PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-036
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-01-29-00016 - Arrêté n° 24/CAB/044 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - 9 rue du Pont Prieur -
85300 Froidfond (3 pages) Page 5
85-2024-01-29-00021 - Arrêté n° 24/CAB/045 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Pizza Francine - rue Clémenceau -
85670 Saint Etienne du Bois (3 pages) Page 9
85-2024-01-29-00018 - Arrêté n° 24/CAB/046 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ei Halles Dis Le Langon - 4 rue Georges
Clémenceau - 85370 Le Langon (3 pages) Page 13
85-2024-01-29-00014 - Arrêté n° 24/CAB/047 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sa Camping Les Dunes - 50 avenue des
Dunes - 85470 Bretignolles sur Mer (3 pages) Page 17
85-2024-01-29-00019 - Arrêté n° 24/CAB/057 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Escadron 32/3 de Gendarmerie
Mobile - Avenue du Président Wilson - 85400 Luçon (4 pages) Page 21
85-2024-01-29-00020 - Arrêté n° 24/CAB/058 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Camping La Guillotière/Sas Côte Ouest
Camp - 42 rue de La Barre de Monts - 85690 Notre Dame de Monts (3
pages) Page 26
85-2024-01-29-00022 - Arrêté n° 24/CAB/059 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Domaine de la Fresnerie - La
Fraignerie - 85230 Saint Gervais (3 pages) Page 30
85-2024-01-29-00023 - Arrêté n° 24/CAB/060 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Camping La Puerta Del Sol/Sas Eteca - 7
chemin des Hommeaux - 85270 Saint Hilaire de Riez (3 pages) Page 34
85-2024-01-29-00025 - Arrêté n° 24/CAB/061 portant autorisation partielle
d'un système de vidéoprotection situé Camping L'Océan/Sas Pbeco - 67 rue
Notre Dame - 85160 Saint Jean de Monts (3 pages) Page 38
85-2024-01-29-00029 - Arrêté n° 24/CAB/062 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Camping La Dive - 12 route de la Mer -
85580 Saint Michel en l'Herm (3 pages) Page 42
85-2024-01-29-00017 - Arrêté n° 24/CAB/063 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la commune de La Ferrière (85280) (4
pages) Page 46
85-2024-01-29-00024 - Arrêté n° 24/CAB/064 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire
de Riez (85270) (4 pages) Page 51
2
85-2024-01-29-00015 - Arrêté n° 24/CAB/065 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur les communes de la
Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu (6 pages) Page 56
85-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 24/CAB/070 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne 23382 - 31 rue du
Moulin Rouge - 85310 La Chaize le Vicomte (3 pages) Page 63
85-2024-01-31-00003 - Arrêté n° 24/CAB/071 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne 22910 - 93 rue
Nationale - 85280 La Ferrière (3 pages) Page 67
85-2024-01-31-00007 - Arrêté n° 24/CAB/072 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne 22239 - 261
avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne (3
pages) Page 71
85-2024-01-31-00008 - Arrêté n° 24/CAB/073 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial Relay-Consigne 21491 - 150 rue
de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez (3 pages) Page 75
85-2024-01-31-00004 - Arrêté n° 24/CAB/081 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Lila Vélo - 1 rue Calypso - 85350 L'Ile
d'Yeu (3 pages) Page 79
85-2024-01-31-00005 - Arrêté n° 24/CAB/082 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Véloya - 2 rue de la Chaume - 85350 L'Ile
d'Yeu (3 pages) Page 83
85-2024-01-31-00010 - Arrêté n° 24/CAB/083 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ecouter Voir-Optique - Place Jean Yole -
85160 Saint Jean de Monts (3 pages) Page 87
85-2024-01-31-00014 - Arrêté n° 24/CAB/084 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ecouter Voir-Audio - 10 rue Nationale -
85440 Talmont Saint Hilaire (3 pages) Page 91
85-2024-01-31-00006 - Arrêté n° 24/CAB/085 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Camping Les Ramiers - 10 Chemin
des Pins - Les Conches - 85560 Longeville sur Mer (4 pages) Page 95
85-2024-02-01-00004 - Arrêté n° 24/CAB/086 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé T Top - 3 rue Jacqueline Auriol - 85190
Aizenay (3 pages) Page 100
85-2024-02-01-00005 - Arrêté n° 24/CAB/087 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le Beurre Zinc - 10 rue de Verdun - 85000
La Roche sur Yon (3 pages) Page 104
85-2024-02-08-00004 - Arrêté n° 24/CAB/098 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé U Express/Sas Sodamdis - Route
du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de Monts (3 pages) Page 108
3
85-2024-02-08-00005 - Arrêté n° 24/CAB/099 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Artéidon - 8 allée de la Croix Blanche -
85670 Saint Christophe du Ligneron (3 pages) Page 112
85-2024-02-08-00006 - Arrêté n° 24/CAB/100 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Tabac Presse Michelais/Eirl
Leblond Bertrand - 3 rue Paul Berjonneau - 85580 Saint Michel en l'Herm (3
pages) Page 116
85-2024-01-08-00004 - Arrêté n° 24/CAB/101 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Eccs - 1 rue Le Corbusier -
Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 120
85-2024-02-08-00002 - Arrêté n° 24/CAB/103 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Action France Sas - 78 avenue Charles de
Gaulle - 85120 La Chataigneraie (3 pages) Page 124
85-2024-02-08-00003 - Arrêté n° 24/CAB/104 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Super U/Sas Stratecodis - Route
de La Roche sur Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage (3 pages) Page 128
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée /
85-2024-02-12-00002 - Arrêté n° ARS-PDL/DT-Parcours11/2024/85 modifiant
la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire
Vendée Océan (CHLVO) (2 pages) Page 132
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-204 portant agrément du
centre de formation "Vendée taxis" (3 pages) Page 135
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-02-12-00001 - Arrêté n° 2024-DCPATE-42 portant habilitation à
réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 139
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-02-09-00005 - Arrêté n° 2024/64-DDTM/SML/UDPM modifiant
l'arrêté n° 2022/866-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire
du domaine public maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur la
commune de Noirmoutier en l'Ile (2 pages) Page 142
4
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00016
Arrêté n° 24/CAB/044 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Pizza
Francine - 9 rue du Pont Prieur - 85300 Froidfond
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00016 - Arrêté n° 24/CAB/044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Pizza Francine - 9 rue du Pont Prieur - 85300 Froidfond 5
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/044portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Pizza Francine - 9 rue du Pont Prieur - 85300 Froidfond
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Pizza Francine - 9 rue du Pont Prieur — 85300 Froidfond présentée parMonsieur Christophe BACONNAIS, et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 19 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Christophe BATONNAIS est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Pizza Francine —- 9 rue du Pont Prieur — 85300 Froidfond), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0621et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00016 - Arrêté n° 24/CAB/044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Pizza Francine - 9 rue du Pont Prieur - 85300 Froidfond 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00016 - Arrêté n° 24/CAB/044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Pizza Francine - 9 rue du Pont Prieur - 85300 Froidfond 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Froidfond sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Christophe BATONNAIS,38 rue des Mimosas — 85670 Saint Christophe du Ligneron.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E FPRÉFET ;DE LA VENDÉE29 rue Delille us Dt85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratcraisté C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
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Date : 2024.02.08 21:17:06+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00016 - Arrêté n° 24/CAB/044 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Pizza Francine - 9 rue du Pont Prieur - 85300 Froidfond 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00021
Arrêté n° 24/CAB/045 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Pizza
Francine - rue Clémenceau - 85670 Saint Etienne
du Bois
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00021 - Arrêté n° 24/CAB/045 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Pizza Francine - rue Clémenceau - 85670 Saint Etienne du Bois 9
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/045portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Pizza Francine —- Rue Clemenceau — 85670 Saint Etienne du Bois
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Pizza Francine — Rue Clemenceau - 85670 Saint Etienne du Bois présentée parMonsieur Christophe BACONNAIS, et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 19 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Christophe BATONNAIS est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Pizza Francine — Rue Clemenceau — 85670 Saint Etienne du Bois), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0622et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00021 - Arrêté n° 24/CAB/045 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Pizza Francine - rue Clémenceau - 85670 Saint Etienne du Bois 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00021 - Arrêté n° 24/CAB/045 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Pizza Francine - rue Clémenceau - 85670 Saint Etienne du Bois 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Etienne du Bois sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Christophe BATONNAIS, 38 rue des Mimosas - 85670 Saint Christophe du Ligneron.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E FPRÉFET ;DE LA VENDÉE29 rue Delille us Dt85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratcraisté C—Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Date : 2024.02.08 21:21:35+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00021 - Arrêté n° 24/CAB/045 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Pizza Francine - rue Clémenceau - 85670 Saint Etienne du Bois 12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00018
Arrêté n° 24/CAB/046 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ei Halles Dis Le
Langon - 4 rue Georges Clémenceau - 85370 Le
Langon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00018 - Arrêté n° 24/CAB/046 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ei Halles Dis Le Langon - 4 rue Georges Clémenceau - 85370 Le Langon 13
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/046portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéEi Halles Dis Le Langon - 4 rue Georges Clemenceau - 85370 Le LangonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéEi Halles Dis Le Langon - 4 rue Georges Clemenceau - 85370 Le Langon présentée parMonsieur Paul DURIEZ, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Paul DURIEZ est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Ei Les Halles Dis Le Langon —- 4 rue Georges Clemenceau — 85370 Le Langon), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0508 et concernant 3 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lireles clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      La 4ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarée et filmant une partie privée non ouverte au public, n'entre pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.  
