RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-012
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2025-01-06-00002 - Projet AP augmentation debit Haute Roche (3
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-01-22-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale affectant
des cultures non assurées suite à l'orage de grêle subies par des vignes
de l'AOP vins de Valençay du 11 juillet 2024 (1 page) Page 7
36-2025-01-22-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale affectant
des cultures non assurées suite aux fortes gelées subies par des vignes
de l'AOP vins de Châteaumeillant du 21 au 23 avril 2024 (1 page) Page 9
36-2025-01-22-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale affectant
des cultures non assurées suite aux inondations subies par les cultures de
tomate du 16 au 21 juin 2024 (1 page) Page 11
36-2025-01-22-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes
de récolte affectant les cultures de Tournesol, Maïs (ensilage, grain),
Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portes graines (luzerne et trèfle)
non assurées suite à l'excès de pluies longues durée du 1er
septembre au 13 octobre 2024 (1 page) Page 13
36-2025-01-23-00001 - Arrêté portant prorogation d'autorisation
temporaire de poursuite d'activité agricole - BRE Jean-Louis (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-01-22-00007 - arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque commune
de DEOLS lieu-dit Montbain (4 pages) Page 18
36-2025-01-22-00006 - SKM_C300i25012313080 (2 pages) Page 23
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-12-05-00006 - 2024 12 05 CAPD (2 pages) Page 26
2
Agence Régionale de Santé
36-2025-01-06-00002
Projet AP augmentation debit Haute Roche
Agence Régionale de Santé - 36-2025-01-06-00002 - Projet AP augmentation debit Haute Roche 3
13
51 à R.151-53, R.161-8;
ETEdes forages de la « 3>
-7, L.161
léclarant d'utilité publique
Haute Roche » ainsi que lae cas échéant;

ARS Centre-Val de Loire – Délégation Départementale de l'Indre
Cité administrative – Bâtiment C – CS 30587 Boulevard George Sand – 36019 Châteauroux Cedex
Standard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00








ARRETE
Modifiant l'arrêté préfectoral n° 93-e-882 du 21 avril 1993 déclarant d'utilité
publique le prélèvement des eaux des forages de la « haute roche »
(commune d'Ecueille), la fixation des périmètres de protection de ces points
d'eau et des servitudes afférentes et déclarant cessibles les parcelles
nécessaires a la réalisation des périmètres de protection immédiat des points
d'eau et autorisation d'établir des servitudes

Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1321 -1 à L.1321-10
et R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214 -1 à L.214-4 et
L.215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses
articles R11-14-1 à R11-14-15 ;

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.152-7, L.161-1,
L.163-10, R.151-51 à R.151-53, R.161-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 93-E-882 du 21 avril 1993 déclarant d'utilité publique
le prélèvement des eaux des forages de la « haute roche » (commune
d'Ecueillé), la fixation des périmètres de protection de ces points d'eau et des
servitudes afférentes et déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
réalisation des périmètres de protection immédiat des points d'eau et
autorisation d'établir des servitudes ;

VU l'avis de M. Bruno LECLERC , hydrogéologue agréé en matière d'hygiène
publique, en date d'octobre 2024 et statuant sur la possibilité d'augmentation
du débit autorisé par le champ captant de la « Haute Roche » ainsi que la
nécessité de réviser les périmètres de protection le cas échéant ;

PREFECTURE DE L'INDRE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction départementale de l'Indre
Agence Régionale de Santé - 36-2025-01-06-00002 - Projet AP augmentation debit Haute Roche 4
Haute Roche » est actuellement
- de Loire
Jrmp
préfectoralpar les suivantest la
VU le courrier du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord du 9 décembre 2024
demandant la mise à jour de l'arrêté préfectoral n° 93-E-882 du 21 avril 1993 ;

CONSIDERANT que l'avis d'octobre 2024 de M. Bruno LECLERC ,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, est favorable à une
augmentation des débits de prélèvement du champ captant de la « Haute
Roche » dans la limite des nouveaux débits définis ;

CONSIDERANT que l'avis d'octobre 2024 de M. Bruno LECLERC ,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, est favorable à
l'augmentation du débit autorisé sur le champ captant de la « Haute Roche »
sans modification des périmètres de protection actuels et des servitudes
associées ;

