NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-403
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-12-11-00006 - Arrêté de renouvellement d'agrément de services à la
personne SAP / 853985711 Acte 2024-293 à compter du 15 décembre 2024 -SARL
ALTEGO (2 pages) Page 3
2024-12-04-00016 - Modification de récépissé de déclaration d'activité de
services à la personne SAP / 840157481 Acte 2019-013 -EURL GRAINES DE MEMOIRES
(2 pages) Page 5
2024-12-11-00007 - Modification de récépissé de services à la personne SAP /
853985711 Acte 2024-293 à compter du 15 décembre 2024 -SARL ALTEGO (4 pages) Page 7
2024-12-04-00017 - Modification récépissé d'activité exclusive n° SAP /
809868870 Acte 2015-044 à compter du 1er juin 2022 -Entreprise PAUPELAIN (2 pages) Page 11
2024-12-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP893305680 - KARNIF Alexandrine (2 pages) Page 13
2024-12-11-00009 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 933692568 Acte
2024-296 à compter du 2 octobre 2024 -Entreprise BOULANGER (2 pages) Page 15
2024-12-11-00005 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 927991349 Acte
2024-291 à compter du 1er décembre 2024 -Entreprise LEDUC 24-291 R (2 pages) Page 17
2024-11-28-00017 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 929345759 Acte
2024-286 à compter du 20 novembre 2024 -Entreprise BOUDRARENE (2 pages) Page 19
2024-11-28-00014 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 930472808 Acte
2024-278 à compter du 1er juillet 2024 -Entreprise STAWINSKI (2 pages) Page 21
2024-11-28-00016 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 933097404 Acte
2024-284 à compter du 1er novembre 2024 -Entreprise DELVAL (2 pages) Page 23
2024-12-04-00015 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 933539280 Acte
2024-287 à compter du 1er décembre 2024 -Entreprise KEMEL (2 pages) Page 25
2024-12-11-00008 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 933954141 Acte
2024-294 à compter du 1er décembre 2024 -SARL QNPP (2 pages) Page 27
2024-12-10-00008 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 934809369 Acte
2024-288 à compter du 1er novembre 2024 -Entreprise AMBROSELLI (2 pages) Page 29
2024-11-28-00015 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 935213199 Acte
2024-279 à compter du 6 novembre 2024 -Entreprise JACCOB (2 pages) Page 31
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-12-13-00009 - 20241312 annexe 1 arrêté préfectoral DUP Epeule (2 pages) Page 33
2024-12-13-00010 - 20241312 annexe 2 arrêté préfectoral DUP Epeule (2 pages) Page 35
2024-12-13-00011 - 20241312 annexe 3 arrêté préfectoral DUP Epeule (22 pages) Page 37
2024-12-13-00008 - 20241312 arrêté préfectoral DUP Roubaix Epeule (4 pages) Page 59
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté : .
ait AGREMENT N°
Péle Inclusion et Emploi SAP / 853985711
Acte 2024-293
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu larrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature
de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 853985711 Acte 2019-089, délivré le 16 décembre 2019 à la SARL ALTEGO ayant pour
enseigne «VIVASERVICES» pour une durée de 5 ans à compter du 15 décembre 2019 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 3 septembre 2024 par Madame Julie NOWAKOWSKI,
en qualité de dirigeante de la SARL ALTEGO, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) du Nord et déclarée complète le 14 octobre 2024 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
le département du Nord (59)
Vu l'absence d'avis émis par le Président du conseil départemental du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL ALTEGO enseigne «VIVASERVICES»,
sise 6 RUE JULES CORNARD à RONCQ (59223) en tant que siège social, sous le n° SAP / 853985711
Acte 2024-293, pour une durée de cing ans a compter du 15 décembre 2024
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- fensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord :
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
172
odalités accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur
un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Il
en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
__- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité
exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la:
DDETS du Nord :
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de
rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE |
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 11 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responSable du Pôle inclusion et emploi,
(
Hugués VERSAEVEL
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iverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Rat RECEPISSE N°
Fraternité SAP Î 8401 57481
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2019-013
Avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à l'EURL GRAINES DE MEMOIRES délivré le 19 janvier 2019 pour une durée
expérimentale de 3 ans par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service
prestataire auprès des personnes âgées et en situation de handicap ;
Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation délivré le 4 novembre 2021 par Monsieur le Président du conseil
départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et en situation de handicap
pour une durée de 15 ans à compter du 11 janvier 2022 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par Madame Sandra BEAUVOIS, dirigeante de l'EURL GRAINES DE MEMOIRES.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL GRAINES DE
MEMOIRES, sise 28A RUE ST MICHEL SUR LOIRE à SALOME (59496) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 840157481 Acte 2019-013 Avenant 2 à compter du 11 janvier 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
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l'ouverture ed morairas accueils Wwwwnordeoun.fr

Article 4 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans a
compter du 11 janvier 2022 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, 'aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la:
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www. ielerecours fr
Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi
242
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| Direction Départementale de I' Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités du NordDU NORD
Taal RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 853985711
Péle Inclusion et Emploi Acte 2024-293
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail _
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément n° SAP / 853985711 Acte 2019-089 délivré le 16 décembre 2019 à la SARL ALTEGO ayant pour
enseigne «VIVASERVICES» pour une durée de 5 ans à compter du 15 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à la SARL ALTEGO en date du 5 août 2020 par Monsieur le Président du conseil
départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes :
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 853985711 Acte 2024-293 délivré le 11 décembre 2024 à la SARL
ALTEGO pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2024 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par Madame Julie NOWAKOWSKI, dirigeante de la SARL ALTEGO ayant pour enseigne «VIVASERVICES».
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL ALTEGO enseigne
«VIVASERVICES», sise 6 RUE JULES CORNARD à RONCQ (59223) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 853985711 Acte 2024-293 à compter du 15 décembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de
l'autorisation.
Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, :
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile, _
- Collecte et livraison a domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance a domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Assistance administrative a domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux :
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
, du travail Gt cles sohdarités du Marc-Lille ¢
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- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'tine aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a domicile.
- Activités d'interpréte en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
ies personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 15 décembre 2024 sur le
département du Nord (59) sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs
handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
- Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 853985711
Acte 2024-293 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à
compter du 5 août 2020 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou |
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Article 6 - Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le
responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des
particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 8 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Aurioi — 75703 Paris Cedex 13.
213
modalités d'accuai sr: www nord.eouv.fr

ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Article 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
'Hugues VERSAEVEL
518
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Ent RECEPISSE N°
Fraternité | SAP / 809868870
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2015-044
Avenant 1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
. Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 809868870 Acte 2015-044, délivré le 1% avril 2015 à la l'entreprise
individuelle PAUPELAIN Nicolas ayant pour enseigne «Coach N'Lille» à compter du 1° avril 2015 ;
Considérant la dernière modification d'adresse de ladite entreprise et le changement d'enseigne en 2019
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Nicolas PAUPELAIN, dirigeant de l'entreprise individuelle PAUPELAIN
Nicolas ayant pour enseigne «Team N Sport Coaching».
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
PAUPELAIN Nicolas enseigne «Team N Sport Coaching», sise 95 RUE HENRI TERRYN à MOUVAUX
(59420) en tant que siege social, , sous le n° SAP / 809868870 Acte 2015-044 Avenant 1, à compter du 1°
juin 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement .
" Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Cours à domicile,
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Qu, dans les mémes conditions, q un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
dy Nercd-ill
OO 62 7? ouverture ef rnodalités d'accueil cor: wwwnordeouv fr

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
a
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Pa
g bey VERSAEVEL
A
Nord.Litle (2DETS) 2/2
- Horaires d'obnverture et modalités d'accueil sur: ana. nord.rouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi,
E a du Travail et des Solidarités du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
SAP 2021-032
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
enregistré sous le N° SAP893305680
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral, du 9 février 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel RICHARD,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'Arrêté, du 12 février 2024, portant modification de la subdélégation de signature de
M. Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Nord (délégation générale) ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle KARNIF Alexandrine, sise 637 Rue
de Faumont 59310 FAUMONT, le 20/11/2024 ;
Le préfet
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Nord - site de Valenciennes, le 20/11/2024 par Mme KARNIF Alexandrine en qualité de dirigeante,
pour l'organisme KARNIF Alexandrine dont l'établissement principal est situé 637 Rue de Faumont
59310 FAUMONT et enregistré sous le N° SAP893305680 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
fe
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr |

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
- L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Nord-Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 11/12/2024
Pour le Préfet et par délégation
Ler PT du service inclusion
vo /4
aralim BOUKFILEN
ù
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PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Beate RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 933692568
Pôle Inclusion et Emploi | Acte 2024-296
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Cyndi BOULANGER, dirigeante de l'entreprise individuelle BOULANGER Cyndi
Atticle_1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
BOULANGER Cyndi sise 13 RUE DU TISSAGE à LA MADELEINE (59110) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 933692568 Acte 2024-296 à compter du 2 octobre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
li en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 ~ L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre : |
- Cours à domicile
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 ~ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
sur) Www.nord.gouv.fr uverture et modalités d'acc

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le-résponsable du Pôle inclusion et emploi,
=! Hugdes VERSAEVEL
i) www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
te RECEPISSE N°
Fraternité SAP Î 927991 349
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-291
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Charles LEDUC, dirigeant de l'entreprise individuelle LEDUC Charles
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
LEDUC Charles sise 36 AVENUE FREDERIC CHOPIN à RONCHIN (59790) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 927991349 Acte 2024--291 à compter du 1° décembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail) ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ceux-Ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
_par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
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Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
fa
Hugues VERSAEVEL
2/2
erture et modalités d'acouei eur: www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,
| DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté RECEPISSE N°
Fraternité - SAP / 929345759
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-286
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD, —
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
a la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Lydia BOUDRARENE, dirigeante de l'entreprise individuelle BOUDRARENE Lydia
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
BOUDRARENE Lydia sise 176 RUE ROGER SALENGRO à LILLE (59260) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 929345759 Acte 2024-286 à compter du 20 novembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Ilen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 ~ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www telerecours.fr
svarture et modalités d'accueil sur: www.nord gouv.fr

Article 7 ~ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Ik
Hugues VERSAEVEL
DID
AA
d'accueil sur: wwwnord.gouv.fr verture et mor

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Laas RECEPISSE N°
Fraternité SAP Î 930472808
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-278
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu larrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Patricia STAWINSKI, dirigeante de l'entreprise individuelle STAWINSKI Patricia ayant pour enseigne
«Mes Aides à Domicile»
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
STAWINSKI Patricia enseigne «Mes Aides à Domicile » sise 67 RUE PIERRE BROSSOLETTE à
THUMERIES (59239) en tant que siège social, sous le n° SAP / 930472808 Acte 2024-278 à compter
du 1° juillet 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance informatique et Internet a domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ; :
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
1/2
uverture et modalités d'accueil sur: www.nord gouv.fr

Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
| Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEX :
par le site internet vww.felerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le'responsable du Pôle inclusion et emploi,
ms, \,
i?
a4
uverture et modalités d'accueil sur: www. nord. gouv. fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Beale RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 933097404
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-284
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Sarah DELVAL, dirigeante de l'entreprise individuelle DELVAL Sarah ayant pour enseigne
«TULIPADOM »
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
DELVAL Sarah enseigne «TULIPADOM» sise 28 RUE LAMARTINE à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 933097404 Acte 2024-284 à compter du 1* novembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront .
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
{len est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- . Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Assistance informatique et Internet a domicile,
- Assistance administrative a domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
et modalités d'accuei sur. www.nord gouy.fr

