PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-388
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-10-23-00005 - Décision de délégation générale de
signature pour la directrice du pôle gestion publique et son adjointe
(1
page) Page 3
78-2024-10-23-00006 - Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
(4 pages) Page 5
78-2024-11-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Versailles
(4 pages) Page 10
78-2024-10-29-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du service
des impôts des entreprises de Poissy
(4 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-10-31-00002 - Arrêté 2024-01582 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant
certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 2 novembre entre les équipes du PSG et de Lens au
Parc des Princes (8 pages) Page 20
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-10-18-00013 - Délibération du conseil d'administration de la
RATP concernant la création de voies de garage à
Saint-Rémy-les-Chevreuse (6 pages) Page 29
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-10-31-00001 -
Arrêté n°2024-01582
portant encadrement
du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre
de football de
Ligue 1 du samedi 2 novembre 2024 entre les équipes
du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Lens au Parc des Princes
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pages) Page 36
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DDFIP
78-2024-10-23-00005
Décision de délégation générale de signature
pour la directrice du pôle gestion publique et
son adjointe
DDFIP - 78-2024-10-23-00005 - Décision de délégation générale de signature pour la directrice du pôle gestion publique et son
adjointe 3
REPUBLIQUE | ']PFRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESFraternité | PUBLIQUES DES YVELINES16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de délégation générale de signature pour la directrice du pôle gestion publique et son adjointeL'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des Administrateurs des Financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16]U|n 2009 modlf"e relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et'comptable publique ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des financespubliques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des finances publiques de classeexceptionnelle, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines, à compter du1¢ septembre 2022 ; |Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques desYvelines ; 'Décide :Article 1 - Délégafion générale de signature est donnée à :Mme Isabelle GERVAL, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion publique ;Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle gestion publique.Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve desrestrictions expressément prévues par la réglementation.Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Artlcle 2 - La présente décision abroge l'arrêté n°78-2024- 07-10 00005 du 10 juillet 2024 et sera publiée au .recueil des actes administratif du département des Yvelines.A Versailles,le 2.3 OCT. 2024
Le directeur departemental des Finances publiques des Yvelines,[4Philippe DUFRESNOY
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adjointe 4
DDFIP
78-2024-10-23-00006
Décision de subdélégation de signature en
matière domaniale
DDFIP - 78-2024-10-23-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
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- L ue ÆRÉPUBLIQUE LFR ANÇ Al SE FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESLo ' PUBLIQUES DES YVELINES5 16, AVENUE DE SAINT CLOUD- es — 78 018 VERSAILLES CEDEX
- Décision de subdélégation de signature en matiére domanialeL'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du 12 août 2022 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux desfinances publiques, nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur général des Finances publlques 'de classe exceptionnelle, en qualité de dlrecteur départemental des Finances publiques des Yvelines, acompter du 1"" septembre 2022 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administràteurs de I'Etat ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fredenc ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00020 du Préfet des Yvelines en date du 4 mars 2024, accordantdélégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur départemental des Finances publiquesdes Yvelines en matière domaniale ; Arrête :Article 1°". - Subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant à Mme IsabelleGERVAL, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion publique et à Mme Marie-AmandinePAUL-PATURAL, administratrice de l'État, directrice adjointe du péle gestion publique, à l'effet deSIgner dans la limite de leurs attributions et competences les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y comprls les actes de procédure, se rapportantaux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro | Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, Rà la signature au nom de l'État des actes de | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.gestion, d'utilisation et de cession des blens 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,domaniaux . R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A.116 du code du domaine deL'État, art. R. 322-8-1 du code| de l'environnement.
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Numéro2 Nature des attributionsPassation au nom de [I'Etat des actesd'acquisition, de prise en location d'immeubleset de droits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publics civilsou militaires de I'Etat.
RéférencesArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine publicdes biens du domaine privé de l'État.Art. R. 2111-1 du code généralde la propriété des personnespubliques.Toutes opérations se rapportant à la passation età la signature des conventions d'utilisation avecle service ou l'établissement utilisateur.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 ducode général de la propriétédes personnes publiques.Attribution des concessions de logements etpassation — des conventions =— d'occupationprécaire avec astreinte.Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.2222-18 et R. 4121-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute nature autres quecelles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code généralde la propriété des personnespubliques.Article 2. — En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1%, à l'exclusiondes déclarations d'intention d'aliéner, subdélégation de signature est donnée, à défaut desfonctionnaires désignés à l'article 1%, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditions et les limitesfixées par le présent arrêté :>taxe hors charge) :- à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division desdomaines,- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable duservice local du domaine,- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,responsable du pôle d'évaluation domaniale,
Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et de 400 000 € en valeur locative annuelle (hors
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.
