PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-165
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCE CONSEIL pour
réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale (1 page) Page 3
29-2024-10-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant
renouvellement de l'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour réaliser
l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale (1 page) Page 4
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2024-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté
du 14 octobre 2024 déterminant un périmètre réglementé à la
suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène (4 pages) Page 5
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-11-04-00007 - Arrêté du 4 novembre 2024 portant dérogation
aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Développement de la zone d'aménagement concertée du Spernot
sur la commune de Brest (10 pages) Page 9
2
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 17 octobre 2024,
par la SARL COMMERCE CONSEIL, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HAI-29-2019-019 de la SARL COMMERCE CONSEIL, domiciliée Le Chiennais – 22490
LANGROLAY-SUR-RANCE, est renouvelée pour une durée de cinqans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL COMMERCE CONSEIL pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale 3
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024
portant renouvellement de l'habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 17 octobre 2024,
par la SARL QUADRIVIUM, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'habilitation n° HAI-29-2019-004 de la SARL QUADRIVIUM, domiciliée 2 Promenade Stéphane Mallarmé
– 77870 VULAINES-SUR-SEINE, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
François DRAPÉ
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-10-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 octobre 2024 portant renouvellement de
l'habilitation de la SARL QUADRIVIUM pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale 4
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRÊTÉ DU 06 NOVEMBRE 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 14 OCTOBRE 2024
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ A LA SUITE D'UNE DÉCLARATION
D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
1/4
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 14 octobre 2024 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène 5
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux
captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux
êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pa -
thogène;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2024-10-14-00002 du 14 octobre 2024 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDAPL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire — Mesures
applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 1 4/04/2023 : Gestion des denrées alimentaires
d'origine animale en zone réglementée suite à la confirmation d'un cas d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière oeufs de consommation et
des volailles futures reproductrices (toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2023-94 du 7/02/2023 : Influenza aviaire - Dérogation à
l'interdiction de mouvements des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone
réglementée IAHP ;
CONSIDÉRANT que les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires des foyers d'IAHP
ont été réalisées respectivement les 2 et 16 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des élevages commerciaux et non commerciaux de la zone de
protection ont été visités avec des résultats favorables, conformément à l'instruction technique
DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 sus-visée ;
CONSIDÉRANT que le délai réglementaire de 21 jours pour pouvoir lever la zone de protection s'est
écoulé depuis la mise à mort des animaux et les opérations de nettoyage et de désinfection
préliminaires du dernier foyer d'IAHP de la zone réglementée réalisées le 16 octobre 2024;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages de la zone de surveillance définie par l 'arrêté
préfectoral du 14 octobre 2024 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus
pendant une période minimale de 30 jours ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des Populations ;
ARRÊTE :
Article 1er : abrogation et remplacement de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024
Le présent article abroge et remplace l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène.
Une zone de surveillance est définie comprenant le territoire des communes listées en annexe.
2, rue de Kérivoal
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 14 octobre 2024 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène 6
Article 2 : Mesures à appliquer dans la zone de surveillance
Les mesures relatives à la zone de surveillance, définies dans l 'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'Influenza Aviaire hautement pathogène
s'appliquent sur tout le territoire des communes définies en annexe.
Article 3 : Levée des mesures
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après la mise à mort des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du foyer et lorsque les conditions suivantes sont
remplies :
1. réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de
surveillance définie dans l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2024, permettant de conclure à
une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone ;
2. réalisation du contrôle des opérations de nettoyage et de désinfection (ND1) des foyers
effectuée par la DDPP avec résultat favorable.
La définition du périmètre de la zone réglementée et les mesures qui s'y appliquent font l'objet d'une
évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de
l'influenza hautement pathogène dans les compartiments domestiques et sauvages.
Article 4 : Sanctions Pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif de RENNES par un recours
contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du