CONSIDERANT que le champ captant de la « Haute Roche » est actuellement
essentiel à l'approvisionnement en eau du syndicat des eaux du Boischaut
Nord ;

SUR proposition de la directrice Générale de l'Agence régionale de s anté
Centre-Val de Loire ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 93-E-882
du 21 avril 1993 sont abrogées et remplacées par les suivantes :

« La capacité d'exploitation du champ captant de la Haute Roche est la
suivante :

Captage Débit maximal
en m³/h
Volume maximal
annuel en m³
Haute Roche F1 30
195 000 Haute Roche F2 18
Haute Roche F5 30

Conformément aux recommandations de l'hydrogéologue agréé, les
pompages sur ces forages devront être réalisés lorsque le débit de la
Tourmente est faible et en dehors des périodes de fortes pluies qui dégradent
la qualité de l'eau pompée, en particulier au niveau de « Haute Roche F2 » et
« Haute Roche F5 ». »

Agence Régionale de Santé - 36-2025-01-06-00002 - Projet AP augmentation debit Haute Roche 5
l'arrêté préfectoral n° 93-E-882 du 21 avrilgées. it des Eaux du Boischaut
I-Val de Loire s Eaux du Boischaut Nord
_HAIBSPE
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 93-E-882 du 21 avril
1993 restent inchangées.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au Syndicat des Eaux du Boischaut
Nord et publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre. Il sera affiché pendant un mois à la mairie d'Eceuillé.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet de l'Indre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – EA 2- 14, avenue
Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Limoges (2 C ours Bugeaud 87000 Limoges) également dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
.

ARTICLE 5 : Le préfet de l'Indre, la directrice générale de l'agence régionale de
santé Centre-Val de Loire, le président du Syndicat des Eaux du Boischaut Nord
et le maire d'Eceuillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.

Fait à Châteauroux, le 6 janvier 2025
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre
Signé : Nadine CHAIB

