ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-058
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-03-10-00006 - 250310 APPS médréac (22 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-03-10-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation de
l'immaculée Conception de Saint-Méen le Grand à aliéner un bien
immobilier à Saint-Brieuc (Côte d'Armor) (2 pages) Page 30
35-2025-03-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la
Générosité Publique pour la Fondation Centre Eugène Marquis (2
pages) Page 33
35-2025-03-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la
Générosité Publique pour le Fonds de dotation MADICA (2 pages) Page 36
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la Mer
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| Direction DépartementalePREFET . des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESconcernant l'exploitation du système d'assainissement de MEDREACau titre de l'article L.214-3 du Code de l'EnvironnementSYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE MÉDRÉACBénéficiaire : COMMUNAUTÉ de COMMUNES DE SAINT-MEEN MONTAUBANLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-17 ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L.1331-15 et L1337-2 ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, portant subdélégation designature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre deleurs attributions respectives ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 n°35-2024-11-07-00001 portant modification des statuts dela communauté de communes « Saint-Méen Montauban » au 1° janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1964 encadrant le système d'assainissement communal deMEDREAC ;Vu le courrier de la commune de MÉDRÉAC du 30 janvier 2024, adressé à la DDTM d'ille-et-Vilaine,proposant de modifier les normes de rejet de son système d'assainissement actuel et d'engager laréhabilitation de sa station d'épuration;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 — mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/21Ouverture au public 9h —- 12h /14 h—17 h (16 h le vendredi)
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Vu le courrier de la commune de MEDREAC du 28 mars 2024, adressé à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, dansle cadre de la notification de l'évaluation de la conformité des systèmes d'assainissement, pourl'exercice 2023 ;Vu le Schéma Directeur d'assainissement des eaux usées de la commune de MÉDRÉAC engagé en2023 ;Vu le rapport de manquement administratif du 10 janvier 2025 sur le système d'assainissement de lacommune de MEDREAC ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques modificatives à l'arrêté préfectoraldu 29 décembre 1964 transmis à la commune de MÉDRÉAC et à la communauté de communes deSAINT-MEEN MONTAUBAN, en date du 10 janvier 2025 dans le cadre du contradictoire ;Vu les observations et précisions formulées par la communauté de communes de SAINT-MEENMONTAUBAN, le 24 janvier 2025 dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R.214-39du Code de l'environnement, sur le projet d'arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatiqueet vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pardéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plusgénéralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmesd'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception desinstallations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBO; remplace l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, autransport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillancede leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOs;CONSIDÉRANT que l'article R.214-39 du Code de l'environnement dispose que la modification desprescriptions applicables à l'opération peut être demandée par le déclarant au préfet à compter de ladate à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'articleL.214-3 ;CONSIDÉRANT que la commune de MEDREAC, maître d'ouvrage du système d'assainissement deMÉDRÉAC, a transmis le 30 janvier 2024 un courrier proposant de modifier les normes de rejet de sonsystème d'assainissement actuel et d'engager la réhabilitation de sa station d'épuration ;CONSIDÉRANT que les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral associé à la station d'épuration deMEDREAC du 29 décembre 1964 susmentionné définit les prescriptions spécifiques des charges deréférence et des prescriptions relatives au rejet de la station d'épuration;CONSIDERANT que depuis plusieurs années, le traitement épuratoire (lagunage) de la stationd'épuration ne permet pas de respecter les prescriptions spécifiques au rejet défini par l'arrêtépréfectoral susmentionné du 29 décembre 1964 dans la mesure où le système épuratoire n'est pasadapté à ces normes ; °CONSIDÉRANT que l'annexe III (tableau 6) de l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015susmentionné définit les performances minimales de traitement et indique une concentrationmaximale de 150 mg/l en MES pour les installations de lagunage ;CONSIDERANT que les Article 1.2, Article 1.3 et Article 2.4.2 du présent arrété définissent lesprescriptions spécifiques des charges.de référence et du descriptif de la station d'épuration;
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CONSIDÉRANT que l'Article 4.2 du présent arrêté modifie les prescriptions relatives aux normes rejetde la station d'épuration ;CONSIDÉRANT que l'Article 6 du présent arrêté modifie les prescriptions relatives à sonautosurveillance ;CONSIDÉRANT que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné disposeque le maître d'ouvrage d'une agglomération qui rejette les eaux usées traitées réalise un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire devra réaliser un suivi du milieu à l'amont et l'aval du rejet sur leruisseau « Médréac » pour mesurer l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau comme prescrit par I'du FRS l'arrêté ;CONSIDÉRANT que depuis 2023, la commune de MÉDRÉAC et la communauté de communes deSAINT-MEEN MONTAUBAN, ont engagé un schéma directeur d'assainissement afin d'évaluer cesystème d'assainissement et d'envisager un programme d'action sur la collecte des eaux usées et lastation d'épuration ;CONSIDÉRANT que la commune de MÉDRÉAC, dans son courrier du 30 janvier 2024, envisage uneextension de son système d'assainissement à compter de 2027;CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est nécessaire de prévoir, tel que le prescrit l'Article 8 du présent arrêté,une date limite d'exploitation du système d'assainissement de la commune de MÉDRÉAC, avec lapossibilité de prolonger cette date, si le bénéficiaire démontre que le système d'assainissement est encapacité de continuer à traiter, en respectant les prescriptions du présent arrêté, la charge arrivant à lastation de traitement des eaux usées ;CONSIDÉRANT que l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné dispose'que le maître d'ouvrage établit des diagnostics du système d'assainissement tel que prévu par l'Article2.3 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'article 20-II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné disposeque le maître d'ouvrage établit un cahier de vie et un bilan de fonctionnement annuel du systèmed'assainissement ;CONSIDÉRANT que les Article 2.6 et Article 74 du présent arrêté prescrivent à la communauté decommunes de SAINT-MEEN MONTAUBAN de réaliser et de transmettre le cahier de vie et le bilan defonctionnement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et respecte l'article L.211-1du Code de l'environnement, sous réserve de respect les prescriptions du présent arrêté ;SUR proposition du chef de pôle police de l'eau de la direction ARMES des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine ;
