HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-114
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service sécurité sanitaire de l'alimentation
65-2024-05-06-00009 - Arrêté préfectoral EHPAD Les fougères
LANNEMEZAN (2 pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / DTS
65-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement de police du
télésiège débrayable de Forêt - station de Saint-Lary (2 pages) Page 6
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF
65-2024-05-06-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement
de bois et de forêts sur la commune de Dours. (16 pages) Page 9
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualité Milieu Aquatiques
65-2024-05-07-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le gave d'Azun commune
d'Argelès-Gazost et autorisant l'exploitation et l'entretien par la commune
d'Argelès-Gazost. (6 pages) Page 26
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction de la
citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-05-15-00002 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "Le
MACADAM" à Maubourguet (2 pages) Page 33
65-2024-05-15-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de
conduite "AUTO ECOLE AMD" à Aureilhan (2 pages) Page 36
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-05-06-00009
Arrêté préfectoral EHPAD Les fougères
LANNEMEZAN
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00009 - Arrêté préfectoral EHPAD Les fougères LANNEMEZAN 3
PREFET Direction Départementale de la Cohésion Sociale
DES HAUTES- et de la Protection des Populations
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-05-06-00009
modifiant l'arrêté n° 65-2020-09-16-010
relatif à l'agrément de la cuisine centrale du CCAS-EHPAD Les fougères à LANNEMEZAN
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
VU le règlement n° 178/2002/CE établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
VU le règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires,
VU le règlement (CE) 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques applicables aux
denrées animales et d'origine animale,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 233-2
VU l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des
produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2020-09-16-010 par lequel l'activité de cuisine centrale exercée
par le CCAS-EHPAD Les fougères dans son établissement sis à l'adresse 350 rue Georges
Clémenceau 65300 LANNEMEZAN a été agréée au sens du règlement (CE) 853/2004 sus-visé,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2006 sus-visé, il convient
de modifier l'arrêté préfectoral n° 65-2020-09-16-010 sus-visé compte tenu d'un changement
de co-exploitant,
SUR proposition de la directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail, de la
solidarité et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1°:
Est agréée au sens du règlement (CE) n° 853/2004 l'activité de cuisine centrale exercée dans
l'établissement CCAS-EHPAD Les fougères sis à l'adresse 350 rue Georges Clémenceau 65300
LANNEMEZAN.
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : décspphautes-pyrenees. gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Amiral Courbet — BP 41740 — 65017 TARBES Cedex 8
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00009 - Arrêté préfectoral EHPAD Les fougères LANNEMEZAN 4
Donneur d'ordres Prestataire
(et, le cas échéant, propriétaire des locaux)
CCAS-EHPAD Les fougères SODEXO
350 rue Georges Clémenceau 4 rue Jean Giono
65300 LANNEMEZAN CS 63129
Siret : 266 501 113 00028 | 31131 BALMA Cedex
Siret : 338 253 081 29866
Article 2 :
L'activité visée à l'article 1 est réalisée dans les limites suivantes : |
* volume d'activité maximal de 62500 repas par an et de 208 repas jour,
* expédition des préparations culinaires vers les restaurants satellites par liaison froide.
Article 3 :
Toute évolution significative telle que, apparition d'une nouvelle activité, augmentation
conséquente du volume produit, est susceptible de remettre en cause l'agrément délivré et
doit donc être préalablement déclarée à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées.
À tout moment, en cas de manquement aux conditions sanitaires, prévues par la
réglementation ci-dessus référencée, l'agrément peut être suspendu, voire retiré, selon les
dispositions de l'article L233-2 du Code Rural |
Article 4 :
Le changement de prestataire ou la reprise de l'activité en gestion directe doivent être
signalés à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées.
Article 5 :
Le numéro d'agrément attribué à cet établissement est inchangé.
