autres contrats passés en application du code des marchés publics d'un montant
supérieur à 150 000 € HT.
Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- la motivation donnée à l'autorité chargée du contrôle financier de ne pas suivre l'avis
préalable défavorable de cette autorité.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Fabrice BARTHELEMY, directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale du Haut-Rhin peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents
placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation est soumis au préalable à l'avis du préfet et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du
comptable assignataire.
2
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois, et dont une copie sera
adressée au directeur départemental des finances publiques .
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 20257 juin 2022
portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats
étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II au Code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de
catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de pouvoirs pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et
taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le
cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée
aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, ayant
au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux
ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et
ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté du 30 juin 2025 14 septembre 2022
portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
- gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse -
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de
M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'Industrie, et du
ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
chargé du budget ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée M. Xavier MENETTE , directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet :
1. d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de
locaux au sein des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ou au
représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière
différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges
de fonctionnement qui lui incombe ;
2. d'engager les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités
administratives de Colmar et de Mulhouse ;
3. de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités
administratives de Colmar et de Mulhouse.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin et des cités
administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et
ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté du 30 juin 2025 septembre 2022
portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
- matières domaniales -
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code civil ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes
publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de
M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département
du Haut-Rhin le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R.
1212-16 du Code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n" 67-
568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°
2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier MENETTE, directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Num Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R 3211-4, R. 3211-7 ,
R. 3211-23, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211--44, R. 3212-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, art.
A.116 du Code du domaine de l'État, art.
R. 322-8-1 du Code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
et d'acquisition, de prise en location
d'immeubles de droits immobiliers
ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 R. 4111-8 du Code général de
la propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du domaine
privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur .
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du Code général de
la propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de
logements et passation des
conventions précaires avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,
R. 3231-2 et R. 4111-11 du Code général de la
propriété des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens
dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont
été confiées au service du domaine.
Loi validée du 5 octobre 1940. Ordonnance
du 5 octobre 1944.
8 Tous actes de procédures et toutes
formalités relatifs aux acquisitions
d'Immeubles, de droits immobiliers
ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, à l'exclusion de
ceux visés aux articles R. 1212-12 et R.
1212-13 du Code général de la
propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568
du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités
publiques dans certains
départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du Code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du Code général de la
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 .
9 Dans les cas d'opérations poursuivies
pour le compte du département, de
communes ou d'établissements
publics dépendant de ces
collectivités, signature de la
convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en
vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la
direction générale des finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Article 2 : M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du
Haut-Rhin, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du préfet du Haut -Rhin par arrêté de délégation qui devra
être transmis au préfet du Haut-Rhin aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant
deux mois.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et
ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025 14 septembre 2022
portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
- communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal -
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU les articles 0.1612-1 à D.1612-5 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de
M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Xavier MENETTE , directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles
D.1612-1 à D.1612-5 du Code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel
des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les
autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil des actes
administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de
deux mois.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et
ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté du 30 juin 2025 septembre 2022
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État
à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques,
adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24
juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de
M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O. du 26 janvier 2021, portant
détachement de M. Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances
publiques et affectation dans le département du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND , administrateur des
finances publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes
se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances
publiques du Haut-Rhin, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques
du Haut-Rhin ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
 n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
 n° 309 « Entretien des bâtiments de l'État »
 n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité
administrative, sur le compte de commerce n°907 « Opérations commerciales des
domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée M. Pierre GALAND, administrateur des
finances publiques, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et
l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des
finances publiques du Haut-Rhin.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Haut-Rhin :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances
sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes.
Article 4 : M. Pierre GALAND peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par
l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
2
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et
ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
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Arrêté du 30 juin 2025 14 septembre 2022
portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de
M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier MENETTE en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle
et ponctuelle des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-
Rhin.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier MENETTE en qualité de
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires
d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques
du Haut-Rhin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et
ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
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Arrêté du 30 juin 2025 14 septembre 2022
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin
2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier
MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O. du 26 janvier 2021, portant détachement
de M. Pierre GALAND dans le grade d'administrateur des finances publiques et
affectation dans le département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Pierre GALAND,
administrateur des finances publiques, adjoint du directeur départemental des finances
publiques du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances
publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,
les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,
liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques,
adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin , à l'effet de signer,
dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental
des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans
le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un
nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
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Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code du sport ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU les Codes de commerce et de la consommation ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
1
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L.750-1-1 du
Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi
de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel GIROD, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Haut-Rhin à l'effet de signer les arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et
correspondances, dans le cadre des attributions et compétences se rapportant aux politiques
et missions énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
Article 2 :
Sont exclues de la délégation :
- la signature de correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux
présidents du conseil régional et de la Collectivité européenne d'Alsace, aux
administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances
relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service,
- les correspondances au préfet de Région,
- la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif,
- les autorisations de création, d'extension, de transformation et de suppression des
établissements et services sociaux,
- la fermeture totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d'un
service social,
- la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et
habituel les mesures de protection des majeurs (L.472-1 du CASF),
- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle,
- les circulaires aux maires lorsqu'elles ne relèvent pas de la gestion courante ou du
fonctionnement du service,
- tout ce qui concerne l'activité partielle.
2
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,
M. Emmanuel GIROD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents
placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pour une durée de deux
mois.
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
ANNEXE
Matières faisant l'objet de la délégation de signature au directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
NATURE DE LA DÉLÉGATION RÉFÉRENCES
A) EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1) Gestion des ressources humaines
Personnel titulaire et contractuel : toute
décision relevant de l'échelon déconcentré à
l'exclusion des matières RH concernant les
agents des corps de l'inspection du travail et des
contrôleurs du travail
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État
Arrêté du 31 mars 2011 modifié portant
déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires
et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales interministérielles
2) Conseil médical
Correspondances et décisions relatives à la
gestion du conseil médical – formation
restreinte et formation plénière
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à
la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux
conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au
régime de congés de maladie des
fonctionnaires
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif
aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la
fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique de l'État
Arrêtés relatifs à la composition du conseil
médical
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif
à l'organisation des conseils médicaux,
4
aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux
Décret n° 88-386 du 19 avril 1988
Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique territoriale
Décret n° 2022-351 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique hospitalière
Décret n° 2022-353 du 11 mars 2022
relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique d'État
B) EN MATIÈRE D'EMPLOI INSERTION ET SOLIDARITÉS
1) Aide Sociale
Dépenses d'aide sociale engagées en faveur des
personnes mentionnées aux articles L 111-3 et L
232-6 du Code de l'action sociale et des familles
(CASF)
Article L.111-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles (CASF)
Frais d'aide médicale de l'État mentionnés au
titre V du livre II du CASF
Titre V du livre II du CASF
Allocation simple aux personnes âgées Article L.231-1 du CASF
Allocation différentielle aux adultes handicapés Article L.241-2 du CASF
Décisions d'admission à l'aide sociale dans les
centres d'hébergement et de réinsertion sociale
et les centres provisoires d'hébergement pour
les réfugiés
Articles L.111-3-1 et R.345-4 du CASF
Recours en récupération des prestations d'aide
sociale
Articles L.132-8 à L.132-12 ; R.131-11 et
R.131-12 du CASF
2) Enfance
Exercice de la tutelle des pupilles de l'État
Composition et secrétariat des conseils de
famille
Articles L.223-1 à L.224-12 du Code de
l'action sociale et des familles
Articles L.225-1 à L.225-7 et article L.225-
18 du Code de l'action sociale et des
familles
Articles R.224-1 à R.224-25 du Code de
l'action sociale et des familles
Suivi de la mise en œuvre de la stratégie
nationale de prévention et de protection de
5
l'enfance (SNPPE) et c orrespondances
afférentes à la gestion des crédits alloués dans
ce cadre
3) Protection des majeurs
Elaboration et inscription sur la liste des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs (MPJM) et des délégués aux prestations
familiales (DPF).
Instruction de la délivrance de l'agrément des
personnes physiques exerçant à titre individuel
et habituel les mesures de protection des
majeurs.
Décision d'exonération de la participation de la
personne protégée.
Financement des gérants privés de tutelle.
Contrôle de l'activité des mandataires
judiciaires, des préposés d'établissement et des
délégués aux prestations familiales.
Correspondances relatives à la fixation de la
dotation globale de financement (DGF) et au
contrôle budgétaire des services tutélaires, à
l'exception des arrêtés de tarification
Articles L.471-2 et et L.474-1 du CASF
Article L.472-1 du CASF
Article R 472-8 du CASF
Articles L.472-6 et L.472-8 du CASF
4) Veille sociale – Hébergement
Mise en œuvre et pilotage du dispositif
départemental de veille sociale
Gestion de la campagne hivernale et du plan
« grand froid »
Article L.345-2 du CASF
Conventions et arrêtés attributifs de subvention
en deçà du montant fixé par le préfet pour les
dépenses d'intervention
Article L.345-1 du CASF
Toutes correspondances relatives à la fixation de
la dotation globale de financement (DGF) et au
contrôle budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS), à l'exception
des arrêtés de tarification
Tous actes relatifs à l'approbation des opérations
d'investissement ayant une incidence financière
sur le budget d'exploitation des établissements
sociaux
Articles L.314-1, L.314-2 et L.314-10 du
CASF
Suivi des admissions dans les centres
d'hébergement et de réinsertion sociale
Article L.111-3-1 du CASF
Suivi enquête nationale des coûts (ENC) Articles L.345-1 et L.322-8-1 du CASF
6
Agrément des organismes procédant à l'élection
de domicile des personnes sans abri
Agrément des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées : maîtrise d'ouvrage; ingénierie
sociale, financière et technique; intermédiation
locative et gestion locative sociale
Article L.264-6 à L 264-10 du CASF
Articles L.301-1, L.365-1 à L.365-4 du
CCH
Conventions et avenants relatifs aux aides aux
collectivités et organismes logeant à titre
temporaire des personnes défavorisées
Article L.851-1 du Code de la
sécurité sociale (C.S.S.)
Conventions relatives à la fixation du montant de
l'aide forfaitaire attribuée aux gestionnaires des
aires d'accueil des gens du voyage
Décisions et correspondances relatives à la
gestion des crédits attribués au titre des
dispositifs ALT 1 et ALT 2
Articles R.851-2, R.851-5 et R.851-6 du
CSS
5) Logement
Commission de coordination des actions de
prévention des expulsions (CCAPEX) : Courriers,
lettres ou rapports relatifs à la prévention des
impayés de loyer et des expulsions locatives
Décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015
relatif à la commission de coordination
des actions de prévention des
expulsions locatives
Contingent préfectoral : Tous actes relatifs à la
gestion courante : réservation de logements
conventionnés aux personnes et familles
prioritaires ou attribution de logements aux
fonctionnaires
Articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la
construction et de l'habitat
Droit au logement opposable : Tous actes relatifs
à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5
mars 2007 , chapitre 1er relatif à la garantie du
DALO et au décret du 28 novembre 2007
Articles L.441-2-3 et R.441-13 à 18 du Code
de la construction et de l'habitat
Commission départementale de conciliation :
Tous les actes relatifs à la CDC des litiges locatifs
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001
modifié pris pour l'application de
l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 modifiée et relatif aux
commissions départementales de
conciliation
Plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées :
Tous les actes relatifs à la mise en œuvre et au
suivi de ce plan.
Décret n° 2017-1565 du 14 novembre
2017 relatif aux plans départementaux
d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes
défavorisées
Décisions portant attribution de subvention au
titre du fonds d'aide pour le relogement
Article L 2335-15 du Code général des
collectivités territoriales
7
d'urgence (FARU) aux communes
6) Handicap
Décisions d'attribution de subvention aux
opérateurs associatifs en deçà du montant fixé
par le préfet pour les dépenses d'intervention
Articles L 114-1 et L114-3 du CASF
Articles L. 5213-13 et s du Code du travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi (article 10)
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024
relatif aux entreprises adaptées et aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et portant diverses
dispositions relatives aux entreprises
adaptées ; Arrêté du 18 mars 2024 fixant
le montant de l'aide financière
susceptible d'être attribué aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et aux entreprises adaptées
ayant recours au contrat à durée
déterminée mentionné à l'article L. 5213-
13-2 du Code du travail
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les
montants des aides financières
susceptibles d'être attribuées aux
entreprises adaptées et aux entreprises
adaptées de travail temporaire
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux
critères des recrutements opérés par les
entreprises adaptées et les entreprises
adaptées de travail temporaire, et
susceptibles d'ouvrir droit aux aides
financières de l'État.
Instruction DGEFP/METH/2025/31 du
21 mars 2025 relative aux entreprises
adaptées (EA) et entreprises adaptées de
travail temporaire (EATT)
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
Réception, enregistrement et contrôle des
demandes de séjour au titre dispositif "Vacances
adaptées organisées" (VAO)
Inspection et visites de conformité des séjours
Article L.412-2 du Code du tourisme
modifié par l'art.20
Ordonnance n° 20106177 du 23 février
2010 et article R.412-15
8
Code du tourisme modifié par l'art.349
du décret n°2010-344 du 31 mars 2010
Délivrance des cartes mobilité inclusion pour les
personnes morales : toutes correspondances et
contentieux
Article L.241-3-2 du Code de l'action
sociale et des familles
Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs
handicapés (émission des titres de perception à
l'encontre des employeurs ne respectant pas
l'obligation d'emploi)
Article D5212-4 du code du travail.
