SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-148
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Centre Hospitalier du Mans / Direction Générale
72-2026-01-01-00007 - 2026-025 Décision délégation de signature
Julien GAGNIER - DEM PSSL - RAA (2 pages) Page 6
72-2026-03-02-00003 - 2026-043 Décision délégation de signature
Demande interrogation du registre national PMO - RAA (2 pages) Page 9
DDETS /
72-2026-06-03-00007 - recep déc EL ASKI Olivia (2 pages) Page 12
72-2026-05-21-00008 - recep déc FOUASSIER Sabrina (2 pages) Page 15
72-2026-05-27-00005 - recep déc GOUGE Mélanie (2 pages) Page 18
72-2026-05-19-00005 - recep déc SAMSON Jonathan (2 pages) Page 21
72-2026-05-27-00004 - recep déc DAVY Valentin (2 pages) Page 24
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2026-07-06-00010 - AP enfouissement 26-17-RAA (2 pages) Page 27
72-2026-07-02-00001 - Arrêté habilitation véto DEKEYSER-RAA (2
pages) Page 30
72-2026-06-30-00003 - Arrêté habilitation véto FAUCROT RAA (2
pages) Page 33
DDT /
72-2026-07-01-00012 - arrêté préfectoral 2026 liste estimateurs CDCFS
DG (2 pages) Page 36
DDT / SEE
72-2026-07-01-00013 - Arrêté préfectotal de dérogation espèces
protégées destiné au bureau d'études Franck Noël (4 pages) Page 39
DDT / Service Eau-Environnement
72-2026-07-08-00002 - Arrêté prefectoral peche cat 1 Thoire sur
Dinan
le 5 septembre2026 (4 pages) Page 44
DDT / SUA
72-2026-07-09-00031 - 2026 07 09 Arrêté modificatif portant
nomination des membres de la CDPENAF (3 pages) Page 49
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire / Pôle
Action Economique
72-2026-07-09-00026 - TABAC FERMETURE DEFINITIVE décision Douane
débit 7200001V à Aigné (1 page) Page 53
Pôle Santé Sarthe et Loir /
72-2026-01-01-00008 - 2026-073 Délégation signature E.Duhamelle PSSL
(4 pages) Page 55
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2026-07-01-00009 - AP abrogation habilitation funéraire PASCAL
LEBOUCHER La Flèche (2 pages) Page 60
2
72-2026-07-01-00010 - AP abrogation habilitation funéraire PASCAL
LEBOUCHER Le Mans (2 pages) Page 63
72-2026-07-01-00008 - AP habilitation funéraire PF CATON La Flèche (3
pages) Page 66
72-2026-07-01-00007 - AP habilitation funéraire PF CATON Le Mans place
Adrien Tironneau (3 pages) Page 70
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2026-07-09-00013 - Agrément de M. DONNET Jérôme,
entrepreneur individuel, pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et l'élimination des matières extraites
d'assainissement non collectif (3 pages) Page 74
72-2026-07-09-00012 - AP modif 3 - Renouvellement des membres de la
commission de suivi de site (CSS) de la société des dépôts
pétroliers de la Sarthe de LAIGNE-ST GERVAIS (4 pages) Page 78
72-2026-07-09-00011 - AP renouvellement de la commission de suivi de site
de la société PAPREC (Montmirail) (3 pages) Page 83
72-2026-07-07-00001 - AP renouvellement de la commission de suivi de site
HYPRED à Vaas (4 pages) Page 87
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2026-07-09-00002 - Vidéoprotection Epicerie Saint Martin-Le Mans-raa
(3 pages) Page 92
72-2026-07-09-00024 - Vidéoprotection Fondation Georges
Coulon-EHPAD-Saint Saturnin-raa (3 pages) Page 96
72-2026-07-09-00025 - Vidéoprotection Nocibé-Le Mans (Carrefour)-raa
(3 pages) Page 100
72-2026-06-30-00002 - Vidéoprotection provisoire La Ferté-Bernard-Rue
Saint Barthélémy-raa (2 pages) Page 104
72-2026-07-09-00003 - Vidéoprotection SAS ENNADRIS LSB Boulangerie
L'Epi D'Or-Bouloire-raa (3 pages) Page 107
72-2026-07-07-00004 - Vidéoprotection-Café Ezee-Ecommoy-raa (3
pages) Page 111
72-2026-07-09-00001 - Vidéoprotection-Crafty Brewpub-Le Mans-raa (3
pages) Page 115
72-2026-07-07-00013 - Vidéoprotection-Fondation Georges
Coulon-Centre de soins-Le Grand Lucé-raa (3 pages) Page 119
72-2026-07-07-00005 - Vidéoprotection-Nouvelle Pharmacie Principale-La
Chartre sur le Loir-raa (3 pages) Page 123
72-2026-07-07-00010 - Vidéoprotection-The Caribbean Shop-Le Mans-raa
(3 pages) Page 127
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2026-07-09-00021 - Vidéoprotection Caisse d'Epargne-Ecommoy-raa
(3 pages) Page 131
3
72-2026-07-09-00022 - Vidéoprotection Crédit
Mutuel-Champagné-raa (3 pages) Page 135
72-2026-07-09-00009 - Vidéoprotection Manpower-La Ferté Bernard-raa
(3 pages) Page 139
72-2026-07-09-00008 - Vidéoprotection Manpower-La Flèche-raa (3
pages) Page 143
72-2026-07-09-00005 - Vidéoprotection Mondial Relay-Dollon-raa (3
pages) Page 147
72-2026-07-09-00004 - Vidéoprotection Mondial Relay-Surfonds-raa (3
pages) Page 151
72-2026-07-09-00007 - Vidéoprotection RC Recyclage-Ecorpain-raa (3
pages) Page 155
72-2026-07-09-00015 - Vidéoprotection-B&M Le Mans-raa (3 pages) Page 159
72-2026-07-07-00011 - Vidéoprotection-Camping Château de
Chanteloup-4DOutdoor-Sillé le Philippe-raa (3 pages) Page 163
72-2026-07-09-00023 - Vidéoprotection-Commune de Spay-raa (4 pages) Page 167
72-2026-07-09-00014 - Vidéoprotection-Electrodépôt-Le Mans-raa (3
pages) Page 172
72-2026-07-07-00012 - Vidéoprotection-Fondation G Coulon-Centre de
soins Le Mans-raa (3 pages) Page 176
72-2026-07-07-00006 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa
(4 pages) Page 180
72-2026-07-07-00009 - Vidéoprotection-Les Compagnons de la
Couarde-Bessé sur Braye-raa (3 pages) Page 185
72-2026-07-09-00018 - Vidéoprotection-Mc Donald's-Sainte Jamme sur
Sarthe-raa (3 pages) Page 189
72-2026-07-09-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Bessé sur
Braye-raa (3 pages) Page 193
72-2026-07-09-00019 - Vidéoprotection-Nocibé-Arçonnay-raa (3
pages) Page 197
72-2026-07-07-00007 - Vidéoprotection-Pharmacie des Maillets-SELAS
LRMH-Le Mans-raa (3 pages) Page 201
72-2026-07-07-00008 - Vidéoprotection-Relais Sarthe Solidarité-La
Ferté Bernard-raa (3 pages) Page 205
72-2026-07-09-00016 - Vidéoprotection-SAS Alençon Distribution-E
Leclerc Arçonnay-raa (3 pages) Page 209
72-2026-07-09-00017 - Vidéoprotection-Super U-La Chartre sur le Loir-raa
(3 pages) Page 213
72-2026-07-09-00020 - VidéoprotectionCaisse d'Epargne-Le Mans
(Miroir)-raa (3 pages) Page 217
4
72-2026-07-09-00010 - VidéoprotectionComptoir des 2C-Le Mans-raa (3
pages) Page 221
5
Centre Hospitalier du Mans
72-2026-01-01-00007
2026-025 Décision délégation de signature Julien
GAGNIER - DEM PSSL - RAA
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-01-00007 - 2026-025 Décision délégation de signature Julien GAGNIER - DEM PSSL - RAA 6
€chmCentre Hospitalier Le Mans
ch-lemans.fr


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1
Décision n° 2026/025 portant
délégation de signature


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 nommant Monsieur Julien GAGNIER, directeur
adjoint des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval sur Loir, de La Ferté Bernard, du
Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye (Sarthe), du Pôle à compter du 1er mai 2025 ;
Vu l'organigramme de direction commune du 1er janvier 2026 intégrant Monsieur Julien GAGNIER, Directeur
adjoint de la coordination des projets, des équipes médicales des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-
Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye

DÉCIDE
Article 1
que délégation permanente est donnée à Monsieur Julien GAGNIER, dans le cadre de sa fonction de Directeur
adjoint de la coordination des projets, des équipes médicales des Centres Hospitaliers du Mans, du Lude, de Saint-
Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye,
à l'effet de signer en son nom, à compter du 1er janvier 2026 tous les actes et décisions relevant de ses attributions.

Article 2
Que par dérogation aux dispositions de l'article 1, demeurent soumis à la signature du Directeur Général :
• les conventions de partenariats ;
• les sanctions disciplinaires ;
• toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.

Article 3
Concernant les achats et les approvisionnements, que délégation de signature est donnée à Monsieur Julien
GAGNIER, à l'effet de signer, les actes suivants :

 aux achats de formation médicale ;
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-01-00007 - 2026-025 Décision délégation de signature Julien GAGNIER - DEM PSSL - RAA 7
ch-lemans.fr

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
 aux prestations d'intérim médical ;
 ainsi qu'à l'exécution des dépenses correspondantes, notamment les bons de commande et les
validations du service fait
En dehors des actes expressément délégués, demeurent exclus du périmètre de la présente délégation :
 les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés publics ;
 les actes concourant à la passation de marchés publics ;
 les mises au point ;
 les notifications définitives de marchés publics ;
 les actes d'engagement pour les marchés supérieurs à 40 000€ HT ;
 les déclarations de sous-traitance ;
 les pénalités de retard ;
 les modifications de marchés publics (avenants) ;
 les ordres de services ;
 les procès-verbaux de réception et de non-réception ;
 les procès-verbaux de levées de réserves ;
 les décomptes généraux définitifs
 les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;
 les certificat de cessibilité de créance ;
 les courriers d'invitation à une négociation et de visite de site ;
 les courriers d'invitation à une audition ;
 les rapports d'orientation et d'analyse relatifs à l'examen des candidatures et des offres, dans le cadre
des procédures de passation des marchés publics
 toutes décisions qu'il juge opportun de se réserver.
Que Monsieur Julien GAGNIER ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 4
que délégation permanente est donnée à Monsieur Julien GAGNIER pour assurer la continuité des services et la
sécurité des biens et des personnes, pendant les périodes où il assure la garde de direction conformément au
tableau prévisionnel du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Article 5
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans ;
 au trésorier principal, receveur du Centre Hospitalier Le Mans.

Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.

Fait à Le Mans,
Le 1 er janvier 2026
Le Directeur Général,
Guillaume LAURENT
signé
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-01-01-00007 - 2026-025 Décision délégation de signature Julien GAGNIER - DEM PSSL - RAA 8
Centre Hospitalier du Mans
72-2026-03-02-00003
2026-043 Décision délégation de signature
Demande interrogation du registre national PMO
- RAA
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-03-02-00003 - 2026-043 Décision délégation de signature Demande interrogation du registre
national PMO - RAA 9
€chmCentre Hospitalier Le Mans
ch-lemans.fr


Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 1
Décision n° 2026/043 portant
délégation de signature


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, du Lude, de Saint-Calais,
de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R 6143-38 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, du Lude, de Saint-Calais, de Montval-sur-Loir, de La Ferté-Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;

Vu l'article R 671-7-11 du Code de la Santé Publique ;
Vu la décision N°2025-032 le Dr GOBERT Clara, responsable médical de la coordination des prélèvements
d'organes et de tissus, à compter du 1er mars 2025 ;

DÉCIDE
Article 1
Que délégation de signature est donnée aux personnes indiquées ci-dessous, à compter du 2 mars 2026, à l'effet
de signer en leurs noms, les demandes d'interrogation du registre national automatisé des refus de prélèvements
d'organes, de tissus et de cellules sur une personne décédée.
Les directeurs réalisant des astreintes de direction :
 M. Guillaume LAURENT
 M. Alexandre MORAND
 Mme Camille GIORDANO
 Mme Magali DUMONT
 M. Pierre Côme BOUCARD
 Mme Charlotte BOUVET
 M. Adrien OGER
 M. Louis BERTHELOT
 Mme Nathalie PROVOST
 Mme Louise LUCET
 M. Moustapha THIONGANE
 M. Mathis VAULEON
 M. Antoine BRECHAT
 M. Nicolas KIEFFER
 Mme Rosalia DUPRESSOIR
 Mme Marine VANAI
 M. Laurent LAMARGOT
Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-03-02-00003 - 2026-043 Décision délégation de signature Demande interrogation du registre
national PMO - RAA 10
ch-lemans.fr

Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)
p. 2
Les personnels de la coordination :
 Dr GOBERT Clara
 Mme MARCHAND Valérie
 Mme LEROYER Marie-Hélène
 Mme RADÉ Virginie
 Mme BEAUVAIS Marion
 Mr SALETES Josselin
 Mr COTTEREAU Julien
 Mme Olivia ROUX
 Mr Alexis HATON

Article 2
Que les personnes citées ci-dessus ne peuvent donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.