Article 3. —- En ce qui concerne les déclarations d'intention d'aliéner, subdélégation de signature estdonnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l'article 1%, aux agents désignés ci-dessous, dans lesconditions et les limites fixées par le présent arrêté :>- à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division desDans la limite de 100 000 € en valeur vénaledomaines,- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable duservice local du domaine,
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- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,responsable du pôle d'évaluation domaniale, :- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.Article 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1%, à l'exclusiondes déclarations d'intention d'aliéner, subdélégation de signature est donnée, à défaut desfonctionnaires désignés à l'article 1%, aux agents de5|gnes ci-dessous, dans les conditions et les limites' fixées par le présent arrêté :> Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et de 80 000 € en valeur locative annuelle (horstaxe hors charge) :- à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,- à Mme Marguerite MOREAU, inspectrice des Finances publiques,- à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,- à Mme Françoise GUYARD-CASTANET, inspectrice des Finances publiques, |- à Mme Caroline CAZIER, inspectrice des Finances publiques.Article 5. — L'arrêté n° 78-2024-08-26-00006 du 26 août 2024 est abrogé.
Article 6. — Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le Directeur départemental desFinances publiques des Yvélines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 23 0CT, 22k _
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
QPhilippe DUFRESNOY
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DDFIP - 78-2024-10-23-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale
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DDFIP
78-2024-11-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Versailles
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impôts des particuliers de Versailles 10
Ex 00 BRÉPUBLI QUE | | ; FINANCES PUBLIQUESFRAN ÇAlSE ; — DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESLzbelrte | 16, AVENUE DE SAINT CLOUDÉgalité . 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité 1 ; . TELEPHONE : 01 30 84 62 90MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
La comptable, Sophie PEGORARO, responsable du service des impôts des particuliers de Versailles.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV ; 'Vu le Iivrè des procédures fiscaleâ, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;' Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatlf à la gestion budgetalre et comptable pubhque etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Monsieur Noël THEUILLON, Inspecteur divisionnaire des FinancesPubliques et à Mesdames Isabelle CHRISTOPHE, Anne BAILLEUL et Nelly FOUCAULT, Inspectrices des FinancesPubliques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Versailles, à I'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d''office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 €; | |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 'd) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- BOUCHET Emeline, |- - BOIS Myriam,- PIERRE-VADIN Carole,- JOUSSEMET Florence,- DE STÔPPE'LEIRE Wilfried- NIANE Ndeye Fatou.2°) dans la limite de 2 000 È, aux agents des finances pùbliques de catégorie C désignés ci-après :- BARICHELLO Océane- BAFFELEUF VERGNE Audrey,- MARINIER Nadine,- LI Tevaite, |- VIDAL Mathieu_,- BAMBA Aminata, .- GRONDIN Laetitia,- PERRIN Alice,- GENDRE Muriel,- FABRIE Elise,- CH ETRARU luliana,- PAINO Maufehi, -- _ GORGEON Alexandre.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; ' ' -3°) les avis de mise en recouvrement ; -
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :Nom et pré'nom des agents grade Limite Durée maximale| Somme maximaledes décisions | des délaisde |pourlaquelle un délaigracieuses paiement de paiement peut: ' ' étre accordéTORRIJOS Tiphanie Contréleur — 5.000 € ' 12 mois 15.000 €NIEWIAROWSKI Sophie [Contrdleur ; 5000€ 12 mois 15.000 €CADOU Fabrice Contrôleur 5000€ | 12mois 15.000 €
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Nom et prénom des agents grade | Limite Durée maximale| Somme maximale '' ' des décisions des délais de |pour laquelle un délaigracieuses paiement de paiement peut; ; " être accordéPOUILLAUDE Théo Agent | 2000€ 12 mois " 10.000 €LAPORTE Julie . Agent _ "2.000 € 12 mois 10.000 €GOMAND Thomas Agent - - 2000€ 12 mois " 10.000 €RIVIERE Quentin _ . Agent 2.000 € « 12mois |. 10000€FLANDRIN Yannick - |Agent i - 2.000€ | 12mois _ 10.000 €
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux flscal les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la llmlte précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci- après ;aux agents désignés ci-apres :Nom et prénom des grade Limite des Limite - Durée Somme maximaleagents - décisions des décisions |maximale des| pour laquelle un[ contentieuses gracieuses .| délaisde |délai de paiement' ; c - | paiement |peut être accordéTHESEE Bertrand Contrôleur — 10 000 € 2.000 € 12 mois 15.000 €LEBARBIER-POTAGE |Agent - 2.000 € , 2000¢€ ; 12 mois 10 000 €Violaine : :TYMINSKI Sandrine |Agent 2.000 € 2.000 € 12 mois 10.000 €Les agents. délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des decrsrons à l'égard des contrlbuables relevant duSIP de Versailles.Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admlnlstratlfs du departement des Yvelines et entrera- en vigueur le 1* novembre 2024. A Versailles, le 1° noverÿbre 2024La comptable, respo le du service des |mpots desparticuliers, Sophie RARO
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impôts des particuliers de Versailles 14
DDFIP
78-2024-10-29-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
par intérim du service des impôts des entreprises
de Poissy
DDFIP - 78-2024-10-29-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable par intérim du
service des impôts des entreprises de Poissy 15
REPUBLIQUE | | FINANCES PUBLIQUESFRANÇAISE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES YVELINESL'ibe{te" 16, AVENUE DE SAINT CLOUDEgalité ' 78 018 VERSAILLES CEDEXFraternité ' TELEPHONE : 01 30 84 62 90' MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des entreprises de PoissyVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et" notamment son article 16 ; '
Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à M Antoine ADAM et & M Guillaume DELORME, Inspecteurs des financespubliques, adjoints au responsable du service des impôts des-entreprises de Poissy à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrevement ou restitution d''office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limi_te de60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort duservice ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de crédits d'impôt recherche et de créditsd'impôts compétitivité et emploi dans la limite de 100 000 € par demande ; .Délégation de signature est donnée à M Antoine ADAM et à M Guillaume DELORME, Inspecteurs des financespubliques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Poissy et à Mme ORGEBIN Christine,contrôleur principal des finances publiques à l'effet de signer :5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ; ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :.1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ; :3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ; ' e4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; 'aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents grade Limite Limite . Durée Somme maximaledes décisions | des décisions | maximale des | pour laquelle uncontentieuses | gracieuses délais de |délai de paiement- paiement | peut être accordéChristine ORGEBIN Contrôleuse 10.000 € 8.000 € - 6 mois 30.000 €Sandrine BRICOT Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Julien TATINCLAUX Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Jean-claude MAS Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Séverine EBERHARDT Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Esther DANIEL Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Valérie DAVID Contrôleuse 10.000 € 8.000 € . 6 mois 15.000 €Laurence GROLLEAU Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Agnès MORANCE Contrôleuse 10.000 € 8.000 € 6 mois 15.000 €Jacqueline CASSEL Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Mario RAMOTHE Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Franck PETIT Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Gaelle HOUSSEIN Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Melissa JEAN ;" Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €Julien JOYEUX Agent 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Yvelines,
A Poissy, le 29/10/2024 'Le responsable par intérim du service des impôts desentreprises, 'M Aldo D'AVERSA
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-31-00002
Arrêté 2024-01582 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de
police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 2 novembre entre les équipes
du PSG et de Lens au Parc des Princes
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-31-00002 - Arrêté 2024-01582 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 2 novembre entre
les équipes du PSG et de Lens au Parc des Princes
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PREFECTURE SR PREFET e rèPRÉFÈTEDk POLICE () DES YVELINES DE L'OISEÉgalité ' ' Liberté LibertéFraternité Égalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté n° 2024"01582portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètrecomportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football deLigue 1 du samedi 2 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du RacingClub de Lens au Parc des Princes
Le préfet de police, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Oise,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 122-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73 ; :Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556) du 10 septembre 2021, complétéepar la circulaire INTK2133195) du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de policeadministrative pour lutter contre la violence dans les stades ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives auxrencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magàli CHARBONNEAU, préfète,directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nomméepréfète, directrice de cabinet du préfet de police;Vu le décret du 11 janvier 2023 par lequel Mme Catherine SÉGUIN, préfète, est nomméepréfète de l'Oise ;Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de I'Etat du gradetransitoire, est nommé préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme MagaliCHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-31-00002 - Arrêté 2024-01582 portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant
un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 2 novembre entre
les équipes du PSG et de Lens au Parc des Princes
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Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentantde l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre laliberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipeou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présenceest susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour lespersonnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deuxpremiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€, enapplication du même article ;Considérant que se tiendra le samedi 2 novembre 2024 à 17h00 un match de football pourle compte de la 10°"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du RacingClub de Lens (RC Lens) ; qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiensdes deux équipes du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus seprévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters quepar des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards.ou fumigènes ; qu'il existe un contentieux historique entre les supporters des deux clubsdepuis le déploiement le 29 mars 2008, au Stade de France, d'une banderole injurieuse àl'égard des habitants du nord de la France ; que cet antagonisme s'est traduit par des rixeset provocations entre les supporters des deux équipes ; qu'il en fut notamment ainsi le 21mai 2019 à Paris, en marge de la rencontre entre le Paris Football Club et le Racing Club deLens, ou une cinquantaine de supporters du PSG ont commis des vols avec violence sur dessupporters lensois isolés ; qu'il en fut également ainsi la veille de la rencontre à huis clos du1°" mai 2021 entre le RC Lens et le PSG où des supporters parisiens ont dégradé le bus del''équipe du RC Lens par l'inscription de propos haineux à l'égard des supporters lensois ;que le jour de la rencontre, les supporters lensois ont répondu à cette