TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-212
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-05-02-00008 - Décision portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle de Contrôle et d'Expertise
du Tarn (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-05-02-00008
Décision portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal pour
le Pôle de Contrôle et d'Expertise du Tarn
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-05-02-00008 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle de Contrôle et d'Expertise du Tarn 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable par intérim du pôle de contrôle et d'expertise du Tarn
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet,
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BEN GATTA-LEBER Leïla
CAUSSE Laurent
DELCHAMBRE Nathalie
KOUAMELA Achi
LAROUSSELIE Jean-Louis
LARROQUE Cédric
OUSTRIC Pierre
PAGES Laurent
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
BUFFALAN Béatrice
LAFORGUE Christine
PALAZY Didier
RILLIE PascalDirection Départementale des Finances Publiques - 81-2024-05-02-00008 - Décision portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le Pôle de Contrôle et d'Expertise du Tarn 4
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses des agents de finances publiques désignés ci-après :
CAUSSE Laurent
DELCHAMBRE Nathalie
KOUAMELA Achi
LAROUSSELIE Jean-Louis
LARROQUE Cédric
OUSTRIC Pierre
PAGES Laurent
BUFFALAN Béatrice
LAFORGUE Christine
PALAZY Didier
RILLIE Pascal
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Albi le 2 mai 2024
Le responsable du pôle de contrôle et d'expertise du
Tarn par intérim
Bruno FERRIER
Inspecteur principaldes Finances publiquesDirection Départementale des Finances Publiques - 81-2024-05-02-00008 - Décision portant délégation de signature en matière de
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