PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-117
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Voies navigables de France /
62-2026-04-15-00013 - Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial sur le territoire de la commune de HOULLE - PARTIE 1 (128 pages) Page 3
62-2026-04-15-00014 - Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial sur le territoire de la commune de HOULLE - PARTIE 2 (101 pages) Page 132
62-2026-04-15-00015 - Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial sur le territoire de la commune de HOULLE - PARTIE 3 (70 pages) Page 234
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Voies navigables de France
62-2026-04-15-00013
Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial sur le territoire de la commune de
HOULLE - PARTIE 1
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commune de HOULLE - PARTIE 1 3
PREFET Voiesnavi : bles de FranceDU PAS-DE-CALAIS . on err aleLibr Nord - Pas-de-CalaisFraternité
Arrêté du {5 AVR. 2026 portant délimitation du domaine public fluvialsur le territoire de la commune de Houlle
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L2111-10 et R2111-15;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 2 décembre 2025 ;Vu la demande de délimitation du domaine public fluvial du géomètre expert SCP BourgogneBeaucamp, pour le compte de Voies navigables de France, de la parcelle non cadastrée relevant de ladomanialité publique artificielle dite « rivière de la Houlle » au droit de la propriété de toutes lesparcelles cadastrées sur la commune de Houlle selon le tableau annexé ci-joint ;Considérant la nécessité de délimiter la propriété de l'État au droit de celle du pétitionnaire ;Sur proposition du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France :
Arrête
Article 1°: Le domaine public fluvial, au droit de toutes les parcelles cadastrées sur la rivière de laHoulle, sur la commune de Houlle, est délimité selon les plans et procès-verbaux annexés au présentarrêté.
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et prendra effet le lendemain de la publication.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifdans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France est chargé del'exécution du présent arrêté. .
A Arras
Le préfet
Christophe MARX
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Annexe Liste des parcelles et noms des propriétaires sur la commune de la HoulleNuméros deplancheparcelles concernees Nom des propriétairesPlanche 1Planche 2 |
Planche 4Planche 5Planche 6Planche 7
Planche9Planche 10 et 14Planche11
Planche 13Planche 15
Planche 20Planche 21Planche 22
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Planche 23Planche 24Planche 25Planche 26. |Planche 27
Planche 29Planche 30 |Planche 31Planche 32Planche 33Planche 34Planche 35Planche 36Planche 37
Planche 39Planche40
Planche43
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Planche 44Planche 46Planche 47Planche 48Planche 49Planche 50Planche 51Planche 52Planche 56Planche 58Planche 59 |Planche 60Planche 61Planche 62
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A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCE 4Propriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concernés :Madame PERON MICHELE MARIE ANGELE née le 18-09-1946 à HOULLE (62)Demeurant 68 RUE DU MONT - 62910 EPERLECQUESPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AC n° 160Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastralla propriété privée riveraine cadastrée : Section AC n°160Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG igVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - ingénieur ESGT | =2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 M fbourgogne@g-expert.fr / v.beaucamp@g-expert.fr GANANT DUN CADRE DE Vit DUGABLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P - Planche 2
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :VOIES NAVIGABLES DE FranceMadame PERON MICHELEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZv¥ Madame PERON MICHELE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :s Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :s Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :» Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané := Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.» Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :" Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties := Mr MILLIOT a déclaré avoir réalisé ses travaux sur l'emplacement des fondations de l'ancienmoulin rattaché à sa propriété.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :En l'absence de cours d'eau, la limite à définir ne constitue pas une limite naturelle. La limite de propriétéa été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives) de la position despignons, murs et clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux«B: Borne»C: Borne«=D: Borneont été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneB-C-D
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Nature des limites :Entre les points B-C-D, la limite est définie par la droite passant par les points B, C et D définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitAyant constaté le caractère artificiel de la rivière, passant par les fondations d'un ancien moulin.Ayant constaté la présence d'un mur de soutènement,Ayant constaté l'occupation des propriétaires privés jusqu'au soutènement,la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété.Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,La limite de fait est identifiée au droit du mur de soutènement existant pour le segment BC et en haut dutalus existant pour le segment CD.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YB 1641687.04 9288755.88C 1641694 40 9288759.60D 1641694.03 9288762.06Article 7 : Réaularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limitede fait de l'ouvrage public :e Si les parties s'accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra êtreeffectué par acte translatif authentique, notarié ou administratif.e Si les parties s'accordent sur une occupation temporaire, la personne publique sera amenée àrédiger une autorisation d'occupation temporaireArticle 8 : Observations complémentairesil est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.À l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnreaistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géométre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU:Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprés des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par couriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géomètres-experts. {Procés-verbal des opérations de délimitation faites a HOULLE, le 02/07/2024. FE 1 \Le géomètre-expert soussigné auteur des présentésCadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ................. durer
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/) ', SCP BOURGOGNE BEAUCAMPcyeometres- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION | 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné:SYNDICAT DE L'EAU DU DUNKERQUOIS ayant son siège social: IMMEUBLE DES3 PONTS 257 RUE DE L'ECOLE MATERNELLE- 59140 DUNKERQUEPropriétaire des parcelles cadastrées - Commune de Houlle - Section AC n° 157 et 158Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre:- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellécommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastralet. la propriété privée riveraine cadastrée : Section AC n°157 et 158Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG LgVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - ingénieur ESGT La =2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERT
RAE A aE Ce er GASANT D'UN CADRE OF VIE DURABLE
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :VOIES NAVIGABLES DE France# SYNDICAT DE L'EAU DU DUNKERQUOISAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :» Aucun titre n'a été présente par les parties.Les documents présentés nar la personne publiaue := Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains := Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéométre-exnert soussigné :» Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.» Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier : |» Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties := Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse expertale et svnthése des éléments remarauables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux=D: borne» E : point à 2m99 de l'angle de muront été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneD-ENature des limites :Entre les points D et E, la limite est définie par la droite passant par les points D et E définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.
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Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéometriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YD 1641694.03 9288762.06E 1641725.07 9288778.06Article 7 : Réaularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence ia concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).
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Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géometre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géométre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elley est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géométre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes les- mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulationde ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géomeétres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024,Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes / | \
Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ..................... :
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VoiesNavigablesdeFrancePlandedélimitationCOMMUNEDEHOULLE|#AàCW:LimitesdéfiniesparPV3P—fMatérialiséle25-06-2024RIVIERELAHOULLEF-G:LimitedepropriétéaudroitdelarivièredefaHoule
Cadastre:SectionACn°155ee=LimitedecultureYedl|aaaafeneeTENTETTTalusouBergenaturelleDresséàDouaienJuin2024par:VaVFF.BOURGOGNE-V.BEAUCAMP/)4)GéométresExpertsAssaciés2,rueLudwigVanBeethoven-59500DOUAIGEOMETREST03.27.88.57.75-F03.27.97.41.97PEinf24172Dn'240153
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VerPT SCP BOURGOGNE BEAUCAMPGépraètres- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5436-5269EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, Soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal,
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière - Cours d'eau domanial - Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :La société DOMAINE DE LA HOULLE ayant son siège social à 8 RTE DE SERQUES - 62910 MOULLEPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AC n° 155Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AC n°155Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
ES, eZ ew ew EW AP) ar AN) AY) a «eDFabien BOURGOGNE Géométre-expert DPLG mmVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT Li =2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 M f.bourgogne@g-expert fr / v. beaucamp@g-expert fr GAMANTOUN CADRE DE VIE DURABLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P — Planche 4
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :Ÿ VOIES NAVIGABLES DE FranceLa société DOMAINE DE LA HOULLEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :Y VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M. REGNIEZSociété DOMAINE DE LA HOULLE, représentée par M. LOUYS CHRISTOPHE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :* Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique := Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains := Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané := Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.« Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :» Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveauxe F: Trace OGE a été implantée G : point G décalé de 1m30 dans le prolongement de la clôture a été reconnu.Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneF-GNature des limites :Entre les points F et G, la limite est définie par la droite passant par les points F et G définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.
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Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la riviére la Houlle.Ayant constaté le caractére naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées a définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YF 1641730.84 9288779.02G 1641744.87 9288794.67Article 7 : Réqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes où repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géométre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).
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Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géométre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomèlres-experts,Procès-verbal des opérations de délimitation faités à HOULLE, le 02/07/2024. A i ! ASSLe géomètre-expert soussigné auteur des présentes USS Emons | a)
Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ......... cenewveeeeeus
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ESLOvz.ugOOS/T:2112424ayoumeueBiognosnjey_.,|,,,|,,,MNmsTEE14184114SOapQU—————eunggdepSIND-"——-#+ùBND—anbmunfnomsounonesueslueuueregsepes epnbydde eu — _d£AdsedeuyppFeyafQndeupOpnpSur30ON3931afnoHeB]apMIA€]ap}O1pneaeludoidap9j:H-9pcoc-90-SC61SSIeUSIEWd€AdJedsaiuyapSauf:MDev—-UONDIUYEPapUnjeJj'uadxs-bpdwenesc'a/Jj'usdxe-BpoubobinogWS319085SV(VNOG00$6$-UaAoyasagueAGimp]ans'zSIELINOSS9120SSYSLadx35211909799dWvV2nv38"A-3N909YN081#404484pzogurUefenogPF968810€cc.UDWUoeS=:AUISEPED47TTNOHVTAAHIAIAJTINOHAGANNWWOOD
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Per cqeommetres- & xpertsGEOMETRES res ExpertsEXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur LOUYS CHRISTOPHE MARIE RENE né le 20-06-1961 à MENTQUE-NORTBECOURT (62) etMadame COCQUEMPOT ANICK DENISE ELOISE, née le 07-11-1957 à SAINT OMER (62)Demeurant 8 RTE DE SERQUES - 62910 MOULLEPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AC n° 223Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre: la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AC n°223Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
YU _ yd 4p yd yd yl zZ7_ sa? aA ay PUFablen BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG glVéronique BEAUCAMP Géomètre-expen - ingénieur ESGT a ==2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERTT 03 27 8857 75 F 0327 97 4197 M fbourgogne@g-expertfr / v.beaucamp@g-expert fr TTCPage 1/5 D° 240153 ~ PV3P — Planche 5
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur LOUYS CHRISTOPHE¥ Madame COCQUEMPOT ANICKAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur LOUYS CHRISTOPHE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :" Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne oublique :» Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :s Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané :» Le DMPC n°4162, dressé le 9/5/2015 par M HERBAUT, Géomètre-Expert a ARDRES -— ayantcréé les parcelles AC 222 et 223= Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.=» Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :» Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse expertale et synthèse des éléments remarquables :La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et desclôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux= G : Point G décalé de 1m30 dans le prolongement de la clôture« H: Point H décalé de 1m14 de la clôture - immergéont été reconnus.Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneG-H
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Nature des limites :Entre les points G et H, la limite est définie par la droite passant par les points G et H définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Les repères nouveauxe G: point G décalé de 1m30 dans le prolongement de la clôturee H: point à 1m14 de la clôture à 7m71 du point Gont été reconnus.La limite de fait est identifiée suivant la ligne GH.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YG 1641744 .87 9288794.67H 1641749.70 9288800.67Article 7 : Réaularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.
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A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant a la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 19 : PublicationLes parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géometre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- ladématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géométres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géométre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts.
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Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024.Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes| Cadre réservé à l'administration : Document annexé à l'arrêté en date du .............00...666
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Ve V."sh "4 SCP BOURGOGNE BEAUCAMPcyeovaetres- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert 4 DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procés-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière ~ Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur DEGARDIN ANTHONY MICHEL ARMAND né le 07-09-1976 à SAINT OMER (62) et MadameMARZEC CHARLOTTE JEANNE MICHELINE, née le 17-04-1987 à SAINT OMER (62)Demeurant 13 RTE DE WATTEN - 62910 HOULLEPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AC n° 222Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AC n°222Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
yl yf py yl yl hay , À 4hIy , UG D À ylFabien BOURGOGNE Géométre-expert DPLG mgVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT B =2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 M f.bourgogne@g-expert fr / v beaucamp@g-expert fr GAAANYDUNT CABRIOPage 1/4 D° 240153 — PV3P ~ Planche 6
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion te 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur DEGARDIN ANTHONY¥ Madame MARZEC CHARLOTTEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur DEGARDIN ANTHONY3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :" Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :s Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :« Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané :» Le DMPC n°4162, dressé le 9/5/2015 par M HERBAUT, Géomètre-Expert à ARDRES - ayantcréé les parcelles AC 222 et 223« Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.= Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier := Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 :Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse expertale et synthèse des éléments remarauables :La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et desclôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux= H: Point H décalé de 1m14 immergé#1: Point | décalé de 3m29 dans le prolongement du muront été reconnus. |Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneH-I
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Nature des limites :Entre les points H et |, la limite est définie par la droite passant par les points H et | définis ci-dessus.Le plan du présent procés-verbal permet de repérer sans ambiguité la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite defaitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YH 1641749.70 9288800.67| 1641762.14 9288816.35Article 7 : Réqularisation fonciéreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite fonciére depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesIl est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnreaistrement dans le nortail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- ladématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément a l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomeétre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomeètres-cxperts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulationde ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomeétres-experts.}Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. |:Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes (ST 4 4 ota}
!Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ........................
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délimitationPlan deVoies Navigables de France
COMMUNE DE HOULLE Matérialisé le 25 - 06 - 2024A à CW: Limites définies par PV 3 P/1-J: Limite de propriété au droit de ta rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleCadastre : Section AC n° 153
LEGENDESS
Limite du domaine public fluvialdéfinie par PV3P
— —— -— Limitede culture' "i TreFosséjeent
Talus ou Berge naturelleut EL eesi
2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAIF, BOURGOGNE - V. BEAUCAMPGéomètres Experts AssociésDressé à Douai en Juin 2024 par:
GEOMETRESAL Echelle : 1/500EXPERTS 703.27.88.57.75 - F 03.27.97.41.97ASSOCIES M f.bourgogne®@g-expertifr / v.beaucamp@g-expert.frinf 24172 Dn°240153
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"QV,$\ A) SCP BOURGOGNE BEAUCAMPcq lometres- ExpertsEXPE RATS Nos INSCRIPTION : 5436-5369ASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière - Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :Monsieur ROBIQUET LAURENT ROGER HENRI né le 04-08-1975 à BETHUNE (62)Demeurant 15 RTE DE WATTEN - 62910 HOULLEPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AC n° 153
Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AC n°153Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
hy zp y, UG yl =p 7 iy , U4 Ay yl AZDFabien BOURGOGNE Géometre-expert DPLG — àVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT Li om2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 0327 97 4197 M fbourgogne@g-expert fr / v beaucamp@g-expert.fr Gasanr DUN CADES DE VE GURRREPage 1/4 D° 240153 — PV3P— Planche 7
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :VOIES NAVIGABLES DE FranceY Monsieur ROBIQUET LAURENTAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :Y VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur ROBIQUET LAURENT3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier := Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :» Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :» Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussigné :» Les documents cadastraux= Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier := Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties := Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse expertale et synthèse des éléments remarquables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères anciens» | : Point décalé de 3m29 dans le prolongement du mur« J: Point J décalé de 2m31 dans le prolongement du muront été reconnus.Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneI-JNature des limites :Entre les points | et J, la limite est définie par la droite passant par les points | et J définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.
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Article 5 : Constat de la limite de fait192222222222 tin
Considérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la riviére la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X Y| 1641762.14 9288816.35J 1641776.98 9288833.33Article 7 : Réaularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesli est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier:fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.
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Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géométres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géomèitres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. Te DLe géomètre-expert soussigné auteur des présentes (~ |
Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ........................
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Plan de délimitarionA à CW : Limites définies par PV 3PMatérialisé le 25 - 06- 2024Jj à O : Limite de propriété au droit de la rivière
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Voies Navigablesde FranceCOMMUNE DE HOULLERIVIERE LA HOULLE de la HouleCadastre: Section AC n° 152 - 206 - 147
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Va V, |404 SCP EOURGOGNE BEAUCAMPqeometres- ExpertsG EOM ETR ES Nos INSCRIPTION : 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :La société DISTILLERIE PERSYN ayant son siège social à RTE DE WATTEN - 62910 HOULLEPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AC n°147 — 152 206Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastralet |la propriété privée riveraine cadastrée : Section AC n°147 — 152 — 206Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE France"La société DISTILLERIE PERSYNyo yl Ay yl hy Aw any y 4 any yl ylFabien BOURGOGNE Géometre-expert DPLG LoeVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT us om2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 M fbourgogne@g-expert fr / v. beaucamp@g-expert.fr CARANTON CADRE DE VIE DURALEPage 1/4 D° 240153 — PV3P — Planche 8
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Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de:Y VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :« Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique := Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains := Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussianés te DMPC n°388F, dressé le 12/3/2009 par INGEO, Géomètre- Expert à ST OMER-— ayant crééles parcelles AC 203 et 206» Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.» Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :" Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse expertale et synthèse des éléments remarauables :La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, des limites des fonds voisins(rétablissement d'archives) de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites:Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères anciens= J : point dans le prolongement du mur décalé à 2.31m» L : piquet de fer existantont été reconnusLes repères nouveaux« K : tige (bas de talus)"M: borne«N: borne«QO: borneont été implantésLa limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligneJ—-K-LetM-N-0
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Nature des limites :Entre les points J-K et M-O, la limite est définie par les droites passant par les points J, K, L, et M. N, Odéfinis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »| Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YJ 1641776.98 9288833.33K 1641796.58 9288853.98L 1641810.52 9288867.77M 1641829.09 9288880.18N 1641832.27 9288882.78O 1641840.70 9288887.91Article 7 : Réqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné a cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnreaistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enProduction du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géométre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulationde ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général surla protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courner à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à f.bourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géomeétres-exparts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. (iLe géomètre-expert soussigné auteur des présentes \ 4Cadre réservé à l'administration : |Document annexé à l'arrêté en date du .....................
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4COMMUNE DE HOULLE N-O-P:Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleCadastre: Section AC n° 226
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Mr BONNET DIDIER
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2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAIT 03.27.88.57.75 - F 03.27.97.41.97GEOMETRESTSEXPERASSOCIES M f.bourgognedg-expert.fr/ v.b Dn°240153inf 24172
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Va V,24 SCP BOURGOGNE BEAUCAMPGénraètres- ExpertsGEOMETR ES Nos INSCRIPTION : 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES .
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur MARQUISE LAURENT MICHEL ROBERT né le 01-01-1969 à MALO-LES-BAINS (59) etMadame BLANCHON VALERIE MILDREDE MICHELE, née le 22-01-1975 à DUNKERQUE (59)Demeurant 16B RUE DE LA MAIRIE - 59380 STEENEPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AC n° 226Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastralla propriété privée riveraine cadastrée : Section AC n°226Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fanisn SCURSSGHE Géométre-expert DPLG —Véronique BEAUCAMP Géométre-expert - Ingénieur ESGT =2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI - GÉOMÈTRE-EXPERTT 0327 88 57 75 F 03 27 97 4197 M f bourgogne@g-expertfr/ v beaucamp@g-expert fr GARANT DU CADRE OF VIE DURABLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P — Planche 9
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :v¥ VOIES NAVIGABLES DE Francev Mr et Mme MARQUISE LAURENTAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Mr MARQUISE LAURENT3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier := Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique: __"Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :s Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané :» Le DMPC n°427N, dressé le 29/6/17 par M FAUQUEMBERGUE, Géomètre-Expert aBLENDECQUES - ayant créé les parcelles AC 226 et 227" Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.« Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier := Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties := Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :En présence d'un fascinage réalisé par le propriétaire privé, la limite à définir ne constitue pas une limitenaturelle.La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et desclôtures mesurées sur site.
Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les renères nouveaux«"N: bornes 0 : borne» P : Piquet de fer existantont été implantés
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Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneN-O-PNature des limites :Entre les points N - O - P, la limite est définie par la droite passant par les points N - O et P définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitAyant constaté le caractère artificiel de la berge au droit de la ou des parcelles.Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété.La limite de fait est définie au droit du fascinage réalisé par M et Mme MARQUISE.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YN 1641832.27 9288882.78O 1641840.70 9288887.91P 1641855.22 9288898.05Article 7 : Régularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence une discordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Lors de la réunion de bornage les parties présentes ont convenu de réaliser une convention d'occupation.Article 8 : Observations complémentairesIl est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal, Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnreaistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géométre-expert etcode des devoirs professionnels, Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfrNe doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes: informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géométre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géométre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprèsde la CNIL.Règlementrelatif à la protection des personnes physiques à l'égarddu traitementdes données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géometres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. |Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes À , .Cadre réservé à l'administration : nsDocument annexé à l'arrêté en date du ......................
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Voies Navigablesde France
COMMUNE DE HOULLE 25 - 06 - 2024Matérialisé leXaZ: Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleCadastre : Section AC n° 213
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Plan deVoies Navigables de France À à CW: Limites définies par PV 3PCOMMUNE DE HOULLE - 06 - 2024Matérialisé le 25P-Q:Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleCadastre: Section AC n° 227
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A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de asliméaton de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial ~ Rivière la HOULLE,Propriétaires riverains concernés :Monsieur MASSON DAVID YVON ANDRE né le 15-12-1978 à SAINT OMER (62) et MadameMESMACQUE ANNIE MARTINE MADELEINE née le 09-06-1968 à SAINT OMER (62)Demeurant 33 RTE DE WATTEN - 62910 HOULLEPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AC n° 213 et 227Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les pointsde limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre: la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AC n°213 - 227Article 3 : Modalités de l'onérationLa présente opération est mise en ceuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
4p y UG yl FE __4 a a yl Dp Aly y CU , Ud yo |Fablen BOURGOGNE Géométre-expert DPLG _Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAIT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 41 97 Mf bourgogne@g-expertfr / v beaucamp@g-expertfrPage 1/5 D° 240153 — PV3P ~ Planches 10 et 14GEOMETRE-EXPERTGARANT D'UN CADRE Dt NE NURATLE
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3.1. RéunionAfin de procéder a une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥Y VOIES NAVIGABLES DE Francev Madame MESMACQUE ANNIEY Monsieur MASSON DAVIDAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur MASSON DAVID3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :s Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :« Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :» Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiane :» Le DMPC n°427N, dressé le 29/6/17 par M FAUQUEMBERGUE, Géomètre-Expert àBLENDECQUES — ayant créé les parcelles AC 226 et 227» Le DMPC n°401C, dressé le 13/1/12 par M FAUQUEMBERGUE, Géomètre-Expert à SAINTOMER - ayant créé les parcelles AC 211-212-213« Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.«= Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier := Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties := Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :Concernant la parcelle AC 227 :En présence d'un fascinage réalisé par le propriétaire privé, la limite à définir ne constitue pas une limitenaturelle. La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position desberges et des clôtures mesurées sur site.Concernant la parcelle AC 213 :La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et desclôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux« P : piquet de fer existantA été reconnu
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Les repères nouveaux=" Q : borne« X : bornes Y : clou d'arpentage sur dalle= Z :borneont été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant les lignesP-Qetx-Y-ZLe plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitAyant constaté le caractère artificiel de la berge au droit de la ou des parcelles.Après avoir entendu l'avis des parties présentes,Au droit de la droite PQ : la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Au droit de la droite X-Y-Z : la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété.La limite de fait définie par la droite XYZ est interrompue par un quai en béton qui réalise une avancéeau-delà de la limite.Lors de la réunion sur place les parties ont convenu de réaliser une convention d'occupation pourl'ouvrage impacté.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YP 1641855.22 9288898.05Q 1641867.45 9288908.70X 1641959.39 9288987.73Y 1641973.90 9288994.03Z 1641993.76 9289007 .28Article 7 : Réqularisation foncièreConcemantla parcelle AC 227 :La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière et lalimite de fait de l'ouvrage public.Concernant la varcelle AC 213 :La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limitede fait de l'ouvrage public, du fait de 'empiétement d'un ponton en béton :e Si les parties s'accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra êtreeffectué par acte translatif authentique, notarié ou administratif.+ Si les parties s'accordent sur une occupation temporaire, la personne publique sera amenée arédiger une autorisation d'occupation temporaire
Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.
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Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomèêtre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail ncler www. fr:Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregisirement Comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprés des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elley est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géométre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géométre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.
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Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des CRANProcès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. feLe géomètre-expert soussigné auteur des présentes \
Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ....................
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délimitationPlan deVoies Navigables de France
AaCw: Limites définies par PV 3PCOMMUNE DE HOULLE Matérialisé le 25 - 06 - 2024QàS: Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleCadastre: Section AC n° 225
+8 8 |
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Mr BONNET DIDIERAC 225Mr et Mme MASSONMr et Mme MARQUISE
2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAIF. BOURGOGNE - V. BEAUCAMP
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re V2 4 SCP BOURGOGNE BEAUCAMP| Gécruètres- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5416-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de Passiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :Monsieur BONNET DIDIER RENE JOSEPH né le 10-02-1966 à SAINT OMER (62)Demeurant 31C RTE DE WATTEN - 62910 HOULLEPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AC n° 225Au regard de l'acte de vente dressé le 27 septembre 2017 par Maître Lobry-Cockenpot Notaire à Saint-Omer et publié au fichier immobilier le 3/10/2017 Vol 2017P N° 4204Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AC n°225.Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomatre-expert DPLG =aVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT on2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 M f.bourgogne@g-expertfr / v beaucamp@g-expert fr GARANTD'UN CADRE DE VIE OURADIEPage 1/4 D° 240153 — PVP - Planche 11
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE FranceMonsieur BONNET DIDIER RENE JOSEPH — Excusé pour la réunionAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :» Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publiaue :" Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :" Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :« Le DMPC n°426T, dressé le 5/7/17 par M FAUQUEMBERGUE, Géomètre-Expert aBLENDECQUES - ayant créé les parcelles AC 224 et 225= Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France." Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :» Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :s Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarauables :La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et desclôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveauxs Q : bornes°R : bornes S : borneont été implantésLa limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligneQ-R-S
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Nature des limites :Entre les points Q et S, la limite est définie par la droite passant par les points Q - R et S définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).La limite de fait est identifiée suivant la ligne : Q-R-SLe plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YQ 1641867.45 9288908. 70R 1641873.82 9288915.81S 1641878.15 9288921.71Article 7 : Réqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesil est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bomes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géometre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnreaistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- fa géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU : |Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géométres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinetdu géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géométre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à f bourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géomeétres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. / #\Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes \ frCadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ....................
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2Voies Navigables de France
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BAIL ACTEA IMMOBILIERSCI TF8AC 212
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M#—#û— Citurede pâture——— mo —— Limitede cultureTia2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAIT 03.27.88.57.75 - F 03.27.97.41.97
F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMPGéomètres Experts AssociésEXPERTS
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Dn°240153inf 24172
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Ver', ', SCP BOURGOGNE BEAUCAMPGéoraètres- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5416-5169EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,Je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désianation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :La société BAIL ACTEA IMMOBILIER ayant son siège social à CENTRE DE GESTION - 2 RUEANDREI SAKHAROV BP 148 - 76135 MONT SAINT AIGNAN CEDEX |Propriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle - Section AC n°224Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre: la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AC n°224Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
aay 7 _À SE y LUG yd y Ug yl iy stay ay yOFabien BOURGOGNE Géometre-expert DPLGVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT bad 42 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 MI bourgogne@g-expert fr / v.beaucamp@g-expert fr GANANT OUR CADRE DE VIE OURABLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P — Planche 12
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE FranceLa société BAIL ACTEA IMMOBILIERAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZLa société BAIL ACTEA IMMOBILIER, représenté par M BLONDEL Thibault3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :« Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés nar la personne publique :s Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :" Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané :s Le DMPC n°4267, dressé le 5/7/17 par M FAUQUEMBERGUE, Géomètre-Expert àBLENDECQUES - ayant créé les parcelles AC 224 et 225» Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.= Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :« Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés fonciéresAnalyse exnertale et synthèse des éléments remarauables :La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et desclôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux®R: bornes S : borne» T: borne' sU: bornesV : borne= W : borneont été implantés
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La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligneR-S-T-U-V-W.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère artificiel de la berge au droit de la ou des parcelles.Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).
Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YR 1641873.82 9288915.81S 1641878.15 9288921.71T 1641884.73 9288928.42U 1641896.02 9288938.65V 1641911.12 9288950.73W 1641919.22 9288956.94Article 7 : Régularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquementsur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnreaistrament dans le portall Géofoncier www.Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprena :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- ladématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géométre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textesen vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à f.bourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géomètres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. ( , |Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes . 4 +Cadre réservé à l'administration : CTDocument annexé à l'arrêté en date du .....................
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COMMUNE DE HOULLE Matérialisé_le 25 - 06 - 2024W à Y : Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleSection AC n° 212Cadastre :
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Dressé à Douai en Juin 2024 par:
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F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMPGéomètres Experts AssociésAL jr= Fossébe2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAIT 03.27.88.57.75 - F 03.27.97.41.97LiGEOMETRESEXPERTS Echelle : 1/500be,veryTri rr!" Talus ou Berge naturelle
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ES |?) SCP BOURGOGNE BEAUCAMPCéovrètres-E xpertsOVALSGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :La société SCI TFB ayant son siège social à 12 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle - Section AC n° 212Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre:- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre: la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AC n°212Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
zy az Dp yd ayy Any D _À yd YU yl Ay ydFabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG —_Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT co2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 M fbourgogne@g-expert fr / v.beaucamp@g-expert.fr nePE COPage 1/5 D° 240153 ~ PV3P — Planche 13
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :v¥ VOIES NAVIGABLES DE France" La société SCI TFBAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :Y VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZLa société SCI TFB, représenté par M BLONDEL Thibault3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :« Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publiaue :" Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :» Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents orésentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané:» Le DMPC n°401C, dressé le 13/1/12 par M FAUQUEMBERGUE, Géomètre-Expert à SAINTOMER- ayant créé les parcelles AC 211-212-213.= Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.=" Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :s Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :En présence d'un fascinage réalisé par le propriétaire privé, la limite à définir ne constitue pas une limitenaturelle. La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position desberges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites:Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveauxas W: borne» X : borne» Y : clou d'arpentage sur dalleont été implantésLa limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligneW-X-Y.
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Entre les points W et Y, la limite est définie par la droite passant par les points W-X et Y définis ci-dessus.Le plan du présent procés-verbal permet de repérer sans ambiguïté la. position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère artificiel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété.La limite de fait est identifiée au droit du fascinage réalisé par le propriétaire de la parcelle AC 212.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YW 1641919.22 9288956.94X 1641959.39 9288987.73Y 1641973.90 928899403Article 7 : Réqularisation fonciéreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limitede fait de l'ouvrage public :e Si les parties s'accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra êtreeffectué par acte translatif authentique, notarié ou administratif.e Si les parties s'accordent sur une occupation temporaire, la personne publique sera amenée àrédiger une autorisation d'occupation temporaireArticle 8 : Observations complémentairesIl est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.
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A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail cier WWW. ier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géometre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règiement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement aes travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.
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Le géométre-expert soussigné auteur des présentes £. Àf: TM~Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. ( 4 =Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du .....................
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Plan de délimitationVoies Navigables de France
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Ve"' "5 SCP BOURGOGNE BEAUCAMPCécraètres-E XpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière - Cours d'eau domanial ~ Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :- Monsieur ROUSSELLE MICHEL ERNEST JOSEPH né le 03-08-1947 à HOULLE (62)Demeurant 37 RTE DE WATTEN - 62910 HOULLE- Madame VINCENT BEATRICE MARIE NOEMI née le 08-09-1950 à MENTQUE-NORTBECOURT (62)Demeurant 37 RTE DE WATTEN - 62910 HOULLEPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AC n° 134Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AC n°134Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géometre-expert DPLG =Véronique REANCAME Géométre-expert - Ingénieur ESGT a2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 0327 97 4197 M f.bourgogne@g-experl.fr / v.beaucamp@g-expert.fr CARANTTUN CAB CURABLEPage 1/4 D° 249153 — PV3P — Planche 15
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :Ÿ VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur ROUSSELLE MICHEL¥ Madame VINCENT BEATRICE MARIE NOEMIAu jour et heure dits, sous mon contréle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZŸ Monsieur ROUSSELLE MICHEL3.2 Eléments analysésLest de pro et en particulier :s Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publiaue := Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :« Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussiané := Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.= Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :"* Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse expertale et svnthèse des éléments remarauables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les renères nouveaux=" Z:borne»* AB : borneont été implantés» AA: tige de fer (bleue)a été reconnu.La limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligneZ-AA-AB.
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Nature des limites :Entre les points Z et AB, la limite est définie par la droite passant par les points Z-AA et AB définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YZ 1641993.76 9289007 .28AA 1641998.51 9289010.03AB 1642009.43 9289020.76Article 7 : Réaularisation fonciéreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bomes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géométre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnreaistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr:Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- ladématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui en :ferait la demande.Production du RFU:Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géométres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les.parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitementdes données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à f.bourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géometres-experts.iProcès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. , |Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes (Cadre réservé à l'administration : ES pu"Document annexé à l'arrêté en date du .....................
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délimitationPlan deVoies Navigables de France
A à CW : Limites définies par PV 3 PMatérialisé le_25 - 06 - 2024COMMUNE DE HOULLE AAà AE : Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIÈRE LA HOULLE de ia HouleCadastre: Section AC n° 133
Mr et Mme MASSON
F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMPGéomètres Experts AssociésDressé à Douai en Juin 2024 par:4 ——-—~——_ Limitede cutture=aat FosséCSPTITcorksTHT!TT) Fr!" Talus ou Berge naturelle
irr2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAIT 03.27.88.57.75 - F 03.27,97.41.97GEOMETRESEXPERTSAS Dn'240153Echelle : 1/500SOCIES M fbourgogne®g-expert.fr / v.beaucamp@g-expert.frinf 24172
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PES") "sb SCP BOURGOGNE BEAUCAMPGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5426-5309EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :Monsieur ROUSSELLE MICHEL ERNEST JOSEPH né le 03-08-1947 à HOULLE (62)Demeurant 37 RTE DE WATTEN - 62910 HOULLEPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AC n° 133Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AC n°133Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en ceuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG ==Véronique BEAUCAMP Géoméire-expert - Ingénieur ESGT sa _2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI ' GtoWbThe-expertT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 M fbourgogne@g-expert. fr / v beaucamp@g-expert.fr GaaitGGn CNRS UnePage 1/4 D° 240153.— PV3P — Planche 16
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE Francev¥ Monsieur ROUSSELLE MICHELAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur ROUSSELLE MICHEL3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier := Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :" Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :» Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussigné := Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.« Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier := Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :En présence d'un fascinage réalisé par le propriétaire privé, la limite à définir ne constitue pas une limitenaturelle. La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissementd'archives) de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux« AA: Tige de fer ( bleu )= AB : Borne« AC : Trace de peinture sur angie clétureont été implantés" AD : Point immergé à 2.86 du point AC et 4.23 du point AE« AE: point à 3.55 de clôture dans son prolongement (immergé)ont été reconnus.
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Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneAA-AB-AC-AD-AENature des limites :Entre les points AA-AB-AC-AD-AE, la limite est fixée au droit du fascinage existantLe plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère artificiel de la berge au droit de la ou des parcelles.Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YAA 1641998.51 9289010.03AB 1642009.43 9289020.76AC 1642038.47 9289036.22AD 1642040.55 9289038.18AE 1642044.24 9289040.26Article 7 : Régularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ourenèresLes bornes où repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géometres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géométre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géométre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géométre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par cournel à f.bourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil Supérieurde l'Ordre des géométres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. { =| \Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes \ à | 20/7)Cadre réservé à l'administration : LEDocument annexé a l'arrêté en date du .....................
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délimitationPlan deVoies Navigables de France
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COMMUNE DE HOULLE le_25 - 06 - 2024A à CW: Limites définies par PV3PAKà AX : Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de là Houle
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Cadastre: SectionZA n° 99
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F. BOURGOGNE - V, BEAUCAMPGéomètres Experts Associés2, rut Ludwig Van Haathoven- 59500 DOUAIT 03.27.88.57.75 - F 03.27.97.41.07"tb oneTy-«: ee
Dressé à Dounl en Juin 2024 per :ALEXPEATS- ASSOCIES Echelle : 1/1000ba. leve
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', ', SCP BOURGOGNE BEAUCAMPCéomètres-E xpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION | 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignationdes parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière - Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :La société DU BORD DE HOULLE ayant son siège social à IMP DES ETANGS - 62910 HOULLE ©Propriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section ZA n° 99Article2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section ZA n°99Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
AD y _À yl y _À yo UG yd FUG y UG I__y zz _ ydFabien BOURGOGNE Géometre-expert DPLG | =Véronique BEAUCAMP Géometre-expert- Ingénieur ESGT :| 2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI neT 0327 88 57 75 F 03 27 97 4197 M f.bourgogne@a-expert fr dy. beaucamp@g-expert fr GARANT D'UN CADRE DE VIE DURASEPage 1/5 D° 240153— PV3P- Planche 19
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :Y VOIES NAVIGABLES DE FranceLa société DU BORD DE HOULLEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présencede :¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZŸ La société DU BORD DE HOULLE, représentée par Mme MARIAGE.3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :» Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :=" Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :=" Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané := Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.« Le plan de remembrement section ZA de la commune de HOULLE.» Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :« Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :=" Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse exnertale et svnthèse des éléments remarauables :En présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public en limite avec les parcelles privées, lalimite à définir ne constitue pas une limite naturelle. La limite de propriété a été définie sur la base deslimites reprises au plan de remembrement, de ia position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites : |Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux= AK: point à 4m65 du point AL au droit du pont existant= AL : Borne= AM : Bornes AR: Tige de borne= AS : Borne* AU : Borne« AV : Borne= AW : Bornes AN : Trace de peinture clôtureont été implantés
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Les renères existants« AO : Angle clôtures AP : Angle clôture« AQ: Angle clôtures AT : Angle clôture= AX: Angle clôtureont été reconnus.Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneAK-AL-AM-AN-AO-AP-AQ-AR-AS-AT-AU-AV-AW-AXNature des limites :Entre les points AK et AX, la limite est définie par la droite passant par les points AK-AL-AM-AN-AO-AP-AQ-AR-AS-AT-AU-AV-AW et AX définis ci-dessus.La clôture au droit de cette limite est privative à la parcelle ZA 99.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté la présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YAK 1642148.18 9289087 .39AL 1642152.50 9289089.12AM 1642151.98 9289091.15AN 1642153.94 9289092.73AO 1642178.84 9289100.18AP 1642184.32 9289102.18AQ 1642189.63 9289104.62AR 1642234.89 9289136.27AS 1642263.89 9289156.47AT 1642310.73 9289188.94AU 1642354.28 9289216.69AV 1642383.35 9289236.87AW 1642388.28 9289241.03AX 1642412.92 9289265.75Article 7 : Réaularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.
