äÊ-FET Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirService de la Gestion des Risques, de l'EauD'EURE- T ;ET-LOIR et de la Biodiversité
LiberiéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2024-019
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OU
DE COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DE
PLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES AVENUEDES BÂTES, RD 828 COMMUNE DE DREUX
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit de MonsieurGuillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ;
VU la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à M. Loïc PERRE, Adjoint au Chefdu Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
VU la déclaration en date du 19 décembre 2023, par laquelle la SCI ALF a sollicité une autorisationd'abattage de 13 arbres d'alignement dans le cadre de la réalisation d'un accès sécurisé sur l'avenue desBâtes sur la commune de Dreux ;
VU le complément au dossier d'autorisation déposé le 24 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les 13 arbres à abattre visés par la demande font partie d'un alignement au sens deParticle précité ;
CONSIDÉRANT que la demande d'abattage d'arbres est liée à une opération nécessaire aux besoins detravaux et d'aménagement ;
CONSIDÉRANT l'absence d'impact significatif sur la biodiversité ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Autorisation
La SCI ALF représenté par Monsieur Jacques FEUILLET, est autorisé à procéder à l'abattage de 13 arbresd'alignement dans le cadre de la création d'un accès sécurisé sur l'Avenue des Bâtes RD 828 commune deDreux, en application de l'article L.350-3 du code de l'environnement.
ARTICLE2 : Prescriptions et recommandations

Dans le cadre de la compensation, 26 arbres tiges d'essence Acacia frisa seront replantés. 13 serontreplantés le long du nouvel accès à la RD 828 et 13 autres à l'intérieur du lot, en particulier au niveau desfuturs parkings. Les arbres seront de force T14/16 pour assurer une bonne reprise des arbres sur site. Lesfosses de plantation avec apport de terre végétale amendée, seront de 1,50 m x 1,50 m x 1,00 m et 3 tuteursseront mis en place par arbre. Les plantations devront avoir lieu avant le 31 décembre 2024 pour les 13arbres situés le long de la RD 828 et avant le 31 décembre 2025 pour les 13 autres arbres.Les travaux d'abattage seront réalisés en période de moindre impact écologique soit entre le 1" août et le15 mars.
ARTICLE3 : Obligation d'information
La SCI ALF devra informer la Direction Départementale des Territoires par courrier avec accusé deréception de tout changement par rapport au dossier de demande d'autorisation initial au moins un moisavant l'intervention.
ARTICLE4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la ville de Dreux par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d'Eure-et-Loir. Ce dernier recours estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publicationcomplète du présent arrêté.
ARTICLE6 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le maire de Dreux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
A Chartres le 29 janvier 2024.
P/Le Chef du Service de la Gestion des Risques dePEau et de la Biodiversité
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