NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-372
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-12-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités du Nord, dans le cadre de compétences propres du
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France déterminées par des dispositions
spécifiques du Code du travail, du Code rural et de la pêche maritime (6
pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2025-12-04-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur Jacques TESTA, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord, dans le cadre de
compétences propres du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France déterminées par
des dispositions spécifiques du Code du travail,
du Code rural et de la pêche maritime
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2025-12-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, dans le cadre de compétences
propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées par des
dispositions spécifiques du Code du travail, du Code rural et de la pêche maritime
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E Direction départementale de l'emploi, du travailMINISTÈRE : 4 ADU TRAVAIL, et des solidarités du NordDE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgatitéFraternité
Arrêté DDETS du nordportant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord, dans le cadre de compétences propres du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées par des dispositionsspécifiques du Code du travail, du Code rural et de la pêche maritimeLe directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités du département du Nord;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions ina de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations;Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de Monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2025 nommant monsieur Jacques TESTA, directeur départèmental del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté 2025-T-N-02 du 3 décembre 2025 portant délégation de Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétencespropres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritime àà Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;ARRÊTE :Article 1° - Subdélégation permanente de signature est donnée à :- Monsieur Nicolas DELEMOTTE, directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités du Nord :à l'effet de signer au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, toutes les décisions mentionnées dans le tableau mis en annexe 1, dans les limites du ressort territorialdu département du Nord, dans les matières mentionnées en annexe 1.Article 2- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités et de Monsieur Nicolas DELEMOTTE, délégation de signature des actes
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propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France déterminées par des
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mentionnés à l'article 1 est donnée à ;
- M. Olivier MOYON, directeur du travail- Mme Isabelle BARTHELEMY, directrice adjointe du travail- M. François VOET, inspecteur du travail
Article 3- Monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nordet les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France et de la Préfecture duNord. oo
Fait à Lille, le 4 décembre 2025
Le directeur départementalde l'emploi,du travail et des solidarités
Jacques TESTA
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Annexe 1 : Décisions et actes administratifs visés a l'article 1Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la pêche maritime législatifs réglementairesRuptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3contrat de travailGroupements d'employeurs D. 1253-47 L. 1253-17Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise a D.1253-11Demande d'agrémentdu groupement d'employeurs _L. 1253-17 R. 1253-19Demande de changement de convention collective par l'autorité L_ 1253-17 R. 1253-26administrativeCas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27Négociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8,procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du codedu travail et du R 2231-9code de la sécurité sociale L. 3313-3 D. 3313-4Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et des"à L. 3323-4 D. 3323-7plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3332-6L. 3332-9Institutions représentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3Comité social et économique_ Répartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2Comité social et économique centralDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts encas delitige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place ducomité social et économique, R2313-1 et: ; L2313-5 R2313-2Au niveau de | entreprise R2313-4 etAu niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5Répartition des sièges au comité de groupé L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés— ee L 2122-10-1 à R. 2122-8 aR.Recours en modification de la liste électorale L_ 2122-10-11 2122-26
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Amendes administrativesSignature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travailA la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la duréedu travail : L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travailR 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Aux conditions d'emploi des mineurs à des travaux interdits ou réglementésL. 4753-1 et.L. 4753-2 du codedu travail — R.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travauxL. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travailAux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et deL. 8115-1 et R 8115-1,R 8115-2L. 8115-5 ducode | R 9415-9 etrestauration du travail R 8115-10R.8115-1,
|
_ R.8115-2,
Aux décisions d'arréts de travaux de l'inspection du travail Ne du ses R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures 'L.4752-2 du codedu travailR.8115-1, R.8115-2,R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R. 8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiairesL. 124-17 du codede l'éducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail
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Durée du travail
travailleurs a domicile
Leaninstan, 3 L3121-21 R. 3121-10Dérogations a la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du code |du travail,. ; : : ; ; ; R. 3121-15Dérogations a la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le planoo ; A L713-13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14maritimeHygiène SécuritéDérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou au L 1251-10 R4154-5contrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement L. 4154-1 D4154-3 et 4dangereux :. Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicables R 4533-6avant exécution des travaux : voies et réseaux divers 7See | R 4227-55Dispenses en matière d'incendie et explosion R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une pet ie R aressituation dangereuse |. 4724-2Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par I'lnspecteur R 4723-5(R4722-10)Alternance ApprentissageSuspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 a 10 .l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 ets.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceDécisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations D. 6325-20liées aux contrats de professionnalisation 'Transaction pénaleÉtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 R 8114-345de l'infraction L. 8114-7 'Transmission au procureur de la République pour homologation de la R. 8114-6proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction alinéa 1DiversComposition de la commission de la caisse des congés payés du bâtiment D. 3141-35Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R 7413-2
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