Article 6 :
La présente décision entre en vigueur à compter du 06/05/2024.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directrice adjointe
de la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau
dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par internet à
l'adresse http://wwwtelerecours.fr
ie Ay it à Tarbes, 10 2024
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddcspp@hautes-pyrenees. gouv.fr
Cité administrative Reffye — 10 rue Arniral Courbet — 65000 TARBES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-06-00009 - Arrêté préfectoral EHPAD Les fougères LANNEMEZAN 5
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-05-07-00003
Arrêté préfectoral portant règlement de police
du télésiège débrayable de Forêt - station de
Saint-Lary
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement de police du télésiège débrayable de Forêt -
station de Saint-Lary 6
En
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° |
portant règlement de police
du télésiège débrayable de Forêt - Station de Saint-Lary
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2, L. 2241-1 et R. 2240-1 et suivants ;
Vu l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
Vu la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-
1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux télésièges du département des Hautes-Pyrénées ;
Vu la proposition transmise par Altiservice le 3 avril 2024;
Vu l'avis du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés
(STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 08 avril 2024;
ARRETE
Article 1 :Dispositions générales
Le présent arrété fixe, en application des dispositions combinées des articles R.2240-3 du
code des transports et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du
télésiège débrayable de Forêt, situé sur les communes de Saint-Lary-Soulan et Vignec.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 susvisé sont applicables au
télésiége débrayable de Forét.
65-2024-05-07-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement de police du télésiège débrayable de Forêt -
station de Saint-Lary 7
Article 3 : Conditions d'accés des usagers
Il est admis au maximum par siège :
- à la montée : 6 usagers - à la descente : pas d'usagers.
Sont admis :
- Les usagers munis de: skis alpins, skis de fond, monoskis, surfs
- les personnes handicapées dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10
octobre 2012 susvisé,
- les engins spéciaux figurant en annexe « liste des engins spéciaux acceptés en
exploitation » dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012,
- les bagages dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 ;
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Conditions de transport des usagers
Sans objet
Article 5 : Abrogation
L'arrêté du 26 avril 2024 portant règlement de police du télésiège débrayable de Forêt est
abrogé.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
télésiège débrayable de Forêt.
Article 7 : Délais et voies de recours
Cet arrêté est susceptible de recours contentieux devant le TA de Pau (cours Lyautey - BP 543
- 64010 Pau Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours
contentieux peut-être déposé par voie dématérialisée auprès de la juridiction administrative
« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès a
« Télérecours citoyens.
Article 8: Article d'exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
° Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnéres-de-Bigorre ;
¢ Mle maire de Saint-Lary-Soulan ;
¢ Mle maire de Vignec;
¢ Mle directeur de la station de ski de Saint-Lary ;
* Mle directeur départemental des Territoires ;
¢ Mle commandant du groupement de gendarmerie,
Fait à Tarbes, le — 7 MAI 2024
Le préfet
\ :
es T—
lean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-07-00003 - Arrêté préfectoral portant règlement de police du télésiège débrayable de Forêt -
station de Saint-Lary 8
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-05-06-00008
Arrêté préfectoral d'autorisation de
défrichement de bois et de forêts sur la
commune de Dours.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et de forêts sur la commune
de Dours. 9
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2024-
d'autorisation de défrichement de bois et forêts
sur la commune de Dours
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivants
Vu l'arrêté préfectoral du 25/07/2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale
moyenne des terres agricoles en 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-03-27-00005 du 27 mars 2024 portant désignation de
Madame Isabelle SENDRANE, directrice départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-04-05-00004 du 05 avril 2024 portant subdélégation de
signature à Monsieur Alexis CLARIOND chef du service environnement risques eau et forêt;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu complet le 16 avril 2024
présenté par Madame DUTREUX Pauline tendant à obtenir l'autorisation de défricher
Oha09ca30 ca de bois situés sur le territoire de la commune de GEZ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L. 341-5 du code forestier ;
ARRÊTE
Article 1°:
Madame DUTREUX Pauline est autorisé à défricher O0ha09a30ca de bois pour la construction
d'une maison individuelle et de son accés sur les parcelles dont les références cadastrales sont
les suivantes :
Commune Section n° Lieu-dit Surface dela | Surface 3 sinceparcelle (ha) autorisée (ha)
GEZ B 137 Oha54a00ca Oha04a80ca
138 Oha20a00ca Oha04a50ca
Surface totale à défricher Oha09a30ca
05-06-00008DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et de forêts sur la commune
de Dours. 10
Article 2:
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet et au plan figurant dans la
demande.
