PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-115
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-08-23-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024-0835 relais de la
flamme paralympique (7 pages) Page 4
95-2024-08-23-00001 - Liste départementale des personnes habilitées
à dispenser des formations de maîtres de chiens dangereux MAJ au 14
08 2024 (8 pages) Page 11
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-08-08-00003 - Arrêté n°A24 - 57 portant modification des
statuts de la communauté de communes Vexin Centre (13 pages) Page 19
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2024-08-14-00008 - Arrêté N° 2024 - 218 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes EHPAD Les COTEAUX DE MONTMORENCY sis 1 rue Jean
Moulin à Montmorency (95160) géré par l'Hôpital Simone Veil
(groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency) en date du 14 août
2024 (3 pages) Page 32
95-2024-08-14-00007 - Arrêté N°2024 - 217 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes EHPAD Chantepie MANCIER sis 9 rue Chantepie mancier
à L'ISLE ADAM (95290) géré par la fondation Chantepie Mancier sise 9
rue chantepie Mancier à L'ISLE ADAM en date du 14 aout 2024 (3 pages) Page 35
95-2024-08-14-00009 - Arrêté N°2024 - 219 portant autorisation de
création d'un centre de ressources territorial porté par
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes EHPAD Donation Brière sis 14 rue de Sevy à Fontenay en
parisis (95190) géré par la Mutuelle Générale de l'Education
Nationale (MGEN) sise 3 square Max Hymans à Paris (75015) en date du 14
août 2024 (4 pages) Page 38
95-2024-08-14-00010 - Arrêté N°2024 - 220 portant autorisation de
fermeture temporaire de l'Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "le parc Fleuri" situé au 60 Square des
Sports à Gonesse (95550) géré par l'association ARPAVIE et
changement de localisation sur la commune de Gonesse en date du 14
août 2024 (3 pages) Page 42
2
95-2024-08-14-00011 - Arrêté N°2024 - 226 portant autorisation de
réduction de capacité de 51 à 46 places de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes EHPAD La
CERISAIE sis 4 rue du Luxembourg à Montmorency 95160 géré par la
SAS "LA CERISAIE" en date du 14 août 2024 (3 pages) Page 45
95-2024-08-14-00012 - Arrêté N°2024 - 227 portant autorisation
d'extension de capacité de 61 à 66 places de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes EHPAD la
commanderie des hospitaliers d'Enghien les bains 95880 géré par la
SAS "la commanderie des Hospitaliers d'Enghien les bains" en date du 14
août 2024 (3 pages) Page 48
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-08-20-00013 - Arrêté 2024-17876 du 20 août 2024 portant
autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH12 du
SIAH (12 pages) Page 51
95-2024-08-21-00002 - Arrêté n°2024-17907 du 21 août 2024
autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifique
dans le Petit Rosne sur la commune de Sarcelles (3 pages) Page 63
Préfecture de police de Paris /
95-2024-08-22-00004 - arrêté n° 2024-01258
accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
(7 pages) Page 66
3
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Arrêté interpréfectoral n° 2024 - 0835portant mesures de police applicables à l'occasion du relais de la flamme paralympique le27 août 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet du Val-d'OiseCommandeur de l'Ordre National du Mérite ... Chevalier de l'Ordre national du mériteOfficier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;VU le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211- 2 ;VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5, R.644-5-1 etR.610-5 ;VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police età celles du préfet de police des Bouches-du-Rhéne pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de lapréfecture de police, notamment son article 3 ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfetde la Seine-Saint-Denis (hors classe) - monsieur Jacques WITKOWSKI ;VU l'arrêté n° 2024-00840 du 18 juin 2024 portant délégation de signature au préfet de laSeine-Saint-Denis ;
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VU l'arrété préfectoral n°2024-00819 du 17 juin 2024, modifié par l'arrêté n°2024-00868 du26 juin 2024, portant délégation de signature au préfet du Val-d'Oise;CONSIDERANT qu'en application de l'article Ter du décret du 14 février 2024 susvisé, lepréfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les missions de policeadministrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'État dans ledépartement par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé du Ter juillet au 15septembre 2024 ; que par l'arrété n°2024-00840 du 18 juin 2024, le préfet de police adélégué au préfet de la Seine-Saint-Denis la signature d'actes, arrétés et décisionsnécessaires à l'exercice des attributions qui lui étaient dévolues par le décret du 14 février2024 ;CONSIDERANT qu'en application de larticle 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ausein, ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours, ou àl'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, estpuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;CONSIDERANT que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classela violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés prissur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénalrelatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport derécipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risquesd'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui réglemente laprésence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin deprévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ;que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure del'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;CONSIDERANT qu'en application des réquisitions écrites du procureur de la République,les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agentsde police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à sesabords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite devéhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article78-2-5 du code de procédure pénale;CONSIDERANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui sedérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènementinternational hors norme, aux enjeux de sécurité inédits ; que les grands évènementssportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules etl'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour des actionsrevendicatives ;CONSIDERANT que le département de la Seine-Saint-Denis sera traversé durantl'ensemble de la journée du 27 août 2024 par le passage de la flamme paralympique ; qu'ilexiste un risque que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre publicaient lieu à cette occasion ;CONSIDERANT que les services de police et de gendarmerie seront mobilisés d'unemanière inédite à Paris et partout en Île-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris2024, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des sitesolympiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements devoie publique dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvementdu plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensembledu territoire national ;
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CONSIDERANT enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequeldes restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentantdes risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes etdes biens ; ARRÊTENTArticle 1er:La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le 27 août2024 dans les périmètres figurant en annexe de 6h00 à 22h00 :s Annexe 1 : Périmètre comprenant les communes d'Aubervilliers, Bobigny, Pantin etLe Pré-Saint-Gervais.s Annexe 2 : Périmètre comprenant les communes de Clichy-sous-Bois, Livry-Gargan,Montfermeil, Sevran.e Annexe 3: Périmètre comprenant les communes d'Epinay-sur-Seine, Villetaneuse,Pierrefitte-sur-Seine, Montmagny et Deuil-la-Barre.
Article2 :Dans le périmètre institué et durant la plage horaire mentionnée par l'article Ter duprésent arrêté, sont interdits le 27 août 2024, de 6h00 à 22h00 aux abords et au sein descortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motiflégitime :< d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;e d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;e dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,le gaz, I'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;« d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de lasituation et lorsque les circonstances l'exigent.Article 4 :Les sous-préfets, directeurs de cabinet du préfet du Val-d'Oise et du préfet de la Seine-Saint-Denis et les directeurs territoriaux de la sécurité de proximité du Val-d'Oise et de laSeine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et despréfectures du Val-d'Oise et de la Seine-Saint-Denis et transmis aux procureurs de la
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République près le tribunal judiciaire de Pontoise et près le tribunal de Bobigny ainsiqu'aux maires d'Aubervilliers, Bobigny, Clichy-sous-Bois, Deuil-la-Barre, Epinay-sur-Seine,Livry-Gargan, Le Pré-Saint-Gervais, Montfermeil, Montmagny, Pantin, Pierrefitte-sur-Seine etVilletaneuse.Article S :La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sanotification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessousmentionnées :< UN recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de lasécurité intérieure) - 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;« Un recours hiérarchique adressé au ministre en charge du travail - direction généraledu travail — 39-43 quai André-Citroën - 75902 Paris cedex 15 ;< un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil- 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).
