PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-287
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de
l'exploitation agricole, d'audit global de l'exploitation agricole
adapté au cas particulier des exploitations sortant des zones
défavorisées simples, de suivi technico-économique de
l'exploitation dans le cadre de l'aide à la relance de l'exploitation
agricole (AREA). (3 pages) Page 3
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de la cheffe
d'établissement de la Maison d'Arrêt de LYON-CORBAS - 20-11-2024 (18
pages) Page 7
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-11-20-00001
Arrêté préfectoral portant désignation des
organismes agréés pour effectuer les missions
d'audit global de l'exploitation agricole, d'audit
global de l'exploitation agricole adapté au cas
particulier des exploitations sortant des zones
défavorisées simples, de suivi
technico-économique de l'exploitation dans le
cadre de l'aide à la relance de l'exploitation
agricole (AREA).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole, d'audit global de l'exploitation agricole adapté
au cas particulier des exploitations sortant des zones défavorisées simples, de suivi technico-économique de l'exploitation dans le
cadre de l'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA).3
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - SEA-2024112000012
portant désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation
agricole, d'audit global de l'exploitation agricole adapté au cas particulier des exploitations sortant
des zones défavorisées simples, de suivi technico-économique de l'exploitation dans le cadre de l'aide
à la relance de l'exploitation agricole (AREA).
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour les
exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global de
l'exploitation agricole ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités de
mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU Le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°69_2024_07_25_00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M.
Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône, (et les subdélégations
afférentes) ;
CONSIDÉRANT les mouvements de personnel dans les structures.
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole, d'audit global de l'exploitation agricole adapté
au cas particulier des exploitations sortant des zones défavorisées simples, de suivi technico-économique de l'exploitation dans le
cadre de l'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA).4
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
Les arrêtés préfectoraux n° DDT_SEADER_2018_10_15_10 du 15 octobre 2018, n°DDT_SEADER_20190507
-01 du 7 mai 2019 et n° DDT_SEADER_20210218-01 du 18 février 2021 sont abrogés et remplacés par les
dispositions suivantes, applicables à la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
La Chambre d'agriculture du Rhône, cheffe de file, associée à deux co-contractants :
- l'association de gestion et comptabilité du Rhône Cerfrance Rhône et Lyon,
- et la Mutualité Sociale Agricole Ain Rhône,
et à deux prestataires de services et une structure associée :
- l'Association de Formation Collective à la Gestion (AFOCG) du Rhône, associée à L'Association
Solidarité Paysans Rhône-Alpes,
- le Service Promotion Elevage Laitier (SPEL) du Rhône.
est agréée pour effectuer :
- les missions d'audit portant sur l'analyse globale de l'exploitation agricole dans le département du
Rhône, telles que décrites dans l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 ;
- les missions de suivi technico-économique de l'exploitation dans le cadre de l'aide à la relance de
l'exploitation agricole (AREA) dans le département du Rhône, telles que décrites dans l'instruction
technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022.
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention
d'expertise avec les services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-économique
figurent en annexe du présent arrêté.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Rhône et le Directeur départemental des territoires du
Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait, le 20 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
signé
Xavier CEREZA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole, d'audit global de l'exploitation agricole adapté
au cas particulier des exploitations sortant des zones défavorisées simples, de suivi technico-économique de l'exploitation dans le
cadre de l'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA).5
ANNEXE : Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole et le cas
échéant un suivi technico-économique
NOM Prénom Organisme employeurHabilitation (préciser « audit global » ou
« audit global & suivi technico-
économique »)
LIARD Agnès Chambre d'agriculture du Rhône audit global & suivi technico-économique
BONNARD Alix Chambre d'agriculture du Rhône audit global & suivi technico-économique
FOUASSIER Yoann Chambre d'agriculture du Rhône audit global & suivi technico-économique
MAS Elise Chambre d'agriculture du Rhône audit global & suivi technico-économique
MONTOUSSE Joséphine Chambre d'agriculture du Rhône audit global & suivi technico-économique
THOLLON Maryse Chambre d'agriculture du Rhône audit global & suivi technico-économique
VIRELY Thaïs Chambre d'agriculture du Rhône audit global & suivi technico-économique
FARRE Eric Chambre d'agriculture du Rhône audit global & suivi technico-économique
DE COUET Axel Chambre d'agriculture du Rhône audit global & suivi technico-économique
GRATADOUR Christophe Chambre d'agriculture du Rhône audit global & suivi technico-économique
TRUGLIA Léo Chambre d'agriculture du Rhône audit global & suivi technico-économique
DUBOIS Patrice Service Promotion Elevage Laitier audit global & suivi technico-économique
RAFFIN Damien CERFRANCE Rhône et Lyon audit global & suivi technico-économique
ATHIMON Anne-Dominique CERFRANCE Rhône et Lyon audit global & suivi technico-économique
DE MEAUX Caroline CERFRANCE Rhône et Lyon audit global & suivi technico-économique
PELISSIER Fabien CERFRANCE Rhône et Lyon audit global & suivi technico-économique
TERRIER Stéphanie CERFRANCE Rhône et Lyon audit global & suivi technico-économique
VERSTRATE Solène CERFRANCE Rhône et Lyon audit global & suivi technico-économique
BANCHET Justine MSA Ain-Rhône audit global & suivi technico-économique
BILLIOUD Anaïs MSA Ain-Rhône audit global & suivi technico-économique
COMTE Nathalie MSA Ain-Rhône audit global & suivi technico-économique
GUTTY Isabelle MSA Ain-Rhône audit global & suivi technico-économique
MALLARD Adeline MSA Ain-Rhône audit global & suivi technico-économique
MONTERRAT Laurène MSA Ain-Rhône audit global & suivi technico-économique
NICAISE Julie MSA Ain-Rhône audit global & suivi technico-économique
SERVAIS Laurence MSA Ain-Rhône audit global & suivi technico-économique
GUILLEMOT Olivier AFOCG RHONE - LOIRE audit global & suivi technico-économique
BERTHOLLET Mickaël AFOCG RHONE - LOIRE audit global & suivi technico-économique
CHARLEUF Marie AFOCG RHONE - LOIRE audit global & suivi technico-économique
FILLON Cléa AFOCG RHONE - LOIRE audit global & suivi technico-économique
GUYOT Cécile AFOCG RHONE - LOIRE audit global & suivi technico-économique
SCHIEBERLEIN Kathy AFOCG RHONE - LOIRE audit global & suivi technico-économique
BISSARDON Patricia Solidarité Paysans Rhône-Alpes audit global & suivi technico-économique
DUPOUX Sabrina Solidarité Paysans Rhône-Alpes audit global & suivi technico-économique
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-11-20-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole, d'audit global de l'exploitation agricole adapté
au cas particulier des exploitations sortant des zones défavorisées simples, de suivi technico-économique de l'exploitation dans le
cadre de l'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA).6
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-11-20-00002
Délégation de signature de la cheffe
d'établissement de la Maison d'Arrêt de
LYON-CORBAS - 20-11-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de LYON-CORBAS - 20-11-2024 7
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône -Alpes



