PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-237
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-11-20-00005 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral
modificatif de l'arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis
57 bis avenue du colonel Moll (AR 93) 51300 Vitry-le-François, au
rez-de-chaussée, porte de gauche du 14 août 2025 (2 pages) Page 5
51-2025-12-01-00017 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine EPERNAY
AGGLO CHAMPAGNE UDI de BRUGNY-VAUDANCOURT (14 pages) Page 8
51-2025-12-01-00018 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine EPERNAY
AGGLO CHAMPAGNE UDI de CLAMANGES (14 pages) Page 23
51-2025-12-01-00019 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine EPERNAY
AGGLO CHAMPAGNE UDI de TRECON (14 pages) Page 38
51-2025-12-01-00020 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine EPERNAY
AGGLO CHAMPAGNE UDI de VAL DES MARAIS (16 pages) Page 53
51-2025-12-01-00021 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine EPERNAY
AGGLO CHAMPAGNE UDI de VERT TOULON (16 pages) Page 70
51-2025-12-01-00022 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine EPERNAY
AGGLO CHAMPAGNE UDI de VOUZY (14 pages) Page 87
51-2025-11-20-00006 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du
1er août 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 57 vis
avenue de Colonel Moll (AR 93) 51300 VITRY LE FRANCOIS, au
rez-de-chaussée, porte de gauche (2 pages) Page 102
51-2025-12-02-00026 - DECISION TARIFAIRE N°22879 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM
LES ANTES - 510024953 (2 pages) Page 105
51-2025-12-02-00025 - DECISION TARIFAIRE N°22880 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. CRMC - -
510000151 (3 pages) Page 108
51-2025-12-02-00023 - DECISION TARIFAIRE N°22881 PORTANT
MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR
2025 DE
SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682 (3 pages) Page 112
2
51-2025-12-02-00022 - DECISION TARIFAIRE N°22882 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025
DE
SAMSAH - 510022098 (2 pages) Page 116
51-2025-12-02-00024 - DECISION TARIFAIRE N°23437 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ANAIS -
750065591 (3 pages) Page 119
51-2025-12-02-00021 - DECISION TARIFAIRE N°23438 PORTANT
MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
ITEP
LES FORGES - 510021348 (2 pages) Page 123
51-2025-12-03-00057 - Décision tarifaire n°24038 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD PA MR SAINT GERMAIN
LA VILLE - 510024136 (2 pages) Page 126
51-2025-12-03-00056 - Décision tarifaire n°24042 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD des 3 piliers -
510015878 (2 pages) Page 129
51-2025-12-04-00021 - Décision tarifaire n°25800 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ass.
famille rurales fédération Marne - 510006703 (4 pages) Page 132
51-2025-12-04-00020 - Décision tarifaire n°25801 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD ADMR 51 - 510012362 (2
pages) Page 137
51-2025-12-04-00019 - Décision tarifaire n°25802 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD - CH de Vitry le
François - 510012214 (2 pages) Page 140
51-2025-12-04-00015 - Décision tarifaire n°25803 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Sud Ouest Marnais
Sézanne - 510011406 (2 pages) Page 143
51-2025-12-04-00018 - Décision tarifaire n°25805 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD CCAS de Châlons (2
pages) Page 146
51-2025-12-04-00017 - Décision tarifaire n°25806 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD Croix Rouge Française
EPERNAY - 510009392 (2 pages) Page 149
51-2025-12-04-00016 - Décision tarifaire n°25807 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD de la Croix Rouge de
Reims - 510003684 (2 pages) Page 152
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-12-18-00001 - RAA - 2025 (4 pages) Page 155
3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-12-16-00008 - AL-051-454-25-0001 DA arrete prefet portant
modification de l'arrêté préfectoral du 17 février
2025
autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à
procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements
d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le
long du Boulevard Louis Barthou
sur le territoire de la commune de Reims
(5 pages) Page 160
4
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-11-20-00005
Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral
modificatif de l'arrêté de traitement de
l'insalubrité du logement sis 57 bis avenue du
colonel Moll (AR 93) 51300 Vitry-le-François, au
rez-de-chaussée, porte de gauche du 14 août
2025
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-20-00005 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité du logement sis 57 bis avenue du colonel Moll (AR 93) 51300 Vitry-le-François, au rez-de-chaussée, porte de
gauche du 14 août 2025
5
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté de traitement de l'insalubrité dulogement sis 57 bis Avenue du Colonel Moll (AR 93) 51300 Vitry-le-François, au rez-de-chaussée, portede gauche du 14 août 2025Le Préfet de la Marne,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 à R.1331-16, etR.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général du département de laMarne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du département de laMarne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1°" août 2025 relatif au traitement de l'insalubrité du logement du logement sis 57bisAvenue du Colonel Moll (AR 93) 51300 Vitry-le-François, au rez-de-chaussée, porte de gauche ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2025 modificatif de l'arrêté de traitement de l'insalubrité du logement sis 57 bisAvenue du Colonel Moll (AR 93) 51300 Vitry-le-François, au rez-de-chaussée, porte de gauche ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 14 août 2025 susvisé est entaché d'une erreur matérielle ;Considérant que par conséquent, il convient de procéder au retrait de l'arrêté préfectoral du 14 août 2025 ;Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé GrandEst et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-20-00005 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité du logement sis 57 bis avenue du colonel Moll (AR 93) 51300 Vitry-le-François, au rez-de-chaussée, porte de
gauche du 14 août 2025
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ARRETE
ARTICLE 'terll est pris acte du retrait de l'arrété préfectoral du 14 août 2025 modificatif de l'arrété de traitement del'insalubrité du logement sis 57 bis Avenue du Colonel Moll (AR 93) 51300 Vitry-le-François, au rez-de-chaussée,porte de gauche.ARTICLE 2L'arrété préfectoral du 14 août 2025 modificatif de l'arrété de traitement de l'insalubrité du logement sis 57 bisAvenue du Colonel Moll (AR 93) 51300 Vitry-le-Frangois, au rez-de-chaussée, porte de gauche, est retiré a ladate de signature du présent arréte.ARTICLE 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.ARTICLE 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, rue duLycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi viaune requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux moisà compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenueDuquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois)de rejet du recours administratif.ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéGrand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne, le maire de Vitry-le-François sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
Le Secrétaire Général, ~ © XoF, os DS72 \
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-20-00005 - Arrêté portant retrait de l'arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité du logement sis 57 bis avenue du colonel Moll (AR 93) 51300 Vitry-le-François, au rez-de-chaussée, porte de
gauche du 14 août 2025
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-01-00017
Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de
BRUGNY-VAUDANCOURT
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00017 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de BRUGNY-VAUDANCOURT 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineEPERNAY AGGLO CHAMPAGNEUDI de BRUGNY-VAUDANCOURTLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises a des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1999 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinéesà la consommation humaine, accordée à la collectivité pour l'UDI de Brugny-Vaudancourt ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/166 du 20 octobre 2023 la complétant ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00017 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de BRUGNY-VAUDANCOURT 9
- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'avis de l'ANSES du 25juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 27 mai 2025 par la collectivité pour être autorisée adistribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyldespheny!- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le courrier du 16 septembre 2025 de la Communautéde communes des Paysages de la Champagne,responsable de la distribution de l'eau sur l'unité de distribution de Saint Martin d'Ablois (alimentationassurée par Epernay Agglo Champagne), sollicitant le bénéfice de la présente dérogation (unité dedistribution liée) ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 20 octobre 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 20 novembre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgrammellitre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl présentes dans l'eau distribuée sur |'unité de distribution d'eau potable ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 yg/L pour la moléculechloridazone methyldesphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00017 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de BRUGNY-VAUDANCOURT 10
ARRETEARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationEpernay Agglo Champagne, désignée ci-aprés la PRPDE (personne responsable de la production etde la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation a distribuer, en vue de laconsommation humaine, sur l'unité de distribution de Brugny-Vaudancourt une eau ne respectant pasla limite de qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 g/l).L'unité de distribution de Saint Martin d'Ablois, du fait de son alimentation par l'unité de distribution deBrugny-Vaudancourt, bénéficie également de la présente dérogation.ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, a titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 yg/|*- Chloridazone methyldesphényl : 3 pg/I*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné. ©*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 pg/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 19 décembre 2022.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00017 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de BRUGNY-VAUDANCOURT 11
La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. II pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00017 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de BRUGNY-VAUDANCOURT 12
ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet d'Epernay, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de Epernay Agglo Champagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le 0 1 DEC. 2025
Le Préfet,
Romain ROYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-01-00017 - Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualité des eaux
destinées à la consommation humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de BRUGNY-VAUDANCOURT 13
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destinées à la consommation humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de BRUGNY-VAUDANCOURT 14
$9S000J0SallelpsuJoju!UOWeNgsSlowg|2psjulodsapaduanbsyejyueuasdwos'ue|iq2]anodsnagidsunayesipu|JWAWSUUO!IUO)ap1002'NUUO)ISnuuo>uouLH3WuaUassnsaAul,pjnoDudlsiogp
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REPUBLIQUEFRANCAISE
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle
LibertéEgalitéFraternité
Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
| Sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
2021 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)2022 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)2023 Date d'édition du bilan : 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)2024 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 951 (MARNE)2025 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)
0510579CA EPERNAY CPCHAMPAGNE REGIEBRUGNY FG LE CHEMINDES BOEUFS051001615CAP
p ee = Nom du Paramétre PARAM - Vmax alee Min Max Moy | Nbval10,00 0,00 0,29 0,19 8100,00 23,50 24,90 | 24,14 8ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,03 0,04 0,03 8ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,05 0,01 8ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,01 0,01 0,01 8BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 8NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 3OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 3PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,23 0,83 0,41 8A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 8AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 8BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 8FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,01 0,00 8METACET Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 8
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INS - Code L!CodeparametreNom du Paramètre
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PARAM - Vmax AIRE Min Max | Moy | Nbval2,00 0,00 | 000 | 0,00 | 873,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 80,50 2,00 0,00 | 0,00 | 000 | 811,00 2,00 0,13 | 038 | 0,21 | 8110,00 2,00 0,03 | 0,07 | 005 | 82,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 826,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 82,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 82,00 0,00 | 000 | 0,00 | 82,00 0,09 | 009 | 009 | 1
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
08/10/202508/10/202508/10/202508/10/202508/10/2025
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
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0510579 creek BRUGNY STK+CL2 051001616 TTP
INS- Code Dealtparent - Nom du Paramètre PARAM - Vmax et Min Max Moy | Nbval0,21 0,29 0,25 950,00 23,50 25,10 | 23,89 9ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,02 0,04 0,03 6ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,02 0,01 4ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,01 0,01 0,01 6BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 ÀNOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,11 0,29 0,24 6A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 6AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 4BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 6FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4HXZN _ |Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,01 0,01 6METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 4OXADIM Diméthachiore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 4OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 4
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INS - Code k!CodeparamètreNom du Paramètre
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PARAM - Vmax TAs Min Max | Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 | 000 | 000 | 40,50 0,10 000 | 000 | 000 | 411,00 0,10 000 | 0201015 | 6110,00 0,10 0,04 | 006 | 005 | 60,10 0,00 | 000 | 0,00 | 626,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 40,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 40,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 6
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
0510579
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20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
CA EPERNAYCPCHAMPAGNE REGIE
08/10/202508/10/202508/10/202508/10/202508/10/2025
BRUGNYVAUDANCOURT
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
051000474
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Codeparamètre
INS- Code LierNom du Paramètre PARAM - Vmax RS Min Max Moy | Nbval50,00 23,20 25,20 | 24,08 2460,00 0,10 0,02 0,04 0,03 1260,00 0,10 0,00 0,00 0,00 260,00 0,10 0,00 0,01 0,01 12300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 120,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2510,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 10,50 0,04 0,24 0,16 14120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 120,10 0,00 0,00 0,00 12390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 221,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1288,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 0,00 0,00 1215,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1299,00 0,10 0,00 0,01 0,00 120,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 211,00 0,10 0,00 0,15 0,09 14110,00 0,10 0,01 0,06 0,03 140,10 0,00 0,00 0,00 120,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 120,10 0,08 0,08 0,08 1