Article 3 :
La durée de validité de l'autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Article 4 :
En application du 1° de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de défrichement est
subordonnée soit, à l'exécution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisement
compensateur ou d'améliorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnité.
La surface à compenser correspond à celle défrichée, assortie d'un coefficient multiplicateur
compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social du bois
objet du défrichement. Par application de l'annexe 1 du présent arrêté, la surface autorisée à
défricher est affectée du coefficient multiplicateur de 1 soit une surface à boiser de
Oha09a30ca
Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arrêtés MFR (Matériels
Forestiers de Reproduction) et densité, qui fixent d'une part la liste des essences, des
provenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,
d'autre part, les densités en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cf
références annexe 2)
En cas de réalisation de travaux d'amélioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter les
caractéristiques techniques qui figurent a l'annexe 2 du présent arrêté. Le montant de ces
travaux sera équivalent au montant de l'indemnité compensatrice calculé au paragraphe
suivant.
Le pétitionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la
forêt et du bois une indemnité équivalente, calculée selon les modalités définies à l'annexe 1.
Le montant minimum de l'indemnité est fixée à 1 000 €.
Le montant de l'indemnité équivalente est donc fixée 1000 €.
Surface autorisée à| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnité équivalente
défricher (ha) multiplicateurSurface à boiser (ha) Montant (€)
Oha09a30ca 1 Oha09a30ca 1000(€)
Article 5:
Le pétitionnaire dispose du délai d'un an à compter de la notification de la présente décision
pour transmettre a la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées un acte
d'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,0930 ha ou
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et de forêts sur la commune
de Dours. 11
d'améliorations sylvicoles selon le barème équivalent (annexe 3) ou une déclaration du choix
de verser l'indemnité équivalente (annexe 4) qui donnera lieu à un recouvrement par la DGFiP
pour abonder le fonds stratégique de la forêt et du bois.
En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la déclaration du choix
de l'indemnité équivalente et de son versement au fond stratégique de la forêt et du bois,
dans le délai d'un an, l'indemnité sera mise en recouvrement sauf si le pétitionnaire renonce
au défrichement projeté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :
- pour le pétitionnaire, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers, dans le délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet https://www.telecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la maire de la commune de GEZ
et la directrice départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, par intérim sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont ampliation sera affichée
dans la mairie de GEZ, aux lieux et places destinés à l'information du public.
Fait à Tarbes,le 06 MAI 2994
Le chef du ah |risques a pis
Alexi IOND
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et de forêts sur la commune
de Dours. 12
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de Dours. 13
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté ANNEXE 1
Egalité .
Fraternité
Calcul de l'indemnité compensatrice
référence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015
Modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement requis comme condition à l'autorisation de défrichement des bois et forêts des
particuliers et des collectivités ou autres personnes morales mentionnées au 2° du | de
l'article L211-1 du Code Forestier.
Formule de calcul: | = [S * (F + R )]* X
S = surface dont le défrichement est autorisé
F = coût moyen du boisement selon barème du plan de relance.
(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du volet
renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU
CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER »)
- Plantation toutes essences PLAINES (hors coût de protection) : 4135 €,
- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors coût de protection): 4385 €.
R = coût de la mise à disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu
(valeur minimum dans petite région agricole considérée d'après décision annuelle du
ministère de l'agriculture portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne
des terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la pêche maritime).
- Haute-vallée de l'Adour et coteaux, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 3000 €,
- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum année 2022 (JO 2023) 1900 €.
X = coefficient multiplicateur défini selon les 3 enjeux :
(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)
enjeux
économique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,
écologique faibles enjeu _ OU 1 fort +12 moyens, | 3 enjeux
: moyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts | forts
social
Coefficient 1 2 3 4 5
multiplicateur
remarque : l'évaluation de la compensation au défrichement intègre la prise en compte du
rôle que joue toute forêt en matière de puits de carbone.