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Table des matiéresArticle 1 : OBJET DE LA DECLARATION ......ccccccsscsssssssssesesescseseecsscsesscscstsssescusacecensssassecseerssavaneecssacsecaceetacaeescseevees 6Article 11 : Bénéficiaire Gt NOMENCIACU Csscssissscssnsavemnccenmsvsnaimsnmnmnveoncmnanamamnanm aN 6Article 1.2 : Charges de référence... sise 6Article 1.3 : Débit de référence... 6PYUICIE 1A 2 ABSORB AC OR iccrsccancrananacmmacorawcamnase encens use EUR é ra Ress 7Article 2 : CONDITIONS GENERALES...0....ccccccccscccssescseessscsescscsceseseecsvscessevecscsevevscecessssgeavacsusavscavacscseaescsasevavaees 7Article 21 : Prescriptions générales... 7Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vie... 7Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement 7Article 24 : Descriptif du système d'assainissement casercssusdavenconsessossenseresrvernaasacareeenvon En 7Article 2.41 : Système de collecte... sise 7Article 2.4.2 : Système de traitement... sise 8Artièls 2427 | FINCTO G80 ecm ncacimnnccnascomommneneanonm aancanomacenmaemensamenam anima smmenndncomarnnRaNES 8Article 2.4.2.2 : Filière DOVES... eecscecseceeeseeseceresseesesececsneenecesseneesesseeeeecsesenecsesateesecesaeeesscseseceeateaeenssacsatseseaevaneas 8Article 2.5 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement... 8Article 2.51 : Fonctionnement... ee 8Article 2.5.2 : Exploitation... sise 8Article 2.5.3 : Fiabilité... ceeaesecsesseseecseeaesacscsesecaceeeaeeeeeens 8Article 26 : Contrôles du système d'assainissement. cssussseasenscsssessssaseasnssesnnaannnmanavanncanmaaarenmceacaareedasncniesans 9Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE gPS St OR On PRIOR a 9Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte... 9Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte....9Article 3.4 : Raccorderriernts d'eaux non dOMESTiUSS.mmeomemmsnsemnNmmmme"ronmnravanmaren 9Article 3,5 : Travaux sur le réseau de collecte... sense. 10Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT re 11Article 4.1 : Conception et flabilité de la station d'épuration 11Article 4.2 : PrESCriPUONS (ElBLIVES BU FO; SC rics csscscscascaccnsnccnsacnnrsanssansiens nese sxesnanatacsionasnenssnnsesnaas sands dentianninennemnnnnenne 11Article 4.21 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats... 11Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques.............................. 12Article 43 + Prévention ét NUISANCES ais ssscisérininrsnciniscaniainecisaseiinismnnemenineannnntnnenmnemnnente 12Article 4.31 : Dispositions générales... sise 12Article 4.22% © Prévention des Giles. srmmmmenasaNenRmamreenmnmannenERnsasmenmunennneanset 12Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonores... een 13Article 44 : Contrôle de l'accès... sise 15Article 5 i PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS saisons 13Article 51 : Filières d'élimination des boues... eeeeeseeeseesnecessessuacecaceseoneeeseceeesonsecseeseeesesonees 13Article 5.2 : Elimination des autres SOUS produits... 13Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT res 14Article 61 : Autosurveillance du système de collecte... ses 14Article 6.2 : Autosurveillance du système de traiteMentt.......1c....ccssesessesssssssacenssensenssesssssssascassassneserestennsescens 14Article 621 : DISPOSITIONS BÉRÉTAISS.rirnsasmmmmnesmarrenesmcmnasmeamnmenonrensnnenissssanuc 14Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillance...................... seceteeeeeceeeaeeasacsececseseenecneeueeses 15Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir... 15Articié6.3 : SUMI GU MULCH FEC PEC vacscracisssnssasnscsanararsnccssnncaeciasasunsanta chess purs n aie ANR EEE GREAT dmns nées 16Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillance......................... ss 16Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES mme 16Article 71 : Transmissions préalables... vecesaneeneeeeeeeaeeeneeeesseseeaeeeseeeneenees 16Article 711 : Périodes d'entretien... sise 16Article 412 : Modrication des InStallatiOn Semences 17Article 7.2 : Transmissions immédiates... seen 17Artists 2241 2 incident grave - Accident... mme" 17Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté... ss sat tn 17Article 7.3 : Transmissions mensuelles... ss iisssssssesssissesnseenereeeeeerenneenrennses 17Article 24 : Transrrissions ANUBlISS.ssssmmammmeaesommnuwemmavavwsvammnmemNNmRsaonneannescuet 17Article 8 : DURÉE DE L'ACTE.......... nn en 18
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Article 10 :Article 11 :Article 12Article 13Article 14
AUTRES REGLEMENTATIONS. ......cccccesesececececsscsescecssscscscececscscecscececsesesesesssssessussssesesasasaseacarasacecsevacaes 18SANCTIONS .....ccccccccccsescscscssescecscscscsscscsvsvecscseavaceesacacscsevasscsesaacsesesasaescsasaacaesesacaacsesasacasstacstaceseacaeeeces 18: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS.....cccesscsecscsescececcececceceecscsccsseccsseceacsusacsesacacecucsesaeeaeens 18: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS scsi css acestsisnsstithsthcneencenmaranereneranenennanennguennennaznem 19: EXECUTION. .u.cccccccccscscececscscscscscecscscscscscececsesavesavacacecsesasesasacssacassususescsevavasavavavasasasasaeasasstecstasssevaceevecaees 19
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ARRETE:Titre |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1: OBJET DE LA DECLARATIONLe présent arrêté a pour objet de mettre à jour les prescriptions s'appliquant au systèmed'assainissement communal de MEDREAC encadré par l'arrêté du 29 décembre 1964, notamment lesnormes de rèjet de la station de traitement des eaux usées. |Le présent arrêté vient remplacer et abroger l'arrêté du 29 décembre 1964 susmentionné fixant lesprescriptions techniques rattachées au système d'assainissement de la commune de MEDREAC.