préfet d'un recours gracieux. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. Une
requête dématérialisée peut également être déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Cet arrêté prend effet immédiatement.
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère, le Colonel commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère , le directeur départemental de la protection des populations du Finistère, les
maires des communes listées en annexe, les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces
communes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et affiché dans les mairies
listées en annexe.
Fait à Quimper, le 06 novembre 2024
Le Préfet
Signé
Alain ESPINASSE
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 14 octobre 2024 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène 7
Annexe 1 : Liste des communes de la zone de surveillance
Code postal Communes Territoire concerné
29660 CARANTEC Toute la commune
29670 HENVIC Toute la commune
29670 TAULE Toute la commune
29670 LOCQUENOLE Toute la commune
29600 MORLAIX Toute la commune
29250 SAINT POL DE LEON Toute la commune
29420 PLOUENAN Toute la commune
29250 PLOUGOULM Au Sud de la D10 et à l'Est de la D69
29420 MESPAUL A l'Est de la D69
29420 PLOUVORN A l'Est de la D69, puis au Nord de la D19 jusqu'au lieu
dit Pont Arc'hant, puis à l'Est de la rivière l'Horn
29410 GUICLAN A l'est de la route communale Kergenetal Ty Bras,
puis au Nord de la route communale passant par le
lieu dit Touarchen, jusqu'au bourg de Guiclan, et à
l'Est d'une ligne passant de l'Eglise du bourg de
Guiclan vers le moulin de Kernabat
29410 SAINT THEGONNEC LOC
EGUINER
Au Nord d'une ligne allant du lieu dit Hellin braz au
lieu dit Pont Toulzac'h
29600 SAINTE SEVE Toute la commune
29410 PLEYBER CHRIST Au Nord de la D712
29600 SAINT MARTIN DES
CHAMPS
Toute la commune
29600 PLOURIN LES MORLAIX Au Nord d'une ligne allant du lieu dit Moulin des près
au lieu dit l'Ermitage
29610 PLOUIGNEAU A l'Ouest d'une ligne allant du Moulin de Tromorgant
au lieu dit de Toulgoat
29610 GARLAN Toute la commune
29252 PLOUEZOC'H Toute la commune
29630 SAINT JEAN DU DOIGT Toute la commune
29630 PLOUGASNOU Toute la commune
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-11-06-00001 - Arrêté du 6 novembre 2024
modifiant l'arrêté du 14 octobre 2024 déterminant un périmètre réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène 8
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 4 NOVEMBRE 2024
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées,
dérogation pour destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
dans le cadre du développement de la zone d'aménagement concertée du Spernot sur la commune de
Brest
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au
versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommé « dépôt légal de données de
biodiversité » ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en dat e du 10 avril 2024 de Brest
Métropole Aménagement, concernant le développement de la zone d'aménagement concertée du
Spernot sur la commune de Brest ;
VU l'avis du Conseil national du patrimoine naturel (CNPN) en date du 1er octobre 2024 ;
VU le mémoire en réponse du demandeur à l'avis du CNPN en date du 14 octobre 2024 ;
VU l'absence d'observation émise sur le portail internet des services de l'État lors de la procédure de
participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement qui s'est
tenue du 27 septembre au 12 octobre 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L.411-1 du
Code de l'environnement, interdisant notamment la perturbation intentionnelle d'espèces animales
protégées ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction ou de
leurs aires de repos ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-04-00007 - Arrêté du 4 novembre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Développement de la zone d'aménagement
concertée du Spernot sur la commune de Brest 9
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d'octroi d'une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur de nature sociale
et économique en permettant, de maintenir sur l'agglomération une offre foncière économique
suffisante, de répondre aux besoins exprimés par les opérateurs économiques notamment les artisans
et de proposer aux habitants de Brest Métropole une offre de services en rapport avec leurs besoins et
assurer l'adéquation entre l'offre des entreprises et la demande des habitants ;
CONSIDÉRANT que l e choix du secteur du Spernot s'est fait sur la base d'une analyse multicritères
intégrant notamment les contraintes techniques, les facteurs économiques et humains, l'accessibilité
du site aux transports et voies de desserte, la préservation des ressources et les enjeux paysagers et
environnementaux ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d'espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que l'évolution du projet a permis d'intégrer les enjeux environnementaux connus en
limitant la surface aménagée pour préserver les espaces où les enjeux écologiques sont forts,
notamment en conservant les haies bocagères et l es lisières plantées en renforçant la trame bocagère
existante afin de conforter les connexions écologiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur
l'évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de
compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à l'article
8, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de
compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Société publique locale Brest Métropole Aménagement,
9, rue Duquesne, BREST (29200).
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la réalisation des travaux nécessaires au développement d'une zone
d'aménagement concertée à Brest, tient lieu de dérogation aux interdictions de perturbation
intentionnelle et de destruction, d' altération ou de dégradation des sites de reproduction ou aires de
repos d'habitats d'espèces animales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement,
ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ».

