YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-436
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-12-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025
portant adhésion, transfert du siège sociale t modification des statuts
su syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal
du Nivernais (8 pages) Page 3
89-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025
portant dissolution du SIAEP de la région de St Florentn (2 pages) Page 12
89-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025
portant dissolution du Syndicat intercommunal d'assainissement de Levis
Fontenoy (2 pages) Page 15
2
Préfecture de l'Yonne
89-2025-12-19-00008
Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025
portant adhésion, transfert du siège sociale t
modification des statuts su syndicat mixte
d'animation et de développement touristique du
Canal du Nivernais
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00008 - Arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 portant adhésion, transfert du siège
sociale t modification des statuts su syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernais 3
Fr .Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Nièvre Préfecture de l'YonneDirection de la réglementation Direction de la Citoyenneté et de laet des collectivités locales _: légalitéBureau des collectivités locales, des élections Bureau du Contrôle et du Conseii auxet des activités réglementées Collectivités Locales
Arrêté inter-préfectoral N° PREF/DCL/B3CL/2025/ A CFaqportant adhésion du Conseil départemental de la Nièvre etde communautés de communes nivernaises,transfert du siège social et modification des statutsdu syndicat mixte d'animation et de développement touristiquedu Canai du Nivernais
Le préfet de l'Yonne,
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5214-27, L. 5721-1et suivants ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de la préfète de la Nièvre, Madame FabienneDECOTTIGNIES ;VU l'arrêté préfectoral n° D2.B2.98.036 du 1° juillet 1998 modifié portant constitutiondu syndicatintercommunal d'études pour la mise en valeur du canal du Nivernais et de la rivière Yonne;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCLD/2004/1068 du 30 décembre 2004 portant transformation dusyndicat intercommunal d'études pour la mise en valeur du Canal du Nivernais et de la rivière Yonneen syndicat mixte ouvert, modification des statuts et dénomination en « syndicat mixte d'équipementtouristique et environnemental du canal du Nivernais et de la rivière Yonne » ;VU l'arrêté n° PREF/DCL/B3CL/2020/0356 du 14 mai 2020 portant modification des statuts du syndicatmixte d'équipement touristique et environnemental du Canal du Nivernais et de la rivière Yonne ;VU les statuts du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernaiset notamment son article 2 ;VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental de la Nièvre du 16décembre 2024 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de développementtouristique du Canal du Nivernais ; |
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VU ja délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Haut-Nivernais-Vald'Yonne du 27 mai 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de développementtouristique du Canal du Nivernais;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Amognes-Cœur-duNivernais du 27 mai 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de développementtouristique du Canal du Nivernais;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Sud-Nivernais du 24juin 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de développement touristique duCanal du Nivernais;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Bazois-Loire-Morvandu 12 juin 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et de développementtouristique du Canal du Nivernais ;VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Tannay-Brinon-Corbigny du 9 octobre 2025 sollicitant son adhésion au syndicat mixte d'animation et dedéveloppement touristique du Canal du Nivernais ;VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'animation et de développement touristiquedu Canal du Nivernais du 24 novembre 2025 approuvant les adhésions du Conseil départemental de laNièvre et des communautés de communes Haut Nivernais Val d'Yonne, Amognes-Cœur-du-Nivernais,Sud-Nivernais, Bazois-Loire-Morvan et Tannay-Brinon-Corbigny ;VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'animation et de développement touristiquedu Canal du Nivernais du 24 novembre 2025 approuvant le transfert du siège social du syndicat àChâtillon-en-Bazois (58110) - 5 rue du Moulin et la modification des