En tout état de cause le montant obtenu ne peut être inférieur à 1 000 €, ce qui correspond
au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X = [0,0930*(4385+1900)]*1 = 584,50 € soit | = 1000€
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de Dours. 15
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 2
1- Opération de boisement_et de reboisement :
Définition :
Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terre
agricole...) en vue de créer un peuplement forestier.
Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de régénérer artificiellement
un peuplement. |
Le reboisement doit correspondre à une transformation (changement d'essence) du
peuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapté à
la station forestière est inéligible.
Descriptif :
* Travaux préparatoires à la plantation,
¢ Achat et mise en place des plants d'essences "objectif" et de diversification,
* Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premières années,
¢ Protection contre le gibier le cas échéant.
Conditions relatives aux terrains concernés par l'opération :
Existence ou possibilité de création d'une desserte permettant une exploitation ultérieure des
bois.
Conditions relatives aux essences forestières utilisées :
Les essences « objectif » à utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arrêté
régional portant fixation des listes d'espèces et de matériel forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l'État pour les projet d'investissement forestier de production.
Le nombre d'essences « objectif » par projet sera limité à 4, plus une essence supplémentaire
par tranche de 4 ha au-delà de 12 ha.
Conditions relatives aux qualités extérieures et génétiques des plants utilisés :
Les plants forestiers utilisés devront répondre aux caractéristiques énoncées dans les annexes
3, 4, 5 de l'arrêté régional portant fixation des listes d'espèces et de matériels forestiers de
reproduction éligibles aux aides de l'État pour les projets d'investissements forestiers de
production.
Conditions relatives aux techniques de plantation employées :
Le travail du sol et les modalités de plantation devront être conformes aux recommandations
du "Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements",
édition septembre 2014.
(veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets
travaillés)
LÉN19
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et de forêts sur la commune
de Dours. 16
La densité minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les résineux e feuillus
sauf pour les noyers a bois et les peupliers pour lesquelles la densité minimale sera de 156
plants à l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).
Conditions relatives à l'état de la plantation à 5 ans:
° 80% des plants des essences "objectif" mis en place doivent être vivants et avoir été
correctement dégagés et entretenus,
* ces plants vivants devront être bien répartis (absence de trouées supérieures à 10 ares
dans la surface plantée), être indemnes de dégâts significatifs dus aux animaux
domestiques, au gibier ou aux entretiens,
*__ pour les feuillus, la réalisation d'une taille de formation, visant à éliminer en particulier
les grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer et
conduisant à l'obtention d'un axe individualisé à dominance apicale marquée, devra
avoir été effectuée.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général,
150 tiges d'avenir par hectare pour le chataignier,
b/ Marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit,
c/ Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30% ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axe.
2- Opération d'élagage à grande hauteur de tiges d'avenir désignées, dans des peuplements
ayant un objectif de production de bois d'œuvre de qualité :
Descriptif : Opération consistant à couper au ras du tronc les branches non désirables. Cette
opération se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites "objectif" afin d'éviter la
formation de nœuds importants qui dévaloriseraient la bille.
Essences "objectif" concernées :
Résineux : cèdre de l'Atlas, Douglas, épicéa commun ; mélèze d'Europe, pin d'Alep, pin laricio
de corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin de
Bornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectiné et sapin de Vancouver
feuillus : peupliers, aulnes à feuille en coeur, aulnes glutineux, chêne rouge, chêne sessile,
érable plane, érable sycomore, frêne commun, hêtre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),
noyer royal (*), robinier faux acacias
*seuls les peuplements de noyers à bois sont éligibles.