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Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/ -et-environneme
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destinées à la consommation humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de BRUGNY-VAUDANCOURT 21
ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000474Nom UDI BRUGNY VAUDANCOURTCommunes raccordées BRUGNY-VAUDANCOURTPopulation desservie 450 habitantsUD! concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué (m3 /an) 24361Autre UDI desservieSAINT-MARTIN D'ABLOISUnité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510376UGE nom BRUGNY VAUDANCOURTUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitant CA EPERNAY CP CHAMPAGNEInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Code installation national 51001616Type installation (TTP : station de TTPtraitement; UDI : unité de distribution)Nom installation BRUGNY STK+CL2Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMI=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et NParamètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI {unité de distribution):Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)BSSOOOLUJH (ancien code 01577X0025)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 18/1)Date arrêté préfectoral de DUP 20/09/1999
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-01-00018
Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de
CLAMANGES
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineEPERNAY AGGLO CHAMPAGNEUDI de CLAMANGESLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36 ;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 20 mars 1980 autorisant la collectivité à distribuerune eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinéesà la consommation humaine, accordée à la collectivité pour l'UDI de Clamanges ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif a la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées a la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 27 mai 2025par la collectivité pour être autorisée àdistribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyidesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Grand Est du 20 octobre 20285 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 20 novembre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone methyldesphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distributiond'eau potable ;- que la limite de qualité de 0,5 microgrammellitre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 ug/L pour la moléculechloridazone methyldesphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.
Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationEpernay Agglo Champagne, désignée ci-aprés la PRPDE (personne responsable de la production etde la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation à distribuer, en vue de laconsommation humaine, sur l'unité de distribution de Clamanges une eau ne respectant pas la limitede qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 g/l).ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/l*- Chloridazone methyldesphényl : 3 yg/I*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 uig/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du19 décembre 2022.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 g/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de Peaudistribuée doivent être réalisés conformément à I'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. II pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet d'Epernay, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de Epernay Agglo Champagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le Û 1 DEC, 2025
Le Préfet,
anRomain er
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est- Bilan synthétique du contrôlesanitairepar installation- Pesticides et métabolites pertinents
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Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
CA EPERNAYCP
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CLAMANGESFG
Département :Département :Département :Département :Département :
051000291
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
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CAPGERS CHAMPAGNE REGIE | RUISSEAU DU MONT
p aoa. Nom du Paramètre PARAM - Vmax Re Min Max Moy | Nbval10,00 0,44 0,47 0,46 7100,00 32,60 37,60 | 35,79 7ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7ADETD Atrazine déséthyi déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 7NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,02 2,36 1,15 7A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 7AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 7BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 GiCLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 FADIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 itESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 FiFLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 AGPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 HdHXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,01 0,00 iMETACET |Metaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,01 0,01 7OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 7OXAFLU Flufénacet OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 7
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o Re Nom du Paramètre PARAM - Vmax IE Min | Max | Moy | Nbval73,00 2,00 0,00 | 000 | 0,00 | 70,50 2,00 0,00 | 000 | 0,00 | 711,00 2,00 000 | 1,10 | 068 | 7110,00 2,00 000 | 0301 0,23 | 72,00 0,00 | 0,00 | 000 | 726,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 72,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 72,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 72,00 627 | 027 | 027 | 1
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0510879 CHAMPAGNE REGIE | SP*BAC+NACLO 051001496 TPp Bs Nom du Paramètre PARAM - Vmax Pais Min Max Moy | Nbval0,42 0,51 0,45 1050,00 33,30 38,60 | 35,72 1060,00 0,10 0,00 0,00 0,00 560,00 0,10 0,00 0,00 0,00 560,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 250,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20,50 0,39 2,00 1,00 5120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 5390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5300,00 0,10 0,00 0,02 0,00 521,00 0,10 0,00 0,00 0,00 560,00 0,10 0,00 0,00 0,00 588,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 515,00 0,10 0,00 0,00 0,00 51 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 599,00 0,10 0,00 0,00 0,00 560,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 530,00 0,10 0,01 0,01 0,01 50,10 0,00 0,06 0,01 50,10 0,00 0,00 0,00 573,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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INS - Code [tCodeparametreNom du Paramètre
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PARAM - Vmax Squats. Min Max | Moy | Nbval0,50 0,10 0,00 | 000 | 000 | 511,00 0,10 028 | 074 | 044 | 5110,00 0,10 011 | 028 | 047 | 50,10 0,00 | 000 | 0,00 | 526,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 50,10 0,00 | 000 | 000 | 50,10 0,00 | 000 | 000 | 50,10 027 | 027 | o27 | 1
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0510579 CHAMPAGNE REGIE | EGURY VILLESENEUX 051000859: iene Nom du Paramètre PARAM - Vmax mer Min Max | Moy | Nbval50,00 32,50 | 40,30 | 35,80 | 3260,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 1660,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 360,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 16300,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 160,10 0,00 | 000 | 000 | 450,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 40,50 0,01 0,94 | 0,24 | 20120,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 160,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 160,10 0,00 | 0,00 | 000 | 2390,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 3450,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 321,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 160,10 0,00 | 000 | 000 | 1615,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 161 100,00 0,10 0,00 | 000 | 000 | 299,00 0,10 0,00 | 001 | 000 | 160,10 0,00 | 006 | 001 | 40,10 0,00 0,00 | 0,00 411,00 0,10 0,00 | 076 | 011 | 19110,00 0,10 0,00 | 018 | 008 | 190,10 0,00 | 000 | 000 | 160,10 0,00 | 0,00 | 000 | 30,10 0,00 | 0,00 | 000 | 160,10 020 | 030 | 025 | 4Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Unité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000859Nom UDI CAECPC CLAMANGES ECURY VILLESENEUXCommunes raccordéesCLAMANGES, ECURY-LE-REPOS, VILLESENEUXPopulation desservie486 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué (m3 / an) 4638Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510579UGE nom CA EPERNAY CP CHAMPAGNE REGIEUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitant CA EPERNAY CP CHAMPAGNEInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
métabolites (Oui/ Partiel / Non)
Code installation national 51001495Type installation (TTP : station de TTPtraitement ; UDI : unité de distribution)Nom installation CLAMANGES SP+BAC+NACLOOrigine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine; EMl=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1dernière année : 1) sur la
Code Sise molécule majoritaireCLDZ_DNom molécule majoritaireDesphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules nonconformesCLDZ_MD ; CLTHALSNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-Chloridazone ; Chlorothalonil R417888Cf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 g/l)BSSOOOPTSR (ancien code 01886X0013)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/1)Date arrêté préfectoral de DUP 20/03/1980
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Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de
TRECON
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REPUBLIQUEFRANCAISE£tbertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineEPERNAY AGGLO CHAMPAGNEUDI de TRECONLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises a des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du16 août 1999 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinéesà la consommation humaine, accordée à la collectivité pour UDI de Trécon ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chioridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 27 mai 2025 par la collectivité pour être autorisée àdistribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyldesphény!- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 20 octobre 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 20 novembre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone methyldesphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distributiond'eau potable ;- que la limite de qualité de 0,5 microgrammellitre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excèdent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 pg/L pour la moléculechloridazone methyldesphényl ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'atimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.
Sur proposition de Madame la directrice générale de Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationEpernay Agglo Champagne, désignée ci-aprés la PRPDE (personne responsable de la production etde la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation à distribuer, en vue de laconsommation humaine, sur l'unité de distribution de Trécon une eau ne respectant pas la limite dequalité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 g/l).ARTICLE 2: limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 ug/l* |- Chloridazone methyldesphényl : 3 ug/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 Hg/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 g/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 19 décembre 2022.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE5 : programme de surveillance de la qualité des eauxdistribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai a l'ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de Peaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). I! est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9 : délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chälons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet d'Epernay, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de Epernay Agglo Champagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 0 ! DEC, 2025
Le Préfet,
RES >,
Romain ROYET
CHE
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFgaliréFraternité
Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle| sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
08/10/202508/10/202508/10/202508/10/202508/10/2025
TRECON FG CHATEAU
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
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0510579 DRE RES NAT 051000293 CAP
INS- Code LExluertp notte Le Nom du Paramètre PARAM - Vmax Es Min Max Moy | Nbval10,00 0,42 0,58 0,49 5100,00 27,90 46,80 | 39,38 5Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 5NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 1,28 2,35 1,87 5A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 5AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 àBRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5ESADMTH |[Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 5FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,01 0,00 5METACET _ |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,00 0,00 5OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 5OXAFLU Flufénacet OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 5
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INS - Code [hw lttliy:k;p seat Nom du Paramètre PARAM - Vmax nn Min Max Moy | Nbval73,00 2,00 0,00 0,00 0,00 50,50 2,00 0,00 0,00 0,00 3)11,00 2,00 1,12 2,10 1,56 5110,00 2,00 0,16 0,40 0,29 52,00 0,00 0,00 | 0,00 526,00 2,00 0,00 0,00 0,00 52,00 0,00 0,00 0,00 52,00 0,00 0,00 0,00 52,00 0,10 0,10 0,10 1
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du controlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département : 51 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan : 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2025 Date d'édition du bilan : 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)
0510579 CHAMPAGNE REGIE | TRECON FG+STK60+L 051002560
sates| Nom du Paramètre PARAM - Vmax PE Min Max | Moy | Nbval0,38 0,49 0,43 1050,00 25,00 45,70 | 36,19 10ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 2NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,19 1,12 0,51 8A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 7AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 2BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7DMTH Dimethénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ESADMTH Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 | 0,00 7FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 FAGPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 T4METACET Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 2THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2
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INS - Code [tCodeparamètreNom du Paramètre
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PARAM - Vmax sir Min Max | Moy | Nbval0,50 0,10 0,00 | 000 | 000 | 211,00 0,10 0,12 | 094 | 039 | 8110,00 0,10 006 | 021 | 012 | 80,10 0,00 | 0,00 | 000 | 726,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 20,10 0,60 | 0,00 | 000 | 30,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 7
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan:Année du bilan :
_ Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle| sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
2021 Date d'édition du bilan : 08/10/20252022 Date d'édition du bilan : 08/10/20252023 Date d'édition du bilan : 08/10/20252024 Date d'édition du bilan : 08/10/20252025 Date d'édition du bilan : 08/10/2025
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
Page de &
0510579 ceee ae CAECPC TRECON 051000749 UDI
