PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-06-004
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-05-27-00006 - Convention de délégation de compétences
2025-2030 en application de l'article L 301-5-2 du code de la construction
et de l'habitation (aides à la pierre) (44 pages) Page 3
39-2025-05-27-00007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé entre le département du Jura et l'Agence nationale de l'Habitat
(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) (35
pages) Page 48
Préfecture du Jura /
39-2025-05-12-00005 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à M.Sébastien TOILLIEZ (1 page) Page 84
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-05-27-00006
Convention de délégation de compétences
2025-2030 en application de l'article L 301-5-2 du
code de la construction et de l'habitation (aides
à la pierre)
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application de l'article L 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (aides à la pierre) 3
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité an LLLE DÉPARTEMENTUa
Convention de délégation de compétences 2025-2030en application de l'article L, 301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation
La présente convention est établie entreLe Département du Jura, représenté par M. Gérôme FASSENET, président du Conseil départementaletl'État, représenté par M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du département du Jura,Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L, 301-5-2 et L. 435-1 ;Vu le Code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A;Vu le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds national des aides à la pierre ;Vu la délibération n°2024-8 du conseil d'administration du FNAP relative à son budget initial et à ses décisionsassociées, en particulier l'adoption de la programmation des aides à la pierre ;Vu la demande de délégation de compétences prévue à l'article L. 301-5-2 du Code de la construction et del'habitation en date du 12 avril 2024 ;Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (POALHPD)approuvé le 30 octobre 2019 ;Vu la délibération du conseil départemental du 13 décembre 2024 ;Vu l'avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 23 mai 2025 sur ta répartition des crédits etles orientations de la politique de l'habitat ;Vu l'évaluation de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 2019-2024 ;
il a été convenu ce qui suit :
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Objet et durée de la conventionL'État délègue au Département, pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d'une part pour déciderde l'attribution des aides publiques prévues à l'article L. 301-3 du Code de la construction et de l'habitation{CCH}, à l'exception des aides distribuées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU}, en faveurde la construction, de l'acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux etdes logements-foyers, de la location-accession, de la rénovation de l'habitat privé, de la création de placesd'hébergement, et d'autre part pour procéder à leur notification aux bénéficiaires,Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du CCH, lecas échéant sur l'octroi des autorisations spécifiques prévues respectivement aux articles L. 441-2 et L. 631-12 du CCH, et sur l'octroi des prêts sociaux de location-accession (PSLA) prévus aux articles R.331-76-1 à R.331-76-5-4,La présente convention prend effet à compter du 1° janvier 2025 et s'achève au 31 décembre 2030.Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur les opérationscontractuelles en cours. Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah enapplication de l'article L. 321-1-1 du CCH.
le Saale co@ebeni le poupe national de remain urbane (NRE | de vee programme de renee cllement aiham ONE NRL et le programme national derequalificaiion des quuamtiers ancens ends (PNROAD
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bjecti | ntionArticle 1-1 : Orientations généralesLa convention de délégation de compétences porte obligatoirement et de manière immédiate sur l'intégralitédu territoire du département. En cas de modification du périmètre du département en cours de délégation, laconvention de délégation doit être adaptée par voie d'avenant conformément aux articles 11-7 et Ill.Pri m i ,Pour le parc public, le Département prend en compte les objectifs et les crédits validés par le conseil d'admi-nistration du Fonds national des aides a la pierre qui sont transmis chaque année par lettre de notification auxpréfets de région et déclinés en région par le CRHH.Pour le parc privé, les orientations générales s'inscrivent dans le cadre des orientations nationales définiesdans la circulaire annuelle de programmation de l'Agence nationale de l'habitat.Orientations du Départeme énéficiaLe logement est une thématique transversale qui concerne aussi bien les solidarités avec les hommes, dansson approche des parcours résidentiels pour les plus défavorisés, que les solidarités avec les territoires,compte tenu du rôle structurant de l'habitat en termes de services et d'équipements collectifs.Le Département du Jura porte l'ambition d'encourager une production de logements (neufs ou réhabilités)adaptés aux besoins des populations et respectant les enjeux du développement durable, ainsi qued'accompagner les collectivités dans la revitalisation de leur centre-bourg.Les enjeux- Accompagnement des bailleurs sociaux dans leurs objectifs et leur calendrier de rénovation énergétique deslogements locatifs sociaux répondant à la loi Climat et Résilience,- Revitalisation des centres-bourgs et requalification des cœurs d'ilots,- Lutte contre la précarité énergétique et contre l'habitat indigne,- Adaptation des logements à la perte d'autonomie,- Développement d'une offre suffisante, diversifiée et adaptée aux parcours résidentiels (jeunes, personneshandicapées et/ou âgées) pour un bon équilibre du territoire,Les principes guidant l'action départementaleAfin de répondre à ces enjeux, l'action du Département se décline selon plusieurs grands principes dudéveloppement durable, à savoir :- Agir sur la qualité des logements : économiquement abordables, sobres en énergie et accessibles auxpersonnes à mobilité réduite,
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- Agir en faveur de la redynamisation des bourgs-centres afin de conforter le rôle des centralités, de soutenirune dynamique en faveur de l'économie locale, de garantir une mixité sociale et une intégration des serviceset des commerces dans les zones d'habitat,- Respecter un équilibre entre les territoires et préserver au mieux les espaces non construits,- Prendre en compte les publics concernés par le PDALHPD.Les ambitions de l'action départementale1 - Accompagner le i italisation rL'accent sera mis sur les opérations en cœur d'ilot dans les collectivités les plus importantes du territoire dedélégation en travaillant sur tous les leviers : parc public, parc privé, et déconstruction pour récupérer dufoncier et redonner de la valeur au bâti.- riser la montée en gamme des projets de rénovation afin d'atteindre des niveaux de performanceénergeti : ux de I'habi mLe Département aidera les projets d'amélioration de l'habitat et les projets de création de logements neufs, àcondition qu'ils répondent à des critères de performance énergétique,- i a | itr | mmätion du foncier dans les opérations d'habitatLa réutilisation de bâtiments existants et la densification des formes seront favorisées pour la production delogements afin, d'une part, de traiter le patrimoine existant pour éviter sa dégradation et favoriser larevitalisation des centres-bourgs, et d'autre part, de limiter la consommation foncière et préserver les terresen zones agricoles et naturelles.Le Département aidera les déconstructions des immeubles n'étant plus adaptés et dont la réhabilitation n'estpas intéressante financierement et/ou socialement, à condition que la zone dégagée participe à un projetd'amélioration de l'habitat, que ce soit par la création de logements ou par l'aménagement d'espaces publicspermettant de donner un nouveau souffle aux quartiers à revitaliser,
CA- Dév ' n r rritoire plus équilibréa) Diversifier et adapter l'offre d'hébergement aux territoiresQue ce soit en création ou en réhabilitation, diversifier les types d'hébergement (typologie et financement)afin de prendre en compte tous les publics.Permettre l'accession sociale à la propriété pour les personnes à revenus modestes.> | nts ada ttant le maintien à domicile des personnes en perted'autonomieRéhabiliter et produire des logements adaptés aux personnes âgées et/ou en situation de handicap, etfavoriser ainsi leur maintien à domicile,Participer à la création de places en structures adaptées en lien avec les services sociaux du Département pourles personnes ne pouvant plus être autonomes malgré les aides à domicile.lenin nt la dimension énergétRéhabiliter le parc communal pour maintenir un bon équilibre démographique sur la commune et assurer sondynamisme, notamment dans les pôles de proximité. La réhabilitation de logements communaux anciens, oula transformation d'usage d'un bâtiment vacant en logement, permet aux communes de développer ou
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rééquilibrer leur offre en logements locatifs et d'attirer de nouveaux ménages, tout en répondant à l'enjeu derecyclage foncier et de maintien du patrimoine existant.Le Département s'appuie sur les compétences de plusieurs partenaires dans le cadre de ses commissionstechniques, notamment celles du CAVE du Jura pour les aspects architecture, insertion urbaine et intégrationpaysagére, et celles de AJENA pour le volet énergie.
Article 1-2 : Les objectifs quantitatifs et l'échéanc ionnelsLes moyens financiers mentionnés au titre Il de la présente convention ont pour objet la réalisation desobjectifs prévisionnels suivants :
a) A titre prioritaire, la réalisation d'un objectif global de 545 logements locatifs sociaux en logementsordinaires et 180 logements en structures, en cohérence avec les orientations fixées par le FNAP, dont :- 155 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) dont, à titre indicatif, 15 % au titre de l'acquisitionamelioration, 20 % en pensions de famille et 10 % en PLAI adapté ;- 260 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 50 % au titre de l'acquisitionamélioration ;- 310 logements PLS {prêt locatif social) : 130 PLS logements ordinaires (dont, à titre indicatif, 15% autitre de l'acquisition amélioration) et 180 PLS logements en structure.
Pour 2025 plus précisément, année de la signature, compte tenu de la dotation disponible, ces objectifssont de :- 73 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration} dont, à titre indicatif, 40 % au titre de l'acquisitionamélioration ;- 77 logements PLUS (prêt locatif à usage social) dont, à titre indicatif, 37 % au titre de l'acquisitionamélioration ;- 29 logements PLS (prêt locatif social} dont, à titre indicatif, 10 % au titre de l'acquisition amélioration.L'annexe 5 à la convention précise les quatre volets relatifs aux structures collectives de logement etd'hébergement ; pensions de famille ou résidences sociales, foyers de travailleurs migrants, structuresd'hébergement, et logement-foyers pour personnes âgées et handicapées,b} La démolition? de 128 logements locatifs sociaux telle que prévue dans les plans stratégiques de patrimoineissus des conventions d'utilité sociale 2020-2025 des bailleurs pour le patrimoine situé sur le territoireconcerné par la délégation de compétences, Le cas échéant, ces objectifs intègrent les démolitions prévues
* Les démolitions restent soemiads à l'anteersutiun de l'Est en application de Particle 4. 441-135.) du CUR
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par les plans de redressement des organismes en difficulté. Seules les démolitions répondant aux critèresdéfinis annuellement par le FNAP font l'objet d'un financement dans le cadre de la présente convention.Pour 2025, l'objectif de démolition, dont le financement est prévu, est de 0 logement.c) La réhabilitation de 1 467 logements locatifs sociaux, 1 467 logements par mobilisation de prêts HLM (dontéco-prêts logements sociaux, de prêt à l'amélioration et de prêt anti-amiante.,.} pour le patrimoine situé surle territoire concerné par la délégation de compétences, d'après les échanges avec les bailleurs et sur la basede l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale (CUS) et communiquée par l'État.Pour 2025, l'objectif de réhabilitation, dont le financement est prévu, est de 258 logements dont 258logements en rénovation thermique simple.
d) La réalisation d'un objectif global de 60 logements PSLA {prêt social de location-accession) dont 0 pour 2025,
e) Les subventions en faveur de la maîtrise d'ouvrage d'utilité sociale (MOUS) pour des actions permettant ledéveloppement de l'offre locative sociale et favorisant les parcours de l'hébergement vers le logement, dansles conditions définies par les orientations nationales et dans la limite de 1,5 % du montant affecté au logementlocatif social sur la durée de la convention.Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de renouvellement urbain del'ANRU qui sont rappelés en annexe 6.Les opérations dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés et dontla liste figure en annexe 4 concourent à la mise en œuvre de ces objectifs.1-2-2 La réhabilitation du parc privé ancien et la requalification des copropriétésIl est prévu la réhabilitation d'environ 3 820 logements privés en tenant compte des orientations et desobjectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides ainsi répartis par type de bénéficiaire :- 3 060 logements de propriétaires occupants- 280 logements de propriétaires bailleurs- 480 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétairesLa déclinaison annuelle de ces objectifs et le tableau de bord de suivi de la convention sont indiqués en annexe1.l'ensemble des dispositifs opérationnels, en cours ou projetés, et dont la liste figure en annexe 4, concourentà la mise en œuvre de ces objectifs,Le délégataire reprend les engagements de l'État et de l'Anah sur les opérations contractuelles en cours (OPAH,PIG, plan de sauvegarde...}.Ces objectifs sont repris par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah en application de l'articleL. 321-1-1 du CCH.I-2-3 Répartition géographique et échéancier prévisionnel
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Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 1 par commune et, le cas échéant, parsecteur géographique, avec leur échéancier prévisionnel de réalisation.Deux tableaux sont insérés en annexe 1 de la présente convention :- Le premier, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé et tableau debord » synthétise les objectifs de réalisation et les besoins en droits à engagement. II fait office d'échéancierde réalisation, Il sera mis à jour annuellement et joint au bilan mentionné à article 1,3.il permet d'adapter au mieux l'enveloppe des moyens mis à disposition du délégataire par l'État, via lefonds national des aides à la pierre (FNAP) et l'Anah, précisée dans l'avenant annuel visé à l'article 11,3. Cetableau sera rempli sur la base de l'avis du CRHH pour la répartition infra régionale des objectifs logementsdans le parc public et privé pour l'année suivante.- Le second tableau, intitulé « objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé, déclinéspar communes ou secteurs géographique », comporte les informations suivantes pour le parc public, ladéclinaison des objectifs par commune ou secteur géographique et par type de logements financés. Pour lescommunes soumises aux dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH, le tableau de bord mentionneles objectifs triennaux de la période en cours et de la période triennale à venir (projections) ». Pour le parcprivé, il décline les objectifs par secteurs géographiques.Le nombre et l'échéancier de réalisation des logements sociaux pour chaque commune concernée par lesdispositions des articles L, 302-5 et suivants du CCH (article 55 de la loi SRU) sont rappelés ci-dessous pour lapériode triennale en cours et pour le(s) période(s) triennale(s) à venir (projection) :DOLEProgrammation 2025LMPT - Les Fourches ~ 35 logements LLSGDH = 125 Eisenhower — 3 logements LLSNEOLIA — Rue de la Paule — 30 logements LLSNEOLIA — La Paule — Villagénération — 23 logements LLSNEOLIA — 28 avenue Eisenhower — 34 logements LLSTAVAUXProgrammation 2026NEOLIA — Mutualité francaise — 25 logements LLS
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: itcle 11-1 : Moyens mis à la di ion du délégataire par |' via le FN licDans la limite des dotations validées en conseil d'administration du FNAP, il sera alloué au délégataire, pourla durée de la convention et pour sa mise en œuvre, un montant prévisionnel de droits à engagement de11 736 094 € pour la réalisation des objectifs visés à l'article 1-2.Ces droits à engagement correspondant aux objectifs fixés au titre | sont estimés en fonction des conditionsde financement en vigueur à la date de signature de la présente convention.Pour 2025, année de la signature, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements est fixée à 4 236 094 €,Pour cette année, l'État, apporte un total de 3,35 ME au titre des autres aides et le contingent d'agrémentsest de 29 PLS.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'article11-5-1-3,.
Le montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans la limite des dotations ouvertesannuellement au budget de l'Anah, incluant les aides aux propriétaires et les subventions éventuelles pourl'ingénierie de programme, est de 78 557 742 euros pour la durée de la convention.Pour 2025, année de signature de la convention, suite à la répartition des droits à engagement par lereprésentant de l'Etat dans la région en application de l'article L, 301-3 du CCH, l'enveloppe prévisionnelle dedroits à engagement est de 13 557 742€.Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits a engagements selon les modalités de l'articleI1-5-1-3,Outre ces droits à engagement de l'Anah, les travaux bénéficient d'aide de l'État (TVA à taux réduit) dont ledétail apparaît en annexe 5.
Article 11-3 : 1 ti ju délé .
11-3-1 Interv ons financiéres du délégatairLe délégataire pendant la période de la convention consacrera sur ses ressources propres un montant globalde 9 ME aux objectifs définis à l'article |-2 et déclinés a l'annexe 1.Pour la première année, le montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation desobjectifs de la convention s'élève à 1,5 ME dont 900 000 € pour le logement locatif social, 100 000 € pour leparc communal et 500 000 € pour l'habitat privé, y compris le financement des actions menées dans le cadredu pacte territorial.
