VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-122
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-05-22-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
83-2024-05-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIP de Toulon (4 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau et
biodiversité de la DDTM
83-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-50 du 29
mai 2024 autorisant Estérel Côte d□Azur Agglomération à effectuer des
pêches d□inventaires à des fins scientifiques au sein de la lagune
méditerranéenne  « Étangs de Villepey »
sur le territoire de la commune
de Fréjus. (4 pages) Page 11
83-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-54 du 29
mai 2024 portant agrément des statuts de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var (FVPPMA). (2
pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-05-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au
projet de plan de prévention d'inondation (PPRI) sur la commune de
Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi
qu'à la problématique du ruissellement naturel. (5 pages) Page 19
2
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-05-22-00002
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-22-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégation de signature en matière d 'ordonnancement secondaire
Le Directeur Départemental,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié po rtant règlement général sur la comptabilité publiqu e
actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable p ublique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au p ouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements, modifi é par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et pa r le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif a u statut particulier des administrateurs des financ es
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Gérard BLANC, Administrateur de l'Etat, et l'affec tant à la
Direction Départementale des Finances Publiques du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juil let 2023, portant nomination de M. Philippe MAHE, P réfet du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/25/MCI en date du 17 mai 2024 portant délégation de signature à M. Gérar d BLANC,
Administrateur de l'Etat, pour les actes relevant d u pouvoir adjudicateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/24/MCI en date du 17 mai 2024 accordant à M. Gérard BLANC, Administrateu r de
l'Etat, délégation de signature en matière d'ordonn ancement secondaire ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet du Var en date
du 17 mai 2024, seront exercées par :
Philippe MOLINIER, Administrateur de l'Etat, adjoin t au Pôle Partenaires, à l'effet de signer tous documents et
actes relatifs aux activités de la division BLI ;
Olivier PARISOT, Administrateur des Finances publiq ues adjoint, responsable de la division Budget Logi stique
Immobilier, à l'effet de signer tous documents et actes relatif s aux activités de la division BLI ;
Frédéric BOMY, Inspecteur divisionnaire des Finance s publiques, adjoint au responsable de la division Budget
Logistique Immobilier, à l'effet de signer tous documents et actes relatif s aux activités de la division BLI.
En outre,
sont habilités pour tous les actes relatifs à la re cette et à la dépense sur l'ensemble des budgets gé rés au sein de la
division,
- Victoria VIDAL, Inspectrice des Finances publique sDIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
Place Besagne – CS 91409
83056 TOULON CEDEXDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-22-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 4
- Alexandra PIRLOT, Inspectrice des Finances publiq ues
- Monique CALCAGNO, Contrôleuse principale des Fina nces publiques
- Delphine MOUYER, Contrôleuse des Finances publiqu es
- Corinne DEBIAIS, Contrôleuse des Finances publiqu es
- Camille FAURE, Contractuelle B administratif des Finances publiques
- Estelle ROBERT-ROCHER, Agente administrative prin cipale des Finances publiques
sont habilités pour tous les actes relatifs à la dé pense uniquement,
- Philippe PELLESI, Contrôleur principal des Finan ces publiques
sont habilités uniquement pour les actes relatifs a ux frais de déplacements et de remboursement de SAT D émis à
tort :
- Alexandra PIRLOT, Inspectrice des Finances publiq ues
- Bruno RAPISARDA, Agent administratif principal de s Finances publiques
- Françoise RIPPERT, Agente administrative principa le des Finances publiques
Cette décision prend effet au 22 mai 2024. Elle se ra publiée au recueil des actes administratifs du d épartement.
A Toulon, le 22 mai 2024
Signé par Le Directeur départemental
Jean-Michel BLANCHARDDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-22-00002 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 5
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-05-02-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Toulon
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIP de Toulon 6
—
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU V AR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulon.