Fe _ Nom du Paramètre PARAM - Vmax nu Min Max Moy | Nbval50,00 2470 | 45,00 | 36,91 | 1460,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 | 860,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 160,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 | 8300,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 | 80,50 0,17 060 | 039 | 9120,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 | 80,10 0,00 0,00 | 0,00 | 8390,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 1450,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 121,00 0,10 0,00 0,00 0,00 80,10 0,00 0,00 | 0,00 | 815,00 0,10 0,00 0,00 0,00 899,00 0,10 0,00 0,00 | 0,00 | 811,00 0,10 0,10 049 | 0,28 | 9110,00 0,10 0,06 016 | 0,11 90,10 0,00 0,00 0,00 80,10 0,00 0,00 | 0,00 10,10 0,00 0,00 | 0,00 | 8
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Unité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000749Nom UDI CAECPC TRECONCommunes raccordées TRECONPopulation desservie 82 habitantsUD! concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an ) 8691Autre UD! desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510579UGE nom CA EPERNAY CP CHAMPAGNE REGIEUGE mode d'exploitation(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)REGexploitantCA EPERNAY CP CHAMPAGNEInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :Code installation national51002560Type installation (TTP : station detraitement ; UDI : unité de distribution)TTPNom installationTRECON FG+STK60+L
métabolites (Oui/ Partiel / Non)
Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMI=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1dernière année : i) sur la
Code Sise molécule majoritaire
conformes
CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 ug/l)BSSOOOPTSM (ancien code 01886X0009)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 g/l)Date arrété préfectoral de DUP 16/08/1999
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Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineEPERNAY AGGLO CHAMPAGNEUDI de VAL DES MARAIS _—Le Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Sante Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ; —- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 27 mars1979 modifié par l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2017 autorisant lacollectivité à distribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique sescaptages d'eau potable et les périmètres de protection des captages ;- l'arrêté préfectoral du19 décembre 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinéesà la consommation humaine, accordée à la collectivité pour UDI de Val des Marais ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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- l'avis du Haut Conseil de ia Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;-lavis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 27 mai 2025 par la collectivité pour être autorisée àdistribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyldesphényi- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le rapport de la directrice générale de I'Agence Régionale de Santé Grand Est du 20 octobre 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 20 novembre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgrammeliitre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesméres et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone methyldesphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distributiond'eau potable ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphényl et de 110 pg/L pour la moléculechloridazone methyldesphény! ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de Peaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationEpernay Agglo Champagne, désignée ci-aprés la PRPDE (personne responsable de la production etde la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation à distribuer, en vue de laconsommation humaine, sur l'unité de distribution de Val des Marais une eau ne respectant pas la limitede qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 g/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 yg/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 ug/l).
ARTICLE 2: limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 pg/I*- Chloridazone methyldesphényl : 3 yg/I*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 g/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 19 décembre 2022.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. II revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 g/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne. .Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé- EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet d'Epernay, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de Epernay Agglo Champagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 0 1 DEC. 2025
Le Préfet,
Romain ROYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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SpSOd0sdSSJIIPoUISUIuoTenis|slow9}apsjulodsapaauanbe.ye|Jueuasdwos'ueyiqayAnodsnagidsinayesipuyneuuisaJUBWBUUO!DUD)Vp1NOD'nuUdDd|Snuuo3uouLH3U9W2SSNSAAUIp109uOISI3p
9zozuniapasudefinodajqioSo9}1anbiput'|(quawayesodA)aapiogps1odussed3$9,Uajediunud2A1eIn921nsauue]IS—|SusiUORnjOeUo|aeenenenàJr,(s21n0$531ej9p93enbu0281apsuoN9E)saaluBAgid""NSAYSOple4518p0931d'OdPMEJUAUSou491550:JEUNseinsouuapje(UOpuEgE'UOIXOUUOTISJUI'jUBLUSeI}}SaAeuNDANBAB2}LOE;[NSUOD:JM),SOINSALSP5995041092JUOSSaA13281109SeinseUsa]:jaddeyayonoad€spuaUsasss|sanus36]16S8PNJeZXNESMSSABSSPAIOY)iJEUN);UGI}VIE,PBUILULITOIdWaWaMedSPSesvalyySapXIOYD/anbdiuyoa?supqesieyapapniq:JNPINAJalipuajesapxnedisuudsua]ANEPespPUY)/enbsuYys03BHLIQESE}BDDPI:j1We4ND:SIQRUCIONNE+9910)UdaSHIEIIUESBIQIUOD:JLUBADA,lovv)aBejde)apuopejuoulpy,paupySUONE,PLE:USA:TIIOT681219ISPETITAIUeTHIOL|G(RIZ19SEIT|a0|TooT90|3|913U0204N6+99104U9J9J1PJIUES2[QJIU07»ogeide)apUONEJUSUUI]Y,P211y,PSUON3E,PUEJd4anU3]21UONN|OSejap2284UaSIN,anbiuysa}pwigesieyap2pn}3«{sjaanesna(sjainsawajgejodneauaUOHeUBWIe,pINa}DauIpelupYISJaINsOUseIGg,{soanuensid(s)ainsaW
Sa1Ie}uaua[diuossaudedwedsaidoudsasJuaWwaJalins9s2511293ausedweyD0188yAeuisd3|jueyojdxa,]wedauejuauiadiuo3minsxneasapajjenbe}apIAIns
DUOZEPLO|YDE]apSaH|OqeIFLUSapSIA-E-SIASYy,jJed23e]dUast'Ino2940jU91SDBdUaNbas4sue£SapionsadsapawwosSUE€2U0ZEPI1O[U3-JAUIUdSIP-JAUISW29pUElU3p93410}28019p991nQsue€auozeplio|y2-jAuoydsaq7/81¢Sapioisedsapawwos1/31€auozepio|ys-jAUgyudsap-jAylayy2?PUEUWSP2]JELUIXEUAN9{EA21X31U071/81£auozepliojys-|Auaydsaqsaplnsedsapawuwosguozep0jyo-jAuaudsap-j|AuaWyauozeplio|y-JÂusydsaqLTOZ/OT/TT21JEDPOW91911Y126/61/€0/L2dnd(aduejgu//SAUSAIs49819940)IGNsasjne,pJaneual]uone3013papapuewapapuodase|Jed(s)pusaou0d(s)a1jeuieieq
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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STE CHAMPAGNE REGIE FORAGE F1 eee carINS - Code Rite:saree re Nom du Paramètre PARAM - Vmax "duane Min Max Moy | Nbval10,00 0,46 0,52 0,49 8100,00 41,70 43,10 | 42,42 10ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,01 0,02 0,01 10ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,05 0,03 3)ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 9NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 1,58 2,21 1,89 10A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 10AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 9BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9ESADMTH |[Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 10FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 fe)HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10METACET _ |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9_ [ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 9OXAFLU Flufénacet OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 9
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INS - Code List} ré:p Cores Nom du Paramètre PARAM - Vmax Ca Min Max Moy | Nbval73,00 2,00 0,00 0,00 0,00 90,50 2,00 0,00 0,00 0,00 911,00 2,00 1,00 1,87 1,44 10110,00 2,00 0,23 0,41 0,34 102,00 0,00 0,00 0,00 1026,00 2,00 0,00 0,00 0,00 92,00 0,00 0,00 0,00 92,00 ~ 0,00 0,00 0,00 102,00 0,03 0,03 0,03 1
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0510579 CHAPREE RESIE VAL DES MARAIS F2 051003082 CAP
p ei Nom du Paramètre PARAM - Vmax gece Min Max Moy | Nbval10,00 0,44 0,58 0,51 10100,00 43,50 45,20 | 44,03 11ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,00 0,01 0,01 11ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,05 0,02 10ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 11BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 11ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 10NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,39 2,35 1,86 11A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 11ADET2 Atrazine déséthyi-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 11AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 10BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 11DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10ESADMTH _ |Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 11FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 11GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,00 0,00 11METACET _ |Metaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,00 0,00 10OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 10OXAFLU Flufénacet OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 10
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INS - Code Lx7 nate Nom du Paramétre PARAM - Vmax mo Min Max | Moy | Nbval73,00 2,00 _ 0,00 0,14 | 0,01 100,50 2,00 0,00 0,00 | 0,00 | 1011,00 2,00 0,00 1,89 | 1,38 | 11110,00 2,00 0,29 045 | 0,38 | 112,00 0,00 0,00 | 0,00 | 1126,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 | 102,00 0,00 0,00 | 0,00 | 102,00 0,00 0,00 | 0,00 | 112,00 0,03 0,03 | 0,03 1
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0510579 CHAMPAGNE REGIE | \ COLIGNYSCI2 051001498 TTPLine Nom du Parametre |PARAM-Vmax| EE | Min | Max | Moy | Nbval0,43 0,54 0,48 1450,00 42,50 44,80 | 43,69 14ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,01 0,01 0,01 7ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,04 0,02 5ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 5NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,85 2,23 1,52 7A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 7AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 9BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESADMTH _ |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 7FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7GPST Glyphosate 1 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,00 0,00 0,00 7METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5THBZ Thiabendazole 73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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INS - Code ftCodeparamètreNom du Paramètre
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PARAM - Vmax FES Min Max | Moy | Nbval0,50 0,10 0,00 | 000 | 000 | 511,00 0,10 063 | 183 | 1,17 | 7110,00 0,10 021 | 040 | 0,31 | 70,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 726,00 0,10 0,00 | 0,00 | 000 | 50,10 0,00 | 000 | 0,00 | 50,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 70,10 003 | 0,03 | 0,03 | 14
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Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département : 51 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)
0510579 EEae Saray 051000510 UDIPIERRE-MORAINS
SA - Nom du Paramètre PARAM - Vmax ge ru Min Max Moy | Nbval50,00 41,80 60,60 | 44,40 7960,00 0,10 0,00 0,01 0,01 2160,00 0,10 0,00 0,00 0,00 360,00 0,10 0,00 0,00 0,00 21300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 210,10 0,00 0,00 0,00 250,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20,50 0,02 1,71 0,58 26120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 210,10 0,00 0,00 0,00 21390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 321,00 0,10 0,00 0,00 0,00 210,10 0,00 0,00 0,00 2115,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2199,00 0,10 0,00 0,00 0,00 210,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 211,00 0,10 0,00 1,27 0,44 24110,00 0,10 0,04 043 | 0,18 | 240,10 0,00 0,00 0,00 210,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 210,10 0,02 0,03 0,03 2
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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destinées à la consommation humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de VAL DES MARAIS 67
ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Unité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000510Nom UDI CAECPC VAL DES MARAIS PIERRE-MORAINSCommunes raccordées VAL-DES-MARAIS, PIERRE-MORAINSPopulation desservie 658 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an ) 32500Autre UDI desservie /Unité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510579UGE nom CA EPERNAY CP CHAMPAGNE REGIEUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitant CA EPERNAY CP CHAMPAGNEInstallation amont majoritaire desservant I'unité de distribution :Code installation national 51001498Type installation (TTP : station de TTPtraitement ; UDI : unité de distribution)Nom installation VAL DES MARAIS SP COLIGNY+CL2Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle ; ESO=eaux souterraine ; EMi=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et Nmétabolites (Oui / Partiel/ Non)Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/1l) sur ladernière année :Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDconformesNom autres molécules non conformes | Méthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant une BSSOOOPSWA (ancien code 01878X0018)contamination en pesticide ou BSSOOOPSYK (ancien code 01878X0075)métabolite de pesticide (>0,1 ug/l)Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 ug/1)Date arrêté préfectoral de DUP 27/03/1979 et 11/10/2017
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Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de
VERT TOULON
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REPUBLIQUEFRANGAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineEPERNAY AGGLO CHAMPAGNEUDI de VERT TOULONLe Préfet du département de la Marne,
VU :- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le.code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ; -- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du 23 février 1987 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;- l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinéesà la consommation humaine, accordée à la collectivité pour UDI de Vert Toulon ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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- avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées a laconsommation humaine ;- l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ; :- la demande de seconde dérogation formulée le 27 mai 2025 par la collectivité pour être autorisée àdistribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyldesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le courrier du 16 septembre 2025 de la Communauté de communes des Paysages de la Champagne,responsable de la distribution de l'eau sur l'unité de distribution de Beaunay (alimentation assurée parEpernay Agglo Champagne), sollicitant le bénéfice de la présente dérogation (unité de distribution liée) ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 20 octobre 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 20 novembre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone methyldesphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distributiond'eau potable ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chioridazone desphényl et de 110 yg/L pour la moléculechloridazone methyldesphény! ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.
Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationEpernay Agglo Champagne, désignée ci-aprés la PRPDE (personne responsable de la production etde la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation a distribuer, en vue de laconsommation humaine, sur l'unité de distribution de Vert Toulon une eau ne respectant pas la limitede qualité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 pg/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 yg/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 g/l).L'unité de distribution de Beaunay, du fait de son alimentation par l'unité de distribution de Vert-Toulon,bénéficie également de la présente dérogation.ARTICLE 2 : limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 jug/I*- Chloridazone methyldesphényl : 3 pg/l*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 g/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 pg/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 19 décembre 2022.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si l'usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 ug/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau a une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonnières de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau.
ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 1 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l'échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises a des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. I] pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.
ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Chalons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Unrecours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet d'Epernay, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de Epernay Agglo Champagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Chalons-en-Champagne, le f} { DEC 7025
Le Préfet,
Romain
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 08/10/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan : 08/10/2025 Département : 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)
VERT TOULON SP F1LES SOURCESCA EPERNAY CPCHAMPAGNE REGIE 051000279 CAP0510579
INS - Code REX}réDER= Nom du Paramètre PARAM - Vmax Satis Min Max Moy | Nbval10,00 0,32 0,42 0,38 8100,00 29,20 33,60 | 31,74 8ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,02 0,03 0,02 9ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,03 0,01 8ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,02 0,03 0,02 9BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 8NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,58 1,31 0,92 9A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 9AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 8BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 9FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,01 0,01 9METACET Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 | 0,00 8METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,01 0,02 0,02 8OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 8OXAFLU Flufénacet OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 8
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INS - Code ftCodeparamètreNom du Paramètre
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PARAM - Vmax rei Min | Max | Moy | Nbval73,00 2,00 0,00 | 0,00 | 000 | 80,50 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 811,00 2,00 033 | os | 064 | 9110,00 2,00 009 |ot4 | o11 | 92,00 0,00 | 0,00 | 000 | 926,00 2,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 82,00 0,00 | 0,00 | 0,00 | 82,00 002 | 004 | 003 | 92,00 0,00 | 0,00 | 000 | 1
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Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
Année du bilan : 2021 Date d'édition du bilan : 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2023 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan : 2024 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)
0510579 CHAMPAGNE REGIE | LES SOURCES 051000281 CAPp Euh a Nom du Paramètre PARAM - Vmax ee Min Max Moy | Nbval10,00 0,31 0,47 0,40 8100,00 33,90 36,80 | 35,30 8ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,03 0,04 0,03 9ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,04 0,02 8ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,02 0,04 0,03 9BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 8NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,87 1,78 1,36 9A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,01 0,00 9AMPA AMPA | 2,00 0,00 0,00 0,00 8BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8ESADMTH _ |Diméthénamide ESA 88,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 9FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 9GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8HXZN Hexazinone * 99,00 2,00 0,01 0,03 0,02 9METACET |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 8ODX . Oxadixyl 30,00 2,00 0,01 0,02 0,02 8OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 8OXAFLU Flufénacet OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 8
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INS - Code kiCodeparamètreNom du Paramètre
00028
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PARAM - Vmax LE Min | Max | Moy | Nbval73,00 2,00 000 | 000 | 000 | 80,50 2,00 0,00 | 0,00 | 000 | 811,00 2,00 045 | 141 | 094] 9110,00 2,00 014 | 0,18 | 0,16 | 92,00 0,00 | 000 | 000 | 926,00 2,00 0,00 | 0,00 | 000 | 82,00 0,00 | 000 | 0,00 | 82,00 0,04 | 005 | 0,04 | 92,00 0,02 | 002 | 002 | 1
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
saxe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôle= | s . Ire par installation - Pesticides et métabolites | ents:
2021 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)2022 Date d'édition du bilan : 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)2023 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Departement: 951 (MARNE)2024 Date d'édition du bilan : 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)2025 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)
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0510679 CHAMPAGNE REGIE | SP+BAC*CL2 051001492 TTPINS- Code REXELp a ae Nom du Paramètre PARAM - Vmax squat Min Max Moy | Nbval0,36 0,51 0,41 1550,00 32,90 36,50 | 35,19 1560,00 0,10 0,02 0,04 0,03 1460,00 0,10 0,00 0,05 0,02 1160,00 0,10 0,02 0,04 0,03 14300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 140,10 0,00 0,00 0,00 100,10 0,00 0,00 0,00 350,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 30,50 0,35 1,32 0,90 15120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 140,10 0,00 0,01 0,00 140,10 0,00 0,00 0,00 10390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 11300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1021,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1460,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1088,00 0,10 0,00 0,00 0,00 20,10 0,00 0,00 0,00 1415,00 0,10 0,00 0,00 0,00 144 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1099,00 0,10 0,01 0,02 0,01 1460,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10240,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1030,00 0,10 0,01 0,04 0,02 100,10 0,00 0,00 0,00 100,10 0,00 0,00 0,00 1073,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10
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INS - Code LEEeyp see Nom du Paramètre | PARAM - Vmax re Min Max Moy | Nbval0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 1011,00 0,10 0,00 0,93 0,56 15110,00 0,10 0,09 0,18 0,14 150,10 0,00 - 0,00 0,00 1426,00 0,10 0,00 0,00 0,00 100,10 0,00 0,00 0,00 110,10 0,03 0,06 0,04 140,10. 0,02 0,02 0,02 1
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Année du bilan :Année du bilanAnnée du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
2021: 2022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
08/10/202508/10/202508/10/202508/10/202508/10/2025
Département :Département :Département :Département :Département :
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
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0510579 teNT BLANCS COTEAUX 051000875 UDIBERGERES ETRECHYINS- Code Cardy:p ai e Nom du Paramètre PARAM - Vmax PET Min Max Moy | Nbval50,00 33,20 | 37,00 | 35,03 | 6260,00 0,10 0,01 | 0,04 | 003 | 2360,00 0,10 0,00 | 002 | 001 | 460,00 0,10 0,02 | 0,04 | 003 | 23300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 230,10 0,00 0,00 0,00 150,00 0,10 0,00 0,00 0,00 10,50 0,00 | 1,19 | 036 | 28120,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 230,10 0,00 | 0,01 | 000 | 23390,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 4450,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 421,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 230,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 2315,00 0,10 0,00 | 0,00 | 0,00 | 2399,00 0,10 0,01 | 0,02 | 002 | 230,10 0,00 0,00 0,00 10,10 0,00 | 0,00 | 000 | 111,00 0,10 0,00 | 093 | 0,19 | 27110,00 0,10 0,00 | 0,16 | 007 | 270,10 0,00 | 000 | 000 | 230,10 0,00 | 0,00 | 000 | 40,10 0,00 | 0,06 | 004 | 230,10 0,02 | 0,02 | 002 | 1
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des résultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaineUnité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de |'installation 51000875Nom UDI CAECPC BLANCS-COTEAUX BERGERES ETRECHYCommunes raccordéesBERGERES-LES-VERTUS, CHALTRAIT, ETRECHY, GIVRY-LES-LOISY, LOISY-EN-BRIE, MESNIL-SUR-OGER (LE),SOULIERES, VERT-TOULON, BLANCS-COTEAUX, VILLERS-AUX-BOISPopulation desservie5471 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué (m3 / an) 220000Autre UDI desservie BEAUNAYUnité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510579UGE nom CA EPERNAY CP CHAMPAGNE REGIEUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitant CA EPERNAY CP CHAMPAGNEInstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
métabolites (Oui/ Partiel / Non)
Code installation national 51001492Type installation (TTP : station de TTPtraitement ; UDI : unité de distribution)Nom installation VERT TOULON SP+BAC+CL2Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle; ESO=eaux souterraine ; EMl=eaumixte) |Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et NParamètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/l) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI (unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 pg/I)BSSOOOPSWE (ancien code 01878X0022)BSSOOOPSWQ (ancien code 01878X0032)Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 18/1)Date arrêté préfectoral de DUP 23/02/1987
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Arrêté portant seconde dérogation aux limites
de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de
VOUZY
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéGrand EstDélégation Territorialede la Marne |Service Santé-Environnement
Arrêté portant seconde dérogation aux limites de qualitédes eaux destinées à la consommation humaineEPERNAY AGGLO CHAMPAGNEUDI de VOUZYLe Préfet du département de la Marne,
VU:- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-4, R.1321-1 à R.1321-5,R.1321-17, R.1321-21 et R.1321-31 à R.1321-36;- le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des contraintesenvironnementales (articles R.211-66 à R.211-110) ;- le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Romain ROYET Préfet du département de la Marne ;- le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, en qualité de secrétaire généralde la préfecture de la Marne, sous-préfet de Chalons-en-Champagne ;- le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL enqualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;- l'arrêté préfectoral n° 2025-035 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurRaymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne ;- l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la santé publique ;- l'arrêté du 25 novembre 2003 modifié relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles prisen application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du Code de la Santé Publique ;- l'arrêté préfectoral du7 octobre 1977 autorisant la collectivité à distribuer une eau destinée à laconsommation humaine et déclarant d'utilité publique ses captages d'eau potable et les périmètres deprotection des captages ;_ l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinéesà la consommation humaine, accordée à la collectivité pour l''UDI de Vouzy ;- l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires encas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées a la consommationhumaine, à l'exclusion des eaux conditionnées et les instructions DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022et DGS/EA/2023/160 du 20 octobre 2023 la complétant ;
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- l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 18 mars 2022 relatif à la gestion des risques sanitairesliés à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;- l'avis de PANSES du 25juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX)pour la desphényl-chloridazone et la methyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone,dans les eaux destinées à la consommation humaine » ;- la demande de seconde dérogation formulée le 27 mai 2025 par la collectivité pour être autorisée adistribuer, sans restriction d'usage et pour une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas lalimite de qualité pour les paramètres :- Chloridazone desphényl,- Chloridazone methyidesphényl- Somme des pesticides et métabolites pertinents ;- le courrier du 17 septembre 2025 de Châlons-en-Champagne Agglo, responsable de la distribution del'eau sur l'unité de distribution de Champigneul-Champagne (alimentation assurée par Epernay AggloChampagne), sollicitant le bénéfice de la présente dérogation (unité de distribution liée) ;- le rapport de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est du 20 octobre 2025 ;- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques de la Marne dans sa séance du 20 novembre 2025.CONSIDERANT :- que la limite de qualité de 0,1 microgramme/litre (ug/l) fixée pour le paramètre pesticide (moléculesmères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour les molécules chloridazonedesphényl et chloridazone méthyl-desphényl présentes dans l'eau distribuée sur l'unité de distributiond'eau potable ;- que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des pesticides (molécules mèreset métabolites pertinents) est dépassée ;- que, selon l'avis de l'ANSES du 25 juillet 2024, l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentielpour la santé des personnes, dès lors que les concentrations n'excédent pas les valeurs sanitairesmaximales de 11 ug/L pour la molécule chloridazone desphény! et de 110 ug/L pour la moléculechloridazone methyldesphény! ;- que le critère tenant compte de l'additivité possible des effets de chaque pesticide figurant dansl'annexe IV.1.c de l'instruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 susvisée est respecté ;- qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eaudestinée à l'alimentation humaine dans le secteur concerné ;- que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par despesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan d'actions visant à adapter lespratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage ;- que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande de dérogation permet degarantir un retour à la conformité dans les délais impartis ;- que les actions sont engagées pour rétablir la conformité de la qualité de l'eau distribuée et que lapoursuite des actions nécessite un délai supplémentaire ;- qu'une seconde période dérogatoire est dès lors nécessaire pour mener à terme le programmed'actions curatives de l'eau distribuée pour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;- que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la populationau titre du code de la santé publique sont réunies.Sur proposition de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : objet de la seconde dérogationEpernay Agglo Champagne, désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de la production etde la distribution de l'eau), est autorisée par une seconde dérogation à distribuer, en vue de laconsommation humaine, sur l'unité de distribution de Vouzy une eau ne respectant pas la limite dequalité réglementaire pour les molécules suivantes :- Chloridazone desphényl (limite de qualité 0,1 ug/l)- Chloridazone methyldesphényl (limite de qualité 0,1 wg/l)- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité 0,5 yg/l).L'unité de distribution de Champigneul-Champagne, du fait de son alimentation par l'unité de distributionde Vouzy, bénéficie également de la présente dérogation.ARTICLE 2: limites de qualité dérogatoiresLa distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité réglementaire est autorisée, à titre dérogatoire ettemporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :- Chloridazone desphényl : 3 yg/I*- Chloridazone methyldesphényl : 3 yg/I*- Somme des pesticides et métabolites pertinents : 3 ug/l.En cas de dépassement confirmé de la valeur dérogatoire pour un paramètre, des restrictions d'usagede l'eau pour la consommation humaine sont susceptibles d'être demandées par le préfet dans lescommunes desservies par le réseau d'eau potable concerné.*A noter qu'en cas de dépassement confirmé pour l'un des 2 métabolites de la valeur 2 g/L dans leseaux brutes, en sus de la présente dérogation, une demande d'autorisation exceptionnelle d'utilisationd'une eau dépassant les limites de qualité pour les eaux brutes devra être formulée par le pétitionnaire.ARTICLE 3 : durée de la dérogation temporaireLa seconde dérogation est accordée pour une durée de trois ans, à compter de la date de fin de lapremière dérogation accordée par arrêté préfectoral du 19 décembre 2022.ARTICLE 4 : information de la population et des entreprises agro-alimentaires desserviesLa PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés desservis de laprésente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre information jugée utile.De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis. Il revient à chaqueproducteur et transformateur de vérifier si usage de l'eau ne respectant pas la limite de qualité de0,1 g/l reste compatible avec ses exigences de qualité.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la PRPDE qui bénéficie de cette fournitureest également tenue d'informer ses propres abonnés. Cette information tient compte des éventuellesmodifications de qualité liées à d'éventuels mélanges.ARTICLE 5 : programme de surveillance de la qualité des eaux distribuéesLe contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres à une fréquenceminimale de 4 analyses par an sur l'eau distribuée. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolutionde la situation.
