HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-271
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00013 - Arrêté D.R.E.A.L Auvergne
Rhône-Alpes portant subdélégation de signature en matière de
détention, utilisation, transport et commerce d'espèces protégées
et de matières extraites des espèces protégées (2 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00013
Arrêté D.R.E.A.L Auvergne Rhône-Alpes portant
subdélégation de signature en matière de
détention, utilisation, transport et commerce
d'espèces protégées et de matières extraites des
espèces protégées
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-07-03-00013 - Arrêté D.R.E.A.L Auvergne Rhône-Alpes portant subdélégation de
signature en matière de détention, utilisation, transport et commerce d'espèces protégées et de matières extraites des espèces
protégées
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E 3PRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 03 juillet 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-063
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour le département des Hautes-Alpes
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune
et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de l'article
L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB É en tant que préfet des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en
matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tant
que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral 05-2026-06-16-00004 du 16 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département des Hautes-Alpes ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation des Hautes-Alpes (05)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2
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signature en matière de détention, utilisation, transport et commerce d'espèces protégées et de matières extraites des espèces
protégées
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'Olivier DAVID,
à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la
Commission associés ;
• au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
• aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
subdélégation de signature est donnée à :
NOM Prénom Service Pôle
BORREL Didier DIR /
PAPOUIN Matthieu DIR /
REGNIER Élise DIR /
GRAVIER Marie-Hélène EHN /
RICHARD Olivier EHN PN
VIDAL Martine EHN PN
MUYOR Marie EHN PN
DANEDE-LLORCA David EHN PN
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hautes-Alpes.
Pour le préfet des Hautes-Alpes,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Olivier DAVID
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation des Hautes-Alpes (05)
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2
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protégées
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