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situé Ei Halles Dis Le Langon - 4 rue Georges Clémenceau - 85370 Le Langon 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairedu Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Paul DURIEZ, 4 rue Georges Clemenceau -85370 Le Langon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille e oLl =85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:19:02+01'00'
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situé Ei Halles Dis Le Langon - 4 rue Georges Clémenceau - 85370 Le Langon 16
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00014
Arrêté n° 24/CAB/047 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sa Camping
Les Dunes - 50 avenue des Dunes - 85470
Bretignolles sur Mer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00014 - Arrêté n° 24/CAB/047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sa Camping Les Dunes - 50 avenue des Dunes - 85470 Bretignolles sur Mer 17
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bEt!-A VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/047portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSa Camping Les Dunes —- 50 avenue des Dunes — 85470 Bretignolles sur MerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet u préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSa Camping Les Dunes - 50 avenue des Dunes —- 85470 Bretignolles sur Mer présentée parMonsieur Luis DO SOUTO, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ,Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ,ArrêteArticle 1 Monsieur Luis DO SOUTO est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sa Camping Les Dunes —- 50 avenue des Dunes —- 85470 Bretignolles sur Mer), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0690 et concernant 1 caméra extérieure au niveau de l'entrée du camping.
du camping et non au grand public,
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. 025136 7085- Mail _ prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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situé Sa Camping Les Dunes - 50 avenue des Dunes - 85470 Bretignolles sur Mer 18
PREFET ;DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 e public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 _ L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. 025136 7085- Mail _ prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00014 - Arrêté n° 24/CAB/047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternitéArticle 8 Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cingq ans une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Bretignolles sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Luis DO SOUTO, 50 avenue des Dunes -85470 Bretignolles sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA EE29 rue Delille Liberté — T,85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Freteric Ç)2/"Tél. 025136 70 85— Mail prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00014 - Arrêté n° 24/CAB/047 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sa Camping Les Dunes - 50 avenue des Dunes - 85470 Bretignolles sur Mer 20
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00019
Arrêté n° 24/CAB/057 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Escadron 32/3 de Gendarmerie Mobile - Avenue
du Président Wilson - 85400 Luçon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00019 - Arrêté n° 24/CAB/057 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Escadron 32/3 de Gendarmerie Mobile - Avenue du Président Wilson - 85400 Luçon 21
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/057portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéEscadron 32/3 de Gendarmerie Mobile — Avenue du Président Wilson — 85400 Luçon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/022 du 9 janvier 2018 portant autorisation,pour une durée de cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situéEscadron 32/3 de Gendarmerie Mobile - Avenue du Président Wilson — 85400 Luçon(6 caméras extérieures et 5 caméras extérieures visionnant la voie publique) ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée parle capitaine Arnaud BRELET, commandant l'Escadron 32/3 de Gendarmerie Mobile de Luçon, et ayantfait 'objet d'un récépissé de dépôt le 10 novembre 2023 ;Vu l'avss émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
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autorisé situé Escadron 32/3 de Gendarmerie Mobile - Avenue du Président Wilson - 85400 Luçon 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Le capitaine Arnaud BRELET, commandant l'Escadron 32/3 de Gendarmerie Mobile, estautorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrété, à l'adresse sus-indiquée(Escadron 32/3 de Gendarmerie Mobile - Avenue du Président Wilson —- 85400 Luçon), à modifierI'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrété préfectoral susvisé(ajout de 6 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personne à contacterpour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéderaux images et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accés aux images par rapportau systéme autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2017/0376 et portant le nombre total de caméras à 5 caméras extérieuresvisionnant la voie publique.Les 12 caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande de modification,déclarées et filmant uniquement l'intérieur de la caserne, n'entrent pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d''une part, le champ de vision des 12 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les 5 caméras extérieures visionnant la voie publiquedevront visionner les abords immédiats de la caserne et, en aucun cas, l'intérieur des immeublesd'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du commandant de caserne.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00019 - Arrêté n° 24/CAB/057 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Escadron 32/3 de Gendarmerie Mobile - Avenue du Président Wilson - 85400 Luçon 23
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
         
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00019 - Arrêté n° 24/CAB/057 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Escadron 32/3 de Gendarmerie Mobile - Avenue du Président Wilson - 85400 Luçon 24
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendéeet le maire de Luçon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au capitaine Arnaud BRELET, commandantl''Escadron 32/3 de Gendarmerie Mobile, Avenue du Président Wilson - 85400 Luçon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
29 rue Delille i85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Égalisé = (—Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr twww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES
, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.02.08 21:05:31+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00019 - Arrêté n° 24/CAB/057 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Escadron 32/3 de Gendarmerie Mobile - Avenue du Président Wilson - 85400 Luçon 25
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00020
Arrêté n° 24/CAB/058 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Camping La
Guillotière/Sas Côte Ouest Camp - 42 rue de La
Barre de Monts - 85690 Notre Dame de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00020 - Arrêté n° 24/CAB/058 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping La Guillotière/Sas Côte Ouest Camp - 42 rue de La Barre de Monts - 85690 Notre Dame de Monts 26
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/058portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCamping La Guillotiére/Sas Côte Ouest Camp - 42 rue de La Barre de Monts -85690 Notre Dame de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéCamping La Guillotière/Sas Côte Ouest Camp - 42 rue de la Barre de Monts -85690 Notre Dame de Monts présentée par Monsieur Damien LAUNAY, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 6 octobre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 11 octobre 2023 ;Considérant que le bar est ouvert à tout public ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Damien LAUNAY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en 7 œuvre à l'adresse sus-indiquée(Camping La Guillotière/Sas Côte Ouest Camp - 42 rue de La Barre de Monts -85690 Notre Dame de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0547 et concernant 3 caméras intérieureset 4 caméras extérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00020 - Arrêté n° 24/CAB/058 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping La Guillotière/Sas Côte Ouest Camp - 42 rue de La Barre de Monts - 85690 Notre Dame de Monts 27
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devrapas dépasser les limites de propriété et, d''autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 3 caméras intérieures du bar.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable technique.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
sécurité des personnes.          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00020 - Arrêté n° 24/CAB/058 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping La Guillotière/Sas Côte Ouest Camp - 42 rue de La Barre de Monts - 85690 Notre Dame de Monts 28
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Notre Dame de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi m quà Monsieur Damien =— LAUNAY,42 rue de la Barre de Monts — 85690 Notre Dame de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:20:24+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00020 - Arrêté n° 24/CAB/058 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping La Guillotière/Sas Côte Ouest Camp - 42 rue de La Barre de Monts - 85690 Notre Dame de Monts 29
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00022
Arrêté n° 24/CAB/059 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Domaine
de la Fresnerie - La Fraignerie - 85230 Saint
Gervais
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00022 - Arrêté n° 24/CAB/059 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Domaine de la Fresnerie - La Fraignerie - 85230 Saint Gervais 30
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/059portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Domaine de la Fresnerie — La Fraignerie — 85230 Saint GervaisLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéSas Domaine de la Fresnerie — La Fraignerie — 85230 Saint Gervais présentéepar Monsieur Damien LAUNAY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 octobre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 11 octobre 2023 ;Considérant que le bar/restaurant/snack est ouvert à tout public ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Damien LAUNAY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas Domaine de la Fresnerie — La Fraignerie —- 85230 Saint Gervais) un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0555et concernant 3 caméras intérieures au niveau de la réception et du bar/restaurantet 5 caméras extérieures au niveau des barrières, des parkings et de la terrasse du bar.Les 8 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du campinget non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises a autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00022 - Arrêté n° 24/CAB/059 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Domaine de la Fresnerie - La Fraignerie - 85230 Saint Gervais 31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 13 caméras extérieures ne devrapas dépasser les limites de propriété et, d''autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 3 caméras intérieures du bar/restaurant/snack.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'exploitation.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
sécurité des personnes.          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00022 - Arrêté n° 24/CAB/059 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Domaine de la Fresnerie - La Fraignerie - 85230 Saint Gervais 32
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Gervais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Damien LAUNAY, La Fraignerie — 85230 Saint Gervais.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:21:45+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00022 - Arrêté n° 24/CAB/059 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Domaine de la Fresnerie - La Fraignerie - 85230 Saint Gervais 33
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00023
Arrêté n° 24/CAB/060 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Camping La
Puerta Del Sol/Sas Eteca - 7 chemin des
Hommeaux - 85270 Saint Hilaire de Riez
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00023 - Arrêté n° 24/CAB/060 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping La Puerta Del Sol/Sas Eteca - 7 chemin des Hommeaux - 85270 Saint Hilaire de Riez 34
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/060portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCamping La Puerta Del Sol/Sas Eteca - 7 chemin des Hommeaux -85270 Saint Hilaire de RiezLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéCamping La Puerta Del Sol/Sas Eteca - 7 chemin des Hommeaux - 85270 Saint Hilaire de Riezprésentée par Monsieur Damien LAUNAY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 6 octobre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 11 octobre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Damien LAUNAY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Camping La Puerta Del Sol/Sas Eteca — 7 chemin des Hommeaux — 85270 Saint Hilaire de Riez)un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2017/0103 et concernant 1 caméra intérieure au niveau de la réceptionet 2 caméras extérieures au niveau des barrières et de la réception.Les 4 autres caméras intérieures et les 10 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan jointau dossier de demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivementaux locataires du camping et non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'applicationde l'article L.2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00023 - Arrêté n° 24/CAB/060 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping La Puerta Del Sol/Sas Eteca - 7 chemin des Hommeaux - 85270 Saint Hilaire de Riez 35
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, le champ de vision des 12 caméras extérieures ne devrapas dépasser les limites de propriété et, d''autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 3 caméras intérieures du bar/restaurant/snack.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des directeurs.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
sécurité des personnes.          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00023 - Arrêté n° 24/CAB/060 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping La Puerta Del Sol/Sas Eteca - 7 chemin des Hommeaux - 85270 Saint Hilaire de Riez 36
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Damien LAUNAY, 7 chemin des Hommeaux -85270 Saint Hilaire de Riez.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:21:59+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00023 - Arrêté n° 24/CAB/060 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Camping La Puerta Del Sol/Sas Eteca - 7 chemin des Hommeaux - 85270 Saint Hilaire de Riez 37
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00025