Article 3
Que la présente décision annule et remplace la décision de délégation n° 2025/096.

Article 4
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
 à l'intéressé contre un accusé de réception ;
 au Président du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Le Mans ;

Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable, à savoir :
 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
 sur le site internet du Centre Hospitalier Le Mans.


Fait à Le Mans,
Le 2 mars 2026


Le Directeur Général,

Guillaume LAURENT

Signé

Centre Hospitalier du Mans - 72-2026-03-02-00003 - 2026-043 Décision délégation de signature Demande interrogation du registre
national PMO - RAA 11
DDETS
72-2026-06-03-00007
recep déc EL ASKI Olivia
DDETS - 72-2026-06-03-00007 - recep déc EL ASKI Olivia 12
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 934724550du 03/06/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 31/05/2026 par
Madame EL ASKI RAUX Olivia gérante, pour l'organisme Aide à Dom dont l'établissement principal
est situé 43 avenue André Cerisay 72300 SABLE-SUR-SARTHE et enregistré sous le N° SAP 934724550
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-06-03-00007 - recep déc EL ASKI Olivia 13
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-06-03-00007 - recep déc EL ASKI Olivia 14
DDETS
72-2026-05-21-00008
recep déc FOUASSIER Sabrina
DDETS - 72-2026-05-21-00008 - recep déc FOUASSIER Sabrina 15
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 103455036 du 21/05/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 19/05/2026 pour
l'organisme FOUASSIER Sabrina dont l'établissement principal est situé 10 rue du Collège 72300
PRECIGNE et enregistré sous le N° SAP 103455036 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-05-21-00008 - recep déc FOUASSIER Sabrina 16
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-05-21-00008 - recep déc FOUASSIER Sabrina 17
DDETS
72-2026-05-27-00005
recep déc GOUGE Mélanie
DDETS - 72-2026-05-27-00005 - recep déc GOUGE Mélanie 18
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 104733324 du 27/05/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 26/05/2026 pour
l'organisme GOUGE Mélanie dont l'établissement principal est situé 1279 route de Chevillé 72350
Saint-Ouen-en-Champagne et enregistré sous le N° SAP 104733324 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-05-27-00005 - recep déc GOUGE Mélanie 19
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-05-27-00005 - recep déc GOUGE Mélanie 20
DDETS
72-2026-05-19-00005
recep déc SAMSON Jonathan
DDETS - 72-2026-05-19-00005 - recep déc SAMSON Jonathan 21
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 103267035 du 19/05/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 06/05/2026 par
Monsieur SAMSON Jonathan, gérant, pour l'organisme JS MULTISERVICES dont l'établissement
principal est situé Lieu Dit la Couturière 72500 DISSAY-SOUS-COURCILLON et enregistré sous le N°
SAP 103267035 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-05-19-00005 - recep déc SAMSON Jonathan 22
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-05-19-00005 - recep déc SAMSON Jonathan 23
DDETS
72-2026-05-27-00004
recep déc DAVY Valentin
DDETS - 72-2026-05-27-00004 - recep déc DAVY Valentin 24
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Récépissé de déclaration n° SAP 977830975 du 27/05/2026
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 26/05/2026 pour
l'organisme DAVY Valentin dont l'établissement principal est situé 19 rue du Sergent Pitou 72290
COURCEBOEUFS et enregistré sous le N° SAP 977830975 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Travaux de petit bricolage au domicile du particulier
(sont exclues les activités de construction, de réparation de bâtiment correspondant à des
métiers de gros oeuvre)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2026-05-27-00004 - recep déc DAVY Valentin 25
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
DDETS - 72-2026-05-27-00004 - recep déc DAVY Valentin 26
DDPP
72-2026-07-06-00010
AP enfouissement 26-17-RAA
DDPP - 72-2026-07-06-00010 - AP enfouissement 26-17-RAA 27
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-17
Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 donnant subdélégation de signature de Mme Karine
PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la
protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d'animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l'exploitation ANDOUIN
Anthony ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
DDPP - 72-2026-07-06-00010 - AP enfouissement 26-17-RAA 28
Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d'atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d'apporter une réponse
coordonnée et homogène à l'échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l'exploitation ANDOUIN Anthony est autorisé, dans les conditions prévues
par la fiche 2 de l'instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère en charge de l'agriculture, à enfouir dans l'exploitation les
cadavres des animaux dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur déclarée par
Météo France et qui ne peuvent être éliminés par l'intervention des services d'équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l'exploitation ANDOUIN Anthony, située à
la pièce 72800 THOREE LES PINS à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée 47°40'39" - 0°03'02".
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 6 juillet 2026
P/ Le Préfet
Signé Sophie THOMAS
DDPP - 72-2026-07-06-00010 - AP enfouissement 26-17-RAA 29
DDPP
72-2026-07-02-00001
Arrêté habilitation véto DEKEYSER-RAA
DDPP - 72-2026-07-02-00001 - Arrêté habilitation véto DEKEYSER-RAA 30
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 02/07/26
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DEKEYSER Pauline
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la protec-
tion des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 du 30 juin 2025 de délégation de signature à Madame Ka-
rine PROUX, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la pro -
tection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 de subdélégation de signature de Madame Karine PROUX, direc-
trice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous
son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Madame DEKEYSER Pauline, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 36286
CONSIDERANT la demande de l'intéressée en date du 30 juin 2026;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2026-07-02-00001 - Arrêté habilitation véto DEKEYSER-RAA 31
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DEKEYSER Pauline, Docteur Vétérinaire ,
administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame DEKEYSER Pauline s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution
des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations
de police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame DEKEYSER Pauline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Madame l a Secrétaire Général e de la Préfecture, Madame l a Direct rice Départemental e de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé Marlène FRUCHET-COSTE


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2026-07-02-00001 - Arrêté habilitation véto DEKEYSER-RAA 32
DDPP
72-2026-06-30-00003
Arrêté habilitation véto FAUCROT RAA
DDPP - 72-2026-06-30-00003 - Arrêté habilitation véto FAUCROT RAA 33
=mPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 30/06/26
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame FAUCROT Eloïse
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la protec-
tion des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCPPAT 2025-0196 du 30 juin 2025 de délégation de signature à Madame Ka-
rine PROUX, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la pro -
tection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 de subdélégation de signature de Madame Karine PROUX, direc-
trice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés sous
son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Madame FAUCROT Eloïse, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 31987
CONSIDERANT la demande de l'intéressée en date du 11 juin 2026;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2026-06-30-00003 - Arrêté habilitation véto FAUCROT RAA 34
A R R Ê T E
Article1 e r :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame FAUCROT Eloïse, Docteur Vétérinaire ,
administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Sarthe, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame FAUCROT Eloïse s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État et des opérations de
police sanitaire réalisées.
Article 4 :
Madame FAUCROT Eloïse pourra être appelé e par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Mans dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 :
Madame l a Secrétaire Général e de la Préfecture, Madame l a Direct rice Départemental e de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture..
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé Marlène FRUCHET-COSTE


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 85 32 78 00 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2026-06-30-00003 - Arrêté habilitation véto FAUCROT RAA 35
DDT
72-2026-07-01-00012
arrêté préfectoral 2026 liste estimateurs CDCFS
DG
DDT - 72-2026-07-01-00012 - arrêté préfectoral 2026 liste estimateurs CDCFS DG 36
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 1er juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des estimateurs chargés, dans le département de la Sarthe des missions prévues à l'article
R. 426-13 du Code de l'environnement
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.426-1 et suivants, R.426-8, R.426-8-2 et
R.426-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature, en matière administrative, à
Monsieur Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative de
Monsieur Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
CONSIDÉRANT que les estimateurs figurant dans la liste proposée par le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Sarthe, ont suivi la formation dispensée par la fédération
nationale des chasseurs ;
CONSIDÉRANT les avis émis par les membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage dans sa formation spécialisée en matière de prévention et d'indemnisation des
dégâts de gibier ;
ARRÊTE
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 1/2
DDT - 72-2026-07-01-00012 - arrêté préfectoral 2026 liste estimateurs CDCFS DG 37
Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,- un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens», accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Aprèsun recours gracieux ou hiérarchique, le délaide recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.
Article 1 : LISTE DES ESTIMATEURS
Sont chargés des missions prévues à l'article R.426-13 du Code de l'environnement, les estimateurs
départementaux de la Sarthe, figurants parmi la liste suivante :

