| Nom | RAA_69-2026-366-061126 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 06 novembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71037/478279/file/RAA_69-2026-366-061126.pdf |
| Date de création du PDF | 06 novembre 2026 à 16:12:17 |
| Date de modification du PDF | 06 novembre 2026 à 16:12:35 |
| Vu pour la première fois le | 06 novembre 2026 à 21:36:51 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-366
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2026-10-19-00040 - Arrêté N° SPA-2026-0179 Levant une zone
réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine
et définissant une zone vaccinale (DNCB) (8 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-11-03-00007 - Arrêté inter-préfectoral
déclarant
d'utilité publique le projet de réalisation de Bus à Haut Niveau de
Service reliant Trévoux dans l'Ain à Lyon dans le Rhône, par la
Région Auvergne-Rhône-Alpes, et emportant mise en compatibilité
du PLU-H de la Métropole de Lyon, et des PLU des communes de Reyrieux
et Parcieux (7 pages) Page 12
2
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2026-10-19-00040
Arrêté N° SPA-2026-0179 Levant une zone
réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire
contagieuse bovine et définissant une zone
vaccinale (DNCB)
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-19-00040 - Arrêté N° SPA-2026-0179 Levant une
zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine et définissant une zone vaccinale (DNCB) 3
PREFET Direction départementale
DU RHON E de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Nom du service : Protection et Santé Animales
RC26245 - S8906
ARRÊTÉ n° SPA - 2026 - 0179
Levant une zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine et
définissant une zone vaccinale (DNCB)
Le Préfet de la Région Auvergne - Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories
de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui
présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
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zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine et définissant une zone vaccinale (DNCB) 4
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU la Décision d'exécution (UE) 2026/2215 de la Commission du 28 septembre 2026 modifiant
l'annexe II de la décision d'exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d'urgence
relatives à l'infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France,
VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité de
préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espéce bovine ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte rela-
tives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain
VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire
contagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral N°PSA-DNC-2025-178 du 4 novembre 2025 déterminant une zone
vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral N°PSA-DNC-2025-180 du 28 novembre 2025 déterminant une zone
vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans l'Ain;
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le
chapitre 11.9 ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
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zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine et définissant une zone vaccinale (DNCB) 5
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein
d'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
CONSIDÉRANT la décision d'exécution (UE) 2025/1931 de la Commission du 22 septembre 2025
modifiant la décision d'exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesures d'urgence
relatives à l'infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
CONSIDÉRANT l'absence de zones de protection et de surveillance relatives à la dermatose
nodulaire contagieuse bovine impactant le département depuis le 28 novembre 2025,
CONSIDÉRANT le lancement de la campagne de revaccination contre la dermatose nodulaire
contagieuse initiée le 18 mars 2026,
Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1: Définition
Une zone de vaccination prévue au point 11 de la partie 1 de l'Annexe IX du règlement (UE)
2023/361 susvisé est mise en place, comprenant l'ensemble des communes du Rhône (cf.
annexe 1).
Article 2 : Restrictions des mouvements
Sont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone de
vaccination vers une zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zone de
vaccination :
ede bovins ;
¢ de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;
¢ de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le
colostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentation
animale.
Article 3 : Dérogations aux restrictions de mouvements
Des dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 2 sont octroyées
conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Article 4 : Levée des mesures en zone vaccinale
La zone de vaccination est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans la partie
4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
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Article 5 : Surveillance des élevages
Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrété du 16 juillet 2025 fixant les
mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la Dermatose
Nodulaire Contagieuse (DNC) sur le territoire métropolitain, tout élevage qui fera l'objet
d'une suspicion de DNC ou d'un lien épidémiologique avec un foyer de DNC avéré fera l'objet
d'une mise sous surveillance, d'une enquête approfondie et des autres mesures prévues dans
cet arrêté.
Article 6 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constitue des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 a R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative.
Article 8 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°PSA-DNC-2025-178 du 4 novembre 2025 déterminant une zone
vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le Rhône
est abrogé.
L'arrêté préfectoral N°PSA-DNC-2025-180 du 28 novembre 2025 déterminant une zone
vaccinale suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans l'Ain est
abrogé.
Article 9 : Publication
Le Préfet,secrétaire général de la préfecture, préfet délégué à l'égalité des chances, Monsieur
le Directeur départemental de la protection des populations du Rhône, les maires des
communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les
vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché
dans les mairies concernées.