Fait à Cergy, le 2 3 AOÛT _'202' Fait a Bobigny, le 2 3 AOÛT 2024
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de la Seine-Saint-Denis
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ANNEXE N°1
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Arrêté interpréfectoral 2024-0835 relais de la flamme paralympique- 2024-115 8
ANNEXE N°
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Liste départementale des personnes habilitées à dispenser des formations de maîtres de chiens dangereux MAJ au 14 08 2024-
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PREFET Direction de la citoyennetéIL?bUéVAL-D OISE et de la légalitéÉgaliséFraternité
Arrêté n°A 24-057Portant modification des statuts de la communauté de communes Vexin Centre (CCVC)
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-5, L5211-20;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant fusion des communautés de communes « Val deViosne », « Plateau du Vexin » et « Trois Vallées du Vexin » au 1°" janvier 2013, et créant ainsi lacommunauté de communes « Vexin Centre » ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2015 portant modification de l'article 18 des statuts de lacommunauté de communes Vexin Centre ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2015 portant retrait de la commune de Berville de lacommunauté de communes de la Vallée du Sausseron et adhésion de la commune de Berville à lacommunauté de communes Vexin Centre, et portant modification des articles 8 et 17 des statuts de lacommunauté de communes Vexin Centre ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2017 portant modification des statuts de la communauté decommunes Vexin Centre relative à l'extension des compétences facultatives ;Vu l'arrété préfectoral du 15 janvier 2018 portant modification des statuts de la communauté decommunes Vexin Centre à compter du 1¢" janvier 2018 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2020 portant modification des statuts de la communauté decommunes Vexin Centre (CCVC) et transfert de la compétence maitrise des eaux de ruissellement oulutte contre l'érosion des sols ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté decommunes Vexin Centre;Vu la délibération du 29 juin 2023 du conseil communautaire de la communauté de communes VexinCentre approuvant la nouvelle rédaction de l'article « 18.13 Ruissellement » de ses statuts ;Vu la notification de la délibération précitée aux membres de la communauté de communes VexinCentre le 24 novembre 2023 ;Vu la délibération du 8 février 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes VexinCentre approuvant la nouvelle rédaction des articles 1 et 8 de ses statuts suite à la création de lacommune nouvelle de Commeny au 1* janvier 2024;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n°A24 - 57 portant modification des statuts de la communauté de communes Vexin Centre- 2024-115 19
Vu la notification de la délibération précitée aux membres de la communauté de communes VexinCentre le 22 février 2024 ;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Ableiges du 13 décembre 2023 et du 3 avril 2024,d'Avernes du 5 mars 2024, de Berville du 29 janvier 2024, de Boissy-l'Aillerie du 11 décembre 2023, deBréançon du 10 janvier 2024 et du 29 mars 2024, de Chars du 5 janvier 2024 et du 2 avril 2024, deCléry-en-vexin du 3 avril 2024, de Commeny du 5 décembre 2023 et du 21 décembre 2023, deCondécourt du 5 décembre 2023 et du 11 avril 2024, de Cormeilles-en-Vexin du 11 décembre 2023 etdu 4 mars 2024, de Courcelles-sur-Viosne du 13 mars 2024, de Frémainville du 15 décembre 2023 et du29 mars 2024, de Grizy-les-Platres du 5 décembre 2023 et du 3 avril 2024, de Le Bellay-en-vexin du 8décembre 2023 et du 25 mars 2024, de Longuesse du 20 décembre 2023 et du 2 avril 2024, de Marinesdu 11 décembre 2023, de Montgeroult du 15 décembre 2023 et du 29 mars 2024, de Neuilly-en-vexin du2 février 2024, de Nucourt du 19 décembre 2023 de Le-Heaulme du 8 janvier 2024 et du 25 mars 2024,de Le Perchay du 11 avril 2024, de Sagy du 9 février 2024, de Santeuil du 7 décembre 2023 et du 4 avril2024, de Seraincourt du 19 décembre 2023 et du 08 avril 2024 et de Theuville du 12 décembre 2023 etdu 4 avril 2024 et de Vigny du 19 décembre 2023 approuvant la modification des statuts de lacommunauté de communes Vexin Centre ;Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres concernés, valant décisions favorables,en application des articles L 5211-5 et L5211-20 du CGCT;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévus par les dispositions des articles L5211-5 etL5211-20 du CGCT susvisé sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise;
ARRÊTEArticle 1: Est autorisée la modification de l'article 1° des statuts de la communauté de communesVexin Centre qui compte désormais 33 communes suite à la fusion des communes de Commeny et deGouzangrez au 1°" janvier 2024.Article 2 : Est autorisée la modification de l'article 8 concernant la représentativité des 33 communesau sein du conseil communautaire suite à la fusion des communes de Commeny et Gouzangrez au 1¢janvier 2024.Article 3 : Est autorisée, la nouvelle rédaction de l'article « 18.13 Ruissellement » des statuts commesuit : « La maîtrise des eaux de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols » .Article 4: Les nouveaux statuts de la communauté de communes Vexin Centre sont annexés auprésent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à la présidente de la communauté de communes Vexin Centreet aux maires des communes membres. Il sera également publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans le département, consultable sur le site internet de la préfecture, à I'adressesuivante : htip.//www.val-doise.gouv.fr/Article 6 : En application des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).2Arrêté n°24-057Portant modification des statuts de la communauté de communes Vexin Centre (CCVC)
Arrêté n°A24 - 57 portant modification des statuts de la communauté de communes Vexin Centre- 2024-115 20
ArticleŸ : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, la présidente de la communauté de communes Vexin Centre et lesmaires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Cergy, — 8 AOUT 2024 Le préfet
LLaetitia CESÎR\-G\ORDANI
3Arrêté n°24-057Portant modification des statuts de la communauté de communes Vexin Centre (CCVC)
Arrêté n°A24 - 57 portant modification des statuts de la communauté de communes Vexin Centre- 2024-115 21
STATUTSDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « Vexin Centre »TITRE I : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1°¢ : Communes membres, dénominationEn application des articles L 5214-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales (CGCT), est créée la Communauté de Communes Vexin Centre, par fusion descommunautés de communes « Trois Vallées du Vexin », « Val de Viosne » et « Plateau duVexin ». Elle est composée des 33 communes en raison de la création d'une communenouvelle d'Avernes (Fusion d'Avernes et Gadancourt) au 1* janvier 2020 et d'une communenouvelle de Commeny (fusion de Commeny et Gouzangrez) au 1* janvier 2024, suivantes :Marines, Chars, Berville, Boissy l'Aillerie, Seraincourt, Us, Sagy, Vigny, Cormeilles en Vexin,Ableiges, Avernes (Avernes et Gadancourt), Nucourt, Santeuil, Grisy les Platres,Frémécourt, Condécourt, Longuesse, Haravilliers, Le Perchay, Frémainville, Montgeroult,Cléry en Vexin, Bréangon, Commeny (Commeny et Gouzangrez), Courcelles sur Viosne,Théméricourt, Le Bellay en Vexin, Neuilly en vexin, Brignancourt, Le Heaulme, Guiry enVexin, Moussy, Theuville.ARTICLE 2 : ObjetLa Communauté de communes a pour objet d'associer les communes au sein d'un espacede solidarité, en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d'un projet commun dedéveloppement et d'aménagement de l'espace, conformément à l'article L 5214-1 alinéa 2du CGCT.ARTICLE 3 : SIEGELe siège de la communauté de communes est fixé au 1 Rue de Rouen à Vigny (95450).ARTICLE 4 : DuréeLa communauté de communes est créée pour une durée illimitée, conformément à l'articleL 5214-4 du CGCT.ARTICLE 5 : Dissolution de la communauté de communesLa communauté de communes peut être dissoute dans les termes et conditions prévues parl'article L 5214-28 du CGCT.ARTICLE 6 : Démocratie et transparence - Article 5211-39 DU CGCTLe président de la communauté de communes adresse chaque année, avant le 30septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité del'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant del'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseilmunicipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, àsa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de cedernier.Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseilmunicipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunaleARTICLE 7 : Autres dispositions généralesLes dispositions non prévues par les présents statuts, par le règlement intérieur, par desconventions particulières entre les communes membres ou par des conventionsparticulières entre les communes membres et la présente communauté de communesseront réglées conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
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TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LACOMMUNAUTE DE COMMUNESARTICLE 8 : Représentation au conseil communautaireLa communauté de communes est administrée par un conseil communautaire de membrestitulaires et suppléants désignés par les conseils municipaux des communes membres.En application de la Loi n°2015-264 du 9 mars 2015,Considérant les articles L5211-6-1 et 5211-6-2 du CGCT,Considérant la création d'une commune nouvelle d'Avernes au 1" janvier 2018 (fusiond'Avernes et Gadancourt),Considérant la création d'une commune nouvelle de Commeny au 1" janvier 2024 (fusionde Commeny et Gouzangrez),Considérant l'arrêté préfectoral a19-332 du 17 octobre 2019 fixant le nombre et larépartition des sièges du conseil communautaire à compter du renouvellement général desconseils municipaux en mars 2020,Considérant le Décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres despopulations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane,de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,La représentativité des 33 communes au conseil communautaire se traduit comme suit :Communes Population légale Délégué(s) Délégué(s)2020 titulaire(s) suppléant(s)Marines 3543 7Chars 2127 4Boissy l'Aillerie 1848 3Cormeilles en Vexin 1416 3Us 1334 2Seraincourt 1313 2Ableiges 1169 2Sagy 1140 2| Vigny 1112 2Avernes 874 1 1Nucourt 727 1 1Grisy les Platres 708 1 1Santeuil 678 1 1Condécourt 557 1 1Frémécourt 580 1 1Le Perchay 545 1 1Haravilliers 556 1 1Longuesse 548 1 1Frémainville 509 1 1Commeny 660 2 ZCléry en Vexin 466 1 1Montgeroult 372 1 1Bréançon 381 1 1Berville 355 1 1Théméricourt 303 1 1Courcelles sur Viosne 274 1 1Le Bellay en Vexin 239 1 1Le Heaulme 212 1 1Brignancourt 209 1 1Neuilly en Vexin 212 1 1Guiry en Vexin 158 1 1Moussy 132 1 1
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Theuville 45 1 1Total 25 294 52 25ARTICLE 9 : Election des délégués9.1 Les délégués titulaires et suppléants sont élus dans les conditions définies par l'articleL 5211-7 du CGCT9.2 Les délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil de la communauté avec voixdélibérative en cas d''empéchement des délégués titulaires.ARTICLE 10 : Durée des fonctionsLes fonctions de délégués au conseil de la communauté suivent, quant à leur durée, le sortde l'assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.Le mandat expire lors de l'installation du conseil de la communauté qui suit lerenouvellement des conseils municipaux.En cas de vacance parmi les délégués titulaires ou suppléants, par suite de décès,démission ou tout autre cause, il est pourvu par le conseil municipal concerné auremplacement dans le délai d'un mois.ARTICLE 11 : Réunion du conseil communautairePour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règlesapplicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins unecommune de 3 500 habitants et plus.11.1 Le Conseil se réunit au siège de la communauté ou dans tout autre lieu qu'il choisitsur le territoire de la communauté, au moins une fois par trimestre conformément à l'articleL 5211-11 alinéa 1 du CGCT.11.2 Les règles de convocation du conseil sont celles applicables aux conseils municipauxdes communes de plus de 3 500 habitants et en vigueur notamment à l'article L 5211-1 duCGCT.ARTICLE 12 : Institution d'un bureau12.1 - Le Conseil communautaire élit en son sein un bureau, composé d'un Président, deVice-Présidents et de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-Présidents est fixé parle conseil communautaire dans le respect des textes en vigueur et notamment de l'article L5211-10 du CGCT.12.2. Le bureau peut percevoir délégation d'une partie des attributions du conseil.12.3. Lors de chaque réunion du conseil, le Président rend compte des travaux du bureau.ARTICLE 13 : Conférence des Maires13.1 -La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissementspublics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau del'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.13.2 -La conférence des maires est présidée par le président de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l'établissement, ellecomprend les maires des communes membres.13.3 -Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limitede quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