Article 11: Bénéficiaire et nomenclatureLa communauté de communes de SAINT-MEEN MONTAUBAN est dénommée « bénéficiaire » ou«maître d'ouvrage », en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, du systèmed'assainissement communal de MEDREAC, comprenant un réseau de collecte mixte et une station detraitement des eaux usées d'une capacité nominale égale a 1 000 équivalents-habitants (EH), avec unrejet dans le ruisseau de « Médréac » affluent de la riviére « le Néal »(FRGROO26) jusqu'a la retenue deRophémel ».Cette station relève de la rubrique suivante de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code del'environnement : Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé Régime aagénérales correspondantSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés à collecteret traiter une charge brute de pollution organique au sens de2110 l'article R. 2224-6 du Code général des collectivité 55 ke DB Arrêté interministériel duterritoriales : 1 000 EH) 21 juillet 2015 modifié1° Supérieure à 600 kg de DBO; (A);2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à600 kg de DBO; (D). |Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)Station de traitement 324610 6808258Point de rejet de la station 324552 6808283
Article 1.2 : Charges de référenceparamètres DBO; DCO MES NK PtCARE oe 50 120 (ratio de 90 (ratio de 15 (ratio de 4 (ratio dekgj 120 g/EH/) 90 g/EH/j) 15 g/EH/j) 4 gJEH/j)
Article 1.3 : Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes :+ __ Débit journalier : 150 m"/j;+ __ Débit de pointe horaire : 10 m"/h.
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Le percentile 95 des débits arrivant a la station de traitement des eaux usées du systèmed'assainissement de MEDREAC est notifié chaque année à la communauté de communes de SAINT-MEEN MONTAUBAN par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine,conformément a l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifet aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS. »
Article 1.4 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 29 décembre 1964 susmentionné fixant les prescriptions techniques rattachéesau système d'assainissement de la commune de MEDREAC est abrogé à la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs.Titre Il : PRESCRIPTIONSArticle 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 21 : Prescriptions générales
xSauf disposition contraire à l'Article 3, a l'Article 4, à l'Article 5 et à l'Article 6, les prescriptionsgénérales de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.
Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au cahier de vieSans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations ou activités, objets du présent arrêté,sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier initial de 1963 etaux indications du cahier de vie prescrit à l'Article 6.4.
Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissementLa collectivité met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement tous les dix ans telque défini par l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le diagnostic périodiquepour la commune de MEDREAC, en cours de réalisation, devra être finalisé. au plus tard le 31 décembre2025. .Suite à ce diagnostic, la communauté de communes de SAINT-MEEN MONTAUBAN établit et met enœuvre un programme d'actions chiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles etStructurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, unprogramme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introductiondans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du Code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.L'état d'avancement des actions menées sera intégré dans le bilan annuel de fonctionnement visé parl'Article 74 du présent arrêté.
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Article 2.4 : Descriptif du système d'assainissement
Article 2.41 : Système de collecteLe réseau de collecte de la station d'épuration est mixte : 28 % en unitaire et 72 % en séparatif.Les travaux de mise en séparatif sur la globalité du réseau unitaire (3 réseaux distincts) ont été réalisés.Les travaux de déconnexion des particuliers sur le nouveau réseau d'eau pluvial restent à faire ou àcontrôler par la communauté de communes de SAINT-MEEN MONTAUBAN. Celle-ci doit rendreopérationnel le réseau séparatif dans sa globalité et condamner les déversoirs d'orage. À la date designature de l'arrêté, il comprend trois déversoirs d'orage (points SANDRE R1) : |
ue Ret ¥ Leman se suppressionIdentification du PR dé Milieu récepteur | du point de rejet PPéversemen$ du DOEquipé d'un -Déversoir orage n°1 « la déteste rivière « le| 324 605libération » (DO sur réseau EP) d Néal » 6 808 334e surverses. oy 5 ,_. ._ [rivière « le| 324 287Déversoir d'orage n°2 « Le Val» |Non équipé Néal » 6 808 259 2026Déversoir d'orage n°3 « Le Non équipé rivière « le| 324 472 2027 (à la miseDomaine » (Equipemen | Néal » 6 808 251 .t pour en service de la2026) future station)La liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise à jour au travers du cahier de vieprescrit à l'Article 6.4.
Article 2.4.2 : Système de traitementArticle 2.4.2.1 : Filière eauLa station réalise un traitement par lagunage, comprenant notamment :* poste de relevage (1° entrée) ;¢ chenal de mesure (2° entrée : gravitaire) ;+ lagune n°1 aéré (environ 1 620 m?) ;+ __ lagune n°2 (environ (700 m°);° lagune n°3 (environ 700 m7?) ;° lagune n°%4 (environ 450 m2);* conduite vers milieu récepteur.Points particuliers de mesures+ Point A3: composé de deux points S1: poste de relevage et arrivée gravitaire (chenal demesure) ;¢ Point A4: sortie de canalisation de rejet.Article 2.4.2.2 : Filière bouesLa filière de traitement des boues des lagunes est l'épandage. Le volume curé et épandu doit êtrerapporté sur le point SANDRE S6.
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Article 2.5 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement
Article 2.51 : FonctionnementLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, quisont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.
Article 2.5.2 : ExploitationLe système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale dematières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :* admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou lacharge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;* faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en casde coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage...) ;* utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins derétention, stockage en réseau...).
Article 2.5.3 : FiabilitéLe maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prisespour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du systèmed'assainissement compatible avec le présent arrêté.L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et deréparation prévisibles. À cet effet, il tient à jour Un registre mentionnant :* les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,* les procédures à observer par le personnel de maintenance,° un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.
Article 2.6 : Contrôles du système d'assainissementLes agents mentionnés à l'article L170-1 du Code de l'environnement, auront libre accès, selon lesconditions définies aux articles L171-1 et L172-5, aux installations autorisées.Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer oude demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en casde présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositionsde la présente autorisation.
Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 31 : Conception - réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et lesapports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à sondébit de référence. |Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'artet des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterrainestrès fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
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Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, nepas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou decolmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau.Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eauxusées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement dusystème de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.
Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecteSur un réseau séparatif, aucun déversement ne doit être observé selon l'article 22 de l'arrêté du 21juillet 2015 modifié hors situation inhabituelle telle que définie à l'article 2 de ce même arrêté.Pour les tronçons de collecte en séparatif, les fortes pluies ne sont pas considérées comme étant unesituation inhabituelle.
Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecteLes ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par Un opérateur accréditéconformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception etles résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et del'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.
Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiquesLes effluents collectés ne doivent pas contenir :* des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,* des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finaledes boues produites,* des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut demander des informations surles opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L1331-2 et L1331-4 duCode de la santé publique.AU vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter deseffluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capaciténominale de l'installation.Conformément à l'article L1331-10 du Code de la santé publique, une autorisation de raccordement au.réseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordementd'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. —Dans le cas de l'installation d'un établissement déversant des eaux usées non domestiques dans leréseau de collecte, le bénéficiaire du système d'assainissement devra établir les arrêtés et conventionsde rejet associées en prévoyant au moins une analyse sur 24 h par an des effluents non-domestiquesrejetés (point R3) concomitant avec un des bilans prescrits par l'Article 6.2.2.Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de laDDTM d'ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement et intégrés au cahier de vie.Conformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(Sdage) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ouinstallations (y compris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dansles réseaux sont mises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction des émissions desubstances d'intérêt pour le bassin inscrit au tableau page 75 du document « Tome 1: orientationsfondamentales du SDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de cesétablissements sont adaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.10/21
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La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages etrejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référenceà la disposition 5B-1 du SDAGE.Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseauxd'assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets définies à l'article L1331-10 du Code de la santé publique et les mettent à jour sinécessaire.
Article 3.5 : Travaux sur le réseau de collecteLes travaux de réhabilitation, les études complémentaires et le planning associé à respecter, suite audiagnostic des réseaux sont à transmettre au service de Police de l'Eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Le planning et l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maître d'ouvrage. Cesinformations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement prescrit à l'Article 74.
Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 41 : Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière à ce qu'il puisserecevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référencedéfinis par l'Article 1.Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure deréception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution destravaux.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir danstoutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,notamment après chaque modification notable et datée.Il est tenu a la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine et des servicesd'incendie et de secours.
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Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejet
Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (pointA4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodesnormalisées sont les suivantes :D Valeurs limites au rejetaà Concentration Concentration7 maximale moyenne maximale moyenne Rendements minimaux" journalière sur 24 h annuelle
DCO jitré 125 mg/l - 60%MES 150 mg/l - 50%NTK : 50 mg/l 50%Les analyses seront réalisées sur effluent filtré excepté pour le paramétre MES et NTK.Valeurs rédhibitoires :- DBO; : 70 mg/l- DCO: 250 mg/l- MES : 150 mg/lValeurs limites et prescriptions complémentaires :* pH compris entre 6 et 8,5 ;+ température inférieure ou égale à 25 °C;* absence de matières surnageantes ;* absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieurécepteur ;° absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :* fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit deréférence indiqués à l'Article 1.2 et à l'Article 1.3, |* __ opérations programmées de maintenance,* circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas deprécipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre a des dépassements chroniques, signe d'unesous-capacité de traitement.Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.Les bilans sur 24h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvantperturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reportéet réalisé dès que possible.Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent a dessituations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception oud'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.
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Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiquesLa qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillancesi les conditions suivantes sont simultanément réunies :e Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l'Article 6.2.2 si le nombre demesures fixé par paramètre a été réalisé ;e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si les résultats des mesures en concentration nedépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.21 ;e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si le nombre annuel de résultats est conformevis-à-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsquela valeur limite en concentration ou en rendement fixée par l'Article 4.21 sont respectés.à ; . Nombre maximal: Fréquences des échantillons 14 .Paramètres . d'échantillons non(nombre de jours par an) conformesDemande chimique en oxygène : DCO 2 0Demande biochimique en oxygéne: 2 | 0DBO;Matiéres en Suspension : MES 2 0e Pour les paramètres Azote, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent,en moyenne sur la période, les valeurs limites en concentration ou les valeurs limites enrendement fixées par l'Article 4.2.1.
Article 4.3 : Prévention et nuisancesArticle 4.31 : Dispositions généralesL'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Unesurveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour desémissaires des rejets.Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé àune capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Article 4.3.2 : Prévention des odeursLes dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonoresLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisseêtre à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou deconstituer une gêne pour sa tranquillité.Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinagemodifiant le Code de la santé publique sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) enpériode nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction dela durée cumulée d'apparition du bruit particulier.
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Article 4.4 : Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.Le système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public seraclairement signalée.Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doiventconstamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS
Article 51 : Filières d'élimination des bouesLa filière principale pour la valorisation des boues est l'épandage sur des terres agricoles, après avoirsubi un traitement hygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire et l'incinération. .Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux bouesdéfinies par les articles R.211-25 a R.211-30 du Code de l'environnement, aux conditions généralesd'épandage définies par les articles R.211-31 a R.211-37 et aux dispositions techniques définies par lesarticles R.211-38 à R.211-45.L'exploitant tient a jour un registre d'épandage, conforme aux dispositions de l'article R.211-34 du Codede l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, mentionnant en particulier lesquantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les datesd'épandage et les cultures pratiquées. En application de l'article R.211-35 ce registre doit être présentéaux agents chargés du contrôle et une synthèse des informations doit être adressée par l'exploitant dela station au service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle surle site de la station :1) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sonttraitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues ;2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de bouesapportées sur la station par d'autres installations ;+ 3) Les bulletins de résultats des analyses réalisées selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitementpréalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de bouesconcernés, de leur sortie effective du statut de déchet.
Article 5.2 : Élimination des autres sous produitsLes déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dansdes conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit êtreadapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement desdéchets prévus à l'article L.541-1 du Code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires envigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge ducontrôle sur le site de la station.Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères aprèsstockage en benne.Les sables sont envoyés vers le centre de stockage des déchets.Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.14/21
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Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service en. charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTArticle 6.1 : Autosurveillance du systéme de collecteLe maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. Ilréalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantitésannuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié,pour en maintenir et vérifier l'efficacité.Un relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé à une fréquenceminimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant àestimer les volumes relevés et d'une alarme.Le cahier de vie, prescrit par l'Article 6.4, précise les coordonnées X et Y en projection Lambert 93 destrop-pleins et déversoirs d'orage.Les trop-pleins des postes de relèvement situés à l'aval de tronçons séparatifs doivent être équipésd'un équipement de mesure du temps de déversement journalier.Les temps de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier au format SANDRE surl'outil internet VERS'EAU, a la même fréquence que les résultats d'autosurveillance du système detraitement.Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système decollecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydrauliquecollectée au regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'Article 74.
Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement
Article 6.21 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et safiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie,production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront êtreaccessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et deseffluents traités par des prélèvements en amont des retours en tête et dans le chenal de comptage desortie.Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015, la station est équipée à cette fin d'un dispositif de mesuredes débits en entrée ou en sortie de station et de préleveurs automatiques réfrigérés portatifs enentrée et sortie asservis au débit.Un dispositif d'estimation journalière des débits rejetés est également à mettre en place sur le trop-plein général et sur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur.L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Cecontrôle est réalisé d'une manière périodique.15/21
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Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son:exploitant selon le programme ci-dessous :Aspect quantitatif: ; MODALITES-FREQUENCEPARAMETRES UNITES ENTREE-SORTIEVolume m3 en efits2 en sortiePluviométrie mm 365Analyses des effluents |: MODALITES-FREQUENCEPARAMETRES UNITES ENTREE-SORTIEpH - 2température °C 2Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 2Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O,/I et kg d'O2/j 2Demande biochimique en oxygène : DBOs mg d'O:/l et kg d'O2/j 2Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 2Ammonium : NH4 | mg/l et kg/j 2Nitrite : NO2 yo mg/l et kg/j 2Nitrate : NO3 mg/l et kg/j 2Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 2Par ailleurs, le programme d'autosurveillance du système de traitement comprend des testshebdomadaires sur le rejet à la sortie du clarificateur sur les paramètres suivants : NH4, NO; et PO, et -un relevé hebdomadaire des volumes rejetés.Les résultats de cette surveillance sont reportés sur un registre d'exploitation et sont transmis auservice police de l'eau. :Les résultats des relevés sont transmis au service police de l'eau via le fichier SANDRE et le bilan annuelde fonctionnement du système d'assainissement prescrit par l'Article 7.3 et l'Article 7.4.
Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au serviceen charge de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 73 :Nature DétailDéchets évacués hors boues issues du traitementdes eaux usées (refus de dégrillage, matières de Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s).dessablage, huiles et graisses) 'Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualité et destination(s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée par des mesuresde la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.(3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avant touttraitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmises au momentde leur évacuation: Les informations relatives à la destination finale des boues sont transmisespour chaque année civile et par destination.
Boues évacuées issues du traitement des eauxusées |
Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boueConsommation de réactifs et d'énergieConsommation d'énergieRejets non-domestiques - | Toutes données disponibles
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Article 6.3 : Suivi du milieu récepteurLe programme d'autosurveillance du système de traitement est complété par un suivi de la qualité deseaux sur le cours d'eau « Médréac » sur deux points de prélèvements à compter de 2025 :* enamont immédiat du rejet du cours d'eau « Médréac » ;* en aval du rejet de la station d'épuration du cours d'eau « Médréac ».. Coordonnées Lambert 93 des points de suivi milieuPointsX YAmont STEU 324438 6808287Aval STEU 324817 6808313Le bénéficiaire réalise un prélèvement ponctuel par an, en corrélation avec le suivi de l'autosurveillancede la station de traitement des eaux usées.Les paramètres mesurés sont : pH, température, conductivité, oxygène dissous, MES, DBO5, DCO, NTK,NH4, NO2, NO3 et Pt.Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la mêmefréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.Le bénéficiaire effectue une analyse au bout des cing ans de |'impact du rejet sur le ruisseau« Médréac » en mobilisant les données disponibles et la transmet au service de police de l'eau de laDDTM d'iIlle-et-Vilaine. Elle est intégrée au bilan annuel de fonctionnement. Si l'analyse montre unimpact important du rejet aux points de mesure, le bénéficiaire propose des solutions pour améliorerle traitement ou limiter le flux de pollution.
Article 6.4 : Contrôle du dispositif d'autosurveillanceDoivent être tenus à disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine et de l'agencede l'eau:* un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet ;¢ un cahier de vie tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisation interne, sesméthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie dela surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce cahier fait mentiondes références normalisées ou non. Le cahier de vie comportera également un synoptique dusystème de traitement indiquant les points logiques, physiques et réglementaires. Il intègre lesmentions. associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données« SANDRE » : définition des points logiques et réglementaires nécessaires au paramétrage de la_ Station d'épuration. Ce cahier de vie est transmis au service en charge de la police de l'eau pourvalidation et à l'Agence de l'eau dans les trois mois qui suivent la notification du présent arrêtéet est régulièrement mis à jour.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiquesde la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Ilvérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur unebase annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avecl'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
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Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES
Article 71 : Transmissions préalables
Article 711 : Périodes d'entretienLe service de police de l'eau de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine doit être informé au moins un mois à l'avancedes périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteurdevront lui être précisées.Le service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de cesopérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.
Article 71.2 : Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de natureà entraîner Un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à laconnaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 7.2 : Transmissions immédiates
Article 7.21 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du Code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police del'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au servicede police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement irrégulier à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement, doitêtre signalé immédiatement au service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avec les élémentsd'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais de dépannage. Il esten outre communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au servicepolice de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes desdépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 7.3 : Transmissions mensuellesLe maitre d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans lecourant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produits durant le mois N,conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.18/21
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Article 7.4 : Transmissions annuelles1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'annéesuivante est transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programmeau service police de l'eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissementL'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du systèmed'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTMd'Ille-et-Vilaine et à l'agence de l'eau concernée avant le 1° mars de l'année N+1. Ce bilan annuel doitcomporter :A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des élémentstransmis mensuellement prescrits à l'Article 6.2 et les observations complémentaires del'exploitant ;B) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite à l'Article 61 ;C) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à |' ; |D) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondéenotamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble desopérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques etexploitations). | |
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 8 : DURÉE DE L'ACTELe bénéficiaire est autorisé à rejeter les eaux usées, dans les conditions du présent arrêté, jusqu'au 31décembre 2028.La communauté de communes de SAINT-MEEN MONTAUBAN transmet au service police de l'eau de laDDTM d'ille-et-Vilaine un nouveau dossier Loi sur l'eau relatif au nouveau système d'assainissementprojeté deux ans, avant la date d'expiration de cette dernière (31 décembre 2028).Le dossier devra contenir toutes les pièces fixées par le Code de l'environnement, notamment l'articleR.214-32 dans le cas d'un projet de station d'épuration supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ouégale a 600 kg de DBO; (rubrique 211.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1).La capacité nominale du futur système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement est encohérence avec la charge brute de pollution organique, la projection réaliste de la population, lacaractérisation et l'évolution annoncée par les industriels des rejets non-domestiques dans le réseau decollecte des eaux usées et la capacité hydraulique du système de collecte.Par ailleurs, les travaux d'extension et la réception de la station de traitement des eaux usées devrontrespecter l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné.La communauté de communes de SAINT-MEEN MONTAUBAN met en service la nouvelle station detraitement des eaux usées avant la date d'expiration du présent arrêté.Dans le cas, d'une demande de prolongation de la date susmentionnée, le bénéficiaire doit l'adresserau préfet six mois au moins avant la date d'expiration de cette dernière.La. demande présentera notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatéssur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de cesinformations ou des difficultés rencontrées dans l'application des présentes prescriptions.