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destinées à la consommation humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de VOUZY 90
La PRPDE est tenue de mettre en place une surveillance complémentaire afin notamment de mieuxconnaitre les variations saisonniéres de la ressource. Tout dépassement de limite de qualité ou de limitede qualité dérogatoire doit être signalé sans délai a l'ARS.En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pasconsommer l'eau. |ARTICLE 6 : programme d'actions correctivesLa PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées dans ledossier de demande de dérogation et reprises en annexe du présent arrêté.En particulier, il devra dans un délai de 18 mois après la signature du présent arrêté, fournir à l'autoritésanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative envisagée.Les différentes étapes de ces travaux sont indiquées dans le programme d'actions présenté en annexen° 4 du présent arrêté. Les travaux des mesures correctives qui permettent de rétablir la qualité de l'eaudistribuée doivent être réalisés conformément à l''échéancier indiqué dans le programme d'actions.Si à la suite des études complémentaires réalisées, le captage reste utilisé comme une sourced'alimentation d'eau destinée à la consommation humaine, un plan de reconquête de la qualité de l'eaude la ressource devra être élaboré et mis en place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers,services de l'Etat, collectivités), sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleursdans le cadre d'autres réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des ZonesSoumises à des Contraintes Environnementales (ZSCE). Il est recommandé que ce plan contienne ladéfinition d'une Aire d'Alimentation de Captage (AAC) si celle-ci n'a pas encore été délimitée. Il pourraégalement comprendre des actions visant à augmenter la proportion de couverts peu impactant pour laressource telles que les surfaces en herbe ou les cultures à bas niveau d'impact ou éventuellement descultures ne nécessitant pas de traitement par des herbicides.Le pétitionnaire réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus serontrégulièrement adressés au préfet.ARTICLE 7 : indicateurs de suivi et demande éventuelle de complémentsTous les 6 mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la directrice générale de l'ARS, un étatd'avancement de la mise en œuvre de ce programme.ARTICLE 8 : notification et publicitéUne copie du présent arrêté est adressée :à la Direction Départementale des Territoires de la Marne,à l'Agence de l'Eau Seine Normandie,à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,à la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Grand Est,à la Chambre d'Agriculture de la Marne.Une copie du présent arrêté sera adressée à la PRPDE pour ampliation et affichage dans les mairiesconcernées pendant au moins 2 mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionalede Santé Grand Est.
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ARTICLE 9 : délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication ou de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi via unerequête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ounotification.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Chalons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA214, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : exécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le sous-préfet d'Epernay, la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Grand Est, le président de Epernay Agglo Champagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 0 1 DEC, 2025
Romain ROYET
ANNEXES- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau, la quantité d'eaudistribuée par jour, la population touchée, les mesures correctives prévues (préventives +curatives) avec estimation des coûts, le calendrier prévisionnel et les indicateurs d'avancement- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée- Fiche de synthèse par Unité de Distribution
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REPUBLIQUE Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôleFRANCAISE sanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinentsLibertéEgaliréFraternité
Année du bilan : 2022 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)
VOUZY STATIONSES CHAMPAGNEREGIE POMPAGE BS ee
5 eae Nom du Paramétre PARAM - Vmax reas Min Max | Moy | Nbval10,00 0,54 1,04 0,71 7100,00 26,90 36,70 | 33,30 8ADET Atrazine déséthyl 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7ATRZ Atrazine 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7BTZ Bentazone 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7ESAFLU Flufenacet ESA 2,00 0,00 0,00 0,00 7NOAMTC Metolachlor NOA 413173 2,00 0,00 0,00 0,00 1OXALCL OXA alachlore 50,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7ESAMTC ESA metolachlore 510,00 2,00 0,00 0,00 0,00 1PESTOT Total des pesticides analysés 5,00 0,95 1,72 1,28 7A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 2,00 0,00 0,00 0,00 7AMPA AMPA 2,00 0,00 0,00 0,00 7BRMCL Bromacil 390,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7CLOPY Clopyralid 450,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7DIMETAC Dimétachlore 300,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7DIU Diuron 21,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7DMTH Diméthénamide 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7ETDMR Ethidimuron 2,00 0,00 0,00 0,00 7FLUTHI Flufenacet 15,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7GPST Glyphosate 1 100,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7HXZN Hexazinone 99,00 2,00 0,00 0,01 0,00 7METACET |Métaldéhyde 60,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7METZCL Métazachlore 240,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7ODX Oxadixyl 30,00 2,00 0,00 0,00 0,00 7OXADIM Diméthachlore OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 7OXAFLU Flufénacet OXA 2,00 0,00 0,00 0,00 7
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Page 2de§
p Les - Nom du Paramètre PARAM - Vmax mr Min Max Moy | Nbval73,00 2,00 0,00 0,00 0,00 70,50 2,00 0,00 0,00 0,00 711,00 2,00 0,54 1,54 0,98 7110,00 2,00 0,16 0,19 0,18 72,00 0,00 0,00 0,00 726,00 2,00 0,00 0,00 0,00 72,00 0,00 0,00 0,00 72,00 0,00 0,00 0,00 72,00 0,07 0,07 0,07 1
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Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :Année du bilan :
Annexe n°2 - ARS Grand-Est - Bilan synthétique du contrôlesanitaire par installation - Pesticides et métabolites pertinents
20212022202320242025
Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :Date d'édition du bilan :
08/10/202508/10/202508/10/202508/10/202508/10/2025
Département :Département :Département :Département :Département :
CA EPERNAY CP
051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)051 (MARNE)
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0510579 CHAMPAGNE REGIE VOUZY SP+CL2 051001526 TTP
INS - Code Lxp ne," Nom du Paramètre PARAM - Vmax nine Min Max Moy | Nbval0,49 1,23 0,67 1550,00 24,00 37,40 | 33,30 16ADET Atrazine déséthyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ADETD Atrazine déséthyl déisopropyl 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ATRZ Atrazine 60,00 0,10 0,00 0,01 0,00 6BTZ Bentazone 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ESAFLU Flufenacet ESA 0,10 0,00 0,00 0,00 5NOAMTC Metolachlor NOA 413173 0,10 0,00 0,00 0,00 2OXALCL OXA alachlore 50,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5ESAMTC ESA metolachlore 510,00 0,10 0,00 0,00 0,00 2PESTOT Total des pesticides analysés 0,50 0,50 4,50 1,00 6A2H Atrazine-2-hydroxy 120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6ADET2 Atrazine déséthyl-2-hydroxy 0,10 0,00 0,00 0,00 6AMPA AMPA 0,10 0,00 0,00 0,00 5BRMCL Bromacil 390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5CLOPY Clopyralid 450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIMETAC Dimétachlore 300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5DIU Diuron 21,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6DMTH Diméthénamide 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 :ESADMTH |Diméthénamide ESA 88,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1ETDMR Ethidimuron 0,10 0,00 0,00 0,00 6FLUTHI Flufenacet 15,00 0,10 0,00 0,00 0,00 6GPST Glyphosate 4 100,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5HXZN Hexazinone 99,00 0,10 0,01 0,01 0,01 6METACET |Métaldéhyde 60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 5METZCL Métazachlore 240,00 0,10 0,00 0,01 0,00 5ODX Oxadixyl 30,00 0,10 0,00 0,01 0,00 5OXADIM Diméthachlore OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5OXAFLU Flufénacet OXA 0,10 0,00 0,00 0,00 5
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INS - Code [itCodeparamétreNom du Paramètre
Page 4de&
PARAM - Vmax mit Min Max Moy | Nbval73,00 0,10 0,00 0,00 0,00 o0,50 0,10 0,00 0,00 0,00 511,00 0,10 0,34 1,10 0,68 6110,00 0,10 0,14 0,22 0,17 60,10 0,00 0,00 0,00 626,00 0,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 50,10 0,00 0,00 0,00 60,10 0,07 0,07 0,07 1
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Année du bilan: 2021 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2022 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2023 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2024 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)Année du bilan: 2025 Date d'édition du bilan: 08/10/2025 Département: 051 (MARNE)
0510579 CHAMPAGNE REGIE | GERMINON VOUZY.. 051000849
p Pole a Nom du Paramètre PARAM - Vmax me Min Max Moy | Nbval50,00 21,80 37,70 | 33,73 4760,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1960,00 0,10 0,00 0,00 0,00 a60,00 0,10 0,00 0,00 0,00 19300,00 0,10 0,00 0,00 0,00 190,50 0,06 1,61 0,56 22120,00 0,10 0,00 0,00 0,00 190,10 0,00 0,00 0,00 19390,00 0,10 0,00 0,00 0,00 3450,00 0,10 0,00 0,00 0,00 321,00 0,10 0,00 0,00 0,00 190,10 0,00 0,00 0,00 1915,00 0,10 0,00 0,00 0,00 1999,00 0,10 0,00 0,01 0,00 1911,00 0,10 0,00 0,70 0,40 22110,00 0,10 0,05 0,17 0,12 220,10 0,00 0,00 0,00 190,10 0,00 0,00 0,00 30,10 0,00 0,00 0,00 19
Bilan synthétique du contrôle sanitaire des pesticides et métabolites pertinents. Pour la totalité des resultats,cf site Internet https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/eaux/eau
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ARS Grand-Est — fiche de synthèse par unité de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Unité de Distribution (UDI) concernée :département 51Bassin hydrographique SNcode national de l'installation 51000849Nom UDI CAECPC CHAINTRIX GERMINON VOUZY...Communes raccordéesCHAINTRIX-BIERGES, GERMINON, POCANCY, ROUFFY,SAINT-MARD-LES-ROUFFY, VELYE, BLANCS-COTEAUX,VILLENEUVE-RENNEVILLE-CHEVIGNY, VOUZYPopulation desservie1970 habitantsUDI concernée par pré-contentieux Neuropéen sur les nitrates (O/N)Débit distribué ( m3 / an) 135840Autre UDI desservieCHAMPIGNEUL-CHAMPAGNEUnité de Gestion (UGE) concernée :UGE code national 510579UGE nom CA EPERNAY CP CHAMPAGNE REGIEUGE mode d'exploitation REG(AFF=affermage ; REG=régie ; AUT=autre)exploitant CA EPERNAY CP CHAMPAGNEinstallation amont majoritaire desservant l'unité de distribution :
métabolites (Oui / Partiel / Non)
Code installation national 51001526Type installation (TTP : station de TTPtraitement ; UDI: unité de distribution)Nom installation VOUZY SP+CL2Origine de l'eau brute (ESUP=eau ESOsuperficielle; ESO=eaux souterraine; EMl=eaumixte)Lien débit % 100 %Traitement des pesticides et N
Paramètre pesticides et métabolites présentant des non-conformités en distribution (>0,1 ug/1) sur ladernière année :
conformes
Code Sise molécule majoritaire CLDZ_DNom molécule majoritaire Desphényl-ChloridazoneCode Sise autres molécules non CLDZ_MDNom autres molécules non conformesMéthyl-Desphényl-ChloridazoneCf. bilan synthétique pour plus d'informationsRessource alimentant l'UDI {unité de distribution) :Captage(s) présentant unecontamination en pesticide oumétabolite de pesticide (>0,1 g/l)BSSOOOPTCP (ancien code 01882X0020)
Autre(s) captage(s) non contaminés en | /pesticides ou métabolites (<0,1 g/l)Date arrêté préfectoral de DUP 07/10/1977
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destinées à la consommation humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de VOUZY 100
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destinées à la consommation humaine EPERNAY AGGLO CHAMPAGNE UDI de VOUZY 101
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-11-20-00006
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 1er
août 2025 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 57 vis avenue de Colonel Moll (AR
93) 51300 VITRY LE FRANCOIS, au
rez-de-chaussée, porte de gauche
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-20-00006 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 1er août 2025 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 57 vis avenue de Colonel Moll (AR 93) 51300 VITRY LE FRANCOIS, au rez-de-chaussée, porte de gauche 102
=mPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 1° août 2025 de traitement de l'insalubrité du logement sis 57bis Avenue du Colonel Moll (AR 93) 51300 Vitry-le-François, au rez-de-chaussée, porte de gaucheLe Préfet du département de la Marne,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général du département de laMarne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet du département de laMarne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 relatif au traitement de l'insalubrité du logement du logement sis 57bisAvenue du Colonel Moll (AR 93) 51300 Vitry-le-François, au rez-de-chaussée, porte de gauche;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et l'AgenceRégionale de Santé du 24 avril 2013 ;Considérant que l'arrêté préfectoral du 1er août 2025 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce quiconcerne la dénomination du premier visa ;Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle.Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé GrandEst et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-20-00006 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 1er août 2025 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 57 vis avenue de Colonel Moll (AR 93) 51300 VITRY LE FRANCOIS, au rez-de-chaussée, porte de gauche 103
ARRETE
ARTICLE 1erSur l'arrété préfectoral du 1er août 2025 relatif au traitement de l'insalubrité du logement sis 57bis Avenue duColonel Moll (AR 93) 51300 Vitry-le-François, au rez-de-chaussée, porte de gauche, il convient de lire au 1° visa« notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22 » en lieu et place de « notamment ses articles L. 511-19 aL. 511-22 ».
ARTICLE 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1° août 2025 susvisé demeurent sans changement.
ARTICLE 3Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Fait à Chalons-en-Champagne, le& Pour le Préfet de la Marne,Le Secrétaire Général,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-11-20-00006 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté du 1er août 2025 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 57 vis avenue de Colonel Moll (AR 93) 51300 VITRY LE FRANCOIS, au rez-de-chaussée, porte de gauche 104
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00026
DECISION TARIFAIRE N°22879 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM LES ANTES - 510024953
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00026 - DECISION TARIFAIRE N°22879 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM LES ANTES - 510024953
105
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© D Agence Regonale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °22879 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM LES ANTES - 510024953