Arrêté n° 24/CAB/061 portant autorisation
partielle d'un système de vidéoprotection situé
Camping L'Océan/Sas Pbeco - 67 rue Notre
Dame - 85160 Saint Jean de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00025 - Arrêté n° 24/CAB/061 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection situé Camping L'Océan/Sas Pbeco - 67 rue Notre Dame - 85160 Saint Jean de Monts 38
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/061portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection situéCamping L'Océan/Sas Pbeco - 67 rue Notre Dame - 85160 Saint Jean de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéCamping L'Océan/Sas Pbeco —- 67 rue Notre Dame - 85160 Saint Jean de Monts présentéepar Monsieur Damien LAUNAY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 octobre 2023,soit 5 caméras intérieures et 6 caméras extérieures ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 11 octobre 2023 ;Considérant, d'une part, que le bar/restaurant/snack/salle de jeux est ouvert à tout public et,d'autre part, que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur sauf pourla caméra extérieure filmant le parking 2 du fait que cette dernière visionne également la voie publique;ArrêteArticle 1 : L'installation de la caméra extérieure filmant le parking 2 et visionnant la voie publique n'estpas autorisée.Monsieur Damien LAUNAY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Camping L'Océan/Sas Pbeco —- 67 rue de Notre Dame - 85160 Saint Jean de Monts) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0548 et concernant 5 caméras intérieures au niveau de la réceptionet du bar/restaurant/snack/salle de jeux et 2 caméras extérieures au niveau des barrières et du parking 1.Les 3 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du campinget non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00025 - Arrêté n° 24/CAB/061 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection situé Camping L'Océan/Sas Pbeco - 67 rue Notre Dame - 85160 Saint Jean de Monts 39
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 5 caméras extérieures ne devrapas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 4 caméras intérieures du bar/restaurant/snack/salle de jeux.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des directeurs.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
sécurité des personnes.          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00025 - Arrêté n° 24/CAB/061 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection situé Camping L'Océan/Sas Pbeco - 67 rue Notre Dame - 85160 Saint Jean de Monts 40
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Damien LAUNAY, 67 rue de Notre Dame -85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:22:20+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00025 - Arrêté n° 24/CAB/061 portant autorisation partielle d'un système de
vidéoprotection situé Camping L'Océan/Sas Pbeco - 67 rue Notre Dame - 85160 Saint Jean de Monts 41
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00029
Arrêté n° 24/CAB/062 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sas Camping
La Dive - 12 route de la Mer - 85580 Saint Michel
en l'Herm
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00029 - Arrêté n° 24/CAB/062 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Camping La Dive - 12 route de la Mer - 85580 Saint Michel en l'Herm 42
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/062portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Camping La Dive — 12 route de la Mer —- 85580 Saint Michel en L'HermLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSas Camping La Dive - 12 route de la Mer — 85580 Saint Michel en L'Herm présentéepar Monsieur Damien LAUNAY, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 octobre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 11 octobre 2023 ;Considérant que le bar/restaurant est ouvert à tout public ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Damien LAUNAY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sas Camping La Dive — 12 route de la Mer — 85580 Saint Michel en L'Herm) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0604 et concernant 3 caméras intérieures au niveau de la réception, du bar/restaurantet 3 caméras extérieures au niveau des barrières, de l'entrée du camping et du parking.Les 6 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation,déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivement aux locataires du ... campinget non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00029 - Arrêté n° 24/CAB/062 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Camping La Dive - 12 route de la Mer - 85580 Saint Michel en l'Herm 43
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 9 caméras extérieures ne devrapas dépasser les limites de propriété et, d''autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 2 caméras intérieures du bar/restaurant.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des directeurs.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
sécurité des personnes.          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00029 - Arrêté n° 24/CAB/062 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Camping La Dive - 12 route de la Mer - 85580 Saint Michel en l'Herm 44
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Michel en L'Herm sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Damien LAUNAY, 12 route de la Mer -85580 Saint Michel en L'Herm.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
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1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:22:39+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00029 - Arrêté n° 24/CAB/062 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sas Camping La Dive - 12 route de la Mer - 85580 Saint Michel en l'Herm 45
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00017
Arrêté n° 24/CAB/063 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé sur la
commune de La Ferrière (85280)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00017 - Arrêté n° 24/CAB/063 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de La Ferrière (85280) 46
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/063portant autorisation d'un système de vidéoprotection situésur la commune de La Ferrière (85280)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d''un système de vidéoprotection, situé sur la communede La Ferrière (85280) soit 30 caméras extérieures et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique,présentée par le maire de La Ferrière Monsieur David BELY, et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôtle 8 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que sur les 30 caméras extérieures sollicitées, 4 doivent être prises en compte en tantque caméras extérieures visionnant la voie publique ;Vu le courrier du maire de La Ferrière en date du 26 janvier 2024 mentionnant les adresses précisesdes 9 sites OÙ seront installées les caméras ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00017 - Arrêté n° 24/CAB/063 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur la commune de La Ferrière (85280) 47
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1: Le maire de La Ferrière Monsieur David BELY est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en œuvresur la commune de La Ferriere (85280) conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0686 et concernant 26 caméras extérieureset 7 caméras extérieures visionnant la voie publique réparties aux adresses ci-dessous :> 92 rue Nationale — Mairie (2 caméras extérieures et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique)36 rue de la Chapelle - Pôle culturel et associatif - Ancienne Mairie (4 caméras extérieures)Place du Marché - Parking centre ville (1 caméra extérieure et 4 caméras extérieures visionnantvoie publique)Place de la Paix — Eglise (1 caméra extérieure)104 rue Nationale —- Ehpad (1 caméra extérieure)Angle impasse de la Fosse Jaune et Rue de la Merlatière — Parking complexe sportif de la Fosse Jaune. caméras extérieures)9 impasse de la Fosse Jaune — Maison de l'Enfance — Centre de loisirs (5 caméras extérieures)Rue du Stade — Complexe sportif (7 caméras extérieures)16 rue du Stade —- Maison du temps libre — Multi accueil (3 caméras extérieures).Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnantla voie publique ne devront pas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façonspécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillancedes parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
xArticle 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de La FerrièreArticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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situé sur la commune de La Ferrière (85280) 48
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dansla maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issuses des — dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par larticle L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de |'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change-ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
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situé sur la commune de La Ferrière (85280) 49
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de lI'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de La FerrièreMonsieur David BELY, 92 rue Nationale — 85280 La Ferrière.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
B NPREFET ;29 rue Delille EÊ,}Î{", NÊEE85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Égalité = (NTél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr twww.vendee.gouv.fr
     
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES
, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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situé sur la commune de La Ferrière (85280) 50
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00024
Arrêté n° 24/CAB/064 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Saint Hilaire de Riez (85270)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00024 - Arrêté n° 24/CAB/064 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 51
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/064portant modification d''un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/335 du 11 juillet 2013 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la communede Saint Hilaire de Riez (4 caméras extérieure visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoraln° 14/CAB/609 du 15 octobre 2014 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité (identité du déclarant et des personnes habilitées à visionner les images),l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/064 du 22 février 2017 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique),I'arrété préfectoral n° 17/CAB/121 du 11 mai 2017 portant à nouveau modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 5 caméras extérieures visionnant la voie publiqueet d'1 caméra extérieure), I'arrété préfectoral n° 19/CAB/323 du 15 mai 2019 portant à nouveaumodification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 3 caméras extérieuresvisionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalitésd'information pour le public), l'arrété préfectoral n° 22/CAB/414 du 2 juin 2022 portantà nouveau modification, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajoutde 2 caméras extérieures visionnant la voie publique sur 2 nouveaux sites, identité du déclarant,identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droitd'accès aux images), l'arrété préfectoral n° 23/CAB/213 du 28 février 2023 portant à nouveaumodification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (mise en œuvrede la vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection, finalités du système, augmentationdu nombre de jours de conservation des images passant de 10 à 20), l'arrété préfectoraln° 23/CAB/617 du 14 juin 2023 portant à nouveau modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnantla voie publique réparties sur 2 nouveaux sites et modalités d'information pour le public),29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00024 - Arrêté n° 24/CAB/064 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 52
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
I'arrété préfectoral n° 23/CAB/740 du 25 juillet 2023 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publiqueau 4 bis rue des Pins), et l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/987 du 20 octobre 2023 portant à nouveaumodification, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (déplacementd1 caméra extérieure visionnant la voie publique existante du 168 avenue de la Pègeau 72 avenue de l'Isle de Riez et modalités d'information pour le public) ;Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 12 décembre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede Saint Hilaire de Riez (85270) l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrétés — préfectoraux susvisés (déplacement d1 caméra extérieure ... visionnantla voie publique existante du 72 avenue de l'Isle de Riez au 2 rue Ampère et modalités d'informationpour le public) par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé sous le n° 2013/0227,et conservant le nombre total de caméras à 1 caméra extérieure et 19 caméras extérieures visionnantla voie publique situées aux adresses suivantes :> 6 avenue de la Corniche (4 caméras extérieures visionnant la voie publique)4 bis rue des Pins (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)64 rue Georges Clemenceau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Carrefour Avenue de l'lsle de Riez/Avenue du Terre Fort (4 caméras extérieures visionnantvoie publique)45 avenue du Terre Fort (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rond-Point du Puits Tarraud (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)Parking Plage de Sion sur L'Océan (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)3 route du Perrier (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Parking Ecole de la Fradinière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)2 rue Ampère (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).Les agents en charge de la vidéoverbalisation devront être des agents de police municipaleou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.Les 3 caméras, situées Rond-Point du Puits Tarraud, devront être orientées vers l'intérieur du giratoireet non vers l'extérieur.Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeublesd'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programméspour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00024 - Arrêté n° 24/CAB/064 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 53
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, autres(constatation des infractions aux règles de l'environnement).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
xArticle 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu systeme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire du responsable de la police municipale.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux \images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00024 - Arrêté n° 24/CAB/064 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 54
