ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-027
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022
Sommaire
DDT 08 /
8-2022-04-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de portée
générale (4 pages) Page 3
8-2022-04-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 8
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-03-31-00002 - Arrêté P 2022-146 portant habilitation CC TERCOM (2
pages) Page 13
8-2022-03-31-00003 - Arrêté P 2022-147 portant habilitation CC SARL ELLIE
(2 pages) Page 16
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2022-03-30-00003 - Arrêté n°2022/12 portant modification des statuts du
syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes (6 pages) Page 19
2
DDT 08
8-2022-04-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
portée générale
DDT 08 - 8-2022-04-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de portée générale 3
E | DirectionPRÉFET départementalepa Por des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de portée généraleLe directeur départemental des territoires,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif. aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité depréfet des Ardennes;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministrede l'intérieur du 1° décembre 2020 nommantM. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du9 août 2021 nommantM. Christophe Fradier, directeur départemental adjoint des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental des Ardennes ;Vul'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel Meens,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-742 du 27 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de portée généraleàsignature à M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires;Vu la circulaire du ministre de l'intérieurNOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relativeà la mise en œuvre de la réformede l'organisation territoriale de l'État;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution desecrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles; ARRÊTE:Article 1: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêtésusvisé du Préfet des Ardennes est donnée à M. Christophe Fradier directeur départementaladjoint des territoires, pour tous les actes, décisions, rapports, correspondances et
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documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-après.Article 2 : La délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot, directeur départementaldes territoires, est en outre subdéléguée à :+ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;+ M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;+ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;¢ M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef de l'unitérisques et sécurité routière ; _¢ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement;* Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et dudéveloppement rural. |° en matière d'eau, de forêt et de biodiversité :° en matière d'eau et de pêche :+ Mme Laureline Ledoux, cheffe de l'unité eau par intérim.° en matièrede biodiversité, de forêt et de chasse:* M. François Painvin, chef del'unité biodiversité, forêt, chasse;* Mme Nathalie Wilbert, adjointe au chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse.* en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, depublicité, de bruit et de certification de services faits dans le cadre des territoires à énergiepositive pour la croissance verte :° M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;° M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique.+ en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :pa LE Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique;° M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;* M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique (CHORUS).* en matière d'économie agricole et développement rural :Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles; . __Mme Isabelle Eguether, cheffede l'unité structures et économie des exploitations* en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction:Urbanisme :¢ M, Laurent Léonard, adjoint au chef d'unité, responsable du pôle ADS:et pour l'instruction des permis de construire à l'exception des lettres et demandesadressées au préfet, au président du conseil départemental, au président du conseilrégional :+ Mme Karine Lotterie, instructrice ;¢ Mme Annie Durieux, instructrice; '+ Mme Annie-Claude Borgniet.
