PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-477
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Service Administratif et Technique de la Police Nationale / SAT
R02-2024-11-22-00003 - Arrêté portant suppression de la Régie
d'Avances instituée auprès du Service Administratif et Technique de la
Police Nationale de la Martinique (2 pages) Page 3
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Service Administratif et Technique de la Police
Nationale
R02-2024-11-22-00003
Arrêté portant suppression de la Régie d'Avances
instituée auprès du Service Administratif et
Technique de la Police Nationale de la
Martinique
Service Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-11-22-00003 - Arrêté portant suppression de la Régie d'Avances
instituée auprès du Service Administratif et Technique de la Police Nationale de la Martinique 3
ËxPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT SUPPRESSION DE LA REGIE D'AVANCES INSTITUEEAUPRES DU SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUEDE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUELe préfet de la Martinique
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2019- 798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montantdu cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régiesd'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministèrede l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;Vu l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiesd'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEXTEL: 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.frPage 1/2
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ARRETE
Article lerL'arrété préfectoral R02-2020-01-14-002 du 14 janvier 2020 portant institution d'une régie d'avancesauprès du Service Administratif et Technique de la Police Nationale de la Martinique est abrogé.La régie d'avances est supprimée au 26 novembre 2024Article 2Il est mis fin aux fonctions du régisseur d'avances nommé par arrêté préfectoral R02-2020-01-14-004 du14 janvier 2020. Article 3Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur régional desFinances Publiques, Madame la cheffe du Service Administratif et Technique de la Police Nationale de laMartinique sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fort de France, le 2 2 NOV. 2024
Le Préfet,é Préfet et par g élégation,l -' t, Directéur de cabinetLe Sdus-préfe
>édr\ençois SCHIRA
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEXTEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.frPage 2/2
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