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ll-3-2 Actions foncièresLe délégataire encouragera toutes actions foncières permettant la réalisation des objectifs énoncés à l'article1-2,Le Département du Jura est adhérent a l'Établissement Public Foncier Doubs BFC.lla également contribué à son développement dans le Jura en lui accordant une subvention annuelle entre2015 et 2018 finançant le travail de négociation de l'EPF sur le périmètre des communes jurassiennesappartenant à un EPC] membre de l'EPF.11-3-3 Actions en faveur du développement durableLe Département du Jura encourage toutes actions en faveur du développement durable et contribuenotamment à :> La lutte contre le changement climatique et la protection de l'atmosphèreLe Département soutient les économies d'énergie et les énergies renouvelables à travers les actions sui-vantes :Priorisation des aides sur les centres-bourgs permettant de limiter globalement les déplacementspar la proximité des services,Aides du Département, seules ou en complément des aides de l'Anah, pour la réhabilitation éner-gétique des logements des propriétaires occupants ou bailleurs, les aides étant conditionnées à desrésultats de performance énergétique minimaux,Aides et agréments pour le logement public et communal conditionnés à une performance énergé-tique minimale,incitation auprès des porteurs de projets de logements sociaux à utiliser des énergies renouvelables,incitation des bailleurs à prévoir dans leur projet des bornes électriques pour le branchement desvéhicules et un lieu de stationnement sécurisé pour les vélos dès que la configuration est favorable,7 La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générationsLe Département soutient l'accès au logement pour tous les publics et un équilibre entre les différents ter-ritoires :Intermediation locative de l'AIS, agence immobilière sociale, obligatoire pour tous les projets delogements communaux, ce qui permet de disposer pour les personnes en difficulté d'une offre di-versifiée en termes de typologie et de lieux géographiques,Diversification des types de logements, en termes de typologie et de financement, pour que l'offresoit satisfaisante pour tous les publics sur tous les territoires,Accompagnement du dispositif de l'Anah pour les travaux d'adaptation des logements pour faireface à une perte d'autonomie des occupants,
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» Incitation des bailleurs à produire des logements adaptés aux personnes à mobilité réduite dès quela configuration est favorable,e Prise en compte des publics concernés par le PDALHPD en lien avec le Pôle des Solidarités du Dé-partement,e Lutte contre l'habitat indigne par un accompagnement du dispositif de l'Anah avec des aides de-partementales ciblées permettant de réduire le reste à charge pour les ménages,+ Ajde en faveur de la redynamisation des bourgs-centres, permettant une mixité sociale, améliorantl'économie et la vie locale, et favorisant ainsi les rencontres et le bien-être de la population.SE: HE EN isis de Hi Hiodiceiiité ! ion des mili |Le Département favorise les projets limitant l'artificialisation des terres :e Pour le parc public et communal, incitation par le montant des aides à la réutilisation de bâtimentsexistants, préservant ainsi des terres non construites et limitant l'utilisation de matériaux,e Pour le parc public et communal, étude des projets de construction, rénovation ou réhabilitationpar la commission technique composée notamment d'un architecte conseiller du CAUE.Les interventions du Département sont susceptibles d'évoluer lors du vote du dispositif d'intervention détaillé,
Article 11-5 : Mise à disposition des moyens : droits 4 engagement et crédits de paiementSous réserve de changements des modalités financières en fonction de l'état actuel du droit, la mise àdisposition des moyens financiers s'organise comme suit :11-5-1 : Calcul et mise à disposition des droits à engagementii-5-1-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, dans les limites des dotations disponibles et du montant de l'enveloppe fixé enapplication de l'article 1l-1 de la convention pour l'année considérée, allouera au délégataire une enveloppede droits à engagement dans les conditions suivantes :- jusqu'a 80% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention ou, àcompter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;- le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 10 novembre en fonction durapport mentionné au Il-5-1-3. L'avenant de fin de gestion mentionné au § IIl-2 arrête l'enveloppedéfinitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autantd'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il l'estime nécessaire.
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A partir de la seconde année, une avance maximale de 25 % du montant des droits a engagement initiaux del'année N-1 pourra être allouée au délégataire avant la signature de l'avenant annuel {aucune avance n'estprévue pour la première année de la convention),Ces décisions sont notifiées par l'État au délégataire.Le délégataire prendra les décisions de subvention au nom de l'État en application de la présente conventiondans la limite du montant des droits à engagement ainsi notifiés par l'État.Les droits à engagement correspondants aux PLAI adaptés à financer sur le territoire délégué (délégation d'AEtypées selon le 2° Il du L 435-1 du CCH en complément de la programmation LLS classique) sont délégués selonles modalités définies en annexe 3.\|-S-1-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention conclue entre I'Anah et le délégataire en vertu de l'article L. 321-1-1 du CCH définit les modalitésde financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aidesdestinées à l'habitat privé.
I1-5-1-3 Modalités de mise à dispositionL'allocation du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pourla fin de l'année qui seront communiqués dans les bilans fournis, au 30 juin et au 15 septembre, au préfet,représentant de l'État et délégué de l'Anah dans le département.Pour le parc public, ces bilans conduiront à la conclusion d'un avenant dit de « fin de gestion » tel que défini àl'article 1-2 qui permettra d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présenteconvention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, représentant de l'État dans le département,peut pour le parc public, minorer le montant des droits a engagement à allouer au délégataire l'année suivante.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1-2 et déclinés à l'annexe 1 de la présenteconvention constatée sur deux exercices consécutifs, le préfet, délégué de l'Anah dans le département, peutpour le parc privé, minorer le montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante,La persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs, peut conduire les parties à réviserles objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelle,L'évaluation à mi-parcours décrite à l'article VI-6-1 sera l'élément essentiel pour dimensionner cet ajustementà la hausse où à la baisse.Pour le parc public, le report éventuel de droits à engagement d'une année sur l'autre de la convention,comprenant les éventuels droits à engagements redevenus disponibles suite à des modifications d'opérations,peut être intégré dans le calcul de la dotation de l'année suivante. Son montant est identifié dans l'avenantannuel tel que défini à l'article Ill-1 et doit être compatible avec la dotation régionale ouverte pour l'annéesuivante.
il
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l-5-2 : Calcul et mise à disposition des crédits de paiementl-5-2-1 : Pour l'enveloppe logement locatif socialChaque année, l'État, mettra à la disposition du délégataire un montant de crédits de paiement. Dans la limitedes dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une même année à autant d'allocationd'enveloppes de crédits de paiement qu'il l'estime nécessaire. Ces délégations feront suite à un dialogue entrele déléguant et délégataire sur les besoins exprimés en crédit de paiement pour l'année de gestion. Lesdotations ne pourront dépasser le montant des engagements constatés les années précédentes et lesengagements prévisionnels de l'année considérée.Ainsi, le calibrage des crédits de paiement dans l'avenant annuel (et dans la convention pour la premièreannée), doit se fonder sur le rythme d'exécution des opérations,Les crédits de paiement correspondant au versement des subventions prévues au D. 331-25-1 du CCH sontcompris dans l'enveloppe de crédits de paiement versée au délégataire.Les crédits de paiement feront l'objet de la part de l'État, des versements suivants :- le premier versement porte au maximum sur 25 % du montant des AE versés l'année n-1 (y compris en casde renouvellement de la convention). |- le deuxième versement est effectué dans les deux mois suivant la date de signature de la convention ou, àcompter de la seconde année, de l'avenant annuel. II porte au maximum sur 75% du montant total prévu parl'avenant annuel (ou pour la première année, le montant inscrit dans la convention) duquel il est déduit lepremier versement effectué ; ce taux peut être ajusté en fonction du rythme de paiement du délégataire auxopérateurs.- le solde est versé au délégataire en fin d'année ; il peut être ajusté en fonction de la différence entre lescrédits de paiement versés par l'État, au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateursl'année n, en cohérence avec le compte-rendu d'octobre mentionné au deuxième alinéa de l'article 1-6, et cedans la limite des crédits ouverts et disponibles.Pour chaque opération soldée, sur la base du compte-rendu mentionné au dernier alinéa de l'article 11-6, il estprocédé à l'ajustement des écarts résiduels qui pourraient être constatés entre les crédits de paiement verséspar l'État au délégataire et ceux versés par le délégataire aux différents opérateurs.I1-5-2-2 : Pour l'enveloppe habitat privéLa convention définit les modalités de calcul du montant de l'avance des crédits de paiement et les modalitésde son versement. L'avance de crédits de paiement est versée après signature de la convention. Elle estreconstituée sur production dé la justification de son utilisation.Article 11-6 : Comptes rendus de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataireLe délégataire remet chaque année au représentant de l'Etat dans le département, deux comptes rendusdétaillés de l'utilisation des crédits mis 4 sa disposition, l'un concernant les crédits reçus de l'État via le FNAP,et l'autre les crédits reçus de l'Anah, conformément à l'annexe 1 bis (cf. circulaire n° 2005-49 UHC/FB2 du 14octobre 2005 relative à l'imputation comptable et au compte rendu d'utilisation des crédits de l'Etat mis à ladisposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences enmatière d'aides au logement}, Ces états arrêtés au 31 décembre de l'année passée en projet ou dans leur
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version finale sont transmis avant signature de l'avenant annuel pour prise en compte pour l'évaluation desniveaux de droits 4 engagement et crédits de paiement annuels, et constituent une annexe au compteadministratif,L'état annexe au compte administratif (voir l'annexe 1 bis) servira de modéle pour les comptes rendusréguliers de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire. Ces documents, établispour le parc public à partir des données renseignées dans le SIAP, seront visés par le comptable public.En outre, à l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmettra au préfet et au FNAP un bilan de la miseen œuvre de sa programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant d'unesubvention PLA! adapté. Il renseignera le tableau en annexe 2 listant les opérations financées et précisantl'enveloppe d'autorisations d'engagement correspondante, II indiquera, le cas échéant, les difficultésrencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés,Toutes demandes émanant du comité consultatif mentionné à l'article R. 435-3 du CCH devra être prise encompte par le délégataire.Le rapport annuel portant sur la gestion des logements PLA! adaptés tel que défini à l'article D. 331-25-1 dumême code devra être transmis.
Pour les délégations de compétences dont le montant d'engagement annuel prévu pour le parc public estsupérieur à 5 ME, le délégataire remet en outre en octobre un compte rendu détaillé de l'exécution des créditssur le parc public sur le 1° semestre.Ces états annexes retracent, d'une part, le détail des crédits reçus de l'État, via le FNAP, et de l'Anah par ledélégataire et, d'autre part, le détail des crédits effectivement versés par le délégataire pour la réalisation desopérations financées conformément à l'annexe 1 de la présente convention.Ces états annexes seront accompagnés, en outre, d'une annexe 1 ter détaillant les crédits versés par ledélégataire sur les aides propres visées à l'article 11-4-1 de la présente convention.Pour le parc public, le versement des crédits est conditionné au renseignement régulier par le délégataire duSIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP) pour permettre auxservices de l'Etat de disposer en temps réel de l'état de la consommation des crédits, Une attentionparticulière est apportée à la saisie dans un délai de 15 jours maximum des données relatives au suivi despaiements.Article 11-7 : Gestion financière de la fin de convention3 la convention élégation de compétencesLe versement des crédits de paiement correspondants aux crédits engagés les années précédentes perdureselon la règle mentionnée au 11-S-2 pour le parc social et dans la convention de gestion entre le délégataire etl'Anah pour le parc privé.Pour le parc privé, si, au terme de l'effet de la présente convention et de l'échéancier de versement des créditsprévu au |l-5-2, le délégataire dispose de crédits de paiement non utilisés, ces crédits seront déduits du
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versement de l'avance prévue selon les modalités décrites dans la convention conclue entre le délégataire etl'Anah,
. n-renouv de la délEn cas de non-renouvellement à l'initiative du délégataire, le préfet doit être informé au moins trois moisavant la date d'échéance de la convention. En cas de non-renouvellement, le versement des droits àengagement, tel que prévu à l'article 11-5-1, est arrêté, Les comptes rendus de l'utilisation des droits àengagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l'État etau délégué de l'Anah dans le département.Le délégataire continue à assumer le paiement des engagements qu'il a pris auprès des bénéficiaires des aides,À cet effet, l'État et l'Anah concluent avec le délégataire un avenant de clôture qui définit les modalités demise à disposition des crédits correspondants et de paiement restant à effectuer.Pour le pare public, le versement des crédits reste conditionné au renseignement régulier par le délégatairedu SIAP (ou à défaut un autre outil numérique mais devant être interfacé avec le SIAP),e En cas de modification du périmètre géographiqueLe périmétre géographique d'exercice de la délégation peut être modifié par voie d'avenant (voir article ff). Sicette modification du périmètre du département conduisait à ce que des communes ne soient plus dans legiron du département délégataire, le versement des droits à engagement, tel que prévu à l'article 11-5-1 pourréaliser les objectifs relatifs sur ces communes, est arrêté. Les comptes rendus de l'utilisation des droits àengagement mis à disposition du délégataire sont remis par le délégataire au préfet, représentant de l'Etat etau délégué de l'Anah dans le département.
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TITRE tl : AvenantsLa convention peut être modifiée par avenant, dans le respect de la réglementation. Les avenants listés ci-après sont obligatoires (le cas échéant pour les avenants visés aux articles Ill-3 et lll-4}, Ces avenants peuventêtre signés en cours d'année, Plusieurs types d'avenants peuvent être regroupés dans le même document.Article tll-1 ;: Avenant annuel de gestionL'avenant annuel de gestion est obligatoire. Il est signé pour toute convention en cours, Cette signature doitintervenir le plus rapidement possible afin de ne pas pénaliser le démarrage de la gestion. Dans l'attente dela signature de l'avenant annuel, des autorisations d'engagement peuvent être mises à disposition dudélégataire qui peut prendre des décisions d'engagement dans la limite de ces crédits. Cette mise à dispositions'effectue selon les modalités définies à l'article 1-5-1.ll indique les objectifs quantitatifs prévisionnels pour l'année en adoptant la présentation de la convention au1-2 (et annexe 1),Le cas échéant, les avenants annuels doivent prendre en compte les objectifs du plan de relance.Il précise ensuite les modalités financières pour l'année en distinguant l'enveloppe déléguée par l'État, via leFNAP, pour le parc public et par l'Anah pour le parc privé et les interventions financières du délégataire lui-même, Le montant annuel des droits à engagement est établi après la prise en compte du niveau réel deconsommation de N-1 et des perspectives pluriannuelles.Le cas échéant, il intègre la révision des objectifs et des droits a engagement liés à la persistance d'un écartde réalisation conformément aux dispositions prévues à l'article 11-5-1-3,Tout autre point ponctuel concernant une partie de la convention peut figurer dans cet avenant.Article Itl-2 : Avenant de fin de gestion (cf. 11-5-1-3)Cet avenant précise au délégataire l'enveloppe définitive des droits à engagement ainsi que les objectifsquantitatifs inhérents, Il prend en compte les réalisations du délégataire et les perspectives à fin d'annéeconformément au bilan prévu à l'article 11-5.1.3. I est obligatoire pour le parc public. La signature de cetavenant peut être déléguée au président du département sans passage au conseil départemental.
i -3 : i érimètre de la délégation de compétencesEn cas de modification du périmètre géographique d'intervention du délégataire, l'avenant met à jour lesdispositions de la convention : identification de la nouvelle personne morale [en cas de changement de statutet ou de nom du délégataire], identification du nouveau délégataire pour les communes qui le cas échéant neseraient plus couvertes par la présente convention avec les modalités de gestion des opérations engagées surle territoire de ces communes, actualisation des objectifs et des dotations des crédits correspondants,modalités de gestion et de suivi, ...
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L'avenant ne constitue pas un préalable nécessaire à l'octroi des crédits attribués au délégataire pourl'exercice de ses fonctions {crédits Etat/FNAP + Anah).Article tll-S : Avenant de clôtureAu terme de la convention, un avenant prévoit les modalités relatives au paiement des aides accordés pendantla période de la convention (cf. article H-7) et au conventionnement APL (cf. titre V).TITRE IV — Conditions d'octroi des aides et d'adaptation des plafonds de ressourcesLes dispositions du CCH et notamment de son livre Ill, ainsi que les textes listés dans l'annexe 8, sontapplicables sous réserve des adaptations prévues aux articles 1V-1 et IV-2 ainsi que le prévoit le VI de l'articleL. 301-5-1 du CCH.