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Lidia L EYDON, Inspectrice Divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du service des i mpôts des particuliers de Toulon, à l'effet de sign er :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en ju stice ;Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIP de Toulon 7
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner, en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant r emise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DAPARO Dominique OCCELLI Aurélia TREMLET Martine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie B désignés ci-après :
CUTILLAS Rose Marie CALATAYUD Evelyne POMATTO Sandrin e
GUEGAN Typhaine SLIWINSKI Lucie THOMARE Nathalie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
ORSI Carole GABTENI Fatima
CORCE Laurent FREYRIA Catherine FRANCISCI Hélène
PROSPER Carole BERTHE Marie Hélène BUSVELLE Prisque
DEVOUCOUX Aymeric ANAIS Marielle TIXIER Vincent
ERDOZAIN Tony BLANC Fleur PREAU Delphine
AUDIBERT Nicoleta HOUILLON Nathalie BONIFAY Justine

Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalit és et aux frais de poursuites, portant remise, modé ration ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-d essous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIP de Toulon 8
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
OCCELLI Aurélia inspectrice 15 000,00 € 12 mois 15 000, 00 €
TREMLET Martine inspectrice 15 000,00 € 12 mois 15 000, 00 €
MANCIPOZ Laura Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois 10 000, 00 €
TROJANI-NOGUES Nicole Contrôleuse principale 10 000,0 0 € 10 mois 10 000,00 €
GUYON Delphine Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois 10 000,0 0 €
BARBIER Nadine Contrôleuse principale 10 000,00 € 10 m ois 10 000,00 €
GARCIA Géraldine Contrôleuse 10 000,00 € 10 mois 10 000 ,00 €
MONCEU Aurélie Agente 2 000,00 € 10 mois 3 000,00€
CAROFF Marie Françoise Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,0 0€
PEREZ Sandrine Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€
STORAI Chrystel Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€
RAMADOUR Marie Laure Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00 €
DECORNOY Christine Agente 2000,00 € 10 mois 3 000,00€
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement )
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
DAPARO Dominique inspecteur 15 000,00 € 15 000,00 € 10 mois 15 000,00 €
ARANCED Stéphane inspecteur
DUVAL Alexandra inspectrice
BAILLY Dominique contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
BERTELA Marianne contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
MIGLIORE Chantal contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
MIGLIORE Pierre contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mo is 3 000,00 €
SECHI Georges contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
SANSON Mathilde contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 m ois 3 000,00 €
GUARNERI Jean
Christophecontrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 3 000,00 €Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIP de Toulon 9
Nom et prénom des
agentsgrade Limite des
décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
CHADHOULI Farda agente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 3 00 0,00 €
AUBERT Béatrice agente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 3 00 0,00 €
ROMANO-TAGLIETTI
Fiorellaagente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
ROSTAGNI Jean-Patrick agent 2 000,00 € 2 000,00 € 6 moi s 3 000,00 €
VIGLIONE Nelly agente 2 000,00 € 2 000,00 € 6 mois 3 000 ,00 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services composant le S IP de Toulon.
Article 5
Le présent arrêté prendra effet le 1er décembre 2023. Il sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
A Toulon le 02/05/2024
Signé par Le Chef de Service Comptable,
Responsable du Service des impôts des particuliers
de Toulon.
Pierre-André SORIADirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-05-02-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIP de Toulon 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-29-00001
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-50 du
29 mai 2024 autorisant Estérel Côte d□Azur
Agglomération à effectuer des pêches
d□inventaires à des fins scientifiques au sein de la
lagune méditerranéenne  « Étangs de Villepey »
sur le territoire de la commune de Fréjus.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-50 du
29 mai 2024 autorisant Estérel Côte d□Azur Agglomération à effectuer des pêches d□inventaires à des fins scientifiques au sein de la
lagune méditerranéenne  « Étangs de Villepey »
sur le territoire de la commune de Fréjus.11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2024 -50 du 29 mai 2024
autorisant Estérel Côte d'Azur Agglomération à effectuer des pêches d'inventaires
à des fins scientifiques au sein de la lagune méditerranéenne « Etangs de Villepey »
sur le territoire de la commune de Fréjus
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9, L. 411-5 et R. 432-6 à R. 432-
11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface
(cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation
de signature à des agents de la DDTM ;
Vu la demande d'autorisation exceptionnelle de pêche du 17 avril 2024, présentée par Estérel
Côte d'Azur Agglomération ;
Vu l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) du 22 mai 2024 ;
Vu l'avis de la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FVPPMA) du 23 mai 2024 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation exceptionnelle de pêche
Estérel Côte d'Azur Agglomération , représentée par M. Kévin BERGERON de la direction
environnement et développement durable - service biodiversité, est autorisée à réaliser une
pêche à des fins scientifiques du peuplement piscicole au sein de la lagune méditerranéenne
« Etangs de Villepey » sur le territoire de la commune de Fréjus. Cette pêche sera effectuée
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-50 du
29 mai 2024 autorisant Estérel Côte d□Azur Agglomération à effectuer des pêches d□inventaires à des fins scientifiques au sein de la
lagune méditerranéenne  « Étangs de Villepey »
sur le territoire de la commune de Fréjus.12
Article 2 : But de l'opération - commanditaire de la pêche
Dans le cadre du renouvellement du plan de gestion des étangs de Villepey (2020-2030) et
des études Natura 2000 de l'habitat communautaire prioritaire « Lagune méditerranéenne »,
comprenant des études piscicoles, la pêche d'inventaire autorisée par le présent arrêté
permettra d'identifier, de mesurer et de peser les captures vivantes.