Modalités de réalisation :
a/ Désignation des arbres d'avenir à la densité finale, après matérialisation de cloisonnements
(sauf si pente supérieure à 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement compris
entre 15 et 30 m d'axes en axes :
— minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus
— minimum de 150 tiges/ha pour le châtaignier et résineux,
b/ Réalisation de l'élagage à grande hauteur des arbres désignés :
Diamètre maximum des arbres à élaguer : 30 cm à 1,30 m pour les feuillus
25 cm à 1,30 m pour les résineux
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de Dours. 17
Hauteur maximale d'élagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale
6,00 m pour les résineux et maximum 1/3 de la hauteur totale
Hauteur minimum d'élagage : 4,00 mètres (3 mètres pour les noyers)
Barème d'équivalence :1 000 Euros par hectare
3- Opération de dépressage de régénération naturelles
Descriptif : Opération consistant à réduire, souvent de façon systématique une densité trop
forte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites « objectif » pour accroître
leur vigueur et leur stabilité.
Essences « objectif » concernées :
+ Résineux: cèdre, douglas, mélèzes, pin a crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,
pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pin
Pignon, sapins et épicéa commun.
¢ Feuillus: érable plane, érable sycomore, aulne à feuilles en cœur, aulne glutineux,
chataigner, hêtre, frêne commun, merisier, noyers, chêne sessile, chêne rouge, robinier
faux accacia
Hauteur maximale du peuplement inférieur à 8 m
Modalité de réalisation :
¢ La densité minimale initiale du peuplement doit être de 4000tiges par hectare pour les
résineux et feuillus,
* le dépressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les résineux et
feuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),
* le maintien du mélange d'essences doit, si possible, être favorisé,
¢ la réduction du nombre de tiges sera effectuée en plein ou de manière localisée
(technique par point d'appui),
¢ la matérialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente est
supérieur à 30 % ou si présence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les
caractéristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacement
compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence :
° 1500 Euros par hectare pour les peuplements déjà cloisonnés
¢ 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonnés
4- Opération de désignation des tiges d'avenir et détourage (balivage)
Descriptif : Opération consistant, dans un peuplement forestier traité en taillis ou taillis sous
futaie, à choisir et à désigner un nombre d'arbres d'essences dites « objectifs » présentant des
caractéristiques de forme et de vigueur qui laissent présager la production à terme de bois
d'œuvre et de qualité ; et à pratiquer une éclaircie localisée autour des plus beaux sujets afin
de favoriser le développement de leur houppier et leur croissance.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et de forêts sur la commune
de Dours. 18
Essences « objectif » concernées : Châtaignier, chêne sessile, érable plane, érable sycomore,
frêne commun, hêtre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.
Modalité de réalisation :
a) Désignation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum à l'hectare dans le cas
général, 150 tiges d'avenir par hectare pour le chataignier
b) marquage en abandon d'une éclaircie à leur profit
c) Matérialisation des cloisonnements (sauf si la pente est supérieure à 30 % ou si présence
d'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caractéristiques de ces cloisonnements
sont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 mètres d'axe en axes.
Barème d'équivalence : 350 Euros par hectare
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et de forêts sur la commune
de Dours. 19
PREFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 3
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou
d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par: Mme DUTREUX Pauline
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse : 225 Route de Gouarde, 40380 POYANNE
bénéficiaire de la décision préfectorale n°. wes
en date du ....... . autorisant le défrichement de 0,0930 hectares de bois
situés sur le territoire de la commune de GEZ, département des Hautes Pyrénées.
Je soussigné Mme DUTREUX Pauline m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de trois ans à compter de la notification de l'autorisation de
défrichement, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement
ou d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Détail des travaux à réaliser
Le détail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'amélioration
sylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)
0 a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :
Commune | N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des
plants
Calendrier de réalisation des travaux de boisement (ou reboisement) :
006000000 000 0900s OOF C00 OOS Fee SeDeneesee
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 1/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et de forêts sur la commune
de Dours. 20
0 a) Cas 2 : travaux d'amélioration svlvicole :
|
Travaux Commune Surface parcelles Date
sylvicole d'exécution
dépressage
élagage
enrichissement
de TSF
balivage
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je
m'engage à en informer aussitôt la DDT.
