Nom | RAA_69-2024-224-050924 |
---|---|
Administration | Préfecture du Rhône |
Date | 05 septembre 2024 |
URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/61377/416210/file/RAA_69-2024-224-050924.pdf |
Date de création du PDF | 05 septembre 2024 à 16:09:40 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 05 septembre 2024 à 16:09:50 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-224
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2024-09-03-00004 - Arrêté Préfectoral DDPP-PSA-2024-164 portant
mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3. (2
pages) Page 4
69_Direction Générale des Finances Publiques /
69-2024-09-04-00002 - Arrêté portant décision de délégations de
signature au sein de la Direction des Services
Informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne. (3 pages) Page 7
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-09-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DSPC/SIDPC/2024/03
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation des tunnels de
Bussière et de Chalosset (3 pages) Page 11
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
69-2024-08-21-00002 - Arrêté N° 2024-10-0139 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du Centre de
soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
spécialisé "toutes addictions" CSAPA des Etoiles - Place du Coteau -
69700 GIVORS, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071
340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 8 (3 pages) Page 15
69-2024-08-21-00003 - Arrêté N° 2024-10-0140
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de
soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie "toutes
addictions" CSAPA Jean-Charles Sournia - 4 place Simonet - 69170
TARARE, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 -
N° FINESS ET : 69 003 026 7 (3 pages) Page 19
69-2024-08-21-00004 - Arrêté N° 2024-10-0141 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du Centre de
soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
spécialisé "alcool" CSAPA de Lyon Presqu'île - 22 rue Seguin
- 69002 LYON, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75
071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 8 (3 pages) Page 23
69-2024-08-21-00005 - Arrêté N° 2024-10-0143 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2022 du Centre d'accueil
et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON,
géré par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N°
FINESS ET : 69 001 564 9 (3 pages) Page 27
2
69-2024-08-21-00006 - Arrêté N° 2024-10-0144 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du Centre de
soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
spécialisé "toutes addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100
VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ :
75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 0 (3 pages) Page 31
69-2024-08-21-00007 - Arrêté N° 2024-10-0145
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de
soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie
spécialisé "toutes addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA
ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 1 (3 pages) Page 35
69-2024-08-21-00008 - Arrêté N° 2024-10-0146
Portant
détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre
d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour
usagers de drogues (CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001 LYON,
géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 -
N° FINESS ET : 69 001 574 8 (3 pages) Page 39
69-2024-08-21-00009 - Arrêté N° 2024-10-0147 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du Centre de
soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives
illicites"- 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement
hospitalier Nord) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ :
69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 0 (3 pages) Page 43
69-2024-08-21-00010 - Arrêté N° 2024-10-0148 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du Centre de
soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives
illicites"- 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier
Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ :
69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 8 (3 pages) Page 47
69-2024-08-21-00011 - Arrêté N° 2024-10-0149
Portant
détermination du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune de financement 2024 prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation Action et recherche
handicap et santé mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour les
établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions"
- 31, rue de l'Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 002 940 0)
-
Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) LYADE La Fucharnière avec hébergement et spécialisé
"substances psychoactives illicites" - 45, avenue Pasteur -69370 SAINT
DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6) (3 pages) Page 51
3
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2024-09-03-00004
Arrêté Préfectoral DDPP-PSA-2024-164 portant
mandatement des vétérinaires pour la mise en
oeuvre de la vaccination contre le virus de la
fièvre catarrhale ovine sérotype 3.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-03-00004 - Arrêté Préfectoral DDPP-PSA-2024-164
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype
3.4
| =
PREFETE Direction départementale
DU RHONE de la protection des populations =
Fraternité
Service Protection et Santé Animales
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDPP — PSA-2024-164
portant
mandatement des vétérinaires pour la mise en ceuvre de la
vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines
maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L.203-11 et D 203-
17 à D. 203-21 ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés
pour les opérations de police sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice
des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en
application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de
lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
SUR la proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Rhône ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-03-00004 - Arrêté Préfectoral DDPP-PSA-2024-164
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype
3.5
ARRETE:
ARTICLE ler :
Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins sur le territoire
du Rhône sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la vaccination
mise en place en application de l'article 13 bis de |'arrété modifié du 4 juillet 2024 susvisé :
- Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons.
- Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins.
- Prescrire le vaccin.
- Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance.
- Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,
notamment:
¢ Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire
+ Espèce concernée
° Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacons délivrés
¢ Nombre d'animaux à vacciner
ARTICLE 2 :
xLa DDPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des
ordonnances de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.
La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primo-vaccination,
permet au vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical
vétérinaire (AMV).
ARTICLE 3
La présente décision peut faire l'objet d'un recours formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à partir de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un
recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
ARTICLE 4
La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la
directrice départementale de la protection des populations, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Lyon, le 03 septembre 2024
Pour la préfète, par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations
Valérie Le Bourg
2/2
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2024-09-03-00004 - Arrêté Préfectoral DDPP-PSA-2024-164
portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype
3.6
69_Direction Générale des Finances Publiques
69-2024-09-04-00002
Arrêté portant décision de délégations de
signature au sein de la Direction des Services
Informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne.