statuts ;Considérant que le Conseil départemental de la Nièvre et les communautés de communes HautNivernais Val d'Yonne, Amognes-Coeur-du-Nivernais, Sud-Nivernais, Bazois-Loire-Morvan et Tannay-Brinon-Corbigny ont délibéré favorablement à leur adhésion au syndicat mixte d'animation et dedéveloppement touristique du Canal du Nivernais ;Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'animation et de développement touristiquedu Canal du Nivernais a approuvé les adhésions sollicitées ;Considérant, par ailleurs, que le comité syndical a approuvé le transfert du siège social du syndicat àChâtillon-en-Bazois (58110) — 5 rue du Moulin et la modification des statuts telle que proposée ; —Sur proposition des secrétaires générales des préfectures de la Nièvre et de l'Yonne ;ARRÊTENTArticle 1°: Le Conseil départemental de la Nièvre et les Communautés de communes :° Haut-Nivernais-Val-d'Yonne,° Amognes-Coeur-du-Nivernais,* Sud-Nivernais,* Bazois-Loire-Morvan* Tannay-Brinon-Corbignysont membres du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal du Nivernaisà partir du 1* janvier 2026.Article 2 : Le siège social du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal duNivernais est transféré au 5 rue du Moulin à Châtillon-en-Bazois (58110).Article 3: Les statuts du syndicat mixte d'animation et de développement touristique du Canal duNivernais figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
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Article 4 : Le présent arrêté entrera sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laNièvre et de l'Yonne et entrera en vigueur le 1° janvier 2026.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. I! en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l' application informatique Télérecoursaccessible par le site internetw telerecours.fr.Article 6: Les secrétaires générales des préfectures de la Nièvre et de l'Yonne, les directricesdépartementales des finances publiques de la Nièvre et de l'Yonne, les directeurs départementaux desterritoires de la Nièvre et l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera également adressée au président du syndicat mixte d'animation et dedéveloppement touristique du Canal du Nivernais, aux membres du syndicat ainsi qu'au président duConseil départemental de la Nièvre et aux présidents des communautés de communes Haut-Nivernais-Val-d'Yonne, Amognes-Coeur-du-Nivernais, Sud-Nivernais, Bazois-Loire-Morvan et Tannay-Brinon-Corbigny.
Fait à Auxerre, le 1 9 DEC. 2025
La préféte de la Nievre Le préfet de l'Yonne
De ce y,Fabienne DECOTTIGNIES
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Annexe à l'arrêté n° PREF/DCL/B3CL/2025/ ACSdu 19 2€. 2025portant adhésion du Conseil départemental de la Niévre, de communautés de communesnivernaises, transfert du siège social et modification des statuts
A LSCANAL DU NIVERNAIS - La civilisation Canal
SYNDICAT MIXTE D'ANIMATION ETDE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUEDU CANAL DU NIVERNAIS
PREAMBULE — HISTORIQUELe canal du Nivernais est un espace de solidarité territoriale. Il représente une référence nationaleet européenne en matière de tourisme fluvial, il constitue également un territoire d'accucil quipeut capter des clientèles diversifiées. C'est pourquoi il fait l'objet d'une stratégie dedéveloppement destinée à renforcer son impact économique en mobilisant les initiatives privéeset publiques.La mise en œuvre d'une telle stratégie doit s'appuyer sur une cohérence des actions et des projetsqui répondront aux exigences d'une demande touristique qui met en avant la fiabilité des services,la qualité de Vaccueil, Paccessibilité des sites, la nécessité d'une signalétique adaptée et une offred'animation.Dans cette perspective, Î convient que la dynamique engagée prenne en compte la totalité dulinéaire du canal qui représente une entité touristique qui ignore les découpages administratifs.Les deux syndicats mixtes ouverts préexistants concernés ont engagé un processus decoopération qui doit garantir l'unité de l'image du canal, en veillant à une programmationconcertée des projets d'investissement et, qui mobilise les partenaires publics et privés autourd'objectifs partagés.
ARTICLE 1 : CONSTITUTIONEn application du Code Général des Collectivités Territoriales (tick L5721-2 à 1.5721-8), leSyndicat est formé entre les Conseils Départementaux de la Nièvre et de l'Yonne et lesEtablissements Publics de Coopération Intercommunale compétentes en matièred'Aménagement de l'espace, Développement économique et touristique nivernais et icaunaisbaigné par le canal du Nivernais dans son intégralité (De Decize Saint Léger des Vignes àAuxerre).