DDT 08 - 8-2022-04-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de portée générale 5
Accessibilité :Pour la présidence de la sous-commission :M. Philippe Péronne, chef du service et batiment durable ;Mme Anne Coibion, cheffe de I'unité accessibilité ;Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité.Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées à lasignature du chef de service ou de la direction :Mme Nathalie Mougeot, adjointeà la cheffe de l'unité accessibilité:Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité;M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.Sous-commission de sécurité départementale et communale :Mme Anne Coibion, cheffe de l'unité accessibilité;Mme Nathalie Mougeot, adjointeà la cheffe de l'unité accessibilité;M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie;Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité;M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité. |en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, etprévention des risques naturels:Transports routiers et risques :M. Yves Toupillier, adjoint.au chef du service sécurité et bâtiment durable, chef de l'unitérisques et sécurité routière; |M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risqueset sécurité routière;Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière;M. Alexandre Floquet, chargé d'études transports exceptionnels. |avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictionsde circulation. les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jourd'interdiction complémentaires:Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme;M. Pierre Pestre, adjointà la cheffe du service logement et urbanisme :M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable;M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef de l'unitérisques et sécurité routière; _Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement;Mme Anne-Laure ea cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural;M. Bernard Billard,"chargé de mission politique de l'eau;M. Rémi Pellerin, chef de l'unité planification et aménagement;M. Aurélien Alizard, chef de l'unité renouvellement urbain;Mme Anne Coibion, cheffe de l'unité accessibilité; |M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière;Mme Sophie Malher, chargée de mission Pacte Ardennes,M. Pierre Dupuis, chargé d'études de mission appui aux collectivités territoriales ;M. Nicolas Dauge, chargé de mission appui aux collectivités territoriales :
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+: M. Michel Jobert, agent défense.Education routiére :¢ M. Arnaud Accart, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.¢ En matière de défense des intérêts de l'État :+ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logementet urbanisme ;¢ M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;+ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable;* M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef del'unité risques et sécurité routière;+ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement;+ M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse:* Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développementrural;+ Mme Nathalie Fontaine, chargée d'études juridiques.+ En matière de pouvoir adjudicateur :* Monsieur Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable.Article 3 : M. Philippe Carrot décide de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur lecentre de coût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'État ».Article 4 : l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires du 8 mars 2022 est abrogé._ Article 5 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I' exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Méziéres, le 1° avril 2022Le Yrecteur
Philippe Carrot
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois 4 compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain— 75007 PARIS.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-04-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de portée générale 7
DDT 08
8-2022-04-01-00002
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire
DDT 08 - 8-2022-04-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 8
E 3 DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ; -Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; |Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité depréfet des Ardennes; -. ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 août 2021 nommant M. Christophe Fradier, directeurdépartemental adjoint des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariatgénéral commun départemental à compter du 1° janvier 2021;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel MEENS,directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-13 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe Carrot directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-742 du 27 décembre 2021 portant organisation de la directiondépartementale des territoires ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
DDT 08 - 8-2022-04-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 9
ARRETEArticle 1: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrétésusvisé du préfet des Ardennes est donnée a M. Christophe Fradier, directeur départementaladjoint des territoires pour tous les actes, décisions, rapports, correspondance etdocuments relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activitésénumérés ci-après. |Article 2 : la délégation de signature conféréeà M. Philippe Carrot, directeur départementaldes territoires, par arrêté susvisé du préfet des Ardennes, est en outre subdéléguée a: ©+ __M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;¢ M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef del'unité risqueset sécurité routière ;* Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;+ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;¢ M. Pierre Pestre, adjointà la cheffe du service logement et urbanisme;* Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et dudéveloppement rural ;a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le cadre desintérims qu'ils assurent, les piècesde liquidation des recettes et de dépenses de toutenature ;¢ M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique 4à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidationdes recettes et de dépenses relatives au 1 % paysage et développement.*__ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;+ M. Yves Toupillier, adjointau chef du service sécurité et bâtiment durable et chef del'unité risques et sécurité routière ;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionset compétences les pièces deliquidation des recettes et de dépenses relatives au fonds Barnier. |¢ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;+ M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef del'unité risques et sécurité routière ;à l'effet de représentation du pouvoir adjudicateur.Article 3 : subdélégation de signatureest donnée à :+ Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé;° M. Aurélien Alizard, chefde l'unité logement social et renouvellement urbain ;+ Mme Nancy Czarny, gestionnaire du parc social à l'unité logement social etrenouvellement urbain ;+ Mme Nathalie Baillet, responsable du pôle insalubrité;+ M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique ;+ Mme Nathalie Devulder, gestionnaire des dossiers chasse et espèces protégées ;¢ TMM. Philippe Laurent, technicien police de l'eau;+ M. Romain Ravigneaux, adjoint au délégué départemental sécurité routière;* Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;+ Mme Leslie Thévenin, chargée de mission de contrôle des règles de la construction ;. M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de 'unité risques;¢ M. David Hanrion, chargé d'études risques;
DDT 08 - 8-2022-04-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 10
à l'effet de valider, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces deliquidation des recettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.Article 4 : les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans lesapplications Chorus, Chorus formulaire, Argos et Galion pour les budgets opérationnels deprogramme indiqués dans ce même tableau.Article 5: les actes signés par subdélégation porteront la mention: « Pour le directeurdépartemental des territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature)».Article 6: l'arrêté du 18 janvier 2022 portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur le budget de l'Étatest abrogé.Article 7: le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et dont une copie sera adresséeà la directrice de la DDFIP.