Agrément des accords de groupe, d'entreprise
ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés
Article L.5212-1 et en lien avec article
L.5212-8 du Code du travail
Arrêté du 13 juin 2024 relatif aux
modalités de demande ou de
renouvellement d'agrément d'accords en
faveur des travailleurs handicapés
FATEA Circulaire DGEFP 2005/28 du 28 janvier
2005
Instruction DGEFP/SDPAE/METH/
2019/217 du 2 octobre 2019
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/
2020/32 du 28 février 202
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail (parcours emploi
compétences, contrats initiative emploi,
insertion par l'activité économique,
entreprises adaptées, entreprises
adaptées de travail temporaire,
groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification)
Agrément d'organismes assurant des actions
d'insertion des travailleurs handicapés
Art L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-86-5,
D.5213-63-1 et D. 5213-81 Code du Travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi (article 10)
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024
relatif aux entreprises adaptées et aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et portant diverses
dispositions relatives aux entreprises
9
adaptées ; Arrêté du 18 mars 2024 fixant
le montant de l'aide financière
susceptible d'être attribué aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et aux entreprises adaptées
ayant recours au contrat à durée
déterminée mentionné à l'article L. 5213-
13-2 du Code du travail
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les
montants des aides financières
susceptibles d'être attribuées aux
entreprises adaptées et aux entreprises
adaptées de travail temporaire
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux
critères des recrutements opérés par les
entreprises adaptées et les entreprises
adaptées de travail temporaire, et
susceptibles d'ouvrir droit aux aides
financières de l'État.
Instruction n° DGEFP/METH/2025/31 du
21 mars 2025 relative aux entreprises
adaptées (EA) et entreprises adaptées de
travail temporaire (EATT)
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
Conventionnement d'aide au poste dans les
entreprises adaptées
Art L. 5213-19, R. 5213-76, R. 5213-86-5, D.
5213-63-1 et D. 5213-81 Code du Travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi (article 10) ;
Décret n° 2024-99 du 10 février 2024
relatif aux entreprises adaptées et aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et portant diverses
dispositions relatives aux entreprises
adaptées ; Arrêté du 18 mars 2024 fixant
le montant de l'aide financière
susceptible d'être attribué aux
entreprises adaptées de travail
temporaire et aux entreprises adaptées
ayant recours au contrat à durée
déterminée mentionné à l'article L. 5213-
10
13-2 du Code du travail
Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les
montants des aides financières
susceptibles d'être attribuées aux
entreprises adaptées et aux entreprises
adaptées de travail temporaire
Arrêté du 12 mars 2025 relatif aux
critères des recrutements opérés par les
entreprises adaptées et les entreprises
adaptées de travail temporaire, et
susceptibles d'ouvrir droit aux aides
financières de l'État.
Instruction N° DGEFP/METH/2025/31 du
21 mars 2025 relative aux entreprises
adaptées (EA) et entreprises adaptées de
travail temporaire (EATT)
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
7) Demandeurs d'asile
Conventions et arrêtés attributifs de subvention
en matière d'hébergement et d'intégration des
ménages en demande d'asile et réfugiés en deçà
du montant fixé par le préfet pour les dépenses
d'intervention
Articles R.48-1 à R.348-5 du CASF
Toutes correspondances relatives au
fonctionnement, à la fixation de la dotation
globale de financement (DGF) et au contrôle
budgétaire des centres d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) et des centres
provisoires d'hébergement (CPH), à l'exception
des arrêtés de tarification
Articles L. 348-1 et suivants du CASF
Articles L.744-1 à L.744-5 du Code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile
Mise en œuvre des directives ministérielles en
matière d'intégration et d'accompagnement
vers le logement des publics primo-arrivants en
situation régulière et des réfugiés.
Suivi de la mise en œuvre du programme AGIR.
8) Lutte contre la pauvreté
11
Décisions et correspondances relatives à la
gestion des crédits attribués dans le cadre de
l'aide alimentaire
Suivi de la mise en œuvre et gestion des crédits
attribués au titre de la stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté, puis
du pacte local des solidarités
Article L.115-1 du CASF
9) Contrôle des établissements et services sociaux
Actes relatifs à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et services
sociaux
Article L.313-1-1 du CASF
Actes relatifs à l'inspection et au contrôle des
conditions d'accueil et de fonctionnement, à
l'exclusion des retraits d'autorisation ou à la
fermeture des établissements et services.
Articles L.313-3 et suivants du CASF
Organisation des visites de conformité des
établissements et services sociaux avec procès-
verbal
Articles D.313-11 à D.313-14 du CASF
10) Droits des femmes et égalité entre hommes et femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la
mise en place d'actions de partenariat,
d'information, de formation concernant l'accès
aux droits personnels et sociaux des femmes et
la lutte contre les violences faites aux femmes
Décisions, chartes et conventions relatives à la
mise en place d'actions de partenariat,
d'information, de formation concernant l'égalité
entre les femmes et les hommes, y compris
l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes
Tous documents et correspondances courants
liés à ce domaine, notamment les avis sur les
demandes de subvention et les documents
d'habilitation
11) Emploi
11.1 Commission Inclusion Insertion par l'Activité
Economique (C2IAE)
Code du Travail-5e partie – Livre I – Titre
I-Chapitre I
Art R.5311-26 Code du travail
Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023
pour le plein emploi
Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif
12
aux comités territoriaux pour l'emploi
11.2 Signature de la Convention Annuelle
d'Objectifs et de Moyens Etat - Collectivité
européenne d'Alsace
Code du Travail - 5 e partie- Livre I-Titre
III-Chapitre IV
Article L.5134-19-4 du Code du travail
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.3 Accompagnement des salariés en contrats
aidés et délivrance de dérogations sur contrats
aidés
Code du Travail - 5 e partie- Livre I-Titre
III-Chapitre IV
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.4 Décision de reversement des aides et
cotisations sociales en cas de rupture d'un
contrat aidé
Code du Travail - 5 e partie- Livre I-Titre
III-Chapitre IV
Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.5 Instruction des décisions et conventions
relatives à l'insertion par l'activité économique
(EI, ETTI, AI, ACI, EITI) mises à la signature de M.
le Préfet. Attribution des aides (convention et
cerfa) – Conseil départemental de l'insertion par
l'activité économique
Code du travail : 5ème partie – Livre I –
Titre III – Chapitre II
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
13
11.6 Initiatives territoriales pour l'emploi Circulaires annuelles Fonds d'inclusion
dans l'Emploi
Circulaire DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41
du 4 avril 2025 relative au Fonds
d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur
des personnes les plus éloignées du
marché du travail
11.7 Fonds pour l'insertion professionnelle des
jeunes (FIPJ)
Code du travail  : 5ème partie – Livre I –
Titre III – Chapitre I
11.8 Mesures préparatoires aux décisions de M. le
Préfet prononçant la délivrance, l'extension, le
renouvellement, le retrait d'agrément des
associations, entreprises et autres personnes
morales dont l'activité porte sur les services à la
personne
Code du travail : 7ème partie – Livre I –
Titre III
Circulaire du 3 janvier 2025 relative aux
Activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes
de services à la personne.
11.9 Attribution, extension, renouvellement,
retrait d'agréments « entreprises solidaires
d'utilité sociale »
Code du travail : 3ème partie – Livre III –
Titre III – Chapitre II
Art. L.3332-17-1 Code du travail
Loi n° 2014-856 du 31/07/2014 Décret
2015-719 du 23/06/2015
C) EN MATIÈRE DE TRAVAIL ET ENTREPRISES
1) Salaires
Travailleurs à domicile
Détermination des temps d'exécution à défaut
de convention ou d'accord collectif de travail
étendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination des
temps d'exécution
Articles L.7422-1 à L.7422-3 et R.7422-1 à
R.7422-6 du Code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais
d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile à défaut de convention ou d'accord
collectif de travail étendu
Réunion de la commission départementale
Publication des arrêtés de détermination des
temps d'exécution
Articles L.7422-4 à L.7422-12 et R.7422-7 à
R.7422-11 du Code du travail
Rémunération mensuelle minimale
Remboursement de la part de l'État en matière
de rémunération mensuelle minimale (RMM)
Article R.3232-6 du Code du travail
14
aux salariés en cas de redressement ou
liquidation judiciaire ou difficultés de
l'employeur
Remboursement au Trésor Public de la part
complémentaire versée par l'Etat certaines
catégories de salariés, bénéficiaires de la RMM
Article R.3232-8 à R.3232-10 du Code du
travail
2) Procédure de conciliation
Saisine de la commission de conciliation. Articles L.2522-1 à L.2522-12 du Code du
travail
Mise en place de la section départementale de
la commission de conciliation
Réunion de la commission de conciliation
Notification de l'accord de conciliation
3) Médiation
Engagement de la procédure de médiation au
plan départemental
Article R.2523-9 du Code du travail
Publication des documents listés à l'article
L2523-7 2e alinéa du Code du travail
Article R.2523-15 du Code du travail
Rapport de non comparution envoyé par le
médiateur
Article R.2523-12 du Code du travail
4) Repos et congés
Action en dommages et intérêts contre un
salarié qui travaille pendant ses congés payés
Action en dommages et intérêts contre un
employeur qui a occupé sciemment un salarié
bénéficiaire d'un congé payé.
Article D.3141-2 du Code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés
payés
Articles L.3141-33 et D.3141-11 du Code
du travail
5) Entreprises
5.1 Activité partielle
Demande de validation, d'homologation,
d'autorisation préalable, de renouvellement,
d'allocation d'activité partielle
Versement direct de l'allocation d'activité
partielle aux salariés en cas de procédure de
sauvegarde, de redressement ou liquidation
judiciaire ou de difficultés financières
Code du travail : 5 ème partie – Livre I –
Titres I et II
Article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin
2020
Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020
relatif au dispositif spécifique d'activité
partielle en cas de réduction d'activité
durable
Article 193 de la loi n° 2025-127 du
14 février 2025 de finances pour 2025
Décret n°  2025-338 du 14 avril 2025
15
relatif au dispositif d'activité partielle de
longue durée rebond
5.2 Conventions du Fonds National de l'Emploi
(FNE) dans le cadre du maintien et de la
sauvegarde de l'emploi
- d'allocation spéciale en cas de licenciement
pour motif économique de travailleurs âgés
- de congés de conversion
- de cellule de reclassement
- de formation et d'adaptation professionnelle
(actions de conversion, d'adaptation ou de
prévention)
- de cessation d'activité
Code du travail : 5 ème partie – Livre I –
Titres I et II
5.3 Convention d'appui ou de sensibilisation à
l'élaboration de plans de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences
Code du travail : 5ème partie – Livre I–
Titre II
6) Agrément des SCOP
Décision d'agrément ou de radiation des SCOP Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et
04-07 du 16/02/2004
7) Mise en place d'un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans le
périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
- Institution d'un CISST
- Détermination de la compétence en cas de
pluralité de départements
- Information du CISST sur les dispositions du
plan de prévention des risques technologiques
- Tenue de la réunion annuelle du CISST
Articles L.4524-1 et R.4524-1 à R.4524-10
du Code du travail
8) Conseiller du salarié
- Préparation de la liste des conseillers du
salarié
- Remboursement aux employeurs des salaires
maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission
- Remboursement des frais de déplacement
exposés par les conseillers du salarié
Articles D.1232-4 à D.1232-12 du Code du
travail
9) Revitalisation
Prescription d'une étude d'impact social et
territorial.
Décision d'assujettissement à l'obligation de
revitalisation des bassins d'emploi et recueil
préalable d'observation.