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ARTICLE 2: MODIFICATIONS DES STATUTSLes procédures de modifications des statuts du syndicat mixte ouvert sont régies par l'articleL5721-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : OBJETLa structure d'animation a pour objet de définir, piloter et animer la stratégie de développementdu bassin touristique du canal du Nivernais. Elle est interface, pour le compte de ses membres(Conseils Départementaux de la Nièvre et de l'Yonne, PAgglomération de lAuxerrois, laCommunauté de communes Chablis Villages et Terroirs, la Communauté de communes AvallonVézelay Morvan, la Communauté de communes Haut Nivernais Val d'Yonne, la Communauté decommunes Tannay Brinon Corbigny, la Communauté de communes Amognes Cœur duNivernais, la Communauté de communes Bazois Loire Morvan, la Communauté de communesSud Nivernais, toutes mouillées par le canal du Nivernais) entre le bassin touristique ct lespartenaires techniques et/ou financiers départementaux, régionaux, nationaux et européens.Hille est par ailleurs le partenaire privilégié des gestionnaires de la voie d'eau.Des actions de fonctionnement pourront être mises en œuvre après validation du ComitéSyndical. Elles pourront alors être financées par une contribution spécifique en compléments departenariats financiers (Subventions, mécénats, ...).
ARTICLE 4: SIEGELe siège du Syndicat est fixé au 5 rue du Moulin, 58 110 Chatillon en Bazois.Les services administratifs du Syndicat Mixte pourront s'installer en tout lieu choisi par le ComitéSyndical par simple délibération.Toutes les Communautés de Communes adhérentes pourront accueillir les réunions du ComitéSyndical, du bureau et du Conseil des Maires selon les modalités précisées par le règlementintétieur qui sera élaboré ultéricurement à adoption des présents statuts.
ARTICLE 5 : DUREELe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITELe Syndicat Mixte intègre le périmètre géographique des Etablissements Publics de CoopérationIntercommunale suivants :- Communauté d'Agglomération de l'Auxerrois en représentation-substitution descommunes de Auxerre, Augy, Champs-sur-Yonne, Saint-Bris-Le-Vineux, Escolives-Sainte-Camille, Irancy, Vincelles, Vincelottes,- Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs en représentation-substitutiondes communes de Bazarnes, Deux Rivières, Mailly la Ville, Mailly le Château, Prégilbert,Sainte Pallaye, Séry, Trucy sur Yonne, Vermenton-Sacy,- Communauté de Communes Avallon Vézelay Morvan en représentation-substitution descommunes de Merry sur Yonne, Chatel-Censoir, Lichères sur Yonne,- Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne en représentation-substitutiondes communes de Armes, Breugnon, Brèves, Chevroches, Clamecy, Corvol l'Orgueilleux,Coulanges-sur-Yonne, Crain, Dornecy, Festigny, Lucy sur Yonne, Oisy, Ouagne, .