Charleville-Mézières, le 1° avril 2022Le directeur
Philippe CARROT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soitun recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS ~~ | oo- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telerecours.fr |
DDT 08 - 8-2022-04-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 11
PRÉFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
|DELAPORTE Anne-Laure SEADRCONRAUX Frédérique SEADR
Chorus - Chorus formulairesChorus - Chorus formulairesChorus - Chorus formulaires
ANNEXE |
NOMETPRENOM | Service Application PROGRAMMEPESTRE Pierre SLU Chorus — Chorus formulaires 135-362ALIZARD Aurélien | SLU/LSRU | Galion. | | 135CZARNY Nancy | suursru | ee alibi 135-723-362BAILLET Nathalie | SLU/HP | Chorus formulaires 135ACCART Amaud | SSBD/ER | Chorus - Chorus formulaires 207RAVIGNEAUX Romain | SSBD/ER Chorus formulaires | 207LEVASSEUR Camille ~ Tssenrsr Chorus formulaires 207THEVENIN Leslie | SSBD/BCP | Chorus - Chorus formulaires 723-135MACIEJSKI Benoît | SSBD/RSR Chorus formulaires 181 3HANRION David | | SSBD/RSR | Chorus - Chorus formulaires 181 isLAURENT Philippe | SE/EAU | Chorus formulaires 113-203-154-181-362DEVULDER Nathalie SE/BFC Chorus - Chorus formulaires | 113-203-154-181-723-362LANTENOIS Yannick | SE/TE | ais tom | 113-203-154-181-362149149
DDT 08 - 8-2022-04-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire 12
Préfecture 08
8-2022-03-31-00002
Arrêté P 2022-146 portant habilitation CC
TERCOM
Préfecture 08 - 8-2022-03-31-00002 - Arrêté P 2022-146 portant habilitation CC TERCOM 13
|PREFETma ARDENNES PRE FECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité l'Appui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2022 - Aképortant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SAS TERCOMLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser;MU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale:VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demandespe nation pour établir le certificat de conformité mentionné au | de l'article L. 752-23 ducode de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :.VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 14 mars 2022 par M. BenjaminHANNECART, président de la SAS TERCOM, sise 9 rue de Condé, 33000 BORDEAUX, en vuede réaliser. le certificat de conformité a l'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement des Ardennes ;VU les pieces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture— BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex- Téléphone 03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT: www.ardennes. pref.gouv. fr
Préfecture 08 - 8-2022-03-31-00002 - Arrêté P 2022-146 portant habilitation CC TERCOM 14
ARRETEArticle ter : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée a:* Identité complète de l'organisme habilité : SAS TERCOM* Adresse complète : 9 rue de Condé, 33000 BORDEAUX* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Benjamin HANNECART- Mme Pauline LUQUETTE BOY* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-16-2022-08
Article 2: L'habilitation visée à l'article 1% est accordée pour une durée de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devraimmédiatement être portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue où retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargédel'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont copie sera adressée au directeur départemental desterritoires.