69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2024-09-04-00002 - Arrêté portant décision de délégations de signature au sein de
la Direction des Services Informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne.7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES
Direction des Services Informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne
1, rue Saint-Hippolyte
CS 88351
69372 LYON CEDEX 08
Téléphone : 04 72 78 14 00
MÉL. : disi.rhone-alpes-auvergne-
bourgogne@dgfip.finances.gouv.fr
Référence : Note DISI RAAB n°2024-09-25Lyon, le 4 septembre 2024
Décision de délégations de signature aux
Chefs de pôles DiSI RAAB
Chefs de services DiSI RAAB
Chefs d'établissement de services informatiques (ESI)
Adjoints aux chefs d'ESI
Objet : décision de délégations de signature au sein de la Direction des Services Informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne.
L'administrateur général des Finances publiques, directeur de la direction des services informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne,
Vu le décret n°97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à
compétence nationale,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de
l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, du Pays du Centre, de
Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre
de l'action et des comptes publiques,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des
services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-
Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 portant nomination dans des emplois de direction de la direction
générale des finances publiques, et nommant M. Michel GAUTIER directeur, chargé de la direction
des services informatiques de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne,
1
69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2024-09-04-00002 - Arrêté portant décision de délégations de signature au sein de
la Direction des Services Informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne.8
Décide :
Article 1- Délégation générale pour tout acte concernant la Direction des Services Informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne est donnée à :
•M. François AUCLAIR, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Adjoint du directeur et
responsable du pôle Pilotage.
•Mme Marie-Anne MOREEL, Inspectrice Principale des Finances Publiques, responsable du pôle
Ressources Humaines et Budgétaires.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Délégation spéciale de signature en matière de personnel :
Délégation spéciale de signature est donnée à :
•M. Laurent HORVATH inspecteur divisionnaire des Finances publiques, pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines de la Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes
Auvergne Bourgogne, et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés dans la
limite de 15 000 € TTC.
•M. Jean-Christophe BRIAT pour signer tous les actes de gestion courante, n'impliquant pas
d'engagement financier, concernant le service des ressources humaines de la Direction des Services
Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne, et de tous les établissements informatiques qui lui
sont rattachés.
•Mme Laurence FAURE-GAUTIER, inspectrice des Finances Publiques pour signer tous les actes
relatifs à la gestion des ressources humaines de la Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes
Auvergne Bourgogne et de tous les établissements informatique qui lui sont rattachés, n'impliquant
pas d'engagement financier, pour la gestion des accidents de service, des temps partiels
thérapeutique, des dossiers relevant de la compétence du Conseil médical, et pour les missions
exercées en sa qualité de correspondante handicap.
Article 3 - Délégation spéciale pour tous les actes de gestion n'impliquant pas d'engagement
financier concernant les ESI est donnée à :
ESI de Clermont-Ferrand :
M. Jean-Denis METAYER Administrateur des Finances Publiques adjoint, chef de l'ESI
Mme Marie-Catherine LIBERGE Inspectrice Principale des Finances publiques, adjointe du chef d'ESI
Mme Joëlle GRANDJEAN Inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques
M. Renaud ROUIRE Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques
ESI de Dijon :
Mme Isabelle GUERIN Administratrice des Finances publiques Adjointe, cheffe de l'ESI
M. Pierre MATHE Inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint de la cheffe d'ESI
M. Damien FOURNIER Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Eric BAILLEUX Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
ESI de Grenoble :
Mme Julie ARMAND Administratrice des Finances publiques Adjointe, cheffe de l'ESI
M. Patrick GUICHARD Inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint de la cheffe d'ESI
Mme Marie-Bénédicte FAGE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. André JASSAIN-MISTOUDIN Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
M. Etienne MAUVAIS Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
ESI de Lyon :
Mme Catherine DUPONT Administratrice des Finances publiques Adjointe, cheffe de l'ESI
Mme Lucie GULLOT Inspectrice Principale des Finances publiques, adjointe de la cheffe d'ESI
M. Jean-Paul CARRY Inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint de la cheffe d'ESI
M. Eric ROUSSET Inspecteur divisionnaire hors classe, adjoint de la cheffe d'ESI
269_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2024-09-04-00002 - Arrêté portant décision de délégations de signature au sein de
la Direction des Services Informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne.9
ESI de Meyzieu :
Mme Hélène GAUTREAU Administratrice des Finances publiques Adjointe, cheffe de l'ESI
Mme Viviane PERINA Inspectrice divisionnaire HC des Finances publiques, adjointe de la cheffe d'ESI
M. Arnaud GUENELEY Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Mme Marie-Christine VILLAESCUSA Inspectrice des Finances publiques
ESI de Nevers :
Mme Monique COUDERC Administratrice des Finances publiques Adjointe, cheffe de l'ESI
Mme Clara IMBS Inspectrice Principale des Finances publiques, adjointe de la cheffe d'ESI
M. Bruno LEBOUC Inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques
Article 4 - Délégation spéciale pour les dépenses par carte d'achats :
Délégation spéciale de signature pour les porteurs de carte d'achat bénéficiant d'une autorisation
de dépense :
Nom du porteur Prénom du porteur ESI de rattachement
ARMAND Julie Grenoble
BARRE Luc Nevers
BERNARD Gérard Dijon
BRESSLER Olivier Clermont-Ferrand
CHAMBON Marie-Christine Lyon
FERRIER Myriam Clermont-Ferrand (siège)
GAUTHIER Catherine Meyzieu
GAUTIER Michel Lyon (siège)
GRAMMATICO Sylvain Clermont-Ferrand (CQD Montbard)
LIBERGE Marie-Catherine Clermont-Ferrand
PENOT Cyril Lyon (siège)
PERRIN Sébastien Grenoble
PETIT Cyrille Nevers
PIANESE Nadine Lyon (siège)
Article 6 - La présente décision prend effet le 4 septembre 2024 , les spécimens de signature figurent en
annexe de la présente note.