Monsieur GAUGIRAND Fabien
Monsieur GOUPILLE Nicolas
Monsieur GUENOT Mickaël
Monsieur GUILLARD Bruno
Monsieur HUBERT Raynald
Monsieur LEMOINE Florian
Monsieur MERCIER Yvon
Monsieur PAIN Kevin
Monsieur PATAULT Mickaël
Monsieur PROVOST Cédric
Monsieur VALLAS Michel
Article 2 : PUBLICATION / EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe,
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
le chef du service eau environnement
signé
Sylvain HAYE
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 2/2
DDT - 72-2026-07-01-00012 - arrêté préfectoral 2026 liste estimateurs CDCFS DG 38
DDT
72-2026-07-01-00013
Arrêté préfectotal de dérogation espèces
protégées destiné au bureau d'études Franck
Noël
DDT - 72-2026-07-01-00013 - Arrêté préfectotal de dérogation espèces protégées destiné au bureau d'études Franck Noël 39
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Le Mans, le 01 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411. 1 du Code de l'environnement concernant les
espèces animales protégées dans le cadre de l'activité professionnelle du bureau d'études Franck NOËL
sur le département de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles
R411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature du préfet de la Sarthe, M.
Sébastien JALLET, en matière administrative à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des
territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1 er juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Marc S ÉVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des fonctionnaires sous son autorité ;
VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées, déposée et
complétée le 26 mai 2026 par le bureau d'études « Franck NOEL », portant sur deux départements des
Pays-de-la-Loire ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la
protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-
de-la-Loire ;
VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
3 juin 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Pays de la Loire
en date du 22 juin 2026, sollicité pour les captures d'amphibiens par les dispositifs amphicapts ;
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - 1/4
DDT - 72-2026-07-01-00013 - Arrêté préfectotal de dérogation espèces protégées destiné au bureau d'études Franck Noël 40
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place
d'amphibiens, de mollusques et d'insectes, lors des i nventaires de populations d'espèces sauvages
réalisés dans le cadre de l 'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets et
d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires sont réalisés par un bureau d'études mandaté par la société
responsable de l'activité exercée sur le site d'étude ou dans le cadre d'inventaires nationaux
contribuant à l'amélioration des connaissances ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le cadre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
paragraphe 4° a) qui autorise la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 411-1, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études « Franck NOËL » justifie de la mise en œuvre des conditions de
capture de spécimens d'espèces animales protégées, suivie de leur relâcher immédiat sur
place, édictées par l'arrêté du 18 décembre 2014, sauf pour les dispositifs amphicapts ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans le présent arrêté et
que, par conséquent, il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L. 123-19-2 du
Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de ces
connaissances,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Cette dérogation est accordée au Bureau d'études Franck NOËL 130 Chemin la Motte, 53160 Vimartin-
sur-Orthe.
Article 2 – Nature de l'autorisation
Dans le cadre de l'évaluation des impacts sur la biodiversité liée à des projets d'aménagement,
Monsieur Franck Noël est autorisé à capturer temporairement et à relâcher des amphibiens, des
mollusques et des insectes protégés suivants :
Groupe Nom valide Nom vernaculaire
Amphibiens Ichthyosaura alpestris Triton alpestre
Amphibiens Triturus cristatus Triton crêté
Amphibiens Triturus marmoratus Titon marbré
Amphibiens Triturus x blasii Triton de Blasius
Amphibiens Lissotriton vulgaris Triton ponctué
Amphibiens Alytes obstetricans Crapaud accoucheur
Amphibiens Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Amphibiens Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Amphibiens Epidalea calamita Crapaud calamite
Amphibiens Hyla arborea Rainette verte
Amphibiens Hyla meridionalis Rainette méridionale
Amphibiens Rana dalmatina Grenouille agile
Amphibiens Rana temporaria Grenouille rousse
Amphibiens Pelophylax kl. esculentus Grenouille verte
Amphibiens Pelophylax perezi Grenouille de Perez
Amphibiens Pelophylax lessonae Grenouille de Lessonae
Insectes Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Insectes Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Insectes Gomphus graslinii Gomphe à cercoïdes fourchus
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - 2/4
DDT - 72-2026-07-01-00013 - Arrêté préfectotal de dérogation espèces protégées destiné au bureau d'études Franck Noël 41
Insectes Gomphus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Insectes Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin
Insectes Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Insectes Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Insectes Osmoderma eremita Pique-prune, Barbot
Mollusques Margaritifera margaritifera Mulette perlière
Mollusques Unio crassus Mulette épaisse
Cette autorisation s'applique exclusivement en Sarthe. Le bénéficiaire devra déclarer à la Direction
départementale des territoires (DDT) de la Sarthe, 1 5 jours ouvrés avant chaque inventaire, les sites
précis et les objectifs d'inventaires. À défaut, les opérations seront considérées comme non couvertes
par le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit être en capacité de présenter le présent arrêté en cas de contrôle.
Article 3 – Conditions
Les opérations visées à l'article 2 sont autorisées dans les conditions suivantes.
Les opérations de capture ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des
espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou aucune mutilation au cours des
opérations. Les spécimens doivent être relâchés immédiatement sur place.
Les opérations de capture sont effectuées uniquement lorsque l'identification des espèces nécessite
une manipulation et les espèces non indigènes doivent être détruites.
Pour les amphibiens, une attention particulière est portée aux précautions sanitaires à mettre en
œuvre pour limiter la transmission de pathogènes entre les sites prospectés, notamment par le
nettoyage et la désinfection du matériel utilisé.
Le protocole d'hygiène émis par la Société Herpétologique de France et l'École Pratique des Hautes
Études (Miaud, 2022) est utilisé et adapté à l'étude. Ainsi entre deux sessions différentes ou entre deux
sites d'études différents, l'intégralité du matériel (bottes, waders, épuisettes, seaux, boitier CD, peson,
etc.) ayant été en contact avec le milieu aquatique ou un amphibien, est systématiquement désinfecté
à l'aide d'une solution au Virkon 1%, format poudre à diluer. Le matériel est préalablement brossé pour
retirer boue et débris, puis la solution est pulvérisée sur l'intégralité de la surface du matériel concerné,
en laissant ensuite agir 5 minutes. Il est possible de procéder également à une immersion du matériel
dans la solution. Des gants jetables non poudrés sont utilisés pendant toute l'opération. Les mains sont
ensuite désinfectées au gel hydroalcoolique.
Pour les Mulettes, la prospection se déroule de l'aval vers l'amont sur l'ensemble de la largeur du cours
d'eau. C'est une recherche à vue des siphons des mulettes épaisses à la surface des sédiments à l'aide
de lampes torches et/ou d'aquascopes. Elle est complétée par une recherche tactile des mulettes dans
les sédiments. Les individus doivent être relâchés immédiatement.
La conservation et le déplacement des Mulettes nécessiteront une nouvelle demande de dérogation
pour espèces protégées.
Article 4 – Mesures de suivi
Un compte-rendu des opérations de suivi effectuées et des données recueillies est adressé au
format .pdf avant le 31 décembre de l'année suivante à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ainsi qu'à la direction départementale des
territoires de la Sarthe par voie postale ou par voie électronique à : ddt-bcp@sarthe.gouv.fr.
Les bénéficiaires transmettront annuellement, au Système d'Information de l'Inventaire du Patrimoine
Naturel (SINP) régional, un tableur ou un fichier SIG rapportant les données d'observation collectées
lors des opérations mentionnées précédemment.
L'état de santé (vivant ou non) des individus au moment du relâcher est une information obligatoire.
Le mode d'emploi détaillé pour la rédaction du rapport annuel et le format du fichier de données lui
correspondant figurent sur le site internet de la DREAL à l'adresse suivante :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-la
transmission-de-r2112.html
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - 3/4
DDT - 72-2026-07-01-00013 - Arrêté préfectotal de dérogation espèces protégées destiné au bureau d'études Franck Noël 42
Article 5 – Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée dès sa publication au recueil des actes administratifs
départemental et jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 6 – Contrôles et sanctions encourues
La mise en œuvre des dispositions définies par le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux
agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.171-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conformément à l'article L.171-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales aux
dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du Code de
l'environnement.
Article 7 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le chef du
service de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe de l'unité Biodiversité-Chasse-Pêche
SIGNÉ
Christine ROCHAT
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9 – 02 43 39 72 72 - 4/4
DDT - 72-2026-07-01-00013 - Arrêté préfectotal de dérogation espèces protégées destiné au bureau d'études Franck Noël 43
DDT
72-2026-07-08-00002
Arrêté prefectoral peche cat 1 Thoire sur Dinan
le 5 septembre2026
DDT - 72-2026-07-08-00002 - Arrêté prefectoral peche cat 1 Thoire sur Dinan
le 5 septembre2026 44
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 8 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur l'Organisation d'un concours de pêche en 1ère Catégorie piscicole
« La Prée » bief privé de Monsieur LEVILLAIN Thomas à THOIRÉ-SUR-DINAN
samedi 5 septembre 2026
« Amicale des pêcheurs de la truite dinantaise Flée/Thoiré-sur-Dinan»
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5 et R. 436-14 L.431-1 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025, portant réglementation de l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2026, donnant délégation de signature, en matière administrative, à
Monsieur Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2026, donnant subdélégation de signature en matière administrative
de Monsieur Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU l'avis de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU la demande d'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU la demande de Monsieur Claude BARRIER, président de « l'Amicale des pêcheurs de la truite
dinantaise Flée/Thoiré-sur-Dinan » dont le siège social se situe à la mairie de Thoiré-sur-Dinan ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 1/4
DDT - 72-2026-07-08-00002 - Arrêté prefectoral peche cat 1 Thoire sur Dinan
le 5 septembre2026 45
Considérant que l'organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1 re catégorie est soumise
à l'autorisation préalable du préfet ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire / validité de l'autorisation
Monsieur Claude BARRIER, président de l'Amicale « la truite dinantaise Flée/Thoiré-sur-Dinan » dont le
siège social est situé à la mairie de THOIRÉ-SUR-DINAN 72500, est autorisé à organiser un concours de
pêche dans le cours d'eau classé en 1ʳᵉ catégorie piscicole :
« Le Dinan » bief privé de M. Thomas LEVILLAIN demeurant THOIRÉ-SUR-DINAN,
situé route de Flée au lieu-dit « La Prée » THOIRÉ-SUR-DINAN 72500
Cette autorisation est valable pour le :
Samedi 5 septembre 2026
Article 2 : conditions de participation
Tout participant à ce concours devra être membre d'une association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique, avoir versé sa cotisation statutaire et s'être acquitté de la redevance
visée à l'article L. 213-10-12 du Code de l'environnement, au titre de l'année 2026.
Article 3 : dispositions spécifiques
Les dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-41 du Code de l'environnement et celles contenues dans
l'arrêté préfectoral permanent en vigueur, portant réglementation de l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Sarthe, devront être respectées et en particulier :
– la taille minimum de capture de la truite est fixée à 0,25 m ;
– le nombre de captures de truites maximal est fixé à 6 par pêcheur ;
– la pêche au moyen d'une seule ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus ou
de trois mouches artificielles au plus ;
– l'interdiction de l'emploi de l'asticot et autres larves de diptères comme appât ou amorce.
Il est recommandé de ne pas remettre à l'eau les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques et les espèces non inscrites à l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985.
La remise à l'eau des espèces figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes
préoccupantes pour l'Union Européenne est interdite.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 2/4
DDT - 72-2026-07-08-00002 - Arrêté prefectoral peche cat 1 Thoire sur Dinan
le 5 septembre2026 46
Article 4 : autre disposition spécifique
Aucun barrage destiné à retenir le poisson ne devra être placé dans le lit du cours d'eau concerné.
Article 5 : provenance poisson / relâcher / truite fario
Les poissons susceptibles d'être déversés dans le cours d'eau à l'occasion de ce concours de pêche
devront provenir d'un établissement de pisciculture agréée. Les organisateurs devront détenir un
justificatif sur la provenance des poissons.
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (article L. 432-10 du Code de
l'environnement) ou non représentées dans nos eaux (liste fixée par l'arrêté ministériel du 17 décembre
1985) ne doivent en aucun cas être relâchées dans le milieu naturel.
Les déversements de truites fario sont interdits à l'occasion des concours. Toute truite fario capturée
devra être remise à l'eau immédiatement et ne pourra pas être comptabilisée dans les résultats de
concours.
Article 6 : obligation de l'organisateur sécurité participants/assurance
Les organisateurs de ce concours de pêche devront veiller à la sécurité des participants et être en règle en
termes d'assurance.
Article 7 : autorisation détenteur droit de pêche
La présente autorisation ne dispense pas les organisateurs de cette manifestation de pêche de
l'obtention de l'accord préalable du détenteur du droit de pêche.
Article 8 : publicité
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par tous les moyens en usage dans la commune
de THOIRÉ-SUR-DINAN et par affichage sur les lieux du concours de pêche.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 3/4
DDT - 72-2026-07-08-00002 - Arrêté prefectoral peche cat 1 Thoire sur Dinan
le 5 septembre2026 47
Article 8 : exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe,
- le directeur départemental de la sécurité publique
- le(s) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
l'adjoint au chef du service eau environnement
signé
Raphaël CHAUSSIS
Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejet
implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 4/4
DDT - 72-2026-07-08-00002 - Arrêté prefectoral peche cat 1 Thoire sur Dinan
le 5 septembre2026 48
DDT
72-2026-07-09-00031
2026 07 09 Arrêté modificatif portant
nomination des membres de la CDPENAF
DDT - 72-2026-07-09-00031 - 2026 07 09 Arrêté modificatif portant nomination des membres de la CDPENAF 49
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
le Mans, le 09 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet de l'arrêté
Arrêté portant nomination de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers de la Sarthe (CDPENAF)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite (ONM)
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11
VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant constitution de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2026 portant nomination des membres de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Sarthe ;
VU la proposition de l'association des maires, adjoints et présidents d'intercommunalité de la
Sarthe en date du 17 juin 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : conformément à l 'arrêté préfectoral du 14 septembre 2015 portant constitution de la
commission départementale d e la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la
Sarthe, sont membres de la commission au titre des fonctions qu'ils occupent :
• le préfet de département ou son représentant,
• le président du Conseil Départemental ou son représentant,
• le directeur départemental des territoires ou son représentant,
• le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
• le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives
au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du
28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein de certains organismes ou commissions ou leur représentant,
• le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers ou son représentant,
• le président de la fédération départementale des chasseurs ou son représentant,
Préfecture – Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 – 02 43 39 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2026-07-09-00031 - 2026 07 09 Arrêté modificatif portant nomination des membres de la CDPENAF 50
• le président délégué pour la Sarthe de la chambre interdépartementale des notaires ou
son représentant,
• le délégué territorial Val de Loire – Poitou-Charentes de l'institut national de l'origine et
de la qualité ou son représentant,
Article 2 : sont également nommés membres de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Sarthe (CDPENAF) :
2-a) au titre des maires, sur désignation de l'association des maires et adjoints de la Sarthe :
• Titulaire : Monsieur Christophe LIBERT, maire de la Fontaine Saint-Martin
1er suppléant : Monsieur Régis BOURNEUF, maire de Tuffé
2 suppléantᵉ : Monsieur Stéphane FOUCHARD, maire de Brette les Pins
• Titulaire : Monsieur François BOUSSARD, maire de Mansigné
1er suppléant : Monsieur Jean-Paul BOISARD, maire de Saint-Jean du Bois
2 suppléantᵉ : Monsieur Patrice LEBOUCHER, maire de Chaufour Notre Dame
2-b) au titre de représentant d'un président d'un établissement public ou syndicats mixte
compétent en matière de SCoT , sur désignation de l'association des maires et adjoints de la
Sarthe :
• Titulaire : Monsieur Franck BRETEAU, Vice-président, mise en œuvre du SCoT, urbanisme
réglementaire, réseaux SCoT et commerce du Pays du Mans,
suppléant : Monsieur Sébastien GOUHIER, président de la communauté de communes
de l'Orée Belinois
2-c) au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale
agréée par arrêté du ministre en charge de l'agriculture, est nommé
• Titulaire : Madame Valérie CHAMPION, vice-présidente AGRIAL, région sud Sarthe.
2-d) au titre d'une organisation représentative des propriétaires agricoles de la Sarthe :
• Titulaire : Monsieur Gérard LEROUX
suppléant : Monsieur Bernard HIRON
2-e) au titre des associations agréées pour la protection de l'environnement :
• Titulaire : Monsieur Jean-Christophe GAVALLET, président de France nature environnement
Sarthe
suppléante : Madame Blanche IMPERIALI, vice-présidente de France nature
environnement Sarthe
• Titulaire : Monsieur Jacky MELOCCO, président de la ligue de protection des oiseaux
suppléant : Monsieur Frédéric LECUREUR, directeur de la ligue de protection des
oiseaux
Article 3 : conformément aux dispositions de l'article D 112-1-11 susvisés, les membres de la
commission nommés à l'article 3 du présent arrêté le sont pour une durée de 6 ans, mandat
renouvelable par arrêté.
Préfecture – Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 – 02 43 39 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2026-07-09-00031 - 2026 07 09 Arrêté modificatif portant nomination des membres de la CDPENAF 51
Article 4 : à titre d'expert, la CDPENAF comprend :
• le directeur départemental de la SAFER Maine Océan ou son représentant,
• le directeur de l'agence régionale des Pays-de-la-Loire de l'Office national des forêts ou son
représentant, lorsque la commission traite des questions relatives aux espaces forestiers.
Article 5 : l'arrêté de nomination du 10 juin 2026 portant nomination des membres de la
CDPENAF est abrogé.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet de la Sarthe
Sébastien JALLET
SIGNÉ
e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification, devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24 211 – 44 041 Nantes Cedex.
Le tribunal administratif de Nantes pourra également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application
« telerecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
Préfecture – Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 – 02 43 39 72 72 – pref-mail@sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2026-07-09-00031 - 2026 07 09 Arrêté modificatif portant nomination des membres de la CDPENAF 52
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne,
Pays de la Loire
72-2026-07-09-00026
TABAC FERMETURE DEFINITIVE décision Douane
débit 7200001V à Aigné
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire - 72-2026-07-09-00026 - TABAC FERMETURE DEFINITIVE décision
Douane débit 7200001V à Aigné 53
#Æ, Du= —
FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité

Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE AIGNÉ (72)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Sarthe a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 01/07/2026 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 7200001V sis 10, rue
de la Mairie sur la commune de Aigné (72650).
Fait à Nantes, le 9 juillet 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La directrice régionale des Pays de la Loire,
SIGNÉ
Valérie JIMENEZ
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
CS 78410
44184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Interrégionale des Douanes Bretagne, Pays de la Loire - 72-2026-07-09-00026 - TABAC FERMETURE DEFINITIVE décision
Douane débit 7200001V à Aigné 54
Pôle Santé Sarthe et Loir
72-2026-01-01-00008
2026-073 Délégation signature E.Duhamelle PSSL
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2026-01-01-00008 - 2026-073 Délégation signature E.Duhamelle PSSL 55
%Pôle SantéSarthe et Loir




p. 1
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)

Décision n°2026/073 portant
délégation de signature


Monsieur Guillaume LAURENT, Directeur Général du Centre Hospitalier du Mans, de Montval -sur-loir, de
Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye.
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, et R6143-38 ;
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Château-du-Loir, de Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août
2021 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 mai 2025 le nommant directeur des Centres Hospitaliers
du Mans, de Montval -sur-loir, de Saint-Calais, de La Ferté Bernard, du Pôle Santé Sarthe et Loir, du Lude et de
l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 1er mai 2025 ;


DÉCIDE

Article 1
Que délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle DUHAMELLLE, dans le cadre de sa fonction
d'Attaché d'Administr ation Hospitalière, Responsable des équipes médicales au Pôle Santé Sarthe et Loir , à
compter du 1er janvier 2026 à l'effet de signer et en l'absence de M. Julien GAGNIER :
- voir annexe 1


Article 2
Que Madame Emmanuelle DUHAMELLLE ne peut donner en aucun cas ni à quiconque cette délégation.
Cette délégation prend fin automatiquement lorsque le délégataire mentionné à l'article 1 quitte ses fonctions.

Article 3
La délégation de signature, conformément à la réglementation, sera notifiée :
- A l'intéressé contre un accusé de réception ;
- Au Président du Conseil de Surveillance du Pôle Santé Sarthe et Loir.
- Au trésorier principal, receveur du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2026-01-01-00008 - 2026-073 Délégation signature E.Duhamelle PSSL 56

p. 2
Établissements membres de la direction commune des Hôpitaux de Sarthe
CH Le Mans | Pôle Santé Sarthe et Loir | CH La Ferté-Bernard | CH Saint-Calais | CH Montval-sur-Loir | CH Le Lude
Établissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire de la Sarthe (GHT 72)

Elle sera publiée par tout moyen la rendant consultable à savoir :
- Au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sarthe ;
- Sur le site internet du Pôle Santé Sarthe et Loir.


Fait à Le Mans
Le 1er janvier 2026

Le Directeur Général,

Signé par Guillaume LAURENT


Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2026-01-01-00008 - 2026-073 Délégation signature E.Duhamelle PSSL 57
(>Pole SanteSarthe et Loir




p. 3
ANNEXE 1 :

Secteur d'activité Nature des actes délégués
Gestion des
équipes médicales
du Pôle Santé
Sarthe Et Loir
01- Les correspondances et documents administratifs relatifs à la gestion des affaires médicales :
- Courrier d'information situation individuelle ;
- Note d'information ou de service n'ayant pas une portée générale mais uniquement en lien avec la gestion des affaires médical es ;
- Attestation emploi, présence et tout ce qui relève de la situation administrative sans engendrer de changement ;
- Ordres de mission pour le PM ;
02- Correspondances avec les agences d'intérim (relevé d'horaire effectué, validation de facture)
03- Correspondance avec l'université afin de préparer les semestres d'internat au sein du PSSL
04- Plannings médicaux (contre-signature)
05- Tableau hebdomadaire des astreintes médicales
06- Gestion LOGIMED (tableau de tour de recrutement et maquettes organisationnelles)
07- Bons de commande – matériel de bureau
08- Frais de déplacements
09- Contrats d'intérim (papier et dématérialisé)
10- Paie médicale :
- Certification administratif
- Document de changement de RIB
- Courrier de modification exceptionnelle (reprise sur salaire ou autre)
- Tableau de paiement des CET (et récapitulatif annuel pour évaluation de la provision)
11- Recrutement :
- Avis de recrutement
- Décision de FFI
- Contrat d'exercice et avenant (tous statuts confondus)
- Contrat IESPE
- Contrat PECH
- Décision PET
- Convention (mise à disposition / PST / stagiaires/autres)
12- Contrat TTA et tableaux des décomptes (sur déclaration médiale) Attestations de présence pour France Travail ou tout autre fi nanceur et attestations
d'entrée en formation
13- Validation des factures d'intérim
Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2026-01-01-00008 - 2026-073 Délégation signature E.Duhamelle PSSL 58

p. 4


Pôle Santé Sarthe et Loir - 72-2026-01-01-00008 - 2026-073 Délégation signature E.Duhamelle PSSL 59
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-01-00009
AP abrogation habilitation funéraire PASCAL
LEBOUCHER La Flèche
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00009 - AP abrogation habilitation funéraire PASCAL LEBOUCHER La Flèche 60
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 01 JUILLET 2026
Portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PASCAL LEBOUCHER
pour son établissement secondaire situé 8 rue du Maréchal Foch 72200 LA FLÈCHE
SIRET : 529 301 897 00037 – Habilitation n°24-72-0029
Cessation d'activité

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPA T 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2024 por tant renouvellement de l'habilitation pour cinq
ans de la SARL PASCAL LEBOUCHER dans le domaine funé raire pour son établissement secondaire
situé 8 rue du Maréchal Foch 72200 LA FLÈCHE ;

Vu la cessation de l'activité de l'établissement depuis le 1
er avril 2026 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'habilitation dans le domaine funéraire de l'éta blissement secondaire de la SARL
PASCAL LEBOUCHER situé 8 rue du Maréchal Foch est abrogée.

Article 2
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00009 - AP abrogation habilitation funéraire PASCAL LEBOUCHER La Flèche 61
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de La Flèche (72).

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale



Signé : Christine T
ORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00009 - AP abrogation habilitation funéraire PASCAL LEBOUCHER La Flèche 62
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-01-00010
AP abrogation habilitation funéraire PASCAL
LEBOUCHER Le Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00010 - AP abrogation habilitation funéraire PASCAL LEBOUCHER Le Mans 63
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 01 JUILLET 2026
Portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PASCAL LEBOUCHER
pour son établissement principal dénommé AGENCE MANCELLE DE POMPES FUNÈBRES
situé 16 place Adrien Tironneau 72100 LE MANS
SIRET : 529 301 897 00011 – Habilitation n°26-72-0044
Cessation d'activité

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPA T 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2026 portant renouvellement de l'habilitation pour cinq
ans de la SARL PASCAL LEBOUCHER dans le domaine funér aire pour son établissement principal
dénommé AGENCE MANCELLE DE POMPES FUNÈBRES situé 16 p lace Adrien Tironneau 72100 LE
MANS ;

Vu la cessation de l'activité de l'établissement depuis le 1
er avril 2026 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL PASCAL
LEBOUCHER dénommé AGENCE MANCELLE DE POMPES FUNÈBRES situé 16 place Adrien Tironneau
72100 LE MANS est abrogée.

Article 2
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00010 - AP abrogation habilitation funéraire PASCAL LEBOUCHER Le Mans 64
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 3
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Le Mans (72).

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale



Signé : Christine T
ORRES

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00010 - AP abrogation habilitation funéraire PASCAL LEBOUCHER Le Mans 65
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-01-00008
AP habilitation funéraire PF CATON La Flèche
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00008 - AP habilitation funéraire PF CATON La Flèche 66
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 01 JUILLET 2026
Portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES CATON
pour son établissement secondaire dénommé PF CATON LEBOUCHER
situé 8 rue du Maréchal Foch 72200 LA FLÈCHE
SIRET : 343 394 391 00852

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPA T 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ ;

Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Pascal CATON, président de la SAS POMPES
FUNÈBRES CATON du 26 mai 2026 reçue le 1
er juin 2026, en vue d'obtenir l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 8 rue du Maréchal Foch 72200 LA FLÈCHE ;

Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans
le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNÈBRES CATON dénommé PF CATON
LEBOUCHER situé 8 rue du Maréchal Foch 72200 LA FLÈCHE , représenté par Monsieur Pascal
CATON, son président, est habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro

26-72-0110

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00008 - AP habilitation funéraire PF CATON La Flèche 67
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.

Article 3
: Toute modification, dans les conditions sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivre l'habilitation (ach at nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.

Article 4
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Article 5
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 6
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 7
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de La Flèche (72).

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00008 - AP habilitation funéraire PF CATON La Flèche 68
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2026

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS POMPES FUNÈBRES CATON dénommé PF CATON LEBOUCHER
8 rue du Maréchal Foch 72200 LA FLÈCHE


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

HA-781-GN
HA-967-GN


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

HA-781-GN
HA-967-GN


VÉHICULE DE DEUIL

BN-423-SC

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00008 - AP habilitation funéraire PF CATON La Flèche 69
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-01-00007
AP habilitation funéraire PF CATON Le Mans
place Adrien Tironneau
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00007 - AP habilitation funéraire PF CATON Le Mans place Adrien Tironneau 70
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 01 JUILLET 2026
Portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS POMPES FUNÈBRES CATON
pour son établissement secondaire dénommé PF CATON LEBOUCHER
situé 16 place Adrien Tironneau 72100 LE MANS
SIRET : 343 394 391 00860

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;

Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;

Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 n° DCPPA T 2026-0031 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ ;

Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur Pascal CATON, président de la SAS POMPES
FUNÈBRES CATON du 26 mai 2026 reçue le 1
er juin 2026, en vue d'obtenir l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 16 place Adrien Tironneau 72100 LE MANS ;

Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans
le domaine funéraire ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement secondaire de la SAS POMPES FUNÈBRES CATON dénommé PF CATON
LEBOUCHER situé 16 place Adrien Tironneau 72100 LE MA NS, représenté par Monsieur Pascal
CATON, son président, est habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro

26-72-0109

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00007 - AP habilitation funéraire PF CATON Le Mans place Adrien Tironneau 71
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.

Article 3
: Toute modification, dans les conditions sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivre l'habilitation (ach at nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.

Article 4
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Article 5
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 6
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 7
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune de Le Mans (72).