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/04/2016 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénomm ée FAM LES ANTES
(510024953) sise 36 R ROYER COLLARD 51320 Sompuis et gérée par l'entité dénomm ée
ALEFPA (590799730);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 14393 en date du 08 juillet 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénomm ée FAM LES ANTES-
510024953


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 161 072,14 € au titre
de 2025.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article
R314-111 du CASF, à 13 422,68 €.

Soit un forfait journalier de soins de 88,26 €.




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait annuel global de soins 2026 : 155 965,14 € (douzième applicable s'élevant
à 12 997,10 €)
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00026 - DECISION TARIFAIRE N°22879 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM LES ANTES - 510024953
106
• forfait journalier de soins de reconduction de 85,46 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et à l'établissement
concerné.


Fait à Châlons-en-Champagne, le 02 décembre 2025

Pour la Directrice Générale de l'Agence
R égionale de Santé Grand Est,
Et par Délégation,
La Directrice territoriale de la Marne




Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY



#signature#


2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00026 - DECISION TARIFAIRE N°22879 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM LES ANTES - 510024953
107
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00025
DECISION TARIFAIRE N°22880 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASS. CRMC - - 510000151
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00025 - DECISION TARIFAIRE N°22880 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. CRMC - - 510000151
108
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉpalité_ Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N °22880 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. CRMC - - 510000151

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - IEM ERIC DEGREMONT - 510023773

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD "ROSE DES VENTS" FAGNIERES - 510023781


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°7826 en date du 24 juin 2025 ;











Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00025 - DECISION TARIFAIRE N°22880 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. CRMC - - 510000151
109
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS. CRMC - (510000151), a été fixée à 3 243 446,48 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 3 243 446,48 € (dont 3 243 446,48 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023773
IEM ERIC
DEGREMONT
1 294 356,91 1 468 687,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023781
SESSAD "ROSE
DES VENTS"
FAGNIERES
0,00 0,00 0,00 0,00 480 401,97 0,00 0,00 0,00

Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023773
IEM ERIC
DEGREMONT
791,66 390,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023781
SESSAD "ROSE
DES VENTS"
FAGNIERES
0,00 0,00 0,00 0,00 100,97 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
270 287,21 € (dont 270 287,21 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 230 165,48 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 230 165,48 €
(dont 3 230 165,48 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023773
IEM ERIC
DEGREMONT
1 289 597,92 1 463 272,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023781
SESSAD "ROSE
DES VENTS"
FAGNIERES
0,00 0,00 0,00 0,00 477 294,97 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023773
IEM ERIC
DEGREMONT
788,74 388,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00025 - DECISION TARIFAIRE N°22880 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. CRMC - - 510000151
110
510023781
SESSAD "ROSE
DES VENTS"
FAGNIERES
0,00 0,00 0,00 0,00 100,31 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
269 180,46 € (dont 269 180,46 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS. CRMC - 510000151) et aux structures
concernées.


Fait à Châlons-en-Champagne, le 02 décembre 2025

Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Et par délégation,

La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne,
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00025 - DECISION TARIFAIRE N°22880 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. CRMC - - 510000151
111
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00023
DECISION TARIFAIRE N°22881 PORTANT
MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR 2025 DE
SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00023 - DECISION TARIFAIRE N°22881 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682
112
EuREPUBLIQUEFRANCAISE© D Agence Regionale de Santi
DECISION TARIFAIRE N °22881 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénomm ée SESSAD "SAINT
EXUPERY" (510023682) sise 25 R DU VERBEAU 51000 Châlons-en-Champagne et gérée
par l'entité dénomm ée ASSO CHAL DE READ MEDI PEDAGOG (510011588) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°14555 en date du 09 juillet 2025 portant fixation de
la dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénomm ée SESSAD
"SAINT EXUPERY" - 510023682


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 297 949,56 €.






Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00023 - DECISION TARIFAIRE N°22881 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682
113
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
27 265,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
264 711,15
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
41 719,82
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 333 695,97
Groupe I
Produits de la tarification 297 949,56
- dont CNR 2 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
11 460,78
Reprise d'excédents 24 285,63
Recettes
TOTAL Recettes 333 695,97

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 24 829,13 €.
Le prix de journée est de 132,25 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 320 235,19 € (douzième applicable
s'élevant à 26 686,27 €)
• prix de journée de reconduction : 142,14 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00023 - DECISION TARIFAIRE N°22881 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682
114
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSO CHAL DE READ MEDI PEDAGOG
(510011588) et à l'établissement concerné.


Fait à Châlons-en-Champagne , le 02 décembre 2025


Pour la Directrice Générale de l'Agence
R égionale de Santé Grand Est,
Et par Délégation,
La Directrice territoriale de la Marne




Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY










#signature#
3

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00023 - DECISION TARIFAIRE N°22881 PORTANT MODIFICATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD "SAINT EXUPERY" - 510023682
115
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00022
DECISION TARIFAIRE N°22882 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH - 510022098
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00022 - DECISION TARIFAIRE N°22882 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH - 510022098
116
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© D Agence Regonale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °22882 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH - 510022098

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la Marne en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/08/2010 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés d énomm ée SAMSAH
(510022098) sise 14 R GUTEMBERG 51100 Reims et g érée par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION L'AMITIE (510000854);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 14579 en date du 09 juillet 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SAMSAH- 510022098


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 579 297,07 € au titre de 2025.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111
du CASF, à 48 274,76 €.

Soit un forfait journalier de soins de 83,53 €.




Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait annuel global de soins 2026 : 577 297,07 € (douzième applicable s'élevant à
48 108,09 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 83,24 €

1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00022 - DECISION TARIFAIRE N°22882 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH - 510022098
117
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'AMITIE (510000854) et à
l'établissement concerné.


Fait à Châlons-en-Champagne, le 02 décembre 2025

Pour la Directrice Générale de l'Agence
R égionale de Santé Grand Est,
Et par Délégation,
La Directrice de la Délégation territoriale de la Marne




Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY



#signature#


2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00022 - DECISION TARIFAIRE N°22882 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH - 510022098
118
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00024
DECISION TARIFAIRE N°23437 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
FONDATION ANAIS - 750065591
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00024 - DECISION TARIFAIRE N°23437 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ANAIS - 750065591
119
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEE © D Avence Régionale de SantéGrand Est
DECISION TARIFAIRE N °23437 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ANAIS - 750065591

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP ANAIS - SAINT IMOGES - 510023757

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ANAIS - REIMS - 510023765


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°11575 en date du 30 juin 2025 ;












DECIDE

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00024 - DECISION TARIFAIRE N°23437 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ANAIS - 750065591
120

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée FONDATION ANAIS (750065591), a été fixée à 3 066 121,52 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 3 066 121,52 € (dont 3 066 121,52 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023757
ITEP ANAIS -
SAINT IMOGES
1 462 856,24 1 000 586,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023765
SESSAD
ANAIS - REIMS
0,00 0,00 0,00 0,00 602 678,82 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023757
ITEP ANAIS -
SAINT IMOGES
344,61 259,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023765
SESSAD
ANAIS - REIMS
0,00 0,00 0,00 0,00 167,41 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
255 510,12 € (dont 255 510,12 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 053 947,52 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 3 053 947,52 €
(dont 3 053 947,52 € imputable à l'Assurance Maladie)












Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023757
ITEP ANAIS -
SAINT IMOGES
1 456 821,93 996 446,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023765
SESSAD
ANAIS - REIMS
0,00 0,00 0,00 0,00 600 678,82 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00024 - DECISION TARIFAIRE N°23437 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ANAIS - 750065591
121
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510023757
ITEP ANAIS -
SAINT IMOGES
343,19 258,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023765
SESSAD
ANAIS - REIMS
0,00 0,00 0,00 0,00 166,86 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
254 495,63 € (dont 254 495,63 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION ANAIS 750065591) et aux
structures concernées.


Fait à Châlons en Champagne, le 02 décembre 2025

La Directrice de la Délégation territoriale



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00024 - DECISION TARIFAIRE N°23437 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ANAIS - 750065591
122
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-02-00021
DECISION TARIFAIRE N°23438 PORTANT
MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
ITEP LES FORGES - 510021348
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00021 - DECISION TARIFAIRE N°23438 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
ITEP LES FORGES - 510021348
123
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© Dhene Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °23438 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
ITEP LES FORGES - 510021348


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/06/2010 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénomm ée ITEP LES FORGES
(510021348) sise 11 CHE DES FORGES 51530 Pierry et gérée par l'entité dénomm ée ASSOC
DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739);

Considérant la décision tarifaire initiale n°15457 en date du 23 juillet 2025 ;

















DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 865 389,20
€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00021 - DECISION TARIFAIRE N°23438 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
ITEP LES FORGES - 510021348
124

Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
68 962,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
611 749,11
- dont CNR 3 989,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
229 572,80
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 910 284,51
Groupe I
Produits de la tarification 865 389,20
- dont CNR 5 989,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
14 195,00
Reprise d'excédents 30 700,31
Recettes
TOTAL Recettes 910 284,51

D épenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 115,77 €. Soit un prix de journée
globalisé de 296,26 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 dotation globalisée 2026: 890 100,51 € (douzième applicable s'élevant à
74 175,04 €)
 prix de journée de reconduction de 304,72 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DEPART PUPILLES ENS
PUBL (510010739) et à l'établissement concerné.


Fait à Châlons en Champagne, le 02 décembre 2025

La Directrice





#signature#

2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-02-00021 - DECISION TARIFAIRE N°23438 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
ITEP LES FORGES - 510021348
125
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00057
Décision tarifaire n°24038 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD PA MR SAINT GERMAIN LA VILLE -
510024136
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00057 - Décision tarifaire n°24038 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2025 de SSIAD PA MR SAINT GERMAIN LA VILLE - 510024136 126
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE # Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °24038 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD PA MR SAINT-GERMAIN-LA-VILLE - 510024136

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/06/2012 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD PA MR SAINT-
GERMAIN-LA-VILLE (510024136) sise 2, R RESIDENCE DU PARC 51240 Saint-
Germain-la-Ville et gérée par l'entité dénomm ée EHPAD MAISON DE RETRAITE
(510000920);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 3589 en date du 20 juin 2025 portant fixation de
la dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD PA MR
SAINT-GERMAIN-LA-VILLE - 510024136


DECIDE

1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00057 - Décision tarifaire n°24038 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2025 de SSIAD PA MR SAINT GERMAIN LA VILLE - 510024136 127
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 461 941,88 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 461 941,88 € (fraction forfaitaire s'élevant à
38 495,16 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 450 941,88 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 450 941,88 € (douzième applicable s'élevant à
37 578,49 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD MAISON DE RETRAITE (510000920)
et à l'établissement concerné.



Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale



#signature#




2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00057 - Décision tarifaire n°24038 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2025 de SSIAD PA MR SAINT GERMAIN LA VILLE - 510024136 128
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-03-00056
Décision tarifaire n°24042 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD des 3 piliers - 510015878
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00056 - Décision tarifaire n°24042 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2025 de SSIAD des 3 piliers - 510015878 129
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE # Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °24042 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DES 3 PILIERS - 510015878

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de la Délégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/07/2006 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DES 3 PILIERS
(510015878) sise 2, R EMILE SENART 51100 Reims et gérée par l'entité dénomm ée
ASSOCIATION ROSACE (510001084);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 3567 en date du 20 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénomm ée SSIAD DES 3 PILIERS
- 510015878


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 714 365,03 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00056 - Décision tarifaire n°24042 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2025 de SSIAD des 3 piliers - 510015878 130

- pour l'accueil de personnes âgées : 714 365,03 € (fraction forfaitaire s'élevant à
59 530,42 €). Le prix de journée est fixé à 52,92 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 694 865,03 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 694 865,03 € (douzième applicable s'élevant à
57 905,42 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,47 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ROSACE (510001084) et à
l'établissement concerné.



Fait à Châlons en Champagne , le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne



#signature#




2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-03-00056 - Décision tarifaire n°24042 portant modification de la dotation globale
de soins pour 2025 de SSIAD des 3 piliers - 510015878 131
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-04-00021
Décision tarifaire n°25800 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ass.
famille rurales fédération Marne - 510006703
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00021 - Décision tarifaire n°25800 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ass. famille rurales
fédération Marne - 510006703
132
EsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéÉpalité_ Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N °25800 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS FAMILLES RURALES FEDERATION MARNE - 510006703

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AFR CHALONS - 510020639

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
FAMILLES RURALES SUD EST MARNAIS - 510011562

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
FAMIL RURALES CTRE OUEST MARNAIS - 510012354


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00021 - Décision tarifaire n°25800 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ass. famille rurales
fédération Marne - 510006703
133
Considérant

la décision tarifaire initiale n°3590 en date du 20 juin 2025 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée ASS FAMILLES RURALES FEDERATION MARNE
(510006703), a été fixée à 2 892 150,42 €.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 858 131,77 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510011562
SSIAD FAMILLES
RURALES SUD
EST MARNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 845 769,18
510012354
SSIAD FAMIL
RURALES CTRE
OUEST MARNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 931 862,56
510020639
SSIAD AFR CHALONS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 080 500,03


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510011562
SSIAD FAMILLES
RURALES SUD
EST MARNAIS
0,00 0,00 0,00 51,90
510012354
SSIAD FAMIL
RURALES CTRE
OUEST MARNAIS
0,00 0,00 0,00 48,86
510020639
SSIAD AFR
CHALONS
0,00 0,00 0,00 61,10

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 238 177,65 €.