Le directeur des services informatiques
de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne
Michel GAUTIER
Administrateur Général des Finances publiques
369_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2024-09-04-00002 - Arrêté portant décision de délégations de signature au sein de
la Direction des Services Informatiques
Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne.10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-09-03-00003
ARRETE PREFECTORAL N° DSPC/SIDPC/2024/03
portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation des tunnels de Bussière et de
Chalosset
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DSPC/SIDPC/2024/03 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation des tunnels de Bussière et de Chalosset 11
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Interministériel de Défense
et de la Protection Civiles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DSPC/SIDPC/2024/ 03
portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation des tunnels de Bussière et de Chalosset
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L118-2; R118-3-2 et R118-3-3 ;
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport ;
VU le décret du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;
VU l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R.118-3-9 et R.118-4-4
du code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et
de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres ;
VU la circulaire n°2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels routiers du réseau
routier national, notamment son instruction technique annexée ;
VU la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'une
longueur supérieure à 300 mètres ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-30-006 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport au
sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2018-09-13-001 du 13 septembre 2018 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation des tunnels de Bussière et de Chalosset ;
1
Direction de la sécurité
et de la protection civile69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DSPC/SIDPC/2024/03 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation des tunnels de Bussière et de Chalosset 12
VU le compte rendu de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport de la commission départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport du 12 juillet 2024 ;
Considérant que les membres de la sous-commission ont émis un avis favorable au
renouvellement de l'autorisation d'exploiter ces ouvrages pour 6 années à compter du 13
septembre 2024 ;
Sur la proposition de M. le directeur de la sécurité et de la protection civile ;
A R R E T E :
ARTICLE 1
L'exploitation des tunnels de Bussière et de Chalosset est autorisée jusqu'au 13 septembre 2030.
Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement par le maître d'ouvrage au plus tard
cinq mois avant l'expiration de sa période de validité.
En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative des
risques ou après un incident ou accident grave, le maître d'ouvrage est tenu de déposer une
demande de renouvellement d'exploitation dans les conditions prévues à l'article R. 118-3-3 du
code de la voirie routière.
ARTICLE 2
Cette autorisation pourra être suspendue en cas de non-respect des prescriptions émises par la
sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport et
par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers rappelées dans le
document annexé ci-joint.
ARTICLE 3
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, secrétaire générale de la préfecture,
Le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
Le président de la métropole de Lyon,
Le directeur départemental des territoires du Rhône,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
La commandante du groupement de gendarmerie départemental du Rhône
Le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours du
Rhône
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 03/09/2024
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité
ORIGINAL SIGNE
Juliette BOSSART-TRIGNAT
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DSPC/SIDPC/2024/03 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation des tunnels de Bussière et de Chalosset 13
ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 69-2024-08-
Liste des prescriptions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport)
•refaire l'étude spécifique de dangers pour le prochain dossier de sécurité,
•étudier la faisabilité de faire évoluer la consigne de surpression pour l'ouverture des portes
pour s'approcher au plus près des 40 Pa,
•procéder, en lien avec le SDMIS, à une vérification du système de réseau incendie afin de
s'assurer du bon dimensionnement et du bon fonctionnement des bassins en cas
d'incendie et d'intervention de longue durée,
•maintenir le PC de secours de Tarare, dont l'activation doit être testée régulièrement lors
des exercices, la formation des opérateurs devant être poursuivie pour garantir son
opérationnalité,
•assurer la conformité avec la réglementation relative à la continuité des
radiocommunications (arrêté ministériel du 26 mars 2024),
•en complément de l'étude en mode bidirectionnel, formaliser le schéma opérationnel
d'intervention, en lien avec les forces de l'ordre, précisant les effectifs à mobiliser,
notamment pour l'organisation du tri des véhicules légers et poids-lourds.
Liste des recommandations de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de
transport)
•continuer à animer un comité de suivi inter-services à minima une fois par an,
•réaliser un suivi périodique du trafic et des situations de congestions,
•faire varier les thèmes d'exercices en prenant en compte l'environnement technique et les
causes autres que le facteur usager.