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00007 - AP habilitation funéraire PF CATON Le Mans place Adrien Tironneau 72
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2026

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS POMPES FUNÈBRES CATON dénommé PF CATON LEBOUCHER
16 place Adrien Tironneau 72100 LE MANS


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

HA-781-GN
HA-967-GN


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

HA-781-GN
HA-967-GN


VÉHICULE DE DEUIL

BN-423-SC

Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-01-00007 - AP habilitation funéraire PF CATON Le Mans place Adrien Tironneau 73
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00013
Agrément de M. DONNET Jérôme, entrepreneur
individuel, pour la réalisation des vidanges et la
prise en charge du transport et l'élimination des
matières extraites d'assainissement non collectif
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00013 - Agrément de M. DONNET Jérôme, entrepreneur individuel, pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites d'assainissement non collectif 74
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0177 du 9 juillet 2026

OBJET : Agrément de Monsieur DONNET Jérôme, entrepreneur individuel, pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif.
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L.2224-8 ;
Vu le code de la santé publique notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DB05 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIRCOL 2015-0062 du 3 juin 2015 délivré à Monsieur Jérôme DONNET, portant
agrément pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 3 mars 2026 et complétée le 26 mars 2026 par
Monsieur Jérôme DONNET, pour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe, sous réserve de la fourniture
des éléments demandés par courriel du 15 juin 2026 ;
Vu les compléments fournis par Monsieur Jérôme DONNET le 3 juillet 2026 ;
Considérant la convention relative au traitement des matières de vidange brute en station d'épuration
signée avec la mairie de La Flèche ;
Considérant que le dossier est conforme aux dispositions de l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009
modifié susvisé ;
Considérant que l'activité déclarée de l'entreprise répond aux conditions réglementaires prescrites pour
l'agrément sollicité ;
Sur proposition de Monsieur le préfet de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1 : M. Jérome DONNET, entrepreneur individuel inscrit sous le numéro SIREN 501 889 703 et dont le
siège social est situé au 23 chemin de La Foussayère à Clermont-Créans (72200), est agréé pour réaliser les
vidanges et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribuée est le : 72-2015-003.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00013 - Agrément de M. DONNET Jérôme, entrepreneur individuel, pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites d'assainissement non collectif 75
Article 2 : M. Jérôme DONNET est agréé pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif sur le département de la
Sarthe.
L'agrément est donné pour une quantité maximale annuelle de matières de vidange de 1 200 m³.
Article 3 : Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé.
La filière d'élimination prévue par le présent agrément est la station d'épuration de la ville de La Flèche.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en
trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de
l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au préfet de la Sarthe, ainsi qu'à la direction départementale des
territoires (service eau et environnement – unité prévention des pollutions des milieux aquatiques) chaque
année avant le 1 er avril , un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
 les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
 les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
 un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des
matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la
disposition du préfet de la Sarthe et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des
bilans annuels est de dix années.
Article 4 : Le préfet de la Sarthe et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à
la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le
respect de ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces
opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières
de vidange agréée ou de sa filière d'élimination des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet de la Sarthe une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans,
sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet
de la Sarthe au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est
accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du
7 septembre 2009 modifié susvisé.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet de la Sarthe peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 8 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans
le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00013 - Agrément de M. DONNET Jérôme, entrepreneur individuel, pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites d'assainissement non collectif 76
Article 8 : L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet de la Sarthe dans les cas suivants :
 en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
 lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
 en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ; en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
 en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à
ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer
conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à
compter de la notification de la décision de retrait.
Article 9 : Si le bénéficiaire estime devoir contester la présente décision, il a la possibilité de former dans un
délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit un recours gracieux auprès des services de la préfecture. Le recours doit être écrit, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- soit un recours hiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature (246 boulevard Saint-Germain – 75007
PARIS). Ce recours doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre
la copie de la décision contestée ;
- soit en saisissant le tribunal administratif de Nantes.
En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la date
du recours, il y aurait rejet implicite et le tribunal administratif pourrait être saisi dans les deux mois suivant
l'expiration de ce délai de deux mois.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Monsieur le préfet de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le maire de
La Flèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à Monsieur Jérôme DONNET. Cet arrêté sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe,
signé Sébastien JALLET
3
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00013 - Agrément de M. DONNET Jérôme, entrepreneur individuel, pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et l'élimination des matières extraites d'assainissement non collectif 77
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00012
AP modif 3 - Renouvellement des membres de la
commission de suivi de site (CSS) de la société
des dépôts pétroliers de la Sarthe de LAIGNE-ST
GERVAIS
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00012 - AP modif 3 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de
la société des dépôts pétroliers de la Sarthe de LAIGNE-ST GERVAIS 78
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0134 du 9 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0048 du 18 mars 2025 (modificatif n° 3)
OBJET : Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du
fonctionnement du site de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS), situé
« Le Rasnay » à Laigné-Saint-Gervais.
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 et suivants, D.125-29 à
D.125-34 ;
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations
potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°03-4840 du 8 octobre 2003 autorisant la société TOTAL Raffinage Marketing à
exploiter un dépôt pétrolier situé au lieu-dit « Le Rasnay » sur la commune de Saint-Gervais-en-Belin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011160-0009 du 9 juin 2011 autorisant le changement d'exploitant du dépôt
pétrolier de Saint-Gervais-en-Belin au profit de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012080-0022 du 20 mars 2012 portant approbation du Plan de prévention des
Risques Technologiques relatif au site de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe implanté sur la
commune de Saint-Gervais-en-Belin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014115-0006 du 25 avril 2014 modifié portant création, composition et
nomination d'une Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du site de la
Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé « Le Rasnay » à Saint-Gervais-en-Belin ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0209 du 3 septembre 2019 modifié portant renouvellement des
membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la
Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé « Le Rasnay » à Saint-Gervais-en-Belin ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0048 du 18 mars 2025 modifié portant renouvellement des membres
de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société des
Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé « Le Rasnay » à Laigné-Saint-Gervais ;
CONSIDÉRANT les risques de nuisances, de pollution, de dangers et autres inconvénients de nature industriels
et technologiques que peut présenter l'installation implantée sur le site de Laigné-Saint-Gervais, exploitée par
la société SDPS, au regard des intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de désigner les membres du collège «  Elus des collectivités territoriales ou
d'établissements publics de coopération intercommunale », suite à la tenue des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00012 - AP modif 3 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de
la société des dépôts pétroliers de la Sarthe de LAIGNE-ST GERVAIS 79
CONSIDÉRANT la délibération n° 20260519-08 du 19 mai 2026 de la communauté de communes de l'Orée de
Bercé-Belinois ;
CONSIDÉRANT la délibération n°DCM20260521-6 du 21 mai 2026 de la commune de Laigné-Saint-Gervais ;
CONSIDÉRANT la délibération n°DCM20260618-9 du 18 juin 2026 de la commune de Laigné-Saint-Gervais ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le préfet de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2025-0048 du 18 mars 2025 portant renouvellement des membres
de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société des
Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé « Le Rasnay » à Laigné-Saint-Gervais, est modifié dans sa
composition (article 2). Les autres dispositions demeurent sans changement.
ARTICLE 2 – La commission de suivi de site créée dans le cadre du fonctionnement du site de la Société des
Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé « Le Rasnay » à Laigné-Saint-Gervais est composée comme suit :
– 1 – Collège « Administration de l'État » :
– Le préfet ou son représentant ;
– La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire
– UD 72, ou son représentant ;
– Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant.
Les membres du collège « Administration de l'État » siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce
cas est de droit.
-2 - Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
Titulaires :
Mme Mathilde PLU, conseillère municipale de Laigné-Saint-Gervais ;
M. Aldric DERRÉ, conseiller municipal de Laigné-Saint-Gervais.
Suppléant(e) :
M. Michel ROYAU, conseiller municipal de Laigné-Saint-Gervais ;
Mme Carole OMET, conseillère municipale de Laigné-Saint-Gervais.
Titulaire :
M. Sébastien GOUHIER, président de la communauté de communes Orée de Bercé-Belinois.
Suppléant   :
M. Philippe POTTIER, conseiller communautaire à la communauté de communes Orée de Bercé-
Belinois.
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu
siégeant comme représentant au titre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements
publics de coopération intercommunale concernés ».
-3 - Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de
protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée » :
– France Nature environnement
Sarthe :
– Titulaire : M. Christophe HEZARD
– Suppléant : M. Jean-Claude LECOMTE
– Riverains : 1– Titulaire : M. Jean-Marc BOURGE
2– Titulaire : M. Michel COTTEAUX
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, c'est-à-dire
représenté, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même
collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00012 - AP modif 3 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de
la société des dépôts pétroliers de la Sarthe de LAIGNE-ST GERVAIS 80
-4 – Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant » :
Titulaire : M. Clément BERTRÉ, chef d'établissement
Suppléant : M. Alexandre MUYLE, adjoint au chef d'établissement
Le suppléant est appelé à siéger en cas d'absence du titulaire.
-5 – Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » :
Titulaire : M. Ludovic GUEVEL
Suppléant(e)s : Mme Sandrine MARTIN
Mme Sophie FOURNET (coordinatrice HSE)
M. Vincent VERDAN (membre CSE/CSSCT)
Le suppléant est appelé à siéger en cas d'absence du titulaire.
-6 – Personnalités qualifiées
– M. le directeur départemental du service départemental d'Incendie et de Secours de la Sarthe ou
son représentant.
ARTICLE 3 - Cette commission est présidée par le préfet de la Sarthe ou son représentant. La commission
comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de
chacun de ces collèges.
ARTICLE 4 – La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans sous réserve de
justifier de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, soit jusqu'au 18 mars 2030.
ARTICLE 5 – En application de l'article R125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont
arrêtées comme suit :
 2 voix par membre du collège « Administration de l'État »
 2 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale concernés »
 2 voix par membre du collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou association de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de
la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
 6 voix par membre du collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou organismes professionnels les représentant »
 6 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a
été créée »
 6 voix par personnalité qualifiée
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6 – La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres
du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date
à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Cette personne ne peut prendre part à l'éventuel vote qui serait
ensuite organisé. Les experts n'ont que voix consultative.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00012 - AP modif 3 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de
la société des dépôts pétroliers de la Sarthe de LAIGNE-ST GERVAIS 81
ARTICLE 7 – La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'expert reconnus,
notamment pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
 par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés
 l'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.181-
13 du code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
d'autorisation.
ARTICLE 8 – La commission met notamment et régulièrement à la disposition du public, par voie
électronique, un bilan de ses actions.
ARTICLE 9 – L'exploitant de la société SDPS dresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui
comprend en particulier :
 les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
 le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l'article L.515-40 du code
de l'environnement ;
 les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article
R.512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
 le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
 la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des
dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
ARTICLE 10 – Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission l'informent des
changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de la
société SDPS.
ARTICLE 11 – Les consultations du Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) créé par arrêté
préfectoral du 3 décembre 2007 , auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du
présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions
antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
ARTICLE 12 – Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui
concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat,
conformément à l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 13 – Monsieur le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des
membres composant cette commission.
Le préfet de la Sarthe,
signé Sébastien JALLET
4
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00012 - AP modif 3 - Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) de
la société des dépôts pétroliers de la Sarthe de LAIGNE-ST GERVAIS 82
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00011
AP renouvellement de la commission de suivi de
site de la société PAPREC (Montmirail)
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00011 - AP renouvellement de la commission de suivi de site de la société PAPREC (Montmirail) 83
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DIRECTION DE LA COORDINATION,
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
et de l'utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0180 du 9 juillet 2026
OBJET : Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du
fonctionnement du centre de traitement et de valorisation des déchets PAPREC CRV, sis à
MONTMIRAIL, au lieu-dit « Les Vaugarniers ».
Le préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1, L.541-13 et R.125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ;
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral d'exploitation n° 10-3278 du 3 juin 2010 modifié par l'arrêté du 28 mai 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2015 modifié portant création, composition et nomination d'une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre de stockage des déchets
ultimes exploité par NCI Environnement et sis à Montmirail, au lieu-dit « Les Vaugarniers » ;
VU l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition d'informations
potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021-0039 du 18 février 2021 portant renouvellement des membres de
commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement du centre de stockage de déchets
ultimes exploité à Montmirail, au lieu-dit « Les Vaugarniers » ;
CONSIDÉRANT les risques de nuisances, de pollution, de dangers et autres inconvénients que peut présenter
l'installation implantée sur la commune de Montmirail, au regard des intérêts protégés par l'article L.511-1 du
code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève de l'article R.125-5 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation du centre de stockage des déchets ultimes exploité à Montmirail est un
centre collectif de stockage qui reçoit des déchets non inertes au sens de l'article R.541-8 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivé à expiration et qu'il
convient de procéder à une nouvelle désignation des membres au vu des propositions des différents
organismes, collectivités et associations ;
CONSIDÉRANT la tenue des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT la délibération n° 20-04-2026-024 du 20 avril 2026 de la communauté de communes du
Perche Emeraude ;