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ARTICLE 14 : Présidence, article L 5211-9 du CGCTLe président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution desrecettes de l'établissement public de coopération intercommunale.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrété, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, enl'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont toustitulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, soussa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur généraldes services. La délégation de signature donnée au directeur général des services, peutêtre étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en applicationde l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibérationdélégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pasrapportées.Il est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégationde son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits depréemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dansles conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement. Il rend compte à la plusproche réunion utile de l'organe délibérant de l'exercice de cette compétence.ARTICLE 15 : Règlement intérieurDans les six mois à compter de son installation, le conseil de la communauté peut de façonfacultative adopter un règlement intérieur, conformément à l'article L 2121-8 du CGCT.TITRE III : COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESARTICLE 16 : Intérêt communautaireL'intérêt communautaire des compétences dévolues à la communauté de communes, estdéterminé à la majorité qualifiée des conseils municipaux requise pour la création de lacommunauté de communes, à savoir, par au moins 2/3 des conseils municipaux descommunes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, oupar la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.ARTICLE 17 : Compétences obligatoires (article L 5214-16 I du CGCT)17.1 Aménagement de l'espace,17.2 Actions de développement économique dans le cadre des Schémas régionaux de développements économiques,d'Innovations et d'Internationalisation SRDEII17.2.1 Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.17.2.2 Politique locale et soutien aux activités commerciales d'intérét communautaire.17.2.3 Promotion du tourisme (dont création office du tourisme)17.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage17.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés17.5 GEMAPI17.6 Assainissement des eaux usées17.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; refus par minorité de blocage au transfert
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automatique (25% des conseils municipaux (9) représentant 20% de la population (4 816hab. en 2015) du PLUI au 27/03/2017.17.2 Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17e 17.2.1 Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;e 17.2.2 Politique locale et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;e 17.2.3 promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourismeO Cette action se tient dans le cadre d'un partenariat avec le PNR avec l'office du Tourisme Vexin centre et lesacteurs et organismes départementaux habilités à intervenir dans ce champ de compétence.17.3 Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.17.4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.17.5 GEMAPI (Gestion des Milieux aquatiques et prévention des inondations)dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement17.6 Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'articleL.2224-8, sans préjudice de l'article 1 de la loi N°2018-702 du 3 août 2018relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau etassainissement aux communautés de communes.ARTICLE 18 : Compétences facultatives (Article L 5214-16)18.1 Protection et mise en valeur environnement18.2 Politique du logement et du cadre de vie (soutiens aux actions de maitrise de la demande d'énergie)18.3 Politique de la Ville18.4 Création, aménagement et entretien de la voirie18.5 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements del'enseignement préélémentaire et élémentaire.18.6 Maison de Services Au Public (MSAP) et Point d'Accès au Droit18.1. Protection et mise en valeur de l'environnement (soutiens aux actions de maitrise dela demande d'énergie)Aménagement et entretien des chemins ruraux par voie de convention avec les communes de laCCVC, le CDVO, le CODERANDO 95 et le PNRVF.18.2 Politique du logement d'intérêt communautaire et cadre de vieEtudes, réalisations, mises en œuvre et suivis d'actions en lien avec l'habitat (opération programméed'amélioration de l'habitat intercommunal dans le cadre des opérations de transition énergétique et àdestination des personnes sous conditions de ressources).Opérations d'intéréts communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.18.3 Politique de la villeElaboration du diagnostic du territoire et définition des définition des orientations du contrat de ville.Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbains, de développementlocal et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de ladélinquance:- Mise en œuvre d'un contrat intercommunal de sécurité de la prévention de la délinquance(CISPD).Programme d'actions définis dans le contrat de ville.18.4 - Création, aménagement et entretien de la voirieSont considérées comme voirie d'intérét communautaire, les voies qui assurent une liaison entre lescommunes de la communauté constituée ou vers des communes extérieures a la communauté. Lesvoies communales qui ne remplissent pas ces conditions, mais qui sont largement empruntées pardes transports en commun intercommunaux, sont susceptibles d'être intégrées au réseau de voiesd'intérêt communautaire.Pour le domaine public routier pris en charge, il sera fait application de l'article L 141-12 du Code dela voirie routière. Ce domaine public routier est défini ainsi :- hors agglomération : limite d'emprise des voies et dépendances- en agglomération : chaussée de fil d'eau à fil d'eau
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Construction, aménagement et entretien du domaine public routier des voiries d'intérêtcommunautaire.Un fonds de concours pourra être apporté aux communes pour l'entretien de leurs voiriescommunales.18.5 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs etd'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaireConstruction, aménagement, entretien, gestion, voire animation par le recrutement de personnelspécialisé de tous équipements d'intérét communautaire.- l'intérêt communautaire d'un équipement sportif respectera l'article L5214-16-IV du CGCT quistipule que l'intérêt communautaire des compétences exercées est déterminé à la majorité qualifiéerequise pour la création d'une communauté de communes soit par au moins 2/3 des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la populationtotale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deuxtiers de la population.Conformément aux articles L 1321-1 et suivants du CGCT, un procès-verbal établicontradictoirement entre la communauté et les communes concernées, règlera au préalableles conditions d'intervention et de mise à disposition de ces équipements.18.5.1 Equipements sportifs- Etude, réalisation et fonctionnement d'équipement sportif d'intérêt communautaire.18.5.2 Equipements culturels- étude, réalisation et fonctionnement d'un cinéma rural itinérant sur le territoirede la communauté de communes,- soutien dans le cadre d'actions sportives et culturelles d'intérêt intercommunaldes foyers ruraux ou d'associations exerçant des activités similaires,- Gestion et développement de l'accueil et des actions culturelles du « Camp deCésar » à Nucourt,Conformément aux articles L 1321-1 et suivants du CGCT, un procès-verbal établicontradictoirement entre la communauté et les communes concernées, règlera aupréalable les conditions d'intervention et de mise à disposition de ces équipements.18.6 - Maison de Services au PublicCréation et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations.Développement du Point d'Accés au Droit situé à Marines, et des services publics mis en place sur leterritoire.ARTICLE 18 : Autre compétences facultatives d'intérêt communautaire18.7 Petite enfance, périscolaire et jeunesse18.8 Prévention de la délinquance et accès aux services publics et droits du citoyen18.9 Personnes âgées18.10 Transport collectif18.11 Infrastructure et réseaux de communications électroniques18.12 Développement culturel18.13 Ruissellement18.7 - Petite enfance, périscolaire et jeunesse18.7.1 Petite enfance :- mode de garde des enfants de moins de six ansdéveloppement des modes d'accueil en crèches et assistantes maternelles
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- lieux d'accueil des enfants de moins de six ansdéveloppement des lieux d'accueil : Lieux d'Accueil Enfants Parents (LAEP), des RelaisAssistantes Maternelles (RAM) et haltes garderies18.7.2 Mode d'accueil des enfants de 3 à 12 ans :- développement des lieux d'accueil de centre de loisirs sans hébergement pour lesmercredis et vacances scolaires,18.7.3 - Périscolaire : accueil des enfants de 3 a 12 ans hors temps scolaireLa Communauté de communes est compétente pour créer, gérer et entretenir deséquipements reconnus d'intérét communautaire.Conformément aux articles L 1321-1 et suivants du CGCT, un proces-verbal établicontradictoirement entre la communauté et les communes concernées, règle au préalable lesconditions d'intervention et de mise à disposition de ces équipements.La communauté contractualise pour ces équipements d'intérét communautaire avec lesorganismes compétents notamment pour les dispositifs contractuels existants en la matière.18.7.4. JeunesseActions ponctuelles et projets à l'échelle intercommunale en complément des actions déjàmenées par les communes.18.9 - Personnes âgées :Actions complémentaires aux aides déjà existantes et actions ponctuelles pour le maintien despersonnes âgées à domicile.Prise en charge d'une participation financière pour les portages de repas à domicile.Toutes actions permettant le maintien des personnes âgées sur le territoire.18.10 Transport collectif :Création, gestion et développement d'un service de transport à la demande.18.11 Infrastructures et réseaux de communications électroniquesEtablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d''infrastructures et réseaux decommunications électroniques conformément à l'article L 1425-1 du CGCT18.12 Développement culturelDéveloppement, financement et création d'actions culturelles ayant un intérêt communautaire.18.13 RuissellementLa maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols.18.14 Transfert de nouvelles compétences :- les communes membres de la communauté de communes se réservent le droit à tout moment, detransférer, en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences dont le transfert n'estpas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publicsnécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organedélibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour lacréation de l'EPCI.ARTICLE 19 : Fonds de concours - Article L 5214-16 V du CGCTAfin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concourspeuvent étre versés entre la communauté de communes et les communes membres aprèsaccords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et desconseils municipaux concernés.Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée,hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
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ARTICLE 20 : Dotation de solidaritéLa communauté de communes se réserve le droit d'instaurer une dotation de solidarité dontle principe et les critères de répartition entre les bénéficiaires pourront être fixés par leconseil de la communauté statuant à la majorité des deux tiers.ARTICLE 21 : Missions, gestions, conventionsDans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre lacommunauté de communes et les communes concernées, la communauté de communespourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes membres toutes études,missions ou gestions de services. Cette intervention pourra donner lieu à une facturationspécifique dans les conditions définies par convention.TITRE 4 : RESSOURCESARTICLE 22 : Recettes - Article L 5214-23 du CGCTLes recettes du budget de la communauté de communes comprennent :1° Les ressources fiscales mentionnées au II ou, le cas échéant, au I de l'article 1379-0 bisdu code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;4° Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la région, du département et des communes5° Le produit des dons et legs ;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés7° Le produit des emprunts ;8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64,lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sens du titreIII du livre II de la première partie du code des transports ;9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversementdu Fonds national de garantie individuelle des ressources ;10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bisdu code général des impôts.11° le FCTVA,12° les autres dotations auxquelles la communauté serait éligible,13° d'une façon générale, toutes les subventions pouvant être perçues.ARTICLE 23 : Conditions financières et patrimoniales de transfert decompétences, Article L 5211-18 II du CGCTLe transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droitset obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des troispremiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 etdes articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent enmatière de zones d'activité économique, les biens immeubles des communes membrespeuvent lui être transférés en pleine propriété, dans la mesure où ils sont nécessaires àl'exercice de cette compétence. Les conditions financières et patrimoniales du transfert desbiens immobiliers sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant etdes conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions demajorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, au plus tard un an après letransfert de compétences. Dans les cas où l'exercice de la compétence est subordonné à ladéfinition de l'intérêt communautaire, ce délai court à compter de sa définition. Il en va demême lorsque l'établissement public est compétent en matière de zones d'aménagementconcerté.