Le montant des subventions accordées au titre de la délégation pour le compte de l'État ne peut excéder lesplafonds suivants :20 000 € par logement ;- 60 000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l'article D.331-1 et adaptées auxbesoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Toutefois, si une opération présente des surcoûts exceptionnels, le délégataire peut saisir le préfet de régionpour demander une dérogation à ces montants, dans les limites :- de 5 000 € par logement ;- de 20 000 € par logement pour les opérations mentionnées au Il de l'article 0.331-1 et adaptées auxbesoins des ménages rencontrant des difficultés d'insertion particulières.Le président du Département adresse par courrier au préfet de Région une demande pour déroger aux forfaitsplafonds pour une opération, en exposant les raisons conduisant à cette demande. Le préfet de départementreçoit copie du courrier pour information et prise en compte pour le suivi de la DAP.Le courrier est accompagné des pièces suivantes pour justifier de la demande :- La présentation synthétique et technique de l'opération (localisation, coût prévisionnel, nature) [formatcourt 1 page] ;. Les éléments financiers permettant au préfet de région et ses services de juger de l'opportunité de ladérogation (plan de financement, compte d'exploitation prévisionnel avec le forfait plafond et avec le forfaitdérogé...)Le préfet de région dispose de 15 jours a compter de la date de réception de la demande pour donner son avispar courrier, lequel est réputé défavorable en l'absence de reponse. Le préfet de département reçoit copie ducourrier de réponse.Le courrier d'accord du préfet de région est joint aux pièces du dossier d'instruction.
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IV-1-2 Parc privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les règles parti-culières d'octroi des aides aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants qui peuvent être fixéespar le délégataire en application de l'article R. 321-21-1, ainsi que les conditions de leur intervention.1V-2 :IV-2-1 Parc publicEn application de l'article R. 441-1-2, les plafonds de ressources peuvent être majorés de x % dans la limite de30 % de ceux applicables pour l'accès des ménages aux logements locatifs sociaux dans les cas ci-après :- logements d'un même immeuble situés dans des ensembles immobiliers ou quartiers dans lesquels plus de20 % des logements locatifs sociaux sont vacants depuis au moins trois mois ;- logements situés dans des quartiers classés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ;- logements d'un même immeuble ou ensemble immobilier lorsqu'ils sont occupés à plus de 65 % par desménages bénéficiant de l'APL.IV-2-2 Parc privée Propriétaires occupantsLes conditions de ressources prévues au dernier alinéa du II de l'article R, 321-12 sont applicables.
© Propriétaires bail
Lorsque le bailleur conclut une convention en application de l'article L. 351-2 (4°), les plafonds de ressourcesdes locataires fixés par l'arrêté mentionné à l'article D. 331-12 sont applicables.Les conventions visées aux articles L 321-4 et L. 321-8 et signées dans les conditions de l'article L, 321-1-1devront respecter les dispositions législatives et réglementaires applicables.Article IV-3 : Modalités d'attribution des aides et d'instruction des dossiersIV-3-1 Parc publicPour les opérations visées au |-2-1, le président du Département ou son représentant signe les décisions desubvention qui sont prises sur papier à double en-tête du délégataire et de l'État par le représentant habilitédu département. L'instruction des dossiers est assurée par les services du délégataire.
IV-3-2 Parc privéPour les actions visées au |-2-2, la loi a prévu que les décisions de subventions ou les décisions de rejet sontprises par le président de l'autorité délégataire au nom de l'Anah. La convention conclue entre le délégataireet l'Anah en vertu de l'article L. 321-1-1 détermine les conditions d'instruction et de paiement.
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- et réserv d mentsArticle V-1 : Conventions APLL'aide personnalisée au logement {APL) accordée au titre de la résidence principale a un domaine d'applicationdélimité par l'article L. 351-2.V-1-1 : Parc publicLe président du Département signe, au nom de l'État, les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 concluesen contrepartie d'un financement ou d'un agrément qu'il accorde. |i en adresse obligatoirement copie aupréfet de département dans un délai raisonnable.Pendant la période de délégation, le délégataire est compétent pour signer les conventions APL relatives auxlogements pour lesquels il a octroyé une aide à la pierre ouvrant droit au conventionnement APL ainsi que lesconventions APL relatives aux logements pour lesquels un prêt ouvrant droit au conventionnement APL estoctroyé par la Caisse des Dépôts et Consignations.Le délégataire doit instruire les conventions APL conformément à la réglementation applicable (loyers,réservations, publication aux hypothéques...).En application de l'article L. 342-2 et de l'article L. 353-11, le respect des engagements figurant dans lesconventions APL signées par le délégataire et le bailleur relève de l'Agence nationale de contrôle du logementsocial (ANCOLS)L'État s'engage à transmettre, au délégataire qui en fait la demande, toute convention APL initiale (et sesavenants éventuels) devant faire l'objet d'un avenant relevant de la compétence du délégataire (exemple :octroi d'un PAM). Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l'État.Si le délégataire est informé d'une demande de prêt préalable à la réalisation de travaux ou d'une demanded'augmentation des loyers pratiqués suite à des travaux de réhabilitation, il en informe sans délai les servicesde l'État,Dans la mesure du possible, les transmissions de documents échangés entre l'État et le délégataire se fontsous forme dématérialisée.La compétence du délégataire en matière de convention APL s'exerce jusqu'à la résiliation de la convention dedélégation ou jusqu'à son terme en cas de non-renouvellement.Le délégataire n'est pas compétent pour résilier les conventions APL.V-1-2 : Pare privéLa convention conclue entre le délégataire et l'Anah détermine les conditions de signature par le délégatairedes conventions prévues aux articles L. 321-4 et L 321-8.
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TITRE VI — Suivi, évaluation et observationArticle VI-1 : alités i ncementLe délégataire doit informer fe préfet de l'ensemble des décisions signées qu'il prend en application de laprésente convention. Pour chaque opération financée, des données relatives à leurs caractéristiquesmentionnées à l'annexe 9 sont transmises dans le SIAP, géré par le ministère chargé du logement auquel ledélégataire a accès. De plus, les données de suivi liées aux décisions de financement doivent être transmisesen continu au système d'informations et au minimum une fois par semaine.Le délégataire s'engage à renseigner également le SIAP sur les crédits de paiement versés pour chaqueopération (date et montant} comme cela est prévu au 7 du b) de l'Annexe 9.L'État met également à disposition des partenaires locaux dans le SIAP, un télé-service {portail internet)permettant aux maîtres d'ouvrages de déposer une demande d'agrément et/ou d'aide à la pierre directementauprès des services responsables de la programmation.ll permet de disposer de l'information la plus complète sur fa vie d'une opération depuis sa conception jusqu'àla livraison, d'assurer un suivi des dossiers optimisé, de simplifier et uniformiser le partage des informationsentre acteurs locaux, d'enrichir et permettre une meilleure connaissance des besoins en financements.Le délégataire s'engage à mettre en œuvre le dispositif de suivi obligatoire décrit dans l'annexe 9.Pour le parc privé les modalités d'information du préfet sur les décisions prises et de transmission des donnéessont définies par la convention conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-2 : Suivi annuel de la conventionVI-2-1 Les modalités de compte-renduLes enveloppes du délégataire seront fixées en fonction des bilans produits aux dates des enquêtes transmisespar la DHUP. Ces bilans feront obligatoirement état des réalisations et des perspectives de réalisation pour lereste de l'année.Accompagnés du bilan annuel mentionné à l'article 11-3, ces deux bilans serviront de socle à l'avenant annueldéfini à l'article 1-1Article VI-2-2 : L'instance de suivi de la conventionIl est créé sous la coprésidence du président du Département et du préfet une instance de suivi de laconvention,Cette instance se réunit au minimum deux fois par an pour faire le bilan des décisions prises et des moyensconsommés au cours de l'exercice écoulé et prévoir, si nécessaire, des ajustements ou des avenants à laconvention. À cet effet, le délégataire s'engage à faciliter le contrôle par l'État et l'Anah de l'utilisation descrédits reçus notamment par l'accès à toute pièce justificative et tout document dont il jugerait la productionutile. Par ailleurs, il s'engage à informer l'État et l'Anah des réalisations et des moyens engagés via le compte-
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rendu mentionné à l'article 11-6 et à la mise à jour du tableau de bord en annexe 1. Il se doit de répondre àtoute enquête et demande d'information sollicitée par les services de l'État.La réunion de cette instance doit être l'occasion d'échanger sur la mise en œuvre de la délégation et peutégalement donner lieu à des restitutions sur des thématiques ou des publics précis.Le suivi de la convention doit permettre d'assurer la consolidation au niveau national et le compte-rendu auParlement de la mise en œuvre de la politique du logement.Article VI-3 : Dispositif d'observationLe Département participe à la démarche régionale d'observation pilotée par la DREAL sur la problématique dulogement en Bourgogne Franche-Comté.Au niveau départemental, il s'engage à faire son possible en lien avec la DDT pour poursuivre la mise en placed'un dispositif d'observation qui doit permettre une bonne connaissance dés marchés du logement et de suivrela mise en œuvre des objectifs et engagements inscrits dans la convention, et le cas échéant dans le PDH, etleurs effets sur ces marchés, Une convention de mise à disposition de données a été signée entre leDépartement et l'État (DREAL et DDT).La DDT est le partenaire des services du Département pour les études, l'analyse des données et leurvalorisation.Article VI-4 : Politique de contrôleVi-4-1 : Contrôle pour le parc privéLes dispositions relatives au contrôle sont fixées dans l'instruction de l'Anah sur les contrôles du 6 février 2017révisée et dans la convention conclue entre le délégataire et l'Anah,VI-4-2 : Contrôle pour le parc publicLe contrôle de la programmation et du respect des objectifs de programmation et des priorités d'intervention(type de produits financés, conformité aux orientations nationales) est annuel et doit accompagner le bilanannuel. Ce contrôle est directement effectué à partir du SIAP.Le contrôle effectué porte également sur l'instruction des dossiers de financement (demandes de subventionou d'agrément, dossiers de paiement) et sur le conventionnement APL : respect du CCH et des circulairesd'application (ou avis et instructions). Le non-respect de la réglementation doit se traduire par la mise enœuvre immédiate d'actions correctives par te délégataire.Le plan de contrôle prévu pour le parc public dans le cadre de la délégation de compétences est annexé à laprésente convention. Ce plan définit les modes de contrôles qui sont employés et comporte des objectifschiffrés en matière de contrôle.Le plan de contrôle prévoit la formalisation d'un contrôle interne par le délégataire lui-même qui comportedes contrôles réguliers du travail de l'instruction (des dossiers de subvention et d'agrément, des paiements etdes conventions APL) par les responsables (contrôle de premier niveau effectué au fil de l'eau par le
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responsable direct des instructeurs, contrôle hiérarchique exercé par le chef de service} ainsi que desdispositions d'organisation permettant de lutter contre les risques.Selon une périodicité à définir, le délégant vérifie que l'instruction des conventions APL par le délégataire a étéeffectuée conformément à la réglementation applicable.Le plan prévoit la formalisation d'un contrôle s'appuyant sur le système d'information {SIAP) qui permet unepremière vérification globale et par échantillonnage, avec un contrôle sur pièces, (2° temps) en définissant lepourcentage de dossiers contrôlés (au minimum 20 %). Un focus sur les dossiers sensibles (dépassant uncertain montant de subvention, opérations réalisées par des maîtres d'ouvrage d'insertion, logements-foyers ...)peut être envisagé. Dans des cas spécifiques l'ANCOLS ou le CGEDD peuvent être saisis pour expertiser desopérations de logements sociaux.Le bilan de ce plan de contrôle est intégré au bilan annuel de la délégation de compétences. Ce bilan expliqueles écarts entre le plan et le réalisé de l'année précédente et fait la synthèse des leçons tirées de l'exercice,pour adapter le plan de l'année qui commence à la meilleure connaissance des risques locaux et à leurévolution éventuelle.
VI-5-1 Cas de résiliationLa convention peut être résiliée chaque année, sur l'initiative de chacune des parties, lorsqu'un fait nouveaulégitime et sérieux le justifie. Pour prendre effet au 31 décembre de l'année N, et si elle intervient à l'initiativedu délégataire, la demande de résiliation doit être notifiée au moins trois mois avant cette date,La convention peut en particulier être dénoncée par le représentant de l'État dans le département, après avisdu CRHH, s'il estime que les objectifs et engagements définis dans la convention et mentionnés au Ill de l'articheL. 301-5-1 du CCH sont insuffisamment atteints ou respectés.En cas de non-respect dans des proportions importantes des engagements contractés quant à l'échéancier deréalisation des objectifs de production mentionné en annexe 1 constaté sur deux exercices consécutifs dans lecadre du suivi annuel, chacune des parties peut décider de résilier la convention, à compter de l'année civilesuivante.La résiliation de la convention conclue entre le délégataire et l'État entraîne de facto la résiliation de laconvention conclue entre le délégataire et l'Anah,VI-5-2 Effets de la résiliationEn cas de résiliation, l'accord relatif à la clôture de la convention est formalisé par l'avenant de clôture défini àl'article N-S.Les droits à engagement alloués au délégataire mais non encore engagés font l'objet d'un retrait de la part del'État et de l'Anah?, Les crédits de paiement mis à la disposition du délégataire mais non consommés et dontelle n'a plus l'utilité font l'objet d'un ordre de reversement de la part de l'État et de l'Anah. En cas de résiliation,
* dens be cas d'une convention be gestion ue lestructios et parement pur le déldeitaire
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la gestion financière de la fin de convention est celle définie à l'article 11-7 {cas de non-renouvellement de ladélégation de compétences)En cas d'utilisation des crédits de paiement à d'autres fins que celles précisées dans les conventions qui la lieà l'État ou à l'Anah, un prélèvement du même montant sera opéré sur les ressources du délégataire,Article VI-6 : Evaluation de la mise en œuvre de la conventionLes trois types d'évaluation décrits ci-après sont applicables tant au parc public qu'au parc privé.VI-6-1 : Évaluation à mi-parcoursÀ l'issue des trois premières années d'exécution de la convention, le préfet et le président du départementprocéderont à une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du programme de la convention.Cette évaluation devra être élaborée dès le dernier trimestre de la troisième année. Elle aura pour objectifd'analyser l'atteinte des objectifs et de les ajuster, le cas échéant, en fonction des résultats pour les troisdernières années de la convention. Uéchéancier de réalisation prévu à l'article |-2-3 sera le cas échéant réviséen conséquence. Une modification de la présente convention peut être envisagée dans le cas où deschangements importants seraient susceptibles d'intervenir du fait notamment d'une surconsommation oud'une sous-consommation des crédits délégués en fonction de l'analyse menée au Il-5-1-3.VI-6-2 : Evaluation finaleAu plus tard à partir du mois de juillet de l'année de la fin de la convention, une évaluation finale sera effectuéeà l'initiative du délégataire en concertation avec l'Etat, afin d'examiner la mise en œuvre de la convention auregard des intentions de ses signataires et des objectifs de la politique d'aide au logement définis par l'articleL 301-1.Cette évaluation s'attachera notamment à apprécier les éléments qualitatifs de la délégation de compétences.Une attention particulière sera apportée à la valeur ajoutée pour le territoire de la délégation de compétenceset notamment ses conséquences en termes d'effet de levier, de mobilisation de la collectivité délégataire etde cohérence de la politique du logement et plus particulièrement avec le PDALHPD et les autres schémasexistants.Au vu de cette évaluation, une nouvelle convention d'une durée de six ans pourra être conclue ; à cette fin, ledélégataire s'engage à informer le préfet, trois mois avant la fin de la présente convention, de sa volonté de larenouveler ou non.VI-6-3 : Bilan financier et comptableDans les six mois suivant la fin de la convention, un bilan sera produit à partir des données du SIAP. Ce bilans'attachera à comparer les résultats obtenus au regard des objectifs prévus dans la convention et dans les PLH.Ce bilan (parc public et parc privé) devra également présenter la consommation des crédits qui auront étédélégués.Une étude comparative avec l'ensemble des aides de l'État telles qu'indiquées à l'article V-6 pourra égalementêtre intégrée.