Arrêté n° 2025-DD36-0001-SPE


Agence Régionale de Santé - 36-2025-01-06-00002 - Projet AP augmentation debit Haute Roche 6
Direction Départementale des Territoires
36-2025-01-22-00002
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale affectant des cultures non
assurées suite à l'orage de grêle subies par des
vignes de l'AOP vins de Valençay du 11 juillet
2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-22-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale affectant des cultures non assurées suite à l'orage de grêle subies par des vignes de
l'AOP vins de Valençay du 11 juillet 2024
7
PDËÉIFIEIIDRE Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ DUEncadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondéesur la solidarité nationale affectant des cultures non assurées suite à l'orage de grélesubies par des vignes de l'AOP vins de Valençay du 11 juillet 2024PRÉFET DE L'INDREChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre portant reconnaissance de l'éligibilité des pertes derécolte causées par l'orage de grêle subies par des vignes de AOP vins de Valençay du11 juillet 2024 sur 17 communes du département de l'Indre, au titre de I'indemnisation fondéesur la solidarité nationale ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thibault LANXADE, préfet de l'Indre ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu larrété n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;ARRÊTELes demandes, au titre de I'indemnisation fondées sur la solidarité nationale pour les pertes derécolte concernantles vignes AOP - vins de Valençay, consécutives à |'orage de gréle survenuele 11 juillet 2024, sont à effectuer du 1* février ay 15 mars 2025.Les pertes de récolte éligibles à I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale concernent :- la catégorie de cultures suivante : Viticulture : vignes AOP - vins de Valençay,- les communes suivantes : Anjouin, Bagneux, Buxeuil, Chabris; Dun-le-Poelier, _Fontguenand, Luçay-le-Mâle, Lye, Menetou-sur-Nahon, Orville, Poulaines, Saint-Christophe-en-Bazelle, Semble¢ay, Valençay, Val-Fouzon, Veuil, Villentrois-Faverolles en Berry.Article2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.Pour lé Préfet et par délégationLe directeur départemental des territoiresA,«Jn .Rik VANDERERVENVoles st délais de RacoursDans un délai de deux mols à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs delapréfecture de I'indre, les recours suivants peuvent &tre Introduits :- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Indre,- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de I'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vautrejet implicite au terme d'un délal de deux mois. '- Un recours contentieux, en salsissant le tribunat administratif de Limoges (87). le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parI'application « télérecours citoyens saccessible par le site Internet htt:Après un recours gracleux ou hlérarchique, le délal du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-22-00002 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale affectant des cultures non assurées suite à l'orage de grêle subies par des vignes de
l'AOP vins de Valençay du 11 juillet 2024
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-01-22-00004
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale affectant des cultures non
assurées suite aux fortes gelées subies par des
vignes de l'AOP vins de Châteaumeillant du 21 au
23 avril 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-22-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale affectant des cultures non assurées suite aux fortes gelées subies par des vignes de
l'AOP vins de Châteaumeillant du 21 au 23 avril 2024
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PDIËÉIËIEIIDRE Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ DUEncadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondéesur la solidarité nationale affectant des cultures non assurées suite aux fortes geléessubies par des vignes de l'AOP vins de Châteaumeillant du 21 au 23 avril 2024PREFET DE L'INDREChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre portant reconnaissance de l'éligibilité des pertes derécolte causées par des fortes gelées subies par des vignes de l'AOP vins de Châteaumeillant du21 au 23 avril 2024 sur 4 communes du département de I'Indre, au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thibault LANXADE, préfet de l'Indre;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;ARRÊTELes demandes, au titre de I'indemnisation fondées sur la solidarité nationale pour les pertes derécolte concernant les vignes AOP - vins de Châteaumeillant, consécutives aux geléessurvenues du 21 au 23 avril 2024, sont à effectuer du 1"févrierau 15 mars 2025.Les pertes de récolte éligibles à I'indemnisation fondée sur la solidarité nationale concernent :- la catégorie de cultures suivante : Viticulture : vignes AOP - vins de Châteaumeillant,- les communes svivantes : Champillet, Feusines, Urciers et Néret.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Indre.Pour le Préfet et par délégationLe directéur départemental des territoires
Rik VANDERERVEN
Voles et délals de RecoursDans un délal de deux mois à compter, solt de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recuell des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, les recours suivants psuvent être introdults:- un racours gracleux, adressé à Monsieur le préfet de I'indre,- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vautrejet implicite au terme d'un délal de deux mols.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de. Llrnoges (87). le tribunal administratif d'Orléans peut être salsl parl'application « télérecours citoyens »accessible par le site InternetAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicita de l'un de cesrecours.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-22-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale affectant des cultures non assurées suite aux fortes gelées subies par des vignes de