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L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, a ladate du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leursdélibérations et tous leurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, saufaccord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus parles communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
TITRE S : ADMISSION, DEPART ET EVOLUTION DE LACOMMUNAUTE DE COMMUNES
Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut êtreultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés, par adjonction de communes nouvelles :1° - soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modificationest alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement de coopérationintercommunale,2° - soit sur l'initiative de l'organe délibérant de |'établissement public de coopérationintercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseilsmunicipaux dont l'admission est envisagée,3° - soit sur |'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée àl'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communesmembres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de troismois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions demajorité requises pour la création de l'établissement public de coopérationintercommunale.A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règless'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée.Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois àcompter de la réception de la demande.
Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale,sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévuesà l'article L. 5211-25-1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. Adéfaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produitde leur réalisation et du solde de l'encours de la dette visés au 2° de l'article L, 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisinedu ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organedélibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une descommunes concernées.Le retrait est subordonné à I'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditionsde majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaquecommune membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la
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délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. Adéfaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunalemembre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicatmixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sontdéterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et desorganes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopérationintercommunale. A défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant deI'Etat.La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'Etat dans le ou lesdépartements concernés.Lorsque le retrait de la commune est réalisé en cours d'année, l'établissement public decoopération intercommunale dont elle était membre antérieurement verse à cettecommune l'intégralité des produits de la fiscalité qu'il continue de percevoir dans lepérimètre de cette commune après la prise d'effet du retrait de la commune. Ces produitssont calculés sur la base des délibérations fiscales prises par l'organe délibérant del'établissement public de coopération intercommunale applicables l'année du retrait de lacommune, déduction faite, le cas échéant, des montants versés par l'établissement enapplication du III de l'article 1609 quinquies C, du V de l'article 1609 nonies C du codegénéral des impôts et de l'article L. 5211-28-4 du présent code. Ce reversement constitueune dépense obligatoire pour l'établissement public de coopération intercommunale.ARTICLE 26 : Adhésion à un syndicat mixte, article L 5214-27 du CGCTA moins de dispositions contraires, confirmées par la décision institutive, l'adhésion de lacommunauté de communes à un syndicat mixte est subordonnée à l'accord, des conseilsmunicipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans lesconditions de majorité requises pour la création de la communauté.ARTICLE 27 : Représentation dans les EPCI existants —- substitution, article L5214-21 alinéa 4 du CGCTLa communauté de communes est également substituée, pour les compétences qu'elleexerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sontgroupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat decommunes ou un syndicat mixte. S'il s'agit d'un syndicat de communes, ce dernier devientun syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1. Ni les attributions du syndicat, ni lepérimètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.TITRE 6 : Dispositions diversesARTICLE 28 : Nomination du receveurLe comptable est un comptable direct du Trésor nommé par le ministre du budget. Parmesure de déconcentration, la désignation du comptable relève de la compétence duPréfet, sur accord préalable du directeur départemental des finances publiques.ARTICLE 29 : Annexes aux délibérationsLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux approuvantles présents statuts.Vigny le 12 février 2024,
Nadine NINOT, Présidente
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REPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agance Régicnale de SantéLibertéÉgalitéFraternitéÎle-de-Franca Ale departement
ARRETE N° 2024 — 218Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorialporté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Les Coteaux de Montmorency» sis 1 rue Jean Moulin à Montmorency (95160)
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géré par l'Hôpital Simone Veil(Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency)LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISEle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence del'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;l'arrêté DRH n°24-15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame FlorineCOLOMBET, Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des établissementssociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'lle-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'lle-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en datedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps etde la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;l'arrêté conjoint n° 2017-257 du 16 août 2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-d'Oise autorisant l'Hôpital Simone Veil(Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency) à réduire de 115 places d'hébergement permanentI'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Eaubonne-Montmorency » divisé en trois sites nommés « Les Coteaux de Montmorency », « Eaubonne » et« Jeanne Callarec » ;
Arrêté N° 2024 - 218 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les COTEAUX DE MONTMORENCY sis 1 rue Jean Moulin à Montmorency (95160) géré par
l'Hôpital Simone Veil (groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency) en date du 14 août 2024- 2024-115 32
VU l'arrêté conjoint n° 2022-125 du 5 août 2022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise portant autorisation de créationd'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD « Les Coteaux deMontmorency » sis 1 rue Jean Moulin à Montmorency (95160), géré par l'hôpital Simone Veil(Groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency) ;VU l'avis d'appel à candidatures du 17 mai 2023 pour le déploiement de la mission de centres deressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région lle-de-France ;VU l'avis de sélection de I'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de ressourcesterritoriaux à destination des personnes âgées en Région lle-de-France en date du 1°% décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devantêtre menées conjointement :- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées enperte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, enalternative à l'EHPAD ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « Les Coteaux de Montmorency » sis 1 rue JeanMoulin à Montmorency (95160) a été retenu par la commission de sélection ;CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code deI'action sociale et des familles ;
ARRÊTENTARTICLE 1°": ... L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD « LesCoteaux de Montmorency », est accordée au profit de l'Hôpital Simone Veil (GroupementHospitalier Eaubonne-Montmorency).ARTICLE 2°: ... La capacité de l'EHPAD « Les Coteaux de Montmorency » est fixée à 100 places répartiesde la manière suivante :- 90 places d'hébergement permanent- — 10 places d'accueil de jour.L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département du Val-d'Oise, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 95 Sud.ARTICLE 3°* ... L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de 'aide sociale à hauteur de 100 places.ARTICLE 4e: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :Site « Les Coteaux de Montmorency :N° FINESS de l'établissement : 95 080 156 3Code catégorie : [500] EHPAD
Arrêté N° 2024 - 218 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les COTEAUX DE MONTMORENCY sis 1 rue Jean Moulin à Montmorency (95160) géré par
l'Hôpital Simone Veil (groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency) en date du 14 août 2024- 2024-115 33
Code discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle (Hébergement permanent) : [711] Personnes Agées dépendantesCapacité : 90Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement (Accueil de jour) : [21] Accueil de jourCode clientéle (Accueil de jour) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10Code discipline (PASA) : [961] Pôle d'Activités et de Soins Adaptés - PASACode fonctionnement (PASA) : [21] Accueil de jourCode clientèle (PASA) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgéesNuméro FINESS Gestionnaire : 95 001 387 0Code statut : [14] Etablissement public intercommunal hospitalierARTICLE 5°: — La création du centre de ressources territorial n'impacte pas le budget du département duVal-d'Oise et ne sera pas financée par le Département.ARTICLE 6°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service doit être porté à la connaissance desautorités compétentes.ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers àcompter de sa publication.ARTICLE 8¢: Le Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale desanté lle-de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-Franceet du Département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 14 août 2024Le Directeur général P/ La Présidente du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé et par délégation,lle-de-France La Directrice Générale Adjointechargée de la Solidariténê '5Ign signe
Denis ROBIN Florine COLOMBET
Arrêté N° 2024 - 218 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes EHPAD Les COTEAUX DE MONTMORENCY sis 1 rue Jean Moulin à Montmorency (95160) géré par
l'Hôpital Simone Veil (groupement Hospitalier Eaubonne-Montmorency) en date du 14 août 2024- 2024-115 34
REPUBLIQUE g rFRANCAISE @ ¥ Agence Régicnale de SantéLibertéEgalitéFraternité
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Île-de-Frar : :e-de-France le département
ARRETE N° 2024 — 217Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorialporté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Chantepie Mancier » sis 9 rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290)géré par la Fondation Chantepie Manciersise 9 rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence del'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;l'arrêté DRH n°24-15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame FlorineCOLOMBET, Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régionalde santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en datedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicapset de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;l'arrêté conjoint n° 2009-155 du 13 février 2009 du Préfet du Val-d'Oise et du Président du Conseilgénéral du Val-d'Oise autorisant la Fondation Chantepie Mancier sise 9 rue Chantepie Mancier àL'Isle Adam (95290) à créer 10 places d'accueil de jour pour personnes âgées souffrant de lamaladie d'Alzheimer au sein de l'EHPAD « Chantepie Mancier » portant sa capacité totale à 50places (40 places d'hébergement permanent et 10 places d'accueil de jour) ;
Arrêté N°2024 - 217 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes EHPAD Chantepie MANCIER sis 9 rue Chantepie mancier à L'ISLE ADAM (95290) géré par la
fondation Chantepie Mancier sise 9 rue chantepie Mancier à L'ISLE ADAM en date du 14 aout 2024- 2024-115 35
VU l'avis d'appel à candidatures du 17 mai 2023 pour le déploiement de la mission de centres deressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région lle-de-France ;VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres deressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région lle-de-France en date du 1¢décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devantétre menées conjointement :- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées enperte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, enalternative à l'EHPAD ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « Chantepie Mancier » sis 9, rue Chantepie Mancierà L'Isle Adam (95290), a été retenu par la commission de sélection ;CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code deI'action sociale et des familles ;
