RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-086
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2025-06-11-00002 - 2025-06-11-Subdélégation en matière
administrative (3 pages) Page 3
36-2025-06-11-00001 - 2025-06-Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement DDETSPP 36 (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie dans l'Indre (28 pages) Page 11
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2025-06-04-00004 - Arrêté portant l'autorisation de participer au
réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation (4 pages) Page 40
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la
composition de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) (16 pages) Page 45
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-12-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune De DéOLS
(Indre)
ZIAP Aéroport (6 pages) Page 62
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-06-11-00002
2025-06-11-Subdélégation en matière
administrative
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00002 -
2025-06-11-Subdélégation en matière administrative 3
PRÉFET | e Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de laDE L'l NDRE - | protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéDECISION n°36-2025-06-11-00002 |du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre par intérim portant subdélégation de signature en matière administrativeà desfonctionnaires placés sous son autoritéLe directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre par intérim, -VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modlfle relatif aux directions départementalesmtermlnlsterlellesVU le décret du 'I3JU|IIet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet deI"Indre;VU l'arrété du 29 mars 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;VU l'arrété du 15 mai 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;VU l'arrêté préfectoral ne 2020-1583 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de laPréfecture et du secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral du 1" avril 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU larrété n° 36-2023-08-21-00017 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MmeCatherine DUFFOURG, directrice du secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 accordant délégation de signature à M.Eric GROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travall des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre par intérim;VU la délégation de signature de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités du 14 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Eric GROGNIER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Indre parintérim; DÉCIDEArticle 1 |La présente décision définit les conditions de subdélégation de signature du directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de I'Indre par intérim àcertains personnels de cette direction placés sous son autorité.Conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral 36-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 précitésont exclus des subdélégations prévues par la présente décision et demeurent soumis à la 5|gnature duPréfet:Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAU ROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00002 -
2025-06-11-Subdélégation en matière administrative 4
- Les courriers aux parlementaires, au président et aux membres du conseil reglonal au président etaux membres du conseil départemental;- Les circulaires et instructions aux maires;- Les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1erJU|n 1828 relativeaux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative;- Les mémoires contentieux introductifs d instance et en defense présentés aux juridictionsadministratives.Article 2 | |Subdélégation de signature est donnée à M. André CHANFREAU pour l'ensemble de la compétenceadministrative de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une competencepartlcullereS'agissant des chefs de service et de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes,subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de :- la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences de |aDDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un agrément, unehabilitation, une autorisation ou une capacité conditionnant l'activité d'une personne physique oumorale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou définitif cette activité ;- la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.Article 3 : domaines du service inclusion sociale et professionnelleSubdélégation de signature est donnée à Mme Myriam BOBBIO lorsqu'elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de ceservice.En outre, s'agissant spécifiquement des matières de la cohésion sociale - solidarité, établissements -services sociaux et handicap, subdélégation est donnée à Mme Annick LELONG.Article 4 : domaines du service territoires et entreprisesSubdélégation de signature est donnéeà Mme BARRAULT Catherine lorsqu'elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence particuliere, dans tous les domaines relatifs aux missions de ceservice.Article 5 : domaines de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes
xSubdélégation de signature est donnéeà Mme Laurence COLIN, lorsqu'elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa délégation.Article 6 : domaines du service santé, protection animales et environnementSubdélégation de signature est donnée à Mme Faiza LALICHE et Mme Nathalie JACOB, lorsqu'elle nenécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs auxmissions de ce service.- Article 7 : domaines du service sécurité sanitaire des alimentsSubdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie JACOB et Mme Faïza LALICHE, lorsqu'elle ne'nécessite pas une assermentation ou une competence particulière, dans tous les domaines relatifs auxmissions de ce service.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00002 -
2025-06-11-Subdélégation en matière administrative 5
Article 8 : Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF)Subdélégation de signatureest donnée à M. Nicolas ROUILLOT, lorsqu'elle ne nécessite pas uneassermentation ou une compétence particuliere, dans tous les domaines relatifs aux missions de ceservice.Artlcle 9 : Domames du système de l'mspectlon du travailSubdélégation de signature est donnéeà Mme Laure-Clémence PORCHEREL, lorsqu'elle ne nécessitepas une assermentation ou une compétence particuliere, dans tous les domaines relatifs aux missionsde ce service.Article 10Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui, abroge toutes décisionsantérieures et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration:- UN recours gracneux adressé à M. le directeur departemental par intérim de la DDETSPP par courrierelectromqueà ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à I' adresse DDETSPP Cité administrative BoulevardGeorges Sand Bâtiment A - 36000 Châteauroux;- Un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019Châteauroux cedex;Dans ces deux cas, le silence de I admlmstrat|on vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu 'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud- CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application mformathue « Télérecours » accessnblepar le site Internet: wwwtelerecours fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00002 -
2025-06-11-Subdélégation en matière administrative 6
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-06-11-00001
2025-06-Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement DDETSPP 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00001 -
2025-06-Décision subdélégation en matière d'ordonnancement DDETSPP 36 7
z | | Direction départementale de I'emploi,PRE'ÎET | _ du travail, des solidarités et de laDE L'INDRE S - protection des populationsLiberté | - | |ÉgalitéFraternité
DÉCISION n°36-2025-06-11-00001du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde l'Indre par intérim portant subdélégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire- des recettes et des dépenses du budget de l'ÉtatLe directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Indre par intérim,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;VU l'arrêté du 15 mai 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;VU l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-01-00001 du 1°" avril 2021 portant organisation de la Dlrectlondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;VU l'arrêté n° 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation à la Direction départementalede I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de L'Indre ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-14-00002 du 14 mars 2025 accordant délégation de signature à M.Eric GROGNIER, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre par intérim pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses dubudget de I'Etat; |DÉCIDEArticle 1": Délégation de signature permanente est conférée à M. André CHANFREAU, directeurdépartemental adjoint, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'État pour l'ensemble des budgets listés ci-après, dans le respect des dispositions de l'arrêtépréfectoral n° 36-2025-03-14-00002 du 14 mars 2025 accordant délégation de signature à M. EricGROGNIER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre par intérim, pour Iordonnancement secondaire des recettes et des dépensesdu budget de I'Etat:- BOP 104 - Intégration et accés a la nationalité francaise- BOP 134 - Développement des entreprises et de I'emploi- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat- BOP 147 - Politique de la ville |- BOP 157 - Handicap et dépendance |- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables- BOP 183 - Protection maladiePlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00001 -
2025-06-Décision subdélégation en matière d'ordonnancement DDETSPP 36 8
- BOP 206- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- BOP. 303 - Immigration et asile- BOP 304- Inclusion sociale et protection des personnes- BOP 362- Écologie |- BOP 364 - Cohésion- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.Article 2: S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations,Subdélégations permanentes de signature sont attribuées pour |' ordonnancement secondalre desrecettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206 à :- Mme Faiza LALICHE, cheffe du service santé et protectlon animales et environnement,- Mme Nathalie JACOB, cheffe du service sécurité sanitaire des alimentsArticle 3 : S'agissant des sujets relatifs à la solidarité, à l'hébergement et au logement,| Subdélégations permanentés de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP reglonaux 104 135, 177, 303, 304, 157 et duBOP national 183 sont attribuéesà :- Mme Myriam BOBBIO, cheffedu service inclusion sociale et inclusion professionnelle,- Mme Annick LELONG, adjointeà la cheffe du serwœ inclusion sociale et inclusion professmn-nelleArticle 4 :- Délégation de signatureest donnée aux agents dont les noms suivent à l''effet de valider les actesdans les applications Chorus Formulaires, Escale, Osiris et à valider dans le module de communicationde Chorus Formulaires des ordres à payer au comptable : ' |NOM' Chorus Formulaires: BOP Escale : BOP|OSIRIS: BOP|Chorus206 147 Formulaire :| validation desordres à payer au4 comptableSylvie LANGLET | 206, 362 . - ,| BRODY OUI non OUIChristelle 104, 134, 135, 157, 177, 183, non | cs | ouiDURET 303, 304, 364 - |Nadège 104, 134, 135, 157, 177, 183, non ,R eDESMARETZ = | 303, 304, 364 . | —Catherine 147 Ç |BERANGER non OUI OUI .