Code du travail : 1ère partie – Livre II–
Titre III – Chapitre III
16
10) Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode
- Mise en place et secrétariat de la commission
consultative des enfants du spectacle
- Autorité compétente pour l'emploi des
enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode  : agrément,
renouvellement, suspension ou retrait des
agences de mannequins pour l'engagement
des enfants de moins de 16 ans
- Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant entre ses représentants
légaux et le pécule  ; autorisation de
prélèvement
- Délivrance, renouvellement, suspension,
retrait d'agrément des cafés et brasseries
pour employer ou recevoir en stage des
jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation
en alternance
Code du travail  : 4 ème partie – Livre I –
Titre V – Chapitre III
11) Apprentissage
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats en
cours
Code du travail : 6e partie - Livre II - Titre
II - Chapitre V
Agrément (délivrance, suspension, retrait) de
maître d'apprentissage pour les personnes
morales de droit public
Code du travail : 6e partie - Livre II - Titre
II - Chapitre V
12) Hébergement collectif
Récépissé de déclaration et de renouvellement
de déclaration d'hébergement collectif
Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à
l'hébergement collectif
D) EN MATIÈRE DE PROTECTION DES POPULATIONS
1) Santé animale
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Restriction partielle ou totale des mouvements
d'entrée et de sortie des animaux de -
l'exploitation
Article D.212-28 du Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté organisant la lutte contre les maladies
des animaux
Article L.221-1 du Code rural et de la
pêche maritime et les textes pris pour
leur application
Arrêtés allouant des aides financières au titre de
la lutte contre les maladies des animaux
Arrêtés interministériels pris pour
l'application de l'article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Établissement d'une liste d'experts chargés Arrêtés interministériels pris pour
17
d'évaluer la valeur des animaux, produits
animaux et denrées dont l'élimination est
prescrite par l'administration
l'application de l'article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Estimation des animaux abattus sur ordre de
l'administration
Arrêtés interministériels pris pour
l'application de l'article L.221-2 du Code
rural et de la pêche maritime
Arrêté annonçant ou levant la mise sous
surveillance d'animaux ou la déclaration
d'infection d'animaux
Articles L.223-6-1 et L.223-8 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
Arrêté de mise sous surveillance d'un animal
suspect de rage
Règlement (UE) n° 576/2013 du
parlement européen et du conseil du
12 juin 2013 relatif aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie
(jusqu'au 21/04/2026)
Règlement (UE) 2016/429 du parlement
européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant
certains actes dans le domaine de la
santé animale («législation sur la santé
animale»), articles L.223-9  ; R.223-25 et
R.223-31 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
centres de rassemblement
Article L.206-2, R.233-3 du Code rural et
de la pêche maritime et textes pris pour
leur application
Enregistrement (attribution, refus et retrait) des
opérateurs commerciaux qui détiennent,
mettent en circulation ou commercialisent des
animaux autres que détenteurs professionnels
d'animaux mentionnés à l'article L.234-1 du
Code rural et de la pêche maritime
Article L.206-2, R.233-6 à 10 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
Agrément sanitaire (attribution, refus et retrait)
des activités professionnelles relatives à la
reproduction des animaux
Article L.206-2, L.222-1 et R.222-3 du
Code rural et de la pêche maritime et
textes pris pour leur application
2) Alimentation animale
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Enregistrement et agrément (attribution, refus
et retrait) des établissements de la filière de
l'alimentation animale
Règlement (CE) n° 183/2005 du
parlement européen et du conseil du
12 janvier 2005 établissant des exigences
en matière d'hygiène des aliments pour
18
animaux, règlement (CE) N° 183/2005 du
parlement européen et du conseil,
articles L.206-2, L.235-1 et L.235-2 du
Code rural et de la pêche maritime et
textes pris pour leur application
3) Élimination des cadavres, des déchets et des sous-produits
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Agrément, autorisation et enregistrement
(attribution, refus et retrait) des établissements
détenant, éliminant ou valorisant les sous-
produits animaux non destinés à la
consommation humaine
Règlement (CE) n° 1069/2009 du
parlement européen et du conseil du
03 octobre 2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine, article
L.206-2 du Code rural et de la pêche
maritime, et textes pris pour leur
application
Dérogation concernant l'utilisation des sous-
produits animaux non destinés à la
consommation humaine
Règlement (CE) n° 1069/2009 du
parlement européen et du conseil du
03 octobre 2002 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et textes
pris pour son application
4) Bien-être et protection des animaux
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Établissement du récépissé de la déclaration
d'une fourrière, d'un refuge, et de l'exercice à
titre commercial des activités de transit ou de
garde, d'éducation, de dressage et de
présentation au public de chiens et de chats
Articles L.214-6 et R.214-28 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
Enregistrement d'une exposition ou de toute
autre manifestation consacrée à des animaux de
compagnie
Articles L.214-7 et R.214-28 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
transporteurs d'animaux vivants à titre
commercial
Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du
22 décembre 2004 relatif à la protection
des animaux pendant le transport et les
opérations annexes, articles L.206-2,
L.214-12 et R.214-51 du Code rural et de
la pêche maritime et textes pris pour
leur application
Habilitation (attribution, refus et retrait) des
conducteurs et convoyeurs de véhicules routiers
Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du
22 décembre 2004 relatif à la protection
des animaux pendant le transport et les
19
pour le transport d'animaux opérations annexes, articles L.206-2,
L.214-12 R.214-57 du Code rural et de la
pêche maritime et textes pris pour leur
application
Agrément (attribution, refus et retrait) des
postes de contrôle
Règlement CE n° 1255/97 du Conseil du
25 juin 1997 concernant les critères
communautaires requis aux postes de
contrôle et adaptant le plan de marche
visé à la directive 91/628/CEE, articles
L.206-2, L.214-12 et R.214-54 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
Arrêtés prescrivant les mesures nécessaires pour
évaluer la souffrance des animaux et faire en
sorte qu'elle soit réduite au minimum
Articles L.214-16, L.214-17 , R.214-17 et
R.214-58 du Code rural et de la pêche
maritime
Agrément (attribution, refus et retrait) d'un
établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur
d'animaux vivants à des fins scientifiques
Article L.206-2, R.214-99 à R.214-100 et
R.214-103 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
5) Contrôle des échanges internationaux
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime
Agrément des opérateurs et de leurs
installations
Article L.236-8 du Code rural et de la
pêche maritime et textes pris pour son
application
6) Contrôle de l'exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire
Habilitation (attribution, refus et retrait) d'un
vétérinaire sanitaire
Articles L.206-2, L.203-1 et R.203-4 à
R.203-12 du Code rural et de la pêche
maritime et textes pris pour leur
application
Attribution d'un mandat à un vétérinaire
sanitaire
Articles L.203-8 et L.203-9 du Code rural
et de la pêche maritime et textes pris
pour leur application
Arrêté fixant en cas d'urgence le montant des
tarifs de rémunération des vétérinaires
mandatés
Article L.203-10 du Code rural et de la
pêche maritime
Publication de la liste des vétérinaires mandatés Article D.203-20 du Code rural et de la
pêche maritime
Plainte par le préfet contre un vétérinaire ou une
société de vétérinaires auprès du conseil
régional de l'ordre des vétérinaires
Article R.242-93 du Code rural et de la
pêche maritime
20
7) Sécurité publique : chiens dangereux
Désignation d'un vétérinaire (avis préalable à
une euthanasie)
Articles L.211-11, L.211-14, L.211-14-2 du
Code rural et de la pêche maritime
Agrément des personnes habilitées à dispenser
la formation des maîtres de chiens susceptibles
d'être dangereux et arrêté préfectoral en
établissant la liste départementale
Article R.211-5-5 et R.211-5-5-1 du Code
rural et de la pêche maritime et textes
pris pour leur application
8) Sécurité sanitaire des aliments
Proposition de transaction pénale Articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du
Code rural et de la pêche maritime.
Attribution, refus, suspension, retrait des
agréments ou autorisations aux
établissements préparant, traitant,
transformant, manipulant ou entreposant
des denrées animales ou d'origine animale
destinées à la consommation humaine.
Article L.233-2 et articles R.231-13 et
R.231-20 du Code rural et de la p êche
maritime.
Délivrance, refus, suspension et retrait
d'attestations, d'autorisations, de
dérogations, d' enregistrements des
établissements.
Arrêtés ministériels pris en
application des articles R.231-13 et
R.236-3 et R.236-4 du Code rural et
de la pêche maritime.
Consignation, retrait, rappel ou destruction
d'animaux vivants, de produits animaux ou
de produits d'origine animale.
Articles L.232-1 et R.232-1 du Code rural
et de la pêche maritime.
Fermeture de tout ou partie d'un établissement
ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités en
cas de nécessité lorsqu'ils présentent ou sont
susceptibles de présenter un danger pour la
santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
Article L.233-1 du Code rural et de la
pêche maritime et articles L.521-5 et
L.521-6 du Code de la consommation.
Attribution annuelle de la catégorie des
abattoirs ou leurs chaînes d'abattage et des
ateliers de traitement du gibier sauvage.
Articles D.233-14 à D.233-17 du Code
rural et de la pêche maritime.
Notification à l'exploitant de l'abattoir ou de
l'atelier de traitement de la décision de
classement.
Articles D.233-14 à D.233-17 du Code
rural et de la pêche maritime.
Protocole des modalités de fonctionnement de
l'inspection sanitaire avec l'exploitant d'abattoir
Article D.233-18 du Code rural et de la
pêche maritime
Suspension de la mise sur le marché, retrait,
rappel, destruction d'un lot de produits non
conformes
Article L.521-7 du Code de la
consommation.
Déclaration d'activité concernant les Article R.233-4 du code rural et de la
21
établissements préparant, transformant,
manipulant, exposant, mettant en vente,
entreposant ou transportant des denrées
animales ou d'origine animale (activité non
soumises à agrément sanitaire)
pêche maritime
Déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés
Article 5 du décret n° 64-949 du 9
septembre 1964 modifié portant
application de l'article L.412-1 du Code
de la consommation pour les produits
surgelés
Déclaration des fabricants de laits destinés à la
consommation humaine et de laits fermentés
Articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du
21 mai 1955 modifié relatif aux laits
destinés à la consommation humaine
En cas de doute sur la conformité d'un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des consommateurs ou à
l'obligation générale de sécurité définie à
l'article L. 421-3 du Code de la consommation,
et que le responsable de la mise sur le marché
national n'est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier
le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai fixé,
à des contrôles par un organisme présentant des
garanties d'indépendance, de compétence et
d'impartialité, aux frais de l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du produit
dans l'attente de la réalisation des contrôles
- ordonner la consignation entre les mains d'un
comptable public, avant une date déterminée,
d'une somme correspondant au coût des
contrôles à réaliser.
Articles L.511-20, 22, 24 et 25, L.521-12 et
L.521-13, L.411-l et L.421-3 du Code de la
consommation
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
Destruction et dénaturation des conserves
présentant des signes correspondant à une
altération du contenu
Article 4 du décret n° 55-241 du 10
février 1955 modifié sur le commerce des
conserves et semi-conserves alimentaires
Autorisation de commercialisation de gibier. Articles L.212-1 du Code rural et de la
pêche maritime
Autorisations et dérogations relatives aux règles Articles L.231-5 et R. 231-12 du Code rural
22
sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de
produits d'origine animale et denrées
alimentaires en contenant.
et de la pêche maritime et arrêté du 21
décembre 2009.
Autorisations relatives aux abattoirs d'animaux
de boucherie, à la production et à la mise sur le
marché de viandes fraîches.
Arrêté du 17 mars 1992 relatif aux
conditions auxquelles doivent satisfaire
les abattoirs d'animaux de boucherie
pour la production et la mise sur le
marché de viandes fraîches et
déterminant les conditions de
l'inspection sanitaire de ces
établissements
Autorisations, dérogations, validations de
procédures et agréments relatifs aux règles
sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en
contenant.
Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux
règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant
Agrément des établissements pratiquant des
échanges intracommunautaires.
Article L.236-8 du Code rural et de la
pêche maritime
Délivrance de l'agrément pour l'exportation des
produits animaux ou d'origine animale.
Article R.236-4 du Code rural et de la
pêche maritime
9) Environnement
Protection de la faune sauvage captive
Pilotage de la commission départementale de la
nature, des paysages et de la faune sauvage
captive
Articles R.341-16 et R.341-17 du Code de
l'environnement et textes pris pour leur
application
Établissement du récépissé de la déclaration de
détention d'animaux d'espèces non
domestiques
Articles L.412-1 et R.412-1 du Code de
l'environnement et textes pris pour leur
application
Arrêté préfectoral attribuant le certificat de
capacité relatif à l'élevage ou à la vente ou à la
présentation au public d'animaux de la faune
sauvage
Articles L.412-1, L.413-2, R.413-3 à R.413-7
du Code de l'environnement et textes
pris pour leur application
Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture des
établissements détenant des animaux de la
faune sauvage
Articles L.412-1, L.413-3, R.413-8 à R.413-23
du Code de l'environnement et textes
pris pour leur application
Arrêté de mise en demeure d'un établissement
détenant des animaux de la faune sauvage
Article L.171-7 du Code de
l'environnement
Arrêté autorisant la production, la détention, la
cession, l'utilisation, le transport, l'introduction,
l'importation, l'exportation, la réexportation de
tout ou partie d'animaux d'espèces non
domestiques et de leurs produits
Articles L.412-1, R.412.1 et R.412-2 du
Code de l'environnement et textes pris
pour leur application
23
Gestion administrative des installations classées pour la protection de l'environnement
Établissement du récépissé de la déclaration
d'une installation classée pour la protection de
l'environnement
Article R.512-47 du Code de
l'environnement
Établissement du récépissé suite à déclaration
informant du transfert d'une installation classée
ou suite à modification apportée à l'installation
déclarée
Article R.512-54 du Code de
l'environnement
Accusé de réception de demande d'autorisation Code de l'environnement, parties
législatives et réglementaires :
- livre Ier titre VII : dispositions
communes relatives aux contrôles et
aux sanctions et titre VIII
procédures administratives
- livre V titre ler : installations
classées pour la protection de
l'environnement
- livre V titre IV : déchets
Demande d'avis aux services et collectivités
Demande de suspension de délai lors de
demande de complément de demande
d'autorisations
Prolongation de la phase d'examen de demande
d'autorisations
Toutes correspondances relatives à la gestion
administrative des ICPE
10) Concurrence, consommation et répression des fraudes
PRODUITS
Fermeture de tout ou partie d'un établissement
ou arrêt d'une ou plusieurs de ses activités, en
cas de nécessité, lorsque du fait d'un
manquement à la réglementation prise pour
l'application des dispositions du livre IV ou d'un
règlement de l'Union européenne, les conditions
de fonctionnement d'un établissement sont
telles que les produits fabriqués, détenus ou mis
sur le marché présentent ou sont susceptibles
de présenter un danger pour la santé publique
ou la sécurité des consommateurs.
Articles L.521-5 et L.521-6 du Code de la
consommation
S'il est établi que des produits ne sont pas
conformes à la réglementation en vigueur ou
sont susceptibles de présenter des risques pour
la sécurité des consommateurs, possibilité
d'ordonner par arrêté une ou plusieurs des
mesures suivantes :
- la suspension de la mise sur le marché, le
retrait, le rappel et la destruction,
- la diffusion de mise en garde ainsi que le
rappel des produits en vue d'un échange,
d'une modification ou d'un remboursement
total ou partiel,
- la modification sur place du produit lorsque
le fonctionnement de celui-ci nécessite son
raccordement ou sa fixation à un élément
Articles L.521-7 et L.521-8 du Code de la
consommation
24
d'un bâtiment.
Mise en conformité impossible d'un lot non
conforme à la réglementation en vigueur  :
utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le
pays d'origine ou destruction des marchandises
dans un délai fixé
Articles L.521-10 et 11 du Code de la
consommation
En cas de doute sur la conformité d'un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des consommateurs ou à
l'obligation générale de sécurité définie à
l'article L. 421-3 du Code de la consommation,
et que le responsable de la mise sur le marché
national n'est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier
le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai
fixé, à des contrôles par un organisme
présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité, aux frais de
l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du
produit dans l'attente de la réalisation des
contrôles
- ordonner la consignation entre les mains
d'un comptable public, avant une date
déterminée, d'une somme correspondant au
coût des contrôles à réaliser.