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-04-00007 - Arrêté du 4 novembre 2024 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Développement de la zone d'aménagement
concertée du Spernot sur la commune de Brest 10
ARTICLE 3– Périmètre de la dérogation
La dérogation s'applique dans le périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation sur la
commune de Brest.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R.411-10-1 du Code de l'Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d'une
nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du Code de l'Environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l'article 2 n'ont pas été réalisés dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure
ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Un calendrier définitif des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de
compensation est adressé par le bénéficiaire à la DDTM avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 6 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et au plus tard jusqu'au 31
décembre 2027 , de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve
de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation
pendant 30 ans.
ARTICLE 7 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces et des habitats d'espèces
protégées
ARTICLE 8 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l'article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :

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dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Développement de la zone d'aménagement
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• perturbation intentionnelle des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous :
Chiroptères
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus)
Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum)
Avifaune
Carduelis carduelis (Chardonneret élégant) Carduelis chloris (Verdier d'Europe)
Prunella modularis (accenteur mouchet) Emberiza cirius (Bruant zizi)
Sylvia atricapilla (Fauvette à tête noire) Certhia brachydactyla (Grimpereau des jardins)
Aegitahalos caudatus (Mésange à longue queue) Cyanistes caeruleus (Mésange bleue)
Parus major (Mésange charbonnière) Passer domesticus (Moineau domestique)
Picus viridis (Pic vert) Fringilla coelebs (Pinson des arbres)
Phylloscopus collybita (Pouillot véloce) Erithacus rubecula (Rougegorge familier)
Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
• Destruction, altération ou dégradation des sites de reproduction ou aires de repos d'espèces
animales protégées pour les espèces mentionnées ci-dessous :
Chiroptères
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) Noctule commune
Grand Rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Avifaune
Carduelis carduelis (Chardonneret élégant) Carduelis chloris (Verdier d'Europe)
Prunella modularis (accenteur mouchet) Emberiza cirius (Bruant zizi)
Sylvia atricapilla (Fauvette à tête noire) Certhia brachydactyla (Grimpereau des jardins)
Aegitahalos caudatus (Mésange à longue queue) Cyanistes caeruleus (Mésange bleue)
Parus major (Mésange charbonnière) Passer domesticus (Moineau domestique)
Picus viridis (Pic vert) Fringilla coelebs (Pinson des arbres)
Phylloscopus collybita (Pouillot véloce) Erithacus rubecula (Rougegorge familier)
Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
ARTICLE 9 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Toutes les mesures sont vérifiées et suivies par un écologue lors de leur mise en œuvre et au cours de
visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu à l'Unité nature et forêt
du Service eau et biodiversité de la DDTM (unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr)
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d'intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux et ces enjeux sont rappelés à chaque réunion de
chantier.

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! E Diagnostic environnemental sur le secteur du Spernot Mesure de réduction - Empêcher I'accés aux Brest Métropole Aménagement espèces peu mobiles à la zone travaux A l((scel Auteur : JFL | 4461112023 l Etude : 220355 l Fand: GoogleMap | Ü 80 160m
• Article 9.1 – mesures d'évitement, de réduction et de compensation
◦ E1 - évitement de haies et fourrés et R1 – mise en défens de haies multistrates
En phase préparatoire de chantier et jusqu'à la fin des travaux, les zones sensibles d'un point de vue
écologique et destinées à être préservées, sont identifiées, mises en défens et font l'objet d'un balisage
pérenne régulièrement contrôlé de manière à éviter toute atteinte aux espèces et habitats d'espèces
présents. L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
◦ R2 – limitation de l'expansion des espèces invasives végétales
Le projet ne doit pas induire la dispersion des espèces végétales invasives déjà présentes sur le terrain à
l'échelle de la zone industrielle et doit prévoir leur éradication.
Le recensement de ces espèces ou d'autres espèces invasives ou potentiellement invasives présentes sur
le site est effectué avant le début des travaux. La liste de référence est, pour la Bretagne, celle publiée
par le Conservatoire Botanique National de Brest et mise à jour en 2024.
Le maître d'ouvrage prend toute mesure destinée à éviter l'introduction d'espèces végétales invasives
sur le site et hors du site dans le cadre des travaux. Il s'assure notamment de la propreté des engins de
toute nature, et des outils de toute nature susceptibles d'être mis en œuvre, au moment de leur arrivée
et de leur départ du chantier.
En cas de découverte d'une ou de plusieurs espèces végétales invasives avérées ou potentielles, le
bénéficiaire met en œuvre les mesures nécessaires à leur éradication, ou à tout le moins leur confinement.
Au besoin, il s'entoure des compétences nécessaires pour ce faire, sans contribuer lui-même à la dispersion
desdites plantes.
◦ R3 – adaptation de la période de travaux au cycle biologique des espèces
Les travaux d'abattage et de défrichage se déroulent au plus tard le 15 novembre 2024, après avis de
l'écologue en charge du suivi des travaux, ou entre le 1er septembre et le 31 octobre les années suivantes.
Un contrôle des arbres, des arbustes et des fourrés est effectué impérativement avant les travaux par
l'écologue mandaté par le pétitionnaire afin de s'assurer de l'absence d'espèces protégées.
◦ R4 – mise en place d'une barrière semi-perméable destinée à empêcher le piégeage sur la
zone des travaux des espèces peu mobiles
Le dispositif est mis en place, en amont des travaux de terrassement aux endroits préalablement
identifiés conformément à la cartographie ci-dessous extraite du dossier de demande de dérogation.
Des contrôles sont régulièrement réalisés afin de s'assurer de son effectivité.