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-09-03-00003 - ARRETE PREFECTORAL N° DSPC/SIDPC/2024/03 portant renouvellement de
l'autorisation d'exploitation des tunnels de Bussière et de Chalosset 14
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-08-21-00002
Arrêté N° 2024-10-0139 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du
Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie spécialisé "toutes addictions"
CSAPA des Etoiles - Place du Coteau - 69700
GIVORS, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69
000 598 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00002 - Arrêté N° 2024-10-0139 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA des Etoiles - Place du Coteau - 69700
GIVORS, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 815
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhüne-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté N° 2024-10-0139
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA des Etoiles
– Place du Coteau - 69700 GIVORS, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 8
La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 16 2-24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6018 du 27 novembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 27 novembre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) des Etoiles spécialisé "toutes addictions" géré pa r l'association
ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône -Alpes n° 2011 -4155
du 23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 27 novembre
2009 de l'autorisation de fonctionn ement du CSAPA des Etoiles géré par l'association ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône -Alpes n° 20 20-10-
0033 du 6 mars 2020 portant changement d'adresse du centre de soins, d'accompagnement et de
préven tion en addictologie des Etoiles à Givors géré par l'association ANPAA 69 et autorisation
complémentaire en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico -administratif ;
Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00002 - Arrêté N° 2024-10-0139 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA des Etoiles - Place du Coteau - 69700
GIVORS, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 816
2
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des fa milles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'in struction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRET E
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA des Etoiles à Givors, géré par l'association ANPAA sont autorisées comme
suit:
Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR 20 000,00 €
438 372,00 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR 375 372,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR 43 000,00 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
426 177,00 €
438 372,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Excédent de l'exercice N -1
12 195,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA des Etoiles à
Givors, géré par l'association ANPAA est fixée à 426 177 euros .
La dotation gl obale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00002 - Arrêté N° 2024-10-0139 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA des Etoiles - Place du Coteau - 69700
GIVORS, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 817
3
Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du CSAPA des Etoiles à Givors, géré par
l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 438 372 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Dug uesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .
Fait à Lyon , le 21 août 2024
Délégation départementale du Rhône
Et de la métropole de Lyon,
Par délégation,
La responsable de l'Offre de Santé Territorialisée
Sandrine ROUSSOT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00002 - Arrêté N° 2024-10-0139 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA des Etoiles - Place du Coteau - 69700
GIVORS, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 000 598 818
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-08-21-00003
Arrêté N° 2024-10-0140
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie "toutes addictions" CSAPA
Jean-Charles Sournia - 4 place Simonet - 69170
TARARE, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69
003 026 7
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00003 - Arrêté N° 2024-10-0140
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie "toutes addictions" CSAPA Jean-Charles Sournia - 4 place Simonet - 69170
TARARE, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 719
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhüne-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté N° 2024-10-0140
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie "toutes addictions" CSAPA Jean -Charles Sournia
– 4 place Simonet – 69170 TARARE , géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 7
La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentie ux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supporté es par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6019 du 27 novembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 27 novembre 2009, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Jean -Charles Sournia spécialisé "alcool", géré par l'association
ANPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé Rhône -Alpes n° 2011 -4156
du 23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 27 novembre
2009 de l'autorisation de fonctionnement du CSAPA Jean -Charles Sournia spécialisé "alcool", géré par
l'association A NPAA ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône -Alpes n° 2020 -10-0034 portant
changement d'adresse du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie Jean -
Charles Sournia à Tarare géré par l'association ANPA A et autorisation complémentaire en qualité de
CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico -administratif ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône -Alpes n° 2020 -10-0307 portant
modification de l'autorisation délivrée à l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00003 - Arrêté N° 2024-10-0140
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie "toutes addictions" CSAPA Jean-Charles Sournia - 4 place Simonet - 69170
TARARE, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 720
2
Addictologie (ANPAA) pour la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) Jean -Charles Sournia situé 4 place Simonet – 69170 TARARE (CSAPA "toutes
addictions") ;
Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'in struction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure con tradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRET E
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA Jean -Charles Sournia à Tarare, géré par l'association ANPAA sont autorisées
comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0euros CNR
22 000,00 €
439 786,00 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
370 786,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
47 000,00 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
439 786,00 €
439 786,00 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 € 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00003 - Arrêté N° 2024-10-0140
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie "toutes addictions" CSAPA Jean-Charles Sournia - 4 place Simonet - 69170
TARARE, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 721
3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA Jean -Charles
Sournia à Tarare, géré par l'association ANPAA est fixée à 439 786,00 euros .
La dotation gl obale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles .
Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du CSAPA Jean -Charles Sournia à Tarare,
géré par l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 439 786,00 euros .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la r égion Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 août 2024
Délégation départementale du Rhône
Et de la métropole de Lyon,
Par délégation,
La responsable de l'Offre de Santé Territorialisée
Sandrine ROUSSOT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00003 - Arrêté N° 2024-10-0140
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie "toutes addictions" CSAPA Jean-Charles Sournia - 4 place Simonet - 69170
TARARE, géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 003 026 722
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-08-21-00004
Arrêté N° 2024-10-0141 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du
Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie spécialisé "alcool" CSAPA de Lyon
Presqu'île - 22 rue Seguin - 69002 LYON, géré par
l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69
001 729 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00004 - Arrêté N° 2024-10-0141 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "alcool" CSAPA de Lyon Presqu'île - 22 rue Seguin - 69002 LYON, géré
par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 823
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhüne-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatiqu e, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exer cer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2024 -10-0141
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "alcool" CSAPA de Lyon Presqu'île –
22 rue Seguin – 69002 LYON , géré par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 8
La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la t arification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'a ssurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6017 du 27 novembre 2009 portant autorisation de
fonctionnement pour une dur ée de trois ans du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie (CSAPA) de Villeurbanne géré par l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie
et Addictologie (ANPAA) ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence r égionale de santé de Rhône -Alpes n° 2011 -4154
du 23 novembre 2011 prolongeant l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) spécialisé "alcool" de Villeurbanne géré
par l'Association National e de Prévention en Alco ologie et Addictologie (ANPAA) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne -Rhône -Alpes n°2020 -10-0035
du 6 mars 2020 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention e n addictologie de Villeurbanne géré par l'A ssociation Nationale de Prévention en
Alco ologie et Addictologie ( ANPAA ) en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage)
médico -administratif ;
Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00004 - Arrêté N° 2024-10-0141 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "alcool" CSAPA de Lyon Presqu'île - 22 rue Seguin - 69002 LYON, géré
par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 824
2
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'in struction interministérielle n° n° DGC S/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaire s pour l'exercice 202 4 transmises par l'association ANPAA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRET E
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA Lyon Prequ'île géré par l'association ANPAA s ont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR
) 63 000,00 €
917 250 ,00 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
754 250,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
100 000,00 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
853 317 ,00 €
917 250,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
€
Excédent de l'exercice N -1
63 933,00 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00004 - Arrêté N° 2024-10-0141 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "alcool" CSAPA de Lyon Presqu'île - 22 rue Seguin - 69002 LYON, géré
par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 825
3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA Lyon Prequ'île
géré par l'association ANPAA est fixée à 853 317,00 euros .
La dotation gl obale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles .
Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du CSAPA Lyon Prequ'île géré par
l'association ANPAA à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 917 250 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .
Fait à Lyon, le 21 août 2024
Délégation départementale du Rhône
Et de la métropole de Lyon,
Par délégation,
La responsable de l'Offre de Santé Territorialisée
Sandrine ROUSSOT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00004 - Arrêté N° 2024-10-0141 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "alcool" CSAPA de Lyon Presqu'île - 22 rue Seguin - 69002 LYON, géré
par l'association ANPAA
N° FINESS EJ : 75 071 340 6 - N° FINESS ET : 69 001 729 826
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-08-21-00005
Arrêté N° 2024-10-0143 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2022 du
Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues (CAARUD) Pause
Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON, géré par
l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69
001 564 9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00005 - Arrêté N° 2024-10-0143 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2022 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON, géré
par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 927
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhüne-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2024 -10-0143
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 2 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drog ues (CAARUD) Pause Diabolo –
64 rue Villeroy – 69003 LYON, géré par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 9
La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l 'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -626 du 14 août 2009 autorisant pour une durée de quinze ans à
compter du 1 0 mai 2009 le fonctionnement du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo géré par l'association Le MAS ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n° 2024 -10-
0073 du 7 mai 2024 renouvelant pour une durée de quinze ans à compter du 10 mai 2024 l'autorisation
délivrée à l'association Le Mas pour la gestion du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drog ues (CAARUD) Pause Diabolo situé 64 rue Villeroy – 69003 LYON
Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00005 - Arrêté N° 2024-10-0143 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2022 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON, géré
par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 928
2
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régio nales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'in struction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A /DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association le MAS ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRET E
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CAARUD Pause Diabolo géré par l'association Le MAS sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 29 562 euros CNR
182 133,43 €
843 813,98 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
548 252,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
843 813,98 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
821 187,00 €
843 813,98 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
5 000,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
17 626,98 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CAARUD Pause
Diabolo géré par l'association Le MAS est fixée à 821 187 euros .
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant
de 29 562 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du CAARUD Pause Diabolo géré par
l'association Le MAS à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 791 625 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00005 - Arrêté N° 2024-10-0143 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2022 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON, géré
par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 929
3
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .
Fait à Lyon, le 21 août 2024
Délégation départementale du Rhône
Et de la métropole de Lyon,
Par délégation,
La responsable de l'Offre de Santé Territorialisée
Sandrine ROUSSOT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00005 - Arrêté N° 2024-10-0143 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2022 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) Pause Diabolo - 64 rue Villeroy - 69003 LYON, géré
par l'association Le MAS
N° FINESS EJ : 69 000 158 1 - N° FINESS ET : 69 001 564 930
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-08-21-00006
Arrêté N° 2024-10-0144 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du
Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie spécialisé "toutes addictions"
CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100
VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA
ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
079 798 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00006 - Arrêté N° 2024-10-0144 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100
VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 031
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhüne-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2024-10-0144
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA du Griffon
- 16 rue Dedieu - 69100 VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 0
La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les art icles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6088 du 14 décembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 1er janvier 2010, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) du Griffon "toutes addictions" et le tr ansfert de l'autorisation à
l'Association Rhône -Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) suite à la fusion -absorption de
l'association APUS ;
Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00006 - Arrêté N° 2024-10-0144 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100
VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 032
2
Vu l'in struction interminist érielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté d u préfet du Rhône n° 2009 -6088 du 14 décembre 2009 autorisant, pour une durée de trois
ans à compter du 1er janvier 2010, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) du Griffon "toutes addictions" et le t ransfert de l'autorisation à
l'Association Rhône -Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) suite à la fusion -absorption de
l'association APUS ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2011 -4158 du
23 novembre 2011 portant prolongation pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2010 de
l'autorisation de fonctionnement du CSAPA du Griffon géré par l'association ARIA ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes n°2017 -1747 du 5
juillet 2017 portant autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience
humaine (VIH 1 et 2) e t de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) au CSAPA du Griffon géré par
l'association ARIA ;
Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2017 -3716
du 20 juillet 2017 et n° 2017 -4883 du 7 août 2017 au torisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CSAPA du Griffon à l'association OPPELIA suite à la fusion -absorption de
l'Association Rhône -Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;
Vu l'arrêté du directeur g énéral de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n°2020 -10-0036
du 6 mars 2020 portant changement d'adresse du centre de soins, d'accompagnement et de prévention
en addictologie du Griffon à Villeurbanne géré par l'association OPPELIA -ARIA et aut orisation
complémentaire en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage) médico -administratif;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRET E
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA du Griffon géré par l'association OPPELIA ARIA sont autorisées comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00006 - Arrêté N° 2024-10-0144 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100
VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 033
3
Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR
103 500,00 €
1 489 468 ,00€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
1 202 000,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
183 968,00 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
1 462 527,00 €
1 489 468,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Excédent de l'exercice N -1
26 941,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA du Griffon
géré par l'association OPPELIA ARIA est fixée à 1 462 527 euros .