A Corbas le 20/11/2024


Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234 -1 ;

Vu l'article 1er du décret n° 2019 -1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1er juin 2022 nommant Madame Dabia LEBRETON
en qualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt Lyon -Corbas.

Madame Dabia LEBRETON, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt Lyon -Corbas,

ARRETE :


Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emma MIAH -NAHRI,
directrice adjoint e à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision , acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mathilde SIGOIGNE ,
directrice des quartiers spécifiques à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Meghann ROUSSEL , directrice
de détention à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Tamim MAHMOUD, attaché
d'administration à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de LYON-CORBAS - 20-11-2024 8
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David GAMPER, Capitaine de
classe supérieure à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Said LOUDNINE, capitaine
de classe supérieure à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierrick LENEN, c apitaine de
classe supérieure à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Saoudi BRABEZ, capitaine de
classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Belhassen DALLAGI,
capitaine de classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 1 0 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric HANOUX, capitaine
de classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis KOTTA YON,
capitaine de classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 1 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Didier LUI HIN TSAN,
capitaine de classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 1 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Max MONTEIL, capitaine de
classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Youness OUHANI, capitaine
de classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne -Laure RUSSIER,
capitaine de classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 1 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DELORME Sophie , capitaine
de classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ameziane YAZID, capitaine
de classe normale MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rappo rtant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de LYON-CORBAS - 20-11-2024 9
Article 18 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Julien SION, capitaine de classe normale
à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint, lors des astreintes et
permanences effectuées au sein de la MA Lyon -Corbas.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à Madame Laurence PAYEBIEN, capitaine de classe
normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint, lors des
astreintes et permanences effectuées au sein de la MA Lyon -Corbas.
Article 2 0 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie Myriam DUMAS, capitaine de classe
normale personnel de commandement à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint, lors des astreintes et permanences effectuées au sein de la MA Lyon -Corbas.
Article 2 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Bouchera KAILECH,
capitaine de classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 2 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Khalid TEBARI, capitaine de
classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle MARANTE,
capitaine de classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 2 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M . Thibaut DOUET , capitaine de
classe normale à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent NEVEU, major à MA
Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint
Article 2 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur René PALOMBA, major à
MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hubert DOBRECOURT,
major à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fethi ALI BENDAOUD,
brigadier -chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Youssef ALIGUECHI,
brigadier -chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de LYON-CORBAS - 20-11-2024 10
Article 3 0 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nordine BENAKSA,
brigadier -chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 3 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno BLOT, brigadier -chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick DELPECH,
brigadier -chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 3 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GAY, brigadier -chef
pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Amadou GAYE, brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Wilfried GLAMPORT,
brigadier -chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine GRANERO,
brigadier -chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe MACHADO,
brigadier -chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Articl e 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fahd MENNANA, brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme MOUNIER, brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emmanuel NIEDBALA,
brigadier -chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Artic le 41: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan PILATE, brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.