Faità Lyon, le 1 9 OCT. 2026
Le Préfet, secrétaire général,
Préfet gslegue a l'égalité des chances
TOOT,
Bose
Fabrice Rosay
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zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine et définissant une zone vaccinale (DNCB) 7
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté (ou la présente décision) est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification de faire l'objet :
¢ d'un recours gracieux devant le préfet de Haute-Savoie ;
¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation ;
¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE par voie postale ou par voie dématérialisée via «
télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente décision.
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Annexe 1: liste des communes situées en zone vaccinale de type 1
NOM DE LA COMMUNE
Affoux
AIGUEPERSE
ALBIGNY SUR SAONE
ALIX
AMBERIEUX
AMPLEPUIS
AMPUIS
ANCY
ANSE
ARBRESLE
ARDILLATS
ARNAS
AVEIZE
AZOLETTE
BAGNOLS
BEAUJEU
BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS
BELMONT D AZERGUES
BESSENAY
BIBOST
BLACE
VAL D'OINGT
BREUIL
BRIGNAIS
BRINDAS
BRON
BRULLIOLES
BRUSSIEU
BULLY
CAILLOUX SUR FONTAINES
CALUIRE ET CUIRE
CENVES
CERCIE
CHAMBOST ALLIERES
CHAMBOST LONGESSAIGNE
CHAMELET
CHAMPAGNE AU MONT D OR
CHAPELLE SUR COISE
CHAPONOST
CHARBONNIERES LES BAINS
CHARENTAY
CHARLY
CHARNAY
CHASSELAY
CHATILLON
CHAUSSAN
CHAZAY D AZERGUES
CHENAS
CHENELETTE
CHERES
CHESSY
CODE INSEE NOM DE LA COMMUNE
69001
69002
69003
69004
69005
69006
69007
69008
69009
69010
69012
69013
69014
69016
69017
69018
69019
69020
69021
69022
69023
69024
69026
69027
69028
69029
69030
69031
69032
69033
69034
69035
69036
69037
69038
69039
69040
69042
69043
69044
69045
69046
69047
69049
69050
69051
69052
69053
69054
69055
69056
ODENAS
ORLIENAS
OULLINS PIERRE BENITE
PERREON
POLEYMIEUX AU MONT D OR
POLLIONNAY
POMEYS
POMMIERS
VINDRY SUR TURDINE
POULE LES ECHARMEAUX
PROPIERES
QUINCIE EN BEAUJOLAIS
QUINCIEUX
RANCHAL
REGNIE DURETTE
RIVERIE
RIVOLET
ROCHETAILLEE SUR SAONE
RONNO
RONTALON
SAIN BEL
SALLES ARBUISSONNAS EN BEAUJOLAIS
SARCEY
SAUVAGES
SAVIGNY
SOUCIEU EN JARREST
SOURCIEUX LES MINES
SOUZY
BEAUVALLON
SAINT ANDRE LA COTE
SAINT APPOLINAIRE
SAINT BONNET DES BRUYERES
SAINT BONNET LE TRONCY
SAINTE CATHERINE
SAINT CLEMENT DE VERS
SAINT CLEMENT LES PLACES
SAINT CLEMENT SUR VALSONNE
SAINTE COLOMBE
SAINTE CONSORCE
SAINT CYR AU MONT D OR
SAINT CYR LE CHATOUX
SAINT CYR SUR LE RHONE
SAINT DIDIER AU MONT DOR
SAINT DIDIER SUR BEAUJEU
SAINT ETIENNE DES OULLIERES
SAINT ETIENNE LA VARENNE
SAINT FONS
SAINT FORGEUX
SAINTE FOY L ARGENTIERE
SAINTE FOY LES LYON
SAINT GENIS L ARGENTIERE
CODE INSEE
69145
69148
69149
69151
69153
69154
69155
69156
69157
69160
69161
69162
69163
69164
69165
69166
69167
69168
69169
69170
69171
69172
69173
69174
69175
69176
69177
69178
69179
69180
69181
69182
69183
69184
69186
69187
69188
69189
69190
69191
69192
69193
69194
69196
69197
69198
69199
69200
69201
69202
69203