Charleville-Mézières, le 3 | HARS 2999
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogépar l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ilsont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2022-03-31-00002 - Arrêté P 2022-146 portant habilitation CC TERCOM 15
Préfecture 08
8-2022-03-31-00003
Arrêté P 2022-147 portant habilitation CC SARL
ELLIE
Préfecture 08 - 8-2022-03-31-00003 - Arrêté P 2022-147 portant habilitation CC SARL ELLIE 16
PREFETDES ARDENNES PREFECTUREÉgalité Direction de la Coordination et deFraternité ° ,.FAppui aux TerritoiresBureau de l'Aménagement du TerritoirePôle Action Économique et Affaires InterministériellesSecrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2022 - AUportant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerceconcernant la SARL ELLIELe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le codede commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;VU le décret n°2019-331.du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à I'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser :VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au | de l'article L. 752-23 ducode de commerce;VU l'arrêté préfectoral n°2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;VU la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 15 mars 2022 par M. EmmanuelFORLINI, gérant de la SARL ELLIE, sise 17 Place Gabriel Péri, 60250 BALAGNY-SUR-TÉRAIN, envue de réaliser le certificat de conformitéà l'autorisation d'exploitation commerciale pour ledépartement des Ardennes;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la Préfecture— BP n° 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex- Téléphone 03.24. 59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-03-31-00003 - Arrêté P 2022-147 portant habilitation CC SARL ELLIE 17
ARRETEArticle ter : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situéssur l'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité: SARL ELLIE* Adresse complète: 17 Place Gabriel Péri, 60250 BALAGNY-SUR-THÉRAIN* Identité de la personne affectéeà l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation:- M. Emmanuel FORLINI
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-17-2022-08
Article 2 : L'habilitation viséeà l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devraimmédiatement être portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définieen application des dispositions des articlesL752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont copie sera adressée au directeur départemental desterritoires.
Charleville-Mézières, le 3
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogépar l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ilsont été l'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2022-03-31-00003 - Arrêté P 2022-147 portant habilitation CC SARL ELLIE 18
Préfecture 08
8-2022-03-30-00003
Arrêté n°2022/12 portant modification des
statuts du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-03-30-00003 - Arrêté n°2022/12 portant modification des statuts du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes 19
EPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitsFraternité
Sous-Préfecture de Rethel
ARRETE n° 2022/12Portant modification des statuts du syndicat mixtedu SCoT Sud Ardennes
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-653 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M.David BERTHOU, sous-préfet de Rethel,Vu Parrêté préfectoral n°:2019-184 du 25 mars 2019 portant création du syndicat mixte duScoT Sud Ardennes,Vu la délibération du 13 avril 2021 du comité syndical du SCoT Sud Ardennes décidant demodifier l'adresse du siège du syndicat,Vu la notification le 30 juillet 2021 de cette délibération aux présidents des communautés decommunes membres du syndicat mixte SCoT Sud Ardennes,Vu le délai limite de réponse de 3 mois à compter de la notification aux communautés decommunes,Considérant que les membres du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes sont réputésfavorables au changement statutaire du ScoT Sud Ardennes,Sur proposition du sous-préfet de Rethel,
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ARRETEArticle 1°" — l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-184 du 25 mars 2019 portantcréation du syndicat mixte du SCoT Sud Ardennes est modifié ainsi qu'il suit :le siège du syndicat est fixé au 30 avenue de Bourgoin — 08300 Sault-Les-RethelArticle 2 — Suite à cette modification, les statuts du syndicat mixte SCoT Sud Ardennessont ceux annexés au présent arrêté.Article 4 - Le sous-préfet de Rethel, la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes, le président du syndicat mixte SCoT Sud Ardennes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'Etat.