- personnes handicapées : 34 018,65 € (dont 34 018,65 € imputable à l'assurance
maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD PH
510011562
SSIAD
FAMILLES
RURALES SUD
EST MARNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 018,65


Prix de Journée (en €)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00021 - Décision tarifaire n°25800 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ass. famille rurales
fédération Marne - 510006703
134
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD ¨PH
510011562
SSIAD
FAMILLES
RURALES SUD
EST MARNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49,02

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 834,89 €
(dont 2 834,89 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 842 150,42 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 808 131,77 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD PA
510011562
SSIAD FAMILLES
RURALES SUD
EST MARNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 835 769,18
510012354
SSIAD FAMIL RURALES
CTRE OUEST MARNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 923 862,56
510020639
SSIAD AFR CHALONS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 048 500,03

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
510011562
SSIAD FAMILLES
RURALES SUD
EST MARNAIS
0,00 0,00 0,00 51,28
510012354
SSIAD FAMIL RURALES
CTRE OUEST MARNAIS
0,00 0,00 0,00 48,44
510020639
SSIAD AFR CHALONS 0,00 0,00 0,00 59,29

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 234 010,98 €.

- personnes handicapées : 34 018,65 €
(dont 34 018,65 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD PH
510011562
SSIAD FAMILLES
RURALES SUD
EST MARNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 018,65


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD PH
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00021 - Décision tarifaire n°25800 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ass. famille rurales
fédération Marne - 510006703
135
510011562
SSIAD FAMILLES
RURALES SUD
EST MARNAIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 49,02

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 2 834,89 €
(dont 2 834,89 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS FAMILLES RURALES FEDERATION
MARNE 510006703) et aux structures concernées.


Fait à Châlons en Champagne, le 04 décembre 2025

La Directrice



#signature#


Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00021 - Décision tarifaire n°25800 portant modification pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de Ass. famille rurales
fédération Marne - 510006703
136
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-04-00020
Décision tarifaire n°25801 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD ADMR 51 - 510012362
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00020 - Décision tarifaire n°25801 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD ADMR 51 - 510012362 137
EuREPUBLIQUEFRANCAISE© D Agence Regonale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °25801 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ADMR 51 - 510012362

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD ADMR 51 (510012362) sise
17 R COLBERT 51500 Taissy et gérée par l'entité dénomm ée FEDERATION ADMR DE
LA MARNE (510002827);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 3568 en date du 20 juin 2025 ;



DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 516 482,09 € au titre
de 2025. Elle se répartit comme suit :

1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00020 - Décision tarifaire n°25801 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD ADMR 51 - 510012362 138
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 326 261,83 € (fraction forfaitaire s'élevant à
110 521,82 €). Le prix de journée est fixé à 46,95 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 190 220,26 € (fraction forfaitaire s'élevant à
15 851,69 €). Le prix de journée est fixé à 53,18 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 491 482,09 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 301 261,83 € (douzième applicable s'élevant
à 108 438,49 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,06 €.

- Pour l'accueil de personnes handicapées : 190 220,26 € (douzième applicable
s'élevant à 15 851,69 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 53,18 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR DE LA MARNE
(510002827) et à l'établissement concerné.


Fait à Châlons en Champagne, le 04 décembre 2025


La Directrice



#signature#





2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00020 - Décision tarifaire n°25801 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD ADMR 51 - 510012362 139
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-04-00019
Décision tarifaire n°25802 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD - CH de Vitry le François - 510012214
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00019 - Décision tarifaire n°25802 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD - CH de Vitry le François - 510012214 140
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISE 4ence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °25802 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS - 510012214

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD - CH DE VITRY LE
FRANCOIS (510012214) sise 2 R CHARLES SIMON 51308 Vitry-le-François et gérée par
l'entité dénomm ée CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078);

Considérant

la décision tarifaire initiale n° 3591 en date du 20 juin 2025




DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 736 835,83 € au titre de
2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00019 - Décision tarifaire n°25802 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD - CH de Vitry le François - 510012214 141

- pour l'accueil de personnes âgées : 702 033,04 € (fraction forfaitaire s'élevant à
58 502,75 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 62,02 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 34 802,79 € (fraction forfaitaire s'élevant à
2 900,23 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 106,11 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 715 835,83 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 681 033,04 € (douzième applicable s'élevant à
56 752,75 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 60,17 €.


- pour l'accueil de personnes handicapées : 34 802,79 € (douzième applicable
s'élevant à 2 900,23 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 106,11 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VITRY LE
FRANCOIS (510000078) et à l'établissement concerné.


Fait à Châlons en Champagne , le 04 décembre 2025


La Directrice



#signature#





2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00019 - Décision tarifaire n°25802 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD - CH de Vitry le François - 510012214 142
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-04-00015
Décision tarifaire n°25803 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD Sud Ouest Marnais Sézanne - 510011406
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00015 - Décision tarifaire n°25803 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD Sud Ouest Marnais Sézanne - 510011406 143
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© Dhene Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °25803 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD SUD OUEST MARNAIS SEZANNE - 510011406

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD SUD OUEST MARNAIS
SEZANNE (510011406) sise 120 R DE LA GARE 51120 S ézanne et gérée par l'entité
dénomm ée ASSOC DE GESTION DU SSIAD (510003734);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 3592 en date du 20 juin 2025 ;




DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 893 884,87 € au titre
de 2025. Elle se répartit comme suit :
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00015 - Décision tarifaire n°25803 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD Sud Ouest Marnais Sézanne - 510011406 144
fus

- pour l'accueil de personnes âgées : 821 162,12 € (fraction forfaitaire s'élevant à
68 430,18 €) . Le prix de journée est fixé à 52,64 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 72 722,75 € (fraction forfaitaire s'élevant à
6 060,23 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 863 884,87 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 791 162,12 € (douzième applicable s'élevant à
65 930,18 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,72 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 72 722,75 € (douzième applicable
s'élevant à 6 060,23 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DE GESTION DU SSIAD (510003734)
et à l'établissement concerné.


Fait à Châlons en Champagne, le 04 décembre 2025


La Directrice de la Délégation territoriale de la Marne



#signature#





2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00015 - Décision tarifaire n°25803 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD Sud Ouest Marnais Sézanne - 510011406 145
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-04-00018
Décision tarifaire n°25805 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD CCAS de Châlons
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00018 - Décision tarifaire n°25805 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD CCAS de Châlons 146
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE© Dhene Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °25805 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CCAS DE CHALONS - 510009418

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD CCAS DE CHALONS
(510009418) sise 14 R SAINT JOSEPH 51000 Châlons-en-Champagne et gérée par l'entité
dénomm ée CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE (510009517);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 3593 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 645 619,93 € au titre
de 2025. Elle se répartit comme suit :

1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00018 - Décision tarifaire n°25805 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD CCAS de Châlons 147
fus
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 628 623,19 € (fraction forfaitaire s'élevant à
135 718,60 €).
- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 996,74 € (fraction forfaitaire s'élevant à
1 416,40 €).

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 637 619,93 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 620 623,19 € (douzième applicable s'élevant
à 135 051,93 €).


- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 996,74 € (douzième applicable
s'élevant à 1 416,40 €).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
(510009517) et à l'établissement concerné.


Fait à Châlons en Champagne, le 04 décembre 2025


La Directrice de la Délégation territoriale de la Marne



#signature#





2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00018 - Décision tarifaire n°25805 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD CCAS de Châlons 148
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-04-00017
Décision tarifaire n°25806 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD Croix Rouge Française EPERNAY -
510009392
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00017 - Décision tarifaire n°25806 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD Croix Rouge Française EPERNAY - 510009392 149
EuREPUBLIQUEFRANCAISE© D Agence Regonale de Santé
uy
DECISION TARIFAIRE N °25806 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE EPERNAY - 510009392

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de la
D élégation Territoriale de la MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD CROIX ROUGE FRANCAISE
EPERNAY (510009392) sise 53 R MAURICE CERVEAUX 51200 Épernay et gérée par
l'entité dénomm ée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);

Considérant

la décision tarifaire initiale n°3569 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 384 862,50 € au titre
de 2025. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 190 145,76 € (fraction forfaitaire s'élevant à
99 178,81 €). Le prix de journée est fixé à 57,81 €.
1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00017 - Décision tarifaire n°25806 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD Croix Rouge Française EPERNAY - 510009392 150
- pour l'accueil de personnes handicapées : 194 716,74 € (fraction forfaitaire s'élevant à
16 226,39 €). Le prix de journée est fixé à 50,95 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 375 862,50 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 181 145,76 € (douzième applicable s'élevant
à 98 428,81 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 57,38 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 194 716,74 € (douzième applicable
s'élevant à 16 226,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,95 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et
à l'établissement concerné.


Fait à Châlons en Champagne, le 04 décembre 2025


La Directrice



#signature#





2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00017 - Décision tarifaire n°25806 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD Croix Rouge Française EPERNAY - 510009392 151
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-12-04-00016
Décision tarifaire n°25807 portant modification
de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD de la Croix Rouge de Reims - 510003684
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00016 - Décision tarifaire n°25807 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD de la Croix Rouge de Reims - 510003684 152
EuREPUBLIQUEFRANCAISE© D Agence Regonale de Santé
DECISION TARIFAIRE N °25807 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE REIMS - 510003684

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de
MARNE en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénomm ée SSIAD DE LA CROIX ROUGE DE
REIMS (510003684) sise 26 R HOUZEAU MUIRON 51100 Reims et gérée par l'entité
dénomm ée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 3570 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE

Article
1er
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 2 272 500,10 € au titre
de 2025. Elle se répartit comme suit :

1

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00016 - Décision tarifaire n°25807 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD de la Croix Rouge de Reims - 510003684 153
- pour l'accueil de personnes âgées : 2 128 571,77 € (fraction forfaitaire s'élevant à
177 380,98 €. Le prix de journée est fixé à 71,33 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 143 928,33 € (fraction forfaitaire s'élevant à
11 994,03 €. Le prix de journée est fixé à 67,51 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 257 500,10 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 113 571,77 € (douzième applicable s'élevant
à 176 130,98 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 70,83 €.

- Pour l'accueil de personnes handicapées : 143 928,33 € (douzième applicable
s'élevant à 11 994,03 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 67,51 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et
à l'établissement concerné.