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Le bilan fait également état des opérations clôturées et pour lesquelles le montant des crédits de paiementest inférieur au montant des autorisations d'engagement engagées afin que l'État réajuste ce qu'il doit verserau délégataire (y compris sur les années suivant la fin de la convention).Article VI-7 : |Pour le pare public, le délégataire doit prendre les dispositions nécessaires pour que soit rendue publiquel'intégralité de la part financière que l'État affecte aux différentes opérations financées dans le cadre de laconvention et figurant à l'article 11-1 de la présente convention.Pour le parc privé, le délégataire s'engage, dans toute action de communication relative au parc privé, àretracer l'origine des financements. Les modalités d'information du public sont définies dans la convention degestion conclue entre le délégataire et l'Anah.Article VI-8 : PublicationLa présente convention ainsi que ses avenants font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture et du délégataire.lls sont transmis, dès leur signature, à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (Ministère encharge du Logement} et à la direction générale de l'Anah. Il est également attendu que le délégataire téléverseles documents dans le module dédié à la gestion des délégations de compétence du SIAP.
Lons-le-Saunier, le 2 7 MAI 2025
Gérôme FASSE
—
Président du Conseil départemental du Jura
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ANNEXESA. Tableaux de suivi et bilans1 - Tableau de bord et déclinaison par secteur géographique des objectifs d'intervention définis par laconvention, assorti d'un échéancier prévisionnel de réalisation1bis- Tableau de compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ouétat annexe au compte administratif)ter - Tableau de compte rendu de l'utilisation des aides propres du délégataire2 - Bilan de la mise en œuvre de la programmation en logements très sociaux à bas niveau de quittancebénéficiant d'une subvention PLAI adapté. (Il renseignera le tableau llstant les opérations financées etprécisant les enveloppes d'autorisations d'engagement correspondante. {i indiquera, le cas échéant, lesdifficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifs fixés.)3- Bilan des contrôles8. Programmation4 - Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la convention5- Structures collectives de logement et d'hébergement6 - Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRUC. Réglementation
7 ~ Aides publiques en faveur du parc de logements
D. Documents Annexés8 - Liste des textes applicables9 - Dispositif de suivi statistique imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour les aidesau logement
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B, ProgrammationANNEXE 4Programmes d'intervention contribuant à la mise en œuvre des objectifs de la conventionLes dispositifs opérationnels d'intervention, tels qu'ils figurent ci-dessous, contribuent àla mise en œuvre des objectifs physiques prévus dans la convention de délégation.Opérations en secteur programmé(Circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérationsprogrammées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général}« les opérations déjà engagées au moment de la signature de la convention dedélégation :- « Opération programmée d'amélioration de l'habitat » OPAH (dedroit commun, de renouvellement urbain, de revitalisation rurale,copropriétés)> L'OPAH-RU de Hauts-de-Bienne, portée par la CC Haut Jura Arcade, signée le 10 sep-tembre 2021 dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain »,. L'OPAH-RU de Lons-le-Saunier, portée par l'Espace Communautaire Lons Agglomera-tion, signée le 28 février 2022 dans le cadre du programme national « Action Cœur de Ville »,a L'OPAH de Moirans-en-Montagne, portée par la CC Terre d'Émeraude Communauté,signée le 20 juin 2022 dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain »,© L'OPAH multi-sites d'Arbois, Poligny et Salins-les-Bains, portée par la CC Arbois PalignySalins, signée le 12 décembre 2023 dans le cadre du programme national « Petites Villes deDemain »,> L'OPAH-RU de Saint-Claude, portée par la CC Haut Jura Saint-Claude, signée le 26 dé-cembre 2023 dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain »,- Programme d'intérêt général » PIG= Le programme d'intérêt général PACTE TERRITORIAL, porté par le Département duJura sur l'ensemble du territoire de délégation de compétence. La convention de pro-gramme, qui a été approuvée par le Conseil départemental le 28 mars 2025, devrait êtresignée tout prochainement.Opération dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciensdégradés (PNRQAD)La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a créé le programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés.
3)
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l'objectif de ces opérations est d'agir à la fois sur le logement, les aménagements etéquipements publics et les commerces et services d'un quartier, Les sites concernés ont étésélectionnés suite à un appel à candidatures national dans le décret N'2009-1780 du31/12/2009.
Dispositifs d'intervention hors secteur programmé+ Les protocoles locaux de lutte contre l'habitat indigneLe plan départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI} est en cours de révision.
e Le traitement de l'habitat insalubre diffus
e L'amélioration de l'habitat en secteur diffus
4A
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ANNEXE 5Structures collectives de logement et d'hébergement¥ Création de résidences sociales classiques, de pensions de famille ou de résidencesaccueil- DOLE : RESID P AGIR — D !Maître d'ouvrage : NEOLIAGestion de fa pension de famille : COOP'AGIR11 avenue de Northwich — 39100 DOLE34 LOGEMENTS PLAIPLANNING :Maitrise du foncier : juin 2025Dépôt PC et agréments LLS : moi 2025Loncement de l'oppel d'offres : 1" trimestre 2026Lancement des ordres de services : 3°" trimestre 2026Livraison ; 3% trimestre 2028" Traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM)Le délégataire s'engage à effectuer le traitement du ou des FTM visés par la convention dansle cadre du plan de traitement des FTM piloté par la Commission Interministérielle pourle Logement des Populations Immigrées (CILPI) en application des orientations de lacirculaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement.Tout élément disponible de diagnostic utile sur la situation du ou des FTM visés par laconvention est remis par l'État au délégataire, et donne lieu à une évaluation partagée desFTM à traiter, avant signature de la convention.Préciser l'ensemble des FTM situés sur le territoire du délégataire dont le traitement estprévu pendant la durée de la convention :1} tableau récapitulatif des FTM à traiter qui précise les éléments suivants (si disponibles) :- identifiants du foyer : nom et adresse, propriétaire et gestionnaire, système d'aide àla personne ;- nombre de résidents en précisant : % de résidents de 60 ans et +, le cas échéant, %de sur-occupants- nombre de places-lits-logements à traiter en précisant combien le seront enPALULOS (avec le coût en aide à la pierre} et combien le seront en PLAI (avec le coûten aide à la pierre) ;- nombre de logements reconstitués après traitement ;- MOUS 3 envisager avec chiffrage prévisionnel ;- totalisation pour l'ensemble des foyers visés sur la durée de la convention :- du montant des financements en PLAI, en PALULOS, en MOUS, en démolition ;du nombre de places / logements avant traitement en équivalents logements ;des capacités reconstituées apres traitement en nombre de logements.
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2) Fiche récapitulative pour chaque FTM comportant l'ensemble des éléments significatifset connus du projet de réhabilitation a la date de signature de la convention (sidisponibles) :- éléments prévus dans le tableau récapitulatif ;coût prévisionnel de l'opération et phasage, année prévue pour chaqueopération ;- plan de financement prévisionnel intégrant l'ensemble des financements Etat,collectivités locales, 1%, fonds propres, CDC, autres} ;- nature du traitement (réhabilitation, restructuration, démolition/construction,construction neuve hors site d'origine, acquisition/amélioration...) ;- Opérations-tiroirs à envisager ;si site(s} de desserrement : nombre et coût prévisionnel, localisation : (quartier,commune, autre commune de (T'intercommunalité, en dehors del'intercommunalité) ;autres solutions de relogement envisagées (accès au logement social, logementssociaux partagés, accession très sociale à la propriété...) ;- solutions à apporter au vieillissement et éléments spécifiques de lutte contre lasur-occupation.3 ) Éléments relatifs au suivi de la mise en œuvre- modalités, rendez-vous annuels d'évaluation de la mise en œuvre ;- compléments d'information à apporter ;- sanctions.Par ailleurs, il convient de mentionner les documents suivants susceptibles d'être utiles audélégataire :- orientations interministérielles relatives au traitement des foyers sur-occupés ;- circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 relatives aux résidences sociales ;liste des FTM présents sur le territoire du délégataire à traiter dans le cadre del'ANRU {ZUS et procédure de l'article 6 de fa loi d'août 2003)." Création de centres d'hébergement" Création de logements-foyers pour personnes âgées ou pour personneshandicapéesPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, sonéchéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maîtred'ouvrage, gestionnaire, localisation, capacité en logements et en places, cible du projetsocial et type d'établissement et autorisation, coût et plan de financement prévisionnel...Ÿ Création de logement HAP! pour l'habitat inclusifPréciser pour chaque opération l'état d'avancement de la définition du projet, sonéchéancier prévisionnel de programmation, et les éléments de programme connus : maîtred'ouvrage, gestionnaire, localisation, copocité, cible du projet social, coût et plan definancement prévisionnel...
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ANNEXE 6Programme d'intervention envisagé relevant du champ d'intervention de l'ANRULa convention pluriannuelle du projet ANRU de Dole (n°941), portant sur le quartier desMesnils-Pasteur, a été signée le 22 janvier 2020,Le programme, qui a été retenu parmi les « Quartiers d'intérét régional » se concentre surles secteurs « Descartes » et « Grands Champs » qui possèdent un patrimoine bâti vétuste,qui n'a bénéficié d'aucune réhabilitation depuis les années 1990,Le programme comprend :+ la réhabilitation BBC de 310 logements sociaux (secteurs Descartes et Grands Champs)avec une amélioration de l'enveloppe {isolation par l'extérieur, reprise des toitures etchangement des menuiseries), une intervention dans les parties communes (électricité,sécurité incendie, VMC, sols, peintures, isolation des combles et du sous-sol) et uneintervention dans les logements {portes palières, sols, SdB, WC) :+ la démolition de 3 bâtiments d'habitation (bâtiment n°35 rue Armand Carrel: 10logements et bâtiments 103 et 104 rue Blaise Pascal, secteur Descartes : 94 logementssociaux) ;+ la reconstitution d'une offre de 10 logements sociaux hors du QPV (dont 60 % de PLAI) ;+ la construction d'un pôle scolaire {bâtiment accueillant l'Ecole maternelle St-Exupéry etla crèche Les Petits Loups) ;+ l'aménagement d'espaces publics sur l'emprise des démolitions ;+ le renforcement du pôle sportif: réhabilitations du gymnase et de la salle degymnastique (déjà finalisé, sans financement ANRU) ;* des aménagements paysagers (25 jardins familiaux et prairie fleurie sur la friche Carrelissue des démolitions du 1° programme) et de voirie avec l'aménagement de l'entréeNord du quartier et la création et restructuration de places de stationnement (déjafinalisé, sans financement ANRU).
Opérations en cours :ll reste, pour finaliser le programme, à réaliser la reconstitution de l'offre, dont les adressesdoivent être connues au plus tard le 30 juin 2025 et l'aménagement des espaces publicsissues des démolitions {portage ville de Dole} pour lequel on ne dispose pas d'un calendrierprécis dans l'immédiat.Financement :Coût total du projet : 22 366 368,99 € TTCLa prise en charge est répartie entre l'État, l'Europe, la région, Communautéd'Agglomération du Grand Dole, Ville de Dole et le Bailleur social
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La participation financière de l'ANAU au titre du NPNRU s'élève à un montant globalmaximal de concours financiers prévisionnels de 4 613 999,02 €, comprenant 3 316 999,02€ de subventions (14,83 % des dépenses), et 1 297 000 € de volume de prêts distribués parAction Logement Services.Le tableau ci-dessous récapitule les concours financiers NPNRU totaux programmés(protocole et convention) :
: | subvention NPNRU | bonifié NPNRU | NPNRU totauxProtocole dede 74 300,00 € 74 300,00 €eek 3 316 999,02 € 1 297 000,00 € 4 613 999,12 €
* Etudes urbaines et Habitat, chef de projet NPNRU et participation des habitants
La mise en œuvre du programme s'appuie par ailleurs sur le financement en prêts de laCaisse des dépôts pour un montant prévisionnel de 9 502 438,98 €.
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C. Règlementation
ANNEXE 7Aides publiques en faveur du parc de logementsOutre les droits à engagement, l'Etat affecte, aux différentes opérations de développementde l'offre de logements locatifs sociaux financées en 202. {N) dans le cadre de la convention,des aides indirectes (TVA réduite, exonération de TFPB et aides de circuit).Ainsi, si toutes les opérations aidées en PLAI, PLUS et PLS dans le cadre de la conventionsont des logements ordinaires neufs, au regard du bilan 202. (N-1) des aides de l'Etatdisponible sur le SIAP (cf. vademecum — bilan des aides moyennes}, l'Etat affecterait auxdifférentes opérations, financées en 202. (N), les aides indirectes suivantes dans lesconditions réglementaires et financières en vigueur au 31 décembre 202. (N-1).
D. Documents annexésANNEXE 8 :Liste des textes applicables| — Aides de l'Etat et de l'Anah régies par le CCHPLUS — PLAI* Articles D. 331-1 à D., 331-28 du C.CH* Décret n" 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du codede la construction et de l'habitation* Arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêtspour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifsaidés.* Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiquestechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat deslogements ou des logements-foyers à usage locatif. Circulaire HC/EF 11 n°97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociauxpouvant bénéficier de subvention de l'Etat et de prêts de la caisse des dépôtset consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique du22 septembre 2000 relative aux hypothèses économiques à prendre encompte pour la vérification de l'équilibre des opérations financées en PLA ouPLUS et par la note DGALN du 15 avril 2014 relative aux hypothèseséconomiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre desopérations locatives sociales. Circulaire UC/FB/DH n° 99-71 du 14 octobre1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)
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PSLA
PALULOS
Anah
Circulaire n° 89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d'attributiondes subventions de l'Etat dites « surcharge foncière ».Circulaire UHC/FB 17 n° 2000-66 du 5 septembre 2000 relative auxSe Ex concernant l'attribution de subventions pour la réalisation oul'amélioration des logements locatifs en région ile-de-Francerelatif i l'attributid t de subventi r la construction, !' isition, l'acquisitiamelioration et la rehabilitation d'immeubles en vue ty AMENOBEE avecArrêté du Sn mai i 2017 relatif à diverses ee: concernant l'attributionde prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avecl'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
Articles R, 331-76-1 à R. 331-76-5-4 du CCH. Circulaire n° 2004-11 du 26 mai2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession(PSLA)Circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 modifiant ta circulaire n° 2004-11
Article D 323-1 3 D. 323-12 du CCHArrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiquestechniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État deslogements ou des logements-foyers à usage locatif.
Articles L 321-1 et suivants du CCHArticles R 321-1 à R 321-36 et R 327-1 du CCHRèglement général de l'Agence nationale de l'habitatPour les plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants quisollicitent une aide de l'Anabh, il convient de se reporter au site www.anah.frLes délibérations du Conseil d'administration de l'Anah, les instructionsémises par l'Anah et communiquées conformément à l'article R, 321-7 duCCH aux présidents des EPCI et des Départements délégataires, disponiblessur extranah.frLes instructions émises par l'Anah sont, conformément a l'article R 321-7 communiquéesaux présidents des EPCI et des conseils départementaux délégataires.
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ll - Aides de l'Etat non régies par le CCHParc public
tl
Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l'utilisationde la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social » -chapitre 65.48, article 02 modifiant la circulaire n° 99-45 du 6 juillet 1999.Circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour la démolition et changement d'usage delogements locatifs sociaux modifiant les circulaires des 22 octobre 1998 et26 juillet 2000.Circulaire UHC/IUH2.30/ n° 2001-89 du 18 décembre 2001 relative à la miseen œuvre de la politique du logement et à la programmation desfinancements aidés de l'Etat pour 2002, en ce qui concerne les démolitionsCirculaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 relative aux modalitésd'intervention du 1% logement au titre du renouvellement urbain.Circulaire du 3 octobre 2002 relative au plan de traitement des foyers detravailleurs migrants (FTM)
Avis annuel relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums desconventions APL.