Article 3: Engagement de réussite des travaux de boisement ou d'amélioration
sylvicole
Cas 1: réalisation de travaux de boisement
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux boisement (paragraphe 1)
Je m'engage à respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance
des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents
d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation
en vigueur.
Je m'engage réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la
plantation effectuée (regarnis, mesures de protection nécessaires contre les dégâts
de gibier, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.) et à
conserver l'affectation boisée des terrains
Cas 2 : travaux d'amélioration sylvicole
Je m'engage à respecter les préconisations de l'annexe 2 de l'arrêté d'autorisation
de défrichement en matière de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)
D Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant
de ee €
D je m'engage à réaliser moi-même les travaux
(2) cocher son choix
Article 4 : Contrôle du respect des engagements
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 2/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et de forêts sur la commune
de Dours. 21
La DDT vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrdle.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Pau
A le
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux compensateurs au défrichement 3/3
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et de forêts sur la commune
de Dours. 22
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et de forêts sur la commune
de Dours. 23
E Direction Départementale des Territoires
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité Annexe 4
Déclaration du choix de verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article
L. 341-6 du code forestier.
à transmettre à la DDT dans le délai de un an à compter de la notification de la décision d'autorisation de défricher
Acte d'engagement présenté par : Mme DUTREUX Pauline
représenté Par (dans le cas d'une personne morale) :
adresse :225 Route de Gouarde, 40380 POYANNE
bénéficiaire de la décision préfectorale n°. es
en date dU uu. . autorisant le défrichement de 0,0930 hectares de
bois situés sur le territoire de la commune de GEZ, département des Hautes
Pyrénées.
Je soussignée, Mme DUTREUX Pauline, choisis,
en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,
de m'acquitter, au titre du 7°TM* alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui
m'ont été notifiées dans la décision sus-visée, en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois (1) (cocher la modalité choisie))
0 a Cas 1: la totalité de l'indemnité équivalente,
soit : 1000 € pour servir au financement des actions de ce fonds.
OH a) Cas 2: une partie de l'indemnité équivalente,
lo) | ae € pour servir au financement des actions de ce fonds,
complété par un acte d'engagement pour la réalisation de travaux de
boisement, reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au
défrichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la décision
préfectorale sus-visée - , pour UN montant de travaux de :................X€
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service
instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception
correspondant.
A ,le
Acte d'engagement de versement au FSFB d'une indemnité équivalente en compensation du défrichement 1/1
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-06-00008 - Arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement de bois et de forêts sur la commune
de Dours. 24
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de Dours. 25
DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-05-07-00004
Arrêté préfectoral portant reconnaissance
d'antériorité du seuil d'Arrieulat rive gauche sur
le gave d'Azun commune d'Argelès-Gazost et
autorisant l'exploitation et l'entretien par la
commune d'Argelès-Gazost.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-07-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du seuil d'Arrieulat rive gauche
sur le gave d'Azun commune d'Argelès-Gazost et autorisant l'exploitation et l'entretien par la commune d'Argelès-Gazost. 26
Direction Départementale des Territoires
Ex
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024
Portant reconnaissance d'antériorité du seuil d'Arrieulat rive gauche sur le Gave d'Azun
commune d'Argelès-Gazost et autorisant l'exploitation et l'entretien par la Commune
d'Argelès Gazost
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L181-14, L.214-6, R181-46-
Il et R.214-1 à R.214-53,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période
2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-05-00004 portant subdélégation de signature de
Mme SENDRANÉ directrice départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées par
intérim ;
Vu le procès-verbal de remise d'ouvrages signé par EDF le 19 avril 2019, et par les
communes d'Ayzac Ost, Argelès_Gazost, et Lau Balagnas le 8 avril 2019, et remettant à ces
communes les ouvrages existants sur le tronçon court-circuité de l'usine hydroélectrique
de Lau-Balagnas ou créés par le concessionnaire ;
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 4 mars 2024 et les observations
formulées par celui-ci le 14 mars 2024;
Considérant que le seuil Arrieulat et la prise d'eau associée en rive gauche sur le Gave
d'Azun sont cités dans le décret de concession initial du 29 décembre 1927 et qu'ils sont
donc antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
Considérant que le seuil d'Arrieulat « rive de gauche» est référencé comme ouvrage
faisant obstacle à la continuité écologique sous le n° ROE 75300 et qu'il est concerné par
la mise en conformité au titre de l'article L 214-17-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la reconnaissance d'antériorité permettra dans un second temps
d'encadrer les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'ouvrage et de participer à la
-05-07-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-07-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du seuil d'Arrieulat rive gauche
sur le gave d'Azun commune d'Argelès-Gazost et autorisant l'exploitation et l'entretien par la commune d'Argelès-Gazost. 27
préservation de la qualité de la ressource en eau tel que définis a l'article L211-1 du Code
de l'environnement.
