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Préfecture / Direction de la Citoyenneté
Bureau des étrangers
Affaire suivie par : LS
Pôle Contentieux – Éloignement
Tél. : 02 37 27 72 00
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant création provisoire d'un local de rétention administrative (LRA)
Vu le titre IV du livre VI du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) ;
Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 publié le 14 juillet suivant, nommant Madame Hervé
JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 10 janvier 2024 portant délégation de
signature au profit de Monsieur Frédéric BLANC, Directeur de Cabinet de la Préfecture
d'Eure-et-Loir, régulièrement publié ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans les locaux ne relevant pas de
l'Administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
Considérant l'arrêté n°2019-03-18 pris par le Préfet d'Eure-et-Loir le 18 mars 2019 portant
création d'un local permanent de rétention administrative non mixte au sein de l'Hôtel
de police de Chartres, sis 57 rue du Docteur Maunoury à Chartres (28000) avec une
capacité d'accueil de deux personnes ;
Considérant l'indisponibilité du local de rétention administrative de Chartres (28000) ;
Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative pour
une durée déterminée afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement en raison de circonstances répondant à l'article R.744-8 du
CESEDA ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1 :Une cellule de garde-à-vue sera affectée en local de rétention administrative
provisoire durant l'indisponibilité du local permanent de rétention
administrative au sein de l'Hôtel de police de Chartres, 57 rue de Docteurs
Maunoury, Chartres (28000).
Préfecture d'Eure-et-Loir – 1 Place de la République – CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX –
 Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h-12h30/14h-16h30
Accueil au guichet le matin de 9H00 à 12H30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement. 
Pour toute précision rendez-vous sur     www.eure-et-loir.gouv.fr    rubrique «      Démarches administratives      »  
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Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 12 février 2024 au 16
février 2024 ;
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du Directeur
interdépartemental de la Police nationale d'Eure-et-Loir, du service
interpellateur assurent les différentes escortes nécessaires ;
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat ;
Article 4 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 12 février 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,

Frédéric BLANC
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