CONSIDÉRANT la délibération du 28 avril 2026 de la commune de Montmirail ;
CONSIDÉRANT la délibération du 19 juin 2026 du syndicat de valorisation des ordures ménagères
(SYVALORM) Loir et Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00011 - AP renouvellement de la commission de suivi de site de la société PAPREC (Montmirail) 84
SUR proposition de Monsieur le préfet de la Sarthe ;
ARRETE :
Article 1 : La commission de suivi de site créée dans le cadre du fonctionnement du centre de traitement et
de valorisation des déchets PAPREC CRV, sis à MONTMIRAIL, au lieu-dit « Les Vaugarniers ».est composée
ainsi qu'il suit :
- 1 Collège « Administration de l'Etat » :
- Le préfet ou son représentant ;
- La directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou
son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant ;
- Le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Les membres du collège « Administration de l'Etat » siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent
peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce
cas est de droit.
-2 Collège « Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale
concernés » :
Titulaire : M. Michel ODEAU, 6 ème vice-président à l'environnement, l'eau et l'assainissement de la
communauté de communes du Perche Emeraude ;
Suppléant : M. Eric DESCOMBES, 3ème vice-président au logement, aux mobilités et aux énergies
renouvelables de la communauté de communes du Perche Emeraude.
Titulaire : M. Jean DUMUR, maire de Montmirail ;
Suppléant : M. Xavier DU HAŸS, conseiller municipal de Montmirail.
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu
siégeant comme représentant au titre du collège « Elus des collectivités territoriales ou d'établissements
publics de coopération intercommunale concernés ».
- 3 Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de
protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle
la commission a été créée » :
- France Nature Environnement Sarthe :
- Titulaire : M. Jean-Christophe GAVALLET, président
- Suppléant : M. Jean HENAFF
- Société d'Etude et de Protection de l'Environnement Nord et Est Sarthe (SEPENES) :
- Titulaire : Mme Edith BOULEN
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, c'est-à-dire
représenté, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même
collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
- 4 Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant » :
- Titulaire : M. Patrick MOREAU, directeur d'agence PAPREC CRV ;
- Suppléante : Mme Maud TROGER, directrice de projet TERRALIA.
Le suppléant est appelé à siéger en cas d'absence du titulaire.
- 5 Collège « Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée » :
- Titulaire : M. Théo BERGAMELLI, responsable du site Terra72 ;
- Suppléant : M. Léonard SERIN, chef d'exploitation ISDND.
Le suppléant est appelé à siéger en cas d'absence du titulaire.
2
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00011 - AP renouvellement de la commission de suivi de site de la société PAPREC (Montmirail) 85
- 6 Collège « Personnalités qualifiées » :
- Titulaire : M. Laurent GAUTHIER, président du SYVALORM Loir et Sarthe ;
- Suppléant : M. Jean-Claude LECOMTE, 1er vice-président du SYVALORM Loir et Sarthe.
Les personnalités qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
- 7 Experts :
La présidente du conseil régional des Pays-de-la-Loire ou son représentant élu et le président du conseil
départemental de la Sarthe ou son représentant élu, appuyés respectivement et le cas échéant par leurs
services administratifs, sont invités à assister à cette commission en tant qu'experts au titre du plan
régional de prévention et de gestion des déchets (art L.541-13 du code de l'environnement). Ils ont voix
consultative.
Article 2 : Cette commission est présidée par le préfet de la Sarthe ou son représentant. La commission
comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de
chacun de ces collèges.
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans sous réserve de justifier de
la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Article 4 : En application de l'article R.125-8-4 du code l'environnement, les modalités des votes sont arrêtées
comme suit :
- 3 voix par membre du collège « Administration de l'Etat » ;
- 6 voix par membre du collège « Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de co -
opération intercommunale concernés » ;
- 6 voix par membre du collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été
créée ou association de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
- 12 voix par membre du collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été
créée ou organismes professionnels les représentant » ;
- 12 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été
créée » ;
- 12 voix par membre du collège « personnalités qualifiées ».
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Article 5 : La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Sauf cas d'urgence, la convocation et les
documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Les
réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 6 : La commission met à la disposition du public un bilan de ses actions notamment par voie
électronique.
Article 7 : Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui
concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat,
conformément à l'instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d'informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 8 : Monsieur le préfet de la Sarthe et Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
et dont une copie sera adressée à chacun des membres composant cette commission.
Le préfet de la Sarthe,
signé Sébastien JALLET
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00001
AP renouvellement de la commission de suivi de
site HYPRED à Vaas
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DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement
et de l'Utilité Publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCPPAT 2026-0169 du 7 juillet 2026
OBJET :    Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du
fonctionnement de la société HYPRED (ex-AG France) située à Vaas, zone industrielle du Roineau.
Le préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1 et R. 125-8-1 et suivants, D. 125-29 à D. 
125-34 ;
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU  l'instruction   du   Gouvernement   du   12   septembre   2023   relative   à   la   mise   à   disposition   d'informations 
potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées 
pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015058-0002 du 27 février 2015 délivré à la société ICL FRANCE pour l'établissement 
exploité sur le territoire de la commune de Vaas ;
VU le   changement   d'exploitant   au   profit   de   la   société   AG   France   par   arrêté   préfectoral   complémentaire
n° DIRCOL 2015-097 du 6 juillet 2015 ;
VU l'arrêté   préfectoral   n°   DIRCOL   2015-0103   du   16   juillet   2015   modifié   portant   création,   composition   et 
nomination d'une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société AG France 
située à Vaas,  zone industrielle du Roineau ;
VU le changement d'exploitant au profit de la société HYPRED par arrêté préfectoral DCPPAT 2019-0220  du 3 
octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-0209 du 4 septembre 2020 portant renouvellement des membres de la 
commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de la société HYPRED (ex-AG France) 
située à Vaas, zone industrielle du Roineau ;
CONSIDÉRANT les risques de nuisances, de pollution, de dangers et autres inconvénients de nature industriels et 
technologiques que peut présenter l'installation implantée sur le site de Vaas, exploitée par la société HYPRED, 
au regard des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève du dernier alinéa de l'article L. 125-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT  que le mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivé à expiration et qu'il 
convient de procéder à une nouvelle désignation des membres au vu des propositions des différents organismes, 
collectivités et associations ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1  –  L'arrêté  préfectoral  n°   DCPPAT  2020-0209  du   4   septembre  2020   portant  renouvellement  des 
membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du fonctionnement de la société HYPRED 
(ex-AG France) située à Vaas, zone industrielle du Roineau, est remplacé par les dispositions suivantes :
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Standard : 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00001 - AP renouvellement de la commission de suivi de site HYPRED à Vaas 88
ARTICLE 2 : Cette commission comprend 13 membres répartis en cinq collèges :
1–Collège « Administrations de l'État » :
a)  le préfet ou son représentant ;
b)  la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son 
représentant ;
c)  le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant.
2–Collège des « Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
a) un représentant de la mairie concernée ;
b) un représentant de la communauté de communes concernée.
3–Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou association de
protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle
la commission a été créée » :
a) un représentant d'association de protection de l'environnement, désigné par le préfet.
4–Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant » :
a) un représentant de la société HYPRED désigné par le préfet, sur proposition de l'exploitant.
5–Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » :
a) deux représentants des personnels exerçant leur activité pour la société HYPRED, désignés par le préfet, 
sur proposition de l'exploitant.
6–Collège « Personnalités qualifiées »  :
a) un représentant désigné par le préfet.
ARTICLE 3 – La commission de suivi de site visée à l'article 1 est composée comme il suit :
1 – Collège « Administrations de l'État » :
– le préfet ou son représentant ;
– la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ou son 
représentant ;
– le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant.
Les   membres   du   collège « Administration   de   l'Etat »   siégeant   en   raison   des   fonctions   qu'ils   occupent 
peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas 
est de droit.
2 – Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
– Mairie de Vaas : – Titulaires      :     M. Pierre VAILLANT, conseiller municipal
                           M.  Laurent BLIN, conseiller municipal
-  Suppléants : Mme Ghislaine LEVIAU, maire
                            M. Laurent VOLUT, conseiller municipal
– Communauté de communes
   du Sud Sarthe :
– Titulaire :        M. François BOUSSARD, président
- Suppléant :    M. Yves LE BOUFFANT, 4ème vice-président
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant 
comme représentant au titre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de 
coopération intercommunale concernés ».
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00001 - AP renouvellement de la commission de suivi de site HYPRED à Vaas 89
3 – Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de
protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour
laquelle la commission a été créée » :
– France Nature Environnement Sarthe : – Titulaire :       M. Jean-Christophe GAVALLET, président
– Suppléante : Mme Sophie BARDET
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, c'est-à-dire 
représenté, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même 
collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
4 - Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes
professionnels les représentant » :
Titulaire :       M. Jean-Marc VEROT, directeur opérationnel adjoint du site Kersia France de Vaas ;
Suppléante : Mme Béatrice OUVRARD, responsable QSE – site Kersia France de Vaas.
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire.
5 – Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » :
Titulaire :    M. Christophe VACONSIN – site Kersia France de Vaas
Titulaire :    Mme Laure GENSBITTEL, responsable R&D – site Kersia France de Vaas
Suppléant : M. Teddy RENAULT
Suppléant : M. Matthieu DUBUS
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire.
6 – Personnalités qualifiées :
M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe ou son représentant.
ARTICLE 4 -  La commission est présidée par le préfet de la Sarthe ou son représentant. La commission comporte 
un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun de ces 
collèges.
ARTICLE 5 – La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans sous réserve de justifier de 
la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. 
ARTICLE 6  –  En  application de  l'article R125-8-4 du code de  l'environnement,  les  modalités  des votes sont 
arrêtées comme suit : 
 4 voix par membre du collège « Administration de l'État » ;
 6 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de 
coopération intercommunale concernés » ;
 12 voix par membre du collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été 
créée ou association de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la 
zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
 12 voix par membre du collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a 
été créée ou organismes professionnels les représentant » ;
 6 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été 
créée » ;
 12 voix par personnalité qualifiée.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 7 – La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du 
bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents 
de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Les réunions de la 
commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00001 - AP renouvellement de la commission de suivi de site HYPRED à Vaas 90
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de 
nature à éclairer ses délibérations. Cette personne ne peut prendre part à l'éventuel vote qui serait ensuite 
organisé. Les experts n'ont que voix consultative.
ARTICLE 8 – La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'expert reconnus, notamment 
pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes : 
 par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés ;
 l'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article R.181-13 du 
code de l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
ARTICLE 9 – La commission met notamment et régulièrement à la disposition du public, par voie électronique, un 
bilan de ses actions.
ARTICLE 10 – L'exploitant de la société HYPRED dresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui 
comprend en particulier : 
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
- le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l'article L. 515-40 du code de 
l'environnement ;
- les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R.512-
69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
- le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
- la   mention   des   décisions   individuelles   dont   l'installation   a   fait   l'objet,   en   application   des 
dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
ARTICLE 11  –  Les représentants des  collectivités territoriales  ou des établissements publics  de  coopération 
intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un 
impact sur l'aménagement de l'espace autour de la société HYPRED.
ARTICLE 12 –  Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue  en ce qui 
concerne   les   faits   et   informations   dont   ils   ont   pu   avoir   connaissance   dans   l'exercice   de   leur   mandat, 
conformément   à   l'instruction   du   Gouvernement   du   12   septembre   2023   relative   à   la   mise   à   disposition 
d'informations   potentiellement   sensibles   pouvant   faciliter   la   commission   d'actes   de   malveillance   dans   les 
installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 13  –   Madame   la  secrétaire   générale   de   la   préfecture   de   la   Sarthe   et   Monsieur  le   sous-préfet  de 
l'arrondissement de La Flèche sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes 
administratifs  de   la   préfecture,  et   dont   une  copie  sera   adressée   à  chacun   des   membres   composant  cette 
commission.
Pour le préfet de la Sarthe et par délégation,
La secrétaire générale,
signé Christine TORRES
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Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00001 - AP renouvellement de la commission de suivi de site HYPRED à Vaas 91
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00002
Vidéoprotection Epicerie Saint Martin-Le
Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00002 - Vidéoprotection Epicerie Saint Martin-Le Mans-raa 92
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260069 du 09/07/2026
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Redouane KACI,
représentant l'établissement « Épicerie Saint Martin » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00002 - Vidéoprotection Epicerie Saint Martin-Le Mans-raa 93
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Redouane KACI est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Épicerie
Saint Martin » situé, 234 avenue Jean Jaurès à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00002 - Vidéoprotection Epicerie Saint Martin-Le Mans-raa 94
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00024
Vidéoprotection Fondation Georges
Coulon-EHPAD-Saint Saturnin-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00024 - Vidéoprotection Fondation Georges Coulon-EHPAD-Saint Saturnin-raa 96
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260121 du 09/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck BOUGEANT,
représentant l'établissement « Fondation Georges Coulon » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00024 - Vidéoprotection Fondation Georges Coulon-EHPAD-Saint Saturnin-raa 97
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Franck BOUGEANT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Fondation
Georges Coulon » situé, rue de Corbéni à Saint Saturnin (72650).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atte intes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00024 - Vidéoprotection Fondation Georges Coulon-EHPAD-Saint Saturnin-raa 98
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00024 - Vidéoprotection Fondation Georges Coulon-EHPAD-Saint Saturnin-raa 99
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00025
Vidéoprotection Nocibé-Le Mans (Carrefour)-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00025 - Vidéoprotection Nocibé-Le Mans (Carrefour)-raa 100
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260107 du 09/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Benjamin POLLART,
représentant l'établissement « Nocibé » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00025 - Vidéoprotection Nocibé-Le Mans (Carrefour)-raa 101
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Benjamin POLLART est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Nocibé »
situé, 257 avenue Georges Durand à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 9 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des att eintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00025 - Vidéoprotection Nocibé-Le Mans (Carrefour)-raa 102
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-30-00002
Vidéoprotection provisoire La Ferté-Bernard-Rue
Saint Barthélémy-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-30-00002 - Vidéoprotection provisoire La Ferté-Bernard-Rue Saint Barthélémy-raa 104
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Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives


ARRETE PREFECTORAL du 30/06/26
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection rue Saint Barthélémy à la Ferté-Bernard pour une durée de
2 mois.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.251-8, L.252-6 et L.252-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET en qualité de préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe ;
VU la demande présentée le 26 juin 2026 par M. Didier REVEAU, maire de La Ferté-Bernard en vue d'obtenir une
autorisation provisoire d'exploiter un système de vidéoprotection rue Saint Barthélémy à La Ferté-Bernard, pour
une durée de 2 mois ;
CONSIDÉRANT les problèmes récurrents d'incendies volontaires ;
CONSIDÉRANT que cette délinquance localisée persistante permet de considérer que celle-ci présente des
risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut autoriser la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection, à titre provisoire,
et ce sans réunir la commission départementale de vidéoprotection pour une durée maximale de quatre mois ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adopter des mesures propres à garantir la sécurité des personnes et des biens et à
maintenir l'ordre public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
A R R Ê T E
Article 1  : Dans le cadre des mesures visant à sécuriser la rue Saint Barthélémy à La Ferté-Bernard, M. Didier
REVEAU, maire de La Ferté-Bernard est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour une durée de 2
mois à compter de la délivrance de cet arrêté.
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-30-00002 - Vidéoprotection provisoire La Ferté-Bernard-Rue Saint Barthélémy-raa 105
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
_ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un ficher nominatif. Il doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation susvisée. Les caméras peuvent filmer la voie publique. Dans le cas
où des lieux privés se situent dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un
masquage ou d'un floutage.
Article 3 : Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes habilitées à
accéder aux images.
Article 4   : Le visionnage, l'enregistrement et le traitement des images, sera strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 5   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des
services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité
intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 5 du présent arrêté, sauf dans le cas
où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 7 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le
cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre doit pouvoir être présenté à toute
réquisition.
Article 8 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection, la qualité et les coordonnées
du responsable de ce système, doivent apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du
public et en nombre suffisant.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à M. le maire de La Ferté-Bernard.
Le 30/06/2026
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                                 
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
 un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
 un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des
polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
 un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-30-00002 - Vidéoprotection provisoire La Ferté-Bernard-Rue Saint Barthélémy-raa 106
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00003
Vidéoprotection SAS ENNADRIS LSB Boulangerie
L'Epi D'Or-Bouloire-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00003 - Vidéoprotection SAS ENNADRIS LSB Boulangerie L'Epi D'Or-Bouloire-raa 107
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260073 du 09/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Ludovic BESNARD,
représentant l'établissement « SAS ENNADRIS LSB-L'Epi d'Or » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
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A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Ludovic BESNARD est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS
ENNADRIS LSB-L'Epi d'Or » situé, 83 rue Nationale à Bouloire (72440).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00003 - Vidéoprotection SAS ENNADRIS LSB Boulangerie L'Epi D'Or-Bouloire-raa 109
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00003 - Vidéoprotection SAS ENNADRIS LSB Boulangerie L'Epi D'Or-Bouloire-raa 110
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00004
Vidéoprotection-Café Ezee-Ecommoy-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00004 - Vidéoprotection-Café Ezee-Ecommoy-raa 111
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260087 du 07/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Xiaoqiong DONG,
représentant l'établissement « SARL Café EZEE » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00004 - Vidéoprotection-Café Ezee-Ecommoy-raa 112
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Xiaoqiong DONG, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « SARL Café
EZEE » situé, 25 place de la République à Ecommoy (72220).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atte intes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00004 - Vidéoprotection-Café Ezee-Ecommoy-raa 113
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00004 - Vidéoprotection-Café Ezee-Ecommoy-raa 114
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00001
Vidéoprotection-Crafty Brewpub-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00001 - Vidéoprotection-Crafty Brewpub-Le Mans-raa 115
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Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260067 du 09/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée pa r M. Matthieu REYNAERT,
représentant l'établissement « Crafty Brewpub Le Mans » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00001 - Vidéoprotection-Crafty Brewpub-Le Mans-raa 116
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Matthieu REYNAERT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Crafty
Brewpub Le Mans » situé, 10 rue de la Barillerie à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 7 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00001 - Vidéoprotection-Crafty Brewpub-Le Mans-raa 117
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 09/07/2026
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00001 - Vidéoprotection-Crafty Brewpub-Le Mans-raa 118
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00013
Vidéoprotection-Fondation Georges
Coulon-Centre de soins-Le Grand Lucé-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00013 - Vidéoprotection-Fondation Georges Coulon-Centre de soins-Le Grand Lucé-raa 119
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260123 du 07/07/26
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck BOUGEANT,
représentant l'établissement « Fondation Georges Coulon » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00013 - Vidéoprotection-Fondation Georges Coulon-Centre de soins-Le Grand Lucé-raa 120
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Franck BOUGEANT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Fondation
Georges Coulon » situé, 1 rue du Docteur Georges Coulon à Le Grand-Lucé (72150).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atte intes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00013 - Vidéoprotection-Fondation Georges Coulon-Centre de soins-Le Grand Lucé-raa 121
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00013 - Vidéoprotection-Fondation Georges Coulon-Centre de soins-Le Grand Lucé-raa 122
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00005
Vidéoprotection-Nouvelle Pharmacie
Principale-La Chartre sur le Loir-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00005 - Vidéoprotection-Nouvelle Pharmacie Principale-La Chartre sur le Loir-raa 123
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260057 du 07/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Estelle ANDRADES,
représentant l'établissement « Nouvelle Pharmacie Principale » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00005 - Vidéoprotection-Nouvelle Pharmacie Principale-La Chartre sur le Loir-raa 124
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Estelle ANDRADES, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Nouvelle
Pharmacie Principale » situé, 1 place de la Liberté à La Chartre sur le Loir (72340).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00005 - Vidéoprotection-Nouvelle Pharmacie Principale-La Chartre sur le Loir-raa 125
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00005 - Vidéoprotection-Nouvelle Pharmacie Principale-La Chartre sur le Loir-raa 126
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00010
Vidéoprotection-The Caribbean Shop-Le
Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00010 - Vidéoprotection-The Caribbean Shop-Le Mans-raa 127
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20250358 du 07/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée pa r Mme Tamara WILLIAMS,
représentant l'établissement « The Caribbean Shop » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00010 - Vidéoprotection-The Caribbean Shop-Le Mans-raa 128
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Tamara WILLIAMS, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « The
Caribbean Shop » situé, 93 avenue du Général Leclerc à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des a tteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00010 - Vidéoprotection-The Caribbean Shop-Le Mans-raa 129
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00010 - Vidéoprotection-The Caribbean Shop-Le Mans-raa 130
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00021
Vidéoprotection Caisse d'Epargne-Ecommoy-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00021 - Vidéoprotection Caisse d'Epargne-Ecommoy-raa 131
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260119 du 09/07/26
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité,
représentant l'établissement « Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00021 - Vidéoprotection Caisse d'Epargne-Ecommoy-raa 132
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le responsable sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établisseme nt « Caisse
d'Épargne Bretagne Pays de Loire » situé, 24 place de la République à Ecommoy (72220).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
 Prévention d'actes terroristes ;
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00021 - Vidéoprotection Caisse d'Epargne-Ecommoy-raa 133
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00021 - Vidéoprotection Caisse d'Epargne-Ecommoy-raa 134
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00022
Vidéoprotection Crédit Mutuel-Champagné-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00022 - Vidéoprotection Crédit Mutuel-Champagné-raa 135
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260093 du 09/07/26
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'au torisation d'un système de vidéoprotection présentée par le chargé de sécurité,
représentant l'établissement « Crédit Mutuel Maine Anjou Basse Normandie » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00022 - Vidéoprotection Crédit Mutuel-Champagné-raa 136
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le chargé de sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présent a rrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Crédit
Mutuel Maine Anjou Basse Normandie » situé, 1 rue Léopold Gouloumès à Champagné (72470).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00022 - Vidéoprotection Crédit Mutuel-Champagné-raa 137
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuti on du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00022 - Vidéoprotection Crédit Mutuel-Champagné-raa 138
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00009
Vidéoprotection Manpower-La Ferté Bernard-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00009 - Vidéoprotection Manpower-La Ferté Bernard-raa 139
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260095 du 09/07/26
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean GARCIN,
représentant l'établissement « Manpower » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00009 - Vidéoprotection Manpower-La Ferté Bernard-raa 140
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Jean GARCIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Manpower »
situé, 45 bis avenue du Général de Gaulle à La Ferté Bernard (72400).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention de s atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00009 - Vidéoprotection Manpower-La Ferté Bernard-raa 141
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00009 - Vidéoprotection Manpower-La Ferté Bernard-raa 142
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72-2026-07-09-00008
Vidéoprotection Manpower-La Flèche-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00008 - Vidéoprotection Manpower-La Flèche-raa 143
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260094 du 09/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean GARCIN,
représentant l'établissement « Manpower » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00008 - Vidéoprotection Manpower-La Flèche-raa 144
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Jean GARCIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Manpower »
situé, 585 avenue Rhin et Danube à La Flèche (72200).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention de s atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00008 - Vidéoprotection Manpower-La Flèche-raa 145
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00008 - Vidéoprotection Manpower-La Flèche-raa 146
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00005
Vidéoprotection Mondial Relay-Dollon-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00005 - Vidéoprotection Mondial Relay-Dollon-raa 147
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260090 du 09/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David LEWKOWITZ ,
représentant l'établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00005 - Vidéoprotection Mondial Relay-Dollon-raa 148
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. David LEWKOWITZ est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Mondial
Relay » situé, 45 rue de la Piscine à Dollon (72390).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00005 - Vidéoprotection Mondial Relay-Dollon-raa 149
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00005 - Vidéoprotection Mondial Relay-Dollon-raa 150
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00004
Vidéoprotection Mondial Relay-Surfonds-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00004 - Vidéoprotection Mondial Relay-Surfonds-raa 151
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260079 du 09/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David LEWKOWITZ ,
représentant l'établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00004 - Vidéoprotection Mondial Relay-Surfonds-raa 152
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. David LEWKOWITZ est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Mondial
Relay » situé, 5 rue du Roi David à Surfonds (72370).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00004 - Vidéoprotection Mondial Relay-Surfonds-raa 153
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00004 - Vidéoprotection Mondial Relay-Surfonds-raa 154
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00007
Vidéoprotection RC Recyclage-Ecorpain-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00007 - Vidéoprotection RC Recyclage-Ecorpain-raa 155
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260078 du 09/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Charlène PIE,
représentant l'établissement « RC Recyclage » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00007 - Vidéoprotection RC Recyclage-Ecorpain-raa 156
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Charlène PIE, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « RC
Recyclage » situé, Le Champ du Bois à Ecorpain (72120).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 5 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00007 - Vidéoprotection RC Recyclage-Ecorpain-raa 157
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00015
Vidéoprotection-B&M Le Mans-raa
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260102 du 09/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric MARTINEZ,
représentant l'établissement « B&M Le Mans» ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00015 - Vidéoprotection-B&M Le Mans-raa 160
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Frédéric MARTINEZ est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « B&M Le
Mans » situé, ZAC de l'Ardoise à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 27 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00015 - Vidéoprotection-B&M Le Mans-raa 161
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00015 - Vidéoprotection-B&M Le Mans-raa 162
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00011
Vidéoprotection-Camping Château de
Chanteloup-4DOutdoor-Sillé le Philippe-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00011 - Vidéoprotection-Camping Château de Chanteloup-4DOutdoor-Sillé le Philippe-raa 163
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260104 du 07/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Valérie FALLOUX,
représentant l'établissement « 4D Outdoor-Camping de Chanteloup » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00011 - Vidéoprotection-Camping Château de Chanteloup-4DOutdoor-Sillé le Philippe-raa 164
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Valérie FALLOUX, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « 4D
Outdoor-Camping de Chanteloup » situé, château de Boisrier, Chanteloup à Sillé le Philippe (72460).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des a tteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00011 - Vidéoprotection-Camping Château de Chanteloup-4DOutdoor-Sillé le Philippe-raa 165
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00011 - Vidéoprotection-Camping Château de Chanteloup-4DOutdoor-Sillé le Philippe-raa 166
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00023
Vidéoprotection-Commune de Spay-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00023 - Vidéoprotection-Commune de Spay-raa 167
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260084 du 09/07/26
