| Nom | RAA_etat74_20261002_468 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 02 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52049/328274/file/RAA_etat74_20261002_468.pdf |
| Date de création du PDF | 02 octobre 2026 à 18:26:05 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 02 octobre 2026 à 20:50:00 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-468
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-02-00017 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746
portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes
d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier,
Reignier-Esery, Rumilly, Saint Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches,
Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-02-00017
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746
portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse,
Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville,
Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges,
Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier,
Reignier-Esery, Rumilly, Saint Jeoire,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier,
Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00017 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Jeoire,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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. Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
j | Jef] A ,le 2 oct 202Chevalier de la Légion d'honneur nnecy, le 4 oc obre 2026
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746
portant interdiction temporaire deport et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman,
Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières, Evian-les-
Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Jeoire, Saint-
Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
VU le code pénal, et notamment ses articles L132-75 et R.644-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants L.312-1 et suivants et
L.315-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
VU le décret du 22juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU la décision du 22 juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été - automne
2026 »;
VU les violences constatées en marge des rassemblements qui ont eu lieu devant plusieurs
établissements scolaires de Haute-Savoie ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre a
l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises : qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, la
préfète est compétente pour prendre les mesures applicables sur le territoire de plusieurs communes ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00017 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Jeoire,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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CONSIDÉRANT que le mouvement social des lycéens en cours depuis le 21 septembre 2026 s'est
accentué depuis le 30 septembre 2026; qu'en Haute-Savoie, il s'est étendu a de nombreux
établissements avec plusieurs phénoménes de violences urbaines (usages de mortiers d' artifice, feux
de poubelles, entraves à la circulation, jets de projectiles sur les forces de I' ordre):
CONSIDÉRANT que, depuis le 30 septembre 2026, plusieurs établissements scolaires ont fait l'objet de
blocage et tentatives de blocage, lors desquels des débuts de feux de poubelles ont été déclenchés,
des mortiers et des feux d'artifices ainsi que des fumigènes ont été lancés, des jets de projectiles ont
été constatés, et des objets (matelas, palettes, poubelles.) ont été entreposés sur la voie publique
devant les entrées ;
CONSIDÉRANT ces rassemblements non encadrés ou organisés de personnes, majoritairement
mineures, en nombre important, devant les établissements scolaires, sont susceptibles de générer des
débordements constituant des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent constituer une
cible privilégiée pour des actes de malveillances ou des violences ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements de lycéens se sont à nouveau tenus le vendredi 2 octobre
2026 aux abords de 15 établissements scolaires du département ; qu'en marge de ces mouvements,
plusieurs faits relevant de violences urbaines ont été observés, que les forces de l'ordre ont été la cible
de jets de projectiles, de tirs tendus de mortiers d'artifices ou encore de jets d'acide ; que des
gendarmes et des lycéens ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que d'autres rassemblements aux abords des lycées sont susceptibles de se reproduire
les prochains jours, notamment dans les lycées pour lesquels il sera mis en place un enseignement en
distanciel; que ces rassemblements non déclarés, non encadrés et non sécurisés par leurs initiateurs
risquent d'engendrer des débordements, des violences urbaines ou des entraves majeures a la liberté
de circulation ;
CONSIDÉRANT que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « Vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays, et
l'accroissement des tensions au plan international exigent le maintien d'une extrême vigilance
notamment vis-à-vis des manifestations revendicatives impliquant des mineurs ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées afin de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité des
personnes et des biens et d'assurer le bon déroulement de ces manifestations ;
CONSIDÉRANT par conséquent qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les
secteurs concernés par des rassemblements ; que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du
transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00017 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-746
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Jeoire,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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ARRETE
ARTICLE 1 - sont interdits le port et le transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du Code pénal dans les communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-
Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales, Doussard, Etrembières,
Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint
Jeoire, Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et
Ville-la-Grand du samedi 3 octobre 00h00 au vendredi 9 octobre 23h59.
ARTICLE 2 - Ne sont pas soumises à cette interdiction les personnes habilitées dans l'exercice de leurs
missions, les tireurs sportifs se rendant dans un stand de tir homologué par la fédération française de
tir, de ball-trap ou de biathlon ainsi que les chasseurs allant régler leurs armes dans un stand de tir.
ARTICLE 3 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
ARTICLE 4 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale de Haute-Savoie, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis
sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Annecy, de Bonneville et de
Thonon-les-Bains ainsi qu'aux maires des communes concernées pour affichage en mairie.
Pour le préfet,
la directrice de cabinet
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Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours administratif (gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie, ou hiérarchique auprès de monsieur le ministre de
l'Intérieur); a
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Grenoble. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du second mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du second mois suivant la date
du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) Le recours devant la juridiction administrative peut être formé par le biais du portail
« Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Jeoire,
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portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les
communes d'Ambilly, Annecy, Annemasse, Anthy-sur-Léman, Argonay, Bonneville, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cranves-Sales,
Doussard, Etrembières, Evian-les-Bains, Faverges, Gaillard, la Roche-sur-Foron, Passy, Publier, Reignier-Esery, Rumilly, Saint Jeoire,
Saint-Julien-en-Genevois, Sallanches, Scionzier, Thyez, Thonon-les-Bains, Vetraz-Monthoux et Ville-la-Grand
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