ARRÊTE
ARTice 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La commune d'ARGELES-GAZOST, sis Hôtel de ville 6 place de la république 65400
ARGELES-GAZOST, représentée par Madame la Maire, dénommée ci-après le pétitionnaire,
est bénéficiaire du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'arrêté
L'existence du seuil Arrieulat rive gauche et la prise d'eau associée est reconnue au titre de
l'article R.214-53 du code de l'environnement.
Ces ouvrages sont autorisés régulièrement au titre du Code de l'environnement pour les
rubriques suivantes définies au tableau mentionné à l'article R 214-1 du Code de
l'environnement.
RégimeRubrique intitulé applicable
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
1.220; 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / Autrisatjon
heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3 /
heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du
débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-07-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du seuil d'Arrieulat rive gauche
sur le gave d'Azun commune d'Argelès-Gazost et autorisant l'exploitation et l'entretien par la commune d'Argelès-Gazost. 28
RégimeRubrique intitulé applicable
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A):
2° Un obstacle à la continuité écologique :
311.0. la) Entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm| Autorisation
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D). .
Articie 3 : Localisation et description des ouvrages concernés
L'ouvrage concerné est le seuil d'Arrieulat rive gauche situé sur le Gave d'Azun au niveau de
la commune d'Argelés-Gazost. Il est composé des éléments suivants :
* Un seuil perpendiculaire au Gave d'azun qui mesure environ 10 m de large. La crête
du seuil est calée à la cote 474,86 m NGF.
* Une prise d'eau située en rive gauche du Gave d'Azun qui permet de dériver une
partie des eaux du gave d'Azun. Elle entonne 170 I/s au maximum et permet
d'alimenter en eau le canal des Fontaines, le Canal des Moulins et le canal de
Lescoure. Le radier de la prise d'eau est calé à la cote de 474,25 m NGF. Une grille a
l'entrée de la prise d'eau est présente.
* Une vanne de dégravement positionnée entre le seuil et le prise d'eau
¢ Uncanal situé rive gauche composé de parties enterrées et à ciel ouvert
Une carte relative à la localisation du seuil d'Arrieulat Rive Gauche ainsi qu'un schéma de
principe relatif au fonctionnement des ouvrages sont annexés au présent arrêté.
Artic.e 4 : Modifications
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
de fonctionnement, à la réalisation des travaux, et de nature à entraîner un changement
notable est portée avant sa réalisation à connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-07-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du seuil d'Arrieulat rive gauche
sur le gave d'Azun commune d'Argelès-Gazost et autorisant l'exploitation et l'entretien par la commune d'Argelès-Gazost. 29
Articie 5 : Déclarations des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une
activité, objet du présent arrêté, et de nature à porter atteinte a l'un des éléments
énumérés à l'article L 211-1 du code de l'environnement est déclaré au préfet du
département de localisation des ouvrages ou travaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un rapport d'accident ou d'incident est transmis au préfet par le pétitionnaire. || précise
les circonstances et les causes de l'accident ou incident, les effets sur l'eau, les milieux
aquatiques et l'environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter ou
en pallier les effets.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Articte 6 — Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la police de l'eau ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
Ils peuvent demänder communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Articie 7 - Mesures de sauvegarde
L'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en
matière de cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux
dispositions prescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre
personne physique ou morale changerait l'état des lieux et modifierait l'état du résultat
des travaux d'entretien sans y être préalablement autorisé.