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Spay ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00023 - Vidéoprotection-Commune de Spay-raa 168
A R R E T E
Article 1   : Le maire de Spay est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Spay (72700)
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras extérieures et 15 caméras visionnant la
voie publique :
_ place Edouard Moriceau : 2 voie publique ;
_ domaine du Houssay : 4 extérieures et 1 voie publique ;
_ école élémentaire : 1 voie publique ;
_ école maternelle : 1 voie publique ;
_ RD 51 : 1 voie publique ;
_ gymnase : 2 voie publique ;
_ rond point café de la gare : 2 voie publique ;
_ parking restaurant scolaire : 1 voie voie publique ;
_ parking salle des fêtes : 2 voie publique ;
_ atelier technique : 1 voie publique ;
_ médiathèque : 1 voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00023 - Vidéoprotection-Commune de Spay-raa 169
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00023 - Vidéoprotection-Commune de Spay-raa 170
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00023 - Vidéoprotection-Commune de Spay-raa 171
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00014
Vidéoprotection-Electrodépôt-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00014 - Vidéoprotection-Electrodépôt-Le Mans-raa 172
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260103 du 09/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe TROUILLER,
représentant l'établissement « Électro Dépôt» ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00014 - Vidéoprotection-Electrodépôt-Le Mans-raa 173
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Philippe TROUILLER est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Électro
Dépôt » situé, rue du Parc Manceau à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 28 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Secours aux personnes et défense contre les incendies ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00014 - Vidéoprotection-Electrodépôt-Le Mans-raa 174
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00014 - Vidéoprotection-Electrodépôt-Le Mans-raa 175
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00012
Vidéoprotection-Fondation G Coulon-Centre de
soins Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00012 - Vidéoprotection-Fondation G Coulon-Centre de soins Le Mans-raa 176
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260122 du 07/07/26
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck BOUGEANT,
représentant l'établissement « Fondation Georges Coulon » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00012 - Vidéoprotection-Fondation G Coulon-Centre de soins Le Mans-raa 177
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Franck BOUGEANT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Fondation
Georges Coulon » situé, 40 rue Henry Delagénière à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des att eintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00012 - Vidéoprotection-Fondation G Coulon-Centre de soins Le Mans-raa 178
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00012 - Vidéoprotection-Fondation G Coulon-Centre de soins Le Mans-raa 179
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00006
Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00006 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa 180
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260092 du 07/07/26
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection pr ésentée par Directeur Général de
l'Office Public pour l'Habitat de La Communauté Urbaine du Mans, représentant « Le Mans Métropole
Habitat » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00006 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa 181
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le Directeur Général de l'Office Public pour l'Habitat de La Communauté Urbaine
du Mans est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans , à
exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Le Mans Métropole Habitat » situé, 37 rue
de l'Estérel à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation :
 de 1 caméras intérieures, 37 rue de l'Estérel, à Le Mans ;
 de 3 caméras intérieures, 45 boulevard W. Churchill, à Le Mans ;
 de 1 caméras intérieures, 36 rue Gambetta, à Le Mans ;
 de 1 caméras intérieures, 8 boulevard Robert Jarry, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 304 avenue G. Durand, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 8 cours des Figuiers, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 32 rue Mozart, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 5 rue H. Farman, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 38 rue J. Millet, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 12 avenue Rembrandt, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 2 avenue Mozart, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 1 rue des Ardennes, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 6 rue de l'Artois, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 4 rue Bossuet à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 2 rue de Tchécoslovaquie, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 4 rue de Grèce, à Le Mans,
 de 1 caméra intérieure, 4 rue Lagrange, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 2 cours Chateaubriand, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 15 boulevard Colonel Quéru, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 6 place de Brest, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 33 avenue Rostov sur le Don, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 7 rue des droits de l'Homme, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 135 rue des Maillets, à Le Mans ;
 de 2 caméras intérieures, 3 allée Vasco de Gama, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 12 chemin du Vert Galant, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 89 rue nationale, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 7 avenue Mozart, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 6 rue Robert Collet, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 2 rue de Belgique, à Le Mans ;
 de 1 caméra intérieure, 3 rue Helsinki, à Le Mans.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00006 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa 182
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00006 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa 183
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00006 - Vidéoprotection-Le Mans Métropole Habitat-raa 184
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00009
Vidéoprotection-Les Compagnons de la
Couarde-Bessé sur Braye-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00009 - Vidéoprotection-Les Compagnons de la Couarde-Bessé sur Braye-raa 185
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260101 du 07/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Quentin FENU,
représentant l'établissement « Les Compagnons de la Couarde » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00009 - Vidéoprotection-Les Compagnons de la Couarde-Bessé sur Braye-raa 186
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Quentin FENU est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Les Compagnons
de la Couarde » situé, 37 rue du Val de Braye à Bessé sur Braye (72310).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00009 - Vidéoprotection-Les Compagnons de la Couarde-Bessé sur Braye-raa 187
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le con cerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00018
Vidéoprotection-Mc Donald's-Sainte Jamme sur
Sarthe-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00018 - Vidéoprotection-Mc Donald's-Sainte Jamme sur Sarthe-raa 189
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260074 du 09/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Marc RAISON,
représentant l'établissement « SAS EUREKA-Mc Donald's » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00018 - Vidéoprotection-Mc Donald's-Sainte Jamme sur Sarthe-raa 190
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Marc RAISON est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS EUREKA-Mc
Donald's » situé, 5 ZAC de la Prairie des Moulins à Sainte Jamme sur Sarthe (72380).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des at teintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00018 - Vidéoprotection-Mc Donald's-Sainte Jamme sur Sarthe-raa 191
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00018 - Vidéoprotection-Mc Donald's-Sainte Jamme sur Sarthe-raa 192
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00006
Vidéoprotection-Mondial Relay-Bessé sur
Braye-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Bessé sur Braye-raa 193
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260089 du 09/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. David LEWKOWITZ ,
représentant l'établissement « Mondial Relay » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Bessé sur Braye-raa 194
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. David LEWKOWITZ est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Mondial
Relay » situé, place Jean Dufournier à Bessé sur Braye (72310).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 2 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Bessé sur Braye-raa 195
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00006 - Vidéoprotection-Mondial Relay-Bessé sur Braye-raa 196
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00019
Vidéoprotection-Nocibé-Arçonnay-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00019 - Vidéoprotection-Nocibé-Arçonnay-raa 197
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260070 du 09/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Benjamin POLLART,
représentant l'établissement « Nocibé » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00019 - Vidéoprotection-Nocibé-Arçonnay-raa 198
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Benjamin POLLART est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Nocibé »
situé, route du Mans- CC Leclerc à Arçonnay (72610).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 9 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des att eintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00019 - Vidéoprotection-Nocibé-Arçonnay-raa 199
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00019 - Vidéoprotection-Nocibé-Arçonnay-raa 200
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00007
Vidéoprotection-Pharmacie des Maillets-SELAS
LRMH-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00007 - Vidéoprotection-Pharmacie des Maillets-SELAS LRMH-Le Mans-raa 201
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260099 du 07/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Lucile HERVE,
représentant l'établissement « SELAS LRMH-Pharmacie des Maillets » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00007 - Vidéoprotection-Pharmacie des Maillets-SELAS LRMH-Le Mans-raa 202
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, Mme Lucile HERVE, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « SELAS
LRMH-Pharmacie des Maillets » situé, 186 rue des Maillets à Le Mans (72000).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 4 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des att eintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00007 - Vidéoprotection-Pharmacie des Maillets-SELAS LRMH-Le Mans-raa 203
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuti on du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00007 - Vidéoprotection-Pharmacie des Maillets-SELAS LRMH-Le Mans-raa 204
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-07-00008
Vidéoprotection-Relais Sarthe Solidarité-La Ferté
Bernard-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00008 - Vidéoprotection-Relais Sarthe Solidarité-La Ferté Bernard-raa 205
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260100 du 07/07/26
Portant autorisation d'un nouveau système de vidéoprotection
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présenté e par la Directrice générale
adjointe des Ressources, de l'Éducation et du Numérique du Conseil départemental de la Sarthe,
représentant l'établissement « Relais Sarthe Solidarité » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00008 - Vidéoprotection-Relais Sarthe Solidarité-La Ferté Bernard-raa 206
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, la Directrice générale adjointe des Ressources, de l'Éducation et du Numérique du
Conseil départemental de la Sarthe, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « Relais Sarthe
Solidarité » situé, 15 rue Denfert Rochereau à La Ferté Bernard (72400).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00008 - Vidéoprotection-Relais Sarthe Solidarité-La Ferté Bernard-raa 207
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 07/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-07-00008 - Vidéoprotection-Relais Sarthe Solidarité-La Ferté Bernard-raa 208
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00016
Vidéoprotection-SAS Alençon Distribution-E
Leclerc Arçonnay-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00016 - Vidéoprotection-SAS Alençon Distribution-E Leclerc Arçonnay-raa 209
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260050 du 09/07/26
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier GAUGAIN,
représentant l'établissement « SAS Alençon Distribution-E. Leclerc » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00016 - Vidéoprotection-SAS Alençon Distribution-E Leclerc Arçonnay-raa 210
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Olivier GAUGAIN est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement « SAS
Alençon Distribution-E. Leclerc » situé, route du Mans à Arçonnay (72610).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 70 caméras intérieures et 26 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des att eintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00016 - Vidéoprotection-SAS Alençon Distribution-E Leclerc Arçonnay-raa 211
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00016 - Vidéoprotection-SAS Alençon Distribution-E Leclerc Arçonnay-raa 212
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00017
Vidéoprotection-Super U-La Chartre sur le
Loir-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00017 - Vidéoprotection-Super U-La Chartre sur le Loir-raa 213
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260098 du 09/07/26
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sacha RONDEAU,
représentant l'établissement « STEPHILDOM-Super U » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00017 - Vidéoprotection-Super U-La Chartre sur le Loir-raa 214
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Sacha RONDEAU est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement
« STEPHILDOM-Super U » situé, route de Ruillé, La Maladrerie à La Chartre sur le Loir (72340).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 48 caméras intérieures et 12 extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Secours aux personnes et défense contre les incendies ;
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00017 - Vidéoprotection-Super U-La Chartre sur le Loir-raa 215
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00017 - Vidéoprotection-Super U-La Chartre sur le Loir-raa 216
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00020
VidéoprotectionCaisse d'Epargne-Le Mans
(Miroir)-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00020 - VidéoprotectionCaisse d'Epargne-Le Mans (Miroir)-raa 217
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260114 du 09/07/26
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable sécurité,
représentant l'établissement « Caisse d'Épargne Bretagne Pays de Loire » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00020 - VidéoprotectionCaisse d'Epargne-Le Mans (Miroir)-raa 218
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, le responsable sécurité est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établisseme nt « Caisse
d'Épargne Bretagne Pays de Loire » situé, 84 avenue Henri Lefeuvre à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ;
 Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme ;
 Prévention d'actes terroristes ;
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00020 - VidéoprotectionCaisse d'Epargne-Le Mans (Miroir)-raa 219
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le co ncerne de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00020 - VidéoprotectionCaisse d'Epargne-Le Mans (Miroir)-raa 220
Préfecture de la Sarthe
72-2026-07-09-00010
VidéoprotectionComptoir des 2C-Le Mans-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00010 - VidéoprotectionComptoir des 2C-Le Mans-raa 221
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°20260096 du 09/07/26
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 2 janvier 2026 nommant Mme Margaux SCHNEIDER, directrice de cabinet du préfet de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 avril 2026 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe BOUYGUES,
représentant l'établissement « Comptoir des 2C » ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 2 juillet 2026 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
  
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00010 - VidéoprotectionComptoir des 2C-Le Mans-raa 222
A R R E T E
Article 1   : Le déclarant, M. Christophe BOUYGUES est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans, à exploiter un système de vidéoprotection pour l'établissement
« Comptoir des 2C » situé, 39 rue du Miroir à Le Mans (72100).
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 3 caméras intérieures.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
 Prévention des att eintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, les finalités du système, le délai de conservation des images, le nom ou la fonction de la personne
responsable du système et de celle responsable du droit d'accès aux images accompagné du numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable. Afin de garantir une information claire et permanente des
personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches ou
panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00010 - VidéoprotectionComptoir des 2C-Le Mans-raa 223
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécutio n du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé
au pétitionnaire.
Le 09/07/26
Le préfet de la Sarthe,
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Margaux SCHNEIDER
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-07-09-00010 - VidéoprotectionComptoir des 2C-Le Mans-raa 224