provocation enaffichant sur les grilles du stade Bollaert de Lens une banderole contenant des proposinjurieux à I'égard des supporters parisiens ; qu'il en a été ainsi le 15 août 2021 à Lens, enmarge de la rencontre entre le RC Lens et I'ASSE Saint-Etienne où une rixe a éclaté entresupporters lensois et parisiens ; que des affrontements ont également eu lieu entre lessupporters des deux clubs dans le département de I'Essonne, le 7 janvier 2023, en marged'un match de coupe de France ; qu'enfin, le 23 janvier 2023, en marge de la rencontre entrele Pays de Cassel et le Paris Saint-Germain, les membres du groupe Youth Lens, supportersultras du Racing Club de Lens, ont attaqué les ultras parisiens de l'association Block Parisii,sur le trajet les menant au stade Bollaert-Delelis à Lens ; qu'ainsi, la rencontre prévue ce 2novembre entre les supporters ultras de ces deux clubs pourrait être de nature à causer destroubles à l'ordre public ;Considérant que les supporters classés à risque pourraient faire usage d'enginspyrotechniques et détonants; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants estconstitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende enapplication de l'article L. 332-8 du code du sport ;Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrementmobilisées le samedi 2 novembre 2024 à Paris et en Ile-de-France, sans préjudice de leurssujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements surla voie publique ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir laprotection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menaceterroriste aigué ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « urgence attentat»depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;2024-01582 ' | ,
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les équipes du PSG et de Lens au Parc des Princes
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Considérant que, dans ces conditions, à I'occasion du match de football le samedi 2novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Lens, unencadrement du déplacement des supporters lensois en application de l'article L. 332-16-2précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalitésd'acheminement de ceux-ci depuis les péages de Chamant-Senlis (60) et de Saint-Arnoult(78) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à I'issue du match, sousl'égide des forces de |'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la libertéd'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et lasurvenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesuresd'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notamment l'introduction, ladétention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme ou pouvantservir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des bienspoursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;ARRETENT
Article 1* — Le samedi 2 novembre 2024, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1entre les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Racing Club de Lens (RC Lens), latribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 1000 supporters du RCLens. L''acheminement des supporters du RC Lens s'effectuera selon les modalitéssuivantes :- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif; lesimmatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre public et de lacirculation par le RC Lens ;- les supporters du RC Lens devront étre détenteurs d'un billet ou d'une contremarquepréalablement acheté auprès du RC Lens ;- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 2 novembre 2024 à 14h00 surl'autoroute A1 au niveau du péage de Chamant-Senlis (60) et sur l'autoroute A10 au niveaudu péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;- les supporters du RC Lens seront escortés par les forces de l'ordre depuis les péages deChamant-Senlis et de Saint-Arnoult jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon unitinéraire prédéterminé ;- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transportinitialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'a la sortie de la capitale.Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du RC Lens qui résident enrégion parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propresmoyens.
Article 2: Le samedi 2 novembre 2024 de 08h00 à 22h00 est institué un périmètrecomportant certaines mesures de police, au sein duquel la présence sur la voie publique depersonnes se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme telest interdite, à I'exception des 1000 autorisés dans le parcage visiteurs. Ce perlmetre estdélimité selon la cartographie figurant en annexe.Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interditssur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptiblesde constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir deprojectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulierles engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, ladétention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.2024-01582 — | ;
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un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du samedi 2 novembre entre
les équipes du PSG et de Lens au Parc des Princes
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Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourrontjustifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètrerégulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires desautorisations nécessaires.Article 4 - La préfète de l'Oise, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures del''Oise, des Yvelines et des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la préfecture de police- (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République_ près les tribunaux judiciaires de Paris, Senlis, Versailles et Nanterre.
Fait à Paris, le 34 OCT. 2024
Magali CHARBONNEAU
Lz préféte, directrice du cabinet
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Fait à Beauvais, le3 1 0CT, 2094
Vittoire LANTREIBECQ
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3 ) « # ¢ % gty o £ ñ ,Fait à Versailles, le / | UCT 20%4
Le préfet des YvelinesPour le Préfet etpar délégation
auprès du Préfet des YvelinesPascal COURTADE
2024-01582
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2024-01582 5, 34 OCT. 2024Annexe de l'arrêté n° U
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police |7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et 'HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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2024-01582
h DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC 1\1," ET DE LA CIRCULATION R i \' g',.#"' $l PARC DES PRINCES l ; tSamedi 02 Novembre 2024—
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2024-01582
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Préfecture des Yvelines
78-2024-10-18-00013
Délibération du conseil d'administration de la
RATP concernant la création de voies de garage
à Saint-Rémy-les-Chevreuse
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de garage à Saint-Rémy-les-Chevreuse 29
RATP

CONSEIL D'ADMINISTRATION
Séance du 18 octobre 2024
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DÉLIBÉRATION
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SCHÉMA DIRECTEUR RER B SUD – CRÉATION DE VOIES DE GARAGE A SAINT-
REMY-LES-CHEVREUSE   : APPROBATION DE LA DÉCLARATION DE PROJET
DÉCLARANT D'INTÉRT GÉNÉRAL DU PROJET DE CRÉATION DE VOIES DE GARAGE
A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Gif-sur-Yvette ;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
VU le décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome
des transports parisiens ;
VU la délibération n°2017/144 du Conseil du STIF du 22 mars 2017 approuvant le
schéma de principe de cette opération ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, R.122-
1 et suivants, L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants, L.126-1 et R.126-1 à R.126-
4 ;
VU la décision de la RATP du 24 septembre 2021 portant organisation de la
concertation préalable relative au projet de création de voies de garage en gare de
Saint-Rémy-lès-Chevreuse et d'un poste de redressement à Courcelle-sur-Yvette ;
VU le bilan de la concertation qui s'est déroulée du 1er octobre 2021 au 29 octobre
2021 ; bilan arrêté et publié par décision du 28 février 2022 ;
VU les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact portant
sur le projet susvisé, conformément à l'article R122-2 du Code de l'Environnement ;
VU l'avis n°2023-045 du 20 juillet 2023 de l'Autorité environnementale de l'inspection
générale de l'environnement et du développement durable sur l'étude d'impact
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de garage à Saint-Rémy-les-Chevreuse 30
relative au projet susvisé et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage en date du
26 février 2024 ;
VU l'avis implicite du Syndicat mixte du parc naturel régional de la Haute Vallée de
Chevreuse en date du 8 janvier 2024 ;
VU l'avis sur l'étude d'impact de la commune de Gif-sur-Yvette en date du 30 août
2023 ;
VU l'avis sur l'étude d'impact de la Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse voté
lors de la séance du 21 septembre 2023 du conseil municipal ;
VU l'avis sur l'étude d'impact de la communauté de communes de la Haute Vallée de
Chevreuse voté lors de la séance du 19 décembre 2023 du Conseil communautaire ;
VU la décision RATP du 6 février 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable aux travaux du projet susvisé, ayant donné lieu à une étude
d'impact ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 28 février 2024 au vendredi 29
mars 2024 inclus, avec des permanences dans les mairies de Saint-Rémy-lès-
Chevreuse et Gif-sur-Yvette ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 avril 2024,
donnant un avis favorable avec trois réserves à la réalisation du projet susvisé, avis
qui est assorti d'une recommandation ;
Le Conseil d'administration, après avoir pris connaissance de l'ensemble des
pièces du dossier et en avoir délibéré :
CONSIDÉRE que l'intérêt général du projet se justifie par les motifs
suivants :
 Le RER B est la deuxième ligne de la région Ile-de -France la plus fréquentée,
mais également de transport régional en Europe. Jusqu'à un million de
voyageurs par jour l'emprunte. Son bon fonctionnement est donc essentiel ;
 La régularité du RER B reste à améliorer ;
 Le Schéma Directeur du RER B Sud (SDLB), validé par Ile-de-France
Mobilités (IDFM) le 11 juillet 2013, a pour objectif l'amélioration des
performances de la ligne (régularité, robustesse) et vise à prévoir les
évolutions futures de la ligne B, avec notamment l'arrivée du nouveau matériel
roulant MI20 ;
 Le projet de création de voies de garage à Saint-Rémy-lès-Chevreuse est
réalisé pour atteindre les objectifs fixés par le SDLB en permettant notamment
:
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de garage à Saint-Rémy-les-Chevreuse 31
- de réduire le déficit en positions de garages du RER B, les sites de Bourg-
la-Reine, La Croix de Berny et Massy- Palaiseau étant déjà saturés ;
- de supprimer les garages isolés à La Croix-de-Berny et Bourg-la-Reine,
entrainant des circulations à vide qui ne sont pas pleinement au service
des voyageurs et constituent une fragilité pour la ponctualité de la ligne B ;
- de désengorger le site de Massy-Palaiseau, qui est saturé et constitue une
situation d'exploitation critique pouvant nuire à la régularité de la ligne ;
- de garantir la bonne alimentation électrique des trains dans la partie sud
de la ligne, avec la création d'un nouveau poste de redressement à
Courcelle-sur-Yvette ;
 Les 3 nouvelles voies de garage prévues au terminus de Saint-Rémy-lès-
Chevreuse sont particulièrement importantes dans la perspective de l'arrivée
du nouveau matériel roulant MI 20. En effet, il sera nécessaire de garer
davantage de trains sur la ligne B puisqu'au cours de la phase de déploiement
des nouveaux trains, les anciens trains devront rester disponibles sur la ligne
tant que les nouveaux trains sont en phase de réception, d'essai et de
réglage ;
DECLARE que, au regard de l'ensemble de ces éléments, le projet de création
de voies de garage en gare de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et d'un poste de
redressement électrique à proximité de la gare de Courcelle-sur-Yvette
présente un caractère d'intérêt général ;
RELEVE par ailleurs que :
 L'opération qui a été soumise à enquête publique s'appuie sur l'arbitrage de la
Présidente d'Ile-de-France Mobilités, rendu public le 15 mai 2022, et prévoit :
- la création de 3 voies de garage (voies 6, 8, 10) en gare de Saint-Rémy-
lès-Chevreuse, permettant de garer 3 trains longs ;
- le renforcement de l'alimentation électrique pour assurer des circulations
supplémentaires liées aux nouvelles voies de garage avec l'augmentation
de puissance du poste de redressement situé en gare de Saint-Rémy-lès-
Chevreuse et la création d'un nouveau poste de redressement à proximité
de la gare de Courcelle-sur-Yvette.