e Délégation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs protégés (BOP 304), est conféréeà :- Mme Nadège DESMARETZ,- Mme Annick LELONG
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00001 -
2025-06-Décision subdélégation en matière d'ordonnancement DDETSPP 36 9
. Délégation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant que responsable de service etordonnateur secondaire est conférée à : |- 'Mme Catherine BERANGER* Délégation de signature pour approuver les factures concernant l'aide sociale d'État (BOP 177) estconférée à :- Mme Virginie LHERM,- Mme Nadège DESMARETZArticle 4 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde I'Indre par intérim est chargé de l'exécution de la présente décision, qui abroge toutes dispositionsantérieures et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur départemental de la DDETSPP 'par intérim,Eric NIER
,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publicationdu présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le directeur départemental par intérim de la DDETSPP par courrierélectronique à ddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à l'adresse DDETSPP Cité administrative BoulevardGeorges Sand Bâtiment A - 36000 Châteauroux ;- UN recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80583 - 36019Châteauroux cedex; | |Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 -87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr. ~
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-06-11-00001 -
2025-06-Décision subdélégation en matière d'ordonnancement DDETSPP 36 10
Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-12-00001
Arrêté limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 11
EZ -PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFmtemite'| ARRÊTÉ n° 36-2025-06-12-00001 du 12 juin 2025limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans I'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles_ L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la -gestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d''un débit minimal garantit enpermamence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de I'environnement;Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ; |Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décretn°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29juillet 2022 relatifs à la gestionquantitativede la ressource en eau ; |
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 12
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrété inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ; |Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;Vu l'arrété d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre ; . |Vu l'arrété n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole àl'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigatiôn agricole sur le bassinversant de la Ringoire ;Vu l'arrété préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Considérant que le préfet peut désigner,par arrêté pris en application de l'article R. 211-67,une zone d''alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un rîsque de pénurie d'eau ;Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau ;Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l''état de la situation hydrologique,de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans ledépartement et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 13
'd'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principalesnappes dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions meteorologlquesconstituent des outils d'aideà la décision pour gérer la ressource ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE)Considérant l'avis des membres de | observatOIre des ressources en eau (ORE), consultés le11 juin 2025; -Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTEArticle 1°" : Constat du franchissement des seuils de référenceL'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visésaux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre desmesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :Théols, Arnon, Trégonce, Fouzon, Cher, Modon, Indrois-Tourmente,VIGILANCE Indre Amont, Indre Aval, Bouzanne, Claise, Creuse, Anglin Amont,Anglin Aval, Gartempe, Nappe du CénomanienRingoire
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 14
Article 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du présent arrété sont applicables a tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau : |© À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementésou non;© À certains usages de l'eau (définis dans l'ANNEXE 3), même issue du réseau publicd'adduction en eau potable (AEP) ;Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :© d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieunaturel en période d'étiage et remplies entre le 1 novembre et le 31 mars horspériode d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer ladéconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1°" avril au 31 octobre ; |© d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures) ;° de la ressource en eau nécessaire à I'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;e des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers: particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulièreà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (définie à l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application del'article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) del'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
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Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dansl'ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte administratif autorisant leprélèvement (récépissé, autorisation...) :- Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prévues sur la zoned'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien. _- Autres nappes: se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alertehydrographique de l'ANNEXE 1.A défaut, si la nappe dans lequel prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas préciséedans l'acte administratif, l''ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe duCénomanien.Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 14 juin 2025 à zéroheure. |Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement,dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapréservation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5¢ classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis,en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement. |Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
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Article 7 : Publication et AffichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de |apréfecture de [lIndre, sur le site internet de la préfecture de [IIndre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrété dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture deIIndre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du_ présent arrêté au recueil des actes administratifsde la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé. à : M le Préfet du D'épartetment de I'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- - Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours Bugeaud ...CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.Article9 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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PREFET ANNEXE 1: SITUATION DES BASSINS VERSANTSDE L'INDRE 6LibertéÉgalitéFraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | TrégonceCommunes u 2 pZone d'alerte 04 | Claise 14 | Théols- Vigilance 05 | Creuse 15 | ArnonD Alerte renforcée ' 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto0 18 36 km ' Date : 05/06/2025E i 1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR@R&frictionsORE
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=2 ANNEXE 1-BIS: SITUATION DE LA NAPPE DUDE L'INDRE CENOMANIEN 2025LibertéEgalité _ . ÎFraternité ' ;
Û"
; L n ;i-' % - - ' - -7 o . S
Légende N° | NappeCommunes ' . 17 | CénomanienZone d'alerte '[ vigilance
Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 15/05/2025mmmc e e e ] EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR@&frictionsORE