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéOutre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des — dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'étre préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (réglement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL, Rue de ['Egalité -85270 Saint Hilaire de Riez.Fait a La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
B NPREFET ;29 rue Delille IZNEMLf N?EE85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Égalité = (NTél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr owww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES
, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:05:41+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00024 - Arrêté n° 24/CAB/064 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 55
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-29-00015
Arrêté n° 24/CAB/065 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur les
communes de la Communauté d'Agglomération
Terres de Montaigu
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00015 - Arrêté n° 24/CAB/065 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur les communes de la Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu 56
PREFET ; Cabinet du préfet?bEt!—A VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/065portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur les communes de la Communauté d'Agglomération Terres de MontaiguLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L132-14-1, L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet u préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/579 du 20 décembre 2013 autorisant le maire de Montaigu à installer,pour une durée de cinq ans renouvelable, un système de vidéoprotection situé sur la communede Montaigu (85600), I'arrété préfectoral n° 16/CAB/606 du 20 septembre 2016 portant modification,pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système, l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/719du 18 octobre 2019 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système, l''arrêté préfectoral n° 20/CAB/196 du 5 mars 2020 portant à nouveau modification,pour une durée de cingq ans renouvelable, de ce système, soit un périmètre vidéoprotégé,et l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/724 du 22 août 2022 autorisant le président de la Communautéd' Agglomération Terres de Montaigu à modifier, pour une durée de cing ans renouvelable,ce système (ajouts de caméras dans le périmètre vidéoprotégé et modification de celui-ci pour tenircompte des nouvelles implantations, régularisation de tous les dispositifs existants sur la communede Montaigu-Vendée, extension de la couverture vidéoprotection à toutes les communeset communes déléguées du territoire, identité du déclarant, finalités du système, diminutiondu nombre de jours de conservation des images passant de 30 à 15, identité des personnes habilitéesà accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-DRCTAJ-674 du 14 décembre 2021 portant modification des statutsde la Communauté de Communes Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Roservière ;Vu l''arrêté préfectoral n° 2021-DRTAJ-675 du 14 décembre 2021 portant transformationde la Communauté de Communes Terres de Montaigu, Communauté de CommunesMontaigu-Rocheservière en «Terres de Montaigu Communauté d'Agglomération » ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. 025136 7085- Mail _ prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00015 - Arrêté n° 24/CAB/065 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur les communes de la Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu 57
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentéepar le président de la Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 13/12/2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que les 20 caméras supplémentaires sollicitées sont des caméras intérieureset non des caméras extérieures ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le président de la Communauté d'Agglomération Terres de MontaiguMonsieur Antoine CHEREAU est autorisé(e) pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 20 caméras intérieures qui seront positionnéesau niveau du parking à étages de la gare sncf, augmentation du nombre de jours de conservationdes images passant de 15 à 30, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalitésd'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le n° 2013/0357, d'une part, situé à l'intérieur d'un périmètredélimité géographiquement sur la commune de Montaigu-Vendée par les adresses suivantes(7 rue des Abreuvoirs, 2 rue Saint-Jacques, 2 rue du Vieux Couvent, 1 place de la République,15 avenue Villebois-Mareuil, 7 rue Saint Nicolas et Place de l'Hôtel de Ville — Montaigu -85600 Montaigu-Vendée) et, d'autre part, portant le nombre total de camérasà 26 caméras intérieures, 9 caméras extérieures et 49 caméras extérieures visionnantla voie publique situées aux adresses suivantes :6 rue du Stade - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),15 rue des Margelles — Boufféré —- 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),32 rue Notre Dame - Boufféré - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),2 rue Saint Joseph —- Boufféré —- 85600 Montaigu- Vendée (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),22 rue Saint Joseph - Boufféré —- 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Rue des Agapes —- La Guyonnière- 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Rue du Lac - La Guyonnière —- 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Rue du Fromenteau - La Guyonnière —- 85600 Montaigu-Vendée (5 caméras extérieuressionnant la voie publique),Rue de la Gare - Parking Sncf - Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée (20 caméras intérieures),1 rue Henri Poincaré - Saint Georges de Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra intérieureet 5 caméras extérieures),
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. 025136 7085- Mail _ prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00015 - Arrêté n° 24/CAB/065 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur les communes de la Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu 58
PREFET ;DE LA VENDÉE"$#rue des Maines — Saint Georges de Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieuresionnant la voie publique),Place Raymond Droneau - Saint Georges de Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieuresionnant la voie publique),25 rue Durivum - Saint Georges de Montaigu —- 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieuresionnant la voie publique),Allée de la Cressonière — Saint Hilaire de Loulay — 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra intérieure4 caméras extérieures),Rue des Petits Cailloux — Saint Hilaire de Loulay —- 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieuresionnant la voie publique),Rue de Nantes - Saint Hilaire de Loulay —- 85600 Montaigu-Vendée (1 caméra extérieuresionnant la voie publique),250 rue du Mondial — Saint Hilaire de Loulay — 85600 Montaigu-Vendée (4 caméras intérieures4 caméras extérieures visionnant la voie publique),409 rue du Mondial - Saint Hilaire de Loulay — 85600 Montaigu-Vendée (3 caméras extérieuressionnant la voie publique),1 rue Pierre Henri Gillot — 85600 Treize-Septiers (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),5 bis rue Jauffrineau — 85600 Treize-Septiers (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue du Menhir - 85600 Treize-Septiers (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue de la Poste — 85610 La Bernadière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),54 rue Centrale — 85610 La Bernardière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue Dominique de Meyrac — 85610 La Bernardière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),19 bis rue du Président Auguste Durand - 85610 Cugand (1 caméra extérieure visionnantvoie publique),Place de l'Eglise — 85610 Cugand (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),12 rue de la Pénissière — 85610 Cugand (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue de Cholet - 85600 La Boissière de Montaigu (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue de Nantes — 85600 La Boissière de Montaigu (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue du Stade —- 85600 La Boissière de Montaigu (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),14 place du Marché - 85260 L'Herbergement (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue Clemenceau - 85260 L'Herbergement (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Place de I'Eglise — 85260 L'Herbergement (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue de la Pénissière — 85530 La Bruffière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),2 rue Sainte Radégonde - 85530 La Bruffière (2 caméras extérieures visionnant la voie publique),Rue des Salles — 85530 La Bruffière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue du Petit Saint André — Saint André Treize Voies — 85260 Montréverd (1 caméra extérieuresionnant la voie publique),Rue des Maires — Mormaison — 85260 Montréverd (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Rue de la Colonne - Saint Sulpice le Verdon - 85260 Montréverd (1 caméra extérieuresionnant la voie publique),22 rue du Commerce - 85660 Saint Philbert de Bouaine (1 caméra extérieure visionnant la voieJblique),Rue du Stade - 85660 Saint Philbert de Bouaine (1 caméra extérieure visionnant la voie publique),Aire des Vignes — 85660 Saint Philbert de Bouaine (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. 025136 7085- Mail _ prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00015 - Arrêté n° 24/CAB/065 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur les communes de la Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu 59
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devrapas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnantla voie publique ne devront pas visionner l'intéreur des immeubles d'habitation ni,de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcherla surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règlesde la circulation, autres (infractions environnement —-dépôt sauvage-).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police intercommunale Terres de Montaigu.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. 025136 7085- Mail _ prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00015 - Arrêté n° 24/CAB/065 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur les communes de la Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu 60
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police intercommunale, individuellement désignés et dûment habilités. .Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police intercommunale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifs de vidéoprotection estégalement ouvert, comme prévu par l'article L.132-14 du code de la sécurité intérieure, aux agentsdes établissements de coopération intercommunale qui exercent la compétence relativeAaux dispositifs locaux de préventions de la délinquance, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire. Dans ce cas, une convention est conclue entre l'Etat et l'établissement publicde coopération intercommunale pour définir les modalités d'intervention des forces de sécuritéde l'Etat.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. 025136 7085- Mail _ prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00015 - Arrêté n° 24/CAB/065 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur les communes de la Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu 61
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au président de la Communauté =— d'Agglomération Terres de MontaiguMonsieur Alain CHEREAU, 35 avenue Villebois-Mareuil - Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
EÉ.IPRÉFETcrFraternité29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. 025136 7085- Mail _ prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-29-00015 - Arrêté n° 24/CAB/065 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur les communes de la Communauté d'Agglomération Terres de Montaigu 62
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00002
Arrêté n° 24/CAB/070 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne 23382 - 31 rue du Moulin Rouge -
85310 La Chaize le Vicomte
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 24/CAB/070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 23382 - 31 rue du Moulin Rouge - 85310 La Chaize le Vicomte 63
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/070portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 23382 - 31 rue du Moulin Rouge -85310 La Chaize le VicomteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 23382 — 31 rue du Moulin Rouge —- 85310 La Chaize le Vicomte présentée parMonsieur Quentin BENAULT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mondial Relay-Consigne 23382 — 31 rue du Moulin Rouge - 85310 La Chaize le Vicomte), un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0675 et concernant 2 caméras extérieures."our le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiatsde la consigne.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      P        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 24/CAB/070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 23382 - 31 rue du Moulin Rouge - 85310 La Chaize le Vicomte 64
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique de Mondial Relay.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 24/CAB/070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 23382 - 31 rue du Moulin Rouge - 85310 La Chaize le Vicomte 65
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Chaize le Vicomte sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'a Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l'Horizon - 59650 Villeneuve d'Asca.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:17:26+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00002 - Arrêté n° 24/CAB/070 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 23382 - 31 rue du Moulin Rouge - 85310 La Chaize le Vicomte 66
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00003
Arrêté n° 24/CAB/071 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne 22910 - 93 rue Nationale - 85280
La Ferrière
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00003 - Arrêté n° 24/CAB/071 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 22910 - 93 rue Nationale - 85280 La Ferrière 67
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/071portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 22910 — 93 rue Nationale — 85280 La Ferrière
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 23382 — 93 rue Nationale — 85280 La Ferrière présentée parMonsieur Quentin BENAULT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mondial Relay-Consigne 22910 - 93 rue Nationale — 85280 La Ferrière, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0667et concernant 2 caméras extérieures."our le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiatsde la consigne.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      P        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00003 - Arrêté n° 24/CAB/071 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 22910 - 93 rue Nationale - 85280 La Ferrière 68