Article 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.k
Article 11 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administrativesprévues aux articles L171-6 à L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions pénales prévues auxarticles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce code.
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Article 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrété est notifié a la communauté de communes de SAINT-MEEN MONTAUBAN.En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :+ Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de MEDREAC pendant une durée minimaled'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par la mairie.° Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE RanceFrémur baie de Beaussais pour information.° Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant unedurée minimale de six mois.
Article 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, par les tiers dans un délaide deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie, et par ledéclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 14 : EXÉCUTIONLe Président de la communauté de communes de SAINT-MEEN MONTAUBAN en tant qu'exécutante,Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 1 0 MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental des Territoires et de la Mer etpar subdélégation,
À Le chef du Service Eau et Biodiversité
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-10-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
rrrrrrrrrARRÊTÉrPRÉFECTORALr
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
rLErPRÉFETrDErLArRÉGIONrBRETAGNE
PRÉFETrDErLArZONErDErDÉFENSErETrDErSÉCURITÉrOUEST4
PRÉFETrD'ILLE5ET5VILAINE
Vu3l'urgence3h
Vu rle 3 code 3 de 3 la 3 sécurité 3 intérieure3et 3 notamment 3 ses 3 articles 3GA 3 BIBUb 3 à 3 GA 3 BIBUT 3 et 3 RA 3 BIBUT 3 à3
RA3BIBUbI3h
Vurle3code3civilQ3notamment3son3article3ber3h
Vu3le3décret3n°3BDDIUzSI3du3B'3avril3BDDI3relatif3aux3pouvoirs3des3préfetsQ3à3l'organisation3et3à3l'action 3
des3services3de3l'État3dans3les3régions3et3départements 3h
Vu3le3décret3du3bB3juin3BDBI3nommant3WA3âmmanuel3«PQUèH»Q3sousUpréfetQ3directeur3de3cabinet3du 3
préfet3de3la3région3ùretagneQ3préfet3de3la3zone3de3défense3et3de3sécurité3PuestQ3préfet3d'–lleUetUVilaine3h
Vu3le3décret3du3bD3octobre3BDBI3nommant3Wonsieur3èmaury3de3Sè–HTUQUâHT–HQ3préfet3de3la3région 3
ùretagneQ3préfet3de3la3zone3de3défense3et3de3sécurité3PuestQ3préfet3dj–lleUetUVilaine3h
Vu rl'arrêté3préfectoral3du3BT3octobre3BDBI3donnant3délégation3de3signature3à3Wonsieur3âmmanuel 3
«PQUèH»Q3sousUpréfetQ3directeur3de3cabinet3du3préfet3de3la3région3ùretagneQ3préfet3de3la3zone3de 3
défense3et3de3sécurité3ouestQ3préfet3d'–lleUetUVilaine3h
Vu3l'arrêté3du3ministre3de3l'–ntérieur3et3des3outreUmer3du3b'3avril3BDBz3relatif3au3nombre3maximal3de 3
caméras3installées3sur3des3aéronefs3pouvant3être3simultanément3utilisées3dans3chaque3département 3et3
collectivité3d'outreUmer3h
Vu3 la3demande3du3S3mars3BDBVQ3formée3par3la3direction3interdépartementale3de3la3police3nationale 3
d'–lleUetUVilaineQ3visant3à3obtenir3l'autorisation3de3capterQ3d'enregistrer3et3de3transmettre3des3images3à 3
RennesQ3au3moyen3de3deux3caméras3installées3sur3des3drones3aux3fins3d'assurer3la3prévention3des 3
atteintes3à3la3sécurité3des3personnes3et3des3biens3à3l'occasion3des3rassemblements3de3personnels3et 3
d'étudiants3annoncés3sur3le3campus3de3Villejean3et3d'une3déambulation3dans3le3centreUville3h3
Considérant rque3le3b°3de3l'article3GA3BIBUV3du3code3de3la3sécurité3intérieure3permet3aux3forces3de 3
sécurité3intérieureQ3dans3l'exercice3de3leurs3missions3de3prévention3des3atteintes3à3l'ordre3public3et3de 3
protection3de3la3sécurité3des3personnes3et3des3biensQ3de3procéder3à3la3captation3d'images3au3moyen3de3
caméras3installées3sur3des3aéronefs3afin3de3prévenir3les3atteintes3à3la3sécurité3des3personnes3et3des 3
biens3h3que3notammentQ3le3B°3de3l'article3GA3BIBUV3susvisé3prévoit3que3ces3dispositifs3peuvent3être3mis3en 3
œuvre3au3titre3de3l a3sécurité3des3rassemblements3de3personnes3sur3la3voie3publique3ou3dans3les3lieux 3
ouverts3au3public3ainsi3que3de3l'appui3des3personnels3au3solQ3en3vue3de3leur3permettre3de3maintenir3ou 3
bNz
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 27
de3rétablir3l'ordre3publicQ3lorsque3ces3rassemblements3sont3susceptibles3d'entraîner3des3troubles3graves3
à3l'ordre3public3h3
Considérant rque3dans3le3cadre3d'un3appel3national3à3mobilisation3et3grève3dans3les3universitésQ3un 3
rassemblement3de3personnels3et3d'étudiants3de3l'université3de3Rennes3B3suivi3d'une3déambulation3sont3
annoncés 3 le 3 bb 3 mars 3 BDBV 3 sur 3 le 3 campus 3 de 3 Villejean 3 et 3 dans 3 le 3 centreUville3h 3 que 3 lors 3 de 3 ce3
rassemblement3des3troubles3à3l'ordre3public3sont3susceptibles3d'être3observés3à3l'image3du3bb3et3du3BS3
février3BDBV3où3des3rassemblements3suivis3de3déambulationsQ3non3déclarés3en3préfectureQ3se3sont 3
déroulés3entre3l'université3Rennes3B3et3le3centreUville 3h3que3ces3manifestations3ont3réuni3des3éléments 3
radicaux3appartenant3à3la3mouvance3de3l'ultraUgauche3rennaise37 3défense3collective393h3que3durant3ces 3
événementsQ3des3individus3ont3entravé3volontairement3la3circulation3par3la3mise3en3place3de3barricades 3
et3leur3mise3à3feu3et3ont3jeté3des3projectiles3en3direction3des3forces3de3l'ordre3h3que3des3dégradations3et3
des 3 intrusions 3 dans 3 plusieurs 3 bâtiments 3 institutionnels 3 ont 3 été 3 déplorées 3 ainsi 3 que 3 des 3 vols 3 avec3
violence3ont3été3commis3par3des3participants3à3ces3rassemblements3à3l'encontre3d'étudiants3de3la 3
faculté3de3droit3h