ARRÊTENTARTICLE 1: ... L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD« Chantepie Mancier » sise 9, rue Chantepie Mancier à L'Isle Adam (95290), estaccordée au profit de la Fondation Chantepie Mancier située à la même adresse.ARTICLE 2°: — La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 50 places réparties de la manière suivante :- _ 40 places d'hébergement permanent- — 10 places d'accueil de jour.L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département du Val-d'Oise, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 95 Ouest.ARTICLE 3° Les 40 places d'hébergement permanent sont toutes habilitées à recevoir desbénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4°: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Numéro FINESS Etablissement : 95 001 114 8Code catégorie : [500] EHPADCode discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle (Hébergement permanent) : [711] Personnes Agées dépendantesCapacité : 40Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement (Accueil de jour) : [21] Accueil de jourCode clientèle (Accueil de jour) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 10
Arrêté N°2024 - 217 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes EHPAD Chantepie MANCIER sis 9 rue Chantepie mancier à L'ISLE ADAM (95290) géré par la
fondation Chantepie Mancier sise 9 rue chantepie Mancier à L'ISLE ADAM en date du 14 aout 2024- 2024-115 36
Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgéesNuméro FINESS Gestionnaire : 95 015 003 7Code statut : [63] Fondation
ARTICLE 5°: La création du centre de ressources territorial n'impacte pas le budget du départementdu Val-d'Oise et ne sera pas financée par le Département.ARTICLE 6°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service doit être porté à la connaissance desautorités compétentes.ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrété peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers àcompter de sa publication.ARTICLE 8°: La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale desanté lle-de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéaux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-Franceet du Département du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 14 août 2024
Le Directeur général P/ La Présidente du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé et par délégation,lle-de-France La Directrice Générale Adjointechargée de la Solidaritéanê |5lgn Sigr'e
Denis ROBIN Florine COLOMBET
Arrêté N°2024 - 217 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes EHPAD Chantepie MANCIER sis 9 rue Chantepie mancier à L'ISLE ADAM (95290) géré par la
fondation Chantepie Mancier sise 9 rue chantepie Mancier à L'ISLE ADAM en date du 14 aout 2024- 2024-115 37
m HE |REPUBLIQUE _ valFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé d'oise |Liberté le-de-France £Égalité le départrementFraternité
ARRETE N° 2024 — 219Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorialporté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) « Donation Brière » sis 14 rue de Sevy à Fontenay-en-Parisis (95190)géré par la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN)sise 3 Square Max Hymans à Paris (75015)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISEVU le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'lle-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence del'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;VU l'arrêté DRH n°24-15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame FlorineCOLOMBET, Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'lle-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en datedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps etde la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;
Arrêté N°2024 - 219 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes EHPAD Donation Brière sis 14 rue de Sevy à Fontenay en parisis (95190) géré par la Mutuelle
Générale de l'Education Nationale (MGEN) sise 3 square Max Hymans à Paris (75015) en date du 14 août 2024- 2024-115 38
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l'arrêté conjoint n° 2007-1643 du 28 décembre 2007 du Préfet du Val-d'Oise et du Président duConseil général du Val-d'Oise autorisant la Mutuelle Générale de l'Education National (MGEN) sise3 Square Max Hymans à Paris (75748 15%me), à transformer la Maison de retraite en unEtablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Donation Brière » sis14 rue de Sevy à Fontenay-en-Parisis (95190) de 86 places ;l'arrêté conjoint n° 2021-106 du 23 juin 2021 du Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise autorisant l'extension àtitre expérimental d'une place d'hébergement temporaire dédiée à l'accueil d'urgence au sein del'EHPAD « Donation Brière » ;l'arrêté conjoint n° 2023-126 du 12 mai 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santélle-de-France et de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise autorisant la MGEN àétendre de 14 places d'accueil de Jour l''EHPAD « Donation Brière » portant sa capacité totale à 101places (86 places d'hébergement permanent, 1 place d'hébergement temporaire dédiée à l'accueild'urgence à titre expérimentale et 14 places d'accueil de jour) ;l'avis d'appel à candidatures du 17 mai 2023 pour le déploiement de la mission de centres deressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région lle-de-France ;l'avis de sélection de I'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centres de ressourcesterritoriaux à destination des personnes âgées en Région lle-de-France en date du 1° décembre 2023 ;CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devantêtre menées conjointement :- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées enperte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, enalternative à l'EHPAD ;CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « Donation Brière » sis 14, rue de Sevy à Fontenay-en-Parisis (95190), a été retenu par la commission de sélection ;CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-sociauxfixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;ARRÊTENTARTICLE 1°": ... L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD« Donation Brière » sis 14, rue de Sevy à Fontenay-en-Parisis (95190), est accordée auprofit de la Mutuelle Générale de l'Education Nationale (MGEN) située 3, Square MaxHymans à Paris (75015).ARTICLE 2°: ... La capacité totale de 'EHPAD est fixée à 101 places réparties de la manière suivante :- 86 places d'hébergement permanent- 1 place d'hébergement temporaire dédiée à l'accueil d'urgenceà titreexpérimentale- _ 14 places d'accueil de jour.
Arrêté N°2024 - 219 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes EHPAD Donation Brière sis 14 rue de Sevy à Fontenay en parisis (95190) géré par la Mutuelle
Générale de l'Education Nationale (MGEN) sise 3 square Max Hymans à Paris (75015) en date du 14 août 2024- 2024-115 39
L'EHPAD est porteur d'un centre de ressources territorial sur le département du Val-d'Oise, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 95 Est.ARTICLE 3° Les 86 places d'hébergement permanent sont toutes habilitées à recevoir des bénéficiairesde l'aide sociale.ARTICLE 4°: Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :
Numéro FINESS Etablissement : 95 080 266 0Code catégorie : [500] EHPADCode discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle (Hébergement permanent) : [711] Personnes Agées dépendantesCapacité : 62Code discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle (Hébergement permanent) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 24Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement (Accueil de jour) : [21] Accueil de jourCode clientèle (Accueil de jour) : [436] Personnes Agées dépendantesCapacité : 14Code discipline (Hébergement temporaire) : [657] Accueil temporaire pour personnes âgéesCode fonctionnement (Hébergement temporaire) : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle (Hébergement temporaire): [711] Personnes Agées dépendantesCapacité : 1Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgéesCode fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnementCode clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgéesNuméro FINESS Gestionnaire : 75 000 506 8Code statut : [47] Société Mutualiste
ARTICLE 5°: La création du centre de ressources territorial n'impacte pas le budget du département duVal-d'Oise et ne sera pas financée par le Département.ARTICLE 6°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service doit être porté à la connaissance desautorités compétentes.ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers àcompter de sa publication.
Arrêté N°2024 - 219 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes EHPAD Donation Brière sis 14 rue de Sevy à Fontenay en parisis (95190) géré par la Mutuelle
Générale de l'Education Nationale (MGEN) sise 3 square Max Hymans à Paris (75015) en date du 14 août 2024- 2024-115 40
ARTICLE 82: Le Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale desanté lle-de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifiéaux intéressés et publié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-Franceet du Département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 14 août 2024
Le Directeur général P/ La Présidente du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé et par délégation,lle-de-France La Directrice Générale Adjointechargée de la Solidaritéanê ;5Ign sigfle
Denis ROBIN Florine COLOMBET
Arrêté N°2024 - 219 portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes EHPAD Donation Brière sis 14 rue de Sevy à Fontenay en parisis (95190) géré par la Mutuelle
Générale de l'Education Nationale (MGEN) sise 3 square Max Hymans à Paris (75015) en date du 14 août 2024- 2024-115 41
REPUBLIQUE g r |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé d'oise rLiberté Île-de-France le départementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024 - 220
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Portant autorisation de fermeture temporaire de l'Etablissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Parc Fleuri »situé au 60 Square des Sports à Gonesse (95550), géré par l'association ARPAVIEet changement de localisation sur la commune de GonesseLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISEle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1 juillet 2021 confiant la présidence del'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;l'arrêté DRH n° 24-15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame FlorineCOLOMBET, Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'Ile-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en datedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handi-caps etde la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;le schéma gérontologique départemental du Val-d'Oise 2019-2024, adopté par l'AssembléeDépartementale du 29 novembre 2019 ;
Arrêté N°2024 - 220 portant autorisation de fermeture temporaire de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "le parc Fleuri" situé au 60 Square des Sports à Gonesse (95550) géré par l'association ARPAVIE et changement
de localisation sur la commune de Gonesse en date du 14 août 2024- 2024-115 42
VUl'arrêté conjoint n° 2010-155 du 6 septembre 2010 du Directeur général de I'Agence régionale desanté lle-de-France et du Président du Conseil général du Val-d'Oise autorisant I'association AREPAà gérer les 88 places de l'EHPAD « Le Parc Fleuri » situé 60 Square des Sports à Gonesse (95500) ;VU l'arrêté conjoint n° 2016-171 du 30 juin 2016 du Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France et du Président du Conseil départemental du Val-d'Oise autorisant I'associationAREPAà céder la gestion de l'EHPAD « Le Parc Fleuri » à l'association ARPAVIE, sise 8 rue Rougetde Lisle à Issy-les-Moulineaux (92130) ;VU le courrier du 16 janvier 2023 du Directeur général du groupe associatif ARPAVIE adressé auxservices du Département et de la Délégation départementale du Val-d'Oise informant de la fermeturetemporaire de l'EHPAD « le Parc Fleuri » ;VU l'accord de principe du Département du Val-d'Oise et de la Délégation départementale du Val-d'Oiseformalisé par courrier adressé à l'association ARPAVIE en date du 14 septembre 2023 ;CONSIDÉRANT le projet porté par l'association ARPAVIE, gestionnaire de l'EHPAD « Le Parc Fleuri »de cesser temporairement l'activité des 88 places de l'EHPAD situé au 60 Square desSports à Gonesse (95500), pour la transférer dans les futurs locaux qui seront construitsur un autre site de la même localité ;CONSIDÉRANT le courrier du 15 février 2024 du Directeur Général du groupe associatif ARPAVIEadressé aux services du Département et de la Délégation départementale du Val-d'Oiseinformant de la fermeture effective de l'EHPAD au 29 février 2024 ;CONSIDÉRANT que l'association ARPAVIE a pris toutes les mesures nécessaires en vue du relogementdes résidents de l'EHPAD « Le Parc Fleuri », vers l'EHPAD « Adélaïde Hautval » àVilliers-le-Bel ou vers d'autres EHPAD de leur choix ;CONSIDÉRANT que cette modification entraine la suspension des financements des sectionsdépendance et soins à compter du 29 février 2024 jusqu'à la réouverture effective del'EHPAD ;CONSIDÉRANT que l'association devra transmettre les plans du futur EHPAD avec toutes lesinformations nécessaires à la réouverture et informer les autorités de tarification desavancées du projet ;ARRÊTENTARTICLE 1°" : L'autorisation de fermeture temporaire de l'EHPAD « Le Parc Fleuri » situé au 60 Squaredes Sports à Gonesse (95500), géré par l'association ARPAVIE sise 8 rue Rouget de Lisle àIssy-les-Moulineaux (92130) à compter du 29 février 2024 est accordée.L'autorisation de changement de localisation de l'EHPAD « Le Parc Fleuri », situé au 60Square des Sports à Gonesse (95500), sur un site de la même commune est accordée àI'association ARPAVIELa réouverture de l'EHPAD « Le Parc Fleuri» est prévue à l'issu des travaux dereconstruction sur un site de la commune de Gonesse.ARTICLE 2° : La capacité totale de l'établissement est fixée à 88 places d'hébergement permanent.ARTICLE 3°: L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de 44 places.ARTICLE 4 : L'ouverture après reconstruction de l'EHPAD ne sera accordée que sous réserve du dépôtd'un dossier de demande d'ouverture ainsi que du résultat positif de la visite de conformité.