l'AOP vins de Châteaumeillant du 21 au 23 avril 2024
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-01-22-00003
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale affectant des cultures non
assurées suite aux inondations subies par les
cultures de tomate du 16 au 21 juin 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-22-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale affectant des cultures non assurées suite aux inondations subies par les cultures de
tomate du 16 au 21 juin 2024
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ÈËÉËIEBÏDRE Direction Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ DUEncadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondéesurla solidarité nationale affectant des cultures non assurées suite aux inondationssubies par les cultures de tomate du 16 au 21 juin 2024PRÉFET DE L'INDREChevalierde la légion d'honneurOfficier de 'ordre national du mériteLe préfet du département de I'IndreVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant reconnaissance de l'éligilité des pertes derécolte causées par les inondations du 16 aux au 21 juin 2024 subies par les cultures de tomatessur les communes du département de l'Indre ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thibault LANXADE, préfet de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;VU l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle1 :Les demandes, au titre de l'indemnisation fondées sur la solidarité nationale pour les pertes derécolte concernant les cultures de tomates, consécutives aux inondations du 16 au 21 juin 2024,sont à effectuer du 1" féyrier au 15 mars 2025.Les pertes de récolte éligibles à l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale concernent :- la catégorie de cultures suivante : tomates,- sur toutes les communes du département de l'Indre.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.Pour le Préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
St-Rik VANDERERVENVoles et délais de RecoursDans un délai de deux mois & compter, solt de la notification, solt de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la_préfecture de l'Indre, les recours sulvants peuvent être Introduits :- UN recours gracleux, adressé à Monsieur le préfet de l'Indre,- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silence de I'administration vautrejet Implicite au terme d'un délai de deux mols.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges (87). e trlbunal administratif d'Orléans peut être saisi parI'application « télérecours cltoyens »accessible par le site InternetAprès un recours gracleux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces.recours.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-22-00003 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale affectant des cultures non assurées suite aux inondations subies par les cultures de
tomate du 16 au 21 juin 2024
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-01-22-00005
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les cultures de Tournesol, Maïs
(ensilage, grain), Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et
cultures portes graines (luzerne et trèfle) non
assurées suite à l'excès de pluies longues durée
du 1er septembre au 13 octobre 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-22-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures de Tournesol, Maïs (ensilage, grain),
Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portes graines (luzerne et trèfle) non assurées suite à l'excès de pluies longues durée du 1er
septembre au 13 octobre 2024
13
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFratersitéARRÊTÉ DU ;Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondéesur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures de Tournesol,Maïs (ensilage, grain), Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portes graines (luzerne et trèfle)non assurées suite à l'excès de pluies longue durée du 1" septembre au 13 octobre 2024PRÉFET DE L'INDREChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre portant reconnaissance de l'éligibilité des pertes derécolte causées par l'excès de pluies longue durée subies par les cultures de Tournesol,Maïs (ensilage, grain), Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portes graines (luzerne et trèfle)du 1* septembre au 13 octobre 2024 sur le département de l'Indre, au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thibault LANXADE, préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10. octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur.Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;VU l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de |'Indre ; ;ARRÊTELes demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre deIindemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant lescultures de Tournesol, Maïs (ensilage, grain), Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portesgraines (luzerne et trèfle) non assurées dans le département de l'Indre consécutives à l'excèsde pluies longue durée du 1% septembre au 13 octobre 2024 sont déposées par voieélectronique sur l'application AléaNat dy 1* février 2025 au 15 mars 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de I'Indre.Pour le Préfet et par délégation _Le directeur départemental des territoiresds-Rik VANDERERVENVoles ot délais de RecoursDans un délal de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la. préfecture de I'Indre, les recours suivants peuvent être Introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Indre,- un recours hlérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) .Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le sllence de l'administration vautrejet implicite au terrñe d'un délal de deux mois.- un recours contentleux, en salsissant le tribunal administratif de Limoges (87). le tribunal administratif d'Orléans peut être seisi parl'application « télérecours citoyens saccessible par le site Internet htt:/ftelerecours.frAprès un recours gracleux ou hlérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du reJet explicite ou Implicite de l'un de cesrecours.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-22-00005 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures de Tournesol, Maïs (ensilage, grain),
Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portes graines (luzerne et trèfle) non assurées suite à l'excès de pluies longues durée du 1er
septembre au 13 octobre 2024
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-01-23-00001
Arrêté portant prorogation d'autorisation
temporaire de poursuite d'activité agricole - BRE
Jean-Louis
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-23-00001 - Arrêté portant prorogation d'autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole - BRE Jean-Louis 15
PREFET | e .DE L'INDRE Direction départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE | duportant prorogation d'autorisation temporairede poursuite d'activité agricoleLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54à 56 relatifs à la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activité ;Vu l'arrêté préfectoral n°2013063-0003 du 4 mars 2013 relatif à l'habilitation des organisationssyndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;Vu l'arrété préfectoral n°2013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de lacomposition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections spécialisées ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-201907-05-002 du 05 juillet 2019, portant nomination desmembres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et de sessections spécialisées ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégationde signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoiresde l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégation designature aux agents de la direction départementale des territoires de I'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2023-11-23-00001 du 23 novembre 2023 autorisant Monsieur Jean-LouisBRÉ domicilié 35 rue de la Marche - 36190 ORSENNES à poursuivre .son activitéagricole à compter du 1°" janvier 2024 pour une durée de 12 mois ;Vu la demande de prorogation présentée par M. Jean-LouisBRÉ ;CONSIDÉRANT :- que Monsieur Jean-Louis BRÉ justifie sa demande de prorogation d'autorisation temporairede poursuite d'activité agricole pour une raison indépendante de sa volonté, en l'espèce, refusd'un des membres de l'indivision de signer le bail au profit du repreneur pressenti ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr1/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-23-00001 - Arrêté portant prorogation d'autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole - BRE Jean-Louis 16
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : La prorogation sollicitée est accordée, Monsieur Jean-Louis BRÉ domicilié 35 rue dela Marche, 36190 ORSENNES, est autorisé à poursuivre son activité agricole àcompter du 1¢ janvier 2025 pour une durée de 12 mois.
Châteauroux, le 23 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,
ires RurauxSylvain BUJEON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.42111 et suivants du code de justice administrative:|- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture.Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- par recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-23-00001 - Arrêté portant prorogation d'autorisation temporaire de poursuite
d'activité agricole - BRE Jean-Louis 17
Direction Départementale des Territoires
36-2025-01-22-00007
arrêté portant ouverture d'une enquête
publique pour l'implantation d'une centrale
photovoltaïque commune de DEOLS lieu-dit
Montbain
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-22-00007 - arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour
l'implantation d'une centrale photovoltaïque commune de DEOLS lieu-dit Montbain 18
ŒxPRÉ FET Direction! départementale des TerritoiresD. E L INDRE Service Appui Transversal et TransitionÊ_ŒË EnergétiqueFraternité
ARRETE N°portant ouverture d'une enquête publique préalable à I'implantationd'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface de 4,93 ha lieu-dit « Montbain »commune de DEOLS
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre Il du Livre | (parties législative etréglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partie réglementaire) ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre |l du Livre | ;Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enquête publique mentionné àl'article R123-11 du Code de I'Environnement;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 063 24 NO005, déposée le 24 Janvier 2024 par laSASU PARC SOLAIRE DE MONTBAIN représentée par Monsieur MORMICHE Olivier,Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment I'étude d'impact et son résuménon-technique) produit à l'appui de la demande, l'avis de l'autorité environnementale constatantl'absence d'avis sur le dossier ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l'Indre établie pourl'année 2025 ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 16/01/2025, par laquelle cedernier a désigné Monsieur Bernard GAUDRON, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire etMonsieur Didier RAFFAULT en qualité de commissaire-enquêteur suppléant;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation designature à M. Rik Vandererven, directeur dépa rtemental des territoires ;ARRETEArticle 1": Il sera procédé du mardi 18 février 2025 à O9h00 au mercredi 19 mars 2025 à 17h00 sur lacommune de DEOLS à'une enquéte publique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaiqueau sol d'une superficie d'environ 4,93 ha au lieu-dit «Montbain».Article 2 : Monsieur Bernard GAUDRON, commissaire enquêteuf, siégera en mairie de DEOLS :- le mardi 18 février 2025 de 09h00 à 12h00- le vendredi 28 février de 2025 de 14h00 à 17h00-le lundi 10 mars 2025 de 09h00 à 12h00- le mercredi 19 mars 2025 de 14h00 à 17h00Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