 Le projet objet de la présente déclaration est souhaité par Île-de-France
Mobilités, l'autorité organisatrice des transports en Île-de-France. La RATP en
assure la maîtrise d'ouvrage en tant que propriétaire des infrastructures du
RER. Les études ont été financées par l'État et la Région d'Île-de-France.
 Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact et d'une enquête publique qui s'est
déroulée du mercredi 28 février 2024 au vendredi 29 mars 2024 inclus,
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de garage à Saint-Rémy-les-Chevreuse 32
conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de
l'environnement ;
 Le dossier d'enquête publique et le registre d'enquête ont été mis à la
disposition du public dans les mairies de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et de Gif-
sur-Yvette ; ils sont également accessibles en ligne sur le site internet dédié à
l'enquête publique www.enquete-publique-rerb-saint-remy-garages.fr   ;
 A l'issue de l'enquête publique, le commissaire-enquêteur a établi un rapport
d'enquête relatant le bon déroulement de celle-ci, synthétisant les
observations recueillies et émettant un avis favorable avec trois réserves et
une recommandation sur l'ensemble de l'opération ;
NOTE que la RATP entend poursuivre le projet en prenant en compte les
trois réserves et la recommandation formulées par le commissaire
enquêteur à l'issue de la consultation publique et en prenant les
engagements suivants qui n'altèrent pas l'économie générale du projet :
 Réserve n°1 : « Un groupe de travail RATP / Mairie / Associations devra être
mis en place depuis le début des études et jusqu'à la mise en exploitation des
voies, notamment pour l'analyse des propositions alternatives des
associations » ;
La RATP s'engage à créer un tel groupe. Elle assurera la présidence et le
secrétariat des réunions. Elle a proposé aux services d'Ile-de-France Mobilités
de participer également à ces réunions, ce que ceux-ci ont accepté. Le groupe
de travail sera un lieu d'échange d'information, il s'appuiera sur l'arbitrage de
la Présidente d'Ile-de-France Mobilités rendu public le 15 mai 2022 ;
 Réserve n°2 : «  Les mesures d'exploitation permettant de limiter ou de
supprimer, de jour comme de nuit, les émissions sonores associées au
déplacement des rames et à leur maintien sous tension devront être mise en
œuvre dès maintenant » ;
La principale cause des émissions sonores évoquées est le maintien sous-
tension des rames sur le faisceau de garage. Il convient de noter que ce
maintien est nécessaire lors des périodes hivernales rigoureuses pour
permettre la réalisation de l'offre de transport prévue. Au-delà de ces
situations exceptionnelles, la RATP sensibilise le personnel pour éviter tout
maintien sous-tension inutile, combinant ainsi une réduction des nuisances
sonores à une réduction de l'empreinte écologique de l'activité. Outre cette
sensibilisation, à l'arrivée du futur matériel roulant MI20, l'automatisation de la
mise hors-tension à distance des trains par les chefs de régulation ou par le
chef de terminus sur les voies de garage sera déployée sur l'ensemble du
faisceau de remisage en terminus.
La cause secondaire des émissions sonores évoquées consiste dans les
manœuvres entre les voies de garage et le faisceau d'exploitation principal
(placement des trains sur le quai 1, 2ou 3). En terminus, quelques rames
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de garage à Saint-Rémy-les-Chevreuse 33
doivent être maintenues sous-tension, aux heures creuses en milieu de
journée, pour répondre rapidement à un incident sur la ligne nécessitant, par
exemple, un échange de matériel roulant pour garantir l'offre de transport. La
rame de réserve actuellement positionnée voie 4 proche des riverains sis rue
Ditte sera déplacée sur le quai 3.
La RATP précise que l'arrivée prochaine des nouveaux trains MI 20 constitue
la solution la plus complète et la plus efficace pour limiter les émissions
sonores : les nouveaux trains sont par conception moins bruyants que les
trains actuels MI 79 ou 84 et par ailleurs leur mise hors tension pourra
s'effectuer à distance par les chefs de régulation de la ligne ou par le chef de
gare de St-Rémy. La RATP s'engage à examiner et étudier les mesures
d'exploitation qui permettraient de limiter les émissions sonores des trains.
 Réserve n°3 : « Le résultat des essais et des études associées aux émissions
sonores devra être conforté en concertation avec les associations. Les études
détaillées devront rechercher la faisabilité de tout dispositif de limitation de
bruit. »
La RATP s'engage à partager avec les associations, au sein du groupe de
travail mentionné plus haut, le résultat des essais ou des études relatifs aux
émissions sonores et aux dispositifs permettant de les réduire. Plusieurs
mesures « Eviter-Réduire-Compenser » pour limiter les émissions sonores ont
été présentées dans l'étude des impacts et partagées lors de l'enquête
publique. Les études d'exécution seront menées avec pour principe et objectif
la limitation du bruit. Des mesures de réception seront effectuées lors de la
remise d'ouvrage pour s'assurer de la conformité aux résultats présentées
dans l'étude d'impact à savoir que les contributions sonores combinées
(circulation sur la ligne du RER B et remisage) restent inférieures à 63dB(A)
de jour et 58dB(A) de nuit au regard de l'arrêté du 08 novembre 1999.