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Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repéres qui viendraient 4 disparaitre, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentA l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété où des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout geometre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géométres-experts :Géorérérencement des travaux fonciersAu terme de la. procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géometres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.
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Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géomètres-experts.
Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. / | ÀLe géometre-expert soussigné auteur des présentes \ : bp j
Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du .....................
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Plan de délimitationVoies Navigeblesde France
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A à CW: Limites définies par PV 3PCOMMUNE DE HOULLE Matérialisé le 25 - 06 - 2024AXà BF : Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleCadastre; SectionZA n° 96 - 97 - 98
- Fossé-=cris,pi | bi
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Tak:a ou Berge naturelle
On'240153Echelle : 1/50059500 DOUAIT03.27.88.57.75 - F 03.27,97.41,97F. BOURGOGNE- V. BEAUCAMPGéométres Experts Associés2, rue Ludwig Van BeethovenROCKIES Cbsergegnedg-capert.ft/ v.besscampeg-enpert.ir
Dressé à Douai en Jui: 2024 par:ALGEOMETRESEXPEATSas Einf 24172
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', // SCP BOURGOGNE BEAUCAMPCyeovnetres- XpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION: 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :La société DE L'ETANG ayant son siège social à SCI DE L'ETANG 475 CHE DE BIXELLE - 62610ARDRESPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section ZA n° 96, 97, 98Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastralet |la propriété privée riveraine cadastrée : Sections ZA, n° 96, 97, 98Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
SN, Try ES 447 4a MU), EU, alle YO AFabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG quVéronique BEAUCAMP Géométre-expert - Ingénieur ESGT a —_2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 Mf. bourgogne@g-expert fr / v.beaucamp@g-expert fr GARANT DUR CADREOF WE OURARLEPage 1/5 D° 240153 — PV3P — Planche 20
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3.1. RéunionAfin de procéder a une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 : |¥ VOIES NAVIGABLES DE FranceLa SCI DE L'ETANGAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZLa SCI DE L'ETANG, représenté par Mme DELPLACE-PIERS3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :s Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :s Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains := Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané := Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.« Le plan de remembrement section ZA de la commune de HOULLE.« Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :« Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarauables :En présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public en limite avec les parcelles privées, lalimite à définir ne constitue pas une limite naturelle. La limite de propriété a été définie sur la base deslimites reprises au plan de remembrement, de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les renéres nouveaux« AY : Borne= AZ : Borne= BA: Borne= BB : Borne= BC : Borne= BD : Borneont été implantés
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« AX: Angle clôture* BE : point non matérialisé se trouvant a 76.77 de BD* BF : point non matérialisé se trouvant à 2.51 de BEont été reconnus.Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneAX-AY-AZ-BA-BB-BC-BD-BE-BFNature des limites :Entre les points AX et BD, la limite est fixée au droit de la clôture privative aux parcelles ZA 96-97-98Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté la présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir articie 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YAX 1642412.92 9289265.75AY 1642426.05 9289279.25AZ 1642431.35 9289285.58BA 1642437.12 9289294.01BB 1642450.47 9289317.99BC 1642458.77 9289333.87BD 1642470.91 9289357.89BE 1642505.37 9289426.49BF 1642503.40 9289428.05Article 7 : Réqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.
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Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- ladématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié). |Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU: .Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissementdu présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Réglement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.
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Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE{règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courie! à fbourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.ÎProcès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024, / aLe géomètre-expert soussigné auteur des présentes ( 4 .Cadre réservé à l'administration : TTDocument annexé à l'arrêté en date du ......................
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hed a, SCP EOURGOGNE BEAUCAMPCréomêtres- E xpertsGEOMETRES | NosINSCRIPTION ; 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436, |ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :L'Indivision SAINT-MACHIN - regroupant :- Monsieur SAINT-MACHIN HUGUES EMILE MARCEAU né le 02-04-1970 à SAINT OMER (62)Demeurant 32B RUE DE VINCQ - 62910 HOULLE- Monsieur SAINT-MACHIN DANIEL EUGENE né le 15-04-1943 à HOULLE (62)Demeurant 11 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 319
Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre: la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°319Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG usVéronique BEAUCAMP Géomèlre-expert - Ingénieur ESGT a in2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 0327 97 4197 M {bourgogne@g-expertfr / v beaucamp@g-expert fr GRRARTD CN CADRDDE GIE GUNA?Page 1/4 D* 240153 ~ PV3P — Planche 23
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :v VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur SAINT-MACHIN HUGUESv¥ Monsieur SAINT-MACHIN DANIELAu jour et heure dits, sous mon contréle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :v VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur SAINT-MACHIN HUGUESv¥ Monsieur SAINT-MACHIN DANIEL3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :"Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publiaue :« Aucun document n'a été présenté par la personne publique.L ocuments présentés par les propriétaires riverains:"Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussiané :" Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.* Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :"Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et svnthése des éléments remarauables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux= BL: Borne= BM: Borne= BN : Borne« BO: Borneont été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneBL-BM-BN-BO
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Nature des limites :Entre les points BL et BO, la limite est définie par la droite passant par les points BL-BM-BN et BO définisci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites2 EE LETMertant te rétablissement des limites
Tableau des mesures de rattachement etou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YBL 1642562.95 9289567.40| ___BM 1642586.84 9289594 .69BN 1642602.32 9289612.15BO 1642614.18 9289618.04Article 7 : Réqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesD
ll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- ladématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-sxperts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géométre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen Charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives a l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitementdes données àcaractère personnel et à la libre circulationde ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général surla protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024.Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes { || Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du .......................
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A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :Monsieur MERLIN FRANCIS JULES EMILE né le 01-05-1960 à HOULLE (62)Demeurant 17 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 1480Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°1480Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
yy y _À PU yl yl yl Any zy yl zy ylFabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG agVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - ingénieur ESGT pee2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 41 97 M f{bourgogne@g-expertfr / v beaucamp@g-expert fr Cupar GUN Canad (Ge UH DURAGLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P ~ Planche 24
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur MERLIN FRANCISAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :Ÿ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZŸ Monsieur MERLIN FRANCIS3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :« Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents nrésentés par la personne publique :» Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains := Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties nar le aéomètre-expert soussiané :« Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.» Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession at en particulier :"Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux= BN: Borne= BO: Bornes BP : Borne= BQ : Borne« BR : Borneont été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneBN-BO-BP-BQ-BR
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Nature des limites :Entre les points BN et BR, fa limite est définie par la droite passant par les points BN-BO-BP-BQ et BRdéfinis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YBN 1642602.32 9289612.15BO 1642614.18 9289618.04BP 1642647.43 9289627.45BQ 1642662.12 9289636.91BR 1642681.63 9289653.01Article 7 : Réqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géometre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes où repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnreaistrement dans le nortail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- ladématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal. |Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elley est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courmier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. ;Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes 4 \| Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du .....................
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délimitationPlan de. Voies Navigables de France A à CW: Limites définies par PV3PCOMMUNE DE HOULLE Matérialisé le 25 - 06 - 2024ivière[NABF à BI: Limite de propriété au droit de la rRIVIERE LA HOULLE de la Houle
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Section A n° 1590Cadastre
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Ve VA4 SCP BOURGOGNE BEAUCAMPGévraètres-E xpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5416-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concernés :Monsieur SEIGRE HERVE NORBERT ALBERT né le 31-12-1954 à EPERLECQUES (62)Demeurant 7 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 1590Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°1590Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géométre-expert DPLG =Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT Lu in2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 0327974197 M f.bourgogne@g-expertfr / v.beaucamp@g-expert fr GARANT DUR CAONE DE WIE OUPANLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P— Planche 21
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 : |VOIES NAVIGABLES DE France"Monsieur SEIGRE HERVEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :v VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur SEIGRE HERVE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :"Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publiaue :"Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :=» Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-exvert soussigné :"Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.s Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :« Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :» Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse expertale et synthèse des éléments remarauables :En présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public en limite avec les parcelles privées, lalimite à définir ne constitue pas une limite naturelle. La limite de propriété a été définie sur la base deslimites des fonds voisins (rétablissement d'archives) de la position des berges et des clôtures mesuréessur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères anciens« BF' : Angle de clôture» BF : point non matérialisés BG: point non matérialisé* BH : point non matérialisé= BI: point non matérialisé= BJ: point non matérialiséont été définis.
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Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneBF - BF'-BG- BH -— BI - BJNature des limites :Entre les points BF et BJ, la limite est définie au droit de la clôture privative à la parcelle A 1590 (tronçonBF'-BG)Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté la présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus. |Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YBF 1642503.40 9289428.05BF' 1642513.50 9289450.10BG 1642534.90 9289496 .82BH 1642529.46 9289503.10BI 1642531.25 9289506.60BJ 1642527.70 9289510.78Article 7 : Réquiarisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 : Observations complémentairesl'est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géometre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géométre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncler www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètrss-sxnerte :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de là nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulationde ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courniel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experis..ao
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes VS Rs "a=
Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. /{ \Cadre réservé à l'administration : ;
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A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné:Madame DEBERRE MICHELINE CLAIRE ODETTE née le 01-02- 1942 à HOULLE (62)Demeurant 92 RUE DU FOND DE MER- 62910 SERQUESPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 791Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section À n°791Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG =Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT F Sis2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 0327 88 57 75 F 03 27 97 4197 M fbourgogne@g-expert fr / v.beaucamp@g-expert.fr GAWANTD'UN CADRE OF Vid DURABLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P — Planche 22
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE France¥ Madame DEBERRE MICHELINE CLAIRE ODETTEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier := Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publiaue :* Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :"Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-exnert soussiané :« Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.=" Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :* Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :* Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse expertale et svnthése des éléments remarauables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux= BK: borne'= BL: borne= BM: borneont été implantés= BJ : point non matérialisé à 32.04m de BKa été reconnu.Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneBJ-BK-BL-BM
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Nature des limites :Entre les points BJ et BM, la limite est définie par la droite passant par les points BJ-BK-BL et BM définisci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YBJ 1642527.70 9289510.78BK 1642541.40 9289539.75BL 1642562.95 9289567.40BM 1642586.84 9289594.69Article 7 : Réaularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite fonciére depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repéresLes bornes ou repéres qui viendraient a disparaitre, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à verifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnreaistrement dane le portail Géofoncier www.geofoncier:fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géométre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend:- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géométre-expert qui enferait la demande.-Production du RFU:Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts:Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen Charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elley est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à f.bourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. _ |Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes ;|Cadre réservé à l'administration : 'Document annexé à l'arrêté en date du ........ apsorercesee
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ZLtzjuYLeLZ0à-SL2S88/20|SLTIXLG"1Y'26220à-SL'£S88"LEOLIVNOQ00665-uSAOUIS2GYEAimprans'Z04041G,
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', ', SCP BOURGOGNE BEAUCAMPcyeovmetres- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5436-5369EXPERTSASSOCIES| PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière - Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :L'Indivision MERLIN - regroupant :- Monsieur MERLIN MICHAEL EMILE JEAN né le 11-03-1986 à SAINT OMER (62)Demeurant 17 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLE- Madame MESMACQUE CHANTAL née le 21-04-1964 à SAINT OMER (62)Demeurant 17 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLE- Monsieur MERLIN FRANCIS JULES EMILE né le 01-05-1960 à HOULLE (62)Demeurant 17 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section À n° 314Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°314Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en couvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matiére de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existantsnay maw wr war aE eZ AY) OU), 2 OeFabien BOURGOGNE Géomatre-expert DPLG —Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT a ——2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 2797 4197 M fbourgogne@g-expertfr / v.beaucamp@g-expert.fr GARANTO'UN CADRE Of VIE DumauitPage 1/4 D° 240153 - PV3P — Planche 25
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :v¥ VOIES NAVIGABLES DE France¥Y Monsieur MERLIN MICHAELv Madame MESMACQUE CHANTAL¥ Monsieur MERLIN FRANCIS JULES EMILEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de ia réunion en présence de :v VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur MERLIN MICHAEL¥ Monsieur MERLIN FRANCIS JULES EMILE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :"Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents par la personne publiaue :"Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :» Aucun document n'a été présenté par les parties.Les do nts présentés aux parties par le géomètre-ex soussiané :"Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.« Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :« Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :" Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et svnthèse des éléments remarauabies :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux" BQ: Borne= BR: Borne* BS : Borneont été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneBQ-BR-BS
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Nature des limites :Entre les points BQ et BS, la limite est définie par la droite passant par les points BQ-BR et BS définis ci-dessus.Le plan du présent procés-verbal permet de repérer sans ambiguité la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement etfou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YBQ 1642662.12 9289636.91BR 1642681.63 9289653.01BS 1642706.40 9289672.98Article 7 : Réaularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesil est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationE i a ncier jer.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert et- les références du dossier,- le dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera Procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) enCoordonnées géoréférencées dans le Système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de Propriété dans le portail Www.geofoncier. fr.' Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation Soit directement auprés des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lespersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àCaractère personnel et à fa libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données) |Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 re Ludwig vanBeethoven 59500 Douai. ou par courriel à fbourgogne@g-expertfr Merci de Joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande Conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géomètres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. f |Le géométre-expert Soussigné auteur des présentes \ 1 'Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ........,...........
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A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière ta HOULLE.Propriétaires riverains concernés :L'Indivision SCOTTE regroupant :- Monsieur SCOTTE SEBASTIEN MARCEL né le 06-02-1978 à SAINT OMER (62)Demeurant 25 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLE- Madame BEZEGHER BERNADETTE MARGUERITE EUDOXIE, née le 17-06-1935 à HOULLE (62)Demeurant 25 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 307Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE, .non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°307Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG euVéronique BEAUCAMP Géométre-expert - ingénieur ESGT Ly ane2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GtOMeTRE-ExPenrT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 Mf bourgogne@s-expert fr / v beaucamp@g-expert.fr ARAND'UN CADRE Of VIE DURABLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P - Planche 26
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :v VOIES NAVIGABLES DE Francev Monsieur SCOTTE SEBASTIEN MARCELv Madame BEZEGHER BERNADETTE MARGUERITE EUDOXIEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :v VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZv¥ Monsieur SCOTTE SEBASTIEN MARCELv Madame BEZEGHER BERNADETTE MARGUERITE EUDOXIE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :"Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :« Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :» Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :« Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France." Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :* Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties:« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse expertale et synthèse des éléments remarauables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux= BR: Borne= BS : Borne= BT : Borneont été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneBR-BS-BT
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Nature des limites :Entre les points BR et BT, la limite est définie par la droite passant par les points BR-BS et BT définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus. |Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YBR 1642681.63 9289653.01BS 1642706.40 9289672.98BT 1642724 82 9289690.64Article 7 : Réqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesil est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEn : 2: S le éofonc .geofoncier.fr:Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géometres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géométre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU:Article 70 du réglement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics,Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géormètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. | »k.:Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes | pe oeCadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du... =
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re VA'T SCP BOURGOGNE BEAUCAMPcyéomeétres- ExpertsGEOMETRES Noe INSCRIPTION § §£428.57260cor ENTS PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUESA la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert 4 DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en couvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :Monsieur BEZEGHER CLAUDE ABEL LOUIS né le 21-05-1949 à HOULLE (62)Demeurant 27 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 306Au regard de l'acte de donation dressé le 15/03/1975 par Maître Vandercasteele Notaire à Saint-Omer etpublié au fichier immobilier le 30/04/75 Vol2636 N° 39Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section A n° 306Article 3 : Modalités de l'opération |La présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
yd 4p = _TMy Ay 4yy Amy yd a My y UG 4p 4pFabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG =Véronique BEAUCAMP Géométre-expert - Ingénieur ESGT a =2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAIT 03 27 8857 75F 032797 4197 M Fbourgogne@g-expert.fr/ v beaucamp@g-expert.frPage 1/4 D* 240153 — PV3P — Planche 27GEOMETRE-EXPERTGARANT SUN CADRE OF VIE DURARE
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE FranceY Monsieur BEZEGHER CLAUDEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZv¥ Monsieur BEZEGHER CLAUDE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :"Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :"Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les pronriétaires riverains :* Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-exnert soussiané :" Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.« Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :* Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux« BS : Borne« BT : Borne* BV : Clou D'Arpentageont été implantés= BU: Piqueta été reconnuLa limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligneBS-BT-BU-BV
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Nature des limites :Entre les points BS et BV, la limite est définie par la droite passant par les points BS-BT-BU et BV définisci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessusLe plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus. :Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YBS 1642706.40 9289672.98BT 1642724 82 9289690.64BU 1642742.35 9289707.60BV 1642763.17 9289728.77Article 7 : Régularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et ies modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationE dans le | r www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- le dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. fo 1e. RUle géomètre-expert soussigné auteur des présentes Ny {x de 218;|Cadre réservé à l'administration : +Document annexé à l'arrêté en date du ........... = =
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Voies navigables de France
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Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial sur le territoire de la commune de
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Poe') SCP BOURGOGNE BEAUCAMPcybometres- ExpertsGEOMETRESEXPERTS . Nos INSCRIPTION ; 5436-5369ASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert 4 DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de iadomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désianation des parties :——————
VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :Madame BEZEGHER MARGUERITE THERESE BERNADETTE née le 08-01-1939 à HOULLE (62)Demeurant 29 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLE :Propriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 305Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°305Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG suVéronique BEAUCAMP Géomèlre-expert - Ingénieur ESGT a —2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAIT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 M Lbourgogne@g-expertfr / v. heaucamp@a-exnertfr GEOMETRE-EXPERTGARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLEPage 1/4 D° 240153 ~ PV3P — Planche 28
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :v VOIES NAVIGABLES DE Francev Madame BEZEGHER MARGUERITEAu jour et heure dits, sous mon contréle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :"VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZv Madame BEZEGHER MARGUERITE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :"Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :"Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :« Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-exnert soussiané := Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.= Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.- Les signes de possession et en particulier :"Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :* Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 :Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse expertale et synthèse des éléments remarquables :En présence d'un fascinage réalisé par le propriétaire privé, la limite à définir ne constitue pas une limitenaturelle. La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissementd'archives) de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux« BV : Clou d'arpentage=» BW: bornea été implanté« BU : Piquetont été reconnusLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneBU-BV-BW
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Nature des limites :Entre les points BU et BW, la limite est définie par la droite passant par les points BU-BV et BW définis ci-dessus.Le plan du présent procés-verbal permet de repérer sans ambiguité la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère artificiel de la berge au droit de la ou des parcelles.Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété.Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,La limite de fait est identifiée au droit du fascinage réalisé au droit de la parcelle A 305.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YBU 1642742.35 9289707.60BV 1642763.17 9289728.77BW 1642771.73 9289734.96Article 7 : Réaularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limitede fait de l'ouvrage public:+ Si les parties s'accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra êtreeffectué par acte translatif authentique, notarié ou administratif.e Si les parties s'accordent sur une occupation temporaire, la personne publique sera amenée àrédiger une autorisation d'occupation temporaireArticle 8 : Observations complémentairesIl est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnreaistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'articlé 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier, | |- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Productiondu RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géométres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, i! sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitementdes données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courniel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER. toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomeétres-experts.fProcès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. - |Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes 44:Cadre réservé à l'administration : }Document annexé à l'arrêté en date du ......................