Articles L.521-12 et L.521-13, L.411-l et
L.421-3 du Code de la consommation
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
Actes imputant aux professionnels les frais de
prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai
supportés lorsque la non-conformité d'un
produit est établie par un essai ou une analyse
réalisé à la suite d'un prélèvement d'échantillon
Articles L.531-6 et R.522-7 du Code de la
consommation
PRESTATIONS DE SERVICE
Suspension d'une prestation de services non
conforme à la réglementation en vigueur prise
en application du livre IV du Code de la
consommation, jusqu'à sa mise en conformité
avec la réglementation en vigueur, en cas de
danger grave ou immédiat
Possibilité d'obliger le prestataire de services à
Articles L.521-20, L.521-21 et L.521-22 du
Code la consommation
25
afficher en un endroit visible de l'extérieur sur le
lieu de la prestation tout ou partie de cette
mesure
En cas de danger grave ou immédiat, mesures
d'urgence ou suspension de la prestation de
service non réglementée en application du livre
IV du Code de la consommation, pour une
durée n'excédant pas 3 mois. Renouvellement
dans les mêmes conditions. Possibilité de
subordonner la reprise de la prestation de
services au contrôle d'un organisme présentant
des garanties d'indépendance, de compétence
et d'impartialité, désigné par l'autorité
administrative
Articles L.521-23 et L.521-24 du Code de
la consommation
DÉCLARATIONS ET AGRÉMENTS
Déclaration de fabricant, distributeur ou
vendeur en gros de produits surgelés
Article 5 du décret n° 64-949 du
9 septembre 1964 modifié portant
application de l'article L.412-1 du Code
de la consommation pour les produits
surgelés
Déclaration des fabricants ou importateurs de
produits destinés à une alimentation particulière
Article 8 du décret n° 91-827 du 29 août
1991 modifié relatif aux aliments destinés
à une alimentation particulière
Déclaration des appareils à rayonnements
ultraviolets et déclaration de destruction ou de
cession
Article 15 du décret n° 2013-1261 du
27 décembre 2013 relatif à la vente et à
la mise à disposition du public de
certains appareils utilisant des
rayonnements ultraviolets
En cas de doute sur la conformité d'un produit
aux prescriptions en vigueur relatives à la
sécurité et à la santé des consommateurs ou à
l'obligation générale de sécurité définie à
l'article L. 421-3 du Code de la consommation,
et que le responsable de la mise sur le marché
national n'est pas en mesure de justifier des
contrôles et vérifications effectués, notamment
ceux mentionnés à l'article L. 411-1, pour vérifier
le respect de ces obligations :
- injonction de faire procéder, dans un délai
fixé, à des contrôles par un organisme
présentant des garanties d'indépendance, de
compétence et d'impartialité, aux frais de
l'opérateur,
- suspension de la mise sur le marché du
produit dans l'attente de la réalisation des
contrôles
- ordonner la consignation entre les mains
d'un comptable public, avant une date
Articles L.521-12 et L.521-13, L.411-l et
L.421-3 du Code de la consommation
26
déterminée, d'une somme correspondant au
coût des contrôles à réaliser.
Ordonner la suspension de sa mise sur le marché
et son retrait jusqu'à la mise en conformité avec
la réglementation en vigueur, s'il est établi qu'un
produit a été mis sur le marché sans avoir été
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou
de la déclaration exigé par la réglementation
applicable à ce produit
Article L.521-16 du Code de la
consommation
27
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
VU l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État ;
1
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans l'emploi
de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin , en sa
qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de
programme (BOP) suivants :
- 104 : Intégration et accès à la nationalité française
- 122 : Concours spécifiques et administration
- 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- 157 : Handicap et dépendance
- 177 : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
- 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
- 303 : Immigration et asile
- 304 : Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
- 382 : Protection animale.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 : Demeurent soumis à la signature du préfet :
• pour les BOP cités à l'article 1, tout engagement juridique de dépenses concernant des
opérations dont le coût est supérieur à 350 000 €,
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné,
• les ordres de réquisition du comptable public,
• les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier.
• les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié).
Article 3 : Délégation est donnée à M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin , en sa
qualité de responsable de centre de coût à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) 354 pour des
opérations dont le coût est supérieur à 15 000 €.
2
Article 4 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,
M. Emmanuel GIROD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents
placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature
est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances
publiques. La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée
auprès du comptable assignataire.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin.
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
en matière de marchés publics et d'accords-cadres et en matière d'octroi de subventions
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre
2020, publié au J.O. du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Arnaud REVEL ,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 octobre 2024,
publié au J.O. du 16 octobre 2024 renouvelant dans ses fonctions de directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, M. Arnaud REVEL ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin, pour signer, dans la limite de ses attributions en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures
ou services, ainsi que tous les actes liés à leur déroulement. Le paiement des fournisseurs peut
être réalisé au moyen de la carte d'achat de l'administration dans le respect des règles
1
d'utilisation et du plafond de ce moyen de paiement.
Article 2 : Les délégations de signature dévolues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des
marchés et accords-cadres ainsi qu'aux décisions d'octroi de subventions, sous réserve du visa
préalable de l'autorité préfectorale pour les actes d'un montant supérieur à 300 000 € HT et à
l'exception des actes d'un montant inférieur à 15 000 € HT qui sont de la compétence du
secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du
22 février 2008, M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, peut
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité,
par arrêté pris au nom du préfet du Haut-Rhin.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions et les seuils sur lesquels une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin, peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original des arrêtés mentionnés aux deux alinéas précédents sont adressés au préfet du
Haut-Rhin et font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 : Les délégations de signature dévolues à l'article 1er et à l'article 3 s'appliquent aux
catégories de marchés publics et d'accords-cadre de travaux, fournitures ou services ainsi
qu'aux subventions relevant de l'ensemble des ministères pour lesquels la DDT est
compétente.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental
des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux
publics de la préfecture pendant deux mois.
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des
fonctionnaires notamment son article 13, ensemble la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux
responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre
2020, publié au J.O. du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Arnaud REVEL ,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
1
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 octobre 2024,
publié au J.O. du 16 octobre 2024 renouvelant dans ses fonctions de directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, M. Arnaud REVEL ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin, pour la signature dans le cadre de ses attributions et compétences,
des décisions figurant au tableau annexé.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature:
• en matière d'agriculture et de développement rural :
– commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers,
– les décisions de modification de l'arrêté de constitution,
– les avis conformes défavorables rendus par la commission,
– les arrêtés fixant le classement des communes ou parties de communes en zone
défavorisée.
• en matière de protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels :
– les avis sur l'évaluation environnementale (L 122-4 et L 122-12 du Code de
l'environnement).
• en matière de construction et d'habitat :
– les décisions d'exercer le droit de préemption urbain en application du
deuxième alinéa de l'article L 210-1 du Code de l'urbanisme pour les communes
faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de l'article L 302-9-1
du code de la construction et de l'habitat,
– les décisions relatives à l'octroi de dérogations aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées de 1ère et de 2ème catégorie.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature
à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
2
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la
préfecture pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
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ANNEXE 1
Nature de la délégation
I ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I a Ressources humaines
Périmètre Compétence générale pour la signature des actes et courriers relatifs à la gestion
des ressources humaines, pour l'ensemble des agents titulaires, non titulaires,
ouvriers des parcs et ateliers, stagiaires ou vacataires issus des différents
ministères et affectés à la DDT du Haut-Rhin, dans la limite des attributions
déléguées aux services déconcentrés et à l'exception des actes explicitement
délégués par le préfet au directeur du Secrétariat général commun
départemental.
Les décisions concernées portent notamment sur les actes suivants :
I a 1 Actes liés aux recrutements et à l'affectation des agents de la DDT
I a 2 Validation des besoins en vacataires et stagiaires et signature des contrats de
vacations et des stages rémunérés
I a 3 Actes liés à la gestion de proximité des agents, dont : positions statutaires ; temps
partiel ; congés de longue maladie, longue durée, grave maladie et mi-temps
thérapeutique ; reconnaissance de la qualification d'accidents du service ou du
travail, de maladie professionnelle, après avis des instances médicales si
nécessaire ; choix des cycles d'horaire variable ; autorisation des congés de
maternité, congés de paternité, congé parental ; autorisation des congés annuels,
RTT et régulation, congés bonifiés, autorisations d'absence ; autorisation des
congés de formation professionnelle ou syndicale ; autorisation des demandes de
télétravail ; gestion des activités accessoire et du cumul d'activités ; décision et
attribution de l'indemnité de départ volontaire et des conventions de rupture
conventionnelle ; signature des cartes de fonctionnaires et des cartes
professionnelles habilitant à effectuer des contrôles ; demandes de départ à la
retraite
I a 4 Actes liés au processus du dialogue de gestion sur les effectifs : validation des
propositions faites aux RBOP
I a 5 Actes liés aux processus de mobilité des agents : choix des postes à publier, choix
local des candidats, signature des demandes de mobilité
I a 6 Actes relatifs à l'organisation des entretiens professionnels annuels et signature
des recours
I a 7 Actes relatifs à la gestion des avancements professionnels : choix et classement
des agents proposés ; signature des propositions ;
I a 8 Actes liés à la gestion des régimes indemnitaires et NBI : modalités de répartition
et validation des propositions individuelles, signature de la décision d'attribution
et de recours
I a 9 Signature des rappels à l'ordre et des sanctions disciplinaires du 1er groupe
I a 10 Actes liés aux déplacements des agents : autorisation d'effectuer des missions et
formations sur le territoire français et dans les pays limitrophes ; autorisation
d'utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service ; validation des états
de frais de déplacement et de changements de résidence
4
I a 11 Actes liés à l'organisation des élections professionnelles et signature des décisions
concernant les résultats
I a 12 Actes liés à la création et à la nomination des membres du Comité social
d'administration (CSA), du Comité social d'administration formation spécialisée
(CSA FS) et du Comité local d'Action Sociale (CLAS) ; fixation de l'ordre du jour
des réunions du CSA, du CSA FS et du CLAS et signature des comptes rendus ;
I a 13 Validation du règlement intérieur de la DDT
I a 14 Validation de l'organigramme de la DDT
I b Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État.
I c Contentieux
Actes concernant l'instruction des recours et la mise en œuvre des décisions de
justice relatives aux contentieux suivis par le service.
I c 1 Présentation exclusivement dans le cas de requête en référé suspension de
décisions relatives à une autorisation, des mémoires en défense devant la
juridiction administrative.
I d Communication des documents administratifs
Décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que
ceux détenus par les administrations centrales.
I e Droit d'exploitation des données
Convention de concession par la DDT des droits d'utilisation, de reproduction et
de représentation, au profit des partenaires de la DDT, des fichiers informatiques
issus des bases de données ministérielles
II AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL
II a 1 Aménagement foncier, agricole et forestier
Associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
Associations foncières pastorales
Arrêté d'institution et d'approbation des statuts d'associations foncières et
d'Union d'Association Foncière.
Arrêté de dissolution des associations foncières et unions d'associations
foncières.
Opposition au caractère exécutoire des délibérations du bureau.
Suspension des travaux urgents ordonnés par le président.
Prescription d'office de l'exécution immédiate de travaux urgents aux frais de
l'association.
Accord d'extension du périmètre d'aménagement foncier sous le couvert de
l'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 et du décret n° 2006-
504 du 3 mai 2006.
Mise en valeur des terres incultes.
Tous autres actes, décisions et documents non mentionnés relevant de cette
réglementation.
II a 2 Réglementation foncière
Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers
5
Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission, exceptés :
- les modifications de l'arrêté de constitution ;
- les avis conformes défavorables rendus par la commission.
Contrôle des structures agricoles
Exploitants agricoles étrangers : autorisations d'exploiter et refus d'autorisations
d'exploiter.
Demande d'annulation de bail rural par le tribunal des baux ruraux.
Statut du fermage
Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.
Comité technique départemental des baux ruraux.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.
Arrêté déterminant le statut juridique départemental du fermage.
Arrêté constatant l'indice des fermages et sa variation annuelle.
Arrêtés portant fixation des cours moyens des denrées à retenir pour le
règlement des fermages.
Arrêté portant fixation des minima et des maxima des loyers des bâtiments
d'habitation
Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de résiliation de bail pour
changement de destination
Arrêté déterminant la surface de reprise par le bailleur en vue de la construction
d'une maison d'habitation
II a 3 Aides à l'amélioration des terres/pastoralisme : tous actes, décisions et
documents relevant de cette réglementation.
II b Aides de la politique agricole commune :
FEAGA et FEADER
II b 1 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, de modulation,
d'organisation des contrôles et de sanction pour l'ensemble des aides annuelles
versées aux exploitations agricoles relatives aux aides couplées et découplées du
FEAGA ainsi qu'à la reconnaissance de l'éligibilité des terres et du caractère
« agriculteur actif ».
II b 2 Décisions individuelles de transfert, d'attribution de droits à paiement de base.
II b 3 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles
et de sanction pour l'ensemble des aides versées aux exploitations agricoles
relatives à l'assurance récolte.
II b 4 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles
et de sanction pour l'ensemble des aides et engagement versées aux
exploitations agricoles relatives à l'ICHN.
Instruction de l'arrêté fixant le classement des communes ou parties de
communes en zones défavorisées.
II b 5 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles
et de sanctions pour l'ensemble des engagements et aides versées aux
exploitations agricoles relatives à l'agriculture biologique et aux mesures agri-
environnementales.
6
II b 6 Décisions individuelles d'organisation des contrôles et de sanction au titre de la
conditionnalité des aides.
II b 7 Arrêté fixant les règles relatives aux opérations de fauchage et de broyage des
parcelles en jachère.
II b 8 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles
et de sanction pour l'ensemble des dossiers d'investissements agricoles (PCAE),
de parcours à l'installation, de PIDIL et d'installation géré par la DDT.