 Recommandation unique : « Les travaux de réalisation d'un accès ouest de
la gare devront être lancés au plus tôt, indépendamment de la création des
voies de garage. »
La RATP a d'ores et déjà étudié cet accès au niveau «  projet détaillé ». Elle
s'engage à poursuivre les études, ainsi qu'à faire ensuite réaliser les travaux
dans les meilleurs délais.
DÉCIDE :
 De déclarer le projet « schéma directeur RER B Sud – Création de voies
de garage à Saint-Rémy-lès-Chevreuse » d'intérêt général pour les
motifs ci-dessus rappelés.
 De respecter les engagements formulés dans la présente déclaration
de projet afin de répondre et de donner pleine portée aux trois
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-18-00013 - Délibération du conseil d'administration de la RATP concernant la création de voies
de garage à Saint-Rémy-les-Chevreuse 34
réserves formulées ainsi qu'à la recommandation par le commissaire
enquêteur à l'issue de la consultation publique.
En application des dispositions de l'article R.126-3 du code de l'environnement, la
présente délibération valant déclaration de projet au sens de l'article L. 126-1 du
même code fera l'objet des modalités de publicité et d'affichage suivantes :
 publication au Bulletin officiel des actes de la RATP notamment accessible sur
le site internet de la RATP : https://www.ratp.fr/bulletinsofficiels ;
 publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et
à la préfecture de l'Essonne, notamment accessible sur les sites internet des
préfectures suivants : http://yvelines.gouv.fr/ et http://essonne.gouv.fr/ ;
 affichage dans les mairies des communes où s'est déroulée l'enquête
publique, soit la mairie de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, sise rue Victor Hugo à
Saint-Rémy-lès-Chevreuse et la mairie de Gif-sur-Yvette, sise square de la
Mairie à Gif-sur-Yvette.
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le public peut
consulter le document comportant le texte de la déclaration de projet.
Aux effets ci-dessus, le Conseil d'administration donne tous pouvoirs au Président-
Directeur général, avec faculté de les déléguer, afin de passer tous actes consécutifs
ou nécessaires, accomplir toute formalité, élire domicile et, généralement, faire le
nécessaire qu'implique la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Commissaire du gouvernement a donné son accord à l'exécution immédiate de
cette délibération.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-18-00013 - Délibération du conseil d'administration de la RATP concernant la création de voies
de garage à Saint-Rémy-les-Chevreuse 35
Préfecture de Police de Paris
78-2024-10-31-00001
Arrêté n°2024-01582
portant encadrement du déplacement de
supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à
l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 2 novembre 2024 entre les
équipes du Paris Saint-Germain et du Racing
Club de Lens au Parc des Princes
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-31-00001 -
Arrêté n°2024-01582
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 2 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Lens au Parc des Princes
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Arrêté n°2024-01582
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 2 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing
Club de Lens au Parc des Princes
Le préfet de police, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 par lequel Mme Cath erine SÉGUIN, préfète, est nommée
préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Mme Magali
CHARBONNEAU, préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-31-00001 -
Arrêté n°2024-01582
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 2 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Lens au Parc des Princes
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Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet d e police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arr êté pris en application des deux
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnem ent et d'une amende de 30 000€, en
application du même article ;
Considérant que se tiendra le samedi 2 novembre 2024 à 17h00 un match de football pour
le compte de la 10
ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et du Racing
Club de Lens (RC Lens) ; qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens
des deux équipes du fait du comportement violent de certains supporters ou d'individus se
prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre supporters que
par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers projectiles, pétards ou
fumigènes ; qu'il existe un contentieux historique entre les supporters des deux clubs depuis
le déploiement le 29 mars 2008, au Stade de France, d'une banderole injurieuse à l'égard des
habitants du nord de la France ; que cet antagonisme s'est traduit par des rixes e t
provocations entre les supporters des deux équipes ; qu'il en fut notamment ainsi le 21 mai
2019 à Paris, en marge de la rencontre entre le Paris Football Club et le Racing Club de Lens,
où une cinquantaine de supporters du PSG ont commis des vols avec violence sur des
supporters lensois isolés ; qu'il en fut également ainsi la veille de la rencontre à huis clos du 1
er mai 2021 entre le RC Lens et le PSG où des support ers parisiens ont dégradé le bus de
l'équipe du RC Lens par l'inscription de propos haineux à l'égard des supporters lensois ; que
le jour de la rencontre, les supporters lensois ont répondu à cette provocation en affichant
sur les grilles du stade Bollaert de Lens une bande role contenant des propos injurieux à
l'égard des supporters parisiens ; qu'il en a été ainsi le 15 août 2021 à Lens, en m arge de la
rencontre entre le RC Lens et l'ASSE Saint-Etienne où une rixe a éclaté entre supporters
lensois et parisiens ; que des affrontements ont également eu lieu entre les supporters des
deux clubs dans le département de l'Essonne, le 7 j anvier 2023, en marge d'un match de
coupe de France ; qu'enfin, le 23 janvier 2023, en marge de la renc ontre entre le Pays de