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Article 3: Le dossier d'enquéte publique composé, notamment de l'étude d'impact et de l'avis del'autorité environnementale seront déposés en mairie de DEOLS où le public pourra en prendreconnaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :- Du lundi au jeudi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30- Le vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00Un registre d'enquéte publique, ouvert et paraphé par le commissaire-enquêteur, sera déposé enmairie de DEOLS dans lequel toute personne intéressée pourra consigner des observations écrites.Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SASUPARC SOLAIRE DE MONTBAIN - Monsieur FROPIER Olivier, 152 Rue Pierre Corneille - 69003 LYON oupar e.mail valentin.froppier@e-sweetenergies.comDans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire-enquêteur de la manière suivante :- par voie postale à la mairie de DEOLS à l'adresse suivante : 2 Avenue du Général de Gaulle 36130DEOLS à lattention de Monsieur Bernard GAUDRON, commissaire-enquéteur qui les visera et lesannexera au registre d'enquête.- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-deols@indre.gouv.frCes correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le mercredi 19 mars 2025jusqu'à 17h00.Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :- sur le site des services de l'État de la Préfecture de I'indre à I'adresse suivante :www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-Cité Administrative —- Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heuresd'ouverture suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-65 ou 02-54-53-20-64.Article 4 : A l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.Le commissaire enguêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et luicommuniquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Leresponsable du projet disposera d'un délaide quinze jours pour produire ses observations.Le dossier d'enquéte déposé à la Mairie de DEOLS sera ensuite transmis par le commissaire enquêteurà la Direction départementale des territoires - Service d'Appui Transversal et Transition Energétique -Unité application du droit des sols - accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusionsmotivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées au président du tribunal administratif.Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôturefixée à l'article1 du présent arrêté.Article 5: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée par laDirection Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposéeen mairie de DEOLS et à la Direction départementale des territoires, pour y être tenue à disposition dupublic pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
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Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le siteinternet des services de l'État de la préfecture de I'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.Article 6 : Un avis. faisant connaitre au public l'ouverture de I'enquéte sera affiché à la porte de lamairie de DEOLS et publié par tous procédés d'usage dans la commune.La SASU PARC SOLAIRE DE MONTBAIN assurera l'affichage sur le terrain d'assiette projet visible dudomaine public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquéte et assurera son maintienpendant la durée de l'enquête.Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à laDirection départementale des territoires, inséré en caractères apparents dans deux journaux dudépartement, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une seconde fois,dans les huit premiers jours de celle-ci.il sera également publié sur le site internet des services de I'Etat de la préfecture de l'Indre.www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPEArticle 7: Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord,éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire. 'Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Maire de la commune de DEOLS, leDirecteur départemental des territoires de l'Indre, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des TerritoiresL—Rik VANDERERVEN
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-01-22-00006
SKM_C300i25012313080
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E .'PRÉFET } des T DirectionIN épartementale des TerritoiresD_E L'INDRE Service Appui Transversal et TransitionÊ'Ë:l:,îî, EnergétiqueFraternité
ARRETE N° duprolongation du délai imparti au commissaire enquéteur chargé de l'enquêtepublique préalable à l'implantation d'une centrale photovoltaique au sol d'unesurface de 2,41 ha au lieu-dit «Bel Air» sur la commune de LEVROUX pourrendre ses conclusions
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code de l'environnement et notamment le Chapitre Il du Titre Il du Livre |(parties législative et réglementaire) et le Chapitre Il du Titre ler du Livre V (partie'réglementaire) ; |Vu le code de l''urbanisme et notamment le Titre |l du Livre | ;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 093 23 N0O009, déposée le 12octobre 2023 par la SASU SOLEFRA 7 (IB VOGT FRANCE) représentée par MonsieurYOUSFI Chabane,Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 8octobre 2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Hubert JOUOT, en qualité decommissaire-enquéteur titulaire ;Vu larrété n° 36-2024-10-18-00001 du 18 octobre 2024 portant ouverture d'uneenquéte publique préalable à I'implantation d'une centrale photovoltaique au sold'une surface de 2,41 ha au lieu-dit «Bel Air» sur la commune de Levroux ;Vu la demande présentée par M. Hubert JOUOT le 16 Janvier 2025 tendant à obtenirune prolongation de délai de 17 (dix sept) jours pour rendre ses conclusions surl'enquête publique visée en objet, en application de l'article L. 123-15 du code del'environnement ;Vu l'avis favorable du responsable du projet sur cette demande ;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portantdélégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ;Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