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ANNEXE 9 :Dispositif de suivi imposé pour les délégations conventionnelles de compétence pour lesaides au logement
|, Le parc publicLe pilotage de la politique du logement s'effectue au niveau régional, par la négociation etle suivi des conventions, et au niveau ministériel par la fixation des grands objectifsnationaux et le rendu compte au Parlement (à travers les projets et les rapports annuels deperformance au sens de la LOLF). Pour assurer cette mission, le ministère chargé dulogement a mis en place un infocentre national sur le suivi des aides au logementpermettant de collecter les informations techniques et financiéres sur les aides qui sontattribuées par ses services ainsi que par les collectivités qui géreront ces aides pardélégation.Les données sont transmises à l'infocentre uniquement par voie électronique par fichierconforme au schéma XML publié sur le site internet consacré à la délégation descompétences des aides à la pierre mis à disposition des services de l'Etat en charge dulogement ou transmis sur simple demande auprès des mêmes services. Ce schéma dedescription des données à transmettre peut être amendé en fonction des nouveaux besoinsde connaissances d'ordre technique ou financier.Cette transmission automatisée par voie électronique doit être réalisée quotidiennement.a) le dispositif de transmission des donnéesL'État met à disposition du délégataire le système d'information des aides à la pierre (SIAP),qui assure dans ce cas la transmission automatique des données au délégant pour lesdossiers instruits par ce moyen.Le délégataire identifie un référent pilote de la délégation (chef de service habitat, DGS)ainsi qu'un référent technique - c'est-à-dire un contact privilégié sur le volet numérique dela présente convention {système d'information des aides à la pierre, partage et améliorationde la qualité de la donnée renseignée), a priori l'administrateur SIAP pour sa structure dansle cadre de la gestion déléguée des habilitations.Le délégataire doit se former à l'outil des aides à la pierre mis à disposition par l'État. Ledélégataire pourra être invité, dans cadre de la délégation des aides à la pierre, à identifierun agent au sein de sa structure, ayant pour mission de former les autres agents de lacollectivité délégataire. Le délégataire peut néanmoins choisir de s'équiper de son proprelogiciel d'instruction. Il s'engage alors à ce que son logiciel prenne en charge la transmissionautomatique des données, à les téléverser en continu (au moins une fois par jour) dans leSIAP et à répercuter toutes les modifications que l'État aura jugé utile d'effectuer sur leschéma de transmission des données évoqué précédemment. Dans ce cas, l'État s'engageà prévenir le délégataire dans des délais raisonnables et, si besoin, d'instaurer une périodetransitoire pour la mise aux normes de la transmission,Dans le cadre de l'analyse des opérations de logement, les délégataires peuvent égalementutiliser le logiciel de simulation du loyer d'équilibre d'une opération locative (LOLA) diffusépar la DHUP.
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b) information sur le contenu général des informations à transmettreÀ titre d'information, ces données sont structurées selon les rubriques suivantes:1/ Identification du délégataire (ce code sur 5 caractères alphanumériques estcommuniqué à chaque délégataire par le ministère chargé du logement}2/ identification du maître d'ouvrage (son numéro SIREN)3/ Année de gestion4/ identification de l'opération. Seront notamment indiqués:® numéro d'opération (unique pour un délégataire donné, sur 20 caractèresalphanumériques)code INSEE de la commune où se situe l'opération.localisation de l'opération (hors QPV et territoires de veille, QPV hors PRU, QPY -PRU national, QPV - PRU régional, territoire de veille )e nature de l'opération (ex: PLUS, PLAI, PLS, logements pour étudiants...)5/ Plan de financement de l'opérationLa structure de ce plan est la même quel que soit le produit financéLes différentes sources de subventionsLes différents types de prêtsLes fonds propresPour les opérations de PLS et de PSLA, l'établissement préteur (prêt principal) doitêtre indiqué.6/ Renseignements spécifiques suivant le produit financé« caractéristiques techniques et économiques des opérations de logement locatifsocialcaractéristiques techniques et économiques des opérations de réhabilitationrépartition du coût des opérations d'amélioration de la qualité de service {AQS) parpostee répartition du coût des opérations de démolition par poste7/ Informations de suivi des opérations après le financement:® montant et date pour chaque paiement effectuée nombre de logements ayant fait l'objet d'un agrément définitif en PSLA (Article R.331-76-5-1 - Il)e données pour le suivi statistique de lancement et de livraison des opérationsnotamment le numéro de permis de construire et de la convention
c) Les sources d'informations mise à disposition par l'EtatLe site dédié au financement du logement social :MCD of WW ine PIMENL-lOReMeE OCiat.LEFTFTITONES.S
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Ce site comporte les rubriques suivantes :e la réglementation applicable aux délégations de compétence;e des documents d'information sur le dispositif de recueil et de traitement desdonnées ;e le schéma XML relatif aux données sur les opérations financées;les adresses de connexion et les modalités d'utilisation pour l'une des méthodessuivantes ;e des synthèses mensuelles sur la production de logement.
Ce site apporte de l'assistance à l'utilisation des applications à travers des fiches techniqueset des FAQ. Il permet également de s'informer de l'ensemble des évolutions concernant lesapplications.Contact du bureau de la DHUP chargé de la maitrise d'ouvrir du système d'information desaides à la pierre {SIAP) : ph2.dhup.dgaln@developpement-durable gouv.fril. Le parc privéLes règles particulières relatives aux modalités des systèmes d'information sont prévues parla convention conclue entre le délégataire et l'Anah,
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Convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé entre le département du Jura et l'Agence
nationale de l'Habitat (gestion des aides par le
délégataire - instruction et paiement)
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le département du Jura et l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) 48
aREPUBLIQUE J LFRANÇAISE Agence U :Liberté nationale Anh =pe del'habitat ra fr
CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L'HABITAT PRIVEENTRE LE DEPARTEMENT DU JURAET L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT(gestion des aides par le délégataire — instruction et paiement)
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur ta comptabilité publique ;Vu la convention État/Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation thermique deslogements privés » ;Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au réglement des aides du Fonds d'aide à la rénovationthermique (FART) ;Vu le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le plan départemental de l'habitat validé en décembre 2011 ;Vu la délibération du 28 mars 2025 autorisant la conclusion avec l'État de la convention de délégation decompétence et avec l'Anah de la présente convention de gestion ;Vu la convention de délégation de compétence du 22 janvier 2019 conclue entre le délégataire et l'Etat enapplication de l'article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation ;Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en daté du 20 mai 2025,
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le département du Jura et l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) 49
La présente convention est établie entre :
Le Département du Jura, représenté par M. Gérôme FASSENET, Président du Consell départemental, etdénommé ci-après « le délégataire »etl'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra —75001 PARIS, représentée par M. Pierre-Édouard COLLIEX, délégué de l'Anah dans le département, agissantdans le cadre des articles R, 321-1 et suivants du CCH, et dénommée ci-après « Anah »,
lla été convenu ce qui suit :
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OBJET DE LA CONVENTIONPar la convention de délégation de compétence de ce jour conclue entre le délégataire et l'État, l'État a confiéau délégataire, pour une durée de six ans (renouvelable), l'attribution des aides publiques en faveur de larénovation de l'habitat privé ainsi que la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du Codede la construction et de l'habitation (CCH),Dans ce cadre, les décisions d'attribution par le délégataire des aides en faveur de l'habitat privé sont prisespar délégation de l'Anah, en application des priorités de l'Anah déclinées dans le programme d'actions et dansla limite des droits a engagement délégués.La présente convention, conclue en application de l'article L. 321-1-1 du CCH, a pour objet de déterminer lesconditions de gestion des aides par le délégataire ainsi que les modalités d'information sur l'emploi descrédits délégués par l'Anah.Elle prévoit les conditions de gestion par le délégataire et de contrôle par l'Anah des conventions conclues enapplication des articles L 321-4 et L. 321-8 du CCH,
Article 1 : Objectifs et financements§ 1.1 ObjectifsLe Département du Jura est mobilisé pour mettre en œuvre sa politique habitat sur le parc privé en cohérenceavec les priorités de l'Agence nationale de l'habitat :
- la lutte contre l'habitat indigne et très dégradéLa lutte contre l'habitat indigne et très dégradé concerne autant les propriétaires occupants que lespropriétaires bailleurs. Elle nécessite la mobilisation de l'ensemble des partenaires afin de poursuivre letravail de detection de ces logements, d'accompagner les propriétaires et d'optimiser l'ingénierie financièrede ces opérations afin de réduire au maximum le reste à charge des propriétaires.La plupart de ces logements sont énergivores, c'est pourquoi une attention particulière sera apportée afinqu'ils puissent bénéficier de travaux de rénovation énergétique.
- la lutte contre la précarité énergétiqueLe Département est engagé depuis plusieurs années dans la lutte contre la précarité énergétique notammentà travers son programme d'accompagnement social pour la maîtrise de l'énergie. Ce programme coordonneles missions de repérage des situations de précarité et renforce l'accompagnement des propriétaires.Ces actions répondent parfaitement aux objectifs ambitieux de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadrede son dispositif MaPrimeRénov'.Le Département contribue à un accompagnement fort des projets les plus performants d'un point de vueénergétique.
le maintien à domicile pour les personnes âgées ou en situation de handicapL'action du Département en faveur de l'adaptation des logements privés est confortée avec l'augmentationdes objectifs de l'Agence,
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Le Département souhaite jouer un rôle de facilitateur dans le parcours des demandeurs et répondreefficacement aux situations d'urgence.
- la revitalisation des centres bourgsLa revitalisation des centres bourgs fait également partie des priorités du Département. Au-delà del'accompagnement des OPAH et OPAH-RU des programmes nationaux « Action Cœur de Ville » et « PetitesVilles de Demain », le Département veille à accompagner les collectivités dans la mise en œuvre d'actionspermettant le traitement de la vacance, la requalification de l'habitat dégradé dans les quartiers anciens etla montée en gamme des projets de rénovation apportant un équipement de confort supplémentaire telqu'une terrasse, un ascenseur, un jardin ou un garage.Dans cet objectif, le Département poursuit son engagement auprès des propriétaires dans la remise sur lemarché de leurs logements locatifs notamment dans le cadre du dispositif LOC'AVANTAGES.Le Département favorise également l'émergence d'opérations programmées répondant à ces enjeux.- la rénovation énergétique des copropriétésLes copropriétés représentent un gisement d'économie d'énergie important mais leur rénovation est unprocessus complexe,Le Département accompagne les copropriétés à plusieurs niveaux, du consell jusqu'à l'octroi d'aidescollectives ou individuelles sur tous type d'intervention, et particulièrement sur la rénovation énergétiquedes parties communes,Dans le cadre du pacte territorial France Rénov', le Département aura une attention toute particulière pourles petites copropriétés qui constituent l'essentiel des logements dans les centres-villes et les bourgshistoriques. Datant majoritairement d'avant-guerre, ces immeubles construits en dehors des standardsactuels peuvent cumuler des défaillances énergétiques, structurelles et de gestion, Pour ces raisons, ellesseront une cible prioritaire de l'action du Département.
OPERATIONS PROGRAMMEES EN COURSL'OPAH-RU de Hauts-de-Bienne, portée par la CC Haut Jura Arcade, signée le 10 septembre 2021 dansle cadre du programme national « Petites Villes de Demain »,L'OPAH-RU de Lons-le-Saunier, portée par l'Espace Communautaire Lons Agglomération, signée le 28février 2022 dans le cadre du programme national « Action Cœur de Ville »,L'OPAH de Moirans-en-Montagne, portée par la CC Terre d'Emeraude Communauté, signée le 20 juin2022 dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain »,L'OPAH multi-sites d'Arbois, Poligny et Salins-les-Bains, portée par la CC Arbois Poligny Salins, signéele 12 décembre 2023 dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain »,L'OPAH-AU de Saint-Claude, portée par la CC Haut Jura Saint-Claude, signée le 26 décembre 2023dans le cadre du programme national « Petites Villes de Demain »,Dans le cadre du déploiement du nouveau service public de la rénovation de l'habitat issu de le loi Climat etRésilience, le Département du Jura s'est positionné comme maître d'ouvrage pour porter le pacte territorialFrance Rénov'. À ce titre, il sera garant de la qualité du serve public, de la bonne exécution de l'animationdu pacte territorial et de la bonne coordination des différents partenaires sur son territoire de délégation.
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l'organisation des Espaces Conseil France Rénov' réalisant les missions d'informations et de conseils, desstructures proposant de l'eccompagnement et les articulations de ses structures avec les opérationsprogrammées est précisée dans ja convention du pacte territorial France Rénov'.OBJECTIFS QUANTITATIFSSur la période de délégation de compétence 2025-2030, il est prévu la réhabilitation d'environ 3 820logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Anah et conformément à son régimedes aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :Logements de propriétaires occupants : 3 060dont logements indignes ou très dégradés : 48dont travaux de lutte contre la précarité énergétique : 1 452dont aide pour l'autonomie de la personne : 1 560Logements de propriétaires bailleurs : 280Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires : 480
Pour l'année 2025, il est prévu la réhabilitation de 677 logements privés en tenant compte des orientationset des objectifs de l'Anah et conformément à son régime des aides répartis par type de bénéficiaires :565 logements de propriétaires occupants ;18 logements de propriétaires bailleurs ;94 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.La programmation pluriannuelle prévisionnelle de la réalisation des objectifs est rappelée dans l'annexe 1.Pendant la durée de la convention le délégataire établit le programme d'actions intéressant son ressortconformément au 1° de l'article R. 321-10-1 du CCH.§ 1.2 Montants des droits à engagementLe montant prévisionnel des droits à engagement alloué au délégataire, dans ta limite des dotations ouvertesau budget de l'Anah, incluant les aides de l'Anah aux propriétaires et les subventions éventuelles pouringénierie de programme est de 78 557 742€ pour la durée de la convention (décliné de manièreprévisionnelle par année et par objectif dans l'annexe 1}, Le delégataire s'engage, dans le cadre de ladélégation de compétence, à accorder aux programmes prioritaires de l'Anah les droits à engagementnécessaires,Le montant total alloué pour l'année 2025 (1° année d'application de la présente convention) est de13 557 742 €Pour les années ultérieures, un avenant annuel précisera la dotation allouée en fonction de la réalisation desobjectifs et des niveaux de consommation de l'année précédente dans la limite de l'enveloppe pluriannuelleinitiale.En cas de réalisation insuffisante des objectifs prévus à l'article 1.1 et déclinés à l'annexe 1 de la présenteconvention constatée sur deux exercices consécutifs, le délégué de l'Anah dans le département peut minorerte montant des droits à engagement à allouer au délégataire l'année suivante.Le persistance d'un écart de réalisation au terme de 3 exercices consécutifs peut conduire les parties à réviserles objectifs et les droits à engagement de la présente convention et/ou leur déclinaison pluriannuelte.L'évaluation à mi-parcours décrite au titre VI de la convention conclue entre l'État et le délégataire seral'élément essentiel pour dimensionner cet ajustement,
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§ 1. 3 Aides propres du délégataireLe délégataire, pendant la période de la présente convention, consacrera sur ses ressources propres unmontant global de 3 000 000 € à l'habitat privé [reporté à l'annexe 1).Pour la première année d'application de la convention, le montant des crédits que celui-ci affecte sur sonbudget propre à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 500 000 € pour l'habitat privé,Un avenant annuel viendra préciser l'enveloppe affectée pour les années ultérieures,L'attribution de ses aides n'est pas gérée per l'application Op@l.