Arrêté N°2024 - 220 portant autorisation de fermeture temporaire de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "le parc Fleuri" situé au 60 Square des Sports à Gonesse (95550) géré par l'association ARPAVIE et changement
de localisation sur la commune de Gonesse en date du 14 août 2024- 2024-115 43
ARTICLE 5° :
ARTICLE 6°
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8°:
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de I'établissement : 95 080 024 3Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour personnes âgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internatCode clientèle : [711] Personnes âgées dépendantesN° FINESS du gestionnaire : 92 003 018 6Code statut : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueTout changement important dans l'activité, l'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service doit être porté à la connaissance desautorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut étre formé devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santéÎle-de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France et duDépartement du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 14 août 2024
Le Directeur général | P/ La Présidente du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé et par délégation,Île-de-FranceLa Directrice Générale Adjointechargée de la Solidaritéanê :5.9" sigfle
Denis ROBIN Florine COLOMBET
Arrêté N°2024 - 220 portant autorisation de fermeture temporaire de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) "le parc Fleuri" situé au 60 Square des Sports à Gonesse (95550) géré par l'association ARPAVIE et changement
de localisation sur la commune de Gonesse en date du 14 août 2024- 2024-115 44
L'iberte'EgalitéFraternité
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RÉPUBLIQUE 2 rFRANCAISE val@ Agence Régionale de Santé d'oiseÎle-de-France le département
ARRÊTÉ N° 2024 - 226Portant autorisation de réduction de capacité de 51 à 46 places de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Cerisaie »sis 4 rue du Luxembourg à Montmorency (95160)géré par la SAS « La Cerisaie »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code général des collectivités territoriales ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1" juillet 2021 confiant la présidence del'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;l'arrêté DRH n°24-15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame FlorineCOLOMBET, Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;I'arrété n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;I'arrété n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'Ile-de-France ;l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en datedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps etde la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;le schéma gérontologique départemental du Val-d'Oise 2019-2024, adopté par l'AssembléeDépartementale du 29 novembre 2019 ;
Arrêté N°2024 - 226 portant autorisation de réduction de capacité de 51 à 46 places de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes EHPAD La CERISAIE sis 4 rue du Luxembourg à Montmorency 95160 géré par la SAS "LA CERISAIE" en
date du 14 août 2024- 2024-115 45
VU l'arrêté conjoint n ° 2005-1682 du 2 janvier 2006 du Préfet du Val-d'Oise et du Président du Conseilgénéral du Val-d'Oise autorisant le SAS « La Cerisaie » sise 4 rue du Luxembourg à Montmorency(95160) à transformer la maison de retraite « La Cerisaie » en EHPAD de 51 places ;VU le courrier du 9 avril 2024 de la SAS « La Cerisaie » et de la SAS « La Commanderie des Hospitaliersd'Enghien-les-Bains » Groupe TENERIS, visant à réduire de 51 à 46 places l'EHPAD « LaCerisaie » et d'augmenter la capacité de l'EHPAD « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains » de 61 à 66 places ;
CONSIDÉRANT l'avis conjoint favorable en date du 11 avril 2024 de la Délégation départementale duVal-d'Oise de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et du Conseil départementaldu Val-d'Oise à la mise en œuvre du projet de réduire la capacité de 51 à 46 placesde 'EHPAD « La Cerisaie » situé 4 rue du Luxembourg à Montmorency (95160) etd'augmenter la capacité de 61 à 66 places de l'EHPAD « La Commanderie desHospitaliers d'Enghien-les-Bains » sis 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien-les-Bains (95880) ;CONSIDÉRANT que cette opération va permettre de dédoubler cinq chambres de 'EHPAD « LaCerisaie » afin d'apporter un meilleur confort aux résidents ;CONSIDÉRANT que le présent arrété a pour objet d'autoriser la réduction de capacité de 5 places del'EHPAD « La Cerisaie » géré par la SAS « La Cerisaie », portant la capacité totale del'EHPAD à 46 places d'hébergement permanent ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code deI'action sociale et des familles ;
ARRÊTENTARTICLE 1°": L'autorisation de réduction de 51 à 46 places de l'EHPAD « La Cerisaie » sis 4, rue duLuxembourg à Montmorency (95160), est accordée à la SAS « La Cerisaie » sise à la mêmeadresse.ARTICLE 2° : La capacité totale de l'EHPAD « La Cerisaie » est fixée à 46 places d'hébergementpermanent.ARTICLE 3°: L'EHPAD n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4° : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 95 080 252 0Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour personnes âgéesCode fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internatCode clientèle : [711] Personnes âgées dépendantesCapacité : 46 placesN° FINESS du gestionnaire : 95 000 118 0Code statut : [95] SASARTICLE 5°: Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àl'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 ducode de l'action sociale et des familles.
Arrêté N°2024 - 226 portant autorisation de réduction de capacité de 51 à 46 places de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes EHPAD La CERISAIE sis 4 rue du Luxembourg à Montmorency 95160 géré par la SAS "LA CERISAIE" en
date du 14 août 2024- 2024-115 46
ARTICLE 6°: Tout changement important dans l'activité, I'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 7°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 8°: La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale desanté Île-de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise sontchargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région lle-de-France etdu Département du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 14 août 2024
Le Directeur général P/ La Présidente du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé et par délégation,lle-de-France La Directrice Générale Adjointechargée de la Solidaritéanê ;slgn sigfle
Denis ROBIN Florine COLOMBET
Arrêté N°2024 - 226 portant autorisation de réduction de capacité de 51 à 46 places de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes EHPAD La CERISAIE sis 4 rue du Luxembourg à Montmorency 95160 géré par la SAS "LA CERISAIE" en
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REPUBLIQUE valFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de Santé d 'o is esLiberté Île-de-France le départementEgalitéFraternité
ARRETE N° 2024 - 227Portant autorisation d'extension de capacité de 61 a 66 placesde l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains »sis 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien-les-Bains (95880)géré par la SAS « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains »LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL-D'OISEVU le code de I'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-3 etsuivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence del'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;VU l'arrêté DRH n°24-15 du 3 avril 2024, donnant délégation de signature à Madame FlorineCOLOMBET, Directrice générale adjointe chargée de la solidarité ;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté lle-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté d'lle-de-France ;VU I'arrété n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en datedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps etde la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région lle-de-France ;VU le schéma gérontologique départemental du Val-d'Oise 2019-2024, adopté par l'AssembléeDépartementale du 29 novembre 2019 ;
Arrêté N°2024 - 227 portant autorisation d'extension de capacité de 61 à 66 places de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes EHPAD la commanderie des hospitaliers d'Enghien les bains 95880 géré par la SAS "la commanderie des
Hospitaliers d'Enghien les bains" en date du 14 août 2024- 2024-115 48
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l'arrêté conjoint n° 2012-197 du 20 novembre 2012 du Directeur général de l'Agence régionale desanté lle-de-France et du Président du conseil général du Val-d'Oise autorisant la SARL « PavillonSévigné » à créer un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)de 61 places dénommé « Pavillon Sévigné » sis 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien-les-Bains (95880) ;l'arrêté conjoint n° 2013-190 du 29 juillet 2013 du Directeur général de l'Agence régionale de santélle-de-France et du Président du conseil général du Val-d'Oise autorisant le transfert de gestion del'EHPAD « Pavillon Sévigné » au profit de la SARL « Madame de Sévigné » et changement de nomde 'EHPAD en « Madame de Sévigné » ;l'arrêté conjoint n° 2024-08 du 1 février 2024 portant changement d'adresse, de forme juridique etde dénomination sociale de la SARL « Madame de Sévigné », gestionnaire de l'EHPAD « LaCommanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains » situé 161, avenue de la Division Leclerc àEnghien-les-Bains (95880) en SAS « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains » ;le courrier du 9 avril 2024 de la SAS « La Cerisaie » et de la SAS « La Commanderie des Hospitaliersd'Enghien-les-Bains » Groupe Ténéris visant à réduire de 51 à 46 places l'EHPAD « La Cerisaie » etd'augmenter la capacité de l'EHPAD « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains » de61 à 66 places ;
CONSIDÉRANT l'avis conjoint favorable en date du 11 avril 2024 de la Délégation départementale duVal-d'Oise de l'Agence régionale de santé lle-de-France et du Conseil départementaldu Val-d'Oise à la mise en œuvre du projet de réduire la capacité de 51 à 46 places del'EHPAD « La Cerisaie » situé 4 rue du Luxembourg à Montmorency (95160) et d'aug-menter la capacité de 61 à 66 places de l'EHPAD « La Commanderie des Hospitaliersd'Enghien-les-Bains » sis 161 avenue de la Division Leclerc à Enghien-les-Bains(95880) ;CONSIDÉRANT que cette opération va permettre d'exploiter des chambres inoccupées au sein del'EHPAD « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains » ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté a pour objet d'autoriser l'extension de capacité de 5 places del'EHPAD « La Cerisaie » géré par la SAS « La Commanderie des Hospitaliersd'Enghien-les-Bains » portant sa capacité totale à 66 places d'hébergementpermanent ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code del'action sociale et des familles ;ARRETENTARTICLE 1°": L'autorisation d'extension de 61 à 66 places de l'EHPAD «La Commanderie desHospitaliers d'Enghien-les-Bains» sis 161, avenue de la Division Leclerc à Enghien-les-Bains (95880), est accordée à la SAS « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains » sise à la même adresse.ARTICLE 2°: La capacité totale de l'EHPAD « La Commanderie des Hospitaliers d'Enghien-les-Bains »est fixée à 66 places d'hébergement permanent.ARTICLE 3°: L'EHPAD est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à hauteur de 12 places.ARTICLE 4° : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS de l'établissement : 95 080 250 4Code catégorie : [500] EHPAD