La dotation gl obale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles .
Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du CSAPA du Griffon géré par
l'association OPPELIA ARIA à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 1 489 468 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .
Fait à Lyon , le 21 août 2024
Délégation départementale du Rhône
Et de la métropole de Lyon,
Par délégation,
La responsable de l'Offre de Santé Territorialisée
Sandrine ROUSSOT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00006 - Arrêté N° 2024-10-0144 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA du Griffon - 16 rue Dedieu - 69100
VILLEURBANNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 798 034
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-08-21-00007
Arrêté N° 2024-10-0145
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie spécialisé "toutes addictions"
CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par
l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
079 321 1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00007 - Arrêté N° 2024-10-0145
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 135
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhüne-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2024-10-0145
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA Jonathan -
131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE -SUR-SAÔNE , géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 1
La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action socia le et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à l a tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 -6089 du 14 décembre 2009 autorisan t, pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2010, le fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) Jonathan et le transfert de l'autorisation à l'association ARIA suite
à la fusion -absorption de l' association JONATHAN ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2011 -4157 du
23 novembre 2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement pour une durée de quinze
ans à compter du 1er janvier 2010 du CSAPA Jonathan, géré par l'association ARIA ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2017 -1748 du
5 juillet 2017 portant autorisation complémentaire pour la réalisation de TROD délivrée au CSAPA
Jonathan, géré par l'association ARIA ;
Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2017 -3716
du 20 juillet 2017 et n° 2017 -4883 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CSAP A Jonathan à l'association OPPELIA suite à la fusion -absorption de l'Association
Rhône -Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00007 - Arrêté N° 2024-10-0145
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 136
2
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2020 -10-0244
du 14 octobre 2020 autorisant le CSAPA Jonathan, géré par l'association OPPELIA, à fonctionner en
qualité de CSAPA généraliste ambulatoire "toutes addictions" ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n ° 2021 -10-0007
du 20 janvier 2021 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie "toutes addictions" Jonathan, situé 131 rue de l'Arc - 69400 Villefranche
sur Saône, géré par l'association OPPELIA, en qualité de CSAPA référent EAD (éthylotest antidémarrage)
médico -administratif;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2021 -10-0301
du 17 septembre 2021 portant détermination de la dotation globale de financement 2021 du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA
Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400 VILLEFRANCHE -SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'in struction interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -socia ux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par l'association OPPELIA -ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRET E
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA Jonathan géré par l'association OPPELIA ARIA sont autorisées comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00007 - Arrêté N° 2024-10-0145
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 137
3
Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 CNR
80 500,00 €
1 004 050 ,00 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
851 050,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
72 500,00 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
Dont 0 € de CNR 977 577,00 €
1 004 050 ,00 €
Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Excédent de l'exercice N -1
26 493,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA Jonathan géré
par l'association OPPELIA ARIA est fixée à 977 577 euros .
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles.
Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du CSAPA Jonathan géré par l'association
OPPELIA ARIA à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 1 004 050 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur d e l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .
Fait à Lyon , le 21 août 2024
Délégation départementale du Rhône
Et de la métropole de Lyon,
Par délégation,
La responsable de l'Offre de Santé Territorialisée
Sandrine ROUSSOT 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00007 - Arrêté N° 2024-10-0145
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie spécialisé "toutes addictions" CSAPA Jonathan - 131 rue de l'Arc - 69400
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 079 321 138
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-08-21-00008
Arrêté N° 2024-10-0146
Portant détermination de la dotation globale de
financement 2024 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques
pour usagers de drogues (CAARUD) RuptureS -
36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par
l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69
001 574 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00008 - Arrêté N° 2024-10-0146
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par
l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 001 574 839
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhüne-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2024-10-0146
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD ) RuptureS - 36 rue
Burdeau - 69001 LYON, géré par l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 001 574 8
La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l 'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 -625 du 14 août 2009 portant autorisation de fonctionnement pour une
durée de quin ze ans à compter du 10 mai 2009 du Centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) RuptureS géré par l'association RUPTURES ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009 -6090 du 14 décembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CAARUD RuptureS de l'association RUPTURES à l'Association Rhône -Alpes
d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) ;
Vu les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2017 -3718
du 20 juillet 2017 et n° 2017 -4885 du 7 août 2017 autorisant le transfert de l'autorisation de
fonctionnement du CAARUD RuptureS à l'association OPPELIA suite à la fusion -absorption de
l'Association Rhône -Alpes d'Insertion et d'Addictologie (ARIA) à compter du 1er juillet 2017 ;
Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2024 -10-
0074 du 7 mai 2024 renouvelant pour une durée de quinze ans à compter du 10 mai 2024 l'autorisation
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00008 - Arrêté N° 2024-10-0146
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par
l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 001 574 840
2
délivrée à l'association OPPELIA pour la gestion du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction
des risques pour usagers de drogues (CAARUD) « Ruptures » situé 36 rue Burdeau – 69001 LYON
Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 14 ju in 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'in struct ion interministérielle n° n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par l'association OPPELIA ARIA ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRET E
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CAARUD Ruptures géré par l'association OPPELIA ARIA sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 10 00 0 euros CNR
145 001,00 €
887 001,00 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
612 000,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
130 000,00 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
887 001,00 €
877 001,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
€
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
€
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00008 - Arrêté N° 2024-10-0146
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par
l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 001 574 841
3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CAARUD Ruptures
géré par l'association OPPELIA ARIA est fixée à 887 001 euros .
La dotation gl obale de financement comprend 10 000 € de crédits non reconductibles .
Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du CAARUD Ruptures géré par
l'association OPPELIA ARIA à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 877 001 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la dél égation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueil s des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône .
Fait à Lyon , le 21 août 2024
Délégation départementale du Rhône
Et de la métropole de Lyon,
Par délégation,
La responsable de l'Offre de Santé Territorialisée
Sandrine ROUSSOT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00008 - Arrêté N° 2024-10-0146
Portant détermination de la dotation globale de financement 2024 du Centre d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) RuptureS - 36 rue Burdeau - 69001 LYON, géré par
l'association OPPELIA ARIA
N° FINESS EJ : 75 005 415 7 - N° FINESS ET : 69 001 574 842
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-08-21-00009
Arrêté N° 2024-10-0147 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du
Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix
Rousse spécialisé "substances psychoactives
illicites"- 103, Grande Rue de la Croix Rousse -
69004 LYON (groupement hospitalier Nord) géré
par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69
002 921 0
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00009 - Arrêté N° 2024-10-0147 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives
illicites"- 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier Nord) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 043
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhüne-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2024 -10-0147
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé
"substances psychoactives illicites" – 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement
hospitalier Nord) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 0 02 921 0
La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6015 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'Hôtel Dieu spécialisé
"substances psycho -actives illicites", géré par les Hospices Civils d e Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011 -4159 du 23 novembre
2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psycho -
actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00009 - Arrêté N° 2024-10-0147 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives
illicites"- 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier Nord) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 044
2
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dot ations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B /DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRET E
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA de l'hôpital de la Croix Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 12 257 euros CNR (Matériel RDR)
150 000,00 €
1 114 371,00 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 30 000 ,00 euros CNR
871 371,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
93 000,00 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
1 114 371 ,00 €
1 114 371 ,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA de l'hôpital de
la Croix Rousse géré par les Hospices Civils de Lyon est fixée à 1 114 371 ,00 euros .
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant
de 42 257 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00009 - Arrêté N° 2024-10-0147 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives
illicites"- 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier Nord) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 045
3
Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du CSAPA de l'hôpital de la Croix Rousse
géré par les Hospices Civils de Lyon à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 1 072 114 ,00 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 août 2024
Délégation départementale du Rhône
Et de la métropole de Lyon,
Par délégation,
La responsable de l'Offre de Santé Territorialisée
Sandrine ROUSSOT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00009 - Arrêté N° 2024-10-0147 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital de la Croix Rousse spécialisé "substances psychoactives
illicites"- 103, Grande Rue de la Croix Rousse - 69004 LYON (groupement hospitalier Nord) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 002 921 046
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-08-21-00010
Arrêté N° 2024-10-0148 Portant détermination
de la dotation globale de financement 2024 du
Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard
Herriot spécialisé "substances psychoactives
illicites"- 5, place d'Arsonval - 69003 LYON
(groupement hospitalier Edouard Herriot) géré
par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69
079 935 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00010 - Arrêté N° 2024-10-0148 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives
illicites"- 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 847
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhüne-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2024 -10-0148
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé
"substances psychoactives illicites" – 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier
Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 8
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
Chevalier de la Légion d' honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'arti cle L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009 -6016 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du
centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'Hôpital Edouard
Herr iot spécialisé "substances psycho -actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu l'arrêté du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé n° 2011 -4160 du 23 novembre
2011 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnem ent du centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psycho -
actives illicites", géré par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00010 - Arrêté N° 2024-10-0148 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives
illicites"- 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 848
2
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des pers onnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 202 4 transmises par les Hospices Civils de Lyon ;
Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;
ARRET E
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot géré par les Hospices Civils de Lyon sont
autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros
Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR
63 000 ,00 €
685 738 ,00 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 20 000 € de CNR
561 738,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
61 000,00 €
Recettes Groupe I Produits de la tarification
685 738 ,00 €
685 738 ,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du CSAPA de l'hôpital
Edouard Herriot géré par les Hospices Civils de Lyon est fixée à 685 738 ,00 euros .