Article 2 : Recevabilité des demandes d'aides et règles d'octroi des aides attribuées sur crédits délégués del'AnahLes conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul dela subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah = c'est-à-dire des articles R.321-12 à R. 321-21 du Code de la construction et de l'habitation, du réglement général de l'Agence, desdécisions du Conseil d'administration, des instructions du Directeur général qui sont transmises auxdélégataires et notamment de la circulaire de programmation annuelle, des dispositions inscrites dans desconventions particulières, du contenu du programme d'actions et de la présente convention de gestion, dontles règles particulières éventuelles développées ci-après - en vigueur. Le délégataire transmet pourinformation le programme d'actions qu'il à établi à la Direction générale de l'Anah (DSRT - Direction desstratégies et des relations territoriales),Article 3 : Instruction et octroi des aides aux propriétaires§ 3.1 Engagement qualitéUAnah a déployé depuis 2017 un service de dématérialisation des dernandes d'aide pour les propriétairesoccupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires, dénommé mon projet.anah.gouv.fr,et des procédures d'instruction simplifiées, destinées à faciliter le parcours du demandeur et à accélérer letraitement des demandes d'aide.Pour emporter des effets réels en faveur des bénéficiaires, le délégataire s'inscrit dans cette évolution etprend les engagements d'amélioration, au regard de sa situation, pour les subventions accordées auxpropriétaires occupants, sur les éléments suivants :* une utilisation systématique de la démarche dématérialisée de demandes d'aides pour lesbénéficiaires sur son territoire sauf situations exceptionnelles ;° pour les aides de l'Anah, le délégataire s'engage à ne pas demander plus de pièces justificatives àl'engagement que celles prévues par la réglementation de l'Anah ; pour ses aides propres, il s'engageà limiter le nombre de pièces justificatives exigées à l'engagement ;« délai d'engagement {délai calculé du dépôt de la demande à l'engagement dans op@l) ;e délai de signature et d'envoi des notifications de subvention aux bénéficiaires à compter de leurengagement.Il peut se donner des objectifs complémentaires en accord avec le délégué de l'Agence.Les objectifs que se donne le délégataire pour 2025 sont les suivants :Critère de qualité de service et Etat initio! Objectif pour 2025nature de la mesure (2024)Pièces justificatives : Limitation du Alignement sur l'Anah Alignement sur l'Anah
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bre de pièces exigées!PO : Délai moyen de 4 semaines|Délai d'engagement PO : délai cible de 4 semainesPB : Délai moyen de 5 semaines PB : délai cible de 4 semainesélai de signature et d'envoi de la PO : 10 jours à compter deotification de subvention au l'engagement dans Op@l PO : délai cible de 10 Joursiaireélai de paiement PO : 10 jours à compter de la |j Masai de An PO : délai cible de 10 Jours
§ 3.2 Instruction et octroi des aidesLes décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises conformément aux dispositions desarticles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et du regiement général de l'Agence.Les dossiers de demande de subvention concernant des logements ou des immeubles situés dans le ressortterritorial du délégataire sont déposés de manière dématérialisée sur monprojet.anah.gouv.fr {ou auprès duservice instructeur si la demande est effectuée sous format papier). En cas de changement de périmètre parretrait, adjonction ou fusion de communes ou EPCI, le délégataire s'engage à faire parvenir le plus rapidementpossible à la Direction générale de l'Anah (DSRT - Direction des stratégies et des relations territoriales) l'arrêtéafférent. Un avenant à la présente convention sera signé.Les demandes d'aides sont établies au moyen de formulaires dématérialisés ou papier comportant lesrenseignements nécessaires à l'instruction, les engagements des bénéficiaires tels que prévus par laréglementation de l'Anah ainsi que le logo de l'Anah.Les demandes de subvention sont instrultes par les services du délégataire,Pour ce faire, le délégataire utilise le système de gestion des dossiers de demande de subvention Op@l selonles modalités définies par l'Anah en annexe 7,Le délégataire s'engage à assurer la conformité entre la présente convention et les engagements qu'il pourraitprendre concomitamment dans le cadre d'opérations programmées,Les décisions d'attribution et de rejet des demandes d'aide sont prises par le délégataire. Le cas échéant, ledélégataire consulte la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) dans les cas limités prévus par laréglementation et conformément aux instructions de l'Agence relatives a la simplification.Le sécrétariat de la CLAH est assuré par le délégataire.Les notifications aux bénéficiaires sont effectuées par le délégataire, par délégation de l'Anah. Les courriers,établis selon les modalités définies en annexe 5, comportent le double logo du délégataire et de fAnah.il convient d'intégrer, au sein des courriers de notification, les clauses figurant en annexe 5.Les copies des notifications signées sont scannées par le délégataire et intégrées dans le systèmed'information de l'Anah selon les modalités définies par l'Agence.
Article 4 : Subventions pour ingénierie des programmes
| Annexes du AGA
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Des subventions pour ingénierie des programmes (article À, 321-16 du CCH) peuvent être attribuées par kedélégataire, soit à lui-même en tant que maitre d'ouvrage d'une opération après avis du délégué de l'Anahdans le département soit à d'autres maîtres d'ouvrage ressortissant de son territoire,Les règles applicables pour l'attribution de ces subventions sont celles définies par la régtementation de l'Anah.Les dossiers de demande de subvention sont instruits par le délégataire qui signe la décision d'attribution desubvention, en assure ls notification et en intègre une copie dans Op@l.Ces subventions sont imputées sur les droits à engagement mis en place par l'Anah auprès du délégataire,Le délégataire s'engage à transmettre au délégué de l'Agence dans le département une copie des conventionsde programmes signées dans un délai de deux mois à compter de leur signature. Cette transmission doit avoirlieu exclusivement par la voie électroniqueLe délégataire transmet également aux délégués de l'Agence dans le département et dans la région lesconclusions des études préalables et pré-opérationnelles, les bilans annuels et le rapport d'évaluation desopérations programmées.Le délégataire lorsqu'il est également maître d'ouvrage d'une opération programmée éligible à unfinancement de l'Anah au titre de l'ingénierie s'engage à transmettre, pour avis préalable, au délégué del'Agence dans le département, les dossiers de demandes de subvention pour ingénierie.Article 5 : Paiement des aides par le délégataire§ 5.1 Paiements des subventions aux propriétairesLes vérifications effectuées par le délégataire porteront sur les éléments définis par le règlement général del'Anah notamment, en ce qui concerne la justification des travaux, leur régularité, la conformité des facturesprésentées par les bénéficiaires par rapport au projet initial, la date de réalisation des travaux, ainsi que lesconditions d'occupation des logements subventionnés.Le visa et le paiement des aides sont effectués par et sous la responsabilité du comptable DOFIP dudélégataire,Les avis de paiement des subventions adressés aux bénéficiaires comportent les logos du délégataire et del'Anah et indiquent distinctement, s'il y a lieu, la participation de chacun.
§ 5.2 Paiements des subventions relatives aux prestations d'ingénierie des programmesLe paiement de ces subventions est assuré par le délégataire au profit des bénéficiaires sur la base desdécisions prises dans le cadre de la présenté convention, conformément à l'article 4,Le paiement de la dépense est effectué par et sous la responsabilité du comptable DOFIP du délégataire.
Article 6 : Modalités de gestion des droits à engagement et des dépenses
Le montant annuel des droits 4 engagement alloué à l'habitat privé est mis en place par l'Anah dans lesconditions suivantes :- première année d'application de la convention :+ 70 % du montant des droits à engagement de l'année, dans les 15 jours qui suivent la réception parl'Anah de la convention signée ;
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+ Le solde des droits a engagement de l'année après examen par le délégué de l'Agence dans la régiond'un état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur la fin de l'année,transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.- à partir de la deuxième année :+ une avance de 50 % du montant des droits à engagement initiaux de l'année N-1 au plus tard enfévrier, dans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1 ;+ régularisée à hauteur de 70% des droits à engagement de l'année dès réception par l'Anah del'avenant signé mentionné au 61.2 ;+ Le solde des droits à engagement de l'année est libéré en totalité ou en partie après examen par ledélégué de l'Agence dans la région d'un état d'avancernent de la réalisation des objectifs et d'uneprojection sur la fin de l'année, transmis par le délégataire au plus tard le 15 septembre.Dans le cas où il apparaît en cours de gestion que la totalité des autorisations d'engagement mises àdisposition à titre d'avance ou de solde, ne sera pas consommée, l'Anah pourra réduire le montant desautorisations d'engagement sur demande du délégué de l'Anah dans la région et sur la base d'un accord écritdu président de la collectivité délégataire.Les modalités de fourniture de l'état d'avancement de la réalisation des objectifs et d'une projection sur lafin de l'année sont définies à l'article 11-5-1-3 de la convention conclue entre l'État et le délégataire.Conformément au & 1.2, les parties peuvent réviser les droits à engagement en cas d'écart de réalisation,À la fin de la présente convention, en cas de renouvellement de la délégation de compétence et sous réservedu respect des conditions définies par l'Anah, le délégataire pourra bénéficier, avant réception par l'Anah dela nouvelle convention de gestion signée, de 50 % du montant des droits à engagement de l'année précédentedans la limite des consommations réelles des droits à engagements N-1 (dernière année de la présenteconvention),6.2 Cr iement —Les crédits de paiement seront versés par l'Anah de la manière suivante :+ aprés la signature de la convention, une avance correspondant à 20 % des droits à engagements dela première année tels qu'arrêtés à l'article 1.2. Le versement interviendra après vérification que ledélégataire a engagé des subventions pour un montant au moins équivalent au montant de cetteavance ;+ $ur toute la durée de la convention, l'avance initiale est reconstituée à due concurrence despaiements justifiés sous réserve d'avoir été consommée à hauteur a minima de 60 %.En cas d'insuffisance justifiée par le délégataire de l'avance de 20 % calculée, le montant pourra être réévaluépar voie d'avenant,La première avance de la première année est versée à l'initiative de l'Anah. Les appels de fonds ultérieurs sontà l'initiative du délégataire, sous réserve :+ de la transmission de la justification des dépenses réalisées visée par le (comptable DDFIP dudélégotaire). Ce dernier atteste à cette occasion être en possession des pièces justificatives despaiements dont il assure la conservation (cf. modèle d'attestation en annexe 4) ;+ de la saisie des paiements justifiés dans le logiciel Op@! pour les délégataires concernés. Les dossiersqui ne pourront pas être identifiés dans be logiciel Op@l et qui ne seront pas positionnés en paiementne pourront pas être pris en compte dans le décompte des justifications transmises, Une fois corrigés,ils pourront être inclus dans le décompte suivant.Pour les délégataires qui bénéficient de crédits destinés au financement de dossiers d'aides aux syndicats decopropriétaires tels qu'arrêtés à l'article 1.2 et sous réserve de l'analyse de l'Anah, l'avance de crédits de
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paiement pourra être calculée sur la base des droits a engagements initiaux hors dossiers de syndicats decopropriétaires et sera reconstituée selon les modalités décrites ci-dessus.En complément et sur toute fa durée de la convention, des crédits de paiement pourront ètre versés enfonction des besoins du délégataire eu égard aux paiements d'avance et de solde instruits sur les dossiersd'aides aux syndicats de copropriétaires et prêts à être mis en paiement.Dans ce cas, le versement sera effectué sur la production d'un état récapitulatif détaillé des dossiersconcernés reprenant le numéro de dossier, la date d'engagement, le nom du bénéficiaire, le type de paiementet le montant à payer, Cet état devra être visé par le responsable du service compétent en matière d'habitatdu délégataire. Une fois les aides payées par le délégataire, celui-ci renseignera les informations dans lelogiciel Op@! et transmettra une attestation justifiant des dépenses réalisées visée par le comptable DDFIPdu délégataire (cf, modèle d'attestation en annexe 4},Au cours de la convention, des dossiers d'aides aux syndicats de copropriétaires peuvent représenter une partsignificative des paiements à réaliser. Des versements de crédits de paiement seront alors possibles selon lesmêmes modalités que celles décrites ci-dessus et sous réserve d'un échange préalable avec l'Anah(dic3.anah@anah.gouv-fr).Le délégataire met en œuvre le régime des avances et des acomptes définis par la réglementation applicableà l'Anah.Les virements sont effectués au compte de dépôt de fonds au Trésor de la collectivité désignée en annexe 3.Les attestations transmises font l'objet d'un envoi à l'Anah par mail sous format électronique (pdf del'attestation signée et tableau Excel) à l'adresse suivante : dic3.anah@anah.gouv.frAfin que l'Agence puisse effectuer les opérations de clôture de ses comptes, il est demandé en fin d'exercicede réaliser une clôture anticipée du paiement des aides. Cette disposition permet de laisser le tempsmatériel au service d'instruction de renseigner et de régulariser avant fin décembre l'ensemble desinformations saisies dans Op@l et de tenir compte des délais de paiement par le comptable public.En cas de renouvellement de la convention, les modalités de mise à disposition des crédits de paiementcorrespondants aux engagements (décisions d'attribution) pris restent inchangées.À l'issue du palement du solde du dernier dossier, un état récapitulatif des palements effectués par ledélégataire et des crédits de paiements (CP) versés par l'Anah au délégataire est établi conjointement entrel'Anah et le délégataire pour servir de base au solde de l'avance initiale de CP.§ 6.3 Crédits de paiement des aides du FARTLe remboursement des crédits de paiement des aides du FART octroyées jusqu'au 31/22/2017 s'effectuetrimestriellement sur production de justificatifs et sous réserve de la saisie des palements dans le logicielOp@!. Pour ce faire, le (comptable DDFIP du délégataire) transmet à l'Agent comptable de l'Anah uneattestation des paiements effectués au titre du FART (cf annexe 4 bis}, Il certifie à cette occasion être enpossession des pièces justificatives des paiements dont il assure la conservation.Les attestations transmises font l'objet d'un envoi a l'Anah sur support papier en original 4 l'adresse suivante :ANAH — TSA 61234 = 75056 PARIS CEDEX 01 et d'un envoi concomitant par mail sous format électronique(tableau Excel) à l'adresse suivante : dic3.ansh@anah gouvfrArticle 7 : Traitement des recoursLes recours gracieux formés par les demandeurs ou les bénéficiaires des aides contre les décisions prises parle délégataire sont traités par celui-ci conformément à la réglementation du code général des collectivitésterritoriales.
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L'instruction des recours hiérarchiques formés auprès du Conseil d'administration de l'Agence à l'encontredes décisions prises par le délégataire et des recours contentieux est effectuée par l'Anah (Direction desaffaires juridiques). Le délégataire s'engage à fournir l'intégralité des éléments nécessaires à cette instruction.Pour les besoins de connaissance et de suivi statistique des recours gracieux, le délégataire renseignechaque année l'annexe 6 relative au bilan des recours gracieux et le transmet à la Direction générale del'Anah (Direction des affaires juridiques) au plus tard pour le 15 février de chaque année.Pour les dossiers engagés avant la délégation de compétence, lorsqu'une décision de retrait de subventionest annulée {suivant le cas, par le délégué de l'Agence dans le département, le précédent délégataire, leConseil d'administration de l'Anah, le Directeur général par délégation ou le Tribunal administratif) ilappartient au delégataire d'exécuter la décision de réengagement comptable qui s'ensuit sur les créditsdélégués par l'Anah.Lorsqu'une décision de rejet est annulée dans les mêmes conditions, il appartient au délégataire d'instruirele dossier et le cas échéant d'exécuter la décision d'engagement comptable qui s'ensuit sur les créditsdélégués de l'Anah.Le traitement des recours gracieux et contentieux formés par les demandeurs et les bénéficiaires concernantle cas échéant les aides propres du délégataire relève de sa compétence.Article 8 : Contrôle et reversement des aides de l'Anah§ 8.1 Politique de contrôleUne politique pluriannuelle de contrôle est définie par le délégataire selon les dispositions de l'instruction surles contrôles ; ses objectifs sont précisés notamment dans un tableau de bord annuel de contrôle,Un bilan annuel des contrôles est établi avant le 31 mars de l'année suivante dans les conditions définies parl'instruction sur les contrôles.Ces textes sont transrnis à la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité) ainsiqu'au délégué de l'Agence dans le département,L'Anah {Pôle audit, maîtrise des risques et qualité} peut, avec l'accord du délégataire, effectuer des audits etdes contrôles, notamment dans le cas où le bilan annuel montrerait un nombre de contrôles insuffisant.
§ 8.2 Contrôle du respect des engagements souscrits auprès de l'AnahAprès paiement du solde des subventions, les contrôles du respect par les bénéficiaires des subventions desengagements souscrits vis-a-vis de l'Agence (y compris dans le cadre des conventions avec travaux concluesen application des articles L 321-4 et L 321-8 du CCH) sont de la compétence de la Direction générale del'Agence (Cellule audit et contrôle des territoires -CACT).Le délégataire tient à la disposition de l'Anah les dossiers permettant les contrôles.Les contrôles du respect des engagernents souscrits par les signataires des conventions sans travaux concluesen application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH sont effectués par le délégataire.
Les decisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde n'a pas été versé sont de lacompétence du président du délégataire ayant attribué la subvention.
