—Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 mai 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- Convention de coordination entre la police municipale de Maureillas-las-Illas mise en
commun avec la commune de Les Cluses et les forces de sécurité de l'État signée le 12
mai 2025.
Secrétariat général commun départemental (SGCD)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SGCD 2025-00140-001 du 20 mai 2025 fixant la composition
du comité social d'administration de proximité et de la formation spécialisée de la
préfecture et du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales.
SOUS-PRÉFECTURE DE PRADES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPP 2025-140-0001 du 20 mai 2025 portant convocation des
électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Taurinya.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° SPP 2025-140-0002 du 20 mai 2025 fixant les modalités de
dépôt des candidatures à l'élection municipale partielle complémentaire de la commune
de Taurinya les 6 et 13 juillet 2025.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025140-0001 du 20 mai 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Trouillas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025140-0002 du 20 mai 2025 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Caramany.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025140-0003 du 20 mai 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune de Montner.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025140-0004 du 20 mai 2025 portant
autorisation de pose d'une cage piège sur sangliers sur la commune de Cases-de-Pène.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025141-0001 du 21 mai 2025 portant
autorisation d'introduction de lapins de garenne sur la commune de Millas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025141-0002 du 21 mai 2025 portant
autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Pia, Perpignan,
Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025141-0003 du 21 mai 2025 portant
autorisation de destruction à tir d'étourneaux sansonnets sur la commune de Salses-le-
Château.
ACADÉMIE DE MONTPELLIER
- ARRÊTÉ du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature consentie à des
fonctionnaires placés sous son autorité pour la signature de contrats et avenants aux
contrats d'association avec les écoles, collèges et lycées privés des Pyrénées-Orientales.
E |PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
00140-001
Secrétariat général
Secrétariat général commun départemental
ARRÊTÉ n° PRÉFECTURE – SGCD 2025-
Fixant la composition du comité social d'administration de proximité et de la formation
spécialisée de la préfecture et du secrétariat général commun départemental des
Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l e code général de la fonction publique (CGFP) notamment le titre V relatif aux
comités sociaux d'administration ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique
par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
VU l'instruction ministérielle en date du 6 octobre 2022 ayant pour objet l'élection des
représentants des personnels aux comités sociaux d'administration et aux instances
consultatives paritaires du 8 décembre 2022 ;
VU le procès verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition
de la formation spécialisée ;
VU l'arrêté n° PRÉFECTURE-SGCD-2025-017-001 du 17 janvier 2025 fixant la composition
du comité social d'administration de proximité et de la formation spécialisée de la
préfecture et de secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
VU la demande de la CGT en date du 9 avril 2025 ;
24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
Mail : sgc-rh@pyrenees-orientales.gouv.fr
1

ARRÊTE
Article 1 : Le comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental des Pyrénées-Orientales est composé comme suit :
a) représentants de l'administration :
- le préfet, Président,
- le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines,
- la directrice du secrétariat général commun départemental.
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration
exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis
du comité.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité
social d'administration susmentionné :
membres titulaires membres suppléants
Au titre du SAPACMI / UATS-UNSA
Madame Nathalie ROUSSEL
Madame Nicole BAUDSON
Madame Isabelle GAILLOT
Madame Carine SANCHEZ
Monsieur Olivier THÉPEGNIER
Madame Pénélope SCHICKELÉ
Au titre de FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Madame Cynthia CATENA
Madame Muriel SORIANO
Madame Safia FATMI
Madame Béatrice NOLBERT
Au titre de CGT INTÉRIEUR
Madame Marie-France RIBES Madame Karine TARTAS
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail du comité social
d'administration de proximité :
membres titulaires membres suppléants
2
20 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général
Bruno BERTHET
Au titre du SAPACMI / UATS-UNSA
Madame Nathalie ROUSSEL
Madame Isabelle GAILLOT
Madame Carine SANCHEZ
Madame Nicole BAUDSON
Monsieur Olivier THÉPEGNIER
Madame Pénélope SCHICKELÉ
Au titre de FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Madame Cynthia CATENA
Madame Muriel SORIANO
Madame Safia FATMI
Madame Béatrice NOLBERT
Au titre de CGT INTÉRIEUR
Madame Ourida SMAIL Monsieur Mathieu DUFORT
Article 4 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé court
jusqu'au renouvellement général.
Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2025-017-001 du 17
janvier 2025 susvisé, et prendra effet à la date de signature.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice du
secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan, le
Le Préfet,
3