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Pousseaux, Rix, Saint-Pierre-du-Mont, Surgy, Trucy-L'Orgueilleux, Varzy, Villiers-le-Sec,Villiers sur Yonne,- Communauté de Communes Tannay Brinon Corbigny en représentation substitution descommunes de toutes ces communes membres, soient Chitry-les-Mines, Chaumot,Corbigny, Epiry, La Collancelle, Pazy, Sardy-lés-Epity, Marigny-sur-Yonne, Amazy,Asnois, Dirol, Montceaux-le-Comte, Saint-Didier, Tannay, Vitry-Laché, Germenay, Héry,Mhère, Mouron-sur-Yonne, Anthien, Saint-Germain-des-Bois, Talon, Cervon, Guipy,Vauclaix, Montreuillon, Gacogne, Challement, Grenois, Asnan, Moraches, Taconnay,Brinon-sur-Beuvron, Beaulicu, Neuilly, Saint-Révérien, Chevannes-Changy, Bussy-la-Pesie, Champallement, Corvol-d'Embernard, Champlin, Authiou, Chazeuil, Beuvron,Saint-Aubin-des-Chaumes, Lys, Ruages, Moissy-Moulinot, Neuffontaines, Nuars, Saisy,Flez-Cuzy, Metz-le-Comte, Teigny, Vignol, Magny Lormes, La Matson Dieu et PouquesLormes,- Communauté de communes Amognes Cœur du Nivernais en représentation-substitutiondes communes de Bazolles, Crux-la-Ville,- Communauté de Communes Bazois Loire Morvan en représentation-substitution descommunes de Achun, Mont-et-Marré, Chatillon-en-Bazois, Alluy, Biches, Brnay,Limanton, Isenay, Vandenesse, Saint-Gratien-Savigny, Cercy-la-Tour, Montapas, Tintury,Montigny-sur-Canne, Aunay-en-Bazois, Ougny, Tamnay-en-Bazois, Montaron, 'lhaix,Saint-Honoré-les-Bains, Moulins-Engilbert, Préporché, Charrin, Saint-Hilaire-Fontaine,Fours, Montambert, La-Nocle-Maulaix.- Communaute de Communes Sud Nivernais en représentation-substitution des communesde Decize, Saint-Léger-des- Vignes, Champvert, Verneuil.Ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont membres statutaires duSyndicat Mixte. Ils seront représentés par deux membres titulaires et deux suppléants. Cesmembres seront désignés par les EPCI eux-mêmes.Les Conseils Départementaux de la Nièvre et de l'Yonne sont membres statutaires du SyndicatMixte. Le Syndicat Mixte intègre le périmètre géographique des cantons baignés par le canal duNivernais.Les Conseils Départementaux seront représentés par un membre titulaire et un suppléant parcanton baigné par le canal du Nivernais.
ARTICLE 7 : BUREAU DU SYNDICATLe bureau comportera douze membres :- Huit représentants des Groupements de communes (1 par EPCI baigné par le canal duNivernais),- Quatre représentants des Départements (2 pour le Conseil Départemental de la Nièvre et 2pour le Conseil Départemental de l'Yonne).Il se réunira autant de fois que nécessaire.
ARTICLE 8 : CONSEIL DES MAIRESUn Conseil des Maires sera mis en place pour les communes baignées. Il participera autenforcement de la solidarité territoriale.Le Conseil des Maires contribuera à alimenter les débats sur la politique et les actions que leSyndicat Mixte sera amené à définir et participera à leur mise en œuvre.
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ARTICLE 9 : ASSOCIATION DES PARTENAIRES REPRESENTANT LES USAGESL'animation du bassin touristique permet de poursuivre la structuration de l'offre de celui-ci.Pour ce faire, les différents usages du bassin sont considérés, que ce soit usage bateau, vélo,pêche, camping-cars, ...Les différents acteurs représentant de ces usages seront associés 4 lanimation menée par leSyndicat.Peuvent-être cités le Comité Régional du Tourisme Fluvial de Bourgogne Franche Comté,l'Association Nationale des Plaisanciers en Eaux Intérieures, les Fédérations de Pêche de laNièvre et de l'Yonne, les Amis du canal du Nivernais, ...
ARTICLE 19 : ROLE DU PRESIDENTLe Président dirige, au sein du bureau, l'action du syndicat et coordonne son activité avec celledes collectivités, établissements publics ou organismes privés intéressés.- I convoque aux réunions du Comité et du Bureau, dirige les débats, contrôle les votes :ila voix prépondérante en cas de partage ;- I] suit l'exécution des décisions du Comité et du Bureau :- Il ordonne les dépenses, émet les titres de recettes, représente le Syndicat dans la viecivile et en justice ;- Il nomme aux emplois du Syndicat ;- I] peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux vice-présidents ;- I] peut donner délégation de signature au directeur ou à toute personne assurant ladirection du Syndicat Mixte.
ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT DU COMITE ET DU BUREAULe Syndicat est administré conformément aux dispositions {Ar L5212-16) du Code Général desCollectivités Territoriales.Le comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en sessionextraordinaire, à la demande du bureau ou de la moitié au moins de ses membres. Le bureau seréunit, à tout moment, sur convocation du Président.
Les délibérations ne sont valables qu'aux conditions suivantes :La majorité des délégués en exercice, dûment convoqués, est présente ou représentée,conformément aux statuts des Syndicats Mixtes ouverts. Un délégué peut donner à un autredélégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom sur des questions insctites à l'ordre dujour. Un délégué ne peut être porteur que d'un pouvoir et d'un seul.Les décisions du comité ct du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés àl'exception de celles relatives à la modification des statuts qui font l'objet des dispositions deParticle 2.La décision d'engager la procédure de dissolution est prise à l'unanimité des délégués délibérants.Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires d'un intérêt commun (élections, budget,compte administratif, modifications statutaires, ...).
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ARTICLE 12 : ROLE DU COMITELe Comute exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnement duSyndicat ainsi que celles prévues par les présents statuts.
ARTICLE 13 : BUDGETLes recettes du syndicat comprennent :- Les contributions des EPCI adhérents,- Les contributions des Départements adhérents (cités dans l'article 6),- Les sommes reçues des administrations publiques, de partenaires privés (associations,entreprises ...) et/ou de particuliers,- Les amortissements,- Les subventions mobilisables (Europe, Etat, Région) concernant l'animation territorialedes voies d'eau.Les dépenses du syndicat comprennent :- Les charges à caractère général,- Les charges de personnels et frais assimilés,- Les autres charges de gestion courantes (indemnités, cotisations retraite, ...),- Les dépenses liées à des projets conduits par le syndicat.'Tous les membres participent aux dépenses d'administration générale. En revanche, chaquemembre supporte les dépenses correspondant aux compétences transférées au syndicat, encohérence avec les termes de l'article 11.
ARTICLE 14 : RECEVEURLes fonctions du receveur du Syndicat sont exercées par un comptable du Trésor désigné aprèsavis du Préfet.
ARTICLE 15 :Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales décidant de lacréation du Syndicat.
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Préfecture de l'Yonne
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Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant
dissolution du SIAEP de la région de St Florentn
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PREFET _ . —TDE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau du Contrôle et du Conseileet aux Collectivités LocalesARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/ A€95portant dissolution et liquidation du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5214-16,L. 5214-21 et L. 5211-41;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 modifiée relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eauet assainissement aux communautés de communes ;VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique, et notamment son article 14 ;VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 30;VU la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral du 3 mars 1952 modifié portant constitution du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin, composé des communes de Beugnon, Chéu,Germigny, Jaulges, Neuvy-Sautour, Turny et Vergigny ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2024/1020 du 23 octobre 2024 portant transfert des compétenceseau potable et assainissement collectif au profit de la communauté de communes Serein et Armance ;VU la délibération n° 82/2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Serein etArmance du 9 avril 2025 approuvant la délégation de la gestion de la compétence « eau potable » ausyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin ;VU la convention conclue entre la communauté de communes Serein et Armance et le syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin approuvant la délégation de lagestion de la compétence en matière d'eau potable au syndicat jusqu'au 31 décembre 2025;VU la délibération n° 231/2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Serein etArmance du 11 décembre 2025 approuvant la non-reconduction de la délégation de gestion ;CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Serein et Armance s'est vue transférer, au 1" janvier2025, la compétence eau potable ;CONSIDÉRANT que, par délibération du 9 avril 2025, le conseil communautaire de la communauté decommunes Serein et Armance a décidé de déléguer la gestion de la compétence eau potable au syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin jusqu'au 31 décembre 2025 ;
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CONSIDERANT que, par délibération du 11 décembre 2025, le conseil communautaire de la communautéde communes Serein et Armance a décidé de ne pas renouveler la délégation de gestion de la compétence« eau potable » ;CONSIDÉRANT qu'il convient en conséquence de dissoudre le syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable de la région de Saint-Florentin, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-33 du CGCT;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1%: Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin,composé des communes de Beugnon, Chéu, Germigny, Jaulges, Neuvy-Sautour, Turny et Vergigny, estdissous au 1" janvier 2026.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-21 du CGCT, la communauté de communesSerein et Armance est substituée de plein droit, pour la compétence «eau potable, au «syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin à compter du 1° janvier 2026.Article 3 : Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-41 du CGCT, l'ensemble des biens, droits etobligations du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin sonttransférés a la communauté de communes Serein et Armance qui est substituée de plein droit au syndicatdans toutes ses délibérations et tous ses actes à compter du 1° janvier 2026. L'ensemble des personnels dusyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin est réputé relever dela communauté de communes Serein et Armance dans les conditions de statut et d'emploi qui sont lessiennes.