Considérant3que3d'une3partQ3les3faits3du3bb3et3BS3février3BDBV3sont3susceptibles3d'être3réitérés3lors3de3la3
journée3d'action3du3bb3mars3BDBV3et3que3le3recours3aux3drones3permettrait3de3détecter3plus3rapidement3
les3manifestants3susceptibles3de3se3livrer3à3des3affrontements3et3d'améliorer3ainsi3la3réactivité3des 3
unités3au3solQ3mais3aussi3de3mieux3gérer3les3flux3importants3de3personnes3autour3du3site 3h3d'autre3partQ3
que3la3forte3mobilité3et3volatilité3de3ces3manifestants3offensifsQ3dans3le3centreUville3de3Rennes3où3la 3
topographie3des3lieux3correspond3à3un3dédale3de3rues3étroitesQ3compliquent3la3gestion3du3service3de 3
l'ordre3h
Considérant3 que3la3demande3porte3sur3l'engagement3de3deux3caméras3aéroportées 3h3que3les3lieux 3
surveillés 3 seront 3 strictement 3 limités 3 à 3 cet 3 évènement 3 et 3 ses 3 abords 3 où 3 sont 3 susceptibles 3 de 3 se3
commettre 3 les 3 atteintes 3 que 3 l'usage 3 des 3 caméras 3 aéroportées 3 vise 3 à 3 prévenir3h 3 que 3 la 3 durée 3 de3
l'autorisation 3 sera 3 également 3 limitée3à 3 une 3 durée 3 de 3 y3heures3h 3 qu'au 3 regard 3 des 3 circonstances3
susmentionnéesQ3la3demande3n'apparaît3pas3disproportionnée3h
Considérantrque3le3recours3à3la3captation3d'images3fera3l'objet3d'une3information3par3plusieurs3moyens3
adaptés3h3qu'outre3la3publication3du3présent3arrêté3au3recueil3des3actes3administratifsQ3ce3dispositif3fera3
l'objet3d'une3information3sur3les3réseaux3sociaux3h3que3ces3moyens3d'information3sont3adaptés3h
Surrproposition3de3WA3le3directeur3de3cabinetQ3
ARRÊTE
Article r 1 er r ar Ga 3 captationQ 3 l'enregistrement 3 et 3 la 3 transmission 3 d'images 3 par 3 la 3 direction 3
interdépartementale3de3la3police3nationale3d'–lleUetUVilaineQ3sont3autorisés3au3titre3de3la3prévention3des 3
atteintes3à3la3sécurité3des3personnes3et3des3biens3et3de3la3sécurité3des3rassemblements3à 3 Rennes3le3
mardi3bb3mars3BDBVQ3de3'hDD3à3bVhDD3h
Articler2r– r Ge3nombre3maximal3de3caméras3pouvant3procéder3simultanément3aux3traitements3menU
tionnés3à3l'article3ber3est3fixé3à3deux3caméras3positionnées3sur3des3drones3de3type373»F–3mavic3z39A
Articler3r–r Ga3présente3autorisation3est3limitée3au3périmètre3formé3par3les3voies3suivantes 3ê3boulevard3
de3la3Tour3d'èuvergne3–3place3de3ùretagne3–3pont3de3ùretagne3–3pont3de3la3Wission3–3mail36rançois 3
BNz
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 28
Witterrand3–3rue3Gouis3Juilloux3–3rue3de3St3ùrieuc3–3avenue3Winston3«hurchill3–3avenue3«harles3et 3
Raymonde3Tillon3–3rue3de3SaintUWalo3–3rue3SaintUWartin3–3rue3de3Vincennes3–3rue3Fean3Juéhenno3– 3
boulevard3de3Sévigné3–3boulevard3de3la3»uchesse3ènne3–3rue3de3«hateaudun3–3boulevard3de3Gaennec3–3
boulevard3Solférino3–3place3de3la3Jare3–3boulevard3de3ùeaumont3–3rue3Raoul3»autry3–3boulevard3du 3
«olombier3–3rue3du3général3Juillaudot3–3rue3Wartenot3–3rue3Victor3:ugo3–3rue3Jambetta3–3place 3
Pasteur3–3pont3Pasteur3–3avenue3Fean3Fanvier3–3place3de3la3Jare3–3boulevard3de3ùeaumont3–3rue3Raoul 3
»autry3–3boulevard3du3«olombierA3
Articler4 r–r Ge3présent3arrêté3est3publié3au3recueil3des3actes3administratifs3sur3le3site3internet3de3la 3
préfecture3et3peut3faire3l'objet3d'un3recours3devant3le3tribunal3administratif3de3Rennes3dans3un3délai3de3
deux3mois3à3compter3de3sa3publicationA
Articler5r–r Wonsieur3le3directeur3de3cabinet3et3Wonsieur3le3directeur3interdépartemental3de3la3police 3
nationale3sont3chargésQ3chacun3en3ce3qui3le3concerneQ3de3l'exécution3du3présent3arrêtéA
3333333RennesQ3le3bD3mars3BDBV
Pour3le3préfetQ3et3par3délégationQ
le3sousUpréfetQ3directeur3de3cabinetQ
âmmanuel3«PQUèH»
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
zNz
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-10-00003
Arrêté autorisant la Congrégation de
l'immaculée Conception de Saint-Méen le Grand
à aliéner un bien immobilier à Saint-Brieuc (Côte
d'Armor)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'immaculée Conception de Saint-Méen le
Grand à aliéner un bien immobilier à Saint-Brieuc (Côte d'Armor) 30
Secrétariat GénéralE =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ N°autorisant la Congrégation de l'Immaculée Conceptionde Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine)à aliéner un bien immobilier à Saint-Brieuc (Côte d'Armor)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'ille-et-Vilaine,VU le code civil, notamment l'article 910 ;VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégationset communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 duCode Civil ;VU la délibération du 10 février 2025 du Conseil Général de la Congrégation de l'ImmaculéeConception de Saint-Méen-le-Grand (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner un appartement, ungarage fermé, un parking et une petite cave sis sur la commune de Saint-Brieuc (Côte. d'Armor), 3 allée Chaban-Delmas, Villa Saint-Michel, cadastrés Section BH n°580 d'une_ contenance totale de 16 a et 17ca ;VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;ARRÊTEArticle 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation de l'Immaculée Conception de Saint-Méen-le-Grand (35), en vertu des décrets des 8 novembre 1952 et du 12 janvier 1971, estautorisée à aliéner à Monsieur Alain LE DU et Madame Marie EDIER épouse LE DU, pour unmontant de SIX CENT MILLE EUROS (600 000 €) un appartement, un garage fermé, unparking et une petite cave sis sur la commune de Saint-Brieuc (Côte d'Armor), 3 alléeChaban-Delmas, Villa Saint-Michel, cadastrés Section BH n°580 d'une contenance totale de16 a et 17ca.Par ailleurs et conformément à la délibération du 10 février 2025, le produit de cette ventesera utilisé pour délivrer une partie des legs particuliers consentis par Madame DenisePERENNES dans son testament.