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique de Mondial Relay.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00003 - Arrêté n° 24/CAB/071 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 22910 - 93 rue Nationale - 85280 La Ferrière 69
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de La Ferrière sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'a Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l'Horizon - 59650 Villeneuve d'Asca.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.02.08 21:17:47+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00003 - Arrêté n° 24/CAB/071 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 22910 - 93 rue Nationale - 85280 La Ferrière 70
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00007
Arrêté n° 24/CAB/072 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne 22239 - 261 avenue François
Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables
d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00007 - Arrêté n° 24/CAB/072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 22239 - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 71
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/072portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 22239 — 261 avenue François Mitterrand — Olonne sur Mer —85340 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 22239 — 261 avenue François Mitterrand —- Olonne sur mer -85340 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Quentin BENAULT, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 13 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mondial Relay-Consigne 22239 — 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer -85340 Les Sables d'Olonne, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2023/0612 et concernant 2 caméras extérieures."our le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiatsde la consigne.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00007 - Arrêté n° 24/CAB/072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 22239 - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 72
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (Informations service clientMondial Relay).Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique de Mondial Relay.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrexstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00007 - Arrêté n° 24/CAB/072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 22239 - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 73
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l'Horizon -59650 Villeneuve d'Ascq.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:21:05+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00007 - Arrêté n° 24/CAB/072 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 22239 - 261 avenue François Mitterrand - Olonne sur Mer - 85340 Les Sables d'Olonne 74
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00008
Arrêté n° 24/CAB/073 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Mondial
Relay-Consigne 21491 - 150 rue de la Pège - 85270
Saint Hilaire de Riez
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00008 - Arrêté n° 24/CAB/073 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 21491 - 150 rue de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez 75
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/073portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 21491 — 150 rue de la Pège —- 85270 Saint Hilaire de Riez
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéMondial Relay-Consigne 21941 — 150 rue de la Pège — 85270 Saint Hilaire de Riez présentéepar Monsieur Quentin BENAULT, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 7 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Quentin BENAULT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Mondial Relay-Consigne 21941 — 150 rue de la Pège — 85270 Saint Hilaire de Riez, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0642 et concernant 2 caméras extérieures."our le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras devra se limiter aux abords immédiatsde la consigne.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      P        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00008 - Arrêté n° 24/CAB/073 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 21491 - 150 rue de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez 76
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (Informations service clientMondial Relay).Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acceés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique de Mondial Relay.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00008 - Arrêté n° 24/CAB/073 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 21491 - 150 rue de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez 77
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l'Horizon -59650 Villeneuve d'Ascq.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:22:09+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00008 - Arrêté n° 24/CAB/073 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Mondial Relay-Consigne 21491 - 150 rue de la Pège - 85270 Saint Hilaire de Riez 78
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00004
Arrêté n° 24/CAB/081 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Lila Vélo - 1 rue
Calypso - 85350 L'Ile d'Yeu
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00004 - Arrêté n° 24/CAB/081 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Lila Vélo - 1 rue Calypso - 85350 L'Ile d'Yeu 79
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécurités1oerte Vé o, # , ®Egalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/081portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLila Vélo — 1 rue Calypso — 85350 L'Ile d'Yeu
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet u préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéLila Vélo — 1 rue Calypso — 85350 L'lle d'Yeu présentée par Monsieur Arnaud DECHAMBRE, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 16 novembre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ,Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ,ArrêteArticle 1 Monsieur Arnaud DECHAMBRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Lila Vélo —- 1 rue Calypso —- 85350 Llle d'Yeu), un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0660et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. 025136 70 85— Mail prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00004 - Arrêté n° 24/CAB/081 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Lila Vélo - 1 rue Calypso - 85350 L'Ile d'Yeu 80
PREFET ;DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 e public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 _ L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. 025136 7085- Mail _ prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00004 - Arrêté n° 24/CAB/081 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Lila Vélo - 1 rue Calypso - 85350 L'Ile d'Yeu 81
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternitéArticle 8 Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable°au terme du délai des cingq ans une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede L'Ile d'Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud DECHAMBRE,1 rue Calypso - 85350 L'lle d'Yeu.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA VENDÉE29 rue Delille Liberté — T,85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraternité Ç)2/"Tél. 025136 7085- Mail _ prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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/2 /3 /4 /5 /6 □ /5 /8 /9 /6 /10 /3 /11 /8 /12 /9 /12 /5 /13 □ /14 /15 /10 □ /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /2 □ /23 /18 /17 /23 /22 /24 /17 □
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/19 /29 □ /30 □ /20 /31 /16 /17 /32 □ /21 /31 /33 /22 /19 /22 /2 /34 /24 /17 /24 □ /22 /19 /34 /24 /17 /22 /24 /35 /17 /32 □ /21 /35 /31 /36 /36 /36 /26 □
/25 /25 /36 /36 /25 /28 /36 /25 /37 /32 □ /21 /35 /31 /38 /24 /17 /2 /21 /19 /19 /24 /2 /32 □
/21 /22 /29 /39 /36 /39 /40 /39 /26 /41 /28 /26 /39 /25 /40 /26 /36 /36 /41 /36 /36 /39 /25 /36 /36 /39 /25 /39 /25 /31 /25 /26 /27 /28 /25 /26 /28 /32 □ /42 /31
/16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /2 /32 □ /2 /19 /31 /23 /18 /17 /23 /22 /24 /17 /32 □ /20 /19 /31 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /2 □ /23 /18 /17 /23 /22 /24 /17 □
/25 /26 /27 /28 /25 /26 /28
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/24 /9 /14 /50 /15 /48 /12 /9 /12 /5 /13 □ /30 □
/29 /15 /13 /12 □ /30 □ /26 /36 /26 /28 /39 /36 /26 /39 /36 /51 □ /26 /25 /30 /25 /40 /30 /52 /41 /53 /36 /25 /46 /36 /36 /46
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00004 - Arrêté n° 24/CAB/081 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Lila Vélo - 1 rue Calypso - 85350 L'Ile d'Yeu 82
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00005
Arrêté n° 24/CAB/082 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Véloya - 2 rue
de la Chaume - 85350 L'Ile d'Yeu
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00005 - Arrêté n° 24/CAB/082 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Véloya - 2 rue de la Chaume - 85350 L'Ile d'Yeu 83
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/082portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéVéloya - 2 rue de la Chaume - 85350 L'Ile d'Yeu
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéVéloya — 2 rue de la Chaume -— 85350 L'lle d'Yeu présentée par Monsieur Arnaud DECHAMBRE, et ayantfait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Arnaud DECHAMBRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Véloya —- 2 rue de la Chaume - 85350 L'Ile d'Yeu), un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0659et concernant 1 caméra intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00005 - Arrêté n° 24/CAB/082 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Véloya - 2 rue de la Chaume - 85350 L'Ile d'Yeu 84
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00005 - Arrêté n° 24/CAB/082 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Véloya - 2 rue de la Chaume - 85350 L'Ile d'Yeu 85
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede L'Ile d'Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud DECHAMBRE,2 rue de la Chaume - 85350 L'lle d'Yeu.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille e oLl =85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:20:04+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00005 - Arrêté n° 24/CAB/082 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Véloya - 2 rue de la Chaume - 85350 L'Ile d'Yeu 86
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00010
Arrêté n° 24/CAB/083 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ecouter
Voir-Optique - Place Jean Yole - 85160 Saint Jean
de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00010 - Arrêté n° 24/CAB/083 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ecouter Voir-Optique - Place Jean Yole - 85160 Saint Jean de Monts 87
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/083portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéEcouter Voir-Optique — Place Jean Yole — 85160 Saint Jean de Monts
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéEcouter Voir-Optique — Place Jean Yole - 85160 Saint Jean de Monts présentéepar Monsieur Samuel ROCHAIS, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 7 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Ecouter Voir-Optique — Place Jean Yole — 85160 Saint Jean de Monts), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0349et concernant 2 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00010 - Arrêté n° 24/CAB/083 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ecouter Voir-Optique - Place Jean Yole - 85160 Saint Jean de Monts 88
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur immobilier.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00010 - Arrêté n° 24/CAB/083 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ecouter Voir-Optique - Place Jean Yole - 85160 Saint Jean de Monts 89
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Jean de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Samuel ROCHAIS, place Jean Yole -85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:22:29+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00010 - Arrêté n° 24/CAB/083 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ecouter Voir-Optique - Place Jean Yole - 85160 Saint Jean de Monts 90
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00014
Arrêté n° 24/CAB/084 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ecouter
Voir-Audio - 10 rue Nationale - 85440 Talmont
Saint Hilaire
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00014 - Arrêté n° 24/CAB/084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ecouter Voir-Audio - 10 rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire 91
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/084portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéEcouter Voir-Audio — 10 rue Nationale — 85440 Talmont Saint Hilaire
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéEcouter Voir-Audio — 10 rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire présentéepar Monsieur Samuel ROCHAIS, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 20 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Samuel ROCHAIS est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Ecouter Voir-Audio — 10 rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0624et concernant 1 caméra intérieure.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00014 - Arrêté n° 24/CAB/084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ecouter Voir-Audio - 10 rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire 92
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur immobilier.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00014 - Arrêté n° 24/CAB/084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ecouter Voir-Audio - 10 rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire 93
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Talmont Saint Hilaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Samuel ROCHAIS, 10 rue Nationale -85440 Talmont Saint Hilaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille e oLl =85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:23:10+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00014 - Arrêté n° 24/CAB/084 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ecouter Voir-Audio - 10 rue Nationale - 85440 Talmont Saint Hilaire 94
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-31-00006
Arrêté n° 24/CAB/085 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Camping
Les Ramiers - 10 Chemin des Pins - Les Conches -
85560 Longeville sur Mer
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00006 - Arrêté n° 24/CAB/085 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Camping Les Ramiers - 10 Chemin des Pins - Les Conches - 85560 Longeville sur Mer 95
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/085portant autorisation partielle d'un système de vidéoprotection situéSarl Camping Les Ramiers — 10 chemin des Pins — Les Conches —85560 Longeville sur Mer