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux ! mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
-e.résponsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVELrt .
dioprartorent
loeutd| eyo
vorture ob modalités clac sur: www.nord. gouv. fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté | | | RECEPISSE N°
Fraternité . SAP / 933539280
Pôle inclusion et Emploi Acte 2024--287
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS- DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Narimane KEMEL, dirigeante de l'entreprise individuelle KEMEL Narimane ayant pour enseigne «Naa
Services»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
KEMEL Narimane enseigne «Naa Services» sise 36 RUE PASTEUR -APT 2 à FÂCHES-THUMESNIL
(59155) en tant que siège social, sous le n° SAP / 933539280 Acte 2024-287 à compter du 1° décembre
2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 ~ L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
és du Nord-Lille (DDETS}
A GO. 62.72 + HoranSs} : 412
d'ouverture et modalités d'accueil sur: www,.nord gouv.fr

ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
. Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 4 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
: Hugues VERSAEVEL
i
}
e de l'emploi, du travail et ces Direction céy
a 12488 - SQO4G LILLE CEDEX242
2 Ba de Stra

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
RECEPISSE N°
Fraternité , SAP / 933954141
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-294
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
= PREFET du NORD, |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Mesdames Ludivine BELS et Juliette DUPUIS, co-gérante de la SARL QNPP
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL QNPP
sise 21 ALLEE DE LA DEULE à WAVRIN (59136) en tant que siège social, sous le n° SAP / 933954141
Acte 2024-294 à compter du 1° décembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ilen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la:
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg ~ CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol ~ 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
. gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
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ouverture ef riocaltes d'acernsl sua: www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 décembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
gues VERSAEVEL
Oyo
ture ef modalités d'accueil sur: www.nord. gouv. fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Lala _ RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 934809369
Péle Inclusion et Emploi Acte 2024-288
Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD, |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Malo AMBROSELLI, dirigeant de l'entreprise individuelle AMBROSELLI Malo
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
AMBROSELLI Malo sise 93 RUE MEUREIN -APT 26 à LILLE (59800) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 934809369 Acte 2024-288 à compter du 1° novembre 2024
Article 2 ~ Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une ne déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
llen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes a
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, (ou de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition
d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ceux-ci.
Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ei sur: www.nord.gouv.fr

ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
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ayes VERSAEVEL
-2/2
sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Beale | RECEPISSE N°
Fraternité . SAP / 93521 31 99
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-279
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Emilie JACCOB (CLEANER EMILIE), dirigeante de l'entreprise individuelle ayant pour enseigne «
CLEANER EMILIE» |
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
JACCOB Emilie enseigne «CLEANER EMILIE» sise 5/51 BD NAPOLEON 'ter à MONS.EN BAROEUL
(59370) en tant que siège social, sous le n° SAP / 935213199 Acte 2024-279 à compter du 6 novembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
lien est de même pour Pouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant a titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www feierecours. fr
1/2
Jeil sur www.nord zouvy fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
312
2}
UT: www.nord.gouv.fr

Vu pour être annexe à Mon arreve
en date du seve J QE Ge BOR ES
... Le Préfet .
| NPNRU de Roubaix volet quartiers anciens
Plan de situation du secteur de L'EPEULE dans la ville de
Roubaix
sr CR
Mouvaux Wattrelos
Wasquehal
© Limites communales
TE Hôtel de ville
ee Canal
M Centre-ville
C77 Secteur NPNRU
Dossier d'enquête publique préalable à la DUP - Roubaix — site de L'EPEULE — Plan de situation - 2022 Page 2 sur 3


Vu pour &re annexe a mon arrete
en date du 4.3. DEL, 202g. ccc
Le Préfet
Plan de situation des périmètres de DUP au sein du site
NPNRU de Roubaix volet quartiers anciens
SECTEUR DE L'EPEULE
Dossier d'enquête publique préalable à la DUP - Roubaix = site de L'EPEULE — Plan de situation - 2022 Page 3 sur 3


Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Pour rendu exécutoire ID : 059-200093201-20240419- Imc100000108789- DE
Acte certifié exécutoire
Le Président de la Métropole Eur 'Envoi préfecture le 23/04/2024
Pour le Président
La Vice-président
Le 23/04/20Retour préfecture le 23/04/2024
Publié le 23/04/2024
Vu pour ar ar olin èen dute du. wi! Li a. semis 24-C-0076
TT Le P et TT
i Séance du vendredi 19 avril 2024
\ DELIBERATION DU CONSEIL
ROUBAIX -
NPNRU - QUARTIERS ANCIENS - QUARTIER DE L'EPEULE - APPROBATION DE
L'ENQUETE PUBLIQUE - DECLARATION DE PROJET - BILAN DE CONCERTATION
DE L'ETUDE D'IMPACT - ARRET DU PROJET
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-2 et son annexe,
R. 123-25 et R. 123-26-1 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles
L. 110-1, L. 121-1, R. 112-1, R. 121-1, R. 131-1 et R. 131-2 relatifs aux enquêtes
publiques préalables a la déclaration publique et aux enquétes parcellaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9 et
L. 5211-10 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au
renouvellement urbain ;
Vu la délibération n° 16 C 0904 du 2 décembre 2016 portant charte de la
participation citoyenne à la Métropole européenne de Lille et fixant les principes et
valeurs de la coconstruction de projets avec la société civile ;
Vu la délibération n° 19 C 0820 du 12 décembre 2019 portant approbation de la
révision générale du plan local d'urbanisme sur 85 communes de la Métropole
européenne de Lille et maintien du droit de préemption urbain dans les zones
urbaines, étendu aux zones d'urbanisation future délimitées par le PLU 2 ;
Vu la délibération n° 20 C 0275 du 16 octobre 2020 autorisant la signature d'une
convention opérationnelle pour l'accompagnement par l'EPF sur les opérations de
rénovation urbaine dans le cadre du Nouveau Programme national de
renouvellement urbain sur les quartiers anciens (Roubaix - NPNRU QA) ;
Vu la convention opérationnelle entre la MEL et l'EPF signée le 9 novembre 2020,
l'avenant 1 du 24 juin 2022, l'avenant 2 du 15 décembre 2023, conduisant à engager
les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique afin de mener à leur
terme les acquisitions foncières des parcelles reprises dans le périmètre de la future
déclaration d'utilité publique ;
Vu la délibération-cadre n° 17 C 0515 du 1er juin 2017 définissant le processus de
communication et de concertation spécifique aux projets NPNRU ;
(106479) / mardi 23 avril 2024 à 08:23 1/11
PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE


Acte certifié exécutoire - Télétransmision 059-200093201-20240419-Imc100000108789-DE - Envoi préfecture le 23/04/2024
Vu la délibération n° 19 C 0153 du 5 avril 2019 relative aux modalités de concertation
préalable sur le projet NPNRU Quartiers Épeule - Saint-Pierre à Roubaix :
Vu la délibération n° 21 C 0298 du 28 juin 2021 relatif au bilan de la concertation
préalable sur le projet NPNRU Quartier de l'Épeule à Roubaix et portant poursuite du
projet d'aménagement selon les orientations du projet ;
Vu la décision n° 22-DD-0913 du Président en date du 6 décembre 2022 portant
sollicitation du Préfet pour des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique
en vue d'expropriations pour cause d'utilité publique dans le cadre du projet NPNRU
Quartiers anciens - Quartier Épeule à Roubaix ;
Vu l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale sur celle-ci ;
Vu les éléments composant l'étude d'impact mis à disposition du public et annexés à
l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, organisée du
14 novembre au 16 décembre 2023 ;
Vu les contributions du public à l'enquête publique du 14 novembre au 16 décembre
2023 ;
Vu les conclusions et avis motivés du commissaire-enquéteur sur le projet recus le
31 janvier 2024 ;
I. Exposé des motifs
Le quartier de l'Épeule est situé à l'ouest de la commune de Roubaix, en frange des
quartiers centre-ville et Alouette-Espérance, de la gare de Roubaix et de la commune
limitrophe de Croix. Certaines opérations du premier Programme de rénovation
urbaine (PRU1) ont ponctuellement rejailli sur le quartier sans permettre pour autant
sa restructuration globale.
Pour compléter cette intervention, la Métropole européenne de Lille (MEL) porte un
nouveau projet urbain inscrit au titre du Nouveau Programme national de
renouvellement urbain (NPNRU), validé par l'ANRU en janvier 2020. Ce projet,
développé dans la notice explicative en annexe, souhaite impulser de nouvelles
dynamiques sociales, économiques et environnementales par une restructuration de
l'habitat privé et en redonnant de l'attractivité à la rue de l'Épeule.
Le projet de requalification du secteur Épeule à Roubaix doit être déclaré d'utilité
publique en vue de permettre l'expropriation des immeubles nécessaires au projet
dans le cas où ils n'auraient pas pu être acquis par voie amiable.
Suite à la modification approuvée le 17 décembre 2021 et publiée le 28 février 2022,
le plan local d'urbanisme (PLU 2) permet la réalisation des futurs aménagements du
NPNRU.
(106479) / mardi 23 avril 2024 à 08:23 2/11
PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE


Acte certifié exécutoire - Télétransmision 059-200093201-20240419-[mc1000001087U9-DE - Envoi préfecture le 23/04/2024
A. Déclaration de projet sur l'intérêt général de l'opération au titre de l'article
L. 126-1 du code de l'environnement
1. Procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) et de cessibilité
Par la décision du 6 décembre 2022 susvisée, la MEL a sollicité le Préfet afin qu'il
engage les enquêtes publique et parcellaire en vue de déclarer :
¢ le projet de requalification du quartier de l'Épeule d'utilité publique ;
e cessibles plusieurs parcelles nécessaires à la poursuite du projet.
L'enquête publique unique préalable aux déclarations d'utilité publique et parcellaire
relative à l'opération de requalification du quartier de l'Épeule s'est tenue du
16 novembre au 16 décembre 2023, conduite par M. Philippe Fovet, commissaire-
enquêteur.
2. Résultats de l'enquête publique
Le projet soumis à enquête publique s'est inscrit dans la continuité de la concertation
décrite ci-dessus et des informations portées à connaissance du public tout au long
de l'élaboration du projet.
Le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions relatives au projet.
Aussi bien pour l'enquête publique relative à l'enquête parcellaire que pour l'enquête
publique relative à la déclaration d'utilité publique, le commissaire-enquêteur a émis
un avis favorable sans réserve, assorti de 6 recommandations.
Le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire-enquéteur sont mis à disposition
du public pendant un an au siège métropolitain et à l'hôtel de ville, aux heures
habituelles d'ouverture des bureaux. Ils sont également consultables à l'adresse
suivante :
https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Information-et-
participation-du-public/Declarations-d-utilite-publique/Declarations-d-utilite-publique-
2023/Enquete-publique-du-projet-NPNRU-de-l-operation-d-amenagement-du-
quartier-de-l-Epeule-a-Roubaix
'Cet avis est accompagné des 6 recommandations suivantes auxquelles les porteurs
de projet apportent les réponses suivantes :
Recommandation n° 1:
Reconstruire en priorité, avant de démolir pour reloger les populations
Sur le périmètre de la DUP, la reconstruction avant démolition est matériellement
impossible puisque la production neuve est conditionnée par la libération foncière et,
de ce fait, des démolitions préalables. Cependant, dans le cadre du rapport de
synthèse préalable à la remise du rapport et de l'avis du commissaire-enquéteur, la
MEL a fait valoir que le NPNRU métropolitain gère la reconstitution de l'offre à
(106479) / mardi 23 avril 2024 à 08:23 3/11
PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE


Acte certifié exécutoire - Télétransmision 059-200093201-20240419-Imc100000108789-DE - Envoi préfecture le 24/04/2024
AVAL OA
l'échelle métropolitaine. Le NPNRU s'inscrit dans le respect de la politique
métropolitaine de l'habitat, dont le plan 2022-2028 a été adopté par le Conseil
métropolitain en juin 2022.
Ce programme engage la MEL dans un objectif annuel de 6 200 logements neufs et
8 200 logements rénovés. La mobilisation de ce parc nouveau et réhabilité permettra
de reloger les familles conformément aux principes de la charte métropolitaine du
relogement, qui décline les engagements pris par la MEL et ses partenaires envers
les familles relogées.
Recommandation n° 2:
En cas de déplacement d'une population de voisins, permettre aux personnes
déplacées de pouvoir se retrouver localisées en proximité et de ne pas être isolées.
Cet aspect est fondamental dans l'acceptation de la situation d'expropriation, qui voit
les propriétaires-occupants expropriés se retrouver chassés de leur secteur
résidentiel de toute une vie et privés de leur ancienne vie sociale bien enracinée.
Recommandation n° 5 :
La ou le référent devant accompagner les démarches administratives des
propriétaires-occupants de courée devrait pouvoir mener, depuis le départ jusqu'à
son terme, chaque démarche, pour chaque propriétaire-occupant, afin que celle-ci
soit accomplie sans discontinuité d'identité de cet accompagnant.
La réponse de la MEL dans le cadre du rapport de synthèse a été commune pour les
recommandations n° 2 et 5 :
La fabrique des quartiers Métropole européenne de Lille SPLA propose un
accompagnement par un service spécialisé, aussi bien pour les locataires que les
propriétaires occupants. Chaque ménage concerné sera donc accompagné par une
chargée de relogement qui restera sa référente durant tout le processus de
relogement. Quand les conditions règlementaires sont réunies et en fonction des
souhaits exprimés, les occupants deviennent prioritaires pour le relogement dans le
parc social.
L'accompagnement se poursuit tout au long des procédures d'acquisition, par voie
amiable ou d'expropriation, afin de trouver une solution adaptée pour chaque
ménage.
Le projet de relogement est construit et personnalisé selon les spécificités, les
souhaits, les ressources de chaque ménage, en tenant compte de la composition
familiale ou encore des problématiques de santé.
La construction du projet se fait avec chaque membre du foyer. Si des
décohabitations sont à traiter, elles bénéficieront des mêmes avantages
(accompagnement et prise en charge financière au moment du déménagement).
(106479) / mardi 23 avril 2024 à ( 3 4/11
PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE


Acute certifié exécutoire - Télétransmision 0$9-20009320 1 -202404 19-1mc100000108789-DF - Envoi préfecture le 23/04/2024
ENROBLENNE bid CI
L'accompagnement au relogement mène à un relogement définitif, Si les ménages
accompagnés expriment le souhait de rester dans le quartier, un relogement dans ce
sens est recherché. La fabrique des quartiers n'impose pas le lieu du relogement.
Le relogement peut conduire les propriétaires occupants à devenir locataires. II est
important de rappeler que ces projets de relogement sont conduits sur la durée et
sont faits conformément aux choix des propriétaires. Ces évolutions de propriétaires
à locataires résultent de différentes situations : |
¢ maisons qui sont devenues inadaptées au vieillissement et/ou au handicap
(seul le rez-de-chaussée est utilisé) ;
+ ménages en situation de surendettement du fait de leur statut de propriétaire,
pour lesquels un déménagement dans le parc social est l'occasion d'assainir
leur situation financière ;
e ménages qui n'ont plus les moyens d'entretenir leur logement, qui est devenu
inconfortable ou dégradé ;
¢ ou tout simplement choix de changer de mode de vie et/ou de lieu de vie.
Le départ vers un logement en location, pour ceux qui font ce choix, constitue une
amélioration de leur situation. Dans tous les cas, l'objectif visé est de trouver et:
proposer une solution de relogement qui ne mette pas le ménage dans une situation
financière inconfortable. Une vigilance particulière est apportée sur le taux d'effort
(cout du logement) du futur locataire, qui ne peut pas dépasser 30 % des ressources
du ménage (si le rachat est compliqué, l'objectif sera de travailler sur du parc social
adapté et le moins onéreux possible).
Il est rappelé au besoin que chaque propriétaire est indemnisé du fait de
l'expropriation. Ces indemnités couvrent la Valeur vénale du bien et les autres
préjudices subis du fait de l'expropriation (déménagement, perte de jouissance, perte
de fonds de commerce, perte de loyers, etc.). À défaut d'accord amiable entre
l'expropriant et l'exproprié, le juge de l'expropriation détermine le montant des
indemnités de façon impartiale. L'expropriant ne peut pas entrer en jouissance des
biens expropriés tant qu'il n'a pas versé les indemnités ou, le cas échéant, les avoir
consignés à la Caisse des dépôts et consignations au seul profit des expropriés ou
leurs ayants-droit.
Recommandation n° 3:
Informer les habitants sur la politique concernant les espaces verts à créer, ceci dans
l'esprit du bilan "cout/avantages", en indiquant quel programme d'entretien de ces
espaces et quelle politique de surveillance des zones, plus ouvertes et donc plus
facilement accessibles, seront mis en œuvre.
Le projet de restructuration et de développement du parc Brondeloire intégré à
l'étude d'impact a fait l'objet d'une concertation citoyenne croisant les points de vue
des usagers, des concepteurs et des gestionnaires. Cette approche a permis de
prendre en compte le point de vue de chacun et d'informer les habitants.
(106479) / mardi 23 avril 2024 à 08:23 5/11
PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE


[ Aste carune executoire - | eletrang¢msion Ub¥-ZUUUMSs2U1 -ZUZ4U4 1 Y-IMCTUVUUYTUB /B8-LE - ENVOI prarecture (6 24/04/2024
UNEIME ME, O, Ua
Par ailleurs, le dossier soumis à enquête précise que les espaces verts à créer en
cœur d'ilot dans le cadre du présent projet permettront de créer des ilots de fraicheur
et seront d'usage privatif, que ce soit pour les redistributions de jardin pour certains
immeubles ou pour les jardins partagés qui seront mis en gestion auprès
d'associations. En cela, ils répondent aux enjeux environnementaux, aux enjeux de
maitrise de la dépense publique et aux enjeux de sécurité publique.
Dans le cadre du NPNRU, la commune de Roubaix a mis en place une démarche
spécifique d'information, de communication et de mémoire. À ce titre l'information
des habitants sera garantie.
Recommandation n° 4 :
Sur les effets des GES, informer les habitants du quartier, sur les moyens qui seront
mis en œuvre pour contrer les effets négatifs de la circulation urbaine, des parcs de
stationnements (augmentation du nombre de places), circulation croissante liée à
l'attractivité du quartier, et les effets de la circulation des engins de travaux, durant
les phases de chantier.
Étant donné l'évolution de parts modales, la tendance en termes de volume de trafic '
routier à l'échelle du territoire roubaisien et plus spécifiquement dans le quartier de
l'Épeule s'oriente à la stagnation du trafic automobile. L'étude d'impact précise que
les conditions de circulation à l'Épeule ne se dégraderont pas du fait de la livraison
des différents projets connus. En effet, le projet de renouvellement ne génèrera pas
de nouveaux déplacements (baisse globale du nombre de logements et donc
d'habitants) et, de ce fait, une diminution de nombre de places de stationnement.
En ce qui concerne la gestion du chantier et les circulations induites, un règlement
de chantier spécifique aux projets de renouvellement urbain roubaisiens est en cours
de finalisation par l'ensemble des partenaires concernés. Ce document vise à
maintenir des conditions de vie dignes, malgré les nuisances que génèreront les
chantiers de travaux. La gestion des chantiers fera appel à une attention accrue pour
minimiser l'impact des interventions physiques sur le fonctionnement du quartier.
Aussi, c'est la raison pour laquelle la place des habitants pendant cette période doit
constituer une priorité absolue pour l'ensemble des "responsables d'opérations de
travaux", notamment en matière de remontée et de circuit de l'information.
Recommandation n° 6:
Mettre en place une campagne d'affichage sur les poursuites en cas de dépôt
d'ordures sur ou à proximité des sites de travaux à venir, en indiquant les mesures
qui seront prises à l'encontre des contrevenants. Les abords des chantiers pourraient
être la cible d'incivilités par abandon de tout type d'ordures ménagères ou
industrielles et les opérations d'évacuation de ces dépôts seraient contraires au but
d'économie recherché dans les travaux.
(106479) / mardi 23 avril 2024 à 08:23 6/11
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Acte certifié exécutoire - Télélransmision 059-200093201-20240419-Imc100000108789-DE » Envoi préfecture le 23/04/2024
MÉTROPOLE
MCE LE LICE
Comme pour tout chantier, ces problématiques sont prises en compte dans le cadre
d'un règlement qui s'impose aux entreprises intervenantes. Un règlement de chantier
spécifique au NPNRU est en cours de rédaction et sera encore plus ambitieux pour
la gestion des chantiers relevant du NPNRU du fait du nombre important de chantier
qui seront déployés dans le quartier.
Par ailleurs, la commune de Roubaix dispose d'un dispositif de proximité permettant
l'identification rapide des dépôts et de leur responsable. Ce dispositif est assuré en
interne de la commune, mais également par la mobilisation citoyenne à travers le
dispositif Vivacité.
B. Étude d'impact
1. Bilan de la mise à disposition de l'évaluation environnementale
L'étude d'impact n'a pas suscité de contributions lors de l'enquête publique sur la
déclaration d'utilité publique de l'Épeule. Cependant, nous relevons trois
contributions liées au projet de démolition et de réhabilitation de la résidence des
Trois Arbres, un projet situé en dehors du périmètre de la DUP, mais inclus dans
celui de l'étude d'impact du NPNRU de l'Épeule.
2. Prise en considération de l'étude d'impact
En raison des caractéristiques du projet, le projet de requalification du quartier de
l'Épeule a fait l'objet d'une étude d'impact, précisant que :
e le cadre de vie est amélioré par le renouvellement de l'habitat vétuste et
insalubre et la valorisation des espaces publics et des espaces verts ;
e l'impact sur les déplacements s'oriente à la stagnation du trafic automobile.
Vue la tendance en matière de volume de trafic routier à l'échelle du territoire,
il semblerait que les conditions de circulation à Roubaix ne se dégraderont
pas d'ici à la livraison des différents projets connus ;
e le projet intègre une meilleure gestion des eaux pluviales et limite très
fortement le rejet des eaux pluviales des différents projets dans le réseau
d'assainissement communautaire ;
e même si ponctuellement les projets ont pour incidence de détruire des
habitats d'espèces parfois protégées (qui font. alors l'objet d'une mesure
compensatoire), ils intègrent pour la plupart la création d'espaces verts à
caractère écologique en comptabilité avec la trame verte et bleue de
l'agglomération ;
e le projet porte sur un renouvellement qualitatif tant au niveau des
constructions (réhabilitations, démolitions des immeubles les plus vétustes qui
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Acte certifié exdcutolre - Télétransmision 059-200093201-20240419-Imc100000108789-DE - Envoi préfecture le 23/04/2024
déprécient et dévalorisent le cadre de vie des habitants) que des espaces
publics et des espaces verts (diversification des ambiances paysagères) en
étendant le parc de Brondeloire et en créant des connexions avec les espaces
verts alentours ;
e en dehors des projets de réhabilitation pour lesquels la population va diminuer
dans le quartier de l'Épeule, les nouvelles opérations des projets de Campus
Gare, de la ZAC de l'Union et de la Fabrique Roussel restant à réaliser
peuvent induire une légère augmentation.
3. Prise en considération des avis de l'autorité environnementale, des
collectivités territoriales et de leurs groupements consultés
Saisie pour avis, l'autorité environnementale a émis des observations demandant
des compléments d'analyse portant essentiellement sur :
e l'impact par l'analyse de l'articulation du projet avec le plan de gestion des
risques d'inondation 2022-2027 du bassin Artois-Picardie ;
+ l'analyse du projet de voie verte sur le site de la Lainiére et par l'étude des
impacts liés à la gestion des déchets et aux émissions de gaz à effet de
serre ;
e _ d'étudier les enjeux d'évitement à travers des variantes ;
+ la prise en compte de l'analyse des espèces présentes notamment les reptiles
e le complément des mesures de réduction et de compensation des espèces
impactées, dont les martinets et les choucas des tours ;
+ la nature et le traitement des déchets de chantier ;
e les mesures visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. :
Dans son mémoire en réponse, mis à disposition du public dans le cadre de
l'enquête publique relative à la déclaration de l'utilité publique, la MEL :
e indique que le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin
Artois-Picardie est bien pris en compte, aussi conformément aux
préconisations du guide de gestion durable des eaux pluviales de la MEL ;
e indique que les projets de l'Épeule et de la Lainiére sont géographiquement
très éloignés et que le projet intègre la stratégie de trame verte et bleue a
l'échelle du territoire ;
+ précise la méthodologie et la réflexion mises en œuvre pour la définition du
projet ;
e __ indique que les relevés réalisés démontrent l'absence de reptiles ;
+ indique que la stratégie de développement d'une économie circulaire engagée
permettra autant que possible la valorisation des déchets de chantier ;
+ _ indique que les grands objectifs du plan climat air énergie territorial (PCAET)
seront mis en application afin de préserver la qualité de l'air en particulier en
évitant tout recours aux essences allergènes et en privilégiant les mobilités
actives.
(106479) / mardi 23 avril 2024 à 08:23 8/11
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Acte Genifié oxécutoire - Télétransmision 059-200093201-20240419-1mc100000108/B9-DE - Envoi préfecture le 23/04/2024
MÉTROPOLE
AM MLEMNE Le Line
4. Prescriptions, mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire
ou compenser les incidences négatives notables sur l'environnement
Les mesures dites "ERC" qui visent à limiter ou compenser l'impact d'un projet sur
son environnement sont les suivantes :
e Mesures d'évitement
E1 - Gestion préventive de la pollution des eaux souterraines en phase travaux
E2 - Adaptation du positionnement des zones de stockage / base-vie
E3 - Employer des techniques alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires
(paillage des plantations, désherbage mécanique, thermique ou manuel, etc.)
e Mesures de réduction
R1 - Limitation des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère dues au
chantier
R2 - Optimisation de la gestion des déblais / remblais
R3 - Maitrise des incidences qualitatives et quantitatives sur les eaux superficielles
R4 - Intégration paysagère du chantier
RS - Parc du Brondeloire - Adaptation des emprises du projet
R6 - Minimisation des impacts des travaux sur les secteurs non aménagés
R7 - Balisage préventif des zones évitées dans l' emprise des travaux et à proximité
R8 - Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
R9 - Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur
installation
R10 - Mise en place de dispositifs de limitation des nuisances envers la faune en
phase travaux
R11 - Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces -
chiroptères
R12 - Adaptation de la période des travaux sur l'année
R13 - Adaptation des horaires des travaux (en journalier)
R14 - Plantations et dispositif d'aide à la recolonisation du milieu
R15 - Gestion écologique des espaces publics
R16 - Proposer un programme de relogement pour les habitants impactés
R17 - Maintien de l'activité des équipements et de leurs accès
R18 - Mesures relatives à la circulation routière et aux cheminements doux
R19 - Adapter et articuler le chantier avec les réseaux existants et futurs
R20 - Réutilisation des éléments et matériaux issus des démolitions
R21 - Gestion des déchets de chantier
R22 - Prévention des nuisances sonores et respect des normes en vigueur en
matière de bruit
R23 - Valeurs règlementaires d'isolement de façade à respecter pour les bâtiments
sensibles neufs
R24 - Limitation des émissions des polluants atmosphériques dus au chantier
R25 - Limitation de l'exposition des nouvelles populations à la pollution
atmosphérique
(106479) / mardi 23 avril 2024 à 08:23 9/11
PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT « URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE