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', ', SCP EOURGOGNE BEAUCAMPqeomeétres- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION | 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur FORGEZ RENE RAYMOND EDOUARD né le 03-01-1946 à BRUAY LA BUISSIERE (62) etMadame BEZEGHER ODETTE MARIE THERESE, née le 24-07-1946 à HOULLE (62)Demeurant HAMEAU DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 962Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs, |- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°962
Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
2. 2. 2. 27. 27. 27.2727 272 |.Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG menVéronique BEAUCAMP Géométre-expert - Ingénieur ESGT Gs ain2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 41 97 M fbourgegne@c-exnerfr / v beaucamp@g-expert tr GANANT 0 UN CADRE DE VIE DUNAIEPage 1/4 D° 240153 - PV3P — Planche 29
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3.1. RéunionAfin de procéder a une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :v¥ VOIES NAVIGABLES DE FranceY¥ Monsieur FORGEZ RENE RAYMOND EDOUARv¥ Madame BEZEGHER ODETTE MARIE THERESEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur FORGEZ LUC3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :"Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique := Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :# Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéométre-expert soussiané :Le DMPC n°140, dressé le 5/2/75 par M FOUQUET, Géomètre-Expert à SAINT OMER- ayantcréé les parcelles A 962 et 963.=» Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.= Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :* Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties := Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et desclôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux« BV : Clou d'arpentage= BW: Bornea BX: BorneOnt été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneBV-BW-BX
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Nature des limites :Entre les points BV et BX, la limite est définie par la droite passant par les points BV-BW et BX définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YBV 1642763.17 9289728.77BW 1642771.73 9289734.96BX 1642787.17 9289749.00Article 7 : Réqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géometre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnreaistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend:- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géométre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géométre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géométre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonne! collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Hplinneen rebel à ls peolection dae pencrrres physimee à l'égard du 'eileen des doinéke àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des PR jProcès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. a oNLe géomètre-expert soussigné auteur des présentes (2ey | 7 s\Cadre réservé à l'administration : = i, L-Document annexé à l'arrêté en date du ....................
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ES" SCP BOURGOGNE EB EAUCAMPGEOMETRES | tepnnenres: ExpertsEXPERTS"°° °iES) PROCES-VERBAL CONCOURANTA LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUESA la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, |je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS Sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la Propriété relevant de tadomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal, _|Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :L'Indivision SCOTTE - regroupant :- Monsieur SCOTTE GILLES PAUL GABRIEL né le 11-03-41 963 à HOULLE (62)Demeurant 3 RUE DU ONZE NOVEMBRE - 27100 LE VAUDREUIL- Madame SCOTTE ANNE THERESE PAULETTE née le 31-07-1970 à HOULLE (62)Demeurant 16 RUE DES COQUELICOTS - 62910 SERQUES- Monsieur SCOTTE ROGER MARCEL LOUIS né le 08-12-1931 4 BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES- Madame SCOTTE VERONIQUE NATHALIE MARTHE née je 08-05-1961 à HOULLE (62)Demeurant 11B RTE D EPERLECQUES - 62910 MOULLEPropriétaire de a parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A, n° 301 ~ 963Article 2 : Objet de l'opération
annexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificielleCommune de HOULLE,non identifiée au plan Cadastralla propriété privée riveraine cadastrée : SectionA n°301 - 963
Fabien BOURGOGNE Géometre-expert DPLG msVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - ingénieur ESGT a =GÉOMÈTRE-EXPERTCANALE Qué Caper OF wee RU LL TT:Page 1/5 D° 240153 - PV3P ~ Planche 30
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Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :VOIES NAVIGABLES DE FranceMonsieur SCOTTE GILLESMadame SCOTTE ANNEMonsieur SCOTTE ROGERMonsieur SCOTTE SYLVAINMadame SCOTTE VERONIQUE
K<KKKKAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de : |v VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZv Madame SCOTTE VERONIQUE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :« Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne ublique :"Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les do ents présentés par les propriétaires riverains:« Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géo ètre rt soussiané :* Le DMPC n°140, dressé le 5/2/75 par M FOUQUET, Géomètre-Expert à SAINT OMER — ayantcréé les parcelles A 962 et 963." Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et Canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France,« Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris Connaissance de ces documents sur lesquels elles. ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :"Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :* Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et desclôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce Paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
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Les repéres nouveaux= BX : Borne= BY : Borne# BZ : Borneont été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneBX - BY- BZNature des limites :Entre les points BX et BZ, la limite est définie par la droite passant par les points BX-BY et BZ définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YBX 1642787.17 9289749.00BY 164281453 9289774.07BZ 1642841.94 9289805.25Article 7 : Régularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devra
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relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 10 : PublicationEnaistrement dans le portail Géofoncier 7. ier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géométre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géométre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textesen vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomeétre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àCaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièce
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d'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024." |!Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes | | \>Cadre réservé à l'administration : = ai _Document annexé à l'arrêté en date du .....................
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VoiesNavigablesdeFrancePlandedélimitationMatérialiséle25-06-2024RIVIERELAHOULLEBY-CA:LimitedepropriétéaudroitdelarivièredelaHoule
Cadastre:SectionAn°300
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ES', ', SCP BOURGOGNE BEAUCAMPcyeometres- ExpertsG E OM ETR E S Nos INSCRIPTION : 5436-5369EXPERTS.ASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :L'Indivision MEURET - regroupant :- Madame MEURET PASCALE MARIE-THERESE née le 11-03-1965 à SAINT OMER (62)Demeurant 1980 RUE DE BOESEGHEM- 591 73 BLARINGHEM- Madame MEURET NADINE ROSE-MARIE née le 22-03-1960 à SAINT OMER (62)Demeurant 1004 RUE D HENNUIN - 62370 AUDRUICQPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 300Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, Correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°300Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
A yl y CU ly ay iy yl my yg 4=ay ylFabien BOURGOGNE Géométre-expert DPLG =Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT =2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 41 97 M tbourgogne@g-expertfr / v beaucamp@g-expert fr GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLEPage 1/4 D°.240153 — PV3P — Planche 31
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3.1. RéunionAfin de procéder a une réunion le 2/07/2024 4 HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :v VOIES NAVIGABLES DE Francev Madame MEURET PASCALE MARIE-THERESEv Madame MEURET NADINE ROSE-MARIEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :v_ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZv Madame MEURET PASCALE MARIE-THERESEv Madame MEURET NADINE ROSE-MARIE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :« Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :* Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :« Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané :"Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France." Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :« Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :* Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les renères nouveaux« BY : Borne à 41.51 de BZ= BZ: Borne à 6.98 de CAont été implantés" CA: Piquet en fera été reconnuLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneBY-BZ-CA
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Nature des limites :Entre les points BY et CA, la limite est définie par la droite passant par les points BY-BZ et CA définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguité la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites——= ©" "© BRermerttant le rétablissement des limites
Tableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X ¥BY 1642814.53 9289774.07BZ 1642841.94 9289805 .25CA 1642845 .91 9289810.99Article 7 : Régularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentaires* \lest à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères===: Re apnssement des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géométre-expertpourra être amené a vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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ans leArticle 10 : PublicatiEn on| Géofoncier www nanfnncier fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de gécmètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Productiondu RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement aupres des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomeétres-experts qui tient la base dedonnées fonciéres dans laquelle doivent étre enregistrés les procés-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géométre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géométre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024.Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes / |Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ......................
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Va V,PIS SCP BOURGOGNE BEAUCAMPGévmètres- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION | 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière ~ Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur LECOUFFE MICKAEL ANDRE né le 28-12-1978 à GRANDE-SYNTHE (59) et MadameMELE MARIE-HELENE ALEXANDRA EMILIE, née le 14-06-1980 à HAZEBROUCK (59)Demeurant 37 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 1619
Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir a la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°1619
Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en ceuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existantsyd yd Ay yo UG aay hy yl ay 4_y yd 7__ÀFabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG ==Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT rae2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI ÉTÉ: ERPEnTT 03 27 88 57 75 F 0327 97 4197 M f.bourgogne@g-expert.fr/ v beaucamp@g-expert.fr GABANT DUN CADRE OF VIE DURABLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P — Planche 32
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3.1. RéunionAfin de procéder a une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :VOIES NAVIGABLES DE France# Monsieur LECOUFFE MICKAELMadame MELE MARIE-HELENEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :Y VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur LECOUFFE MICKAEL3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :» Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique» Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :« Aucun document n'a été présenté par les parties.. Les documents présentés aux parties par le aéométre-exnert soussigné := Le plan de division dressé en Avril 2013, par M LAPOUILLE, Géomètre-Expert a HAZEBROUCK,ayant créé les parcelle A 1619 et 1620 (DMPC n°408X)» Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.= Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :» Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresnal expertale et svnthèse des éléments remarauables :La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et des —clétures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux« CA: Piquet en ferA été reconnu*® CB : BorneA été implantéLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneCA- CB
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Nature des limites :Entre les points CA et CB, la limite est définie par la droite passant par les points CA et CB définis ci-dessus.Le plan du présent procés-verbal permet de repérer sans ambiguité la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YCA 1642845.91 9289810.99CB 1642864.32 9289839.21Article 7 : Réaularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnreaistrement dans le portail i nLes parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géométre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- ladématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géométre-expert qui enferait la demande. .Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géométres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pourfinalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur,Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géornétre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général surla protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géomètres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. / | ae =Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes \" 4s -Cadre réservé à l'administration : ni dEDocument annexé à l'arrêté en date du .....................
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Per'] Ÿ SCP BOURGOGNE BEAUCAMPcyeometres- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5436-5369EXPERTSASSOCIES| PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désianation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur LJUBISAVLJEVIC THOMAS VLAJKO FRANCIS né le 26-03-1977 à SAINT-POL-SUR-MER(59) et Madame DALMAU MYRIAM MONIQUE ADRIENNE, née le 08-08-1977 à CALAIS (62)Demeurant 39 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 1620Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité pubique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°1620Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
SO ES NO EU ES AN EU, EN) A) AE eeeFabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG 1Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT F ==2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAIT 03 27 88 57 75 F 0327974197 M fhournoano@o-exnartfr / v beaucamp@g-expert.frPage 1/4 D° 240153 - PV3P - Planche 33GEOMETRE-EXPERTGARANT D'UN CADRE DE WIE OLRAGLE
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur LJUBISAVLJEVIC THOMAS¥ Madame DALMAU MYRIAM .Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :» Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publiaue :» Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés nar les pronriétaires riverains :« Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussiané :" Le plan de division dressé en Avril 2013, par M LAPOUILLE, Géomètre-Expert à HAZEBROUCK,ayant créé les parcelle À 1619 et 1620 (DMPC n°408X)"Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine FOIEfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.« Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :* Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des oarties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse exnertale at synthèse des éléments ramarauables :La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et desclôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Le renère nouveau=» CB: bornea été implanté
Le renère ancien» CC: Borne existantea été reconnu.v
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Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneCB-CCNature des limites :Entre les points CB et CC, la limite est définie par la droite passant par les points CB et CC définis ci-dessus et correspond au haut de talus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté ta position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YCB 1642864.32 9289839.21cc 1642875.69 9289856.63Article 7 : Reqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10: PublicationEnreaistrement dais le portail GéofoncierLes parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- ladématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règtement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts:Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitemenis à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsique des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expertmet en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à f.bourgogne@g-expert fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des eeProcès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. 4Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes _ \ ips ]
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re V.4\f) SCP BOURGOGNE BEAUCAMP"4 Gécmètres-E xpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5436.5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur CALIN FREDERIC MAURICE ROLAND né le 22-06-1976 à HAZEBROUCK (59) et MadameVANTHOURNOUT SOPHIE SYLVIE HELENE, née le 04-05-1975 à DUNKERQUE (59)Demeurant 10 RUE DE CONTREDIQUE - 62910 EPERLECQUESPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 1612Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section À 1612Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
P _À y __À yl yd ay y UG PU 4p aay a7 y CUFabien BOURGOGNE Geometre-expert DPLG | +Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT om2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GtOMeTRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 Mf bourgogne@g-expert fr / v.beaucamp@g-sxnertfr Gindny BUN CADRE ruePage 1/4 D° 240153 — PV3P — Planche 34
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥Y VOIES NAVIGABLES DE FranceY Monsieur CALIN FREDERIC¥ Madame VANTHOURNOUT SOPHIEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :Y VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :» Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :» Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :« Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents orésentés aux parties par le aéomètre-expert soussigné := Le plan de division dressé en Septembre 2012, par M LAPOUILLE, Géomètre-Expert àHAZEBROUCK, ayant créé les parcelle A 1611 et 1612 (DMPC n°404P)« Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.* Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :» Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et desclôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Le repère nouveau= CD : Bornea été implantéLe repère anciens CC: Borne existantea été reconnu.
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Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneCC-CDNature des limites :Entre les points CC et CD, la limite est définie par la droite passant par les points CC et CD définis ci-dessus et correspond au haut de talus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT xX YCC 1642875.69 | 9289856.63CD 1642881.33 | 9289865.58Article 7 : Régularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesIl est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEn dans le portail r q fr:Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- ladématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géometre-expert qui enferait la demande.n du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géométre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert. |Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géomètres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. ,~ | >le géomètre-expert soussigné auteur des présentes f |>
Cadre réservé a l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ...... heteeeeeeeeeenes
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PES24 SCP BOURGOGNE BEAUCAMPGéovrètres- ExpertsEXPERTS Nos INSCRIPTION : 5426:.5100ASSOCIES] PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUESA la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètrs-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la Propriété relevant de Iadomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur GERONNEZ GREGORY VICTOR LEOPOLD JOSEPH né le 25-07-1974 à BULLY LESMINES (62) et Madame VANTHOURNOUT LAURE CATHERINE MONIQUE, née le 04-05-1975 àDUNKERQUE (59)Demeurant 187 ALL DU CENTRE - 62500 QUELMESPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 1 611Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la Personne publique les éléments pour lui- de fixer les limites de Propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,de constater la limite de fait, correspondant a l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificielleCommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastralla propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°1611Article 3 : Modalités de l'opération———ates de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les Prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle~ de respecter les droits des Propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les Contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE _ Géométro-expert DPLG +Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT ==2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 974197 M f.bourgogne@g-expertfr / y beaucamp@g-expert.fr CARANTFUN CAVE RE VIE GURARPage 1/4 D° 240153 ~ PV3P ~ Planche 35
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3.1. RéunionAfin de procéder a une réunion le 2/07/2024 a HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :VOIES NAVIGABLES DE France/ Monsieur GERONNEZ GREGORYY Madame VANTHOURNOUT LAURE CATHERINE MONIQUEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :/ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ/ Monsieur GERONNEZ GREGORY3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier := Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique := Aucun document n'a été présenté par la personne publique.es docu rése ar les propriétaire riverains :« Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documen ntés a arti rle ètre rt soussigné :" Le plan de division dressé en Septembre 2012, par M LAPOUILLE, Géomètre-Expert àHAZEBROUCK, ayant créé les parcelle À 1611 et 1612 (DMPC n°404P)= Arraté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.» Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :» Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.ir arties := Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et svnt des élémen remarquables :La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et desclôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Le repère nouveau«CD: borneA été implantéLe repère ancien® CE : borne existanteont été reconnus.
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Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneCD-CENatur limites :Entre les points CC et CE, Ia limite est définie par la droite passant par les points CC-CD et CE définis ci-dessus.Le plan du présent procés-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de fait=== onsStat de la limite de fait
Considérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YCD 1642881 .33 9289865.58CE 1642888.01 9289873.11Article 7 : Réqularisation foncièreSf. Neguiarisation foncière
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères———<""=<ement des bornes ou repères
Les bomes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à fa personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : Publicationnreaistrement dans le portail Geotoncier Www.georl ier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier fr.Ne doivent pas étre enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géométre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatit à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des donnee Àcaractère personnel et à la libre circulationde ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser voire courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géomètres-experts.{
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Ve"# Ÿ SCP EOURGOGNE BEAUCAMPcyéométres- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5436-5369EARPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur MOUGHAOUI HAFID né le 21-07-1979 à DUNKERQUE (59) et Madame VANDENTERGHEMAGATHE CECILE THERESE, née le 01-11-1985 à GRANDE-SYNTHE (59)Demeurant 43 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaires de la parcelle cadastrée-Commune de Houlle Section A n° 1338Au regard de l'acte de vente dressé le 9/04/2018 par Maître STOVEN Notaire à Saint-OmerArticle 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y Compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section À n°1338Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
7 aT aD 7. 7) ODFablen BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG . =Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT L mu2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 41 97 M f.bourgogne@g-expert fr / v beaucamp@g-expert fr Gina DON CAT DE lintelsPage 1/4 D° 240153 — PV3P — Planche 36
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :v VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur MOUGHAOUI HAFIDv¥ Madame VANDENTERGHEM AGATHEAu jour et heure dits, sous mon contréle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :v¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZv Madame VANDENTERGHEM AGATHE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier := Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés nar la personne publiaue :"Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :« Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le metre-expert soussiané :" Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France." Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :"Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :"Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières: Analyse expertale et synthèse des éléments remarauables :La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et desclétures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Le repère nouveau= CF : BorneA été implantéLe repère anciens CE : Borne existanteA été reconnu.Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneCE-CF
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Nature des limites :Entre les points CE et CF, la limite est définie par la droite passant par les points CE et CF définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code générai de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YCE 1642888 .01 9289873.11CF 1642910.18 9289895.25Article 7 : Réquiarisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesil est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repéres qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnreaistrement dans le portail Géofoncier .geofo fr:Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géométre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géométre-expert qui enferait la demande.Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des g£omètres-sxperts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.ageofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géométre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitementdes données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à f.bourgogne@g-expert.fr Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géométres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. _Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes ( ;|Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ...................