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéSarl Camping Les Ramiers — 10 chemin des Pins —- Les Conches - 85560 Longeville sur Mer présentéepar Monsieur Anthony ACHALE, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023,soit 4 caméras intérieures et 8 caméras extérieures ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant, d'une part, que le bar/restaurant est ouvert à tout public et, d'autre part,que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur sauf pour une caméra extérieurefilmant les abords de la maison du propriétaire du fait que cette dernière visionne égalementla voie publique ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
    
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00006 - Arrêté n° 24/CAB/085 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Camping Les Ramiers - 10 Chemin des Pins - Les Conches - 85560 Longeville sur Mer 96
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: L'installation de la caméra extérieure n°11 mentionnée sur le plan joint au dossierde demande d'autorisation et filmant les abords de la maison du propriétaire mais visionnantégalement la voie publique n'est pas autorisée.Monsieur Anthony ACHALE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Camping Les Ramiers — 10 chemin des Pins - Les Conches - 85560 Longeville sur Mer) un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0661 et concernant 4 caméras intérieures au niveau de la réceptionet du bar/restaurant et 4 caméras extérieures au niveau de la terrasse du bar/restaurant et de l'entréedu camping.Les 3 autres caméras extérieures n° 8, 9 et 10 mentionnées sur le plan joint au dossier de demanded'autorisation, déclarées et filmant les abords de la maison du propriétaire, n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devrapas dépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 4 caméras intérieures du bar/restaurant.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.       
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00006 - Arrêté n° 24/CAB/085 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Camping Les Ramiers - 10 Chemin des Pins - Les Conches - 85560 Longeville sur Mer 97
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
           
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00006 - Arrêté n° 24/CAB/085 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Camping Les Ramiers - 10 Chemin des Pins - Les Conches - 85560 Longeville sur Mer 98
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Longeville sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Anthony ACHALE, 10 chemin des Pins -Les Conches - 85560 Longeville sur Mer.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 31 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
29 rue Delille i85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Égalisé = (—Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr twww.vendee.gouv.fr
 
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES
, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:05:21+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-31-00006 - Arrêté n° 24/CAB/085 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Camping Les Ramiers - 10 Chemin des Pins - Les Conches - 85560 Longeville sur Mer 99
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-01-00004
Arrêté n° 24/CAB/086 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé T Top - 3 rue
Jacqueline Auriol - 85190 Aizenay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-01-00004 - Arrêté n° 24/CAB/086 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé T Top - 3 rue Jacqueline Auriol - 85190 Aizenay 100
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécurités1oerte Vé e, 7 o # ®Egalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/086portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéT Top - 3 rue Jacqueline Auriol - 85190 Aizenay
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet u préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéT Top - 3 rue Jacqueline Auriol - 85190 Aizenay présentée par Monsieur Eric SOLEAU, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 7 novembre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ,Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ,ArrêteArticle 1 Monsieur Eric SOLEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(T Top - 3 rue Jacqueline Auriol —- 85190 Aizenay), un système de vidéoprotection conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0644et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. 025136 7085- Mail _ prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-01-00004 - Arrêté n° 24/CAB/086 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé T Top - 3 rue Jacqueline Auriol - 85190 Aizenay 101
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 e public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 _ L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7. Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi_qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. 025136 7085- Mail _ prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-01-00004 - Arrêté n° 24/CAB/086 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé T Top - 3 rue Jacqueline Auriol - 85190 Aizenay 102
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternitéArticle 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à méme de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cingq ans une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d''Aizenay sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Eric SOLEAU, 3 rue Jacqueline Auriol - 85190 Aizenay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1°" février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA EE29 rue Delille oo R se85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Freteric Ç)2/"Tél. 025136 7085-Mail prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-01-00004 - Arrêté n° 24/CAB/086 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé T Top - 3 rue Jacqueline Auriol - 85190 Aizenay 103
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-01-00005
Arrêté n° 24/CAB/087 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Le Beurre Zinc
- 10 rue de Verdun - 85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-01-00005 - Arrêté n° 24/CAB/087 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Beurre Zinc - 10 rue de Verdun - 85000 La Roche sur Yon 104
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/087portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéLe Beurre Zinc — 10 rue de Verdun — 85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéLe Beurre Zinc - 10 rue de Verdun - 85000 La Roche sur Yon présentée parMonsieur Fabrice COLONNELLO, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 25 octobre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Fabrice COLONNELLO est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Le Beurre Zinc —- 10 rue de Verdun - 85000 La Roche sur Yon), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0638et concernant 2 caméras intérieures concernant l'entrée principale et la caisse.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      Les 5 autres caméras intérieures et la caméra extérieure mentionnées sur le plan joint au dossierde demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public (bureau,plonge, entrée sous-sol, accès cave, sortie de secours, portail extérieur), n'entrent pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-01-00005 - Arrêté n° 24/CAB/087 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Beurre Zinc - 10 rue de Verdun - 85000 La Roche sur Yon 105
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
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situé Le Beurre Zinc - 10 rue de Verdun - 85000 La Roche sur Yon 106
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu''àMonsieur Fabrice COLONNELLO, 10 rue de Verdun — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1°" février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:18:52+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-01-00005 - Arrêté n° 24/CAB/087 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Le Beurre Zinc - 10 rue de Verdun - 85000 La Roche sur Yon 107
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-08-00004
Arrêté n° 24/CAB/098 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé U
Express/Sas Sodamdis - Route du Fief Noumois -
85690 Notre Dame de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00004 - Arrêté n° 24/CAB/098 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé U Express/Sas Sodamdis - Route du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de Monts 108
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/098portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéU Express/Sas Sodamdis —- Route du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l''arrêté préfectoral n° 18/CAB/019 du 9 janvier 2018 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable d'un système de vidéoprotection — situé U Express/Sas Sodamdis -Route du Fief Noumois — 85690 Notre Dame de Monts ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé situéU Express/Sas Sodamdis — Route du Fief Noumois — 85690 Notre Dame de Monts présentéepar Monsieur Olivier MICHAU, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Olivier MICHAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (U Express/Sas Sodamdis -Route du Fief Noumois — 85690 Notre Dame de Monts), à reconduire l'autorisation de vidéoprotectionprécédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2017/0371 et concernant 10 caméras intérieureset 3 caméras extérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
Les 3 autres caméras intérieures, à nouveau déclarées et filmant des parties privées non ouvertesau public (réserves et salle du coffre), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Pour   le  respect   de   la   vie   privée,   d'une   part,   le  champ  de   vision   des   3  caméras   extérieures   ne  devra   pasdépasser   les   limites   de   propriété   et,   d'autre   part,   les   éventuelles   caméras   orientées   vers   les   présentoirscontenant    la  presse  diverse ne révéleront   pas le genre  de lecture   que  sont  susceptibles   de lire les  clients(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00004 - Arrêté n° 24/CAB/098 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé U Express/Sas Sodamdis - Route du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de Monts 109
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00004 - Arrêté n° 24/CAB/098 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé U Express/Sas Sodamdis - Route du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de Monts 110
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Notre Dame de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier MICHAU, Route du Fief Noumois -85690 Notre Dame de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:20:44+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00004 - Arrêté n° 24/CAB/098 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé U Express/Sas Sodamdis - Route du Fief Noumois - 85690 Notre Dame de Monts 111
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-08-00005
Arrêté n° 24/CAB/099 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Artéidon - 8
allée de la Croix Blanche - 85670 Saint
Christophe du Ligneron
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00005 - Arrêté n° 24/CAB/099 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Artéidon - 8 allée de la Croix Blanche - 85670 Saint Christophe du Ligneron 112
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/099portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéArtéidon - 8 allée de la Croix Blanche - 85670 Saint Christophe du Ligneron
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéArtéidon —- 8 allée de la Croix Blanche - 85670 Saint Christophe du Ligneron présentée parMonsieur Sébastien LABAUNE, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 5 décembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Sébastien LABAUNE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Artéidon —- 8 allée de la Croix Blanche —- 85670 Saint Christophe du Ligneron), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0678 et concernant 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 4 caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
        
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00005 - Arrêté n° 24/CAB/099 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Artéidon - 8 allée de la Croix Blanche - 85670 Saint Christophe du Ligneron 113
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00005 - Arrêté n° 24/CAB/099 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Artéidon - 8 allée de la Croix Blanche - 85670 Saint Christophe du Ligneron 114
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Christophe du Ligneron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Sébastien LABAUNE,184 route de l'Anjormière — 85190 Aizenay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.02.08 21:21:25+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00005 - Arrêté n° 24/CAB/099 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Artéidon - 8 allée de la Croix Blanche - 85670 Saint Christophe du Ligneron 115
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-08-00006
Arrêté n° 24/CAB/100 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Tabac Presse Michelais/Eirl Leblond Bertrand - 3
rue Paul Berjonneau - 85580 Saint Michel en
l'Herm
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00006 - Arrêté n° 24/CAB/100 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Tabac Presse Michelais/Eirl Leblond Bertrand - 3 rue Paul Berjonneau - 85580 Saint Michel en l'Herm 116
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/100portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéTabac Presse Michelais/Eirl Leblond Bertrand - 3 rue Paul Berjonneau -85580 Saint Michel en L'HermLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/301 du 9 mai 2012 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable d'un système de vidéoprotection situé Tabac Presse Loto -3 rue Paul Berjonneau — 85580 Saint Michel en L'Herm, et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/218 du 10 mai 2017portant renouvellement, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéTabac Presse Michelais/Eirl Leblond Bertrand — 3 rue Paul Berjonneau —- 85580 Saint Michel en L'Hermprésentée par Monsieur Bertrand LEBLOND, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 5 décembre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Bertrand LEBLOND est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Tabac Presse Michelais/Eirl Leblond Bertrand — 3 rue Paul Berjonneau — 85580 Saint Michel en L'Herm),a reconduire I'autorisation de vidéoprotection précédemment accordéepar arrétés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2012/0093 et concernant 3 caméras intérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
La 4ème caméra intérieure, à nouveau déclarée et filmant une partie privée non ouverteau public (), n'entre pas dans le champd'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00006 - Arrêté n° 24/CAB/100 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Tabac Presse Michelais/Eirl Leblond Bertrand - 3 rue Paul Berjonneau - 85580 Saint Michel en l'Herm 117
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- I'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant   la pressediverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personnefilmée devra rester identifiable).