Arrêté N°2024 - 227 portant autorisation d'extension de capacité de 61 à 66 places de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes EHPAD la commanderie des hospitaliers d'Enghien les bains 95880 géré par la SAS "la commanderie des
Hospitaliers d'Enghien les bains" en date du 14 août 2024- 2024-115 49
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
ARTICLE 8¢:
Code discipline : [924] Accueil pour personnes ageesCode fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internatCode clientèle : [711] Personnes âgées dépendantesCapacité : 66 placesN° FINESS du gestionnaire : 95 000 116 4Code statut : [95] SASLe présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée àI'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du codede l'action sociale et des familles.Tout changement important dans l'activité, I'installation, I'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autoritéscompétentes conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santéÎle-de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et duDépartement du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 14 août 2024Le Directeur général P/ La Présidente du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé et par délégation,Île-de-FranceLa Directrice Générale Adjointechargée de la Solidaritéanë :5ig" gigneDenis ROBIN Florine COLOMBET
Arrêté N°2024 - 227 portant autorisation d'extension de capacité de 61 à 66 places de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes EHPAD la commanderie des hospitaliers d'Enghien les bains 95880 géré par la SAS "la commanderie des
Hospitaliers d'Enghien les bains" en date du 14 août 2024- 2024-115 50
| Direction départementalePRÉFET des territoiresDU VAL-D'OISEijertéEgalitéFraternité Arrêté n° 2024 - 17 876portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH12constitué des ouvrages Trois Fontaines, Vignois, Fosse aux Dames et les Fonceauxau titre de la prévention des inondationset situé sur la commune de Gonnesse,Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.566-12-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-115 et suivants, R.562-12, R. 562-18 à R. 562-20, R.181-45 ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques etPrévention des Inondations (GEMAPI) ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;VU l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie et le Plande Gestion des Risques d'Inondation en vigueur ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 17-065 du 13 juin 2017 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal pour 'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ;VU l'arrété n°2021-16487 du 24 août 2021 accordant la prorogation de 18 mois demandée pour laremise du dossier de régularisation pour bénéficier d'une procédure simplifiée conformément àl'article R. 562-19 du Code de l'environnement ;VU le courrier du 30 avril 2021 de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'''AménagementHydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne de demande prorogation du délai de dépôt dudossier de régularisation en aménagement hydraulique ;
Arrêté 2024-17876 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH12 du SIAH- 2024-115
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VU la demande d'autorisation de l'aménagement hydraulique dit « AH12 » déposée le 29 juin 2023 parM. le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult etdu Petit Rosne;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers, réalisée par unbureau d'études agréé établie conformément au R. 214-116 du Code de l'environnement ;VU l'avis de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports (DRIEAT) d'Île-de-France, service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesdu 6 mars 2024;VU le dépôt du dossier en date du 29/06/2023 complété en date du 10/11/2023 et du 13/06/2024 ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydrauliquedes vallées du Croult et du Petit Rosne par courrier en date du 8/07/2024 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'avis du Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne en date du 17/07/2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisationd'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R. 214-116 du Code del'environnement;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de I'aménagement hydraulique est légitimementportée par le Syndicat Intercommunal pour l''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne détenteur de la compétence GEMAPI sur le territoire concerné ;CONSIDÉRANT que les ouvrages constituant l'aménagement hydraulique sont des ouvrages publicspropriétés du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne ;CONSIDÉRANT qu''en application de l'article R.562-19-I1 du Code de l'environnement, l'aménagementhydraulique objet de la demande repose sur des ouvrages qui ont été établis antérieurement à la datede publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques et qu'il peut être autorisé par un arrété préfectoral complémentaire pris en applicationdes articles R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement ;CONSIDERANT que les éléments présents dans le dossier de demande d'autorisation susvisé nepermettent pas de conclure vis-à-vis de la stabilité de I'ouvrage de la Fosse aux Dames au niveau deprotection envisagé et que des investigations complémentaires sont nécessaires pour y remédier ;CONSIDERANT que, conformément aux remarques émises par le bureau d'études agréé en charge dela rédaction de l'étude de dangers, |'ouvrage de la Fosse aux Dames sus-mentionné ne montre pas designes d'instabilité ou d'anomalie et que les charges hydrauliques supportées par l'ouvrage sont trèsfaibles ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Val d'Oise ;
Arrêté 2024-17876 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH12 du SIAH- 2024-115
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ARRETETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne(SIAH) dont le numéro de SIRET est 20004931000010 et dont le siège social se situe Rue de |'eau et desenfants à Bonneuil-en-France, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présenteautorisation. Il est appelé « gestionnaire » dans le présent arrété.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant l'aménagement hydraulique. À ce titre, il doitrespecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desaménagements hydrauliques, ainsi que les dispositions du présent arrêté.Article 2 : Objet de l'autorisation environnementaleLa présente autorisation environnementale, délivrée pour la réalisation et la reconnaissance deI'aménagement hydraulique tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'articleL.214-3 du Code de l'environnement.Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 |Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationprévenir les inondations et les submersions :(...)- aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18.
Arrêté 2024-17876 du 20 août 2024 portant autorisation environnementale de l'aménagement hydraulique AH12 du SIAH- 2024-115
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TITRE Il : CARACTERISTIQUES DE L''AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUEArticle 3 : Composition de I'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique dit « AH12 » est composé des bassins Trois Fontaines, la Fosse aux Dames,le Vignois et les Fonceaux. L'ouvrage du Vignois se compose de 4 bassins nommés par la suite B1, B2, B3et B4 ainsi qu'un bassin de décantation et ils disposent de 6 déversoirs (S1, S2, S3a/b, S4, S5) dont lavue en plan figure à l'annexe n°1 du présent arrêté.Les caractéristiques de ces ouvrages sont les suivantes :Caractéristiques| Trois Vignois Fosse aux FonceauxFontaines DamesBl | B2 | B3 B4Bassin Groupement de 4 bassins écréteurs | Bassin écréteur Bassinécréteur de crue en déblai de crue en écréteur deType : ;de crue en remblai crue endéblai remblai,( Écrêtement des crues du Croult* Stockage des eaux deFonction : ;ruissellement35m 0,70 mHauteur Sans objetmaximale parrapport au TN :
Volume utile de | 42 310 m° 48 927 m° 48 755 m° 40 000 m°retenue :Retenue Non Non Oui Oui Non Non Nonpermanente :Longueur en Sans objet 127 m 180 mcrête :Cote de crête : Sans objet 58.30 mNGF | 72,78 mNGF48,6 42,71 | 42,39 | 42,39 42,07 55,02 MNGF | 69,52 MNGFmNGF MNGF| mNGF | MNGF mNGF*les bassins du Vignois sont en dérivation et captent 15 à 60 % du débit total du Croult selon les cruesCote de fond :
Le plan de localisation de 'aménagement hydraulique figure à l'annexe n°2 du présent arrêté.Article 4 : Niveau de protection / performance de I'aménagement hydrauliqueL'aménagement hydraulique permet de stocker les volumes d'eau pour des crues correspondant à unepluie de période de retour allant jusqu'a 50 ans.L'effet de l''aménagement pour la pluie cinquantennale de dimensionnement permet de diminuer lepic de débit à l'aval de l'aménagement de 16,52 m°/s à 7,53 m°/s, soit une réduction de 54 % de cedébit avec mise en service des déversoirs des bassins B3 et B4 en direction du Croult en atteignant lescote maximales de retenue suivantes.
AH12Ouvrages Trois Fontaines Fosses aux Dames Fonceaux Vignois B1 B2 B3 B4Niveau max (mNGF) 50.37 56.78 71.06 43.00 43.25 | 43.56 | 43.54Niveau déversoir (mNGF) 50.45 57.86 72.25 43.60 43.62 | 43.41| 433Revanche (m) 0.08 1.08 1.19 0.60 0.37 | -0.15 | -0.24
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Fonctionnement de I'AH en conditions normales :La gamme de crues constituant le niveau de protection de I'AH et ayant fait l'objet d'une estimationde performance de ce dernier est constituée des crues de mai 2013 et 2016, de périodes de retourestimées respectivement à 4 et 2 ans à l'échelle du bassin versant ainsi que de la pluie dedimensionnement de période de retour de 50 ans.AH12Crue 2013 | 2016 | PsoQmax amont (m?/s) | 15.49 | 7.48 |16.52Qmax aval (m?/s) 10.01| 5.45 | 7.53Ecretement (%) 35 27 54
Article 5 : Territoires bénéficiant de 'aménagement hydrauliqueLes communes de Gonnesse, d'Arnouville, de Garges-lès-Gonnesse et de Bonneuil-en-France, localiséesà I'annexe n°2 du présent arrêté, bénéficient des effets de l'aménagement hydraulique dit « AH12 »contre les crues du Croult et contre le ruissellement.