La dotation globale de financement comprend des crédits non reconductibles pour un montant
de 20 000 euros.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00010 - Arrêté N° 2024-10-0148 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives
illicites"- 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 849
3
Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du CSAPA de l'hôpital Edouard Herriot
géré par les Hospices Civils de Lyon à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 665 738,00 euros .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
Article 5 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l 'établissement concerné sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 août 2024
Délégation départementale du Rhône
Et de la métropole de Lyon,
Par délégation,
La responsable de l'Offre de Santé Territorialisée
Sandrine ROUSSOT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00010 - Arrêté N° 2024-10-0148 Portant détermination de
la dotation globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de l'hôpital Edouard Herriot spécialisé "substances psychoactives
illicites"- 5, place d'Arsonval - 69003 LYON (groupement hospitalier Edouard Herriot) géré par les Hospices Civils de Lyon
N° FINESS EJ : 69 078 181 0 - N° FINESS ET : 69 079 935 850
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-08-21-00011
Arrêté N° 2024-10-0149
Portant détermination du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
de financement 2024 prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
fondation Action et recherche handicap et santé
mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour les
établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE
ARHM "toutes addictions" - 31, rue de
l'Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 002
940 0)
- Centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La
Fucharnière avec hébergement et spécialisé
"substances psychoactives illicites" - 45, avenue
Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR
(N° FINESS 69 002 923 6)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00011 - Arrêté N° 2024-10-0149
Portant détermination du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de financement 2024 prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation Action et recherche handicap et santé mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour
les établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" - 31, rue de
l'Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 002 940 0)
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec hébergement et
spécialisé "substances psychoactives illicites" - 45, avenue Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6)51
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhüne-Alpes
Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté N° 2024-10-0149
Portant détermination du montant et de la répartition de la dotation global isée commune de
financement 2024 prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation Action et
recherche handicap et santé mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour les établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM "toutes
addictions" – 31, ru e de l'Abondance -6900 3 LYON (N° FINESS 69 002 940 0 )
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière
avec hébergement et spécialisé "substances psychoactives illicites" – 45, avenue Pasteur -69370 SAINT
DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6)
La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351 -41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et service s mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le 21 juin 2023 , prenant effet au 1er janvier
2023 ;
Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des f amilles ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00011 - Arrêté N° 2024-10-0149
Portant détermination du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de financement 2024 prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation Action et recherche handicap et santé mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour
les établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" - 31, rue de
l'Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 002 940 0)
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec hébergement et
spécialisé "substances psychoactives illicites" - 45, avenue Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6)52
2
Vu l'in struction interministérielle n° n° DGC S/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin
2024 relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté n°2020 -10-0029 en date du 22 avril 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne Rhône -Alpes portant regroupement sur un site unique, 31 rue de l'Abondance (Lyon 3ème), des
deux sites lyonnais préexistants et changement de nom du Centre de soins, d'accom pagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ambulatoire « toutes addictions » géré par la fondation
Action Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM),
Vu les propositions budgétaires de l'exercice 202 4 transmises par l'ARHM,
ARRET E
Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, la dotation globalisée commune des établissements
médico -sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques gérés par fondation
Action et recherche handicap et santé mentale (ARHM) est fixée à 2 460 139,00 €, dont € à titre non
reconductible :
Elle se réparti e comme suit :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM (N°
FINESS 69 078 79 7 3) : 1 605 166 € dont 0 € à titre non reconductible
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière
(N° FINESS 69 002 923 6) : 854 973 € dont 0 € à titre non reconductible
Article 2 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation globalisée commune des établissements médico -
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques gérés par fondation Action
et recherche handicap et santé mentale (ARHM) , s'élève, à titre transitoire à 2 460 139,00 €.
Elle se réparti e comme suit :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM
(N° FINESS 69 002 940 0 ) : 1 605 166 €
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière
(N° FINESS 69 002 923 6) 854 973 €
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarifica tion sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00011 - Arrêté N° 2024-10-0149
Portant détermination du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de financement 2024 prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation Action et recherche handicap et santé mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour
les établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" - 31, rue de
l'Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 002 940 0)
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec hébergement et
spécialisé "substances psychoactives illicites" - 45, avenue Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6)53
3
Article 4 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon de l'agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département
du Rhône.
Fait à Lyon , le 21 août 2024
Délégation départementale du Rhône
Et de la métropole de Lyon,
Par délégation,
La responsable de l'Offre de Santé Territorialisée
Sandrine ROUSSOT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-08-21-00011 - Arrêté N° 2024-10-0149
Portant détermination du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune de financement 2024 prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la fondation Action et recherche handicap et santé mentale (N° FINESS : 69 079 672 7) pour
les établissements suivants :
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM "toutes addictions" - 31, rue de
l'Abondance -69003 LYON (N° FINESS 69 002 940 0)
- Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE La Fucharnière avec hébergement et
spécialisé "substances psychoactives illicites" - 45, avenue Pasteur -69370 SAINT DIDIER AU MONT D'OR (N° FINESS 69 002 923 6)54