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00006 - Arrêté n° 24/CAB/100 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Tabac Presse Michelais/Eirl Leblond Bertrand - 3 rue Paul Berjonneau - 85580 Saint Michel en l'Herm 118
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Michel en L'Herm sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bertrand LEBLOND,3 rue Paul Berjonneau - 85580 Saint Michel en L'Herm.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille oo | VPR85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:22:50+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00006 - Arrêté n° 24/CAB/100 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Tabac Presse Michelais/Eirl Leblond Bertrand - 3 rue Paul Berjonneau - 85580 Saint Michel en l'Herm 119
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-01-08-00004
Arrêté n° 24/CAB/101 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Eccs -
1 rue Le Corbusier - Château d'Olonne - 85180
Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-08-00004 - Arrêté n° 24/CAB/101 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Eccs - 1 rue Le Corbusier - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 120
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bEt!-A VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/101portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéEccs — 1 rue Le Corbusier - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet u préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 19/CAB/005 du 8 janvier 2019 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Eccs — 1 rue Le Corbusier —Château d'Olonne —- 85180 Les Sables d'Olonne (12 caméras intérieures et 6 caméras extérieures),et l'arrété préfectoral n° 21/CAB/622 du 10 août 2021 portant modification, pour une duréede cingq ans renouvelable, du système précité (déplacement d" caméra intérieureet d'1 caméra extérieure) ;Vu la nouvelle demande de modification d'''un système de vidéoprotection autorisé situéEccs —- 1 rue Le Corbusier —- Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne présentéepar Madame Nathalie PITRA, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 11 novembre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Nathalie PITRA est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Eccs — 1 rue Le Corbusier —Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne), à modifier l'installation de vidéoprotectionprécédemment autorisée par arrétés préfectoraux susvisés (ajout de 4 caméras intérieureset déplacement de certaines caméras intérieures existantes par rapport au système autorisé),conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0493 et portantle nombre total de caméras à 16 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pas dépasser leslimites de propriété.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. 025136 7085- Mail _ prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-08-00004 - Arrêté n° 24/CAB/101 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Eccs - 1 rue Le Corbusier - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 121
PREFET ;DE LA VENDEELibertéEgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, autres (vols et effraction).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des ressources humaines.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. 025136 7085- Mail _ prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-08-00004 - Arrêté n° 24/CAB/101 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Eccs - 1 rue Le Corbusier - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 122
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d''Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame Nathalie PITRA, 1 rue Le Corbusier -Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 janvier 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
ExPRÉFET ;DE LA VENDÉE29 rue Delille Liberté — T,85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraternité Ç)2/"Tél. 025136 7085- Mail _ prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-01-08-00004 - Arrêté n° 24/CAB/101 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Eccs - 1 rue Le Corbusier - Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne 123
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-08-00002
Arrêté n° 24/CAB/103 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Action France
Sas - 78 avenue Charles de Gaulle - 85120 La
Chataigneraie
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00002 - Arrêté n° 24/CAB/103 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Action France Sas - 78 avenue Charles de Gaulle - 85120 La Chataigneraie 124
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/103portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAction France Sas — 78 avenue Charles de Gaulle - 85120 La ChâtaigneraieLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection situéAction France Sas - 78 avenue Charles de Gaulle —- 85120 La Châtaigneraie présentée parMonsieur Wouter DE BACKER, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 décembre 2023 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à mettre en n œuvre à l'adresse sus-indiquée(Action France Sas —- 78 avenue Charles de Gaulle —- 85120 La Chataigneraie), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2023/0613 et concernant 14 caméras intérieures.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
      Les 2 autres caméras intérieures n° 8 et 16 mentionnées sur le plan joint au dossierde demande d'autorisation, non déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public(stock et accès au coffre-fort), n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du codede la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00002 - Arrêté n° 24/CAB/103 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Action France Sas - 78 avenue Charles de Gaulle - 85120 La Chataigneraie 125
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client national.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
xstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
          
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00002 - Arrêté n° 24/CAB/103 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Action France Sas - 78 avenue Charles de Gaulle - 85120 La Chataigneraie 126
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retiréeen cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-préfètede Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Châtaigneraie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Wouter DE BACKER, 11 rue Cambrai -75019 Paris.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille e oLl =85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fratrat Çÿ/Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
       
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.02.08 21:17:37+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00002 - Arrêté n° 24/CAB/103 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Action France Sas - 78 avenue Charles de Gaulle - 85120 La Chataigneraie 127
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-02-08-00003
Arrêté n° 24/CAB/104 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Super U/Sas Stratecodis - Route de La Roche sur
Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00003 - Arrêté n° 24/CAB/104 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Super U/Sas Stratecodis - Route de La Roche sur Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 128
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/104portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSuper U/Sas Stratecodis — Route de La Roche sur Yon - Les Essarts — 85140 Essarts en BocageLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/131 du 6 mars 2019 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable d'un système de vidéoprotection situé Super U- Route de La Roche sur Yon -Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé situéSuper U/Sas Stratecodis — Route de La Roche sur Yon — Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage présentéepar Monsieur Pierre GAYARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 novembre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Pierre GAYARD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Super U/Sas Stratecodis -Route de La Roche sur Yon — Les Essarts —- 85140 Essarts en Bocage), à reconduire l'autorisationde vidéoprotection précédemment accordée par arrété préfectoral susvisé, conformémentau dossier annex¢ à la demande enregistrée sous le numéro =— 2013/0192et concernant 32 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des 6 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété, d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant  la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devraen aucun cas être visionné.  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00003 - Arrêté n° 24/CAB/104 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Super U/Sas Stratecodis - Route de La Roche sur Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 129
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du magasin.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquéte préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00003 - Arrêté n° 24/CAB/104 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Super U/Sas Stratecodis - Route de La Roche sur Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 130
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalabley )au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée a la préfecturequatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupe-ment de gendarmerie de la Vendée et le maire des Essarts en Bocage sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'àMonsieur Pierre GAYARD, Route de La Roche sur Yon - Les Essarts — 85140 Essarts en Bocage.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 8 février 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA V EE29 rue Delille o N | PP85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Fraerive. STél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS BARBIER
1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.02.08 21:19:22+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-02-08-00003 - Arrêté n° 24/CAB/104 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Super U/Sas Stratecodis - Route de La Roche sur Yon - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage 131
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé de la Vendée
85-2024-02-12-00002
Arrêté n° ARS-PDL/DT-Parcours11/2024/85
modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée
Océan (CHLVO)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-02-12-00002 - Arrêté n°
ARS-PDL/DT-Parcours11/2024/85 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
(CHLVO)
132
E XREPUBLIQUEFRANCAISE@ ) Agence Régionale de SantéBpalicd Pays de la LoirePratervété
ARRETE N° ARS-PDL/DT-Parcours 11/2024/85Modifiant la composition du conseil de surveillancedu Centre Hospitalier Loire Vendée Océan (CHLVO)Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics desanté ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme JUMEL en qualité de Directeur Généralde 'ARS Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023 ;Vu l'arrété n° ARS-PDL/DT-PARCOURS 53/85 du 23 octobre 2020 fixant la composition du conseil desurveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, modifié par l'arrêté n° ARS-PDL/DT-PARCOURS60/85 du 12 novembre 2020.