Rethel, le 30 mars 2022
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Rethel,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit, en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture — BP 60002 — 08005Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036Châlons-en-Champagne CedexAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois
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Annexe à l'arrété préfectoraln° 2022/12du 30 mars 2022Pour le préfet,Le sous-préfet de Rethel,r S _David BER peee)_
STATUTS
ARTICLE 1 : CONSTITUTIONEn application des articles L 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il estcréé un syndicat qui regroupe la communauté de communes de l'Argonne Ardennaise, lacommunauté de communes des Crétes Préardennaises et la communauté de communes du PaysRethélois. Il s'agit d'un syndicat mixte fermé.I] prend la dénomination de : Syndicat Mixte du SCOT « Sud Ardennes »ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCESLe syndicat exerce de plein droit, au lieu et place de ses membres, la compétence « Schéma deCohérence Territoriale ». A cette fin, le syndicat a pour objet de porter la réalisation, jusqu'à sonapprobation, d'un schéma de cohérence territoriale à l'échelle Sud Ardennes, regroupant les troispérimètres des communautés adhérentes, ainsi que ses éventuelles révisions. Par ailleurs, le syndicatsera légitime à participer à une dynamique d'inter-SCoT avec les territoires voisins.ARTICLE 3 : SIEGELe siège social du syndicat est fixé au 30 Avenue de Bourgoin - 08300 SAULT-LES-RETHELARTICLE 4 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICALLe syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués des communautés decommunes membres suivant la clé de répartition suivante :Communauté [Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégués suppléantsArgonne Ardennaise | 5 | a 5 :|Crêtes PréArdennaises | 5 | | 5 _Pays Rethélois | 5 | 5. |ARTICLE 5 : COMPOSITION ET ROLE DU BUREAULe bureau du syndicat est composé d'un nombre de membres librement fixé par le comité syndical.Parmi ceux-ci se trouveront obligatoirement : le président, les vice-présidents et d'éventuels autresmembres.Le nombre de vice-présidents est déterminé librement par le comité syndical, sans que ce nombrepuisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical.Le comité syndical peut déléguer une partiede ses attributions au bureau, à l'exception :¢ du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;
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¢ de l'approbation du compte administratif ; |* des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeureintervenue en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivitésterritoriales ;* des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat ;¢ de l'adhésion du syndicat à un autre établissement public ;+ de la délégation de gestion d'un service public.Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du comitésyndical.ARTICLE 6 : LE PRESIDENTLe président est l'organe exécutif du syndicat. A ce titre :* il prépare et exécute les délibérations du comité ;* il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;°__ilest seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ouen cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau ;¢ il est chef des services que le syndicat a créés ;¢ il représente le syndicat en justice.Le comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au président, avec les mémesexceptions que celles relatives au bureau.ARTICLE 7 : RECETTESLes recettes du syndicat comprennent :* la contribution des communautés adhérentes ;* le revenu des biens meubles et immeubles ;*__les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers enéchange d'un service rendu;¢ les subventions de l'État, des collectivités territoriales, de la Communauté Européenne, outoutes autres aides publiques ;* le produits des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés ;* le produit des emprunts, des dons, des legs.ARTICLE 8 : DEPENSESLes dépenses du syndicat comprennent :* les dépenses de tous les services confiés au syndicat au titre de ses compétences ;¢ les dépenses relatives aux services propres du syndicat.ARTICLE 9 : CONTRIBUTION DES MEMBRESLes contributions et participations financières appelées par le syndicat à ses membres, et relativesaux compétences exercées et attributions assurées en vertu de conventions conclues, sont fixéeschaque année par le comité syndical.ARTICLE 10 : LE PATRIMOINE DU SYNDICATLes biens acquis ou réalisés par le syndicat seront sa propriété.
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Tous les biens, charges et patrimoine des communautés relatives aux compétences énumérées àl'article 2 des présents statuts sont transférés au syndicat.Les conditions d'apurement des dettes des communautés qui ne seraient plus dans le syndicat ferontl'objet d'une convention entre le syndicat et chacune des communautés concernées.ARTICLE 11 : ADHESION DU SYNDICAT A UN EPCIL'adhésion du syndicat à un établissement public de coopération intercommunal est décidée par lecomité statuant à la majorité simple.ARTICLE 12: DUREE DU SYNDICATLe syndicat est formé pour une durée illimitée.ARTICLE 13: REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur approuvé par le comité syndical pourra préciser, en tant que de besoin, toutesautres dispositions non prévues dans les présents statuts.ARTICLE 14 DISPOSITIONS DIVERSESPour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait application desdispositions du code général des collectivités territoriales.
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