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SCP BOURGOCGNE BEAUCAMPAY'a 'a Génmètres-E XpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional. d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière —- Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur DEVULDER JEFFERSON né le 01-05-1989 à CALAIS (62) et Madame LOY ALEXANDRAREINE LISE, née le 07-05-1993 à CALAIS (62)Demeurant 43A RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n°1656Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°1656Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG —_Véronique BEAUCAMP Géométre-expert - Ingénieur ESGT La poneT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 MI bourgogne@g-expert fr / v. beaucamp@g-expert fr GARANT DUN CADRE DE VIE DURABLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P — Planche 37
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 a HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur DEVULDER JEFFERSON¥ Madame LOY ALEXANDRAAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :« Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publiaue :» Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les pronriétaires riverains :» Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané :« Le plan de division dressé en Avril 1992, par M LEMAIRE, Géomètre-Expert à SAINT OMER,ayant créé les parcelle À 1406-1407-1408 (DMPC n°256V)» Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.« Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :« Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :» Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :En présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public en limite avec les parcelles privées, lalimite à définir ne constitue pas une limite naturelle. La limite de propriété a été définie sur la base du pland'archive existant, de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux« CF : borne» CG : borne» CH: borneont été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneCF-CG-CH
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Nature des limites :Entre les points CF et CH, la limite est définie en partie au droit de la clôture privative rattachée a laparcelle A 1656.Le plan du présent procés-verbal permet de repérer sans ambiguité la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté la présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YCF 1642910.18 9289895.25CG 1642915.22 9289888.78CH 1642930.64 9289898.51Article 7 : Réqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptéesen référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofo sofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géometre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géométre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elley est autoriséepar les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expertmet en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès duSous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général surla protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géometres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. / rayLe géométre-expert soussigné auteur des présentes aCadre réservé à l'administration : TTDocument annexé à l'arrêté en date du ............. s@res
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A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCE |Propriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :L' indivision DEGRAEVE, regroupant :- Monsieur DEGRAEVE FRANCOIS PHILIPPE ARNAUD né le 30-08-1982 à SAINT OMER (62)Demeurant 19 RUE DE LA MAIRIE - 62910 EPERLECQUES- Monsieur DEGRAEVE PHILIPPE LUCIEN JEAN né le 24-02-1956 à SAINT OMER (62)Demeurant 8 RTE DE MOULLE - 62910 SERQUES- Madame LECLERCQ SABINE NELLY LUCIENNE née le 09-02-1959 à SERQUES (62)Demeurant 8 RTE DE MOULLE - 62910 SERQUESPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 1407Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastral.etla propriété privée riveraine cadastrée : Section À n°1407Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existantsyl ay sap yl 477 yl zp zy , CU y 4 ylFabien BOURGOGNE Géoméire-expert DPLG unVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT Le pr2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 0327 97 4197 M f.bourgogne@g-expert fr / v baaucamp@g-expertfr CARANT DUN CAD@E DE VIE DURABLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P — Planche 38
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE Francev Monsieur DEGRAEVE FRANCOISv¥ Monsieur DEGRAEVE PHILIPPEv¥ Madame LECLERCQ SABINAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :v VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur DEGRAEVE PHILIPPE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :« Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publiaue :« Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les provriétaires riverains :"Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussiané :" Le plan de division dressé en Avril 1992, par M LEMAIRE, Géomètre-Expert à SAINT OMER,ayant créé les parcelle À 1406-1407-1408 (DMPC n°256V)« Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.» Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :« Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties := Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés fonciéresAnalyse expertale et svnthése des éléments remarauables :En présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public en limite avec les parcelles privées, lalimite a définir ne constitue pas une limite naturelle. La limite de propriété a été définie sur la base du pland'archive existant et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveauxs CH: Borne* Cl: Borneont été implantés
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Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneCH-C!Nature des limites :Entre les points CH et Cl, la limite est définie par la droite passant par les points CH et CI définis ci-dessus, au droit de la clôture existante.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté la présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YCH 1642930.64 9289898.51Cl 1642944.90 9289907.90Article 7 : Régularisation fonciéreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite fonciére depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnreaistrement dans le | ier Www.geo ier.fr:Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procés-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géométre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- le dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC... ), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprés des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elley est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expertsans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dug ;Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Aftention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomeétres-experts.Procés-verbal des opérations de délimitation faites A HOULLE, le 02/07/2024. 4 | +Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes fe ÀCadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du .....................
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Cadastre: Section A n° 1406
F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMPGéométres Experts AssociésDressé à Douai en Juin 2024 par :AL Echelle : 1/500rt.fr2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAIT 03.27.88.57.75 - F 03.27.97.41.97EXPERTSvee SereSeASSOCIES M f.bourgogne®g-expert.fr/ v.binf 24172 Dn'240153
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"orSih. SCP BOURGOGNE BEAUCAMPGéornêtres-tE xpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION | 5436-5369EXPERTSASSOCIES] PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :Monsieur DEGRAEVE FRANCOIS PHILIPPE ARNAUD né le 30-08-1982 à SAINT OMER (62)Demeurant 19 RUE DE LA MAIRIE - 62910 EPERLECQUESPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AC n° 1406Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre : |- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu, .entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificielle" commune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AC n°1406Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG ssVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT a ns2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 M fhouraonne@n-axnernlfr / v beaucamp@g-expertfr-poura Qa GARANT D'UN CADREDE VIE DURABLEPage 1/4 D° 240153 - PV3P — Planche 39
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur DEGRAEVE FRANCOISAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur DEGRAEVE PHILIPPE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :» Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique := Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :» Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents nrésentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané := Le plan de division dressé en Avril 1992, par M LEMAIRE, Géometre-Expert à SAINT OMER,ayant créé les parcelle À 1406-1407-1408 (DMPC n°256V)= Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.=" Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier := Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :s Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :En présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public en limite avec les parcelles privées, lalimite à définir ne constitue pas une limite naturelle. La limite de propriété a été définie sur la base du pland'archive existant et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les renères nouveaux= Cl: Bornea été implanté« CJ: Tige en fera été reconnu.Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneCI-CJ
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Nature des limites :Entre les points CI et CJ, la limite est définie par la droite passant par les points CI et CJ définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté la présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YCl 1642944 90 9289907.90CJ 1642959.41 9289917.43Article 7 : Réquiarisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 : Observations complémentairesEE ER ES A
ll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bomes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument. |A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bores participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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icle 10 : Publicationqistre 8 dans 16 portail 2010 cier www.geofc cie i=Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procés-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géometres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan etou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.
ArtEnre
Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas étre enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprés des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général surla protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts.}Procés-verbal des opérations de délimitation faites 4 HOULLE, le 02/07/2024. / a \Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes (! À\ 3Cadre réservé à l'administration : ~~Document annexé à l'arrêté en date du... _
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délimitationPlan deVoies Navigables de France
A à CW : Limites définies par PV 3 PCOMMUNE DE HOULLE le_25 - 06 - 2024Matérialisétn ad
CJ à CM: Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleSection A n° 291Cadastre :
|A1407Indivision DEGRAEVE| Mr DEGRAEVE FRANCO. |Limite du domainepubiic fuviaidéfiniepar PV3P
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F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMPCéomètres Experts Associés
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GEOMETRESEXPERTS Dn'240153
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Ve V,04 SCP BOURGOGNE BEAUCAMPeryes =Le rÉDvU 1 E XpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5435-5369EXPERTS*SSOCIES| PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableaurégional d'AMIENS sous le numéro 5436,domanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladu conseil
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :L'Indivision CAUCHETEUX-SAVOY, Regroupant :- Monsieur CAUCHETEUX ERIC GEORGES LOUIS né le 11-12-1960 à ROUBAIX (59)Demeurant ROUTE DE SEAUVE 780 LE VILLAGE - 07160 ST BARTHELEMY LE MEIL- Monsieur SAVOY CHRISTOPHE NICOLAS né le 07-08-1971 à STRASBOURG (67)Demeurant 15 PL D'EUROPE - 67210 OBERNAI- Monsieur CAUCHETEUX THIERRY PAUL FERNAND né le 04-06-1963 à ROUBAIX (59)Demeurant PEIGNAT 359 RTE DE PEIGNAT - 74150 MARCELLAZ ALBANAIS- Madame SAVOY CATHERINE MARGUERITE ALINE née le 04-05-1964 à ROUBAIX (59)Demeurant 821 RTE DE MONTISBRAND - 74230 LES CLEFS- Monsieur SAVOY JEAN-CLAUDE né le 26-05-1952 à WASQUEHAL (59)Demeurant LE PETIT MEAL APT 12 8 CHE DES CROIX - 05200 EMBRUNPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n°291Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété Séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, Correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre: la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°291
= lay SE Dz Ay zy yl hy Any yy ylFabien BOURGOGNE Géomètre-expert OPLGVéronique BEAUCAMP Géométre-expert - Ingénieur ESGT2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAIT 03 27 8857 75 F 0327974197 M bourgogne @g-expert fr / v beaucamp@g-expert fr its,GEOMETRE-EXPERTGARANT D'UN CADRE DE VIE OURADLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P — Planche 40
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Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :VOIES NAVIGABLES DE FranceMonsieur CAUCHETEUX ERICMonsieur SAVOY CHRISTOPHEMonsieur CAUCHETEUX THIERRYMadame SAVOY CATHERINEMonsieur SAVOY JEAN-CLAUDE
KKKKSAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :v VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :* Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :"Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :"Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-exnert soussiané :" Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.= Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier := Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :" Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :En présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public en limite avec les parcelles privées, lalimite à définir ne constitue pas une limite naturelle. La limite de propriété a été définie sur la base deslimites des fonds voisins (rétablissement d'archives) de la position du pignon et des clôtures mesuréessur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
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Les repéres nouveaux* CK : Borne« CM: tige de borneont été implantés«CJ: tige de fer* CL : angle de bâtimentont été reconnus.Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneCJ-CK-CL-CMNature des limites :Entre les points CJ et CM, la limite est définie en partie au droit du mur pignon existant.Le plan du présent procés-verbal permet de repérer sans ambiguité la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté la présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YCJ 1642959.41 9289917.43CK 164296488 9289918.85CL 1642979.13 9289926.02CM 1642986.31 9289927 .08Article 7 : Réqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géométre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expertmet en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.{ HTProcès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024: |Le géomètre-expert soussigné auteur des présentesCadre réservé à l'administration : Se Æ idDocument annexé à l'arrêté en date du ..................
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:ZLb239Jihedud6,papalMladenOM2190SENennomeali,LàLEUPESLTEOS-SL'LS'90"27"E0|SLH3IX3npWAOG00565~UoAcuIBDEuenBumpyanu*ZsassSBEr=mtSPDOSSYSL00X3SanQWIO>DZFsungaDew)————INVINY38'A-INDOOUNOS'4VACAREaDRUES0——ised$02wineuerenoàpese.OS)
RS"aentapun]nepuseunonynues~——RSSanoHejap+OZ-987-682.UyuopsesTSnëpeSPAPEFL2PopmeAipudoidapair:53€WD3TINOHWTGYHIAIYdEAdJedsouyspsaywn:mey.311NOH30.INNWWODNPP3eyurapsaxguBanNy5404
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SCP BOURGOGNE BE AL CAMP
Nos INSCRIPTION $436-5369PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUESA la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite AU tableau du conseilrégional d'AMIENS Sous le numéro 5436,ai été Chargé de mettre en œuvre fa Procédure de délimitation de la Propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans Particle 2et dresse en Conséquence le présent Procès-verbal.Article 1 : Désianation des parties :
nation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :La société SCI 73 ayant son siège social à 53 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 285 — 286 — 701Article 2 : Objet de l'opérationLa présente Opération de délimitation a Pour objet de fournir à la Personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété Séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater fa limite de fait, Correspondant à l'assiette de l'ouvrage Public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificielleCommune de HOULLE,non identifiée au Plan cadastraletla propriété Privée riveraine Cadastrée : Section A n° 285 — 286 - 701Article 3 : Modalités de l'opération__——aMtESs de l'opération
- de respecter les prérogatives de la Personne publique en matière de conservation d'un bienelle- de respecter les droits des Propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les Contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG =Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT à pus2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERTT0327885775F 0327974197 m1 bourgogne @g-expert fr / v.beaucamp@g-expert fr GANANTD Un CADEE OF ieGURAUEPage 1/4 D° 240153 - PV3P — Planche 41
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3.1. RéunionAfin de procéder a une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été réguliérement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 : |v VOIES NAVIGABLES DE France"La société SCI 73Au jour et heure dits, sous mon Contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en prése ce de :"VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ3.2 Eléments analysésLes titres de iété et en particulier :"Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la ersonne publique :* Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents prés par les propriétaires riverains :"Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné := Le plan de bornage dressé par M FAUQUEMBERGUE Patrice, de la parcelle A 285, dossiern°16464." Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.« Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en pa iculier :* Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des narties :* Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresa ——————— <= Mes de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :En présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public en limite avec les parcelles privées, lalimite à définir ne constitue pas une limite naturelle. La limite de propriété a été définie sur la base du pland'archive existant et des clôtures mesurées sur site,ition et matérialisation des limites:Les sommets et limites visés dans ce Paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,es es nouveaux* CM: tige de borne" CN : tige de borne# CO : borne" CP : tige de borne* CQ: borne"CR: borne* CS : borneont été implantés
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Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant {a ligneCM-CN-CO-CP-CQ-CR-CSNature des limites :Entre les points CM et CS, la limite est définie en partie d au droit des clôtures Privatives rattachées auxParcelles À 286-701 et 285Le plan du présent Procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et desSommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitestat de la limite de fait
Considérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté la présence d'un chemin de halage au droit de la ou des parcelles.Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à [a limite de Propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et desSommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures rmettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement @t/ou tableau des Coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur. .
—.,[POINT X YCM 1642986.31 | 9280027.08CN 1643010.67 | "928993623Co 1643016.98 | 928993914CP 1643021.80 | 928994249[ca 1643035.54 | 928995254CR 1643043.53 | 925095836CS 164311579 | 929000180Article 7 : Régularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 : Observations complémentairesons complémentaires
Il est à rappeler que le présent document et les points Matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou re ères
après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera Procès-verbal, Ce Procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentA l'occasion de cette mission, et Uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux Propriétaires riverains.
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Article 10 : Publicationtdans le G ler fr:Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent Procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géo , Suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géométre-expert etcode des irs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier- la lalisation du présent rocès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit ces documents seront Communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Productiondu RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts ;Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la Procédure, jl sera Procédé à la Production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) en
Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les Procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen Charge des activités Cadastrales et de la Publicité foncière qui pourra alimenter ses Propres traitements à desfins foncières, Comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le Cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96.478 du 31 mai 1996,ainsi que des risques pour les droits et libertés des Personnes, le xpert met en œuvre toutes lesmesures techniques et Organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrePersonnel collectées itées et un niveau de Sécurité adapté au risque.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties Peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.cacti parson of Sa ates Parsons phyaques à égard ratament de connie(igement général sure pra, eat de ces donnée, Sage dee donnéesBeethoven 59500 Douai. ou par courriel a f bourgogne@g-expert fr Merci de joindre fa Copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts.Procés-verbal des opérations de délimitation faites a HOULLE, le 02/07/2024. HL |Le géomètre-expert SOussigné auteur des présentes /Cadre réservé à l'administration ;Document annexé à l'arrêté en date du... un
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Plan de délimitationVoies Navigables de France
A à CW : Limites définies par PV 3 PCOMMUNE DE HOULLE Matérialisé le 25 - 06 - 2024CSà CU : Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleCadastre : Section À n° 1253
LEGENDELimite du domainepublic fluvialdéfinie par PV3PSCI 732gs sans aucune valeur juridique
—— —— Limitede cultureFosséiCc}
3ETsites lierTalusou Berge naturellePave Terrenl !': ;
Echelle : 1/5002, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAIM f.bourgogne@g-expert.fr / v.beaucamp@g-expert.fr
F, BOURGOGNE - V. BEAUCAMP
T 03.27.88.57.75 - F 03.27.97.41.97Géomètres Experts AssociésTsERSOCIESInf 24172
Dressé à Douai en Juin 2024 par:
EXP Dn°240153
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Ver |fp) 'h . SCP BOURGOGNE BEAUCAMP| Gécrêtres-E xpertsLesGEOMETRES No» INSCRIPTION : 5496:5360EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
À la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal,
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :Madame SAINT-MACHIN THERESE JULIE DENISE, épouse ROGER née le 17-04-1944 à MOULLE(62)Demeurant 106A RUE DU GANSPETTE - 62910 EPERLECQUESPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 1253Au regard de l'acte de vente dressé le 10/06/1997 par Maître COCKENPOT Notaire à Saint-Omer etpublié au fichier immobilier le 23/10/1997 Vol1997 N° 2127Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section À n°1253Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fablen BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG —_Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT me2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI sécuitmeccentT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 41 97 M {bourgogne@g-expert fr / v beaucamp@g-expert.fr Garant DUR CRD Ot VE GUAMPage 1/4 D° 240153 = PV3P — Planche 42
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE Francev Madame SAINT-MACHIN ROGER THERESEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZv Madame SAINT-MACHIN ROGER THERESE, représentée par Mme ROGER PERRINE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :» Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :"Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :« Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané :"Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.s Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :« Aucun signe de possession particulier n'a été constaté. :Les dires des parties:"Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse expertale et synthèse des éléments remarauables :En présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public en limite avec les parcelles privées, lalimite à définir ne constitue pas une limite naturelle. La limite de propriété a été définie sur la base deslimites des fonds voisins (rétablissement d'archives) de la position des berges et des clôtures mesuréessur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux= CS : Borne= CT: Borne=» CU : Borneont été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneCS-CT-CU
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Nature des limites :Entre les points CS-CT-CU, la limite est définie par la droite passant par les pointsCS et CT définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté la présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YCS 1643115.79 9290001.80CT 1643134.73 9290013.64CU 1643148.26 9290021 .29Article 7 : Réquiarisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères' Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- ladématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieurde l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géométre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expertmet en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expertSous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général surla protection des données) 'Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des PION,fProcès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. fa \Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes ( | \4 Pee ak: À à /Cadre réservé à l'administration : \ a ikDocument annexé à l'arrêté en date du ............ RE
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délimitationPlan deVoies Navigables de FranceCOMMUNE DE HOULLEA à CW: Limites définies par PV 3Plisé le 25 - 06 - 2024MatériaaCT à CV: Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleCadastre: Section À n° 1254
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Fe Vv.'] SCP BOURGOGNE BEAUCAMPCi; cCometyes- & Kperts
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, Soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été Chargé de mettre en œuvre [a Procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité Publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en Conséquence le Présent Procès-verbal.Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial - Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :Monsieur BEZEGHER CLAUDE ABEL LOUIS né le 21-05-1 949 à HOULLE (62)Demeurant 27 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEAu regard de l'acte de donation dressé le 15/03/1975 par Maitre Vandercasteele Notaire à Saint-Omer etPublié au fichier immobilier le 30/04/75 Vol2636 N° 39Article 2 : Obiet de l'o érationie de l'opération
La présente opération de délimitation a Pour objet de fournir à la personne Publique les éléments pour luiPermettre :- de fixer les limites de Propriété Séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater Ja limite de fait, Correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre: la Propriété relevant de la domanialité Publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée ay plan cadastralla propriété Privée riveraine Cadastrée : Section A n° 1254Article 3 : Modalités de l'opération
- de respecter les droits des Propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les Contentieux, notamment par {a méconnaissance de documents existants
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Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG
me2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERTT0327885775F 0327974197 m (bourgogne @g-expert fr fy. beaucamp@g-expert fr tres x(Zany Cun Canes De WE OmanPage 1/4 D° 240153 ~ PVP — planche 43
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3.1: RéunionAfin de procéder a une réunion le 2/07/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :"VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur BEZEGHER CLAUDEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur BEZEGHER CLAUDE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :"Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents entés par la personne publique :* Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les doc nts présentés par les propriétaires riverains :« Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le étre-expert s igné :=" Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France." Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.ignes de ionet en particulier :"Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties:« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse exnertale et synthèse des éléments remarquables :En présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public en limite avec les parcelles privées, lalimite à définir ne constitue pas une limite naturelle. La limite de propriété a été définie sur la base deslimites des fonds voisins (rétablissement d'archives) de la position des berges et des clôtures mesuréessur site.Défini et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce Paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux= CT: Borne= CU : Borne"CV: Borneont été implantésLa limite de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée Suivant la ligneCT-CU-CV.