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ANNEXE2:COMMUNESCONCERNEESPARLESZONESD'ALERTELetableauquisuitestuncroisementgéographiquequisuperposelespérimètresdescommunesetdeszonesd'alerte.PourchaquecommuneestidentifiéelesbassinsversantssurlesquellesellesesitueetéventuellementlanappeduCénomaniensielleestconcernée.Siunecommuneestsituéesurplusieurszonesd'alertehydrographiques,alorslesusagessontsoumisauxmesuresderestrictionsduniveaud'alerteleplusforttouchantlacommune.BommiersThéols(14)BonneuilAnglinaval(02)LesBordesThéols(14)BouesseBouzanne(03)Bouges-le-ChâteauFouzon(13),Cénomanien(17)BretagneFouzon(13)Théols(14)BrivesThéols(14)LaBuxeretteBouzanne(03),Indreamont(07)BuxeuilFouzon(13),Cénomanien(17)CommuneZoned'alerteassociéeAigurandeIndreamont(07),Bouzanne(03),Creuse(05)AizeFouzon(13),Cénomanien(17)AmbraultThéols(14)|AnjouinFouzon(13),Cénomanien(17)ArdentesIndreamont(07),Théols(14),Bouzanne(03)Buxières-d'AillacBouzanne(03)Argenton-sur-CreuseCreuse(05),Anglinamont(01)ArgyIndreaval(08),Cénomanien(17)ArpheuillesIndreaval(08),Cénomanien(17)ArthonBouzanne(03),Indreamont(07)Azay-le-FerronClaise(04),Cénomanien(17)BuzançaisIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)CeaulmontCreuse(05)_CelonAnglinamont(01),Creuse(05)ChabrisCher(16),Fouzon(13),Cénomanien(17)ChaillacAnglinamont(01),Anglinaval(02)ChalaisAnglinaval(02),Anglinamont(01)LaChampenoise|Théols(14)ChampilletIndreamont(07)LaChapelle-OrthemaleIndreaval(08),Claise(04)LaChapelle-Saint-LaurianFouzon(13)ChasseneuilCreuse(05),Bouzanne(03),Claise(04)Badecon-le-PinCreuse(05)BagneuxFouzon(13),Cénomanien(17)BaraizeCreuse(05)BaudresFouzon(13),Cénomanien(17)BazaigesAnglinamont(01),Creuse(05)BeaulieuAnglinamont(01)BélâbreAnglinaval(02)ChassignollesIndreamont(07)
LaBerthenouxThéols(14),Indreamont(07)ChâteaurouxIndreamont(07),Indreaval(08)
LeBlancCreuse(05),Anglinaval(02)Chatillon-sur-IndreIndreaval(08),Cénomanien(17)'
LaChâtreIndreamont(07)
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(€0)suueznog'(50)a5n31D'(pO)esie|dueny(£0)3uoweaipu|JUSINET-QUIES-ISNOJNOT(ZL)Usiueuwlous0"(go)Jenea1pu]S1QIA1Y-E|-249|4(S0)@sna1D|J9Y3!N-QUIES-xISNOPINO](£0)auoweaupuphsd(bL)sjoauKe1ez11(£0)JUOUIES1PU]19Y29133(€1)uozno4Zo1um(LO)3uoweulBuy'(50)asnaidSWQIUEUI-UOZNSI(ZL)Ualuewous)'(SO)°sna19'(po)ssie|D>8ur{ou)vopoi(60)mmm&_flmfl__mflm9118023(1)VOU1V"(ZO)jUOWEaupu|Sspn(ZL)usiuewoud?)'(EL)uozno4191|20d-3|-UNG(LO)3uoweulBuy'(ZO)|eAeulBuyoeudi.4(20)JeneuBuy'(LO)3uoweulSuyJOUNG(ZL)Uaiuewousn|"(80)jenea1puI"(z1)aouoSeur"(eL)coN:Œ..._eld(ZL)usiuewoudd'(bO)aste|d'(SO)asnai)Jdlpenog(ZL)usiuewou)'(g1)UOZNO4a8ue1(L)sjopu1nolq(£0)auOweaupuIsoeq-(bL)s1o9YL"(£0)3uoweaipu|s401(ZL)usiuewou)'(OL)VOPON'(EL)UOZNO4...œcuo_œ__)_-:w—(£0)3uowre31PUI"(LL)21103uryS199C|(ZO)3uowe21PU]'(£O)suueznogslIog-sa|-naf(50)asna1DHOINI(SL)uou1V"(bL)sjoauLunpnoss|(£0)1UOWEaipuj9IANBA-INS-UOZOI1D)(SO)esna11'(zo)JeneulBuysopueiZu|(ZO)3uowea1puAUBASID(Z1)usluewousr(L)sJoau19puod'(60)@3uswuno]-siolpuj_Am....scoN:_o..._seu@naf](ZO)jenec___mc<S131W9313U07(ZL)usluewousI'(gL)UOzNo4Ajing(bL)SJOPUL'(ZO)3uowe21PUI"(LL)a1108uryssuIOD.(€0)auveznogKeusnog(S0)asna15'(g0)suueznogsIN|D(pL)SJOBUL'(€L)UOZNO4xno1l(ZL)usiuewoud)'(g0)jenea1pu]UOI[D(£1)usiuewous)'(€1)uozno°9Yys9(ZL)usiuewoud)'(po)asie|D'(80)|eAea1puISIOg-NP-219|5(SO0)8sna15o1ulaIdWueQ-ossa|18180)(z0)|eaeuiJBuV'(SO)8sna17UOJIT(ZL)usiuewous?'(80)Jenea1puI'(EL)UOzno49I|!P214(SL)VOUJVY'(pL)sJjopu1Aepnoyd(80)|enea1puI'(ZL)souo3911'(EL)uoznoyUO|JIOUE14(S0)asna1DAesyyDîo.vJUOWE31PUI'(£O)ouveznogsa||J0123n04.Aœov|eAe1PUI'"(ZL)39U0B811sa|J9zoYD(ZL)usiuewoud)'(g1)uozno4pueuandijuo4(LO)3uoweulBuy19|9zey)d(z0)|1eaeulBuy'(SO)asnaid]|nequo33u04(£0)suueznog'(S0)8sna15UIAeUT
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Luçay-le-LibreFouzon(13)MontipouretIndreamont(07),Théols(14)Luçay-le-MâleModon(10),Indrois-Tourmente(09),Cénomanien(17)-MontlevicqIndreamont(07)MosnayBouzanne(03)LaMotte-FeuillyIndreamont(07)MouhersBouzanne(03)LuraisCreuse(05),Anglinaval(02)LureuilCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)-LuzeretAnglinamont(01),Creuse(05)LyeModon(10),Fouzon(13),Cénomanien(17)MouhetAnglinamont(01),Anglinaval(02)Lys-Saint-GeorgesBouzanne(03),Indreamont(07)Moulins-sur-CéphonsFouzon(13),Cénomanien(17)
MursIndreaval(08),Cénomanien(17)Néons-sur-CreuseCreuse(05),Gartempe(06),Cénomanien(17)NéretArnon(15),Indreamont(07)Nevillay-les-BoisClaise(04)Neuvy-PaillouxThéols(14)LeMagnyIndreamont(07)Maillet-Bouzanne(03)MalicornayBouzanne(03)MâronThéols(14)MartizayClaise(04),Cénomanien(17)MauvièresAnglinaval(02)Neuvy-Saint-SépulchreBouzanne(03)
Menetou-sur-NahonFouzon(13),Cénomanien(17)Ménétréols-sous-VatanThéols(14),Fouzon(13)LeMenouxCreuse(05)MéobecqClaise(04),Cénomanien(17)MérignyAnglinaval(02)Mers-sur-IndreIndreamont(07),Théols(14)Meunet-PlanchesThéols(14)NiherneIndreaval(08),Claise(04),Trégonce(12)Nohant-VicIndreamont(07),Théols(14)Nuret-le-FerronClaise(04),Creuse(05)Obterre.Claise(04),Indreaval(08),Cénomanien(17)OrsennesCreuse(05),Bouzanne(03)OrvilleFouzon(13),Cénomanien(17)OulchesCreuse(05)
Meunet-sur-VatanFouzon(13)Palluau-sur-IndreIndreaval(08),Cénomanien(17)
Mézières-en-BrenneClaise(04),Cénomanien(17)MignéClaise(04),Creuse(05),Cénomanien(17)MignyThéols(14),Arnon(15)ParnacAnglinamont(01)PaudyThéols(14),Fouzon(13)PaulnayClaise(04),Indreaval(08),Cénomanien(17).Zo:....nïmS...ŒBouzanne(03),Creuse(05)LePêchereauCreuse(05),Bouzanne(03)MontgivrayIndreamont(07)MontierchaumeIndreamont(07),Théols(14)PellevoisinIndreaval(08),Fouzon(13),Cénomanien(17)PérassayIndreamont(07)LaPérouilleClaise(04),Creuse(05)
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(ZO)3uoweaipuKe1szesa|i2zeg(20)JereulBuy'(SO)osna15sa||oznes(£1)U31UEUIOUPD"(EL)UOZN04-ua-sydoisuyn-uies(ZL)usiuewousd'(po)aste|d'(80)|eaea1puIKeujnes(bL)SJOSUL'(£0)3uowea1PUIJaiyJeyI-uIes(tL)sjoau1UIewJs©-QjuIles-saZIaisses(LO)3uoweUISUY]|nes-np-jiouag-quies(ZO)3uoweS1PUIKezies
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"(bL)sjoau1"(SL)uousyal13YIN0g-Ua-oydo3s11YI-QUIES(£0)suueznog'(s0)asna15S191WWIOg(ZO)JUOWeaipujJOUVOSUIO]37
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une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 25
SégryArnon(15),Théols(14)Selles-sur-NahonFouzon(13),Cénomanien(17)VillegouinIndreaval(08),Indrois-Tourmente(09),Cénomanien(17)Villentrois-Faverolles-en-Modon(10),Fouzon(13),Cénomanien(17)mm.B_u_mnmv\Fouzon(13),Cénomanien(17)SougéIndreaval(08),Cénomanien(17)TenduBouzanne(03),Creuse(05)ThenayCreuse(05),Anglinamont(01)Thevet-Saint-JulienIndreamont(07),Arnon(15)BerryVilliersIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)VineuilTrégonce(12),Ringoire(11)VouillonThéols(14)ThizayThéols(14)TillyAnglinaval(02)Tournon-Saint-MartinCreuse(05),Cénomanien(17)LeTrangerIndreaval(08),Cénomanien(17)TranzaultBouzanne(03),Indreamont(07)UrciersIndreamont(07),Arnon(15)ValençayFouzon(13),Cénomanien(17)Val-Fouzon.Fouzon(13),Cénomanien(17)VatanFouzon(13)VellesBouzanne(03),Claise(04)VendœuvresClaise(04),Cénomanien(17)LaVernelleFouzon(13),Cher(16),Cénomanien(17)Verneuil-sur-lgneraieIndreamont(07),Théols(14)VeuilFouzon(13),Modon(10),Cénomanien(17)Vicq-ExempletArnon(15),Indreamont(07)<...nn_-mc?_2m:o:Fouzon(13),Cénomanien(17)VigoulantIndreamont(07)VigouxAnglinamont(01)VijonIndreamont(07)|Villedieu-sur-IndreIndreaval(08),Trégonce(12),Claise(04)VillegongisTrégonce(12)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-12-00001 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
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ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent êtreprogressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductionsde prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortementl'éÉvaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respectest susceptible de poursuites pénales :- Mesures générales (tout usager, public et privé)USAGES DE L'EAUVigilance' Arrosage desjardins potagersArrosage desespaces arborés,pelouses, massifsfleuris, espacesvertsRemplissage etvidange despiscines à usage | grand public | ©* premller remplissage si le chantl_er.avalt Interditnon collectif (de et les débuté avant les premières restrictionsplus d'1m3) collectivitésRemplissage et | aux règles de _ _ | 1Evidange des bon usage Remplissage interdit sauf remise à niveau.. . d'économie Autorisé ou si demandé par l'ARS ou lapiscines à usage ; ; ; uF| Ilectif d'eau. réglementation pour raisons sanitaires.co Interdit sauf pour : Interdit saufe — les lavages manuels à l'aide de lances |. _ .... eà haute pression impératif sanitaire. e B Ec | ; dans la limiteLavage de < les dispositifs équipés d'un système , '. , o d'une seule pistevéhicules en de recyclage de l'eau de 70 % suvertsstation (1) minimum. '
Sensibiliser le
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Interdit de 10h à 18hAlerte renforcéeInterdit de 8h à 20h
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 3 ans de20h à 8h.Dérogation générale pour les Parcs etJardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesarrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage interdit sauf remise à niveau
Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être misen place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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Lavage devéhicules chez lesparticuliersNettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontainesd'ornement,bassinsd'ornement,jeuxd'eau et autresaménagementsen circuit ouvert
Remplissage /vidange des plansd'eau (2)
Gestion desouvrageshydrauliques
Abreuvement des- animaux