Article 4: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1° janvier 2026, sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;+ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Le tribu-nal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible parle site internet www.telerecours.fr.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint-Florentin, le président de lacommunauté de communes Serein et Armance et les maires des communes de Beugnon, Chéu, Germigny,Jaulges, Neuvy-Sautour, Turny et Vergigny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 'A g DEC, 2025
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d'assainissement de Levis Fontenoy
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intercommunal d'assainissement de Levis Fontenoy 15
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE L'YONNE Bureau du Contrôle et du ConseilLg aux Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/ ACEEportant dissolution du syndicat intercommunald'assainissement de LEVIS-FONTENOY
Le préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5212-33 :VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral N° CL/B2/94/028 du 24 mai 1994 portant création du syndicat intercommunald'assainissement de LEVIS-FONTENOY ;VU la délibération n° 2025/11/36 du 8 décembre 2025 du conseil municipal de la commune de Levisapprouvant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOY au 31décembre 2025;VU la délibération n° DE-2025-052 du 11 décembre 2025 du conseil municipal de la commune deFontenoy approuvant la dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOYau 31 décembre 2025 ;VU les délibérations des conseils municipaux de Levis et Fontenoy se prononçant pour le transfert, au1°" janvier 2026, de la compétence « assainissement collectif » à la Fédération Eaux Puisaye Forterre,dont sont membres les deux communes ;VU la délibération du comité syndicat de la Fédération Eaux Puisaye Forterre acceptant le transfert dela compétence « assainissement collectif » de la part des communes de Levis et Fontenoy ;CONSIDERANT que les communes de Levis et Fontenoy ont délibéré en faveur de la dissolution dusyndicat intercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOY au 31 décembre 2025CONSIDÉRANT que, en application de l'article L. 5212-33 du CGCT, il convient de dissoudre lesyndicat intercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOY;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1": Le syndicat intercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOY, composé descommunes de Levis et Fontenoy, est dissous le 31 décembre 2025 à 23 h 59.Article 2: La compétence « assainissement collectif» exercée par le syndicat intercommunald'assainissement de LEVIS-FONTENOY est transférée à la Fédération Eaux Puisaye Forterre au 1° janvier2026.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant dissolution du Syndicat
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Article 3 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal d'assainissement deLEVIS-FONTENOY est transféré à la Fédération Eaux Puisaye Forterre qui lui est substituée de pleindroit dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier.Article 4: La balance réglementaire des comptes du grand Livre, l'état de l'actif, l'état des subventionsà amortir ainsi que le résultat d'exécution du budget principal et des budgets des services nonpersonnalisés du syndicat intercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOY sont annexés auprésent arrêté à titre indicatif.Article 5: Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22, rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours ac-cessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le président du syndicatintercommunal d'assainissement de LEVIS-FONTENOY, le président de la Fédération Eaux PuisayeForterre et les maires des communes de Levis et Fontenoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 9 DEC. 2025
Le-Preéfet,Y
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2025 portant dissolution du Syndicat
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