Articie 8 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-07-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du seuil d'Arrieulat rive gauche
sur le gave d'Azun commune d'Argelès-Gazost et autorisant l'exploitation et l'entretien par la commune d'Argelès-Gazost. 30
Articte 9 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif compétent
territorialement, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication
* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être par la voie de l'application Télérecours, accessible par le
lien : http//telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
Artic.e 10 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans les communes de ARGELES GAZOST et AYZAC - OST
pendant une durée minimale d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du
public. Une ampliation dudit arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à
disposition des personnes qui souhaiteraient le consulter. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé pas les soins du maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
Aaticte 11 — Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le chef de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées,
Madame la Maire d' ARGELES GAZOST,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 0 7 MAI 2994
La Directrice Départementaledes Terror par térim
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-05-07-00004 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance d'antériorité du seuil d'Arrieulat rive gauche
sur le gave d'Azun commune d'Argelès-Gazost et autorisant l'exploitation et l'entretien par la commune d'Argelès-Gazost. 31
Annexe 1 Localisation des ouvrages et schéma de principe
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sur le gave d'Azun commune d'Argelès-Gazost et autorisant l'exploitation et l'entretien par la commune d'Argelès-Gazost. 32
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-15-00002
Arrêté portant agrément de l'école de conduite
"Le MACADAM" à Maubourguet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-15-00002 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "Le MACADAM" à
Maubourguet 33
| =
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-05-15-00002
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« LE MACADAM »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande d'agrément pour un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière présentée par Mme Sabrina
_ PETITDEMANGE en vue d'être autorisée à exploiter l'établissement « LE MACADAM », situé
212 allées Larbanes à Maubourguet (65700) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
ARRÊTE
Article 1°: Mme Sabrina PETITDEMANGE est autorisée à exploiter, sous le n° E 24 065 0004 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé « LE MACADAM », situé 212 allées Larbanes à Maubourguet
(65700).
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-15-00002 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "Le MACADAM" à
Maubourguet 34
Article 3: L'établissement est habilité à dispenser les formations pour les catégories de
permis suivantes : AM Cyclo - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadri léger - BE.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté. | |
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au gérant de l'établissement concerné, dont copies seront
adressées à M. le maire de Maubourguet, M. le directeur départemental des finances
publiques et M. le commandant de gendarmerie des Hautes-Pyrénées et dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le ,15 MA! 2026
a ' alie GUILLOT-JUIN
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-15-00002 - Arrêté portant agrément de l'école de conduite "Le MACADAM" à
Maubourguet 35
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-05-15-00003
Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de
conduite "AUTO ECOLE AMD" à Aureilhan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-15-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément de l'école de conduite "AUTO ECOLE AMD"
à Aureilhan 36
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PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 65-2024-05-15-00003
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE AMD » et situé à Aureilhan
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2021-02-18-006 du 18 février 2021 autorisant Mme Amandine
PRIETO, à exploiter sous l'agrément n° E 15 065 0006 O un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« AUTO ECOLE AMD » et situé 34 avenue des sports à Aureilhan (65800);
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Etant donné que les conditions mises à la délivrance de l'agrément cessent d'être remplies ;
Considérant la procédure contradictoire engagée à l'encontre de Mme Amandine PRIETO le
5 avril 2024 restée sans réponse ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 65-2021-02-18-006 du 18 février 2021, susvisé, est abrogé.
L'agrément n° E 15 065 0006 0 est retiré.
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
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Article 2: - Cet arrété préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 3: - Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
Directrice des services du cabinet, Mme la déléguée interdépartementale à l'éducation
routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Amandine
PRIETO, publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à M. le Maire
d'Aureilhan, M. le directeur départemental de la police nationale et M. le directeur
départemental des finances publiques.
Fait à Tarbes, le {5 MAI] 2024
Le préfet,
Pour le préfet e
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