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Les décisions de reversement intervenant sur des dossiers dont le solde a été versé sont prises par leDirecteur général de l'Anah.Lorsque le délégataire a connaissance (le cas échéant après contrôle) du non-respect des engagements, il doiten informer sans délai la Direction générale de l'Anah (Pôle audit, maîtrise des risques et qualité} aux fins demise en œuvre de la procédure de reversement.8.3.3 SanctionsS'il s'avère que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou de manœuvres frauduleuses, ou encas de non-respect des règles ou des engagements souscrits en application des conventions conclues, leConseil d'administration de l'Agence ou le Directeur général par délégation, obligatoirement informé par ledélégataire, peut prononcer les sanctions prévues à l'article L. 321-2 du CCH,8.3.4 Résiliation des conventions sans travauxEn cas de constatation du non-respect des engagements d'une convention sans travaux, le délégataireprend la décision de résiliation de la convention et en informe l'administration fiscale.§ 8.4 Recouvrement des reversementsLe recouvrement est effectué par l'Agence selon les règles applicables au recouvrement des sommes duesaux établissements publics nationaux à caractère administratif, Les titres correspondants sont émis et rendusexécutoires par le Directeur général de FAnah,A cette fin, le délégataire, dès l'envoi au bénéficiaire d'une décision de reversement avant solde, doit enadresser une copie à la Direction générale de l'Agence (reversement.ac@anah.gouv.fr).Les décisions de reversement prises par le délégataire avant le 1° janvier 2018 restent prises en charge pourle recouvrement par le comptable du délégataire selon les règles applicables à la collectivité, Une situationdes titres de reversement pris en charge au cours de l'exercice, établie au 31 décembre, est transmise avantle 10 janvier de l'année suivante à l'Anah (reversement.ac@anah.gouv.fr), avec annotation et certification desrecouvrernents effectifs obtenus selon les modèles joints en annexe 8, A défaut, un état « néant » est établiet adressé selon les mêmes modalités,
Article 9 : Instruction, signature et suivi des conventions à loyers maitrisés6 9.1 Instruction des demandes de conventionnementL'instruction des conventions portant sur des logements subventionnes sur crédits delégues de l'Anah prévuesaux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du CCH est assurée dans les mêmes conditions que la demande de subvention@ laquelle elles se rattachent (cf article 3).L'instruction des conventions portant sur des logements non subventionnés sur crédits délégués de l'Anahest assurée dans le respect des instructions du Directeur général, de la réglementation générale de l'Anah etdes instructions fiscales,§ 9.2 Signature des conventions à loyers maitrisésDans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables au conventionnement avec l'Anah,le délégataire signe les conventions conclues entre les bailleurs et l'Anah en application des articles L, 321-4et L. 321-8 du CCH.
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Après achévement des travaux, ou réception du bail et de l'avis d'imposition du locataire pour les conventionssans travaux, le délégataire génère la convention sur monprojet.anah.gouv.fr, procède à sa signature et latélé-verse sur le projet du bénéficiaire dans monprojet.anah.gouv.fr.Les avenants éventuels à ces conventions sont signés dans les mêmes conditions que la convention initiale.Une copie des conventions et des avenants doit être adressée au délégué de l'Agence dans le département.§ 9.3 Suivi des conventions à loyers maitrisés conclues en application des articles L. 321-4 et L 321-8 duCCHLa gestion et le suivi de ces conventions (enregistrement de toute modification, instruction des avenants, etc. }ainsi que la communication des informations auprès des administrations compétentes {relations avec la CAFet la MSA, information de l'administration fiscale, etc.) relèvent du délégataire.
Article 10 : Date d'effet et durée de la conventionLa présente convention a la même durée que la convention de délégation de compétence. Elle prend effetle 1° janvier 2025 pour une durée de 6 ans.Avant l'échéance de la convention, le délégataire s'engage à informer le délégué de l'Agence dans ledépartement, dans les conditions prévues au titre VI de la convention de délégation de compétence, soit troismois avant la fin de la convention, de sa volonté de ls renouveler ou non.En cas de non renouvellement de la convention, un avenant de clôture déterminera les modalités de gestioncorrespondant aux dossiers déj engagés ou déposés, Dans ce cas, le délégatuire s'engage à assurer lespalements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris une décision d'attribution de subvention, jusqu'aupaiement du solde du dernier dossier.
Article 11 : Demandes en instance à la date d'effet de la conventionLa présente convention s'applique aux dossiers de demandes de subvention ou de conventions sans travauxconcernant des immeubles situés sur le territoire délégué déposés à compter du 1" janvier 2025.Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'année précédente del'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire qui n'auront pu faire l'objet d'une décision oud'un accord avant le 1°" janvier de l'année de prise d'effet de la convention, seront repris par le délégataireet instruits sur la base de la réglementation applicable à la date de leur dépôt selon les priorités définies parle programme d'actions.Les demandes complémentaires aux dossiers agréés avant la délégation de compétence feront l'objet d'unenouvelle demande et seront traitées selon la réglementation applicable à la date de dépôt de ce nouveaudossier,Les dossiers de demande de subventions ou de conventions sans travaux déposés l'année précédente del'année de prise d'effet de la convention sur le même territoire, avant la mise en œuvre de la délégation decompétence, qui ont fait l'objet d'une décision ou d'un accord avant le 1°" janvier de l'année de prise d'effetde la convention, continueront à être gérés par la délégation locale.Les décisions relatives à ces dossiers agréés avant la prise d'effet de la délégation de compétence,continueront à être prises par l'autorité décisionnaire au sein de l'Anah.Les dossiers ayant fait l'objet d'une décision d'attribution ou les conventions sans travaux accordées dans lecadre d'une précédente convention de gestion continuent à être gérés selon les modalités de la précédenteconvention.
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Article 12 ; Suivi et évaluation de la convention
§ 12.1 SuiviUAnah met à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah, son système d'information (Op@l,Cronos, Infocentre) via un accès sécurisé Internet. L'Anah assure, à ce titre, la maintenance fonctionnelle dusystème, l'assistance et la formation auprès des utilisateurs.UAnah peut, au travers de ce système, assurer le suivi des aides attribuées dans le cadre de la présenteconvention, ce qui dispense le délégataire de lui transmettre les informations et états nécessaires àl'établissement des bilans quantitatifs des aides attribuées selon les indicateurs définis par l'Anah,§ 12.2 Rapport annuel d'activitéConformément au |! de l'article À. 321-10 du CCH, chaque année, le délégataire établit un rapport d'activité,et consulte la Commission locale d'amélioration de l'habitat avant de le transmettre au délégué de l'Agencedans le département.§ 12.3 Désignation de correspondants12.3.1 Correspondant fonctionnelLe délégataire désigne un correspondant fonctionnel, destinataire de l'ensemble des communications del'Anah et interlocuteur direct de l'Agence pour l'activité d'instruction.Le correspondant désigné par le délégataire est :GREFFIER PierrickChef de mission habitat17 rue Rouget de Lisle39009 Lons-le-SaunierTél : 03 84 87 42 42pareffier @jura.fr12.3.2 Administrateur localPour accéder au système d'information de l'Anah, le délégataire désigne un administrateur local (ainsi qu'unou plusieurs suppléants), qui a en charge la gestion des comptes utilisateurs (création, modification,fermeture, etc.) de son organisme. !l transmet ses coordonnées [ainsi que toute modification) à l'adressesuivante : administration.clavis@anah.gouv fr.La gestion des comptes utilisateurs se fait au moyen de l'outil d'authentification unique Clavis déployé parl'Anah,§ 12.4 Évaluation de la conventionLes évaluations à mi-parcours et finales, prévues au titre VI de la convention conclue entre l'État et ledélégataire, sont transmises au délégué de l'Anah dans le région qui les adresse à la Direction générale del'Anah (Conseiller{ére) en stratégie territoriale},Article 13 : Confidentialité des donnéesLe traitement des données personnelles effectuées par le délégataire pour le compte de l'Agence est effectuéconformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (EU) Général sur la Protectiondes Données n°2016/679. Le délégataire en tant que personne de droit public s'engage au respect de ce
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règlement pour toutes les informations personnelles collectées dans le cadre de l'exercice de la délégationde compétence et du traitement des dossiers de subvention.Le délégataire ne peut pas sous-traiter l'exécution des prestations objet de la présente convention à un tierssans l'autorisation préalable de l'Anah, Cette autorisation est soumise au respect des conditions imposéespar lAnah.Les données personnelles des bénéficiaires de subvention collectées par l'Anah appartiennent à l'Agence etsont traitées sous sa responsabilité, Tout usage de ces informations personnelles à des fins commerciales, parle délégataire ou par des tiers sous sa responsabilité est prohibé,Ces données personnelles ne peuvent pas être transmises à des tiers, d'autres administrations et collectivitéspubliques à la seule initiative du délégataire.Le délégataire doit prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleusedes fichiers informatiques contenant les données personnelles relevant de l'Anah.Si le délégataire souhaite réaliser une action où une étude nécessitant la communication et l'utilisation dedonnées nominatives il doit respecter les conditions définies par l'Anahet solliciter préalablement la directiongénérale {le /la conseiller (ère) en stratégies territoriales).Les données relatives aux actions de fAnah font l'objet d'une exploitation statistique notamment par le biaisde l'outil Infocentre ouvert dans le système d'information de l'Agence auquel ont accès les délégataires pourleur territoire de gestion.Le délégataire s'engage à ne pas donner l'acces a Infocentre à des personnes extérieures à son administration.Les personnes travaillant pour le compte du délégataire qui sont amenées à connaître des dossiers gérés parl'Anah où à intervenir sur ceux-ci dans le cadre de la présente convention de gestion, sont tenues au respectde la confidentialité des données personnelles dont elles peuvent avoir connaissance dans le cadre de leursfonctions et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs. Le délégataire met en place uneorganisation et des procédures afin de garantir le respect du devoir de confidentialité et du secretprofessionnel attaché aux informations personnelles relevant de l'Anah dont il dispose,Article 14 : Outils de communicationDes supports de communication {affiches, guides, plaquettes, dépliants, etc.} sont disponibles via un outil decommande dématérialisée,Le délégataire s'engage :e a faire mention de l'Anah sur l'ensemble des supports de communication concernant la promotionde l'habitat prive, en insérant le logo de l'Anah dans le respect de la charte graphique ;° à communiquer sur les actions et dispositifs de l'Anah et se faire le relais d'information sur lescampagnes de communication nationales, en veillant à faire systématiquement mention du nom desaides de l'Agence dans le respect des chartes de communication de l'Anah,Par ailleurs, les actions locales sont régulièrement valorisées et mutualisées par l'Anah notamment via lalettre d'information électronique et à travers des reportages dans « les cahiers de l'Anah ». A cette fin, ledélégataire informe l'Anah des colloques et manifestations organisés au niveau local sur ses thématiquesprioritaires d'intervention et informe systématiquement la direction de la communication de l'Anah(communication @anah.gouv.fr} des actions entreprises (transmission de dépliants, plaquettes, photos, etc.).Article 15 : Conditions de résiliation
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La résiliation de la convention de délégation de compétence entraîne de plein droit la résiliation de laprésente convention.Un avenant de clôture déterminera les modalités de gestion des dossiers déjà engagés ou déposés. Dans cecas, le délégataire s'engage à assurer les paiements et la gestion des dossiers pour lesquels il a pris unedécision d'attribution de subvention, jusqu'au paiement du solde du dernier dossier.
Lons-le-Saunier, le 9 7 MAI 2025
Gérôme F
President du Conseil départemental du Jura
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ANNEXES
Annexe n° 1Objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord
Annexe n° 2Règles particulières d'octroi des aides de l'Ansh et règles d'octroi des aides attribuées sur budget propredu délégataire si elles sont gérées dans Op@!
Annexe n° 3Coordonnées du compte de dépôt de fonds au Trésor
Annexe n° 4Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominative despalements des aides Anah
Annexe n° 4 bisModèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominative despaiements des aides du FART
Annexe n° 5Formulaires et modèles de courriers
Annexe n° 6Bilan des recours gracieux
Annexe n° 7Cadre et modalités de la mise à disposition du système d'information
Annexe n° 8Attestations délivrées par le comptable du délégataire a l'Agent comptable de l'Anah sur la situation destitres de reversement pris en charge
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ANNEXE n° 3Coordonnées du compte de dépôt de fonds au Trésor{comptable DDFIP du délégataire)
Code BanqueCode GuichetN° de compteClé RIB
identifiant international de compte bancaire IBAN{International Bank Account Number)
Dorniciliation
BIC {Bank Identifier Code}
2022-55 : CA 22/12/22 - 25 - Annese n° 2- moddle de commenton de gestion Se type 3 - 2023 5
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ANNEXE n° 4Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominativedes paiements des aides AnahDELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE « NOM DUDELEGATAIRE»Articles L. 321-1-1 et R. 321-8 du Code de la construction et de l'habitationConvention de gestion du jj/mm/aa entre « nom du délégataire » et l'AnahPériode de paiement du jj/mm/aa au jj/mm/aaAvance versée par l'Agence |Total des sommes justifiées | % de consommation(1) (2)A B B/A
11} Avance initiale cacuiée larticie 6 1.2 de la convention)12} Montant des palements justifies au titre de La présente attestationLISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUES
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_ Date Bénéficiaire N° Mandat Ret dossier Cp Montant payé TYPE DE PAIEMENTd'engagement (nom) en € ACOMPTEAVANCESOLDE
ATTESTATION DELIVREE PAR LE COMPTABLE DU DELEGATAIRE A UANAH (à joindre obligatoirement à lademande de versement}Je soussigné (comptable DDFIP du délégataire) certifie que les paiements effectués sont accompagnésdes pièces justificatives correspondantes et être en possession des pièces afférentes aux opérationsprévues par la convention.A RETOURNER SIGNÉE A L'ADRESSE SUIVANTE : ANAH — TSA 61234 — 75056 PARIS CEDEX 01Sawa le jj/mm/20..
{comptable ODFIP du délégatoire)
ANNEXE n° 4 bis - pour les délégations de compétence de type 3 renouvelées en 2023{annexe non applicable aux nouveaux délégataires de type 3)
2022-55 : CA 22/12/22 - 25 — Annexe n° 2- modéle de convention de gestion de type 3 - 2023 3/35
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Modèle d'attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'Anah et de liste nominativedes paiements du FARTDELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE « NOM DUDELEGATAIRE »Articles L. 321-1-1 et R, 321-8 du Code de la construction et de l'habitationConvention de gestion du |j/mm/aa entre « nom du délégataire » et l'AnahPériode de paiement du |i/mm/aa au ji/mm/aaLISTE NOMINATIVE DES PAIEMENTS EFFECTUESBénéficiaire | N° Réf. Montant payé Type dé paiement(nom) Mandat | dossier au titre du FARTOp@! | ASEAMO en secteur diffus AVANCEAides à l'ingénierie en SOLDEopération programmée
Total des dépenses réalisées au cours de lapériodeDétail par nature de dépenses :Aides de solidarité écologique (ASE]AMO en secteur diffusAides à l'ingénierie en opération programméeJe soussigné {comptable DDFIP du délégataire) certifie que les paiements effectués sont accompagnésdes pièces justificatives correspondantes et être en possession des pièces afférentes aux opérationsprévues par la convention.A RETOURNER SIGNEE A L'ADRESSE SUIVANTE : ANAH — TSA 61234 — 75056 PARIS CEDEX 01Risques le jj/mm/20..{comptable DDFIP du délégataire)
2022-55 : CA 22/12/22 - 25 = Aro n° P= modèle Ge cunvention de gestion de type 3 -— 2023 24/35
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ANNEXE n° 5 : Formulaires et courriers de notification de subvention
Les formulaires de demande de subvention et du conventionnement, qui comportent le numéro CERFAet l'indication du logo de l'Anah, sont pris en charge par l'Anah et peuvent être téléchargés à partir dusite de l'Anah www.anah.fr.Il est conseillé au délégataire, afin de sécuriser l'engagement juridique que constituent la décisiond'octroi de subvention, d'utiliser les modèles de notification établis par l'Anah et disponibles auprés dela Direction générale. Il en est de même pour les décisions de retrait / reversement.Si le délégataire souhaite établir son propre document de notification, celui-ci pour être juridiquementvalable et opposable devra comporter les mentions impératives rédigées ci-après :J'ai le plaisir de vous informer que j'ai décidé, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat (Anah},de vous réserver au vu du projet présenté une subvention estimée à... €.Conformément à l'article R. 321-19 du Code de la Construction et de l'Habitation et aux dispositionsprévues par l'article 14 du règlement général de l'Anah, la décision d'octroi de la subvention deviendracaduque si les travaux ne sont pas commencés dans le délai d'un an à compter de la présentenotification.La subvention qui vous sera effectivement versée ne pourra dépasser le montant ci-dessus et voussera règlée par virement bancaire, par l'Agent comptable du délégataire.Son montant définitif résultera d'un nouveau calcul effectué au vu des documents justificatifs devantaccompagner la demande de paiement ci-jointe.Vous voudrez bien adresser cette demande de paiement au délégataire avant le .. .. ..., dated'expiration de votre dossier, faute de quoi la présente décision deviendra caduque.Toute modification envisagée sur la nature où les conditions de réalisation des travaux devra êtreimmédiatement portée à la connaissance du délégataire.l'en est de même en cas de changement des conditions d'occupation du ou des logements concernés.En effet toute modification est susceptible de remettre en cause la décision d'octroi de la subvention.Il vous est enfin rappelé que si les engagements que vous avez souscrits lors du dépôt de votredemande n'étaient pas respectés, ou en cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, vousvous exposeriez au retrait et reversement de tout ou partie de la subvention.Les services de l'Anah pourront faire procéder à tout contréle des engagements, |Toute décision de rejet de demande de subvention et toute décision de retrait / reversement doitcomporter la mention suivante des voies et délais de recours :Si vous entendez contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de laréception du présent courrier pour présenter :- soit un recours gracieux auprès du Président [de/du nom du délégataire] ou un recours hiérarchiqueauprès du Conseil d'administration de l'Anah (8, avenue de l'opéra 75001 Paris) en joignant à vosrequêtes une copie du présent courrier ;- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le ressort duquell'immeuble est situé.