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TITRE IIl : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA SECURITE DE L'AMÉNAGEMENTHYDRAULIQUE
Article 6 : Document d'organisationLe gestionnaire tient à jour le document d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du Code deI'environnement conformément à l'arrêté du 8 août 2022, décrivant |'organisation mise en place pourassurer la gestion de l'aménagement hydraulique, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les Vvérifications et visites techniques approfondies, les moyensd'information et d'alerte de la survenance de crues.Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service del'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise àjour (scsoh-idf@developpement-durable.gouv.fr)Article 7 :Registre d'ouvrageLe gestionnaire met en place, dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté, et tient àjour un registre, prévu à l'article R. 214-122 du Code de l'environnement, sur lequel sont inscrits lesprincipaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien del'aménagement hydraulique, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àson environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8août 2022.Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques.Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées surl'ouvrage.Article 8 : Étude de dangersConformément à l'article R.214-117-1l du Code de l'environnement, l'étude de dangers deI'aménagement hydraulique est actualisée et transmise au préfet tous les 20 ans, soit au plus tard avantle 29 juin 2043, ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée.Article 9 : Épisodes de cruesLe gestionnaire, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue,prévues dans son document d''organisation prévu à l'article 6 du présent arrêté.Il transmet au Préfet, dans les trois mois qui suivent le retour à la normale, un bilan de la gestion del'évènement, ainsi que les propositions d'actions et axes d'amélioration.Article 10 : Prescriptions spécifiques à l'ouvrage de la Fosse aux DamesLe gestionnaire fait réaliser, par un bureau d'études agréé conformément aux dispositions des articlesR214-119 à R214-132 du Code de l'environnement, dans un délai de 6 mois à compter de la notificationdu présent arrêté, une étude permettant de statuer sur la stabilité de l'ouvrage de la Fosse aux Dames .Cette étude définit en tant que de besoin les travaux nécessaires à engager pour garantir la stabilitéde l'ouvrage au niveau de protection défini à l'article 4.Le gestionnaire transmet l'étude au Préfet, dans le mois qui suit sa réalisation. Cette étude estaccompagnée le cas échéant de l'échéancier de réalisation des travaux.Dans l'attente de la réalisation de l'étude susvisée, le gestionnaire propose une surveillance renforcéede l'ouvrage de la Fosse aux Dames, permettant de déceler au plus tôt des signes éventuels
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d'instabilité de l'ouvrage. Il adapte en conséquence de manière temporaire le documentd'organisation visé à l'article 6, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
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TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNESArticle 11: Conformité aux dossiers de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu des dossiers de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le gestionnaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code del'environnement.Article 12 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstances l'accès à l'ensemble des ouvrages composantI'aménagement hydraulique afin de pouvoir réaliser la surveillance, l'entretien et les éventuels travauxy compris en urgence.Article 13 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le gestionnaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le Préfet, le gestionnaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le gestionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 14: Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par lenouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du Code de l'environnement.Article 15 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessationdéfinitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ansne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour lesautorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
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Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncés aI'article L. 181-3 pendant cette période d'arrét. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le Préfet peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer |'exploitationcomme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitationet à la remise en état du site.Article 16 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales. . p p- . .qui pourraient étre engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 17 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le gestionnaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrété est notifié au gestionnaire.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies de Gonnesse, d'Arnouville, de Garges-lès-Gonnesseet de Bonneuil-en-France pour y être consultée et affichée pendant une durée d'un mois minimum. Unprocès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Val d'Oise pendant une duréeminimale de quatre mois.Article 19 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter dela dernière formalité accomplie.La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délaide recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansla présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicationnitos://Www.telerecours.ir/.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
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Article 20 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val d'Oise, le directeur départemental des territoires du Vald'Oise, la directrice de la direction régionale et inter-départementale de l'aménagement, del''environnement et des transports d'Île-de-France, le maire de Gonnesse, le maire d'Arnouville, le mairede Garges-lès-Gonnesse, le maire de Bonneuil-en-France, le président du Syndicat Intercommunal pourl''Aménagement Hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété. 2 0 ADUT 2024Laetitia CESARI-GIORDANI
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Annexe 1 : Vue en plan des ouvrages constituant le bassin du Vignois
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Annexe 2 : Localisation de |'ouvrage constituant I'Aménagement Hydraulique AH12 et des communesbénéficiant de sa protection
| Digue les Fonceaux
Trois Fontaines[La Fosse aux dames|
— Cours d'eau "" Bassins de stockage Aménagement hydraulique 12—— Conduite A . - oy |vl
d
;
; Communes bénéficiant de l'AH12( Ouvrage(s) composant l'aménagement | Commune(s) protégée(s)par l'AH sur tout son Crue P50 A— Cours d'esu territoire inondablede son territoire mondabl Hydrauiquesdu STAH@ Ds smm
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PREFET Direction départementale?_bU VAL-D'OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-17907autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiquesdans le Petit Rosne sur la commune de SarcellesLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, L.432-10 et R.432-6 à 11 ;Vu le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatives à la pêche en eau douce ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2024 portant nomination M. Nicolas FONTAINE, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val d'Oise àcompter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature de gestion globaleaux adjoints et aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires duVal-d'Oise ;Vu les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;Vu la demande d'autorisation de pêche présentée par le bureau d'études Hydrosphère en date du 02juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection des milieux aquatiques du Val-d'Oise en date du 11 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable sous réserve de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 15 juillet 2024;Vu l'avis de l'association agréée de pécheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et duNord réputé favorable en l'absence de réponse ;Considérant la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles dans le cadre du programme derestauration environnementale du Sundicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des vallées duCroult et du Petit Rosne (SIAH) permettant de rétablir progressivement la continuité écologique descours d'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise — 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté n°2024-17907 du 21 août 2024 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifique dans le Petit Rosne sur la
commune de Sarcelles- 2024-115 63
ARRETEArticle 1 : La société Hydrosphère, dont le siège social est situé :2,avenue de la mareZ| des BéthunesBP 39 088 Saint-Ouen l''Aumône95 072 Cergy-Pontoise Cedexest autorisée à capturer et à transporter du poisson à des fins scientifiques dans le cadre duprogramme de restauration environnementale des cours d'eau conduit par le SIAH.La présente autorisation exceptionnelle est soumise aux conditions précisées aux articles suivants duprésent arrêté.Article 2 : Les responsables de l'exécution matérielle de cette pêche sont :— Monsieur Matthieu KAMEDULA (Hydrosphère)— Monsieur Jacques LOISEAU (Hydrosphère)— Monsieur Mathieu CAMUS (Hydrosphère)Article 3 : La présente autorisation est valable du 09 septembre jusqu'au 31 octobre 2024, à la stationsuivante :Lieu-dit Communes X Lambert 93 Y Lambert 93Les Près-sous-la-ville Sarcelles 654 716 à 655 145 6 876 247 à 6 876 236Le titulaire de la présente autorisation devra, au moment de la pêche, avoir obtenu l'accord de tous lesdétenteurs des droits de pêche du secteur pêché.Toute pêche à caractère scientifique autre que celles listées ci-dessus devra faire l'objet d'unedéclaration préalable à la DDT du Val-d'Oise et sera soumises aux mêmes conditions.Article 4 : Ces pêches seront réalisées à pied et à l'électricité, avec un appareil référencé « Efko FEG8000 », alimenté par un groupe électrogène ou un matériel portable de type « Efko 1500 ». Ellesdevront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées et les opérateurs sont tenusde respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés.Article 5: Les pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades dedéveloppement.En cas de fortes chaleurs, toutes les mesures doivent être prises pour ne pas entraîner une mortalitéexcessive, notamment en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage despoissons prélevés restent les plus proches possible de celles du cours d'eau d'origine et en remettantles poissons à l'eau rapidement.Article 6 : Les espèces de poissons capturées au cours des opérations se trouvant en mauvais étatsanitaire, ou celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, seront détruites sur place. Tousles autres poissons sont obligatoirement remis à l'eau.A la fin de chaque opération de pêche, tout le matériel ayant été en contact avec l'eau du cours d'eau(waders, seaux, épuisettes, embarcations...) ¢Sk désinfecté à I'aide de Virkon pulvérisé, rincé et séché.Article 7 : Quinze jours au moins avant la date de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenud'informer par une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, lescoordonnées lambert, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque station et les moyensde capture effectivement mis en œuvre :< le (ou les) détenteur(s) du droit de pêche< le Service de l'Environnement, l'Agriculture et de l'Accompagnement des Territoires (directiondépartementale des territoires) : ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr2Arrêté n° 2024-17907
Arrêté n°2024-17907 du 21 août 2024 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifique dans le Petit Rosne sur la
commune de Sarcelles- 2024-115 64
° le président de la fédération départementale des associations agréées de péche et deprotection des milieux aquatiques du Val-d'Oise au 28 rue du Général de Gaulle 95 810 Grisy-les-Platres ou via le courriel suivant : federation.pecheurs95@gmail.com.e le président de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de laSeine et du Nord via le courriel suivant : aaipped.seine.nord@gmail.com.e l'Office Français de la Biodiversité - ZA des Brissettes — 36 route de la Falaise 78 126 Aulnay-sur-Mauldre via le courriel suivant : sid78-95@ofb.gouv.fr.Article 8: Dans le délai d''un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser au Préfet (direction départementale des territoires), au responsable duService Interdépartemental IDF ouest de l'office français de la biodiversité, au président de lafédération départementale des associations agréés de pêche et de protection des milieux aquatiquesdu Val-d'Oise, un compte rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson.Article 9: Les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.Article 10 : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si les responsables ne respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 12: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Une copie sera transmise au maire de la commune de Nesles-la-Vallée pour affichage pendant1 mois.Le maire établira un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité dans leur commune quisera adressé à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise (DDT95) - SEAAT - guichetunique de l'eau.Par ailleurs, une copie sera également transmise au président de l'association agréée de pêcheursprofessionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord ainsi qu'au président de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du Val-d'Oise.Article 13 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil - B322 —- 95027 Cergy-Pontoise cedex :- Par le demandeur dans un délai de deux mois suivant sa notification.- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet desservices de l'État dans le Val-d'Oise.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etaccès au service disponible à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 14: Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. '
Cergy, 2 1 AÜÜÏ 2024Le préfet,
3Arrêté n° 2024-17907
Arrêté n°2024-17907 du 21 août 2024 autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifique dans le Petit Rosne sur la
commune de Sarcelles- 2024-115 65
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séj our - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à
l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'act ualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et de Mme Véronique DE MATOS,
la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par
arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de cl asse normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séj our, les obligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- Mme Monique VERIN, adjointe administrative principa le de 1 ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous leur autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale , directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.


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accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
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Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de cla sse exceptionnelle, adjoint au chef de la
division de l'accompagnement des usagers.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section chargée des doss iers signalés et de la correspondance, Mme
Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, pour signer les courriers d e retour des dossiers de demandes
d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
arrêté n° 2024-01258
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
la correspondance, au titre de l'utilisation du tél éservice de prise en charge des demandes
d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans
suite au stade de la vérification formelle et au st ade de l'instruction ainsi que les décisions dans
le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite .

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière , pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;

- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Gaëlle MAIRE, Koudedja FOFANA, Blandine AGEORG ES, Céline SIMEON et Toymina SOULA,
attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément COSTARD et Pierre
MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Céline ROMANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHU NG TO SANG, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
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accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caro line SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 22

Le présent arrêté entre en vigueur le2 septembre 2024.

Article 23

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

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et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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