Appel à candidature, désignation et conventionnement des organismes
missionnés en qualité de Point Info Installation, de centre d'élaboration des
Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) et organisateur du stage
collectif de 21 H pour le parcours à l'installation.
II b 9 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, de modifications,
d'organisation des contrôles et de sanction pour les a utorisations de
financement par des prêts bonifiés.
II b 10 Décisions individuelles d'attribution, de liquidation, d'organisation des contrôles
et de sanction pour les dispositifs de lutte contre la prédation.
Décisions relatives au zonage pour les dispositifs de lutte contre la prédation
Convention de délégation de tâches de l'ASP à la DDT pour la mise en œuvre
des dispositifs 70.26 et 73.16 de la PAC 2023-2027 (protection des troupeaux
contre la prédation et investissements liés).
II c Production viticole
Arrêtés fixant la date de commencement des vendanges pour les vins à
appellation "Vins d'Alsace".
Périodes de déclaration de récolte et opérations de sucrage des vins.
Autorisations et refus d'autorisations de plantations nouvelles en vue de la
culture de vignes mères de greffons.
II d L'exploitation agricole
II d 1 Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Tous actes, décisions et documents relevant de cette commission.
II d 2 Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
II d 3 Aides aux agriculteurs en difficulté, aides conjoncturelles et aides nationales à
l'investissement et aux pratiques agricoles
Aides accordées pour le redressement des exploitations en difficulté.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aides « de minimis » et autres dispositifs d'aides conjoncturelles.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aides nationales accordées pour les investissements et les pratiques agricoles
des exploitations agricoles, dont la protection du Grand Hamster d'Alsace.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aides nationales accordées au titre de la souveraineté alimentaire pour les
exploitants agricoles, les collectivités et les associations.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Aide à la réinsertion professionnelle.
7
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
Congé de formation des exploitants agricoles.
Tous actes, décisions et documents relevant de cette réglementation.
II d 4 Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationale (ISN)
Comité départemental d'expertise, mission d'enquête, demande de
reconnaissance par le préfet
• Tous actes, décisions et documents relevant de ces procédures.
• Décisions individuelles d'attribution, de rejet, de mandatement des
sommes à verser d'organisation des contrôles et de sanction aux victimes
de calamités agricoles au titre du fonds national de garantie des calamités
agricoles et au titre de l'ISN
II d 5 Arrêté préfectoral fixant la surface minimale d'assujettissement à la mutualité
sociale agricole
III PROTECTION DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS-
GESTION FORESTIÈRE
III a 1 Protection de la faune et de la flore
Préparation des décisions relatives à la capture
Préparation des décisions relatives à la protection des biotopes
Instruction des autorisations
Instruction des autorisations spéciales
Capture, ramassage, cession
Certificat de capacité pour les élevages, établissements de vente et de transit
des espèces de gibier
Autorisations d'ouverture
Prescription des principes que doivent respecter les commissions
d'aménagement foncier
Prescriptions complémentaires pour les travaux connexes
Protection des formations linéaires boisées
III a 2 Pêche :
Approbation du plan départemental de protection du milieu aquatique et de
gestion des ressources piscicoles
Classement des plans d'eau
Contrôle des peuplements
Agrément des associations de pêcheurs amateurs
Fédération départementale des pêcheurs
Agrément des associations de pêcheurs professionnels
Droit de pêche de l'État : conditions générales d'exploitation
Droit de pêche des riverains
Autorisations exceptionnelles de capture
8
Temps d'interdiction
Heures d'interdiction
Taille des poissons
Conditions de capture
Concours de pêche
Modes de pêche
Modes de pêche prohibés
Pêche de l'anguille
Classement des cours d'eau
Pêche aux poissons migrateurs
Réserves de pêche
III a 3 Eau et milieux aquatiques
Prescriptions en cas d'incident ou accident
Gestion de la sécheresse
Instruction des décisions relatives aux zones soumises à des contraintes
environnementales (délimitation-programme d'action)
Installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) : Décisions et actes relevant
de l'instruction – régimes d'autorisation ou de déclaration
Autorisation environnementale : Décisions et actes relevant de l'instruction en
tant que service coordonnateur ou co-instructeur pour les IOTA, hormis les actes
relatifs à l'enquête publique
Circulation des engins et embarcations
Réglementation des ouvrages
Police et conservation des eaux
Dérivation d'un cours d'eau, d'une source, d'eaux souterraines
Entretien et restauration des milieux aquatiques
Contrôles administratifs et mesures de police administrative
Dispositions relatives aux contrôles et sanctions
Sanctions pénales
Transactions pénales
Fixation de la période de chômage du Quatelbach, Canal Vauban et rigole de
Widensolen
Classement et déclassement d'ouvrage
Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement
Agrément des vidangeurs
III a 4 Forêts
Mise en défens des terrains de montagne
Emploi du feu dans les forêts
Approbation des règlements d'exploitation en forêts de protection
9
Certificats d'origine pour les bois bruts ou sciés destinés à l'exportation en Suisse
Autorisation d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans
maîtres en nature de bois et forêts attribués à l'État
Défrichement
Distraction et application du régime forestier
Décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe
Décisions en matière de demandes d'aides forestières à la production
Non opposition aux travaux réalisés en forêt de protection
Droit de préemption de l'État lors de ventes de parcelles forestières
Protection des allées d'arbres et alignements d'arbres
III a 5 Chasse
Entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de
fauconnerie
Paraphe sur les registres des gardes OFB
Contrôle des missions de service public de la fédération départementale des
chasseurs
Protection et repeuplement du gibier, chasse en temps de neige et suspension de
la chasse
Introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins - prélèvement
d'animaux vivants chassables
Commercialisation et transport du gibier
Plan de chasse
Plans de chasses individuels ou révision de décisions individuelles
Louveterie
Chasses et battues générales et particulières
Sécurité aérienne
Fixation de la liste des animaux nuisibles
Dérogation à l'interdiction de destruction des nids et des œufs
Chasse du lapin
Agrément des piégeurs
Modalités de destruction des animaux nuisibles
Droit local : exercice de la chasse
Droit local : indemnisation des dégâts de gibier
Reprise de gibier vivant et utilisation de sources lumineuses
III a 6 Publicité
III b Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Financement de certaines mesures de prévention des risques naturels
IV ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ET ÉDUCATION ROUTIÈRES
10
IV a 1 Occupation et conservation du domaine public national (chemins de
défruitement)
Occupation : tous actes et décisions intervenant en matière d'occupation
temporaire, travaux, stationnement hors agglomération…
Gestion : tous actes et décisions intervenant en matière d'opérations
domaniales, d'alignement, d'accès, écoulement d'eau…
IV a 2 Autorisations individuelles de Transports Exceptionnels et dérogations
IV a 3 Dérogation à l'interdiction de circulation des poids lourds
IV a 4 Dérogation à l'utilisation des pneus à crampons par des véhicules d'un PTC
supérieur à 3.5 T
IV a 5
Route à grande circulation
Avis et décisions du préfet (intersections, délimitation zones de rencontre ou
zones 30, relèvement vitesse à 50 ou 70km/h...)
IV a 6 Arrêtés autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier
IV a 7 Récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de
déchets
IV a 8 Autorisations spéciales de circulation sur autoroutes pour les piétons et
matériels de travaux publics, et pour les véhicules et personnels des services de
sécurité, des administrations publiques et des entreprises appelées à travailler
sur les autoroutes (art. R421-2 et R432-7 du code de la route)
IV b Éducation routière
IV b 1 Agrément des auto-écoles, renouvellement et retrait des agréments.
IV b 2 Autorisation d'enseigner
IV b 3 Convention conclue entre l'État et les établissements d'enseignement relative
aux prêts permis à un euro par jour et résiliation de ces mêmes conventions.
IV c Sécurité routière
IV c 1 Agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)
IV c 2 Autorisation d'animer dans les centres de sensibilisation à la sécurité routière
(CSSR)
IV c3 Agréments des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession
d'Enseignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière ( BEPECASER)
IV c 4 Toutes instructions du ministère de l'intérieur relatives au déploiement de
FAETON, notamment celles concernant le conventionnement des
établissements d'enseignement de la conduite.
V CONSTRUCTION, HABITAT ET BÂTIMENTS DURABLES
V a Logement
V a 1 Secteur accession à la propriété : Prêt conventionné (PC).
V a 1.1 Décisions relatives à l'octroi de prêts aidés pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements en accession à la propriété.
11
V a 1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des locaux ou immeubles anciens
destinés à l'habitation.
V a 1.3 Autorisation de location d'un logement financé à l'aide d'un Prêt Conventionné.
V a 1.4 Dérogations relatives à l'octroi de prêts aidés pour l'accession à la propriété de
logements anciens par leurs locataires ou des personnes handicapées physiques.
V a 1.5 Convention entre l'État et le maître d'ouvrage d'une opération de prêt social de
location-accession.
V a 1.5.1 Décision d'agrément pour la réalisation de logements faisant l'objet d'un contrat
en location-accession.
V a 2 Secteur locatif : subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements locatifs aidés.
V a 2.1 Subventions de l'État et prêts de la Caisse de Dépôts et Consignations.
V a 2.1.1 Décisions d'agréments et de subventions de l'État pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés y compris les
dérogations prévues aux articles ci-contre.
V a 2.1.2 Dérogation aux caractéristiques techniques des immeubles bâtis, améliorés ou
acquis et améliorés pour y aménager des logements locatifs aidés.
V a 2.1.3 Signature des protocoles d'attribution des logements locatifs sociaux adaptés
aux plus défavorisés.
V a 2.1.4 Dérogation permettant l'acquisition en VEFA des logements locatifs aidés avant
l'obtention de la décision portant octroi de subvention.
V a 2.1.5 Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations d'acquisition-amélioration
(lorsque coût des travaux = inférieur à 20% du prix de revient prévisionnel).
V a 2.1.6 Dérogation pour dépassement du coût d'acquisition de 90 % de la valeur de
base dans les opérations d'acquisition-amélioration en PLA d'intégration.
V a 2.2 Autres prêts locatifs sociaux.
V a 2.2.1 Décisions favorables relatives à l'octroi des prêts accordés par la Caisse des
Dépôts et Consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu
avec celle-ci une convention.
V a 2.3 Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux.
V a 2.3.1 Décisions relatives à l'octroi de subventions à l'amélioration des logements
locatifs sociaux y compris les dérogations prévues aux articles ci-contre.
V a 2.3.2 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité.
V a 2.3.3 Décisions relatives à l'octroi de subventions à des opérations d'amélioration de
la qualité du service dans le logement social, y compris les dérogations prévues
et la convention tripartite État/Collectivité/bailleur.
V a 2.3.5 Décision dérogatoire de subvention de financement PALULOS sur estimation des
prix.
V a 2.4 Travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements
locatifs sociaux conventionnés.
V a 2.4.1 Décisions favorables portant agrément des travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux conventionnés.
12
V a 2.5 Instruction des décisions relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en
application du 2è alinéa de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour les
communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris sur le fondement de
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitat.
V a.2.5.1 Décision de ne pas faire usage de ce droit de préemption
V a.2.6 Notification du projet d'inventaire et de l'inventaire définitif - article 55 des
communes SRU
V a.2.7 Gestion et ordonnancement des pénalités concernant les déclarations et
autorisations de mise en location
V a 3 Divers
V a 3.1 Attribution de primes de déménagement et de réinstallation.
V a 3.2 Prime de déménagement et de réinstallation. Exemption de reversement par le
bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements.
V a 3.3 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance
du bénéficiaire.
V a 3.4 Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux.
V a 3.5 Attribution du Label "confort acoustique".
V a 3.6 Conventionnement des logements : signature et inscription au Livre Foncier
V a 3.7 Décisions relatives à l'octroi des subventions.
V a 3.8 Opérations financées sur la ligne d'urgence : décisions et conventions relatives à
l'octroi des subventions pour l'hébergement d'urgence.
V a 3.9 Études et suivi-animation en matière d'habitat : décisions et conventions
relatives à l'octroi de subvention pour les :
• études relatives à la politique locale de l'habitat ; P .L.H. et autres études de
définition de politiques locales, études pré-opérationnelles d'OPAH
• financement des équipes opérationnelles ; MOUS, suivi-animation OPAH, PST
V a 3.10 Action foncière et aménagement urbain : décisions relatives à l'octroi des
subventions.
V a 3.11 Convention entre l'État et un organisme d'HLM ou une SEM pour bénéficier d'un
abattement de 30% sur la TFPB.
V a 3.12 Décisions relatives à l'octroi des subventions pour les études de réalisation de
plans stratégiques de patrimoine.
V a 3. 13 Instruction des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes
handicapées
Décisions relatives à l'octroi de dérogation aux règles d'accessibilité aux
personnes handicapées, à l'exclusion des établissements recevant du public (ERP)
de 1ère ou de 2ème catégorie
V a 3.14 Convocation des membres de la sous-commission départementale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées
V a 3.15 Contrôle du respect des règles de construction
V a 3.16 Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées : avis de la sous-commission.
V a 3.17 Décisions relatives à l'approbation des agendas d'accessibilité programmée
13
V b HLM
V b 1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les Offices et
Sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner
projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des
travaux.
V b 2 Composition initiale, renouvellement et modification de la composition des
conseils d'administration d'OP et SA d'HLM
Délibérations des conseils d'administration des organismes relatives :
• aux hausses annuelles de loyer : demande d'une nouvelle délibération ;
• au supplément de loyer de solidarité : demande d'une nouvelle délibération;
• aux aliénations de logements :
- plus de 10 ans (le cas échéant proposition d'opposition motivée)
- moins de 10 ans (proposition d'autorisation motivée)
• sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à
l'évaluation faite par le service des domaines ;
• aux aliénations d'autres éléments du patrimoine immobilier (le cas échéant
proposition d'opposition motivée) ;
• sur le prix : éventuellement autorisation de vente à un prix inférieur à
l'évaluation faite par le service des domaines ;
• aux propositions d'accord sur les changements d'usage.