ARRETE:
ARTICLE 1°" :Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, établissement public de santé de ressortdépartemental est modifié comme suit :
| — Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :- Monsieur le Docteur Sylvain GARNIER, représentant la Commission Médicale d'Etablissement ;- Monsieur le Docteur Thierry PETELET, représentant de la Commission Médicale d'Etablissement.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-02-12-00002 - Arrêté n°
ARS-PDL/DT-Parcours11/2024/85 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
(CHLVO)
133
Il - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultatives- Monsieur Francis SAINT-HUBERT, en qualité de Directeur général du Centre Hospitalier Loire VendéeOcéan ;- Madame Cécilia WAHEO, en qualité de Directeur délégué du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan ;- Monsieur le Docteur Alain MEZOUARI, Président de la Commission Médicale d'Etablissement ;- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ou sonreprésentant ;- Monsieur le Directeur la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vendée ou son représentant ;- Monsieur Michel CENAC, en qualité de Trésorier principal.
ARTICLE 2 :La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve desdispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique
ARTICLE 3 :Un recours contre le présent arrété peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de laGloriette —- BP 24111 — 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision aurecueil des actes administratifs de la Région des Pays de la Loire.
ARTICLE 4 :Le Directeur Général adjoint de l'Agence Régionale de Santé des Pays de La Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région des Pays de la Loire et au recueildes actes administratifs du département de la Vendée.
\Fait à Nantes 1-2 FEV, 2024Le direc d éralde I'Agenionale de Santédes Pa lñ
Jérôme JUMEL
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé de la Vendée - 85-2024-02-12-00002 - Arrêté n°
ARS-PDL/DT-Parcours11/2024/85 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan
(CHLVO)
134
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-02-14-00001
Arrêté n° 2024-DCL-BER-204 portant agrément
du centre de formation "Vendée taxis"
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-204 portant agrément du
centre de formation "Vendée taxis" 135
P'ÈË:ET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrété n° 2024-DCL-BER- 2e Uportant agrément du centre de formation " Vendée taxis "Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code des transports et notamment son article R.3120-9 ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1" octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures detransport avec chauffeur ;Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié par le décret n° 2009-72 du 20janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs detaxi, et notamment son article 8 ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi etdes conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité desconducteurs de taxi modifié ;Vu la demande d'agrément reçue le 27 novembre 2023 de la SARL " Vendée taxis "représentée par ces gérants Mme HOBE Patricia et M. BIRET Yoann, en vue del'exploitation d'un établissement d'enseignement assurant la formation initiale desconducteurs de taxi, de voiture de transport avec chauffeur, de véhicules motorisésà deux ou trois roues et leur formation continue, ainsi que la formation mobilité ;"ARRETEArticle 1er - La SARL " Vendée taxis ", dont le siège social se situe 35 rue SarahBernhardt a la Roche sur yon, représentée par Mme HOBE Patricia et M. BIRETYoann, gérants, est autorisée à dispenser la formation initiale et la formationcontinue des conducteurs de taxi, de voiture de transport avec chauffeur, desvéhicules motorisés à deux ou trois roues, ainsi que la formation mobilité desconducteurs de taxi et des véhicules motorisés à deux ou trois rouesSous L'AGREMENT n° 85-241/2024Article 2 —- Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée trois mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-204 portant agrément du
centre de formation "Vendée taxis" 136
Article 3 - LISTE DES FORMATEURS :La responsable pédagogique est Mme HOBÉ Patricia.| - préparation à la formation initiale et la formation continueENSEIGNEMENTS | INTERVENANTSRéglementation du transport public particulier | Patricia HOBÉde personnes Yoann BIRETSécurité routière Patricia HOBÉConduite - Pratique Yoann BIRETÏ—Patricia' HOBÎRéglementation nationale de l'activité taxis Yoann BIRETRéglementation nationale de l'activité de' nvoiture de transport avec chauffeur Yoann BIRETGestion, règles générales et spécifiques auxactivités de taxi et de voiture de transport avecchauffeur | Patricia HOBÉAudrey BIAUDAudrey BIAUDAudrey BIAUDExpression et de compréhension en languefrançaise |anglaiseExpression et de compréhension en langue 4]Connaissance du territoire et la réglementation Patricia HOBÉlocale de l'activité de taxis | Yoann BIRET.Audrîy BIAUDDéveloppement commercialIl - préparation à la formation continueENSEIGNEMENTSINTERVENANTSDroit du transport public particulier de Patricia HOBÉpersonnes Yoann BIRET' Réglementation spécifique à l'activité taxi ouréglementation spécifique à l'activité de voiture'de transport avec chauffeur (selon la professiondu stagiaire)
+— nn BIR
| Patricia HOBÉ| Yoann BIRETPatricia HOBÉYoann BIRETModule d'apprôfop_dissemenf au choixSécurité routière
} p m N
L= = ;- Gestion et développement commercial, dont Patricia HOBE' e * - .l'utilisation des nouvelles technologies de Yoann BIRETl'information et de la communication- Prévention et secours civiques Protection civile
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-204 portant agrément du
centre de formation "Vendée taxis" 137
IIl — préparation à la formation mobilitéENSEIGNEMENTS | INTERVENANTS. . Patricia HOBÉConnaissance du territoire Yoann BIRETRéglementation locale Patricia HOBÉ' Yoann BIRETArticle 4 — Les cours seront dispensés dans les locaux situés 15 boulevard Arago -Hôtel Kyriad - 85000 La Roche-Sur-Yon.Article 5 — Les dirigeants du centre de formation sont tenus :- D'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et leprogramme des formations ;- De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout documentcommercial ;- D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 ducode de la consommation et de ses textes d'application.Article 6 - Le Centre de Formation " Vendée taxis " s'engage à respecter lesdispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à I'agrément des centres deformation habilités à dispenser la formation initiale et continue et mobilité desconducteurs de taxi, de voitures de transports avec chauffeur et des véhiculesmotorisées à deux ou trois roues et à informer le Préfet de la Vendée de toutchangement concernant les stages (formateurs, lieux, dates, etc...).Article 7 —- Le Centre de Formation " Vendée taxis " adressera au Préfet de la Vendéeun rapport annuel sur l'activité de l'établissement en mentionnant notamment :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l''examen et lestaux de réussite obtenus aux examens ;- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formationcontinue ; . -- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à lamobilité.Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon lesconditions fixées par l'article 8 de l'arrété du 11 août 2017.Article 9- La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté portant agrément d'un établissement de formation qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont un exemplaire sera adresséau centre de formation " Vendée taxis ".
B,sFait à la Roche Sur Yonflc- 4 & FEV. ! le Préfet, .; Pour le /bréfet,
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-02-14-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-204 portant agrément du
centre de formation "Vendée taxis" 138
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-02-12-00001
Arrêté n° 2024-DCPATE-42 portant habilitation à
réaliser l'étude d'impact relative à la procédure
d'autorisation d'exploitation commerciale
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-02-12-00001 - Arrêté n°
2024-DCPATE-42 portant habilitation à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale 139
PREFET | Direction de la coordination?:fl'—A VENDEE du pilotage, de l'appui territorialZgai et de l'environnement
Arrêté n° 2024-DCPATE-42portant habilitation à réaliser I'étude d'impact relative à la procédure: d'autorisation d'exploitation commercialeSRR T préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,53
VU le code de commerce, notamment les articles L.752-6-II1 et IV et R.752-6 et suivants ;sH 05VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU la demande d'habilitation déposée le 23 décembre 2023 par M. Jérôme MASSA, représentant la SasMVMT Conseil ;VU le rapport d'examen des demandes d'habilitation pour la réalisation d'études d'impact de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée en date du 2 février 2024 ;ArrêteArticle 1 :La Sas MVMT Conseil, dont le siège social est situé 16, avenue des Saules - 91800 BRUNOY, est habilitée àréaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du code de commerce, pour les dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du département de la Vendée (saufexception visée à l'article R.752-6-3-II1 du code de commerce).Article 2 :Ladite habilitation porte le numéro d'identification BEAI85-2024-02-12-33.Article 3 :La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.Article 4 :La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la dated'expiration.Article 5 :Conformément aux dispositions de l'article R.752-6-3-I1 du code de commerce, l'habilitation peut êtreretirée en cas de non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées àl'article R.752-6-1 du même code.Article 6 :Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1) dans lequel lui-méme, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,2) s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantesau 6, allée de I'lle Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.fr.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, e 12 FEV. 2024 poptéfepréfet, |la secrétaire nérale de ja Préfecture
ANadia SEGHIER
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-02-09-00005
Arrêté n° 2024/64-DDTM/SML/UDPM modifiant
l'arrêté n° 2022/866-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une cabine de plage sur
la commune de Noirmoutier en l'Ile
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modifiant l'arrêté n° 2022/866-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une
cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'Ile
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EZ Direction départementalePRÉFET ; rritoir |DE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/ (l - DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n°2022/866-DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une cabine de plage sur la commune de Noirmoutier en l'IleLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des Sableaux ; cabine n°85NOIRMOUTIER EN L'ILEOCCUPANT du DPMMme PELLEMELLE Martine24a, rue du Puits Mariette85 330 NOIRMOUTIER EN L'ILE
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
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L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire I'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle nait une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 4 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Mme PELLEMELLE Martine. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 5 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire deNoirmoutier en Ille, le Président de l'association des propriétaires des cabines de plage de Noirmoutier(APCPN), sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le - 9 FEV. 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
alérie WULLUS
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
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