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Nature des limites -Entre les points CT et CV, la limite est définie au droit de la clôture privative rattachée a la parcelle A1254.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitestat Ge la limite de fait
Considérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté la présence d'un Chemin de halage rattaché au domaine public,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des Coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YCT 1643134.73 9290013.64CU 1643148.26 9290021.29CV 1643173.15 9290037.38Article 7 : Réqularisation fonciéreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite fonciére depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 : Observations complémentaires————="WVations complémentaires
Il est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bomes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationLes parties ont Pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, Suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la Profession de géomètre-expert etcode des devoirs Professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- ja dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié). "P ction duArticle 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts yGéoréférencement des travaux fonciersAu terme de |g Procédure, il sera Procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) enCoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de Permettre laArticle 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le Cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant Pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.
an charge des activités cadastrales et de la publia foncière qui pourra alimenterses propres traitements à desse eens mb EI dar cas Où yet a on ne et PUSLes informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le Cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à Caractère personnel, lesParties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les Parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.
Pour exercer vos droits, merci d'adresser Votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 nie Ludwig van4 à fbourgog Perf. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité, Attention, si votre demande conceme les informations Saisies dans Je portail GEOFONCIER touteProcès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. | Lle géométre-expert Soussigné auteur des présentes \Cadre réservé à l'administration -Document annexé à l'arrêté en date du...
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Plan de délimitationVoies Navigables de France
À à CW : Limites définies par PV 3PCOMMUNE DE HOULLE Matérialisé le 25 - 06 - 2024RIVIERE LA HOULLE CV - CW: Limite de propriété au droit de la rivièrede la HouleCadastre: Section A n° 1255
LEGENDELimite du domaine public fluvialdéfiniepar PV3PSans aucune valeur juridique_ Clétureés Cléturede pâtureLimitede cultureVierperviyvtgeI TU Pewt Lt
TITI Talus ou Berge naturelle
Dressé à Douai en Juin 2024 par :F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMPCéomètres Experts Associés2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAIT 03.27.88.57,75 - F 03.27.97.41.97EXPERTS Dn'240153Echelle : 1/500ASSOCIES M fbourgogne®g-expert.fr / v.beaucamp@g-expert.frInf 24172
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Va V,ÿ a SCP BOURGOGNE BEAUCAMPGéovaètres- ExpertsLA7GEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5438-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :Monsieur RANSON SERGE PIERRE ERNEST né le 28-03-1954 à EPERLECQUES (62)Demeurant 77 RUE DU GANSPETTE - 62910 EPERLECQUESPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 1255Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section À n°1255Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG —Véronique BEAUCAMP Géométre-expert - Ingénieur ESGT ee2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27974197 M f.bourgogne@g-experlfr / v.beaucamp@g-expert fr GANANT GUN CADRE OF VIE DURABLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P — Planche 44 .
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 2/07/2024 a HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur RANSON SERGEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur RANSON SERGE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :"Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés nar la personne publi c= Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :"Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents entés aux parties par le géomètre-expert soussiané :« Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et Canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.» Les documents cadastraux .Les parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :"Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarauables :En présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public en limite avec les parcelles privées, lalimite à définir ne constitue pas une limite naturelle. La limite de propriété a été définie sur la base deslimites des fonds voisins (rétablissement d'archives) de la position des berges et des clôtures mesuréessur site.: ion et matérialisa des limites:Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux= CV: Bornea CW: Tige de Borneont été implantésLes limites de_propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneCV-CW
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Nature des limites :Entre les points CV et CW Ia limite est définie par la droite passant par les points CV et CW définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitestat Ge la limite de fait
Considérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle,Ayant constaté la présence d'un chemin de halage rattaché au domaine public,Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement etou tableau des Coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YCV 1643173.15 9290037.38CW 1643195.10 9290056.54Article 7 : Régularisation fonciéreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite fonciére dePropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 : Observations com lémentaires—__ __—————""<2"0ns complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public,Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresMENT des bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géométre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentA l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Les parties ont pris connaissance de l'en istrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- ladématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Productiondu RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) enCoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.
Article 10 : Publication
Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque,Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès duSous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général surla protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2024. omLe géométre-expert soussigné auteur des présentes N aes.| àCadre réservé à l'administration : —#Document annexé à l'arrêté en date du ee
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PESPT SCP BOURGOGNE BEAUCAMPGiéovraètres- E xpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5436-5360EXPERTSSSSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière ~ Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur FILEZ FERNAND HENRI VALERE né le 29-07-1949 à RONCQ (59) et MadameVERMEULEN NICOLE VALENTINE née le 09-09-1950 à ROUBAIX (59)Demeurant 663C CHE DE LINSELLES - 59250 HALLUINPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section A n° 1258Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section A n°1258Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG ÀVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - ingénieur ESGT =2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÉTRE-exPERTT 03 27 88 57 75 F. 03 27 97 41 97 M f bourgogne@g-expertfr / v beaucamp@g-expert fr cv runicaGAMANT (TUN CADRE DE VIE DURABLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P - Planche 46
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3.1. RéunionAfin de procéder a une réunion le 3/10/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 10/09/2024 :Ÿ VOIES NAVIGABLES DE F ranceY Monsieur FILEZ FERNAND* Madame VERMEULEN NICOLEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :"VOIES NAVIGABLES DE F RANCE, représenté par M REGNIEZ3.2 Eléments analysésLes tit e propriété et en particulier:"Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les uments ntés par la personne publique :* Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :* Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés a x parties par le géomètre-experts ssigné :* Le document de modification du parcellaire cadastral N°180 de la commune de HOULLE, dresséle 09/08/1979 par V. FOUQUET, Géomètre-Expert à St-OMER, créant les parcelles A 1104 a1109" Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.* Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :* Aucun signe de Possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :" Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncières"MMS de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et desclôtures mesurées sur site.
A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux"CX : Borne® CY : Borneont été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneCX-CY
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ture des limites:Entre les points CX et CY, la limite est définie Par la droite passant Par les points CX et Cy définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et desSommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de fait—_—_————"A"t0e la limite de fait
Considérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le Caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la Propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait Correspond à la limite de Propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et desSommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement etou tableau des Coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YCX 1643278.18 9290105.60CY 1643294.43 9290111.78Article 7 : Régularisation fonciéreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière dePropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article8 : Observations com lémentaires—— "15complémentairesIl est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou re èresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent Procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les Propriétaires concemés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, |e géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes Participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnre nt dans le portail Géofoncier www.qgeofonc er.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,
Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àCaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE. 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil Supérieur de l'Ordre des 1Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 03/10/2024. / \Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes . ( y, |Cadre réservé à l'administration : : |Document annexé à l'arrêté en date du...
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Plan de délimitationVoies Navigables de France
CX à DT : Limites définies par PV 3 PCOMMUNE DE HOULLE Matérialisé le 03 - 10 - 2024ns
CY - CZ: Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleSection AD n° 26Cadastre :
TAi'ia
Echelle : 1/500
Zsa gi2 $23ETS:Ww il:
. #48:PTESETFESasSOE sn;S85 saque «>INE:
Dn°240153inf 24172
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Arrêté portant délimitation du domaine public
fluvial sur le territoire de la commune de
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Va V," "s SCP BOURGOGNE BEAUCAMPcyéometres- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5436-5369EXPERTSASSOCIES) PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert 4 DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procés-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur PRUVOST CHRISTOPHE MAURICE ANDRE né le 01-08-1973 à ROUBAIX (59)et Madame MILLE DORIANE ANNIE née le 25-11-1975 à SAINT OMER (62)Demeurant PARCELLE E 59 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AD n° 26Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AD n°26
Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matiére de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Ay yO 7 _4 YU yd yd 4ay Aly yO UU 7 _À ydFabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG maVéronique BEAUCAMP Géométre-expert - Ingénieur ESGT Ls a2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI AP EET 03 27 88 57 75 F 0327974197 Mfbourgogne@g-experLfr/ v beaucamp@g-expert.fr Gagan GUN cabmlocionSoeursPage 1/4 D° 240153~ PV3P ~ Planche 47
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 3/10/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 10/09/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur PRUVOST CHRISTOPHEv¥ Madame MILLE DORIANE ANNIEAu jour et heure dits, sous mon contréle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ"Madame MILLE DORIANE ANNIE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :« Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique := Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents vrésentés par les propriétaires riverains :« Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-exnert soussiané := Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.= Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :« Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties := Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarauables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins. (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux= CY : Bornes CZ: Clou d'arpentageont été implantésLes limites de pronriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneCY-CZNature des limites :Entre les points CY et CZ, la limite est définie par la droite passant par les points CY et CZ définis ci-dessus.
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Le plan du présent procés-verbal permet de repérer sans ambiguité la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YCY 1643294.43 9290111.78CZ 1643310.43 9290118.63Article 7 : Réaularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géometres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géometre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les. droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitéeset un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Réglement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès duSous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulationde ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géomèlres-experis.- ' PyProcès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 03/10/2024. / ; \Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes \ 4
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Cadre réservé à l'administration : LiDocument annexé à l'arrêté en date du ...... un
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de la Houle
Plan de délimitation
Matérialisé le 03 - 10 - 2024CX à DT : Limites définies par PV 3PCZ - DA : Limite de propriété au droit de la rivièreCOMMUNE DE HOULLE
Voies Navigables de France
RIVIERE LA HOULLECadastre: Section AD n° 28
F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMPGéomètres Experts Associés2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAIT 03.27.88.57.75 - F 03.27.97.41.97
bac ol 'sf Talus ou Berge naturelleDressé à Douai en Juin 2024 par:
Echelle : 1/500pert.frASSOCIES M f.bourgogne®g-expert.fr/ v.bEXPERTSinf 24172 Dn'240153
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', ', SCP BOURGOGNE BEAUCAMP| Géovaètres- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION | 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial ~ Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :La succession de Madame GOVART CHRISTINE VERONIQUE CORNEILLE regroupant les ConsortsBERNARD - CAENES composés de :- Monsieur BERNARD PATRICE GEORGES ANDRE MARCEL, né le 13/04/1963Demeurant 59 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLE- Madame CAENES JUSTINE CHRISTIANE DENISE CORNEILLE, née le 27/02/2001Demeurant 59 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLE- Monsieur CAENES CHRISTOPHE PASCAL BERNARD, né le 1/05/1985Demeurant RUE D'EMMAUS — 44340 BOUGUENAISPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AD n° 28Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir a la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AD n°28Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés
Fabien BOURGOGNE Géomètre-export DPLG —_—Véronique SEAUCAM> Géométre-expert - Ingénieur ESGT a ans2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 M f.bourgogne@g-expertfr / v beaucamp@g-expert fr NT WOR CADRE DER rePage 1/4 D° 240153— PV3P — Planche 48
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- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants3.1. RéunionAfin de procéder a une réunion le 3/10/2024 a HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 10/09/2024 :Y VOIES NAVIGABLES DE FranceY Madame GOVART CHRISTINE (propriétaire repris au SPDC)Au jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :Y VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZY Monsieur BERNARD PATRICE - représentant la succession3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :» Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents orésentés par la personne publique := Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains := Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané := Le document de modification du parcellaire cadastral N°168 de la commune de HOULLE, dresséle 03/07/1973 par V. FOUQUET, Géomètre-Expert à St-OMER, créant les parcelles À 1073 et1074= Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.s Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier := Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties := Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse expertale et synthèse des éléments remarau .La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et desclôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours. |A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveauxa CZ : Clou d'arpentage= DA: point à 5m29 de la Borne en haut de talusont été implantés _Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneCZ-DA
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ure des limites :Entre les points CZ et DA, Ia limite est définie par la droite passant par les points CZ et DA définis ci-dessus.Le plan du présent procés-verbal permet de repérer sans ambiguité la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement etou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YCZ 1643310.43 9290118.63DA 1643344.28 9290134.28Article 7 : Réaularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationE dans ncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesD ooLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géométre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à fa libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général surla protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géomètres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 03/10/2024. /; % \Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes SET ZL k ny }
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Cadre réservé a l'administration : = LE LEDocument annexé à l'arrêté en date du .....................
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délimitationPlan deVoies Navigables de France CX à DT: Limites définies par PV 3 PCOMMUNE DE HOULLE Matérialisé te 03 - 10 - 2024DA- DB: Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleSection AD n° 33Cadastre :
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F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMPGéométres Experts Associésrs
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Va V, |$) 6) SCP BOURGOGNE BEAUCAMPGéomêtres-E xpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur BARAFFE ANTHONY DIDIER ALAIN né le 13-01-1998 à GRANDE-SYNTHE (59) etMadame STERCKEMAN AGATHE ELODIE née le 16-03-2000 à GRANDE-SYNTHE (59)Demeurant 61 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AD n°33Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre: la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastralet .la propriété privée riveraine cadastrée : Section AD n°33Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géométre-expert DPLG [- =Véronique BEAUCAMP Géométre-expert - Ingénieur ESGT a pu2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 M f.bourgogne@g-expert fr / v.beaucamp@g-expert.fr GARANT DUN CADRE DE VIE DURAMEPage 1/4 D° 240153 — PV3P — Pianche49
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 3/10/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 10/09/2024 :"VOIES NAVIGABLES DE France"Madame STERCKEMAN AGATHE¥ Monsieur BARAFFE ANTHONY DIDIERAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ" Madame STERCKEMAN AGATHE¥ Monsieur BARAFFE ANTHONY DIDIER3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier := Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :" Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :"Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :s Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.= Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de nossession et en particulier :"Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux«DA: point à 5m29 de la Borne en haut de talus= DB: Borneont été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneDA-DB
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Naturedes limites :Entre les points DA et DB, la limite est définie par la droite passant par les points DA et DB définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YDA 164334428 9290134.28DB 1643381.18 9290147 .22Article 7: Réaularisation fonciéreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10: PublicationEnregistrement dans le portail ier.fr:Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend:- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- ladématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'artick 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géometre-expert qui enferait la demande.Production du RFU:Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre desgéoméètres-experts :Géoréférencementaes travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas étre enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géometre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties. peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulationde ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par couriel à f.bourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des Mn =Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 03/10/2024.Le géomètre-expert soussigné auteur des présentesCadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ................ a
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Echelle - 1/500
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Plan de délimitation
Matérialisé le 03 - 10 - 2024DD : Limite de Propriété au droit de laCX à DT: Limites définies par py 3PDB - DC -
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Voies Navigablesde France
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V. BEAUCAMPAssociés
COMMUNE DE HOULLERIVIERE LA HOULLECadastre : Section AD n° 34
F, BOURGOGNE -omètres ExpertsCé2,inf 24172
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b, SCP BOURGOGNE BE AUCAMPGEOMETRES Nox INSCRIPTION - $436.4369-VERBAL CONCOURANT ALA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUESA la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS Sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent Procès-verbal.Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial ~ Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné 2Monsieur POTTE GERY LIONEL RAYMOND né le 06-06-1958 à VIEILLE-EGLISE (62)Demeurant 63 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de HOULLE - Section AD n° 34Article 2 : Objet de l'opérationLa présente Opération de délimitation a Pour objet de fournir à la Personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété Séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater fa limite de fait, Correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y Compris sesannexes s'il y a lieu, |entre: la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine Cadastrée : Section AD n°34Article 3 : Modalités de l'opération__"68 de l'opération
La présente Opération est mise en œuvre afin :- de respecter les Prérogatives de Ja Personne publique en matiére de conservation d'un bienrelevant de la domanialité Publique artificielle- de respecter les droits des Propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés
Fabien BOURGOGNE _ Géomètre-expert DPLG vyVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT ' =2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERTT0327885775F 0327974197 mf bourgogne@g-expert fr} v.beaucamp@g-expert fr GAMOMTLUN CADNE DE VE DUR adsPage 1/4 D° 240153 ~PV3P — Pianche 50
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 3/10/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 10/09/2024 :/ VOIES NAVIGABLES DE France/ Monsieur POTTE GERYAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :/ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ/ Monsieur POTTE GERY3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier := Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique := Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les oropriétaires riverains :=» Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné := Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.= Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier := Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties := Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux» DB: Borne«DC: Borne= DD : Borneont été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneDB-DC-DD .Nature des limites :Entre les points DB-DC-DD, la limite est définie par la droite passant par les points DB-DC et DD définisci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.