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usage.d'économied'eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasanté publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet detravaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf:- pour les plans d'eau présents dans la zone définie parl'ANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDTconformément à l'Article 7-6.« pour les usages commerciaux sous autorisation préalabledu service en charge de la police de l'eau.Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :- au non dépassement de la cote légale de retenue- àla protection contre les inondations des terrainsriverains amont- àla restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débitréservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas àla qualité des eaux et au milieu naturel.Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débitminimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.Report des travaux sauf :Limitation au e Situation d'assec total ;maximum des « pour des raisons de sécurité ;risques de < dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau.Déclaration préalable au service de policede l'eau de la DDT pour les cas ci-dessus._ perturbation desmilieux aquatiques
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion' de la sécheresse.(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exceptiondes prélèvementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrétés par le préfet.
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- Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de I'arrété ministériel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélévementd'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection del''environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l'article 3 sontmodifiées partiellement par le présent arrété dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.USAGES DE MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTL'EAU VigilanceAlerte renforcéeApplication de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023ICPE àautorisation ouenregistrementSont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixant desdispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restrictionsécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissementsnouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1" janvier 2023.Eaux de Sensibilisation | ... Réduction des Réduction des Réduction desprocess des aux règles de | prélèvements de 5% | prélèvements de 10% | prélèvements de 25%activités bon usage par rapport au par rapport au par rapport aucommerciales, | d'économie | volume de référence | volume de référence | volume de référencea_rtisana.les et d'eau selon (3) (3) (3)industrielles | une procédure Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etdont ICPE à; ; , | écrite affichée | génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationdéclaration oudéélaration sur site de nettoyage grande eau)avec contrôles Sont exemptés des réductions de prélèvement :périodiques (4) ' 1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destinée à laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minéralenaturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destinée auxétablissements de santé, aux établissements et aux services' | sociaux et médico-sociaux ; :- alimentation en eau pourll'abreuvement, la santé, la survie et lebien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux' animaux ; |- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformationou conditionnement en produits et ingrédients destinés àl'alimentation humaine et animale de matières premièrepérissables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont latransformation ne peut être différée ;-production, distribution et cogénération d'électricité ;- production et distribution d'énergie produite à partir de sourcesrenouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du Code de l'énergie ;- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur etleurs principes actifs ou de médicaments contribuant à unepolitique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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Usages sportifsUSAGES DE ] MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT' L'EAU Vigilance Alerte renforcéeInterdit saufautorisation duservice police deI'eau pour unarrosage réduit de| manièreArcosage des - . Interdit de 10h à significative pourterrains de sport Interdit de 8h à 20h 8 P. . 18h les terrainset hippodromes d'entrainement oude compétition àenjeu national ouSensibiliser le international avecgrand public interdiction de 8hcollectivités —, Interdit àaux règles de , .' l'exception desbon usage . ; -P ' Interdit de 8h à greens, par und'économieInterdit à l'exceptiondes greens et départsentre 20h et 8h lelendemain. Réduction .aux volumes , tranche de 9 trousdes volumes d'auhabituellement ; (entre 20h et 8h).p moins 60 %. Ç i Àutilisés. Réduction d'aumoins 80 % desvolumes habituels.Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellementd'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eaude la DDT accompagné d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
20h. Réductiondes volumes de 15à 30 % par rapport arrosage réduit à350 m°/semaine_ maximum pard'eau.
Arrosage des' golfs
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- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchetsdangereux et non dangereux ;-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;2) Les exploitants des établissements ayant réduit leurprélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1" janvier 2018 ;3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sousréserve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur;4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevantmoins de 10 000 m°/an au total (réseau d'eau potable et milieu).Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;5) Les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixantdes dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveauxde restriction sécheresse.Eaux horsprocess desactivitésindustrielles,dont ICPE,commercialeset artisanales
Sensibilisationaux règles debon usageRespect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espacevert, nettoyage fagade...)
(3) volume de référence : défini- par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommationmoyenne hebdomadaire a période de production équivalente.(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction dedifférents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de I'installation< Surveillance des stations d'épuration (STEU)Toute STEU: Il s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d'eau ou denature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service encharge de la police de l'eau.STEU > 2 000 équivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveaud'alerte (DSA).STEU > 10 000 équivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservésdans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeursseuils à ne pas dépasser (paramètres visés: DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand lazone d'alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h menés sur cette période devront étre déposés dans l'application detéléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :« Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.« Prélèvements souterrains de type A :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).= Prélèvements souterrains de type B : |À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à I'exclusion des foragesde type A et des forages dans la nappe du Cénomanien. |= Prélevements souterrains dans la nappe du Cénomanien :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àl'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous. -USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTType de prélevement| Vigilance Alerte renforcée CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de 08h a InterditSouterrain de type A 12h à 18h 20hSouterrain dans le , Interdit de u gCénoriäriien lnformat|on 12h à 18h Interdit de 08h à 20hIrrigation _ préalable des'"éle | Souterrain de B irrigants et Autorisé Interdit de 12h à | Interdit deagricole | souterrain CeLYPpeS | exploitants v 18h 08h à 20hHors Gestion agricolesvo'll':éng]ce:\r::zueet Î:r la Interdit Interdit InterditRingoire< Cas de l'utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole à pàrtir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,nappes) et remplie entre le 1" novembre et le 31 mars hors période d''interdiction sontautorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockéesà tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de lapériode de remplissage. nL'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliquées sont celles associées à l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
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< Cas de l'vtilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eauxstockées et le bassin nécessite donc d'être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux mêmerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliquées.