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Article 4 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane RICHARDOT,
brigadier -chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 4 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Richard TALICHET,
brigadier -chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Abdeldjalil TERFAS,
brigadier -chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien BEGUE , brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Mélanie AUTHIER , brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu GALLETTI,
brigadier -chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Brigitte MITHRA , brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohamed MANOUBI,
brigadier -chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 5 0 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Grégory GROS, brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint .

Article 5 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc GRONDIN , brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint .

Article 5 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Allan COUROUBLE,
brigadier -chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint .

Article 5 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Narcisse MAKITA, brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tab leau ci -joint .
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de LYON-CORBAS - 20-11-2024 12
Article 5 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Remy SCHIAVO, brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint .

Article 5 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kenny AUBERT, brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rap portant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint .

Article 5 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurie CORSAT, brigadier -
chef pénitentiaire à MA Lyon -Corbas aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint .

Article 5 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du
Rhône et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.


La cheffe d'établissement,
Dabia LEBRETON 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de LYON-CORBAS - 20-11-2024 13
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
• Directeurs des services pénitentiaires ;
• Attachés d'administration ;
• DPIP directeur de SAS ;
• Corps de commandement régi par le décret n° 2023 -1341 du 29 décembre 2023 : cap itaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;
commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n ° 2006 -441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie
B ;
4 : Brigadiers -chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.






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Décisions concernées
Articles
1
2
3
4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113 -66
+ D. 222 -2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132 -1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par l es journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112 -22
+ R. 112 -23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211 -5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention
différenciés L. 211 -4
+ D. 211 -36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211 -34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213 -1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213 -2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115 -5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314 -1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216 -5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216 -6 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
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Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211 -2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse
ou devant être particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désig nant
nommém ent ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215 -17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des
chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227 -6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion R. 113 -66
+ R. 221 -4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66
+ R. 332 -44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propre té R. 332 -35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414 -7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné
d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avo ir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
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Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X
Discipline R. 234 -1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234 -23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234 -26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234 -32 à
R. 234 -40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234 -41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213 -23
R. 213 -27
R. 213 -31 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213 -21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice R. 213 -21
R. 213 -27 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
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Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongati on de la mesure d'isolement R. 213 -24
R. 213 -25
R. 213 -27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité de s
personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213 -21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime d e
détention ordinaire R. 213 -18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213 -18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224 -5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224 -3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224 -4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -4 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224 -19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224 -16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de mai ntien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322 -12 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
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Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un éta blissement
pénitentiaire R. 332 -38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes déte nues
sont porteuses R. 332 -28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332 -3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous
surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424 -4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tou t ou partie des sommes
constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332 -17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels
causés en détention D. 332 -18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession i rrégulière d'une
personne détenue D. 332 -19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370 -4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en
cantine R. 332 -33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X X
Relations avec les col laborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341 -17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341 -20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313 -6 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
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Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI R. 313 -8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au
règlement intérieur D. 115 -17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation
pour la santé D. 115 -19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cad re de
la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115 -20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352 -7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352 -8 X X X
Retirer les objets de pratique religieu se et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la
sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352 -9
R. 332 -44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352 -5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313 -14 R. 313 -14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341 -5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier d e la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235 -11
R. 341 -13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341 -15
R. 341 -16 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
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Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'un e personne détenue condamnée R. 345 -14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamnés ) X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370 -2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332 -42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221 -5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle R. 413 -6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement R. 413 -2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413 -4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411 -6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et a u vote pa r
correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du co de
électoral. R. 361 -3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412 -4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412 -5
R. 412 -8 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
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Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412 -13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412 -6
R. 412 -9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue s ur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas
échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412 -17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'or dre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412 -11



X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général) L. 412 -15
R. 412 -33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activit é lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412 -34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service génér al) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412 -16
R. 412 -37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
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Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production) D. 412 -7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412 -27 X X X
Organiser les m ouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur
les lieux de travail pour les activités en production R. 412 -27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412 -27 X X X
Solliciter l'intervention des servi ces de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues D. 412 -71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412 -71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
• Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues
conformément à l'article L. 4121 -1 du code du travail ;
• Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
• Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des
risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du travail ;
• Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
• Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le
contrat d'implantation ;
• Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221 -1 du code du travail ;
• Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412 -72 X X X
Informe r le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une person ne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412 -73 X X X
Contrat d'implantation 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
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Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité e n production R. 412 -81
R. 412 -83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas
d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'im plantation R. 412 -82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214 -25 X X X
Mesures pré -sentencielles et post -sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la
mesure de con trôle L. 632 -1
+ D. 632 -5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admi ses
au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d' une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir
a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou so n délégataire D. 424 -24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424 -6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire
et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise condu ite du
condam né pendant sa détention provisoire. D. 214 -21 X X X
Gestion des greffes 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2024-11-20-00002 - Délégation de signature de
la cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de LYON-CORBAS - 20-11-2024 24
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -25-8 CPP et enregistrer les
dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212 -7
L. 512 -3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212 -8
L. 512 -4 X X X
Régie des comptes nomina tifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332 -28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221 -6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les
agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missi ons R. 240 -5 X X X

Corbas, le 20 novembre 2024
Le chef d'établissement
Dabia LEBRETON
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