Fait à Châlons en Champagne, le 04 décembre 2025


La Directrice de la Délégation territoriale de la Marne



#signature#





2

Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-12-04-00016 - Décision tarifaire n°25807 portant modification de la dotation globale de
soins pour 2025 de SSIAD de la Croix Rouge de Reims - 510003684 154
Préfecture de la Marne
51-2025-12-18-00001
RAA - 2025
Préfecture de la Marne - 51-2025-12-18-00001 - RAA - 2025 155
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Services déconcentrés
51-2025-12-16-00008
AL-051-454-25-0001 DA arrete prefet portant
modification de l'arrêté préfectoral du 17 février
2025
autorisant la Communauté urbaine du Grand
Reims
à procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou
d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation
publique
le long du Boulevard Louis Barthou
sur le territoire de la commune de Reims
Services déconcentrés - 51-2025-12-16-00008 - AL-051-454-25-0001 DA arrete prefet portant modification de l'arrêté préfectoral du 17
février 2025
autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long du Boulevard Louis Barthou
sur le territoire de la commune de Reims
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E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°AL-051-454-25-0001-DA-bis
portant modification de l'arrêté préfectoral du 17 février 2025autorisant la Communauté urbaine du Grand Reimsà procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbresqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiquele long du Boulevard Louis Barthousur le territoire de la commune de Reims
LE PRÉFET DE LA MARNE
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 :Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.242-4 :Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbresbordant les voies ouvertes à la circulation publique :Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0551 du 1" septembre 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental desterritoires de la Marne ;Vu l'arrêté de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne du 2 septembre 2025 portantsubdélégation de signature à Monsieur Philippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de laMarne, en matière d'administration générale et de commande publique ;Vu les contrôles du 12 novembre 2025 et du 27 novembre 2025 effectué en application des dispositions de l'articleL.171-6 Code de l'environnement, enregistré sous le dossier unique n°AL-051-054-25-0001-DA-REIMS :Vu le dossier de demande d'autorisation de la Communauté urbaine du Grand Reims reçu le 9 janvier 2025 par laDirection départementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-454-25-0001-DA relatif au projetd'abattage d'arbres constitutifs d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à lacirculation publique, le long du Boulevard Louis Barthou sur le territoire de la commune de Reims, dans le cadre duprojet de requalification des voiries et espaces publics du Boulevard Louis Barthou au sein de la section compriseentre la Rue d'Estienne d'Orves et la Rue de Louvois, projet intégrateur de la création d'une ligne de Bus à HautNiveau de service (BHNS) ;Vu l'arrêté préfectoral n°AL-051-454-25-0001-DA du 17 février 2025 autorisant la Communauté urbaine du GrandReims à procéder à l'abattage localisé de 26 sujets arborés composés d'essence Acer platanoides (Erable plane) etAcer pseudoplatanus (Érable sycomore) sur les 55 sujets arborés constitutifs de l'alignement d'arbres :Vu la demande d'abattages supplémentaires et les informations complémentaires du 15 octobre 2025 etdu 5 décembre 2025 adressées au service instructeur par le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, en particulierla synthèse des examens par test de traction réalisés sur les 29 sujets arborés à conserver et l'étude de maintiende l'objectif initial autorisé défini par un alignement d'arbres composé d'un total de 65 sujets arborés.Service environnementUnité nature et paysage40, boulevard Anatole France - CS 605546055451037 Chalons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 Page 1/4
Services déconcentrés - 51-2025-12-16-00008 - AL-051-454-25-0001 DA arrete prefet portant modification de l'arrêté préfectoral du 17
février 2025
autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long du Boulevard Louis Barthou
sur le territoire de la commune de Reims
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Considérant que l'administration peut, sans condition de délai, remplacer une décision créatrice de droits par unedécision plus favorable au bénéficiaire, si son retrait ou son abrogation n'est pas susceptible de porter atteinte auxdroits des tiers ;Considérant qu'en ne répondant pas à la qualification d'allées d'arbres ou d'alignement d'arbres, les sujetsarborés n°11-36-37-38-39-40 ayant été référencés au sein de l'étude de l'aménagement doivent être exclus ducadre de la demande d'autorisation ;Considérant que le projet d'aménagement initial doit être adapté en fonction de la configuration réelle des stationsd'arrêt de la ligne de Bus à Haut Niveau de service (BHNS) et des contraintes réelles d'occupation des réseauxenterrés; qu'en l'absence de possibilité de mesures d'évitement, 5 sujets arborés supplémentaires doivent êtresupprimés au sein du Boulevard Louis Barthou (n°6-7-35-36-39) ; que l'adaptation du projet permet de conserverun sujet arboré destiné en situation initiale de référence à être supprimé (n°69) mais n'ayant pas fait l'objet de lacampagne de complément décrites ci-dessous ;Considérant que les informations complémentaires présentées par le bénéficiaire de l'autorisation préfectoraleapportent, sous la forme d'une synthèse, des précisions sur l'étude sanitaire et mécanique annexée à la demanded'autorisation initiale ; que les 29 sujets arborés qualifiés de sanitairement sains pour lesquels l'autorité préfectoralecompétente a formulé une opposition à l'abattage projeté ont fait l'objet par un prestataire externe d'une campagned'examen approfondi par test de traction en 2 phases distinctes: 07/2025 et 09/2025, en vue de mesurer leurrésistance biomécanique; que les résultats obtenus permettent d'évaluer l'espérance de maintien des sujetsarborés, à la réserve des effets non mesurables liés à la proximité temporelle des travaux de terrassement dechaussée et de réseaux dans l'environnement des végétaux ; que l'étude complémentaire caractérise des valeursanormales pour 5 sujets arborés devant faire l'objet d'un remplacement dans les meilleurs délais (n°20-31-43-60-61); que, pour les 24 sujets arborés résiduels, une majorité est caractérisée d'avenir incertain, et doit faire l'objetd'actions d'entretien curatif ou de suivi dans le temps selon une échelle catégorisée de 1-2-3 ans en vue d'assurerun contrôle de l'évolution de leur portance ;Considérant que le cumul du nombre de 65 sujets arborés maintenus, complétés ou compensés à l'échelle du sitede projet doit demeurer inchangé pour ne pas remettre en cause l'économie générale de l'autorisation initiale etpour ne pas dénaturer l'équilibre de la composition arborée définissant l'alignement dans le paysage urbain ;Considérant que la modification demandée du projet initial permet de garantir le maintien de la protection desallées d'arbres et des alignements d'arbres mentionnée à l'article L.350-3 du Code de l'environnement ; qu'elle neremet pas en cause l'économie générale de la demande initiale et apparaît plus favorable au bénéficiaire sansaffecter la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code del'environnement; que les mesures compensatoires projetées des atteintes à la biodiversité sont de nature àrépondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement, et assurent la conservationd'une offre paysagère satisfaisante ; qu'en raison du résultat de la campagne d'examen par test de traction, il y alieu d'encadrer par des prescriptions environnementales additives les conditions de gestion permettant d'assurer unsuivi de l'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisation et lapréservation du patrimoine paysage.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation complémentaire est inchangé : Communauté urbaine du Grand Reimssise Direction de la Voirie Circulation Eclairage CS 80036 51722 REIMS Cedex et référencée sous le numéro deSIRET n°200 067 213 00013, représentée par M. Arnaud ROBINET, agissant en qualité de Président.Le bénéficiaire désigné ci-dessus demeure seul responsable à l'égard de l'autorité administrative compétente desmesures de compensation prescrites aux articles suivants ou au titre de l'autorisation initiale, qui lui incombentpendant toute la durée de mise en œuvre desdites mesures, et, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi àun tiers qu'il a désigné pour assurer tout ou partie des prestations.Page2 / 4
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février 2025
autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder à l'abattage d'allées d'arbres ou d'alignements d'arbres
qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long du Boulevard Louis Barthou
sur le territoire de la commune de Reims
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Article 2 — Obiet et nature de la modification de l'autorisation initialePour permettre la mise en ceuvre de la modification de la demande initiale du 9 janvier 2025, les prescriptions et lesmesures de compensations permanentes figurant dans l'arrêté préfectoral initial d'autorisation et de prescriptionsdélivré le 17 février 2025 par l'autorité préfectorale au bénéficiaire cité a l'article 1°, sont remplacées et/oucomplétées par les dispositions suivantes qui prévalent dans la mise en œuvre de l'autorisation, dans les conditionsdéfinies par le dossier technique complémentaire présenté par le déclarant le 15 octobre 2025 :+ Le nombre de sujets arborés autorisés à être abattu, figurant au 1° alinéa de l'article 2 - Objet et nature del'autorisation, est porté à 32 arbres (26+10-4) localisés sur le plan annexé à la présente décision, et référencésdans l'inventaire initial sous les références : 11 Acer platinoides (Erable plane) référencés sous les n°1-14-20-39-40-41-43-61-68-71-72 et 21 Acer pseudoplatanus (Érable sycomore) référencés sous les n°3-6-7-8-10-11-12-13-21-22-29-34-35-36-38-44-45-46-60-70-74.¢ Le nombre de sujets arborés pour lequel une opposition à l'abattage projeté a été prescrite, figurant au 2° alinéade l'article 2 - Objet et nature de l'autorisation, est ramené à 23 arbres (29-10+4) localisés sur le plan annexé àla présente décision, et référencés dans l'inventaire initial sous les références: 10 Acer platinoïdes (Érableplane) référencés sous les n°18-28-30-48-57-58-62-63-67-69 et 13 Acer pseudoplatanus (Érable sycomore)référencés sous les n°2-4-5-9-16-25-31-32-33-47-49-50-73.* Le nombre de sujets arborés définissant les mesures quantitatives de compensation, figurant au 2° alinéa del'article 3 - Mesures de compensations, est porté à 42 arbres (65-23) composés d'espèces de restaurationfonctionnelle identiques à la situation initiale de référence et localisés sur le plan annexé à la présente décision,dont 22 arbres référencés au Sud de la voie sous les n°1-3-8-10'-11-12-13-14'-14"-15-16'-19-19'-20-21-22-23-24-26-27-29-34 et 20 arbres référencés au Nord de la voie sous les n°38-41-43-44-45-46-51-53'-54-55-57'-58'-59-60-61-65-66-68-74-74'.¢ Aprés le 1° alinéa de l'article 4 - Prescriptions permanentes, il est ajouté successivement les 3 alinéas suivants :¢ Un alinéa comportant les mentions: « Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre au cours de l'hiver2025-2026 les actions d'entretien curatif décrites au sein de l'étude complémentaire : réduction de hauteurou taille d'entretien, pour les sujets arborés référencés dans l'inventaire initial sous les références :n°18-28-32-48-50-58-62. Les interventions réalisées sont obligatoirement documentées par une déclarationécrite d'achèvement des prestations prescrites comportant un reportage photographique qui est partagé auservice instructeur de l'État à l'adresse de messagerie suivante : ddt-paysage@marne.gouv.fr. ».¢ Un alinéa comportant les mentions : « Les sujets non testés et les sujets définis ci-après font l'objet d'uncontrôle de l'évolution de leur portance sous la forme d'une campagne de suivi par test de traction à 1 an:n°2-31-69, 2 ans: n°4-5-9-25-32-47-49-50; 3 ans: n°16-73. Le service instructeur de l'État est informésans délai du résultat et de l'analyse comparative de chaque campagne de suivi à l'adresse de messageriesuivante : ddt-paysage@marne.gouv.fr. En cas de caractérisation de sujet arboré sans avenir nécessitantun remplacement dans les meilleurs délais durant la période de suivi, le bénéficiaire procède au dépôt d'undossier de déclaration préalable pour les abattages d'arbres d'alignement au sens du 3° alinéa de l'articleL.350-3 du Code de l'environnement. ».° Un alinéa comportant les mentions : « Avant toute opération d'abattage, le porteur de projet s'assure de lacompatibilité entre l'implantation actuelle ou future des sujets arborés maintenus, complétés ou compenséset la proximité des réseaux souterrains de nature à interdire tout remplacement ultérieur. »Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°AL-051-454-25-0001-DA du 17 février 2025demeurent inchangées, dont en particulier la durée maximale de mise en œuvre de l'autorisation, et l'ensemble desobligations non réalisées de transmission des données au service instructeur de l'État relatives au choix définitif desessences de restauration projetées, de diagnostic préalable visuel de gîte ou d'espèce protégée, d'informationpréalable d'abattage, d'élaboration d'un plan de gestion quinquennal avec la fiche des essences de restaurationprojetées, et de géomatisation obligatoires des mesures compensatoires.Article 3 — Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :* un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037Chalons-en-Champagne Cedex ;* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chalons-en-Champagne ;
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* unrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Chalons-en-ChampagneCedex, en déposant un recours directement auprés du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ouen déposant une requête sur www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur ladécision administrative.Article 4 — ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires de laMarne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au déclarantsous pli recommandé, après avoir été publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adresséepour information à Monsieur le Maire de la commune de Reims et à Monsieur le Chef du Service départemental dela Marne de l'Office français de la Biodiversité.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 4 6 DEC. 2025Pour le Préfet de la Marne et paf délégation,le Directeur départemental ad}gint des territoires
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Projet 2025 avec modifications demandées |}GRAND F2 abs ao- 24arb lacéREIMS Pole Services Urbains - 2 aibres supprimés. 3 +2 (talus) Nouvelle demande = 4
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COMMUNAUTE URBAINE i]
Stationnement et Modes ActifsCoordination et gestionsdes données globales
- 9 arbres replacés pea +6 nouvelles implantations ©) = 15 nsDIRECTION VOIRIE - CIRCULATION - ECLAIRAGE ee ktmŒ SSERVICE Dessinateur M.GOMES | Echelle 1/500 eMaitrise d'Ouvrage et Etude | Date Indice Objet CH 807/10/25 | 01 | Initial (basé sur projet BHNS) ©Maintenance et Exploitation [| 09/10/25 02 | MAJ i a14/10/25 | 03 | MAJ 3 =Gestion domaine [|public et commercial 15/10/25 04 MAJ 4[||_| L Arbres abattus BHNS avec autorisationfis (10/2025 pour coulage béton quai)Chambre béton souterraineQuai décalé par conséquence7BLLLLLL 4, LLLLLL
Boulevard Louis Barthou 2Bilan diagnostic des arbres a OR ST nu _ = BouevardLous
EE me a —mm—m — —f . fa20 2.
Ê fee/2C122222)
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ReimsProjetDirecteur Directeur Adjoint | Chef de Service Chef de Service Adjoint | Chargé d'opérations
Le: Le: Le: Le: Le:Alain BERTOLOTTI Jérémy TATTE Stéphane HUMBERT - Hervé GORSE\reims.local\fichiers\services\poleservicesurbains\dirvoilcommun\voirie\etude\voirie\reims\4-5570_bd-louis_barthou\projet\dwg\boulevard louis barthou [bilan arbres].dwgDate d'impression:15/10/2025 17:35:49
53
7
8
2
4
5 6
1
3
74 73
69
72 71
70
68
1514''
63 62 61
Nouvel emplacement : 21 (10N+11S)
Emplacement supprimé : 11 (5N+6S)
Arbre conservé : 23 (11N+12S)
Arbre remplacé : 21 (10N+11S)1
1
1
1
1 Emplacement vide non remplacé
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40 39
35 36
60 59 58 57
42 4146 45 44 43
38
37
30 3231 33 34
52 51 50 49 48 47
20 21 2523 24 26 27 28 29
16 18 19'19
6567 66
1411 12 13
9 1010'
14' 1716'
5658' 57'64
55 54 53'
74'
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