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P!ÂÊ:ET ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREDE L'INDRE BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION D'ARROSAGELiberté DANS L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DE L'INDREÉgalité- Fraternité
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Légende SE' Parcs et jardins et =Commune ZN° Nom _ Commune01 Château de Valençay Valençay02 Domaine de Poulaines Poulaines03 Château de Bouges Bouges-le-Château04 Château d'Azay-le-Ferron Azay-le-Ferron05 | Ville de Châteauroux (3 jardins) Châteauroux06 | Arboretum de la Grande Lienne Saint-Maur |07 Domaine de George Sand Nohant-Vic Direction Départementale des Territoires de l'Indre08| Ville de La Chatre (3 jardins) La Chatre e Linrésè09| Chateau de la Motte-Feuilly Motte-Feuilly
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PRÉFET ... ANNEXE 5 : TERRITOIRE BENEFICIANT DE LADE L'INDRE DEROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRETEÉgalté CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE,M.
7qfl}'a LR '-À'gR gÉN)Y oL
" MEZIERES-EN-BRENNESAINT-MICHEL-EN-BRENNE VENDOEUVRES — e 3_ fNIHERNE,
NEUILLAY-LES-BOIS—~ /£
MEOBECQË"
Légende— Limites du Territoire bénéficiant de la dérogation[:] Communes de l'IndreCours d'eau2nde catégorie piscicole Direction Départementale des Territoires de I'indre~ Sources : IGN/BDcarto/DDT36—— 1lère catégorie piscicole Date : 26/09/2024
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EZPRÉFET " ANNEXE 6DE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisés**k%*jusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de l'environnement
Plus d'informations : : I'arrété préfectoral' de restriction d'eau :e Direction départementale des territoiresCité administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Châteauroux cedexMél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36e plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-06-04-00004
Arrêté portant l'autorisation de participer au
réseau et d'utiliser la marque Guid Asso
Orientation
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-06-04-00004 - Arrêté portant l'autorisation de participer
au réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 40
&x DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUXPREFET DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'INDREDE L'INDREFihoetd SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE,EgalitéFraternité A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
Arrêté portant l'autorisation de participer au réseau et d'utiliser la marque « Guid'Asso Orientation »
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I' Ordre national du MériteVu l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifierla vie associative ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre, notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations ;Vu la charte nationale des engagements réciproques entre I'Etat, le Mouvement Associatif et lescollectivités territoriales signée le 14 février 2014;Vu le règlement d'usage de la marque collective française Guid'Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ;Sur proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l''engagement et aux sports,
ARRETE
Article 1L'autorisation de participer au réseau Guid'Asso en qualité d'orienteur et d'utiliser la marque Guid'AssoOrientation est attribuée à :
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au réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 41
Dénomination : Familles Rurales Fédération Département Indre — La Rur@linetteForme juridique : association déclaréeSiège social : 148 avenue Marcel Lemoine 36000 ChâteaurouxPoints de permanence de la Rur@linette : Vic-Exemplet, Neuvy-Pailloux, Migny, Badecon le Pin, Migné,Saint Août, Argy, Chouday, Ceaulmont, Pommiers, Arthon, Sougé, Saint Georges sur Arnon, Vignoux,Pruniers, Rosnay, Sacierges-Saint-Martin.SIRET: 353 937 451 00022
Article 2L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter du 1""juillet 2025.
Article 3Familles Rurales Fédération Département Indre - la Rur@linette au titre de sa mission d'orientations'engage à :e Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau ;e Respecter le cadre de référence « Guid'Asso orientation » ;e Respecter le règlement d'usage de la marque Guid'Asso susvisé, la charte d'utilisation et lacharte graphique de la marque Guid'Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr :o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-asso.htmio https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.html.
Article 4Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période detrois ans mentionnée à l'article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,l'opportunité du renouvellement de l'autorisation.L'État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, destermes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats.Article 5En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquementaux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyendonnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pourse mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
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au réseau et d'utiliser la marque Guid Asso Orientation 42
À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandéeavec accusé de réception.L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deLimoges, dans le délai de deux mois,à compter de sa notification. Elle peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur.
Article 7 .Le Directeur académique des services de l'éducation nationale et en tant que besoin la cheffe duservice départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux le 04 juin 2025
Pour le Préfet de I'Indre et par délégation,La Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse,A l'Engagement gt aux Sports
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-12-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la
composition de la Commission Départementale
de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission
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Direction de la modernisation interministériellePREFET et de l'environnementDE L'INDRE Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du Ÿ 2 JUIN zwsfixant la composition de la Commission Départementale de la Nature,des Paysages et des Sites(CDNPS)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25 relatifs auxmissions, à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articlesR.*133-1 à R. *133-15; ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à 'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protection de l'environnement qui précise dans sonarticle 18 la composition de la commission consultée sur une demande d'autorisation uniqueconcernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent(abrogé);Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui précisedans son article 4 la composition de la commission consultée sur un projet d'installation deproduction d'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-02-188 du 23 février 2007 portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2022 fixant la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/16
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Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-01-20-00002 du 20 janvier 2025 modifiant la composition dela commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;Vu les propositions des collectivités, associations et organismes consultés ;Considérant qu'il convient de désigner les membres de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites pour la période du 16 juin 2025 au 15 juin 2028 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de |'Indre,
ARRÊTE
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dudépartement de l'Indre concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages,des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles etde I'espace dans un souci de développement durable.Elle est présidée par le Préfet ou son représentant ayant rang de Sous-Préfet.Elle se réunit en formations spécialisées composées a parts égales de membres dans chacundes collèges suivants :— un collège de représentants des services de I'Etat, membres de droit ;-un college de représentants des élus des collectivités locales et le cas échéant, dereprésentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;— un collège de personnalités qualifiées ;-un collège des personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaqueformation spécialisée.Les sept formations sont composées comme ci-après :
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- ror« »
- 1- Collège dereprésentantsdes services de I'Etat : (quatre titulaires)- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :un représentant- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales: (quatre titulaires,quatre suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU, conseiller |Mme Lydie LACOU, conseiller départemental dudépartemental du canton du BlancM, Claude DOUCET, conseiller départementaldu canton de Valençaycanton de Saint-GaultierMme Anne-Claudeconseillère départementaled'Argenton-sur-CreuseMOISAN-LEFEBVRE,du cantonM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreMme DaniellePoinçonnetDUPRE-SEGOT, maire du3 — Collège de personnalités qualifiées : (quatre titulaires, quatre suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Astrid PLISSON, Chambre d'AgricultureMme Laurence DE GRESSOT, union régionalede la propriété forestièreM. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureM. Jacques PÉNIGAULT, vice-président de l'unionrégionale de la propriété forestièreM. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour lapêche et la protection du milieu aquatique
spléants)
M. Jean-Claude THIBAULT, fédération del'Indre pour la pêche et la protection du milieuaquatique 'À désigner À désigner4— ."'.7; e DNNE stente : ._"'o"oo'sauvages ainsi que des milieux naturels : (quatre titulaires, quatreTITULAIRES __SUPPLÉANTSM. Laurent GANDILLOT, président de lafédération des chasseurs de l'IndreM. François CLEMENT, directeurconservateur Réserve naturelle de ChérineM. Michel PREVOST, délégué départementalde I'Indre du conservatoire naturel de la régionCentre ;M. Jacques LUCBERT, président de l'associationIndre Nature
Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP, directricede la fédération des chasseurs de l'IndreM. Thibaut MICHEL, Réserve naturelle deChérineM. Tony WILLIAMS, antenne Cher/Indre duconservatoire naturel de la région CentreMme Anne-Marie VILLENEUVE, association IndreNature
Lorsque la formation spécialisée dite « de la
. « ».
