LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-199
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-07-25-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-25-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-25-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de
préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Mariam PONTONI, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant interdiction de rassemblement sauvage sur la
voie publique de véhicules terrestres à moteur pour une concentration ou démonstration ;
Vu la demande en date du 25 juillet 2025 formée par la Direction Interdépartementale du
Loiret, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection des zones de
déroulement de manifestations non déclarées ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
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Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
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l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant le risque particulièrement important identifié par les services de renseignement
d'un rassemblement prévu, au cours du week-end du vendredi 25 au soir au samedi 26 juillet
2025, annoncé sur le secteur de la zone commerciale des Trois Fontaines à Saint-Jean de la
Ruelle et celle rue de Montaran à Fleury-les-Aubrais ; que pour autant, les organisateurs ont
d'ores et déjà annoncé souhaiter faire déplacer les participants sur d'autres sites, non
précisément cités, mais nécessairement situés au sein de l'agglomération orléanaise car
proches des sites initiaux de rassemblement ;
Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur et « runs »
nocturnes dans le Loiret, rassemblant plusieurs centaines de personnes et véhicules, en toute
illégalité, s'adonnant à des pratiques dangereuses notamment par des démonstrations de
matériel et conduite en présence de public sans aucune mesure de sécurité ;
Considérant la dangerosité extrême de ce type de rassemblement non autorisé, qui attire un
public jeune, parfois non expérimenté, avide de sensations fortes ; que plusieurs accidents
mortels ont déjà été recensés à l'occasion de rassemblements similaires à l'image de
l'accident ayant coûté la vie à un jeune homme de 18 ans, le 1 er mai 2022 à Somain (Nord),
percuté par une voiture en démonstration ;
Considérant que le risque de troubles à l'ordre public justifie la mobilisation exceptionnelle
d'effectifs de la Direction interdépartementale de la police nationale, et de la mise à
disposition du Groupement départemental de la gendarmerie d'un aéronef (hélicoptère),
permettant de s'adapter à la mobilité des participants à ces rassemblements ;
Considérant en effet que l'utilisation d'un drone et/ou d'un hélicoptère est rendue
indispensable par la mobilité des individus, et par l'étendue du rassemblement à sécuriser, et
que des caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables
pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée du rassemblement; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée du rassemblement ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie
de publication au recueil des actes administratifs, sur les réseaux sociaux ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Considérant que sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra
aéroportée a été autorisée, pour des finalités similaires ou différentes ; que le total des
caméras aéroportées autorisées à capter des images sur l'ensemble du département du Loiret
est porté à une (1) soit inférieur au nombre maximal autorisé (70) par l'arrêté du 19 avril 2023
précité ;
Sur proposition de Madame la directrice des sécurités ;
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ARRETE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Loiret est autorisée au titre de la
sécurité du rassemblement non déclaré de véhicules terrestres à moteur, dans la nuit du 25 au
26 juillet 2025, en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour produire ses effets, du 25 juillet 19h00 au
26 juillet 2025, 05h00, sur les zones identifiées :
- secteur des Trois Fontaines à SAINT-JEAN DE LA RUELLE ;
- ZAC Lavoisier Mouchetière à INGRE ;
- ZAC de Montaran à FLEURY LES AUBRAIS ;
- ZAC Cap Saran à SARAN ;
- ZAC Les Provinces à OLIVET.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :
- publication au recueil des actes administratifs ;
- publication sur les réseaux sociaux ;
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret et le directeur
interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près
le tribunal judiciaire d'Orléans.
Fait à Orléans, le 25 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex
- un recours hiérarchique, M. le Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal
Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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