Article 3 : Lieu de l'opération
Au sein de la lagune méditerranéenne du site des étangs de Villepey, deux emplacements ont
été choisis pour permettre un bon effort d'échantillonnage de la faune piscicole :
•Point 1 - Sud : Fer à cheval,
•Point 2 - Nord : ancienne STCM.
Article 4 : Espèces concernées
Toutes les espèces de poissons et crustacés (dont écrevisses) présentes dans ces milieux.
Article 5 : Responsables de l'exécution matérielle
•les agents rattachés au service biodiversité d' Estérel Côte d'Azur Agglomération,
•les agents rattachés à la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FVPPMA).
Article 6 : Période de validité de l'autorisation
Les 2 sessions de pêches d'inventaires se dérouleront :
du lundi 3 au vendredi 7 juin 2024,
du lundi 30 septembre au vendredi 4 octobre 2024.
Ces dates pourront varier d'une semaine en cas de mauvaises conditions météorologiques,
après en avoir informé le service eau et biodiversité de la DDTM du Var (ddtm-
sebio@var.gouv.fr).
Article 7 : Moyens et modes de capture
Embarcation légère (type Armor 320) propulsée par un moteur électrique (type Minn Kota)
alimenté par deux batteries 12V.
En milieu lagunaire, les engins de pêche utilisés sont des capetchades.
Ce filet est un verveux à ailes, utilisé avec une paradière. II ne possède qu'une seule chambre
de capture (nasse) avec un maillage de 6 mm en maille étirée (maille carrée 3 mm X 3 mm). La
paradière centrale a une longueur de 25 m X 2 m de hauteur. L'ensemble du filet est équipé
de flotteurs et de lest.
Article 8 : Destination de la population piscicole capturée
Toutes les espèces seront remises à l'eau vivantes, après identification, mesure et pesée.
2/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-50 du
29 mai 2024 autorisant Estérel Côte d□Azur Agglomération à effectuer des pêches d□inventaires à des fins scientifiques au sein de la
lagune méditerranéenne  « Étangs de Villepey »
sur le territoire de la commune de Fréjus.13
Les espèces nuisibles, les individus morts ou en mauvais état sanitaire seront détruits selon les
procédures adaptées.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
La présente autorisation est valable sans préjudice des obligations liées à l'information ou à
l'accord des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures au
service eau et biodiversité (SEBIO) de la DDTM, au service départemental de l'office français
de la biodiversité (OFB) et à la FVPPMA.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et
porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture.
Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de
la pêche.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article 14 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
3/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-50 du
29 mai 2024 autorisant Estérel Côte d□Azur Agglomération à effectuer des pêches d□inventaires à des fins scientifiques au sein de la
lagune méditerranéenne  « Étangs de Villepey »
sur le territoire de la commune de Fréjus.14
Article 15 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, l e chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
L'arrêté prendra effet à compter de sa parution et sera notifié au bénéficiaire.
Copie de cet arrêté sera adressée, pour information, au président de la fédération du Var
pour la pêche et la protection du milieu aquatique .
Fait à Toulon, le 29 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
Le chef du bureau réglementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
4/4Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-50 du
29 mai 2024 autorisant Estérel Côte d□Azur Agglomération à effectuer des pêches d□inventaires à des fins scientifiques au sein de la
lagune méditerranéenne  « Étangs de Villepey »
sur le territoire de la commune de Fréjus.15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-29-00002
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-54 du
29 mai 2024 portant agrément des statuts de la
fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du Var (FVPPMA).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-54 du
29 mai 2024 portant agrément des statuts de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var
(FVPPMA).16
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-54 du 29 mai 2024
portant agrément des statuts de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var (FVPPMA)
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 434-3 et R 434-26 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts
types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu la demande d'agrément de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique en date du 6 avril 2024 ;
Considérant les droits de pêche détenus par les associations, leur nombre d'adhérents et leur
aptitude à exercer les missions de contribution à la surveillance de la pêche, d'exploitation
des droits de pêche qu'elles détiennent, de participation à la protection du patrimoine
piscicole et des milieux aquatiques et de réalisation d'opérations de gestion piscicole ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Agrément
Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du Var, adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 6
avril 2024, sont approuvés.