nature » se réunit en instance de concertationpour la gestion du réseau Natura 2000, peuvent être invités, sans voix délibérative, et enfonction de l'ordre du jour, des représentants d'organismes consulaires et des activitésprésentes sur |es sites, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives :M. le Directeur ou Mme la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations (DDETSPP) ou son représentant;
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M. le Président du parc naturel régional de |la Brenne ou son représentant ;M. le Président du syndicat des exploitants piscicoles de la Brenne ou son représentant ;M. le Président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,ou son représentant ;M. le Président de la fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles ou sonreprésentant ;M. le Président des jeunes agriculteurs ou son représentant ;M. le Président de la confédération paysanne ou son représentant;M. le Directeur départemental de l'office national des forêts ou son représentant ;M. le Président du syndicat départemental de la propriété privée rurale ou son représentant ;M. le Président du comité départemental de la randonnée pédestre ou son représentant ;M. le Président du comité départemental de la fédération française de canoë-kayak ou sonreprésentant ;M. le Général de corps d'armée, commandant la région Terre Nord Ouest ou son représentant ;M. le Représentant des industries extractives, désigné par 'UNICEM.,Cette instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000 peut étre élargie, entant que de besoin.
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1- Collège dereprésentantsdes services de I'Etat : (six titulaires)- Direction Régionale dedeux représentantsI'Environnement,et dude l'Aménagement Logement :- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES — SUPPLEANTSM. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseiller départementaldu canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claudeconseillère départementaled'Argenton-sur-CreuseMOISAN-LEFEBVRE,du — cantonM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonMme DaniellePoingonnetDUPRE-SEGOT, maire duM. Jean-Louis CAMUS, président de |acommunauté de communes Cœur de BrenneM. Pascal COURTAUD, président de Iacommunauté de communes de la MarcheBerrichonne |
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de lacommunauté de communes Ecueillé-Valencayde lad'Eguzon-M. Vincent MILLAN, présidentcommunauté de communesArgenton-Vallée de la Creuse
3 - Collège de personnalités qualifiées : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Astrid PLISSON, Chambre d'AgricultureM. Patrice BOIRON, parc naturel régional de laBrenneM. Jean-Claude THIBAULT, fédération del''Indre pour la pêche et la protection du milieuaquatiqueM. Jacques LUCBERT, président de l'associationIndre NatureM. Jacques FILLOUX, syndicat de la propriétéprivée rurale de I'IndreM. Michel PREVOST, président =— duconservatoire d'espaces naturels Centre-Val deLoire
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureMme Dominique TARDY, parc naturel régionalde la BrenneM. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pourla pêche et la protection du milieu aquatiqueMme Anne-Marie VILLENEUVE, associationIndre NatureM. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propriété privée rurale de l'IndreM. Jean-Baptiste COLOMBO, conservatoired'espaces naturels Centre-Val de Loire
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4-— ollège e DEarsonne stern' - ' 'r * =11 ll:,; = ',:: (six titulaires, six suppléants)TITULAIRES SUPPLÉANTSM. Jérôme LABESSE, architecte - directeur duCAUE 36M. Jean-Pierre SURRAULT, académie du CentreM. Jacques-Henri LEPREUX, association« Vieilles Maisons Françaises »M. Pierre REMÉRAND, délégué départementalde la société pour la protection des paysageset de l'esthétique de la FranceMme Laurence FRAISSIGNES, déléguéedépartemental de la fondation du patrimoineMme Dany CHIAPPERO, responsable pôlePatrimoine-Paysage-Urbanisme PNR Brenne
M. Ludovic BIAUNIER, architecteM. Jacques DE VERNEUIL, académie du CentreM., Hubert_ MORIN, association « VieillesMaisons Françaises »Mme Christine ADRIEN, déléguéedépartemental de la société pour la protectiondes paysages et de l'esthétique de la FranceMme Véronique DE SAINT MARC, Fondationdu patrimoineMme Aude WARTER, chargée de missionPaysages urbanisme durable PNR Brenne
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1- Collège dereprésentantsdes services de l'État : (sept titulaires)de du- Direction Régionale de l'Environnement, l'Aménagement et Logement :deux représentants- Direction Départementale des Territoires : trois représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (sept titulaires, sept suppléants)TITULAIRESSUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerdépartemental du canton de ValençayMme Lydie LACOU, conseillère départementaledu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claudeconseillère départementaled'Argenton-sur-CreuseMOISAN-LEFEBVRE,du —cantonM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireM. Yanick COMPAIN, maire de Saint-Florentin
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreMme DaniellePoinçonnetM. Dominique LAPOUMEROULIE, maire deBuxeuil
DUPRE-SEGOT, maire du
M. Jean-Louis CAMUS, président de lacommunauté de communes Coeur deBrenneM. Claude MERIOT, délégué communautairede la communauté de communes Brenne-Val de Creuse
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de lacommunauté de communes Ecueillé-ValencayM. Jean-Pierre CHENE, maire de Moulins-sur-Céphons, délégué communautaire de lacommunauté de communes de La Région deLevroux3 - Collège depersonnalitésqualifiées : (septtitulaires, sept suppléants)TITULAIRESSUPPLÉANTSMme Astrid Chambred'AgricultureM. Patrice BOIRON, parc naturel régional dela BrenneM. Jean-Claude THIBAULT, fédération deIIndre pour la péche et la protection dumilieu aquatique
PLISSON,
M. Jacques LUCBERT, association IndreNatureM., Pierre REMERAND, déléguédépartemental de la société pour laprotection des paysages et de |'esthétiquede la FranceM. Jacques FILLOUX, syndicat de lapropriété privée rurale de l'IndreM. Michel PREVOST, président duconservatoire d'espaces naturels Centre-Valde Loire
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'Agriculture —Mme Dominique TARDY, parc naturel régionalde la Brenne 'M. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour lapéche et la protection du milieu aquatiqueMme Anne-Marie VILLENEUVE, associationIndre NatureMme Christine ADRIEN, déléguéedépartemental de la société pour la protectiondes paysages et de |'esthétique de la FranceM. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propriété privée rurale de l'IndreM. Jean-Baptiste COLOMBO, conservatoired'espaces naturels Centre-Val de Loire
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4L . ! . Ak4- =l: (sept titulaires,l :A iè - u & - vsept suppléants)TITULAIRESSUPPLEANTSM. Jérôme LABESSE, architecte - directeurdu CAUE 36M. Jean-Pierre SURRAULT,CentreM. Jacques-Henri LEPREUX,« Vieilles Maisons Françaises »
académie duassociationMme Laurence FRAISSIGNES, déléguéedépartemental de lafondation = dupatrimoineMme Dany CHIAPPERO, responsable pôlePatrimoine-Paysage-Urbanisme PNR BrenneM. Romain ESCARGUEIL, FrancerenouvelablesM. Jean-Paul DOMBRET, syndicat desénergies renouvelables (SER)
M. Ludovic BIAUNIER, architecteM. Jacques DE VERNEUIL, académie du CentreM. Hubert MORIN,Maisons Françaises »Mme Véronique DE SAINT MARC, Fondation dupatrimoine
association « Vieilles
Mme Aude WARTER, chargée de missionPaysages urbanisme durable PNR BrenneM. Richard POLIN, France renouvelablesMme Lucie GOBIN, société EDPR France,syndicat des énergies renouvelables (SER)
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1 - Collège dereprésentantsdes services de l'État : (six titulaires)- Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement :deux représentants- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant- Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine : un représentant2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (six titulaires, six suppléants)TITULAIRESSUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerdépartemental du canton de ValengayM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-Pierre ;M. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
Mme Lydie LACOU, conseillère départementaledu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claudeconseillère départementaled'Argenton-sur-CreuseM. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonMme DaniellePoinçonnet