ll sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'immaculée Conception de Saint-Méen le
Grand à aliéner un bien immobilier à Saint-Brieuc (Côte d'Armor) 31
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 9 MARS 2025Pour le Préfet,crétaire Général
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans leÎ Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sousauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[ Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refusauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour75008 — PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
[~ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois acompter de la présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00003 - Arrêté autorisant la Congrégation de l'immaculée Conception de Saint-Méen le
Grand à aliéner un bien immobilier à Saint-Brieuc (Côte d'Armor) 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-10-00004
Arrêté portant autorisation d'Appel à la
Générosité Publique pour la Fondation Centre
Eugène Marquis
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique pour la Fondation
Centre Eugène Marquis 33
Ew SECRETARIAT GENERALPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalité ;Fraternité ARRETEportant autorisation d'appel à la générosité publiquepour la Fondation CENTRE EUGENE MARQUISLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE ET VILAINE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;.VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel a la générosité publique ;VU larrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité ;Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel à la générosité publique ;Considérant la demande en date du 07 février 2025 et présentée par Madame Julia LE GOUGUECDirectrice Générale Adjointe du Centre Eugène Marquis ;Considérant que la demande présentée par la Fondation est conforme aux textes en vigueur ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;ARRETEARTICLE 'ter : La Fondation « Centre Eugène Marquis » est autorisée a faire appel à la générositépublique du 1° septembre 2025 au 31 décembre 2025.L'objectif poursuivi par le présent appel à la générosité publique est de récolter des fonds pour luttercontre le cancer.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :e Publipostage, affichage, e-mailing, publication sur les réseaux sociaux, événementiel,information sur le site internet, articles et encarts publicitaires dans la presse ou revuesspécialisées et sur les sachets pharmacies et boulangeries, plaquettes d'information diffuséeschez les notaires.
Tel: 02 21 86 25 35www.ile-et-vilaine.gouv.frDCTC — Bureau de la Citoyenneté81 bid d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique pour la Fondation
Centre Eugène Marquis 34
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, la fondation a l'obligation d'intégrer dansses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générositépublique.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président du fonds de dotation visé àl'article 1° du présent arrêté.Rennes le 4 9 MARS 2025 Pour le Préfet ,aire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : _| Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délaide deux mois après notification de la décision sous peine de[Le recours gracieux . ;forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans les deuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 | mois équivaut à un rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recours[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus expressauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire75800 - PARIS CEDEX 08 un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif dedevant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compterde la présente décision où du refus express ou impliciteprécités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site https://www.telerecours.fr
Tél : 02 21 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv. frDCTC — Bureau de la Citoyenneté81 bid d'Armorique '35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique pour la Fondation
Centre Eugène Marquis 35
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-10-00005
Arrêté portant autorisation d'Appel à la
Générosité Publique pour le Fonds de dotation
MADICA
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique pour le Fonds de
dotation MADICA 36
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° _ |PORTANT AUTORISATION D'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUEPOUR LE FONDS DE DOTATION MADICALE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE ET VILAINE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations etdes mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique :VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants ; |VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité :Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel à la générosité publique ;VU le récépissé de dépôt du fonds de dotation en date du 9 janvier 2025 ;VU la demande en date du 26 février 2025, complétée le 06 mars 2025 présentée par M. FrançoisCUESTA, président du fonds de dotation MADICA ;Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine :ARRETEARTICLE 'er : Le fonds de dotation MADICA est autorisé à faire appel à la générosité publique àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.L'objectif poursuivi par le présent appel à la générosité publique est de collecter des fonds afin deSoutenir des actions visant à améliorer le bien-être et le confort des patients et des résidents duGroupe Hospitalier Rance Émeraude, ainsi que celui des proches et de contribuer également à l'amé-lioration des conditions de travail des agents hospitaliers et au développement d'une politique de dé-veloppement durable.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :e Site internet, réseaux sociaux, presse locale, flyers, événementiel, partenariats.
Tél : 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine gouv.frDCTC — Bureau de la Citoyenneté81, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex S
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique pour le Fonds de
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ARTICLE 2: Conformément a la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès dupublic qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne lesinformations relatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019. |ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement auxrègles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générositépublique.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1°' du présent arrêté.
Rennes le1 0 MARS 2025 Pour le Préfet ,Les aire Général, .
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits[ Le recours gracieux dans le délai de deux mois après notification de la'auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine décision sous peine de forclusion (L'absence de81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 |'ÉPOnsSe à ces recours dans les deux moiséquivaut à un rejet de la demande)[ Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre de l'Intérieur, contentieux et le demandeur dispose, à partir duPlace Beauvau refus express ou implicite, d'un nouveau délai de75800 - PARIS CEDEX 08 deux mois pour introduire un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de RENNES | Administratif de RENNES devra, sous peine de3 Contour de la Motte, 35044 Rennes forclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compter dela présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Tél: 02 21 86 25 35www. ille-et-vilaine.gouv. frDCTC — Bureau de la Citoyenneié81, Boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique pour le Fonds de
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