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Article 5 : Constat de Ia limite de fait
stat de la limite de fait
iété de la personne Publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux Coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait Correspond à la limite de Propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures ermettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement etou tableau des Coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YDB 1643381.18 9290147.22 |DC 1643399.23 | 929015416| DD 164343403 9290173.98 |Article 7 : Régularisation fonciéreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la Concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds Privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent Procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires Concemés, et en dressera Procès-verbal, Ce Procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présent
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Les parties ont pris connaissance de fenregi dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,_ les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier fr.Ne doivent pas étre enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11: Protection des données++Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité.l'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont a destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéometre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL. |Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données) |Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500. Douai, ou par courriel à f bourgogne@g-expert fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra étre adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géomeétres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 03/10/2024. At CA aLe géometre-expert soussigné auteur des présentes ens = )Cadre réservé à l'administration : _ = eiDocument annexé à l'arrêté en date du ....--...eecrrreeee
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Plan de délimitationVoies Navigables de France
CX à DT : Limites définies par PV3PMatérialisé le 03 - 10 - 2024COMMUNE DE HOULLEDC - DD : Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleCadastre: Section AD n° 35
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A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désianation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :L' Indivision LOUYS, regroupant :- Monsieur LOUYS DOMINIQUE RENE ROLAND né le 06-09-1963 à HOULLE (62)Demeurant 60 RTE NATIONALE ( RN 43 ) - 62910 SERQUES- Madame LOUYS VALERIE SIMONE MONIQUE née le 26-10-1967 à HOULLE (62)Demeurant 11 RUE DES GENETS - 62219 LONGUENESSE- Monsieur LOUYS BRUNO RENE ALFRED né le 02-04-1961 à MOULLE (62)Demeurant 60B RUE DE VEDRINGHEM - 62380 WAVRANS SUR L AA- Monsieur LOUYS GILLES RENE ALBERT né le 10-11-1966 à HOULLE (62)Demeurant 31 RUE DES FLEURS - 62910 HOULLEPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houile Section AD n° 35Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre:- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AD n°35
Fabien BOURGOGNE Géométre-expert DPLG unVéronique BEAUCAMP Géomèlre-expert - Ingénieur ESGT a —2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI. GONE TERTT 0327 88 57 75 F 03 27 97 4197 M f.bourgogne@g-expert.fr / v.beaucamp@g-expert fr GARANT D'UN CADRE DE VIE DURAULEPage 1/4 D* 240153 - PV3P - Planche 51
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Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en couvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 3/10/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 10/09/2024 :VOIES NAVIGABLES DE FranceMonsieur LOUYS DOMINIQUEMadame LOUYS VALERIEMonsieur LOUYS BRUNO RENEMonsieur LOUYS GILLES
CANAANAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur LOUYS BRUNO RENE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier := Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :"Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :"Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéométre-expert soussiané :« Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.=" Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :« Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties := Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et svnthése des éléments remarauables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
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Les repéres nouveaux* DC : Borne« DD : Borneont été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneDC-DDNature des limites :Entre les points DC-DD, la limite est définie par la droite passant par les points DC et DD définis ci-dessus.Le pian du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéometriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YDC 1643399.23 9290154.16DD 1643434.03 9290173.98Article 7 : Réqularisation fonciéreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géométre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du réglement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts:Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géométre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géométre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à f bourgogne@g-expeit. fr Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations Saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemandedevraétre adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des erProcès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 03/10/2024. {esLe géométre-expert soussigné auteur des présentes =>Cadre réservé à l'administration :Document annexé a l'arrêté en date du .....................
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Plan de délimitationVoies Navigables de France
CX à DT: Limites définies par PV3PCOMMUNE DE HOULLEMatérialisé le 03 - 10 - 2024DD - DE : Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleCadastre :Section AD n° 36 -38-155
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Dressé à Douai en Juin 2024 par:
Dn°240153Echelle : 1/500
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SCP BOURGOGNE BEAUCAMPcieometres- ExpertsNos INSCRIPTION : 5436-5369PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro §436,ai été chargé de mettre en œuvre la Procédure de délimitation de la propriété relevant de Iadomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en Conséquence le présent Procès-verbal.Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière ~ Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :La société MARTIN PECHEUR ayant son siège social à 6 RUE DES IRIS - 59630 BROUCKERQUEPropriétaire des parcelles cadastrées - Commune de HOULLE - Section AD n° 36, 38,155Article 2 : Objet de l'opération
annexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité Publique artificielleCommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastralla propriété privée riveraine Cadastrée : Section AD n°36 - 38 - 155Article 3 : Modalités de l'o érationrn OperationLa présente Opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la Personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle~ de respecter les droits des Propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés
Fablen BOURGOGNE _ Géomètre-expert DPLG ayVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert. - Ingénieur ESGT om2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERTT 0327 88 57 75 F 03 27974197 M fbourgogne@g-expert.fr iy beaucamp@g-expert fr GARANE EUR Cabo DEV SubmitPage 1/5 D° 240153 — PV3P _ Planche 52
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3.1. RéunionAfin de procéder a une réunion le 3/10/2024 a HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 10/09/2024 :/ VOIES NAVIGABLES DE France/ La société MARTIN PECHEURAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :/ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :=» Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique := Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :=» Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné := Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.» Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier := Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.es dires des jes :» _Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :Entre DD et DE :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Entre DE et DF :En présence d'un fascinage réalisé par le propriétaire privé, la limite à définir ne constitue pas une limitenaturelle. La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissementd'archives) de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux» DD : Bornes DE : Borne» DF : Point à Om78 du Clou d'arpentage implanté sur le fascinage.ont été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneDD-DE-DF
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Nature des limites :Entre les points DD-DE-DF, la limite est définie par la droite passant par les points DD,DE, DF définis ci-dessus.Le plan du présent procés-verbal permet de repérer sans ambiguité la Position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de fait© °2nstat de la limite de fait
Considérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles au droit de la parcelle AD36 et le caractère artificiel au droit des parcelles AD 38 et 155.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de ta personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4) au droit de DD-DE.la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété (voir article 4) au droit de DE-DF.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YDD 1643434.03 9290173.98DE 1643458.18 9290186.07DF 1643477.43 9290197.92Article 7 : Régularisation foncièreEntre DD et DE :La présente délimitation a permis de mettre en évidence la Concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public.Entre DE et DF :la présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limitede fait de l'ouvrage public :+ Si les parties s'accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra êtreeffectué par acte translatif authentique, notarié ou administratif.° Si les parties s'accordent sur une occupation temporaire, la personne publique sera amenée àrédiger une autorisation d'occupation temporaireArticle 8 : Observations complémentairesIl est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.
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Article 9 : Rétablissement des bornes ou rep éresLes bornes ou repéres qui viendraient a disparaitre, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas étre enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLa LS LE 2 RER ES SN EELes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.
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Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.caractère personal orton des personnes physiques à fégard du traitement des données àCaractère personnel et à fa libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CEi )Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre Courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert fr Merci de joindre la Copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra étre adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géométres-experts,Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 03/10/2024. /Le géométre-expert Soussigné auteur des présentes a
EnCadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du...
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délimitationPlan deVoies Navigables de FranceCOMMUNE DE HOULLE CX a DT: Limites définies par PV 3PMatérialisé ie 03 - 10 - 2024——$__—_
DF - DJ: Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleSection AD n° 177-178-42Cadastre :
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2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAIT 03.27.88.57.75 - F 03.27.97.41.97A2 Echelle : 1/500EXPERTASSOCIES M fbourgogne®g-expert.fr / v.beaucamp@g-expert.frinf 24172 Dn'240153
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Ve VA') fp) — SCP BROURGOGNE BEAUCAMP. Céovraêtrés- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5436-5369EXPERTSASS CUES PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur WATELLE JEAN-PIERRE HENRI JOSEPH né le 19-08-1972 à SAINT OMER (62) et MadamePRUVOST FANNY MARTHE HUGUETTE, née le 21-05-1979 à SAINT OMER (62)Demeurant 81 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaires des parcelles cadastrées - Commune de Houlle section AD, n° 42, 177, 178Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir a la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastralla propriété privée riveraine cadastrée : Section AD n°42, 177, 178
Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG ÀVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT aan2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88.57 75 F 03 27 97 4197 M fbourgogne@g-expert.fr / vy. beaucamn@in-exnenfr GAMANTD'UN CADRE DE VIE DURABLEPage 1/5 D° 240153 — PV3P — Planche 56
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 3/10/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 10/09/2024:¥ VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur WATELLE JEAN-PIERRE¥ Madame PRUVOST FANNYAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :Ÿ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZv¥ Monsieur WATELLE JEAN-PIERRE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :* Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publiaue :« Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :* Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-exbert soussiané:Le plan de division dressé le 10/07/2013 par INGEO, cabinet de Géomètre-Expert à Saint-Omer,créant les parcelles AD 174 à 178 (Réf 25733_02)"Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France." Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :« La présence d'un fascinage sur la berge.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse expertale et synthèse des éléments remarauables :En présence d'un fascinage réalisé par le propriétaire privé, la limite à définir ne constitue pas une limitenaturelle. La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position desberges et des clôtures mesurées sur site.Le fascinage existant est réalisé en retrait de la limite publique entre DF-DH-DI.Le fascinage existant est réalisé au-delà de la limite publique entre Di-DJ.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux« DF : Point à Om78 du Clou d'arpentage implanté sur le fascinage.* DH: Point à 1m70 de la Borne implantée au bord du fascinage.s DI : Point à Om90 de la Borne implantée au bord du fascinage.» DJ : Point à Om87 de la Borne implantée au bord du fascinage.ont été implantés
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Les limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneDF-DH-DI-DJ |Nature des limites :Entre les points DF-DJ, la limite est définie par la droite passant par les points DF, DH, DI et DJ définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère artificiel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété.La limite de fait est identifiée au droit du fascinage réalisé par le propriétaire de la parcelle AD 178.Lors de la réunion de bornage, la jouissance de la partie entre la limite de propriété et la limite de fait seraconservée par la propriétaire de la parcelle AD 178.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement etfou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YDF 1643477.43 9290197.92DH 1643489.48 9290207.91DI 1643501.42 9290218.48DJ 1643532.75 9290251.58Article 7 : Régularisation foncièreÀ
La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limitede fait de l'ouvrage public :Entre les points DE-DH-DI. le fascinage est en retrait de la limite de fait de l'ouvrage publice Les parties se sont accordée pour conserver la jouissance de la partie entre la limite de propriétéet la limite de fait au propriétaire de la parcelle AD 178, qui souhaite réaliser un aménagementpour stationner une embarcation sur sa propriété.Entre les points Di et DJ. la présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre lalimite foncière et la limite de fait de l'ouvrage public :e Si les parties s'accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra êtreeffectué par acte translatif authentique, notarié ou administratif.e Si les parties s'accordent sur une occupation temporaire, la personne publique sera amenée àrédiger une autorisation d'occupation temporaire
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Article 8 : Observations complémentairesIl est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.
Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géométre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal,Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géométre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.
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Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à f.bourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.ao — 4. TTProcès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 03/10/2024.Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ......................
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délimitationPlan deVoies Navigables de France CX à DT: Limites définies par PV 3PCOMMUNE DE HOULLE Matérialisé le 03- 10 - 2024D}- DK : Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleCadastre: Section AD n° 43
Mme PRUVOSTAD 43Indivision HUYSSENPIERREFANNY
F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMPGéomètres Experts Associés2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAITS T 03.27.88.57.75 - F 03.27.97.41.97
Dressé à Douai en Juin 2024 par :
2? Echelle : 1/500EXPERASSOCIES M fbourgogne®g-expert.fr / v.beaucamp@g-expert.frinf 24172 Dn°240153
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46Lib.GEOMETRESEXPERTS
SCP BOURGOGNE BEAUCAMP
Nos INSCRIPTION 543-5369ASSOCIESPROCES-VERBAL CONCOURANTA LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
je, soussigné
ai été chargé
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,régional d'AMIENS sous le numéro 5436,domanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilde mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de la
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :L'Indivision HUYSSEN, regroupant :- Monsieur HUYSSEN GILBERT JOSEPH CORNIL né le 04-08-1927 à LYNDE (59)Demeurant 48 RUE ADRIEN DANVERS - 62510 ARQUES- Madame DEMAREY MARIE ANGE AGNES née le 21-09-1930 à HAZEBROUCK (59)Demeurant 48 RUE ADRIEN DANVERS- 62510 ARQUES- Madame HUYSSEN BLANDINE CHRISTINE JOCELYNE née le 09-07-1961 à ARQUES (62)Demeurant 48 RUE ADRIEN DANVERS - 62510 ARQUESPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de HOULLE Section AD n° 43Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,etnon identifiée au plan cadastralla propriété privée riveraine cadastrée : Section AD n°43Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecterles prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existantsFabien BOURGOGNE Géomalre-expert DPLG =Véronique BEAUC Alun Géomeétre-expert - Ingénieur ESGT om2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GÉOMÈTRE-EXPERTT 0327 88 57 75 F 0327 97 4197 MI bourgogne@g-expert.fr / v beaucamn@a-exnenfr GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLEPage 1/4 | D° 240153 — PV3P — Planche 58
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 3/10/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 10/09/2024 :VOIES NAVIGABLES DE FranceY Monsieur HUYSSEN GILBERT¥ Madame DEMAREY MARIE ANGEY Madame HUYSSEN BLANDINEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :Y VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZY Monsieur HUYSSEN GILBERTY Madame DEMAREY MARIE ANGEY Madame HUYSSEN BLANDINE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :« Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique := Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains := Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné := Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.= Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :# La présence d'un fascinage sur la berge.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :En présence d'un fascinage réalisé par le propriétaire privé, la limite à définir ne constitue pas une limitenaturelle. La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissementd'archives) de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Le fascinage réalisé correspond à la limite de propriété.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les renères nouveaux= DJ : Point à Om87 de la Borne implantée au bord du fascinage.= DK : Borneont été implantés
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Les limites de Propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées Suivant la ligneDJ-DKNatu limites :Entre les points DJ et DK, la limite est définie au droit du fascinage existantLe plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et desSommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de fait—— stat de la limite de fait
Considérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le Caractère artificiel de la berge au droit de la ou des parcelles.Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de Propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et desSommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement etou tableau des Coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YDJ 1643532.75 9290251.58DK 1643554 .02 9290274 .05Article 7 : Régularisation fonciéreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence ja concordance entre la limite fonciére depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 : Observations com lémentaires—_ _———"<2"0ns complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y Sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repères
ar
GES bornes ou repères
Les bornes ou repères qui viendraient a disparaitre, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géométre-expert, missionné a cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les Propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentA l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal,Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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ee —Enregistrement dans le po Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-expeñts, suivant les dispositions de'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.
Article 10 : Publicationle portail
Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de POrdre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...) afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en ceuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère:personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert. |Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamation- auprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des AeUU €caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à f.bourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-expelts. —Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 03/10/2024. f' \Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes \ irs) /Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du .............. —
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Plan de délimitationVoies Navigables de France
CX à DT: Limites définies par PV 3PCOMMUNE DE HOULLE
—Matérialisé le 03 - 19 - 2024DK- DL : Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleCadastre : Section AD n° 55
AD SSex A 1375Indivision DESSENNE-CHEERAERT
Echelle : 1/5002, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAIT 03.27.88.57.75 - F 03.27.97.41.97
F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMPCéomètres Experts AssociésASSOCIES M f.bourgognetg-expert.fr/ v.beaucamp@g-expert.frinf 24172
Dressé 4 Douai en Juin 2024 par:ADEXPERGE
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reTS SCP BOURGOGNE BEAUCAMPjeometres- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désianation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :L'Indivision DESSENNE/ GHEERAERT, regroupant :- Madame DESSENNE ANNICK CLAUDIE née le 19-05-1953 à TOURCOING (59)Demeurant APPT B29 284 RUE DE MARQUETTE - 59118 WAMBRECHIES- Madame GHEERAERT GENNY NICOLE née le 28-03-1978 à TOURCOING (59)Demeurant 40 ALL DE LA ROSE DES SABLES - 33160 ST MEDARD EN JALLES- Monsieur GHEERAERT MICHEL ANDRE né le 03-06-1954 4 TANANARIVE (99)Demeurant APPT B29 284 RUE DE MARQUETTE - 59118 WAMBRECHIESPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AD, n° 55Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastralet |la propriété privée riveraine cadastrée : Section AD n°55Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin : :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existantsÀ. 2. 2. 2. 2. 2. 27°. 27. 2.27. |Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG nuesVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT LeT 0327 88 57 75 F 0327 97 4197 M fbourgogne@g-expert.fr / v beaucamp@g-expert.fr GARANT D'UN CADRE DE VIE DURABLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P — Planche 59
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 3/10/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 10/09/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE France¥ Madame DESSENNE ANNICK¥ Madame GHEERAERT GENNY¥ Monsieur GHEERAERT MICHELAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :v¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur GHEERAERT MICHEL3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :"Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publiaue :"Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains := Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané:Le document de modification du parcellaire cadastral N°246B de la commune de HOULLE,dressé le 14/05/1991 par V. FOUQUET, Géomètre-Expert à St-OMER, créant les parcelles A1375 et 1386« Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.« Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :« La présence d'un fascinage et d'un aménagement de berge.Les dires des parties := Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalvse expertale et svnthése des éléments remarauables :En présence d'un fascinage réalisé par le propriétaire privé, la limite à définir ne constitue pas une limitenaturelle. La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position desberges et des clôtures mesurées sur site.Le fascinage réalisé correspond à la limite de propriété.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux« DK: Borne |* DL: point non matérialisé (axe de fossé) à 9m00 de la borne décalée sur la droite DL-DMont été implantésLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneDK-DL
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Nature des limites :Entre les points DK et DL, la limite est définie par la droite passant par les points DK et DL définis ci-dessus.Le plan du présent procés-verbal permet de repérer sans ambiguité la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère artificiel de la berge au droit de la ou des parcelles.Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété.La limite de fait est identifiée au droit du fascinage réalisé par le propriétaire de la parcelle AD 55.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X Y__DK 1643554.02 9290274.05DL 1643587.46 9290295.87Article 7 : Réeqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limitede fait de l'ouvrage public :e Si les parties s'accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra êtreeffectué par acte translatif authentique, notarié ou administratif.e Si les parties s'accordent sur une occupation temporaire, la prsonpe publique sera amenée àrédiger une autorisation d'occupation temporaireArticle 8 : Observations compiémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géometre-expert, missionné a cet effet, procédera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationLes arts ont pris connaissance de fenogistenert du = procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géometres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géométre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend:- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géométre-expert qui enferait la demande.Production du RFU:Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géométres-exnerts:Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeantla directive 95/46/CE(règlement général surla protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieurde l'Ordre des géomètres-experts. _Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 03/10/2024. / ÀLe géomètre-expert soussigné auteur des présentes \ qi ae }Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du ....... a _—
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Plan de délimitationVoies Navigables de France
CX à DT: Limites définies par PV 3PCOMMUNE DE HOULLE 03 - 10 - 2024Matérialisé leae
DL- DM: Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleSection AD n° 56Cadastre :
Echelle : 1/500fra
AD 55ex A 1375Indivision DESSENNE-GHEERAERT
2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAIT 03.27.88.57.75 - F 03.27,97.41.97
F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMPGéométres Experts AssociésASSOCIES M f.bourgogne®g-expert.fr/ v.binf 24172
Dressé à Douai en Juin 2024 par:
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V4 V,' f ) SCP BOURGOCNE BEAUCAMPGéomètres-E xpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5416-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaire riverain concerné :Monsieur LEFEBVRE JEAN CLAUDE GABRIEL DESIRE né le 08-07-1965 à SERQUES (62)Demeurant 1Q RUE DES BOIS - 78510 TRIEL SUR SEINEPropriétaire de la parcelle cadastrée - Commune de HOULLE - Section AD n° 56Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre: la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AD n°56
Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG tagVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT om2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 41 97 Mi bourgognegig-expert fr / v.beaucamp@g-expert fr GARANT D'UN CADRE DE VE DURABLEPage 1/4 D° 240153 — PV3P — Pianche 60
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3.1. RéunionAfin de procéder a une réunion le 3/10/2024 4 HOULLE, ont été réguliérement convoqués par courrier endate du 10/09/2024 :"VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur LEFEBVRE JEAN CLAUDEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de : .v VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :"Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :« Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :» Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané :"Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.«» Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de nossession et en particulier :» Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse exvertale et synthèse des éléments remarquables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux= DL : point non matérialisé (axe de fossé) à 9m00 de la borne décalée sur la droite DL-DM« DM: point non matérialisé (axe de fossé) à 4m00 de la borne décalée sur la droite DL-DM et à5m00 de ia borne décalée sur la droite DM-DNont été reconnusLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneDL-DMNature des limites :Entre les points DL et DM, la limite est définie par la droite passant par les points DL et DM définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.