PREFET | -PréfetDES PYRÉNÉES- Le Sous-Préfet de PradesORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Affaires communales Prades, le 20 mai 2025Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAINTél : 04 68 51 67 83Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2025-140-0001portant convocation des électeurs pour l'élection municipalepartielle complémentaire de la commune de Taurinya
Le Sous-Préfet de Prades
VU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le courrier de M. le Préfet des Pyrénées Orientales du 13 mai 2025 acceptant la démissionde M. Alain ESTELA, de ses fonctions de maire et conseiller municipal de la commune deTaurinya;VU les démissions de Mmes Marie-José RABATE CALDI et Patricia LIBERT et de M. JackieCHAREYRE, de leur fonction de conseiller municipal de la commune de Taurinya;Considérant qu'en application de l'article L 2122-8 - 3ème et 6ème § du Code Général desCollectivités Territoriales il convient de compléter le conseil municipal avant l'élection d'unnouveau maire ;Considérant qu'il y a lieu de procéder dès lors à une élection municipale partiellecomplémentaire en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux ;
ARRETE :
Article ter : Les électeurs et électrices de la commune de Taurinya sont convoqués dans leurbureau de vote habituel le dimanche 6 juillet 2025 pour le premier tour de scrutin, et le caséchéant, le dimanche 13 juillet 2025 pour le deuxième tour, en vue de procéder à l'élection dequatre conseillers municipaux.
Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle | Tél : 04 68 51 67 80BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pvrenees-orientales.souv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 2 : L'élection aura lieu sur la base des listes électorales générale et complémentaire dela commune de Taurinya extraites du répertoire électoral unique au 30 mai 2025 et à jour destableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du code électoral.Article 3 : Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Ledépouillement des résultats suivra immédiatement le scrutin.Article 4 : Le bureau de vote sera présidé par Monsieur le maire suppléant de la commune deTaurinya. Le président aura seul la police de l'assemblée. Le président pourra désigner unsuppléant qui, en cas d'absence, le remplacera et exercera toutes ses attributions. Celui-cipourra être choisi parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune. Lesassesseurs seront désignés conformément aux dispositions de l'article R44 du code électoral.Le secrétaire sera désigné par le Président et les assesseurs parmi les électeurs de lacommune. Deux membres du bureau au moins devront être présents pendant la durée desopérations électorales.Article 5 : Immédiatement après avoir proclamé le résultat du vote, conformément auxtermes de l'article R 69 du code électoral, le président du bureau de vote adressera unexemplaire du procès-verbal et les pièces annexes à la sous-préfecture de Prades. Un extraitdu procès-verbal devra, d'autre part, être immédiatement affiché par ses soins à la mairie.Article 6 : Nul n'est élu au premier tour s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffragesexprimés et le nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.En cas de deuxième tour, l'assemblée électorale est de droit convoquée le dimanche 13 juillet2025 et Monsieur le maire suppléant de Taurinya fera les. publications nécessaires pour eninformer les électeurs. L'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre devotants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection estacquise au plus âgé.Article 7 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électoralesde la commune. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou à défaut êtredéposées, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, à la sous préfecture de PradesOU au greffe du tribunal administratif de Montpellier.Article 8 : Monsieur le sous-préfet de Prades et Monsieur le maire suppléant de Taurinya sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché dans la commune de Taurinya.
Didier CARPONCIN

=mPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité —
Le Sous-Préfet de Prades
Prades, le 20 mai 2025Affaire suivie par : Anne-Marie GERMAINTél : 04 68 51 67 83Mèl : anne-marie.germain@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° SPP 2025-140-0002fixant les modalités de dépôt des candidaturesà l'élection municipale partielle complémentaire de Taurinyales 6 et 13 juillet 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L 255-2 et suivants ;
VU le décret du 10 mai 2022 nommant M. Didier CARPONCIN sous préfet de Prades ;VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024-313-0001 du 8 novembre 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPP2025-140-0001 du 20 mai 2025 portant convocation desélecteurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Taurinya les6 et 13 juillet 2025;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Prades ;
ARRETE
Article 1 : Les déclarations de candidatures pour l'élection municipale partiellecomplémentaire de la commune de Taurinya en vue de procéder à l'élection de quatreconseillers municipaux seront déposées en sous préfecture de Prades - 177 avenue Général deGaulle - 66500 - Prades : |
_ Sous-Préfecture de Prades - 177 avenue Général de Gaulle Tél : 04 68 51 67 80BP 40095 - 66501 PRADES Cédex Fax : 04 68 96 29 35Horaires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 ( 16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pyrenees-orientales.souv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales. gouv.fr

Pour le T1" tour de scrutin : du lundi 16 juin au mardi 17 juin 2025 de 9 h 00 a 11 h 30, de14 h 00 à 16 h 30 et 18 h OO pour le dernier jour,Pour le 2" tour de scrutin : uniquement dans l'hypothèse où le nombre de candidats aupremier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir :du lundi 7 juillet au mardi 8 juillet 2025 de 9 h 00 à 11h 30, de14h00à16h 30 et 18 h 00pour le dernier jour.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet de Prades est chargé de l'exécution du présent arrêté .
Le Sous-Préfet de Prades
Didier CARPONCIN

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025140-0001portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
incluses sur sangliers sur la commune de Trouillas
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveteriedu secteur 20, reçue le 20 mai 2025, suite aux dégâts sur les propriétés de EARL CanGely sur la commune de Trouillas ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Trouillas ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deTrouillas ; ARRETE:Article 1: Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Trouillas, auxalentours et sur les propriétés de EARL Can Gely, notamment a moins de 150 m des
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la communeconcernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 juin 2025 inclusArticle 2: Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Trouillas, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Trouillas.
Fait à Perpignan, le 20 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires-et de laMerLe Chef du Service Nature

| nPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025140-0002portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Caramany
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers, présentée par MonsieurFrédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, reçue le 19 mai 2025,suite aux dégâts sur les propriétés de Frédéric PALAU sur la commune deCaramany ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Caramany ;Considérant qu'il convient de reguler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Caramany ; ARRETE:Article 1: Monsieur Frédéric BOURNIOLE, lieutenant de louveterie du secteur 16, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sanglierspar battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

lumineuses incluses sur la commune de Caramany, aux alentours et sur les propriétés deMonsieur Frédéric PALAU notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dansla réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Frédéric BOURNIOLE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Frédéric BOURNIOLE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée. |Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 juin 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Frédéric BOURNIOLE doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire dela commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Caramany, auprésident de la fédération départementale des chasseurs et au président de |'A.C.C.A deCaramany.
Fait à Perpignan, le 20 mai 2025

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Na
port
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ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025140-0003 .ant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers sur la commune de Montner
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers, présentée par Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant delouveterie du secteur 23, reçue le 20 mai 2025, suite aux dégâts sur les propriétésde Monsieur ROGER sur la commune de Montner ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Montner ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deMontner ;
Article ARRETE:1: Monsieur Nicolas CHARRIOT, lieutenant de louveterie du secteur 23, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirsindividvels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horairesd'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Montner, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur ROGER, y compris dans la réservede chasse et de faune sauvage de la commune concernée.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Nicolas CHARRIOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Nicolas CHARRIOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 juin 2025 inclusArticle 2: Monsieur Nicolas CHARRIOT doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Montner, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de |'A.C.C.A de Montner.
Fait à Perpignan, le 20 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025140-0004portant autorisation de pose d'une cage piège sur sangliers sur la commune de Cases-de-
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PèneLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature a Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
la présence de sangliers sur la commune de Cases-de-Pène représentant undanger pour la population ;l'indisponibilité de Monsieur Serge DEPEYRE, lieutenant de louveterie du secteur24 ;la demande de pose d'une cage piège sur sangliers présentée par Monsieur MichaëlPETROT, lieutenant de louveterie du secteur 32, reçue le 20 mai 2025, à la demandedela mairie, suite au risque de sécurité publique sur la commune de Cases-de-Pène ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les risques de sécurité publique sur la commune deCases-de-Pène ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deCases-de-Pène ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :Article 1: Messieurs Michaël PETROT et Gabriel RAMON, lieutenants de louveterie dusecteur 32, sont autorisés a réaliser des opérations de régulation des populations desangliers par la pose d'une cage piège sur la commune de Cases-de-Pène, là où le risque desécurité publique est répertorié et a moins de 150 m des habitations et y compris dans lesréserves de chasse et de faune sauvage des communes concernées.Dans le cadre de leurs interventions, Messieurs Michaél PETROT et Gabriel RAMONpeuvent s'attacher les compétences d'autres lieutenants de louveterie.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 mai 2025 inclusArticle 2: Messieurs Michaél PETROT et Gabriel RAMON doivent informer au préalablepour chacune de leurs interventions, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie(cdg.rivesaltes@gendarmerie.interieur.gouv.fr), Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée'ainsi que Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.Article 3: La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la findes opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directricedépartementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, au maire de Cases-de-Pène, au président de la fédération départementale deschasseurs et au président de l'A.C.C.A de Cases-de-Pène.
Fait à Perpignan, le 20 mai 2025