Acte certifié exécutoire - Télétransmision 059-200009201-20240419-Imc100000108789-DE - Envoi préfocture le 23/04/2024
R26 - Gestion des sols pollués
e Mesures de compensation
C1 - Aménagement de nichoirs à moineau domestique
C2 - Aménagement de nichoirs à étourneau sansonnet
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le projet tel que soumis à enquête
publique n'a pas subi de modifications.
C. Motifs et considérations qui justifient le caractère d'intérêt général du projet
La MEL entend déclarer l'intérêt général du projet pour les raisons suivantes :
e requalifier l'habitat, lutter contre l'habitat insalubre, indécent et lui redonner
une attractivité résidentielle dans les modes d'habiter d'aujourd'hui et dans
cadres énergétiques actuels ;
e renforcer l'attractivité du quartier en restructurant le réorganiser les espaces
au bénéfice des habitants et usagers ainsi qu'en renforçant l'activité
commerciale de proximité et de rue ;
e lutter contre les activités illicites et apaiser le quartier que l'urbanisme actuel
rend difficile d'accès, complexe à contrôler ;
e développer les ilots de fraicheur au cœur du quartier au bénéfice des
habitants et des personnes les plus vulnérables, ceci afin de permettre la
résilience du quartier au changement climatique.
L'ensemble des documents mis à disposition sont consultables en annexe de la
présente délibération via le lien suivant :
https://documents-sig lillemetropole.fr/projet_epeule/ |
Ce dossier comporte :
+ le bilan de le concertation reglementaire de 2021 ;
+ le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier
d'enquête parcellaire ;
e le rapport et les conclusions du commissaire-enquéteur.
I. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la
ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. De tirer le bilan de la participation du public sur l'étude d'impact ;
2. De déclarer d'intérêt général le projet de requalification du quartier de l'Épeule
à Roubaix, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Il
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PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE


METROPOLE
sera procédé aux mesures de publicité par inscription au registre des actes de
la MEL, par voie d'affichage sur le site internet de la MEL et par voie
d'affichage en mairie de Roubaix ; ,
3. D'arrêter le projet urbain du NPNRU de l'Épeule comme défini ci-dessus.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Les groupes Métropole Ecologiste citoyenne et solidaire et Gauche métropolitaine ayant voté contre, Mme Rose-
Marie HALLYNCK et Franck TALPAERT s'étant abstenus. Le groupe Métropole Durable et Solidaire n'ayant pas ,
pris part au vote à l'exception de Mme Nadia BELGACEM ainsi que MM. Karim AMROUNI et Medhi CHALAH qui
ont voté contre.
(106479) / mardi 23 avril 2024 à 08:23 11/11
PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE


E | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet de requalification du quartier de l'Épeule à
Roubaix, relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain
des quartiers anciens
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le président de la métropole européenne de Lille (MEL)
a sollicité l'organisation d'une l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête
parcellaire conjointe, portant sur la requalification du quartier de l'Épeule et s'inscrivant dans le cadre
du NPNRU des quartiers anciens de Roubaix ; |
Vu la convention opérationnelle du 9 novembre 2020 par laquelle la MEL sollicite l'accompagnement
de l'établissement public foncier (EPF) des Hauts-de-France pour la maîtrise foncière, le portage
foncier, la maîtrise d'ouvrage de travaux et la remise en état du foncier pour la mise en œuvre du
nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) des quartiers anciens de Roubaix ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative à la requalification du quartier de
l'Épeule à Roubaix, qui s'est déroulée du 14 novembre 2023 au 16 décembre 2023 ;
Vu les parutions dans la presse et les certificats d'affichage de l'avis d'enquête publique ;
Vu les notifications individuelles faites aux propriétaires des immeubles concernés par courriers
recommandés avec accusé de réception ;
Vu les pièces des dossiers d'enquêtes constitués en application des articles R112-4 et R131-3 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu les plans soumis à l'enquête ;
Vu l'étude d'impact et l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) des
Hauts-de-France du 7 mars 2023 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-énquêteur en date du 16 janvier 2024, par lesquels
celui-ci émet un avis favorable avec recommandations à la déclaration d'utilité publique du projet de
requalification du quartier de l'Épeule à Roubaix ;
Vu la délibération du conseil de la métropole européenne de Lille n°24-C-0076 du 19 avril 2024, portant
déclaration de projet 'sur l'intérêt général de l'opération et apportant des réponses aux
recommandations du commissaire enquêteur ; :
Vu le courrier de la métropole européenne de Lille en date du 6 juin 2024 sollicitant la prise d'un arrêté
de déclaration d'utilité publique ;
Considérant qu'il convient de prononcer l'utilité publique du projet de requalification du quartier de
l'Épeule à Roubaix ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - Est déclaré d'utilité publique le projet de renouvellement urbain - Roubaix quartiers
anciens - quartier de l'Épeule à Roubaix, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Ce projet consiste en une intervention publique visant à lutter contre l'habitat ancien et dégradé, à
créer de nouveaux espaces publics, à impulser de nouvelles dynamiques sociales, économiques et
environnementales et à redonner de l'attractivité à la rue de l'Épeule. La diversification de l'offre
immobilière et la mixité sociale seront recherchées par la production de nouveaux logements
qualitatifs.
Le projet prévoit ainsi la restructuration qualitative des cellules commerciales et du patrimoine bâti et
une diversification de l'offre commerciale, ainsi que des démolitions permettant notamment de
dédensifier des cœurs d'ilots saturés en créant des jardins privatifs et des espaces publics. Sont
également prévues une restructuration et végétalisation de certains espaces publics, l'implantation de
nouveaux équipements publics et la construction de logements neufs.
Article 2 - La présente déclaration d'utilité publique est prononcée au profit de l'établissement public
foncier Hauts-de-France.
Article 3 - L'établissement public foncier Hauts-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit
par la voie de l'expropriation, les parcelles nécessaires à l'exécution du projet visé à l'article 1. Les
expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter
de la publication du présent arrêté, délai pouvant être prorogé une fois.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié, par les soins de l'établissement public foncier des Hauts-de-
France, aux propriétaires et ayants-droits intéressés.
Article 5 - Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté accompagné de ses annexes
fera l'objet d'un affichage légal, durant deux mois consécutifs, dans les locaux de l'établissement public
foncier Hauts-de-France, dans les locaux de la métropole européenne de Lille, à la mairie de Roubaix,
ainsi qu'à la mairie des quartiers Ouest de Roubaix.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 Lille cedex ou par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr formé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans un délai de
deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 7 - Le présent arrêté sera adressé :
* ala directrice générale de l'établissement public foncier Hauts-de-France
* au président de la métropole européenne de Lille
* au maire de Roubaix
+ à la mairie des quartiers Ouest de Roubaix
Article 8 - Le. secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice générale de l'établissement
public foncier Hauts-de-France, le président de la métropole européenne de Lille et le maire de
Roubaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 13 DEC. 2074
Le préfet
\
Bertrand GAUME