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversitéDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-54 du
29 mai 2024 portant agrément des statuts de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var
(FVPPMA).17
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Ampliation et exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du
Var. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var .
Fait à Toulon, le 29 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation,
Le chef du bureau règlementation eau et Natura 2000,
Signé
Sébastien LERDA
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-29-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBIO/2024-54 du
29 mai 2024 portant agrément des statuts de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Var
(FVPPMA).18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-05-27-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01
portant ouverture et organisation d'une enquête
publique relative au projet de plan de prévention
d'inondation (PPRI) sur la commune de
Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de
ses principaux affluents, ainsi qu'à la
problématique du ruissellement naturel.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention d'inondation (PPRI) sur la
commune de Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement
naturel.19
|
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PR/2024/01
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention
des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de
ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 ainsi que R. 562-1 à
R. 562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention des risques d'inondation,
L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2017 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques
naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SPP/PR – N20-09-04 du 8 septembre 2020 prorogeant le délai
d'approbation du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRI) sur la commune de
Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique ;
Vu la décision de madame la présidente du tribunal administratif de Toulon du 24 avril 2024
désignant monsieur Arnaud D'ESCRIVAN pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la concertation du 30 avril 2024 avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier
alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique le projet de plan de prévention des
risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de ses
principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
1/5
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention d'inondation (PPRI) sur la
commune de Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement
naturel.20
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l'environnement,
portant sur le projet de plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de
Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique
du ruissellement naturel.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du porteur de
projet, la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et
prospective, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX.
Le dossier est suivi par le Pôle Risques (ddtm-ppri-forcalqueiret@var.gouv.fr ).
Article 2 : Informations environnementales
Les PPRI des 9 communes de la vallée de l'Issole ont fait l'objet d'une décision de l'autorité
environnementale en application de l'article L. 122-17 du code de l'environnement qui a conclu que
la procédure n'était pas soumise à évaluation environnementale.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique.
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la direction
départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, quinze jours
au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
journaux locaux diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier
d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de la
commune de Forcalqueiret par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer
du Var, service planifications et prospective. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité
par un certificat établi par le maire de Forcalqueiret et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par arrêté du 9 septembre 2021 (NOR: TRED2124162A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieux de l'enquête
Cette enquête sera ouverte du 19 juin 2024 au 19 juillet 2024 inclus , soit 31 jours consécutifs, à la
mairie de Forcalqueiret.
2/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention d'inondation (PPRI) sur la
commune de Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement
naturel.21
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête aux lieux visés ci-dessous. Toute personne pourra en prendre connaissance aux jours et
heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie Forcalqueiret
27 avenue Frédéric Mistral - 83136 Forcalqueiret
lundi au vendredi: 8h00-12h00 / 13h30-17h15
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr .
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par l'administration de l a mairie de Forcalqueiret . Ce registre, établi sur feuillets non
mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les communiquer à l'attention du commissaire enquêteur par courrier postal,
adressé à la mairie de Forcalqueiret, située 27 avenue Frédéric Mistral - 83136 Forcalqueiret , ou par
voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" (enquêtes publiques environnementales)
accessible sur le site internet des services de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné monsieur Arnaud
D'ESCRIVAN, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Forcalqueiret
mercredi 19 juin 2024 9h30 - 12h30
jeudi 27 juin 2024 15h30 - 18h30
mercredi 3 juillet 2024 14h - 17h
Jeudi 11 juillet 9h30 - 12h30
Vendredi 19 juillet 14 h - 17h
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
3/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention d'inondation (PPRI) sur la
commune de Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement
naturel.22
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l'article 4 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur,
clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans
un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée , ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l'article
R. 181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d'enquête et
les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la
mer du Var, service urbanisme et affaires juridiques, Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie -
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Forcalqueiret.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention d'inondation (PPRI) sur la
commune de Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement
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La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
• en mairie de Forcalqueiret ,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
urbanisme et affaires juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser le projet de plan de
prévention des risques d'inondation (PPRI) sur la commune de Forcalqueiret lié à la présence de
l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement naturel est le
préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Forcalqueiret,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait le 27 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et prospective
Signé
Carine LEONARD 27 mai 2024
5/5Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-05-27-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SPP/PR/2024/01
portant ouverture et organisation d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention d'inondation (PPRI) sur la
commune de Forcalqueiret lié à la présence de l'Issole et de ses principaux affluents, ainsi qu'à la problématique du ruissellement
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