MOISAN-LEFEBVRE,du — canton
DUPRE-SEGOT, maire duM. Jean-Louis CAMUS, président de lacommunauté de communes Coeur deBrenneM. Philippe METIVIER, vice-président de lacommunauté de communes de ChampagneBoischauts
M. Bruno TAILLANDIER, vice-président de lacommunauté de communes Ecueillé-ValençayM. Jean-Pierre CHENE, maire de Moulins-sur-Céphons, délégué communautaire de |acommunauté de communes de La Région deLevroux -—"
3 - Collège depersonnalitésqualifiées : (six titulaires, six suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Astrid Chambred'AgricultureM. Patrice BOIRON, parc naturel régional dela BrenneM. Jean-Claude THIBAULT, fédération del'Indre pour la péche et la protection dumilieu aquatiqueM. Jacques LUCBERT, associationNature
PLISSON,
IndreM. Jacques FILLOUX, syndicat de lapropriété privée rurale de l'IndreM. Michel PREVOST, président duconservatoire d'espaces naturels Centre-Valde Loire
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'Agriculture —Mme Dominique TARDY, parc naturel régionalde la Brenne 'M. Daniel BRIALIX, fédération de l'Indre pour lapêche et la protection du milieu aquatiqueMme Anne-Marie VILLENEUVE, associationIndre NatureM. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propriété privée rurale de |'IndreM. Jean-Baptiste COLOMBO, conservatoired'espaces naturels Centre-Val de Loire
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laires, sixuppléJ Nenagcants)
TITULAIRES SUPPLEANTSM. Jérôme LABESSE, architecte - directeur | M. Ludovic BIAUNIER, architectedu CAUE 36 |M. Jacques-Henri LEPREUX, association|M. - Hubert MORIN, association « Vieilles« Vieilles Maisons Françaises » Maisons Françaises »M. Pierre REMERAND, délégué |Mme Christine ADRIEN, déléguéedépartemental de la société pour la|départemental de la société pour la protectionprotection des paysages et de l'esthétiquede la FranceMme Laurence FRAISSIGNES, déléguéedépartemental de lafondation =— dupatrimoineMme Dany CHIAPPERO, responsable pôlePatrimoine-Paysage-Urbanisme PNR BrenneM. Jean-Paul DOMBRET, syndicat desénergies renouvelables (SER)
des paysages et de l'esthétique de la FranceMme Véronique DE SAINT MARC, Fondation dupatrimoineMme Aude WARTER, chargée de missionPaysages urbanisme durable PNR BrenneM. Romain ESCARGUEIL, France renouvelables
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1- Collège dereprésentantsdes services de l'État : (cinq titulaires)- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement : un représentant- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (cinq titulaires, cinq suppléants)
__ ) TITULAIRES .M. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerdépartemental du canton de Valençay
| SUPPLÉANTS __ __Mme Lydie LACOU, conseiller départementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claudeconseillère départementaled'Argenton-sur-CreuseMOISAN-LEFEBVRE,du canton
M. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreM. Daniel CALAME, maire de Saint-PlantaireMme Delphine GENESTE, maire de DéolsMme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoinconnetM. Dominique TOURRES, conseillercommunautaire de Châteauroux MétropoleM. Georges BIDEAUX, maire de Fontguenand,délégué communautaire de la communauté decommunes Ecueillé-Valençay
3 - Collège depersonnalitésqualifiées : (cing titulaires, cinq suppléants)
TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Astrid PLISSON, Chambre d'AgricultureM. Jérôme LABESSE, architecte - directeur duCAUE 36M. Pierre REMERAND, déléguédépartemental de la société pour |aprotection des paysages et de l'esthétiquede la FranceMme Laurence FRAISSIGNES, déléguéedépartemental de la fondation dupatrimoineM. Jacques-Henri LEPREUX, association« Vieilles Maisons Françaises »
M. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureM. Ludovic BIAUNIER, architecteMme Christine ADRIEN, déléguéedépartemental de la société pour la protectiondes paysages et de l'esthétique de la FranceMme Véronique DE SAINT MARC, Fondationdu patrimoineM. Hubert MORIN, association « VieillesMaisons Françaises »
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4 - age de pe DNNE Ë apresentapublicité et les fabricants d'enseignes: (trois titulaires, trois suppléants). TITULAIRES SUPPLÉANTS _M. Christophe CLEMENT, société Cityz Media | M. Xavier FRANÇOISE, société Cityz MediaM. Antoine GUITTON, société MPE-Avenir M. Hervé GUYON, société MPE-AvenirM. Jérôme BRISSON, société Phenix Groupe | M. Charles-Henri DOUMERC, UPELe maire de la commune intéressée par le projet, ou le président de l'établissement publicintercommunal intéressé par le projet, est invité à siéger à la séance au cours de laquelle leprojet est examiné, et a, sur celui-ci, voix délibérative.
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1- Collège dereprésentantsdes services de l'État : (cinq titulaires)- Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :deux représentants- Direction Départementale des Territoires : deux représentants- Direction Régionale des Affaires Culturelles : un représentant2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (cinq titulaires, cing suppléants)TITULAIRESSUPPLÉANTSM. Gérard BLONDEAU, conseillerdépartemental du canton du BlancM, Claude DOUCET, conseillerdépartemental du canton de Valençay
Mme Lydie LACOU, conseiller départementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,conseillère départementale du — cantond'Argenton-sur-CreuseM. Roland CAILLAUD, maire de Pouligny-Saint-PierreM. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire| M. André GUILBAUD, maire de Cuzion
M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonMme Danielle DUPRE-SEGOT, maire duPoinçonnetM. Sébastien LALANGE, maire de Paulnay3 - Collège despersonnalitésqualifiées : (cinq titulaires, cinq suppléants)TITULAIRESM. Patrick LEGER, président de la fédérationde I'Indre pour la péche et la protection dumilieu aquatiqueM. Yves-Michel BUTIN, association IndreNatureM. Pierre REMÉRAND, déléguédépartemental de la société pour laprotection des paysages et de l'esthétiquede la FranceM. Jacques FILLOUX, syndicat de la propriétéprivée rurale de l'Indre
SUPPLÉANTSMme Astrid PLISSON, Chambre d'AgricultureM. Jean-Yves LIMBERT, Chambre d'AgricultureM. Rémi VILLALTA, Fédération de l'Indre pourla pêche et la protection du milieu aquatiqueM. Jean-Michel PILORGET, association IndreNatureMme Christine ADRIEN, déléguéedépartemental de la société pour la protectiondes paysages et de l'esthétique de la FranceM. Yann DUBOIS DE LA SABLONIERE, syndicatde la propriété privée rurale de l'Indre4 - Collègedes personnes compétentes (reutilisateurs de matériaux de carrières : (cinq titulaîres cinq supéants |TITULAIRESSUPPLÉANTS__ Exploitants de carrièresExploitants de carrièresM. Hervé CHAMPIGNY, LIGERIENNEGRANULATS .M. Florian CLARET, carrière de CluisM. Brendan LESAGE, IMERYS CERAMICSFRANCE
M. Abilio MOREIRA, MRBCMme Magali GOURVAT, EUROVIAÀ désignerUtilisateurs de matériaux de carrièresUtilisateurs de matériaux de carrièresM. Daniel GALLAUD, Ets GALLAUDÀ désignerM. Jean-Philippe CHEVAL, SODIBEÀ désignerLe maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée,est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cetteexploitation est examinée, avec voix délibérative.13/16
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| - ion «
1- Collège dereprésentantsdes services de I'Etat : (quatre titulaires, quatre suppléants)- Direction Départementale de l''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations : un représentant- Direction Régionale de l'Environnement, de 'Aménagement et du Logement : un représentant- Direction Départementale des Territoires : un représentant- Service des douanes : un représentant
2 - Collège de représentants des élus des collectivités locales : (quatre titulaires, quatresuppléants)
TITULAIRESSUPPLEANTSM. Gérard BLONDEAU,départemental du canton du BlancM. Claude DOUCET, conseillerdépartemental du canton de ValençayconseillerMme Lydie LACOU, conseiller départementaldu canton de Saint-GaultierMme Anne-Claude MOISAN-LEFEBVRE,conseillère départementale du — cantond'Argenton-sur-Creuse ~M. Jacques PALLAS, maire de Saint-Georges-sur-ArnonM. Daniel CALAME, maire de Saint-Plantaire
M. Philippe GOURLAY, maire de RoussinesMme DaniellePoinçonnetDUPRE-SEGOT, maire du
© TITULAIRESSUPPLEANTSM. Daniel DUFOUR, association Indre NatureM. Jean-Claude THIBAULT, Fédération deI'Indre pour la péche et la protection dumilieu aquatiqueM. François BOURGUEMESTRE, Fédérationdes chasseurs de l'IndreM. Patrick ROUX, éthologue au parc de laHaute Touche