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ARRETEArticle 1*": un délai supplémentaire de 17 (dix sept) jours est accordé à M. HubertJOUOT, commissaire enquéteur, afin de rendre ses conclusions motivées.Article 2 : les conclusions motivées du commissaire-enquéteur devront être restituéesau préfet de I'Indre au plus tard le 5 Février 2025.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des TerritoireshRik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-01-22-00006 - SKM_C300i25012313080 25
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-12-05-00006
2024 12 05 CAPD
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-12-05-00006 - 2024 12 05 CAPD 26
ACADEMIED'ORLEANS-TOURSLibertéLyalitéFraternitd
Direction des servicesdépartementaux deI'Education nationalede l'lndreDivision des Personnels etdes Ressources HumainesPôle enseignants 1" degréVePE1D/ ';3 12024Dossier suivi parSandrine Felder02 54 60 57 21peld36- @ac-orteans-tours.frCité administrative Bertand49 boulevard George Sand36000 Chateauroux
Direction des services départementauxde I'éducation nationalede I'indre
L'Iinspectrice d'académie, Directrice académique des services del'Education nationale de l'Iindre- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;- Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la F onc-tion Publique de l'Etat;- Vu la loi n° 90-587 du 11 juillet 1990 - Article 38 ; .- Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administrativesparitaires ;- Vu le décret n°2005-1193 du 22 septembre 2005 modifiant le décret n° 90-770 du 31août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aucorps des instituteurs et des professeurs des écoles ;- Vu le décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réductionde la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du person-nel de la fonction publique de l'Etat ;- Vu l'arrêté du 19 décembre 2016 nommant Madame Maryse PASQUET secrétairegénérale à la direction des services départementaux de l'Education nationale de l'Indre ;- Vu l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 et la circulaire du 27 juillet 2022 fixant |la date etportant organisation des élections pour la désignation des représentants des personnelsaux commissions administratives paritaires communes aux instituteurs et professeursdes écoles ;- Vu les résultats du dépouillement, organisé le 8 décembre 2022 ;- Vu la mise à jour effectuée e 8 décembre 2022;- Vu le décret du 06 mai 2024 nommant Madame Valérie BISTOS directrice acadèmlquedes services de l'Education nationale de l'Indre;
ARRETEArticle 1°";La composition de la Commission Administrative Paritaire Départementale des institu-teurs et des professeurs des écoles de l'Indre, est fixée comme suit :| - REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION| - 1 Titulaires :- Mme BISTOS Valérie Directrice académique des services de l'Education nationale,Présidente- Mme PASQUET Maryse Secrétaire générale - Direction des services départemen-taux de l'Education nationale de l'Indre - Châteauroux- Mme EL BOURJI-FIRMIN Louisa Inspectrice de l'Education nationale, adjointe à laDirectrice académique- M. PEAUDECERF Sébastien Inspecteur de Educatlon nationale- Circonscriptionde Chateauroux- Mme PETIT Valérie Chef de division - Direction des services départementaux deI'Education nationale de l'Indre — Châteauroux
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-12-05-00006 - 2024 12 05 CAPD 27
ACAD Ê MIE Direction des servicas départementauxD'ORL ÉAN S-TOURS :: ::f::;atlon nationaleLibertéÉgalité | — 2 Suppléants :Lraternité
- M. BELIER Vincent Inspecteur de Education nationale - Circonscription du Blanc- Mme DELCROIX Céline Inspectrice de Education nationale — Circonscription d'Issoudun- Mme PIGNON Pascaline Inspectrice de Education nationale - Circonscription de la Châtre- M. COMBES Stéphane Chef de division - Direction des services départementaux del'Education nationale de l'Indre - Châteauroux- Mme MESNARD Karine Chef de division - Direction des services départementaux del'Education nationale de l'Indre — ChateaurouxIl - REPRESENTANTS DES PERSONNELSIl - 1 Titulaires :- Mme LAURENT Charline (Classe Normale) Adjointe, Ecole élémentaire Victor Hugo -Chateauroux (SNUIpp FSU)- M. LAUMONIER Pierre (Classe Normale) Adjoint TRS Ecole élémentaire Les Marins -Châteauroux (SNUIpp FSU)- Mme GRENON Sophie (Classe Normale) Directrice, Ecole primaire - Eguzon (SNUIppFSU)- Mme THOMAS Coline (Classe Normale) Adjointe, Ecole élémentaire Lamartine --Châteauroux (SE UNSA)- Mme GEORGET Jessica (Classe Normale) Adjointe, Ecole élémentaire Jules Michelet- Châteauroux (SE UNSA)Il - 2 Suppléants :- Mme MOREAU Lucie (Classe Normale) Adjointe, Ecole élémentaire Les Marins -Châteauroux (SNUIpp FSU)- Mme BARNABA Audrey (Classe Normale) Directrice, Ecole élémentaire Montaigne —Châteauroux (SNUIpp FSU)- Mme GOUDY Véronique (Hors Classe) RASED, Ecole élémentaire Saint Exupéry -Issoudun (SNUIpp FSU)- Mme BAILLARGEAT Aurélie (Classe Normale) Adjointe, Ecole primaire - Bélabre (SEUNSA)- M. ANTOINE Mickaël (Classe Normale) Brigade, Ecole élémentaire La Poterne — Va-tan (SE UNSA)Article 2ëme :La Commission Administrative Paritaire Départementale ainsi constituée, siègera àcompter du 1* janvier 2025. Châteauroux, le 05 dècembre 2024Pour la directrice académique et par délégationL'Adjointe à la directrice académiquePour la Directrice mique et par délégationL BOURJI-FIRMINargé de mission
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-12-05-00006 - 2024 12 05 CAPD 28