2022-56 : CA 22/12/22 — 2.5 - Annese n° 2- modele de convertion de petion de type 3 - 2023 25/25
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le département du Jura et l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) 73
2022-S3 : CA 22/12/22 — 25 — Annexe n° 1- madele de convention de gestion de type 3 ~ 2023 26/35
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indiquer le nombre de recours gracieux reçus dans l'année par type de décision contestée (rejet dedemandes de subvention, retrait de subvention, retrait avec reversement avant solde, résiliation ou refusde convention sans travaux ou autres). Tous les recours reçus doivent être comptabilisés, y compris ceuxur lesquels il n'a té statué dans l'année.
RETRAIT SANS REVERSEMENTRETRAIT AVEC REVERSEMENT (avant solde de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX (résiliation, refus)AUTRES types de décisions (refus de prorogation de délai, contestation dumontant de subvention engagé...)TOTAL
tl - DECISIONS PRISES SUR RECOURS GRACIEUXIndiquer annuellement le nombre et la nature {rejet ou agrément) des décisions prises sur les recoursgracieux par type de Es contestée. Doivent être NP RERS) toutes les décisions prises au cours
RETRAIT AVEC REVERSEMENT (avantsokle de la subvention)CONVENTIONNEMENT SANS TRAVALIX(résiliation, refus)AUTRES types de décisions (refus deprorogation de délai, contestation dumontant de subvention engagé...)TOTAL
2022-55 : CA 22/12/22 - 256 —Annese n° 2- modele de coewention de gestion de type 3 - 2023 27/35
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ANNEXE n° 7Cadre et modalités de la mise à disposition du système d'information
Service du système d'informationVersion du : 13/11/2017
Synthèse| Objectif Préciser le cadre et les modalités de la mise à disposition par l'Anah des outilsinformatiques Op@I, Cronos, Infocentre et Clavis, leur maintenance,l'assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que lagestion de ses aides propres.
1 Objectif du documentConformément aux articles 3.2 et 12.1 de la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé, l'Anahmet à disposition du délégataire, pour instruire les aides de l'Anah, son système de gestion des dossiersde demande de subvention Op@l, son système de gestion des dossiers « clos »* Cronos, son outil desuivi statistique Infocentre et son outil d'authentification unique Clavis, via l'accès sécurisé Internet.L'objectif du présent document est de préciser le cadre et les modalités de la mise à disposition des outils,leur maintenance, l'assistance et la formation auprès des équipes du délégataire ainsi que la gestion deses aides propres.*Un dossier "clos" correspond à un dossier soldé depuis plus de quatre mois, onnulé, rejeté, ou reversé.
2 Mise à disposition des outils informatiques Op@I, Cronos, Infocentre et Clavis2.1 Dispositions légalesConformément à la Loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :Art. 35 « Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de lapart d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celledu sous-traitont, que sur instruction du responsable du traitement.Toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitementest considérée comme un sous-traitont au sens de la présente loi.
2022-55 : CA 22/12/22 - 15 - Annes n° 2- modele de comenbon de gestion de type à - 2023 2/35
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Le sous-traitant doit présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures desécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34. Cette exigence ne décharge pas le responsabledu traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures.Le controt liant le sous-traitant ou responsable du traitement comporte l'indication des obligationsincombant au sous-traitant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des donnéeset prévoit que Je sous-traitant ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement.»Art. 34 « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes les précautions utiles, au regard de lanature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des donnéeset, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés yaient accès. nLa mise à disposition des outils, et notamment l'application de gestion des dossiers Op@l, engage ledélégataire à respecter les présentes dispositions.Un correspondant CNIL à la protection des données à caractère personnel est désigné au sein de l'Anah.Ce dernier sera l'interlocuteur privilégié du délégataire et lui apportera son soutien et son conseil,Toute demande sera à adresser à l'adresse suivante : cil@anah, gouv.fr
2.2 Prérequis matériels et logicielsLes applications Op@I, Infocentre, Cronos et Clavis sont accessibles via un poste de travail connecté auréseau Internet. Aucun minimum de débit réseau n'est exigé.Ces dernières, en tant qu'applications web, sont compatibles avec les dernières versions des navigateurssuivants :internet ExplorerMozilla FirefoxS'agissant des éditions générées par les applications Op@! et Infocentre, les suites bureautiquesMicrosoft Office ou Open Office, accompagnées d'Adobe Reader, permettent d'en assurer une complètegestion.
+ rr rl i tes utiliL'accès au système d'information de l'Anah nécessite un compte utilisateur nominatif. La gestion de cescomptes utilisateurs est assurée par un administrateur local.À cette fin, le délégataire désignera de façon formelle un administrateur local pour l'accès au systèmed'information de l'Anah, ainsi qu'un ou plusieurs suppléant(s}. Ces personnes sont les seules habilitéesà créer, modifier ou fermer les accès des personnels du délégataire pour les applications du systèmed'information.Le dispositif de gestion des comptes utilisateurs s'appuie sur la mise en place d'une authentificationunique {Clavis).L'administrateur local est habilité à gérer directement une demande d'habilitation à partir d'uneinterface mise à disposition par l'Anah, Il est également en charge du suivi de l'utilisation des droits
2002.55 : CA 22/12/22 - 25 - Anna n° 2- mode de comvention de gestion de type 3 ~ 2073 2/35
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d'accès des utilisateurs pour la partie qui lui est déléguée, via la solution d'authentification unique(Clavis).L'administrateur local est le garant, vis-à-vis du demandeur, de l'application de la conformité des règlesd'attribution des habilitations par rapport aux fonctions déclarées par un responsable hiérarchique. Il estégalement responsable du respect des conditions d'attribution des habilitations en vigueur (création,suppression, modification des accès et des droits)
+ 3 Interface engagement et paiementL'Anah propose au délégataire qui le souhaite, une interface d'échange entre l'application Op@! et sesapolications propres.Cette interface est proposée dans le but d'éviter aux services du délégataire une double saisie desinformations à fa fois dans Op@l et dans leurs applications propres pour des raisons de suivi budgétaire,suivi comptable ou les deux à la fois.Ainsi cette interface permet au délégataire d'automatiser une communication entre Op@l et sesapplications propres afin de transférer :~ la liste des engagements— la liste des paiements
Comme présenté dans le schéma ci-dessus, l'interface est intégrée au Système d'information dudélégataire,
En effet, l'offre de service proposée par l'Anah est un réel projet d'intégration (étude amont,spécification, développement, recette, déploiement) nécessitant :+ une mobilisation des services informatiques du délégatairee une mobilisation des services habitat du délégataire+ en fonction du degré d'intégration décidé, des développements informatiques chez ledélégataire {à sa charge).
UAnah fournit au délégataire souhaitant bénéficier de l'interface :e Le document de cadrage définissant le dispositif de pilotage ainsi que les rôles et lesresponsabilités de chaque acteur (côté Anah et côté Délégataire) tout au long des différentesphases du projet d'intégration.La documentation fonctionnelle et technique de l'interface,Les exécutables et le code source de l'interface.Du point de vue technique, cette interface repose sur l'utilisation de Services Web proposés parl'application Op@I.En choisissant de mettre en œuvre l'interface entre Op@l et son système d'information, le délégataire
2022-55 : CA 22/12/22 - 25 - Annese n° 2- modèle de cowention de gosvon de type 3 - 2023 30/35
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s'engage a effectuer toutes les modifications dans son système d'information rendues nécessaires du faitde l'évolution de la réglementation ou de l'interface,
4 Formation et AssistanceL'Anah assure auprès des équipes du délégataire :* un service d'information, d'assistance et de soutien au démarrage.* un service de conseil, d'animation et de suivi des équipes en production.15e inforCe service, assuré par l'Anah via son pôle assistance, comprend :+ La formation relative aux outils informatiques Op@l, Cronos, Infocentre et Clavis.° La mise à disposition des fonds documentaires.+ La participation aux clubs instructeurs, en réponse aux demandes locales relatives à laconnaissance et à l'interprétation de la réglementation, au contenu des procédures et auxpratiques d'instruction, à l'utilisation d'Op@l, de Cronos, et aux dernandes particulières.
4.2 Service de conseil, d'animation et de suivi des équipe en productionCe service assuré par l'Anah via son pôle assistance, comprend :« La veille de l'opérationnalité permanente des outils d'instruction.» La remontée auprès des services centraux de l'Anah des demandes d'amélioration ou anomaliessignalées par les équipes du délégataire et l'assurance du suivi de ces remontées ainsi que desréponses apportées.+ La présentation et l'explication des modifications apportées aux outils informatiques.
5 Modalités de gestion des aides propres du délégataireL'outil Op@! offre l'avantage d'un outil cohérent, intégrant une triple fonction d'instruction d'aides, ycompris celle d'aides propres des collectivités, d'information statistique et de verrou de contrôle,L'outil Cronos permet de consulter les dossiers clos.Néanmoins, le délégataire qui souhaite mettre en place des aides propres pour la rénovation deslogements dans le pare privé et en assurer la gestion via l'outil informatique Op@l, est invité à prendreconnaissance des modalités auxquelles est soumise cette gestion, dans le but de :+ s'assurer de sa faisabilité+ favoriser la lisibilité des dispositifs d'aides à la pierre par les bénéficiaires,® ne pas alourdir le travail d'instruction de ces aides,+ uniformiser les données statistiques afin d'en faciliter le suivi et la collecte.Quelques exemples de principes fondamentaux dans la gestion des dossiers par l'Anah :
2022-55 : CA 22/12/22 -— 2.5 -Annese n° 2- modèle de convention de gestion de type 3 - 2023 31/35
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« Les éléments de calcul des aides (assiette, taux, plafond, prime) sont définis de façonindépendante par type d'intervention et par logement.Plusieurs conséquences découlent de ce principe :+ Le montant d'une aide ne peut pas être calculé en fonction du résultat du calcul d'uneautre aide.e lin'ya pas de fongibilite possible entre plusieurs aides ou entre plusieurs logements.+ Le plafonnement d'une subvention de travaux se base sur le plafonnement du montantdes travaux subventionnables (l'assiette),+ Le délégataire peut verser des acomptes ou des soldes pour ses aides propres au regard desrègles appliquées, pour le paiement des acomptes et des soldes par l'Anah.« Le calcul du montant des subventions se base systématiquement sur un montant hors taxe detravaux, ceci dans un souci de simplicité et afin de ne pas subir les variations de la TVA.
2022-55 = CA 22/19/22 - 25 - Arrane n° 2- modèle de convention ce peition de type à — 2025 2/35
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le département du Jura et l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) 80
ANNEXE n° 8— pour les délégations de compétence de type 3 renouvelées en 2023 {annexe nonapplicable aux nouveaux délégataires de type 3)Cette annexe concerne uniquement les décisions de retrait / reversement prises avant le 1" janvier2018Toutes les décisions de retrait / reversement prises à compter du 1" janvier 2018 font l'objet d'unrecouvrement par l'Agent comptable de l'AnahAttestation délivrée par le comptable du délégataire à l'agent comptable de l'Anah sur la situationdes titres pris en charge (article 8.4 de la convention) sur les crédits Anahà produire avant le 10/01 de l'année N+1DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE« Nom du délégataire »articles L. 321-1-1et R. 321-10-1 et R. 321-21 du code de le construction et de l'habitationconvention de gestion (avenant du) jj/mm//aa entre « nom du délégataire » et l'AnahTITRES PRIS EN CHARGE en année NN' du TITRE DATE. NOM N° DOSSIER Op@l | MONTANT
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RECOUVREMENTS et/ou RECETTES D'ORDRE CONSTATES en année NN'du | Datede | NOM | N° | MONTANT | ENCAISSEMENTS | RECETTESQU ae en || 'Dossier Op@l | INmAL | EFFECTS | D'ORDREree | | dela prise | À | (1).ee encharge |
{"1} préciser : annulations ....Je soussigné, « comptable DDFIP du délégataire » certifie que le montant des recouvrementseffectifs de l'année « N » est arrêté à la somme de €.À sommes be jo
SI AUCUN REVERSEMENT, RENVOYER L'ATTESTATION DATEE ET SIGNEE AVEC LA MENTION « NEANT »Les sommes recouvrées sont à verser à l'agent comptable de l'Anah sur le compteCode Code guichet! N'compte | Clé ! domiciliationbanque4.
2024.56 : CA 13/12/2024 ~ 2.4 — Anneso n° 2- modèle de convention de pestion de type 2 - 2025 3335
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre
le département du Jura et l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) 81
10071 75000 0000100052 TPPARIS RGF1IBAN BICFR76 | 1007 | 1750 | 0000 | 0010 052 169 TRPURFP1
Attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'agent comptable de l'Anah sur la situationdes titres pris en charge {article 8.4 de la convention) sur les crédits FARTà produire avant le 10/01 de l'année N+1DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE« Nom du délégataire »articles L. 321-1-let R. 321-10-1 et R. 321-21 du code de la construction et de l'habitationconvention de gestion (avenant du) jj/mm//aa entre « nom du délégataire » et l'AnahTITRES PRIS EN CHARGE en année N
RECOUVREMENTS et/ou RECETTES D'ORDRE CONSTATES en année NN'du | Datede NOM. SNe MONTANT | ENCAISSEMENTS | RECETTESJAI charge À de la prise {*1)en charge
2024-56 ; CA 11/12/2024 - 2.4 — Annee n° 2- modèle de convention de gestion de type 3 - 2025 MoS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre
le département du Jura et l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) 82
(*1) préciser : annulations ....Je soussigné, « comptable DDFIP du délégataire » certifie que le montant des recouvrementseffectifs de l'année « N » est arrêté à la somme de ......€.A le jj/mm/aaSt AUCUN REVERSEMENT, RENVOYER L'ATTESTATION DATÉE ET SIGNEE AVEC LA MENTION x NEANT »Les sommes recouvrées sont à verser à l'agent comptable de l'Anah sur le compteCode Code guichet} N° compte | Clé | domiciliationbanque10071 75000 0000100052 | 69 | TPPARIS RGF
IBAN BICFR76 | 1007 | 1750 | 0000 | 0010 0052 169 TRPURFP
2024-56 : CA 11/12/2024 - 2.4 = Annese 9° 2= modèle de COoventian de gestion de type 3 = 2025 3535
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-05-27-00007 - Convention pour la gestion des aides à l'habitat privé entre
le département du Jura et l'Agence nationale de l'Habitat (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) 83
Préfecture du Jura
39-2025-05-12-00005
Arrêté attribuant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement à
M.Sébastien TOILLIEZ
Préfecture du Jura - 39-2025-05-12-00005 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à
M.Sébastien TOILLIEZ 84
Ex DirectionPRÉFET des servicesDU JURA du cabinet
Arrêté accordant une récompense pour acte Arrêté n°de courage et de dévouementLE PREFET DU JURA
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;VU le rapport du 15 avril 2025 de la directrice départementale de la police nationale du jura parintérimConsidérant que M. Sébastien TOILLIEZ, gardien de Ja paix, a contribué à porter secours à un malfaiteurqui tentait de s'échapper par les toits de la maison d'arrêt de Lons le Saunier, le 23 mars 2025.Sur proposition de monsieur le directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1":Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M, Sébastien TOILLIEZArticle 2 :Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs du Jura et dont une copie sera remise à l'intéressé,Fait à Lons-le-Saunier, le 12 mai 2025 Le préfet,
Pierre- COLLIEXPréfecture du jura8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEXTél. : 0384 86 8400Mél : prefecture@jura gouv.frwww jure gouv fr yi
Préfecture du Jura - 39-2025-05-12-00005 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à
M.Sébastien TOILLIEZ 85