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025141-0001portant autorisation d'introduction de lapins de garenne sur la commune de Millas
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Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice :départementale des territoires et de la mer;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;l'arrêté inter-ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieunaturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu natureld'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du17 mars 2008 :l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif aux procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement,modifié par l'arrêté du 19 janvier 2010;la demande d'autorisation d'introductions de lapins de garenne sur la commune deMillas, au lieu-dit Saint-Martin, présentée le 21 mai 2025 par Monsieur JeanCABASSOT, agissant en qualité de délégué du possesseur ;
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,l'avis de Monsieur la directrice départementale des territoires et de la mer,l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-05-15935 en date du 19 mai 2025 délivré par laDirection Départementale des Territoires et de la Mer du Gard (34) autorisationla capture de lapins de garenne sur la commune de Saint-Aunès ;Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un butde renforcement de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique sur leterritoire de chasse de Millas, et précisément au lieu-dit Saint-Martin ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :Article 1: Monsieur Jean CABASSOT, est autorisé à réaliser des opérations d'introductionsdans le milieu naturel de lapins de garenne dans un but de renforcer les populations decette espèce sur la commune de Millas, et précisément au lieu-dit Saint-Martin.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 novembre 2025 inclusArticle 2 : Monsieur Jean CABASSOT doit informer de son action, au-moins 48 heures avantla date de chaque opération, Madame la Directrice Départementale des Territoires et dela Mer, Monsieur le Chef du service départemental de l'OFB, Monsieur le Maire de Millas etMonsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ainsi que Monsieurle Président de l'A.C.C.A de Millas. |Article 3 : Le gibier vivant doit être prélevé sur la commune de Saint-Aunès (34) et êtreintroduit le plus rapidement possible sur la commune de Millas au lieu-dit Saint-Martin.- dans des zones de chasse non cultivées,- dans des garennes soit naturelles soit artificielles,- loin de toute habitation (distance> 300 ml pour pouvoir chasser sanscontrainte) et de zones agricoles a risques, cultures sensibles (distance> 500ml) pour éviter des dégats toujours possibles,- aplus de 500 ml d'une zone qui serait classée en «ESOD».Article 4 : A l'issue des opérations, Monsieur Jean CABASSOT doit transmettre un compte-rendu précis à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié à la sous-préfecture de Prades, au commandant du groupement degendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Millas, au présidentde la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Millas.
Fait à Perpignan, le 21 mai 2025

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2025141-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Pia,Perpignan, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;Vu les risques pour la sécurité publique liés à la présence de ragondins et sangliers surles communes de Bompas, Pia, Perpignan, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles etVillelongue-de-la-Salanque ;Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur les communes de Bompas, Pia, Perpignan, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles etVillelongue-de-la-SalanqueVu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur ragondins et sangliers présentée par Monsieur Jean-André CABASSOT,lieutenant de louveterie du secteur 26, reçue le 21 mai 2025 ;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques decollisions routières sur les communes de Bompas, Pia, Perpignan, Saint-Marie-la-Mer,Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations decochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Pia, Perpignan, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;ARRETE :Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de ragondins et sanglierspar tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur lescommunes de Bompas, Pia, Perpignan, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés et notamment à moins de 150 m deshabitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associationscommunales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les contraintesrencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés sontautorisés.Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérätions.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 22 juin 2025Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.

Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.
Fait à Perpignan, le 21 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des


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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025141-0003 |portant autorisation de destruction à tir d'étourneaux sansonnets sur la commune deSalses-le-ChâteauLe préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des espèces d'animaux classées « espèce susceptible d'occasionner desdégâts (ESOD) » ;Vu la demande d'autorisation de destruction à tir d'étourneaux sansonnets parMonsieur Gilles IZARD, détenteur du droit de destruction des animaux nuisibles surses parcelles, reçue le 20 mai 2025 dans un but de préserver son exploitationagricole, sur la commune de Salses-le-Château ;Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation del'espèce, là où des dégâts sont répertoriés au lieu-dit La Rouquette, sur les parcelles Fn°1038 et 02305 sur la commune de Salses-le-Château ;Considérant que Monsieur Gilles IZARD a mis en œuvre des méthodes d'effarouchement(canon à gaz, enregistrement audio de prédateur, cerf-volant effaroucheur) qui se sontavérées inefficaces ; ARRETE:Article 1: Monsieur Gilles IZARD, détenteur du droit de destruction des animaux nuisiblessur ses parcelles, est autorisé a procéder a la destruction a tir sur les étourneauxsansonnets, dans un but de protection de ses parcelles sur la commune de Salses-le-Chateau.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Période des opérations : de la date de signature de l'arrété au 31 août 2025 inclus
Article 2 : les opérations de destructions sont réalisées par les quatre chasseurs suivantdésignés par elle :- Monsieur Armand SPINELI permis n° 66217498- Monsieur Hervé SERRATO permis n° 66066222918- Monsieur Marc FERRERES permis n° 6623496- Monsieur Christophe RIVIERE permis n° 66215091Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné dechien, dans les cultures maraichéres, les vergers, les cultures viticoles et à moins de 250mètres autour des installations de stockage de l'ensilage. Le tir dans les nids est interdit.Article 3: à l'issue des opérations, Monsieur Gilles IZARD, doit transmettre un compte-rendu précis des opérations de destruction à la direction départementale des territoireset de la mer.Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice decabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Salses-le-Château, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Salses-le-Château. Fait à Perpignan, le 21 mai 2025Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental des

|ACADEMIE | Pôle expertise et supportDE MONTPELLIERLibertéEgalitéFraternité
Service inter-académique des affaires juridiques | | { g M Al 2025Bureau des affaires juridiques et disciplinaires Montpellier, leBAJD |——. La rectrice de région académique Occitanie,Affaire suivie par : . . , —_ .Mél : aid@ac-montpellier.fr Rectrice de l'académie de MontpellierChancelière des universitésRectorat de l'académie de Montpellier31, rue de l'UniversitéCS 3900434064 MONTPELLIER cedex 2
ARRÊTÉPortant subdélégation de signatureconsentie à des fonctionnaires placés sous son autoritépour la signature de contrats et avenants aux contrats d'associationavec les écoles, collèges et lycées privés des Pyrénées-Orientales
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L442-5 et D222-20 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Carole DRUCKER-GODARD en qualité derectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2025, pris par Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales,portant délégation de signature à Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académiqueOccitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités, sur l'UO régionale Occitanie duprogramme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État",
ARRÊTE
ARTICLE 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, subdélégation designature est donnée à Madame Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l'académie de Montpellier à l'effet designer les contrats et les avenants aux contrats d'association avec les écoles, les collèges et les lycées privésdes Pyrénées-Orientales.

ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle CHAZAL, secrétaire générale de l'académie deMontpellier, subdélégation est donnée à Monsieur Julien VASSEUR, secrétaire général adjoint, responsable dupôle organisation scolaire et performance.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Julien VASSEUR, subdélégation de signature est donnée àMadame Anne HERAIL, cheffe de la division des établissements d'enseignement privés... |
ARTICLE 4 :La secrétaire générale de l'académie de Montpellier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
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