Mme Anne WOODS, association Indre NatureM. Daniel BRIALIX, Fédération de l'Indre pourla péche et la protection du milieu aquatique
Mme Valérie GIQUEL-CHANTELOUP,Fédération des chasseurs de |'IndreMme Katia ORTIZ, docteur vëtérinaire au parcde la Haute Touche.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission
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TITULAIRES L __ SUPPLEANTSM. Guillaume VERRET, spécialiste en|M. Pierre-Yves SABOUREUX, spécialiste desterrariophilie, éleveur de serpents venimeux | mygales et des scorpionset non venimeuxM. Yvonnick LECOIN, responsable animalerie | M. Jérémie LEFEBVRE, vétérinaire spécialiste dedes Ets Jardiland la faune sauvageM. Romain DESMARETZ, responsable et|M. David QUENNEMHEN, spécialiste des oiseauxcapacitaire animalerie Ets Jardiland exotiquesM. Micke GILLET, éleveur capacitaire M. Michel BINON, entomologiste et spécialistedes amphibiens, poissons et reptiles auMuséum des sciences naturelles d'Orléans
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) se réunit surconvocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Préalablement à toute réunion, lesmembres reçoivent, par voie électronique dans un délai minimum réglementaire de 5 jours,une convocation comportant l'ordre du jour, ainsi que le dossier nécessaire à I'examen desdemandes qui a été transmis par le service instructeur.Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission estprésente ou a donné mandat à un autre membre.Si le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès nouvelle convocation le précisant. Le vote a lieu à main levée ou à bulletin secret dedroit lorsque trois membres de la commission présents ou représentés le demandent.Un suppléant ne peut assister à une réunion de la CDNPS qu'en cas d'absence du membretitulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre; nulne peut détenir plus d''un mandat.Un membre de la commission ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet uneaffaire à laquelle il a un intérêt personnel.La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Leprésident a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La durée du mandat des nouveaux membres de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites est de trois ans, à compter du 16 juin 2025.
L'arrété préfectoral du 12 juin 2019 fixant la composition de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites (CDNPS) est abrogé.L'arrété préfectoral du 20 janvier 2025 fixant la composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites (CDNPS) est abrogé.
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-12-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 juin 2025 fixant la composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) 60
Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau de I'Environnement de la Préfecture.Article6 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux membres désignés et publié sur le site internet des services de |'Etat dansI'Indre, rubrique « recueil des actes administratifs ».
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
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Nadine CHAÏB
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-12-00003
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune De DéOLS (Indre)
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sur la commune De DéOLS (Indre)
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PREFET Direction du CabinetBureau de l'ordre public et de |a prévention de |a délinquanceDE L'INDRELibertéFgalitéFraternité
Le Préfet
ARRETE n° 36-2025-06-12-00003PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE DÉOLS (INDRE)ZIAP AÉROPORT
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant Un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de |'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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Vu le procès-verbal de rapport administratif en date du 12 juin 2025 de la direction départementale de lapolice nationale de |'Indre à Châteauroux constatant l'installation illicite de gens du voyage rue SudAviation, ZIAP à Déols (Indre), et rapportant que cette installation illégale entraine des troubles à lasalubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Vu la demande de Mme le maire de Déols (36) en date du 12 juin 2025 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titre sisrue Sud Aviation, ZIAP à Déols ;Vu la demande du Président de l'agglomération castelroussine requérant le concours de la force publiquepour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la zone industrielle del'aéroport, commune de Déols ;Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que Mme le maire de Déols est compétente pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que l'installation se situe sur Un terrain proche de l'aéroport qui n'est pas prévu pour accueillirles gens du voyage ;Considérant que ce terrain se situe sur une zone industrielle en limite du site sensible que constitueI'aéroport de Châteauroux-Déols ;Considérant la proximité d'entreprises qui travaillent directement sur les avions et ont un accès « cotépiste » ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique car cetteinstallation crée un sentiment d'insécurité parmi les responsables d'entreprises déjà victimes d'incivilitéslors de précédentes installations illégales ;Considérant les branchements sauvages sur le réseau électrique créent des risques de dégradationsélectriques sur tout le secteur et d'électrocution des personnes à proximité, que les normes debranchement ne sont pas respectées;Considérant qu'un branchement sur le réseau d'eau public a été réalisé de manière illégale et peutprovoquer un dysfonctionnement dudit réseau ;Considérant que cette zone herbeuse n'est pas adaptée à l'accueil de membres de cette communauté desgens du voyage puisqu'elle ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau adapté, ni d'aucun conteneurde collecte des déchets, ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et que l'hygiène n'y estpas satisfaisante ;Considérant que l'installation des membres de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publiqueet suscite une vive inquiétude parmi les riverains, notamment en raison des allées et venues de quads, demotos et de véhicules utilitaires à toute heure ; de comportements intrusifs, voire de repérages autour deshabitations et démarchage pour la vente de paniers ce qui génère un sentiment d'insécurité dans lapopulation ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
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Article 1*;
ARRETE
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Fléré |a Rivière ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VÉHICULESImmatriculation Marque ou modèle - Type) Ek—dOS-BS - FIATAP-820-FK CITROENFV-108-RC PEUGEOT B ]o B-V—597-C B RENAULTCZ-984-JE CITROENEQ—181-"CX L BMW 'DD-324-NC RENAU LT._ | T
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleAQ-250-SB - FENDT .B EJ-315-BN | FENDTCF-375-WR ' RUBISGS-927-GQ ; RUBIS- EY-735-BD FENDT_ ) AA-466-DY EMERAUDE |
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 13 juin 2025 à 16 heures,Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l''hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de |acommunede Déols et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article,
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Article4:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Déols.
Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le directeur départemental de la police nationale deI'Indre, le maire de Déols sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Déols.
Fait à Châteauroux, le 13 juin 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
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Renaud LASSINCE
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« Article 9-1l Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit étre considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURS HIÉRARCHIQUE Ministère de l'IntérieurHôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°,
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde |a présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- Soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté,Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l'administration,
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPEDE MANIERE ILLICITE LE
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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