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Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YDL 1643587.46 9290295.87DM 1643615.93 9290324.97Article 7 : Réqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géométre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bomes participant à {a définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géométre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 03/10/2024, / 4Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes \ = y\ ~
Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du .......................
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Va V,Of, SCP BOURGOGNE BEAUCAMPeowmetres- ExpertsGEOMETRES Nos INSCRIPTION : 5436-5369EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert à DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de la |domanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignationdes parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur SEIGRE HERVE NORBERT ALBERT né le 31-12-1954 à EPERLECQUES (62) et MadameDELECROIX GHISLAINE MARCELLE MARYVONNE, née le 14-02-1959 à BLARINGHEM (59)Demeurant 7 RUE DE VINCQ - 62910 HOULLEPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle - Section AD n° 62Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AD n°62
Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
yl 4zz=y jy yl yg a My I y 7 ay Aly ylFabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG meVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT Li unT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 4197 M f.baurgogne@g-expert fr/ v.beaucamp@g-expert.fr GarantDUR CADET DE VEDUREEPage 1/4 D° 240153 —PV3P- Planche 61
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 3/10/2024 à HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 10/09/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur SEIGRE HERVE¥ Madame DELECROIX GHISLAINEAu jour et heure dits, sous mon contréle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé al'organisation de la réunion en présence de :¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur SEIGRE HERVE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :« Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :« Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :" Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le géomètre-expert soussigné :" Arrêté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.= Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les signes de possession et en particulier :* Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarauables :La limite de propriété a été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives)de la position des berges et des clôtures mesurées sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux= DM: point non matérialisé (axe de fossé) à 4m00 de la borne décalée sur la droite DL-DM et à5m00 de la borne décalée sur la droite DM-DNs DN: point non matérialisé (axe de fossé) à 4m00 de la borne décalée sur la droite DM-DNont été reconnusLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneDM-DN
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Nature des limites :Entre les points DM et DN, la limite est définie par la droite passant par les points DM et DN définis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère naturel de la berge au droit de la ou des parcelles.Considérant l'article L2111-9 du CGPPP (Code général de la propriété de la personne publique)indiquant pour les cours d'eaux domaniaux en l'absence de berges artificielle que « Les limites des coursd'eau domaniaux sont déterminés par la hauteur des eaux coulants à plein bord avant de déborder »Après avoir entendu l'avis des parties présentes,la limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 4).Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YDM 1643615.93 | 9290324.97DN 1643626.62 9290331.06Article 7 : Réqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10: PublicationEnreaistrement dans le portail oncier www.geofoncier.fr:Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procde-verbal y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géometres-expeits :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elley est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Mercide joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géometres-experts.an §Procés-verbal des opérations de délimitation faites a HOULLE, le 03/10/2024. 4 7Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes oA 1Cadre réservé à l'administration :Document annexé à l'arrêté en date du TEE.
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Plan de délimitationVoies Navigables de France
CX à DT: Limites définies par PV3PCOMMUNE DE HOULLE Matérialisé le 03 - 10 - 2024DOà DT : Limite de propriété au droit de la rivièreRIVIERE LA HOULLE de la HouleSection AD n° 115Cadastre : ENDELEG!
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Dressé à Douai en Juin 2024 par:
Echelle : 1/500re.frLL"+
2, rue Ludwig Van Beethoven - 59500 DOUAIT 03.27.88.57.75 - F 03.27.97.41.97F. BOURGOGNE - V. BEAUCAMPGéométres Experts AssociésASSOCIES M f.bourgogne®g-expert.fr/ v.bInf 24172
A2GEOMEXPERT Dn°240153
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Verfp ) fp ) SCP BOURCGOCGNE BEAUCAMPGEOMETRES . Nos INSCRIPTION : 5436-5345EXPERTSASSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
A la requête de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géométre-Expert 4 DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :Monsieur VANTHUYNE GREGORY MARCEL DIDIER né le 05-01-1978 à ROUBAIX (59) et MadameVROMAN EDWIGE GHISLAINE, née le 14-04-1977 à TOURCOING (59)Demeurant 47 RUE DU NOUVEAU MONDE - 59150 WATTRELOSPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de HOULLE - Section AD n°115Article 2 : Obiet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir a la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété privée riveraine cadastrée : Section AD n°115Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin :- de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité publique artificielle- de respecter les droits des propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomètre-expert DPLG [- sameVéronique BEAUCAMP Géomètre-expert - Ingénieur ESGT ba =2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI GEOMETRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 0327974197 M f.bourgogne@g-expertfr / v. beaucamp@g-expert.fr GARANTDUN CADRE DE VIE DURAREPage 1/5 D* 240153 ~ PV3P — Planche 62
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3.1. RéunionAfin de procéder à une réunion le 3/10/2024 a HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 10/09/2024 :¥ VOIES NAVIGABLES DE France¥ Monsieur VANTHUYNE GREGORY"Madame VROMAN EDWIGEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :¥ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZ¥ Monsieur VANTHUYNE GREGORY¥ Madame VROMAN EDWIGE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier :" Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne oubliaue :"Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains :» Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéométre-expert soussiané :« Le document de modification du parcellaire cadastral N°18 de la commune de HOULLE, dresséle 30/10/1958 par V. FOUQUET, Géomètre-Expert à St-OMER, créant les parcelles À 736 à 745« Arrété du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.« Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier :« La présence d'un fascinage au droit des segments DO-DP-DQ-DR.Les dires des parties :« Les parties n'ont pas fait de déclaration sur la définition des limites.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :En présence d'un fascinage réalisé par le propriétaire privé, la limite à définir ne constitue pas une limitenaturelle.La limite de propriété a été définie sur la base du plan d'archive existant, de la position des berges et desclôtures mesurées sur site.Le fascinage réalisé correspond à la limite de propriété.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours. |A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,
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Les repéres nouveaux- DO: clou d'arpentage- DP: clou d'arpentage- DQ: borne- DR: borne- DS: borne- DT : borneont été reconnusLes limites de propriété objet du présent procès-verbal de délimitation sont fixées suivant la ligneDO-DP-DQ-DR-DS-DTNature des limites :Entre les points DO-DP-DQ, la limite est définie au droit du fascinage existant.Entre les points DQ-DR-DS-DT, la limite est définie par la droite passant par les points DQ, DR, DR et DTdéfinis ci-dessus.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitConsidérant l'arrêté du 18/02/1992 indiquant le classement dans le domaine public la rivière la Houlle.Ayant constaté le caractère artificiel de la berge et la présence d'une partie de chemin de halage au droitde la ou des parcelles.Après avoir entendu l'avis des parties présentes,Entre les points DO-DP-DQ et DR-DS-DT: la limite de fait correspond à la limite de propriété (voirarticle 4).Entre les points DQ-DR: la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété.La limite de fait est identifiée au droit du fascinage réalisé par le propriétaire de la parcelle AD 115.Le plan du présent procès-verbal permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limitesTableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X Y POINT X YDO 1643637 .64 9290333.85 DR 1643653. 16 9290332.00DP 1643641.99 9290333.42 DS 1643655.72 9290333.50DQ - 1643650.94 9290337.13 DT 1643657.37 9290335.00Article 7 : Réqularisation foncièreEntre les points DO-DP-DQ et DR-DS-DT :La présente délimitation a permis de mettre en évidence la concordance entre la limite foncière depropriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.Entre les points DQ et DR :La présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limitede fait de l'ouvrage public :e Si les parties s'accordent sur une régularisation foncière, le transfert de propriété devra êtreeffectué par acte translatif authentique, notarié ou administratif.e Si les parties s'accordent sur une occupation temporaire, la personne publique sera amenée àrédiger une autorisation d'occupation temporaire
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Article 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal, Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument. A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expert pourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de donnéesGEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géométres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- la dématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géorsiérencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncier.fr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géométres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elley est autorisée par les textesen vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géométre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une mission:foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données a caractérepersonnel! collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.
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Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéomètre-expert. |Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationauprès de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai, ou par courriel à fbourgogne@g-expert.fr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande conceme les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomeétres-expeProcès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 03/10/2024. éLe géométre-expert soussigné auteur des présentes \Cadre réservé à l'administration : à ae DDocument annexé à l'arrêté en date du ......................
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=)GEOMETRES Nos INSCRIPTION | 546.536EXPERTS*SSOCIES! PROCES-VERBAL CONCOURANT A LA DELIMITATIONDE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES "|
"orara SCP BOURGOGNE BEAUCAMPcyeometrés- Experts
A la requéte de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE,je, soussigné Fabien BOURGOGNE, Géomètre-Expert a DOUAI, inscrite au tableau du conseilrégional d'AMIENS sous le numéro 5436,ai été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété relevant de ladomanialité publique artificielle identifiée dans l'article 2et dresse en Conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties :VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPropriétaire de l'assiette foncière — Cours d'eau domanial — Rivière la HOULLE.Propriétaires riverains concernés :L'indivision MILLIOT/ PERON, Regroupant :- Monsieur MILLIOT GERARD PAUL MAURICE né |e 04-03-1 945 à RUMINGHEM (62)Demeurant 108 IMP LATERALE - 62370 RUMINGHEM- Madame PERON MICHELE MARIE ANGELE née le 18-09-1946 à HOULLE (62)Demeurant 68 RUE DU MONT - 62910 EPERLECQUESPropriétaires de la parcelle cadastrée - Commune de Houlle Section AC n° 159Article 2 : Objet de l'opérationLa présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments pour luipermettre :- de fixer les limites de propriété séparatives communes et(ou) les points de limites communs,- de constater la limite de fait, correspondant à l'assiette de l'ouvrage public, y compris sesannexes s'il y a lieu,entre : la propriété relevant de la domanialité Publique artificiellecommune de HOULLE,non identifiée au plan cadastraletla propriété. privée riveraine cadastrée : Section AC n°159Article 3 : Modalités de l'opérationLa présente opération est mise en œuvre afin : |- de respecter les prérogatives de la Personne publique en matière de conservation d'un bienrelevant de la domanialité Publique artificielle- de respecter les droits des Propriétaires riverains, qu'ils soient publics ou privés- de prévenir les contentieux, notamment Par la méconnaissance de documents existants
Fabien BOURGOGNE Géomëtre-expert DPLG =Véronique BEAUCAMP Géomètre-expert - ingénieur ESGT a2 rue Ludwig van Beethoven 59500 DOUAI | GÉOMÈTRE-EXPERTT 03 27 88 57 75 F 03 27 97 41 97 M [bourgogne@g-expert fr / v.beaucamp@g-expert fr GARANT D'UN CADE DE Vil OumAacePage 1/4 D° 240153 — PV3P - Planche 4
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3.1. RéunionAfin de procéder a une réunion le 2/07/2024 4 HOULLE, ont été régulièrement convoqués par courrier endate du 14/06/2024 :Y VOIES NAVIGABLES DE France/ Monsieur MILLIOT GERARDY Madame PERON MICHELEAu jour et heure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, M. WALLE, collaborateur a procédé àl'organisation de la réunion en présence de :/ VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, représenté par M REGNIEZY Monsieur MILLIOT GERARD/ Madame PERON MICHELE3.2 Eléments analysésLes titres de propriété et en particulier := Aucun titre n'a été présenté par les parties.Les documents présentés par la personne publique :« Aucun document n'a été présenté par la personne publique.Les documents présentés par les propriétaires riverains := Aucun document n'a été présenté par les parties.Les documents présentés aux parties par le aéomètre-expert soussiané :- Arraté du 18/02/1992 précisant la liste des cours d'eau et canaux appartenant au domaine publicfluvial de l'Etat et confiés à Voies navigables de France.= Les documents cadastrauxLes parties présentes ont pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu exprimerlibrement leurs observations.Les sianes de possession et en particulier := Aucun signe de possession particulier n'a été constaté.Les dires des parties := Mr MILLIOT a déclaré avoir réalisé ses travaux sur l'emplacement des fondations de l'ancienmoulin rattaché à sa propriété.Article 4 : Définition des limites de propriétés foncièresAnalyse expertale et synthèse des éléments remarquables :En l'absence de cours d'eau, la limite à définir ne constitue pas une limite naturelle. La limite de propriétéa été définie sur la base des limites des fonds voisins (rétablissement d'archives) de la position des murset clôtures mesurés sur site.Définition et matérialisation des limites :Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours. |A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,Les repères nouveaux« À : clou d'arpentage"8: borneont été implantésLa limite de_ propriété objet du présent procès-verbal de délimitation est fixée suivant la ligneA-B.
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Nature des limites :Entre les points A et B, la limite est définie par la droite passant par les points A et B définis ci-dessus.Le plan du présent procés-verbal permet de repérer sans ambiguité la position des limites et dessommets définis ci-dessus.Article 5 : Constat de la limite de faitAyant constaté le caractère artificiel de la rivière, passant par les fondations d'un ancien moulin.Ayant constaté la présence d'un mur de soutènement,Ayant constaté l'occupation des propriétaires privés jusqu'au soutènement,la limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété.Les sommets et limites visés dans ce paragraphe ne deviendront exécutoires qu'après notification del'arrêté par la personne publique aux propriétaires riverains concernés, et définitifs qu'à compter del'expiration des délais de recours.A l'issue de la présente analyse, après avoir entendu l'avis des parties présentes,La limite de fait est identifiée au droit du mur de soutènement existant.Article 6 : Mesures permettant le rétablissement des limites—— tes permettant le retadiissement des limites
Tableau des mesures de rattachement et/ou tableau des coordonnées destinées à définirgéométriquement les limites et permettre leur rétablissement ultérieur.POINT X YA 1641677.91 9288749.91B 1641687.04 9288755.88Article 7 : Réqularisation foncièreLa présente délimitation a permis de mettre en évidence la discordance entre la limite foncière et la limitede fait de l'ouvrage public :e Si les parties s'accordent sur une régularisation fonciére, le transfert de propriété devra étreeffectué par acte translatif authentique, notarié ou administratif.e Si les parties s'accordent sur une occupation temporaire, la personne publique sera amenée arédiger une autorisation d'occupation temporaireArticle 8 : Observations complémentairesll est à rappeler que le présent document et les points matérialisant les limites qui y sont définies, nefixent aucunement les limites entre les fonds privés au droit de l'alignement public.Article 9 : Rétablissement des bornes ou repèresLes bornes ou repères qui viendraient à disparaître, définissant les limites de propriété ou limites de fait,objet du présent procès-verbal et confirmées par l'arrêté auquel il est destiné, devront être remises enplace par un géomètre-expert.Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou repèresaprès en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera procès-verbal. Ce procès-verbal devrarelater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en référence au présentdocument.A l'occasion de cette mission, et uniquement sur demande express des parties, le géomètre-expertpourra être amené à vérifier la position des autres bornes participant à la définition des limites depropriété ou des limites de fait objet du présent procès-verbal.Ce procès-verbal sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
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Article 10 : PublicationEnregistrement dans le portail Géofoncier www.geofoncier.fr :Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal dans la base de données: GEOFONCIER, tenue par le Conseil Supérieur de l'Ordre des géornètres-experts, suivant les dispositions del'article 56 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre-expert etcode des devoirs professionnels. Cet enregistrement comprend :- la géolocalisation du dossier,- les références du dossier,- ladématérialisation du présent procès-verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou croquis),- la production du RFU (référentiel foncier unifié).Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre-expert qui enferait la demande.Production du RFU :Article 70 du règlement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts :Géoréférencement des travaux fonciersAu terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU (Référentiel Foncier Unifié) encoordonnées géoréférencées dans le système légal en vigueur (RGF93, zone CC...), afin de permettre lavisualisation des limites de propriété dans le portail www.geofoncierfr.Ne doivent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics.Article 11 : Protection des donnéesLes informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties,soit après analyse d'actes présentés ou recherchés, font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalitél'établissement du présent procès-verbal.Ces informations sont à destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcelles désignées à l'article 2,du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts qui tient la base dedonnées foncières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux, et de toute autorité administrativeen charge des activités cadastrales et de la publicité foncière qui pourra alimenter ses propres traitements à desfins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation de durée.Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre d'une missionfoncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protégerainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, le géomètre-expert met en œuvre toutes lesmesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractèrepersonnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, lesparties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut être exercé auprès dugéometre-expert.Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent introduire une réclamationaupres de la CNIL.Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données àcaractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données)Pour exercer vos droits, merci d'adresser votre courrier à Monsieur Fabien BOURGOGNE, 2 rue Ludwig vanBeethoven 59500 Douai ou par courriel à fbourgogne@g-expertfr. Merci de joindre la copie d'une pièced'identité. Attention, si votre demande concerne les informations saisies dans le portail GEOFONCIER, toutedemande devra être adressée directement au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.
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Procès-verbal des opérations de délimitation faites à HOULLE, le 02/07/2924.Le géomètre-expert soussigné auteur des présentesCadre réservé à l'administration : — E ——Document annexé a l'arrêté en date du ......... ele
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