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Diagnostic environnemental sur le secteur du Spe" IBrest Métropole AménagementCréation de haiesFans:Gongaves 0
◦ R5 – maintien de deux types d'ourlet de végétation spontanée en pieds de talus des haies
évitées ou créées
Entre les talus de haies et les clôtures des parcelles privatives, une bande de 1 mètre est laissée en libre
évolution pendant 4 ans puis fait l'objet d'un entretien en rotation par broyage tous les 2 ans. La taille
de la bande de végétation est portée à 2 mètres pour les emprises identifiées comme corridors
écologiques à préserver ou à conforter.
Entre les talus de haies et les clôtures des parcelles limitrophes à la ZAC, une bande de 12 mètres est
laissée en libre évolution et ne fait pas l'objet d'un entretien particulier.
◦ R6 – adaptation de l'éclairage pour réduire la pollution lumineuse
Sur l'ensemble de la zone, l'éclairage est limité au maximum lors de la période comprise entre mars et
octobre. En toute période les éclairages doivent être adaptés (utiles et écologiquement responsables).
◦ C1 – création de haies
Pour compenser la perte de 104 m de haies, trois haies multistrates sont créées sur une longueur totale
de 180 mètres ainsi qu'une haie arbustive haute de 50 ml au sud du bassin ouest.
Ces haies sont plantées sur talus dans les conditions présentées page 88 du dossier de demande de
dérogation.
Le constat d'un échec même partiel de la reprise de la végétation donne lieu au remplacement des
plants morts les trois premières années.
◦ C2 – création de fourrés
Pour compenser la perte de 2 194 m² de fourrés (272 m²) et terrains enfrichés (1 922 m²), 4 421 m²de
fourrés sont créés à proximité des bassins de rétention.
Ces habitats sont gérés dans les conditions définies page 90 du dossier de demande de dérogation.

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• Article 9.2 – mesure d'accompagnement
A1 – gestion écologique du site
Le plan de gestion de la zone, à destination de Brest Métropole, gestionnaire du site, définissant les
différentes modalités de gestion des espaces publics dans le respect des propositions figurant page 93
du dossier et page 18 et 19 du mémoire en réponse transmis le 14 octobre 2024, est transmis à la DDTM
avant la mise en service de la ZAC et au plus tard 1 an après la délivrance du présent arrêté.
A2 – réduction de l'imperméabilisation des clôtures internes pour permettre le passage de la petite
faune
A3 – gestion écologique des noues
576 mètres de noues identifiées sur la cartographie ci-dessous sont végétalisées et gérées
écologiquement afin de favoriser la présence et la circulation de la biodiversité.

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• Article 9.3– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement, l'ensemble des travaux et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces
mesures, sont supervisés par un écologue et font l'objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM.
À compter de l'année suivant les travaux et de la mise en œuvre des mesures compensatoires, des suivis
naturalistes annuels, réalisés par un écologue sont mis en place pendant au minimum 10 ans afin de
rendre compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la
présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs d'efficacité des mesures, voire le cas échéant des
propositions de mesures correctives.
Ces suivis permettent d'évaluer d'une part l'évolution des populations et d'autre part la fonctionnalité
des habitats préservés et de ceux créés . Les trois premières années, un suivi des espèces végétales
invasives figurant sur la liste mentionnée à l'article 9.1 est également réalisé.
Le maître d'ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations
d'espèces animales protégées sur le site.
Les années suivantes, les rapports évaluent l'efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des
mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM du Finistère – Service eau et biodiversité – Unité nature
et forêt – 2 bd du Finistère – CS 96 018 – 29 325 QUIMPER – ddtm-seb @finistere.gouv.fr et au CNPN -
derogations-especes-protegees.et4.deb.dgaln@developpement-durable.gouv.fr
• Article 9.4– Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans
un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer
des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère.
Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires.
• Article 9.5 - Transmission des données
– Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l'État en charge de la protection des
espèces, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du Code de
l'environnement. Il transmet le fichier au format .zip des mesures compensatoire (incluant la
compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible auprès du
service instructeur de la DDTM.
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le
bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et
transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
– Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les
résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l'article L.411-1-A
du Code de l'environnement, dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes
mises en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le
système d'information sur la nature et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques.
Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l'année suivant
l'obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services
de l'État en charge de la protection des espèces. »

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TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 10 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l'article R.421-1 du Code de justice
administrative.
Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un
recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 11 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l'activité ou de l'exécution
des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 13 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.

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ARTICLE 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer e t la maire de Brest sont char gés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE

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concertée du Spernot sur la commune de Brest 18