V b 3 Transformation d'usage et démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
V c Ville :
Convention d'attribution de subvention.
VI AMÉNAGEMENT DURABLE DES TERRITOIRES ET URBANISME
VI a Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) et schémas de secteurs
VI a 1 Instruction relative à la définition des périmètres des SCoT
VI a 2 Envoi du porter à connaissance de l'État pour les SCoT
VI a 3 Avis de l'État sur le SCoT arrêté
VI a 4 Consultation de la commission de conciliation en vue de rendre un avis de l'État
motivé, lorsque l'État est saisi par une collectivité membre du SCoT
VI a 5 Consultation par le préfet, de l'établissement public compétent en matière de
SCoT, de la région, du département et divers organismes, des communes, du
groupement de communes dans le cadre de la mise en compatibilité d'un SCoT
avec une opération à déclarer d'utilité publique ou faisant l'objet d'une
déclaration de projet.
VI b PLU(I) (et SCoT et CC et PSMV lorsque mentionné)
VI b 1 Envoi du porter à connaissance de l'État pour les PLU(I), cartes communales et
PSMV
VI b 2 Actes et correspondances relatives à l'association de l'État dans le cadre de
l'établissement et évolutions du PLU(I) ou du SCoT, notamment la demande de
l'État d'être associé à la procédure et l'avis de l'État en cas de modification du
PLU(I) ou SCoT.
VI b 3 Avis de l'État sur le PLU(I) arrêté
14
VI b 4 Élaboration du projet de modification ou de révision du PLU(I) et conduite de
procédure lorsque celle-ci a été prescrite par l'État en vue de rendre compatible
le PLU(I) avec des documents ou les prendre en compte ou permettre la
réalisation d'un PIG
VI b 5 Mise en compatibilité d'un PLU(I) avec une opération à déclarer d'utilité
publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet.
Établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure.
VI b 6 Notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du
PLU(I) et mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique
VI b 7 Consultations transfrontalières lors de l'élaboration d'un PLU(I), d'un SCoT ou
d'une carte communale
VI b 8 A l'occasion de l'élaboration d'un PLU(I) ou d'une carte communale ou d'un
PSMV, instruction des demandes de dérogation à l'urbanisation limitée en
l'absence de ScoT, et saisine de la CDPENAF et du SCoT
VI b 9 A l'occasion de l'élaboration d'un PLU(I) ou d'une carte communale ou d'un
PSMV, saisine de la CDPENAF en cas de réduction substantielle des surfaces
affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou
une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation
VI c Cartes communales
VI c 1 Envoi du porter à connaissance de l'État pour les cartes communales
VI c 2 Notification et mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique pour
les cartes communales
VI d Secteurs Sauvegardés
VI d 1 Actes et correspondances dans le cadre de la co-élaboration du PSMV,
notamment la transmission du projet de PSMV au ministre de la culture
VI d 2 Consultation de la commission locale du site patrimonial remarquable lors de la
modification d'un PSMV
VI d 3 Consultation de la commune concernée le cas échéant et de l'organe délibérant
de la commune ou de l'EPCI compétent en matière de PLU(I)
VI e Règles relatives à l'acte de construire et divers modes d'occupation du sol
VI e 1 Certificat d'urbanisme
VI e 1.1 Actes d'instruction pour les CU de compétence État
VI e 1.2 Délivrance des CU de compétence État sauf dans le cas où le DDT ne retient pas
les observations du maire (signature préfet dans ce cas)
VI e 2 Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
VI e 2.1 Actes d'instruction pour les autorisations de compétence État
VI e 2.2 Avis conforme du préfet si le projet est situé :
a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte
communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu ;
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L
424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune
15
VI e 2.3 Avis conforme du préfet si le projet est situé :
• dans une commune où l'annulation juridictionnelle, l'abrogation ou la
constatation par la juridiction administrative de l'illégalité d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en
tenant lieu n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document
d'urbanisme antérieur.
VI e 2.4 Arrêté accordant ou refusant les autorisations, sauf en cas de désaccord entre le
maire et le directeur départemental des territoires (signature préfet dans ce cas)
pour :
• les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, de
la région, de la collectivité territoriale de Corse, du département, de leurs
établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'États
étrangers ou d'organisations internationales.
• les projets réalisés pour le compte de l'État, de la région, de la collectivité de
Corse, du département, de leurs établissements publics ou de leurs
concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un État étranger ou d'une
organisation internationale.
• les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage
d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en
Conseil d'État détermine la nature et l'importance de ces ouvrages.
• pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement,
à une utilisation directe par le demandeur.
• les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres
des opérations d'intérêt national mentionnées à l'art. L 132-1, sauf dans les
secteurs délimités en application de l'article L102-14
• pour les installations nucléaires de base
• les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de
l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, pendant la
durée d'application de l'arrêté préfectoral prévu au même article.
• pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de
la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés.
VI e 2.5 Prorogation des autorisations
VI e 2.6 Accord du préfet sur les projets situés en zone d'inondation Rhin
VI e 3 Lotissements de compétence État (permis d'aménager ou déclaration préalable)
VI e 3.1 Arrêté autorisant le lotissement
VI e 3.2 Arrêté autorisant le différé des travaux de finitions
VI e 3.3 Arrêté autorisant la vente de lots
VI e 4 Achèvement des travaux (suite à décision de compétence État)
VI e 4.1 Délivrance de l'attestation de non contestation de la conformité.
VI e 4.2 Lettre notifiant les non-conformités des travaux au permis ou à la déclaration.
VI e 5 Sanctions
VI e 5.1 Présentation d'observations écrites et orales devant toutes les juridictions
pénales et toutes les juridictions administratives chargées de statuer en matière
16
d'infractions au code de l'urbanisme.
VI e 5.2 Dans le cas d'infractions visées aux articles L.480-3, L.480-4, L.480-4-1, L.480-12,
L.510-2, L.610-1 et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du Tribunal
judiciaire, statuant comme en matière civile, et présentation d'observations
écrites devant ce Tribunal.
VI e 5.3 Dans le cadre du recouvrement d'astreinte pénale suite à une décision pénale,
établissement de l'état nécessaire au recouvrement de celle-ci et transmission au
préfet puis préparation des états de perception pour le directeur départemental
des finances publiques.
VI e 5.4 Arrêté interruptif de travaux prescrit par le préfet en cas de carence du maire,
dans le cas de constructions sans permis de construire ou de constructions
poursuivies malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le
permis de construire ou le permis d'aménager.
VI e 6 Remontées mécaniques et assimilés :
Autorisation d'exécution des travaux et autorisation de mise en exploitation
VI e 6.1 Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des installations et des
aménagements de remontée pour l'exécution des travaux et la mise en
exploitation des remontées.
VI e 6.2 Lettre demandant des pièces complémentaires dans le cadre de la formulation
de l'avis conforme du préfet pour l'exécution des travaux et suspendant le délai
d'instruction.
VI e 6.3 Lettre prolongeant le délai d'instruction à la suite de la prolongation du délai de
consultation du Préfet.
VI e 6.4 Arrêté accordant ou refusant l'autorisation d'exécuter les travaux et
l'autorisation de mise en exploitation
VI e 6.5 Autorisation de mise en exploitation provisoire.
VI e 7 Aménagement du domaine skiable
VI e 7 .1 Arrêté accordant ou refusant l'autorisation d'aménagement des pistes de ski
alpin.
VI e 8 Cession des biens immobiliers de l'État affectés à la DDT du Haut-Rhin
Décision de remise à France domaine pour aliénation ou changement
d'affectation d'un bien immobilier affecté à la DDT
VI f Z.A.C.
VI f 1 Conduite de la procédure de ZAC de compétence État
VI g RNU historique
VI g 1 Consultation de la CDPENAF préalablement à la délivrance d'une autorisation
dans une commune au RNU.
VI h Commission de conciliation
VI h 1 Élection des membres, du président et du vice-président : initiative, présidence
et convocation
VI i Contrôle de légalité
VI i 1 Courrier de demande de complétude d'un document d'urbanisme ou ses
17
évolutions reçu par l'État au titre du contrôle de légalité
VI i 2 Demande de pièces d'instruction manquantes dans le cadre du contrôle de
légalité des communes n'ayant pas confié l'instruction des autorisations de
construire à la direction départementale des territoires.
VI i 3 Notification au titulaire de l'autorisation du recours gracieux adressé au maire
dans le cadre du contrôle de légalité.
VI i 4 Transmission au préfet de région des demandes d'autorisations d'urbanisme
dans le cadre des procédures administratives et financières relatives à
l'archéologie préventive.
VII TRANSPORTS
VII a Transports terrestres routiers (loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019
d'orientation des mobilités)
VII a 1 Réglementation des transports de voyageurs (à l'exclusion de la fixation des
tarifs des services réguliers de transports publics routiers de voyageurs et des
autorisations de fonctionnement des circuits de ramassage scolaire).
VII b Remontées mécaniques
VII b 1 Décision motivée d'interrompre l'exploitation d'une remontée mécanique si la
sécurité paraît compromise et si l'exploitant ne se conforme pas aux
prescriptions de l'autorisation d'exploitation ou aux règles techniques et de
sécurité en vigueur.
VII b 2 Décision autorisant la reprise de l'exploitation d'une remontée mécanique.
VII b 3 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléskis.
VII b 4 Approbation des règlements d'exploitation et de police des téléportés en
application de l'arrêté n° 89-30 du 17/05/1989.
VII b 5 Approbation des plans de sauvetage des téléportés.
VIII GESTION DES OUVRAGES HYDRAULIQUES DOMANIAUX
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux :
• Barrage de la Lauch,
• Réseau de canaux de la Hardt – Canal Vauban - Quatelbach
18
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle
et centre de coûts
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 01/08/2001 relative aux lois de finances modifiée ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29/12/1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre
2020, publié au J.O. du 6 novembre 2020 portant nomination de M. Arnaud REVEL ,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 octobre 2024,
publié au J.O. du 16 octobre 2024 renouvelant dans ses fonctions de directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin, M. Arnaud REVEL ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des
territoires pour procéder, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles ou de centre
de coûts, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les programmes suivants :
Intitulés Ministères
N° des
program
mes
Programmes
Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires
217/01
(HPSOP)
217/02
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Ministère de l'Intérieur et des Outre-
Mer
207 Sécurité et éducation routières
Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires
113 Paysages, eau et biodiversité
Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires
181 Prévention des risques
Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire
215/01
(HPSOP)
215/02
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire
149 Économie et développement durable de
l'agriculture et des territoires
Ministère de l'Intérieur et des Outre-
Mer
354 Administration territoriale de l'État
Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM)
Fonds Barnier
Ministère de la Transition écologique
et de la Cohésion des territoires
380 Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
Cette délégation porte sur l'engagement juridique, la liquidation et le paiement des dépenses,
sur le constat et la certification de service fait, ainsi que sur la perception des recettes.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation et pour l'ensemble des unités
opérationnelles
• tout engagement juridique de dépenses concernant des opérations dont le montant
de la dépense est supérieur à 300 000 € HT ;
• en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné ;
• les actes de réquisition du comptable public assignataire prévu à l'alinéa 2 de l'article
66 du décret du 29 décembre 1692 ;
• les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur financier déconcentré ;
2
• les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l'octroi
d'une aide financière de l'État supérieure à 23 000 € HT.
Article 3 : M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires peut, sous sa
responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances
publiques.
La signature des agents auxquels il aura subdélégué sa signature est accréditée auprès du
comptable assignataire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental
des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux
publics de la préfecture et dans les locaux publics de la direction départementale des
territoires pendant une période de deux mois.
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
PREFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Gérard MORENA,
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, et notamment ses articles 96 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU de décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à
la police nationale ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 1er août 2023, portant nomination de M. Gérard MORENA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, à compter du 1 er septembre
2023 ;
VU la charte de gestion du programme « Police Nationale » du 17 janvier 2006 ;
VU la délégation de gestion prise en application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14
octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État, entre le
délégant, la direction départementale de la sécurité publique du Haut-Rhin (D.D.S.P .),
et le délégataire, le secrétariat général pour l'administration de la police (S.G.A.P .),
approuvée par le préfet du département du Haut-Rhin et le préfet de la zone de
défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Gérard MORENA, directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, contrôleur général, en qualité
d'ordonnateur secondaire, dans le cadre des opérations d'ordonnancement secondaire du
programme 176 : Police Nationale - « action 10 : ordre public et protection de la
souveraineté » et « action 20 : sécurité et paix publiques », :
- les expressions de besoins dans la limite d'un montant de 50.000 € (à l'exception des
baux et des conventions),
- l'attestation du service fait,
- l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Gérard
MORENA, directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, contrôleur
général, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés
sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est
soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et
définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
2
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : M. Gérard MORENA délègue, dans le respect des dispositions du décret n° 2004-
1085 du 14 octobre 2004 et de la délégation de gestion susvisés, la gestion des opérations
prévues à l'article 1er du présent arrêté au secrétariat général pour l'administration de la
police de la zone de défense Est. Les opérations afférentes seront assignées sur la caisse du
directeur départemental des finances publiques de la Moselle, directeur régional des
finances publiques de la région Lorraine, comptable assignataire.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le directeur départemental des
finances publiques du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques de
la Moselle, directeur régional des finances publiques de la région Lorraine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux publics de
la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et
ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Gérard MORENA,
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin,
en matière de sanctions disciplinaires
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, modifié en dernier lieu par le décret n°2007-338
du 12 mars 2007, portant dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du
6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la
police nationale ;
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à
la police nationale ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés
au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant
déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la
police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 2023, portant nomination de M. Gérard MORENA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, à compter du 1 er septembre
2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R ÊT E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Gérard MORENA, directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, contrôleur général, pour
prononcer les sanctions :
- de l'avertissement,
- du blâme,
- de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours,
à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
placés sous son autorité.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Gérard
MORENA, directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, contrôleur
général, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés
sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est
soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et
définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée .
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et
affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et
ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
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Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature au colonel Maxime BEAUMONT,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 , relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police, et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008, relatif
à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales, modifiés par le décret n°2010-1295 du 28
octobre 2010 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010, portant attribution de produits au
budget du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en
application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police, modifié, et du décret
n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'ordre de mutation du 4 janvier 2023 par lequel le ministre de l'Intérieur a nommé le
colonel Maxime BEAUMONT, commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Haut-Rhin, à effet du 1er août 2023 ;
VU l'ordre de mutation du 18 janvier 2022 par lequel le ministre de l'Intérieur a nommé
le lieutenant-colonel Eric KNITTEL, commandant en second du groupement de
gendarmerie départementale du Haut-Rhin, à effet du 1er août 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée au colonel Maxime BEAUMONT, commandant
le groupement de gendarmeri e départementale du Haut-Rhin, dans le cadre de prestations
ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en
matière de sécurité et d'ordre publics, pour la signature des conventions passées entre l'État
et les bénéficiaires du concours apporté par ses services par :
– l'affectation et la mise à disposition d'agents,
– le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou
d'équipements,
– les prestations d'escorte.
Article 2 : En situation d'urgence, délégation de signature est donnée au
colonel Maxime BEAUMONT, commandant le groupement de gendarme rie départementale
du Haut-Rhin, pour la signature des décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de
véhicules à titre provisoire en application de l'article L 325-1-2 du Code de la route.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Maxime BEAUMONT ,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin , cette délégation
de signature est exercée par le lieutenant-colonel Eric KNITTEL, commandant par suppléance
le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant deux mois.
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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DE L'APPUI TERRITORIAL
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L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature au colonel hors-classe Patrice GERBER,
directeur des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-33 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006
fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du CASDIS du Haut-Rhin
du 22 décembre 2020 nommant le colonel Patrice GERBER directeur des services
d'incendie et de secours du Haut-Rhin à compter du 1er février 2021 ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du CASIS du 3 août 2023
portant nomination à compter du 1er septembre 2023 de Pierre SIEBERT en qualité
de colonel stagiaire de sapeurs-pompiers professionnels, dans la fonction de
directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours du Haut-
Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre des attributions des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin
relevant de la compétence du préfet, délégation est donnée au
colonel hors classe Patrice GERBER, directeur des services d'incendie et de secours du Haut-
Rhin, à l'effet de signer :
1
a) au titre de la mise en œuvre opérationnelle : toutes instructions et correspondances
relatives à :
- la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
- la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile,
- la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours,
- le fonctionnement opérationnel du CTA - CODIS,
- le contrôle et la coordination de l'ensemble des corps communaux et
intercommunaux, incluant les courriers et les rapports aux maires et présidents de
leurs collectivités de rattachement,
- la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services de
secours et de lutte contre l'incendie.
b) au titre de la prévention contre l'incendie et en particulier dans le cadre du
secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles
de grande hauteur :
- les convocations des membres de la sous-commission,
- les courriers ou bordereaux de transmission aux maires des procès-verbaux de la
sous-commission.
c) au titre de la formation des sapeurs-pompiers :
- les listes annuelles d'aptitude départementales des spécialités opérationnelles,
- les listes annuelles d'aptitude aux fonctions de chef de groupe, chef de colonne et
chef de site,
- les listes annuelles d'aptitude aux fonctions de directeur des secours médicaux,
- les listes annuelles départementales d'aptitude des spécialités techniques et
logistiques (prévention, encadrement des activités physiques, systèmes
d'information et de communication, …),
- la délivrance des diplômes de formations spécialisées ou de tronc commun, visés
par les guides nationaux de référence délivrés au nom de l'État au vu de l'agrément .
d) au titre de la gestion des sapeurs-pompiers : les avis et actes décisionnels relatifs à la
carrière des sapeurs-pompiers, à l'exclusion de ceux concernant le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental adjoint
et le médecin-chef du service de santé et de secours médical du Haut-Rhin.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du colonel hors-classe Patrice GERBER,
directeur des services d'incendie et de secours, la délégation de signature visée à l'article 1 est
exercée par le colonel Pierre SIEBERT, directeur adjoint, des services d'incendie et de secours
du Haut Rhin à compter du 1er septembre 2023.
Article 3 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22
février 2008, le colonel hors-classe Patrice GERBER, directeur des services d'incendie et de
secours du Haut-Rhin, peut subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
2
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette dé -
légation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une publica -
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur des services
d'incendie et de secours du Haut-Rhin et le directeur départemental adjoint, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché pour une période deux mois dans les locaux
publics de la préfecture.
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de pouvoir
à la directrice de l'agence du Haut-Rhin de l'Office national des forêts,
territorialement compétente pour le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 213-8, L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31,
R. 214-27et D. 222-16 ;
VU la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts, notamment
son article 1er ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi 2015- 29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales ;
VU le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d'administration
publique pour l'application de l'article de loi susvisée du 23 décembre 1964,
notamment son article 39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de pouvoir est donnée à la directrice de l'agence du Haut-Rhin de
l'Office national des forêts, territorialement compétente pour le département du Haut-Rhin,
pour :
1
• prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication
publique (articles R. 213-30 du Code forestier) ;
• autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes
morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 275-1 du Code forestier
(articles L. 214-10 et R. 214-27) ;
• présider le bureau des adjudications pour les ventes de bois par adjudication publique
pour les coupes provenant des forêts relevant du régime forestier.
Article 2 : La directrice de l'agence du Haut-Rhin de l'Office national des forêts est autorisée à
déléguer sa signature pour les matières énumérées à l'article 1er, aux personnels
d'encadrement en service dans son agence.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur territorial Grand
Est de l'Office national des et la directrice de l'agence du Haut-Rhin de l'Office national des
forêts sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ExPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉpalitéFrateraité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025 4 mai 2023
portant délégation de signature à M. François PETRAZOLLER
directeur des Archives d'Alsace
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du patrimoine, livre II ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à
L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des pr éfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures
institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté du Ministre de la Culture n° MCC000001092709 du 17 juin 2022 portant
mise à disposition, à titre gratuit, auprès de la Collectivité européenne d'Alsace,
de M. François PETRAZOLLER, pour exercer les fonctions de directeur des
Archives d'Alsace à compter du 1er juin 2022 pour une période de trois ans ;
VU la circulaire du minist ère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux r ègles
applicables en mati ère de délégation de signature des pr éfets ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. François PETRAZOLLER, conservateur
général du patrimoine, directeur des Archives d'Alsace , à l'effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives :
– correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès
de la collectivité européenne d'Alsace pour exercer ses fonctions au sein du service des archives
d'Alsace.
– engagement de dépenses pour les crédits d'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
– correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion) à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des
communes aux a rchives départementales.
– visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques.
– avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion de la collectivité européenne
d'Alsace) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques :
– documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
− autorisations de destruction d'archives priv ées class ées comme archives historiques
prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le
département :
− correspondances et rapports.

e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
− autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du I de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents détenus par
le service départemental d'archives de la Collectivité européenne d'Alsace ou par une
autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres
du Conseil r égional et du Conseil d épartemental, ainsi que les circulaires adress ées aux
maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l' État sont réservées à la
signature exclusive du préfet.
Article 3 : M. François PETRAZOLLER peut, par arr êté pris au nom du pr éfet, subdéléguer
sa signature aux agents de son service nominativement désignés pour les actes et
décisions portant dans les matières de l'article 1 du présent arrêté et énumérées ci-
dessus.
2

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et
définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée .
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la pr éfecture du Haut-Rhin et le directeur des Archives
d'Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont copie
sera adressée au président de la Collectivité européenne d'Alsace.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ŒPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉpalitéFratermité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025mars 2022
portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la consommation,
VU le Code de la construction et de l'habitation,
VU le Code de la défense,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code rural,
VU le Code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment son article 136,
VU la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du
ministère de la justice 2023-2027 ;
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat
dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de
santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du Code de la santé
publique,
1
VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et
de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification
des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine,
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025,
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Grand Est -Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du
Haut-Rhin et le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace en date du 5 avril
2011,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à Mme
Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directrice générale de l'agence régionale de santé de la
région Grand Est, à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux
dispositions de l'article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2
du Code de la santé publique ;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris
notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires
(art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-63 du Code de la santé publique) ;
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence
nécessaires (L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du Code de la santé
publique) ;
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les
mesures d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification
des résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art.
L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du Code de la santé publique) ;
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des
établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du
Code de la santé publique ; L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et
97 du Code de l'environnement) ;
7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des
brumisateurs (art. L 1335-1 à 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du Code de la santé
2
publique) ;
8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L
1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé publique, en application des procédures
relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction et
de l'habitation ;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R 1334-1 à R 1334-29-9
du Code de la santé publique et art. L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du Code de la
construction et de l'habitation) ;
10. contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du Code
de la santé publique) ;
11. saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L 3211-12-1
du Code de la santé publique ;
12. demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du
Code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les
actes suivants :
D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des
parlementaires, de la présidente du conseil départemental, des conseillers
départementaux, du président du conseil régional, des conseillers régionaux, des
présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
et toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.
Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
1. En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la santé publique :
 arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence.
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du Code de la santé publique (eaux
potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du Code de
l'environnement :
 arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à
autorisation (article L 214-1 et suivants du Code de l'environnement) y
compris les forages de reconnaissance ;
 arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt
général soumise à autorisation au titre de l'article L 215-13 du Code de
l'environnement ;
 arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation
humaine (L 1321-7 , R 1321-6 à R 1321-8 du Code de la santé publique) ;
 arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des
périmètres de protection des ressources en eau destinées à la
consommation humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du Code de la santé
3
publique ; L 215-13 ; R 214-1 à R 214-5 du Code de l'environnement) ;
 arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles
(R 1321-9 du Code de la santé publique) ;
 arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du
Code de la santé publique) ;
 arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R 1321-96 à
R 1321-97 et R 1322-44-18 du Code de la santé publique) ;
 arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau
minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en
buvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ou interruption de
l'exploitation) (L 1322-1 à L 1322-13, R 1322-1 à R 1322-44-8 du Code de la
santé publique) ;
 arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue
potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63
et R 1321-69 à R 1321-95) ;
 arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle
et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à
R 1322-27) ;
 arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B
du Code de la santé publique.
3. En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du Code de la
santé publique (piscines et eaux de baignades) :
 arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;
 arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
 arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
 arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
4. En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du Code de la construction
et de l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :

• arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur
l'insalubrité définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du Code de la santé
publique ;

• arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
5. En application des articles L 1334-1 et suivants du Code de la santé publique concernant la
lutte contre le saturnisme et l'amiante et des articles L 511-11 et L 511- 19 Code de la
construction et de l'habitation :
 arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2)
4
et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
 arrêté d'injonction de travaux ;
 arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au
plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de
délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du
propriétaire (L 1334-16) ;
 arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de
demande d'expertise (L 1334-15) ;
 arrêté de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux
amiantés (L 1334-16-1) ;
 arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire
les mesures pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6. En application de l'article L 1333-32 du Code de la santé publique :
 arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7 .En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97
du Code de l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du Code de la santé
publique :
 arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de
consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en
application de l'article L 171-8 du Code de l'environnement.