Cassel et le Paris Saint-Germain, les membres du gr oupe Youth Lens, supporters ultras du
Racing Club de Lens, ont attaqué les ultras parisiens de l'association Block Parisii, sur le trajet
les menant au stade Bollaert-Delelis à Lens ; qu'ainsi, la rencontre prévue ce 2 novembre
entre les supporters ultras de ces deux clubs pourrait être de nature à causer des troubles à
l'ordre public ;
Considérant que les supporters classés à risque pourraient faire usage d'engins
pyrotechniques et détonants ; que l'usage d'engins pyrotechniques et détonants est
constitutif d'un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en
application de l'article L. 332-8 du code du sport ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de sécuri té intérieure seront particulièrement
mobilisées le samedi 2 novembre 2024 à Paris et en Ile-de-France, sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur
la voie publique ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la
protection des personnes et des biens dont celle de s sites institutionnels ou
gouvernementaux sensibles contre les risques d'atte ntat dans un contexte de menace
terroriste aiguë ayant conduit au relèvement du pla n VIGIPIRATE « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-31-00001 -
Arrêté n°2024-01582
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 2 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Lens au Parc des Princes
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Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le samedi 2
novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germ ain et du Racing Club de Lens, un
encadrement du déplacement des supporters lensois en application de l'article L. 332-16-2
précité du code du sport, limitant leur nombre et p rescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis les péages de Cham ant-Senlis (60) et de Saint-Arnoult
(78) jusqu'au parcage visiteurs du Parc des Princes et de reconduite à l'issue du match, sous
l'égide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté
d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la séc urité des personnes et des biens et la
survenance de troubles graves à l'ordre public ; que la mise en œuvre de certaines mesures
d'interdiction dans un périmètre et à des horaires définis, notamment l'introduction, la
détention et le transport de tous objets susceptibl es de constituer une arme ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la s écurité des personnes et des biens
poursuit la même finalité de sauvegarde de l'ordre public ;
ARRETENT
Article 1er – Le samedi 2 novembre 2024, à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1
entre les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et d u Racing Club de Lens (RC Lens), la
tribune « visiteurs » du Parc des Princes ne peut accueillir plus de 10 00 supporters du RC
Lens. L'acheminement des supporters du RC Lens, s'e ffectuera selon les modalités
suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif ; les
immatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre public et de la
circulation par le RC Lens ;
- les supporters du RC Lens devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque
préalablement acheté auprès du RC Lens ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le s amedi 2 novembre 2024 à 14h00 sur
l'autoroute A1 au niveau du péage de Chamant-Senlis (60) et sur l'autoroute A10 au niveau
du péage de Saint-Arnoult (78), dans le sens province-Paris ;
- les supporters du RC Lens seront escortés par les forces de l'ordre depuis les péages de
Chamant-Senlis et de Saint-Arnoult jusqu'au parking visiteurs du Parc des Princes selon un
itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du RC Lens qui résident en
région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du Parc des Princes par leurs propres
moyens.
Article 2 : Le samedi 2 novembre 2024 de 08h00 à 22h00 est inst itué un périmètre
comportant certaines mesures de police, au sein duquel la présence sur la voie publique de
personnes se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel
est interdite, à l'exception des 1000 autorisés dan s le parcage visiteurs. Ce périmètre est
délimité selon la cartographie figurant en annexe.
Article 3 : Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interdits
sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
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Préfecture de Police de Paris - 78-2024-10-31-00001 -
Arrêté n°2024-01582
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion
de la rencontre de football de
Ligue 1 du samedi 2 novembre 2024 entre les équipes du Paris Saint-Germain et du Racing Club de Lens au Parc des Princes
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Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 4 – La préfète de l'Oise, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de
l'Oise, des Yvelines et des Hauts-de-Seine, consultable sur le site de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Paris, Senlis, Versailles et Nanterre.
Fait à Paris, le 31 octobre 2024
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
La préfète, directrice du cabinet
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Fait à Beauvais, le 31 octobre 2024
SIGNE
Pour la préfète de l'Oise et par délégation
La directrice de cabinet
Victoire LANTREIBECQ
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Fait à Versailles, le 31 octobre 2024
SIGNE
Le préfet des Yvelines
Pour le préfet et par délégation
Le préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du préfet des Yvelines
Pascal COURTADE
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Annexe de l'arrêté n°2024-01582 du 31 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
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Arrêté n°2024-01582
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PARC DES PRINCES
en date du —/--/2024- Arrété PP n°2024- -—
en date du —/-—-/2024Arrété PREF 92 CAB/DS/BSI/2024/—-
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