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant
de l'Etat :
 tout arrêté.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊCHEMENT :
Article 3 : E n cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili
SPAHIC, directeur général adjoint -Pilotage et territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL et de M. Mili SPAHIC, la délégation de signature accordée par l'article 1er est
exercée par M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL, de M. Mili SPAHIC, d e M. Frédéric REMAY, la délégation de signature
accordée par l'article 1er est exercée par Mme Fanny BRATUN , directrice de la délégation
territoriale du Haut-Rhin.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés à
l'article 3, la délégation de signature accordée par l'article 1 er, paragraphes 1 à 10, sera
exercée, dans l'ordre, par :
- Mme Amélie MICHEL, Cheffe du service Santé et environnement ;
5
- M. Carl HEIMANSON, ingénieur d'études sanitaires ;
- Mme Juliette MOUQUET, ingénieure d'études sanitaires ;
- M. Jonathan OBERLE, exerçant la fonction d'ingénieur d'études sanitaires ;
- Mme Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire, pour la signature des seuls
bulletins d'analyse d'eau potable, de loisirs, de baignade et d'eau embouteillée.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés à
l'article 3, la délégation de signature accordée par l'article 1 er, paragraphes 11 et 12, sera
exercée, dans l'ordre, par :
- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques ;
- M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins
psychiatriques sans consentement ;
- M. Vincent FORTIN, responsable du pôle de Metz ;
- Mme Angélique SCHENA, responsable du pôle de Châlons-en-Champagne ;
- Mme Lorna GOMEZ, Adjointe de Mme Angélique SCHENA
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice générale de
l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs et affiché
dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié par le décret n°2019-1357 du 13
décembre 2019 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la
sécurité de l'aviation civile ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la
sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur
de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
1
VU la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de
ses attributions et compétences exercées dans le département du Haut-Rhin en vue :
1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de
tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la
circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième
partie règlementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au
sens de ce code ;
2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollage
d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des
aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de
l'article R. 6211-8 du code des transports ;
4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de
vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones
grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au
titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une
durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en
application de l'article D.6332-14 du code des transports ;
7 . la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril
animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;
8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
9. la délivrance des titres d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes,
conformément aux dispositions des articles R. 6342-23 et suivants du code des transports ;
10. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément
aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation
est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer
les actes ou décisions prévues à l'article 1er :
2
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Emmanuel JACQUEMIN, de
M. Christian BURGUN et de Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à
l'article 1er est exercée, dans l'ordre :
1. pour le point 3, par Mme Karin MAHIEUX, Mme Aline ZETLAOUI, M. Ludovic PARES,
M. Philippe DOPPLER, M. Luc MARTINI, M. Alexis CLINET en tant que cadres de
permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les points 6, 7 et 8, par M. Alexis CLINET , chef de la division aéroports et
navigation aérienne, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision aéroports,
M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision aéroports ;
3. pour les points 9 et 10, par Mme Karin MAHIEUX , chef de la division sûreté de la
DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mme Nolwenn LACKNER , Mme Hélène
POTTIER, Mme Aude KUCHLY, M. Frédéric BARRILLET, M. Philippe ROLAND,
M. Benoit GUYOT, M. Serge LOTTERMOSSER, inspecteurs de surveillance de la
division sûreté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et
ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER,
directeur départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R.2331-1, R. 2331-6, R.2331-10 et R.2331-11 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la
gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé
par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de
la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en
matière domaniale ;
VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des
Finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
VU l e décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 9 novembre 2020 portant nomination d'administrateurs généraux des
finances publiques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GAUTIER, directeur
départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la
gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Haut-
Rhin.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Bertrand
GAUTIER, directeur départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle, peut
subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie
de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cet arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur
départemental des Finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
EZPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermiréd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature en faveur des fonctionnaires
de police de la direction interdépartementale de la police aux frontières de la Moselle
affectés au centre de rétention administrative de Metz
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses
articles L 511-1, L 552-7 et R 551-1 et suivants,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34,
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur n° NOR/INTK 1300190 C du 11 mars 2013,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ,
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la
police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU de décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services
déconcentrés de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à
la police nationale ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires de police de la
DIPN57/SIPAF affectés au centre de rétention administrative de Metz, dont les noms
suivent, à l'effet de signer les demandes de laissez-passer consulaire de toute personne
placée au centre de rétention administrative de Metz sur décision préfectorale du préfet
du Haut-Rhin, conformément aux dispositions des articles L 551-1 et suivants du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- M. Dragan DJURIC, chef du centre de rétention administrative de Metz,
- M. Romuald COLAS, adjoint au chef du centre de rétention administrative de Metz
Fonctionnaires de l'unité d'identification :
- M. Alain ENGELSPACH,
- Mme Alexandra ZITOUNI,
- M. Nicolas MAGNY,
- Mme Gwenaëlle GENTILHOMME,
Fonctionnaires de l'unité de signalisation :
- M. Cyrille BOIZARD
- M. Emmanuel GOETZ
Fonctionnaires du greffe :
- M. Eric MARTINET
- Mme Isabelle DA CUNHA
- M. Julien LORRAIN
- M. François CLAUDON
- Mme Catherine MONNIER
- M. Damien LOEW,
- M. William CHAMPION
- M. Quentin DAMAND
- Mme Ideleine MAFINDOM SIMO
- Mme Linda WILLAUME
2
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux publics de la
préfecture pendant une période de deux mois.
A Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :

Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et
ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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EJPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermiréd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET
DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Isabelle CHARDONNIER,
directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son
article 1er ;
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris
pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2025, publié au J.O. du 9 janvier 2025, portant nomination de
Mme Isabelle CHARDONNIER, administratrice de l'État du deuxième grade, directrice
régionale des affaires culturelles de la région Grand Est à compter du 1er février 2025 ;
VU la circulaire n° 5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation
des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
A R R Ê T E
Article 1 er : Pour le département du Haut-Rhin, délégation est donnée à Mme Isabelle
CHARDONNIER, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et documents
suivants :
Nature de l'acte Références
IMMEUBLES CLASSES AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté d'occupation temporaire des
immeubles classés et des immeubles voisins
sur lesquels il est nécessaire de pénétrer
pour assurer l'exécution de travaux faute
desquels la conservation de l'immeuble
serait compromise
Art. L.621-15 du Code du patrimoine
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un
immeuble classé
Art. L.621-13 et L.621-18 du Code du patrimoine
SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES
Arrêté confiant l'élaboration du plan de
sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité
compétente en matière de plan local
d'urbanisme, de document d'urbanisme en
tenant lieu et de carte communale
Art.R.313-7 du Code de l'urbanisme
Arrêté de désignation du chargé d'étude du
plan de sauvegarde et de mise en valeur
Art.R.313-7 du Code de l'urbanisme
Avis sur les membres nommés de la
commission locale du site patrimonial
remarquable
Art.D.631-5 du Code du patrimoine
2
Article 2 : Pour le département du Haut-Rhin, délégation est également donnée à
Mme Isabelle CHARDONNIER en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :
 la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le
cadre des recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions ;
 la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la
défense des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l'objet d'une des
procédures de référé prévues par le Code de justice administrative.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, la
directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, peut sous sa
responsabilité subdéléguer sa signature à des agents de catégorie A placés sous son
autorité, par arrêté pris au nom du préfet du Haut-Rhin. Toute subdélégation de signature
est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit
les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la d irectrice régionale des
affaires culturelles de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin
pendant deux mois.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et
ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
de la région Grand Est
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du domaine de l'État ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code minier ;
VU le Code de la route ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de l'environnement ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU les dispositions législatives applicables aux activités exercées par les directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ensemble
leurs textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45 ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juin 2024 portant nomination du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, M. Marc
HOELTZEL , à compter du 15 juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1 er  : Délégation est donnée à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est à compter du 15 juillet
2024, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions
suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou
de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la
compétence du service
Protection des espèces
EBP 2 - Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles
des règlements (CE) n°338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la
Commission européenne,
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE)
n°338/97 ,
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles
L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement
EBP 3 Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de
l'article L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4 Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et
L411-2 du Code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la
perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de
mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de
reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et
amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du
territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l'aire de
déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la
cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux
d'espèces protégées
EBP 5 Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-
ci est menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6 Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7 Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires
concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi
qu'au conservateur des hypothèques
EBP 8 Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil
d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département,
au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9 Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions
qui accompagnent les décisions de classement
EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des
déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire
départemental
EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les
demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
Prévention des risques anthropiques
Environnement industriel et déchets
Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire
et les services intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus
particulièrement :
PRA 1 - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de
cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le
cadre de l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et
d'enregistrement et des modifications notables ;
PRA 2 - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement
par une demande d'autorisation ou une déclaration.
PRA 3 - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 5 - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en
application de l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;
PRA 6 - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires
;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation,
travaux d'office, suspension, suppression, fermeture).
Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7 Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et
stockages souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8 Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives
aux titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles
liquides, Explosifs, Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant
du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant Règlement Général des Industries
Extractives.
PRA 9 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les
conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception
des collectivités locales
Équipements sous pression
PRA 11 Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12 Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13 Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
Transports
Contrôle des véhicules
TRA 1 Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la
rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les
véhicules incomplets complexes, reconnaissances des réceptions individuelles
étrangères, réceptions individuelles harmonisées, dérogations
TRA 2 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de
marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises
dangereuses et des petits trains routiers touristiques
TRA 3 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses
TRA 4 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type
de petites séries (NKS)
Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention
Centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5 Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6 Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7 Sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle
technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2 Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables
autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
Risques naturels et hydrauliques
Risques et FPRNM
RNH 1 actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code
de l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4 actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds
de prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5 Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques
concédés
RNH 6 Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques
autorisés
Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7 Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8 Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
 saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative
compétente en matière d'environnement sur l'étude d'impact et des
autorités chargés de la gestion du domaine
 lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et
commissions mentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergie
 rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 9 Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux
d'établissement de la concession : pièces d'instruction de la demande y compris
saisines pour avis des communes concernées et des autres services
RNH 10 Approbation des autres travaux
 pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
 en l'absence de passage en CodeRST (par exemple travaux d'entretien),
décision administrative sur la demande
 rapport sur la demande au CodeRST et convocation au CodeRST
RNH 11 Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces
d'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 12 Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la
concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
Eaux et milieux aquatiques
RNH 13 Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des
zones d'alertes, décisions
RNH 14 Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15 Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger
pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
Activités, installations et usages
RNH 16 Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale :
 pièces d'instruction, saisines pour avis
 rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
 délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement
du dossier de remise en état des lieux, notification du dossier et décision
 convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques
 instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des
bénéficiaires et détenteurs de droits réels
RNH 17 Opérations soumises à déclaration :
 pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
 opposition à déclaration
 décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
 transmission des décisions
RNH 18 Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à
déclaration :
 décisions relatives aux situations d'urgence
 instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et
cessations définitives
 décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou
à une nouvelle déclaration
 instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription
des mesures de protection des éléments prévus au L 211-1
RNH 19 Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 20 Mesure des prélèvements :
 décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
 demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21 Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22 Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique :
 pièces d'instruction, visa des plans, récolement
 décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son
autorisation
 demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23 Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,
consultations et communication
RNH 24 Obligations relatives aux ouvrages :
 établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation
préalable, consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
 décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25 Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26 Infractions : proposition de transaction pénale et notification
Article 2 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés
sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Cette subdélégation fera l'objet d'un
arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs
aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et
définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet
d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours
gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un
rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
EJPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermiréd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Angélique ALBERTI
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du
Code de commerce ;
1
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 2022/367 du 7 juillet 2022 de la préfète de la région Grand Est portant
organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités du Grand Est ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du
ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, publié au J.O.
du 23 juillet 2023, portant nomination sur l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est de
Mme Angélique ALBERTI à compter du 1er septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ALBERTI, directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est, à l'effet de
signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom du préfet du Haut-Rhin,
les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant
de la compétence du préfet du Haut-Rhin :
1) Métrologie :
 Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
 Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles 18
et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
 Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure
des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40
et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1 er octobre
1981) ;
2
 Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001) ;
 Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
 Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001) ;
 Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article 36
du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
 Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché,
de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme (article 5-
20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
 Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
 Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387
du 3 mai 2001) ;
 Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension
du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts ;
 Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
 Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
2) Consommation et répression des fraudes
Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DREETS
mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020 en matière de
contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre
entreprises, de protection économique et de sécurité des consommateurs :
 Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5 Code de la
consommation) ;
 Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou
susceptibles d'être dangereux (article L. 521-7 Code de la consommation) ;
3
 Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n'est pas possible (article L. 521-10 Code de la consommation) ;
 Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 Code de la
consommation) ;
 Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 521-13 Code de la
consommation) ;
 Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14 Code de la
consommation) ;
 Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non
enregistrés (article L. 521-16 Code de la consommation) ;
 Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la
consommation (article L. 521-20 Code de la consommation) ;
 Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre
que celle du Code de la consommation (article L. 521-23 Code de la consommation) ;
 Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-
conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon
prélevé (article L. 531-6 Code de la consommation) ;
3) Concurrence, relations commerciales
 Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de
vente des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
 à la présidence de la République et au Premier ministre ;
 aux ministres ;
 aux parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
 au président du conseil régional ;
 au président de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA).
Article 3 : En application de l'article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Mme Angélique ALBERTI, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Grand Est, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Cette
subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
4
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant deux mois et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5
ŒxPRÉFETDU HAUT-RHINLébertéÉpalitéFrarermizéd
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 30 juin 2025 27 juillet 2022
portant délégation de signature à M. Olivier KLEIN,
recteur de l'académie de Strasbourg
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la commande publique ;
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L.421, L.421-14, R.421-1 et R.421-54 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43-1° et 45 ;
VU le décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié, relatif aux établissements publics locaux
d'enseignement ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et
comptable publique ;
1
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Olivier KLEIN recteur de
l'académie de Strasbourg ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg,
à l'effet de recevoir les actes des établissements locaux d'enseignement suivants et d'en
assurer le contrôle de légalité.
1. Les délibérations des conseils d'administration des collèges relatives :
 à la passation des conventions et marchés ;
 au recrutement des personnels ;
 au financement des voyages scolaires.
2. Les décisions des chefs d'établissement des collèges relatives :
 au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement
ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;
 aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à
l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur
montant.
Article 2 : En cas d'irrégularités constatées dans les actes visés à l'article R 421-54 du Code
de l'éducation et énumérés dans l'article 1er, délégation est donnée à M. Olivier KLEIN ,
recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet de signer dans les conditions de l'article
L.2131-6 du Code des collectivités territoriales, les lettres d'observation valant recours
gracieux ainsi que de saisir le tribunal administratif dans le cadre du déféré.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Olivier KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg,
à l'effet de signer dans les conditions fixées par la circulaire du 9 mai 1989 :
 Les autorisations de désaffectation des biens meubles et immeubles utilisés par les
établissements d'enseignement et de formation ;
 Les accords préalables à la signature des conventions d'occupation d'immeubles
affectés à un collège public de l'académie de Strasbourg par un établissement
relevant d'une autre collectivité ;
 Les conventions d'utilisation de biens meubles des collèges publics de l'académie de
Strasbourg par un établissement s'agissant de matériels acquis par l'État.
Article 4 : Délégation est donnée dans le ressort du département du Haut-Rhin à M. Olivier
KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg, à l'effet d'assurer la défense de l'État dans le
cadre des actions en responsabilité prévues par l'article L.911-4 du Code de l'éducation et
de signer tout document relatif à ces procédures contentieuses.
2
Article 5 : En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Olivier
KLEIN, recteur de l'académie de Strasbourg, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa
signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'une
décision spécifique, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut--Rhin.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le recteur de l'académie
de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 30 juin 2025
Le préfet
signé :
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et
ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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