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zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine et définissant une zone vaccinale (DNCB) 9
CHEVINAY
CHIROUBLES
CIVRIEUX D AZERGUES
CLAVEISOLLES
COGNY
COISE
COLLONGES AU MONT DOR
CONDRIEU
CORCELLES EN BEAUJOLAIS
COURS
COURZIEU
COUZON AU MONT D OR
CRAPONNE
CUBLIZE
CURIS AU MONT D OR
DARDILLY
DENICE
DIEME
DOMMARTIN
DRACE
DUERNE
ECHALAS
ECULLY
EMERINGES
EVEUX
FLEURIE
FLEURIEU SUR SAONE
FLEURIEUX SUR L ARBRESLE
FONTAINES SAINT MARTIN
FONTAINES SUR SAONE
FRANCHEVILLE
FRONTENAS
GIVORS
GLEIZE
GRANDRIS
GREZIEU LA VARENNE
GREZIEU LE MARCHE
GRIGNY SUR RHONE
HAIES
HALLES
HAUTE RIVOIRE
IRIGNY
JOUX
JULIENAS
JULLIE
LACENAS
LACHASSAGNE
LAMURE SUR AZERGUES
LANCIE
LANTIGNIE
LARAJASSE
LEGNY
LENTILLY
LETRA
PORTE DES PIERRES DOREES
LIMAS
LIMONEST
LISSIEU
69057
69058
69059
69060
69061
69062
69063
69064
69065
69066
69067
69068
69069
69070
69071
69072
69074
69075
69076
69077
69078
69080
69081
69082
69083
69084
69085
69086
69087
69088
69089
69090
69091
69092
69093
69094
69095
69096
69097
69098
69099
69100
69102
69103
69104
69105
69106
69107
69108
69109
69110
69111
69112
69113
69114
69115
69116
69117
SAINT GENIS LAVAL
SAINT GENIS LES OLLIERES
SAINT GEORGES DE RENEINS
SAINT GERMAIN AU MONT D OR
SAINT GERMAIN NUELLES
SAINT IGNY DE VERS
SAINT JEAN DES VIGNES
SAINT JEAN LA BUSSIERE
SAINT JULIEN
SAINT JULIEN SUR BIBOST
SAINT JUST D AVRAY
SAINT LAGER
SAINT LAURENT D AGNY
SAINT LAURENT DE CHAMOUSSET
SAINT MARCEL L ECLAIRE
SAINT MARTIN EN HAUT
CHABANIERE
SAINT NIZIER D AZERGUES
SAINTE PAULE
SAINT PIERRE LA PALUD
SAINT ROMAIN AU MONT D OR
SAINT ROMAIN DE POPEY
SAINT ROMAIN EN GAL
SAINT ROMAIN EN GIER
SAINT SYMPHORIEN SUR COISE
SAINT VERAND
SAINT VINCENT DE REINS
TALUYERS
TAPONAS
TARARE
TASSIN LA DEMI LUNE
TERNAND
THEIZE
THIZY LES BOURGS
THURINS
TOUR DE SALVAGNY
TREVES
TUPIN ET SEMONS
VALSONNE
VAUGNERAY
VAULX EN VELIN
VAUX EN BEAUJOLAIS
VAUXRENARD
VENISSIEUX
VERNAISON
VERNAY
VILLECHENEVE
VILLEFRANCHE SUR SAONE
VILLE SUR JARNIOUX
VILLEURBANNE
VILLIE MORGON
VOURLES
YZERON
CHAPONNAY
CHASSIEU
COMMUNAY
CORBAS
DECINES CHARPIEU
69204
69205
69206
69207
69208
69209
69212
69214
69215
69216
69217
69218
69219
69220
69225
69227
69228
69229
69230
69231
69233
69234
69235
69236
69238
69239
69240
69241
69242
69243
69244
69245
69246
69248
69249
69250
69252
69253
69254
69255
69256
69257
69258
69259
69260
69261
69263
69264
69265
69266
69267
69268
69269 .
69270
69271
69272
69273
69275
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LOIRE SUR RHONE
LONGES
LONGESSAIGNE
LOZANNE
LUCENAY
LYON
MARCHAMPT
MARCILLY D AZERGUES
MARCY
MARCY L ETOILE
MEAUX LA MONTAGNE
MESSIMY
MEYS
MILLERY
MOIRE
DEUX GROSNES
MONTAGNY
MONTMELAS SAINT SORLIN
MONTROMANT
MONTROTTIER
MORANCE
MORNANT
MULATIERE
NEUVILLE SUR SAONE
69118
69119
69120
69121
69122
69123
69124
69125
69126
69127
69130
69131
69132
69133
69134
69135
69136
69137
69138
69139
69140
69141
69142
69143
FEYZIN
GENAS
GENAY
JONAGE
JONS
MARENNES
MEYZIEU
MIONS
MONTANAY
PUSIGNAN
RILLIEUX LA PAPE
SAINT BONNET DE MURE
SAINT LAURENT DE MURE
SAINT PIERRE DE CHANDIEU
SAINT PRIEST
SAINT SYMPHORIEN D OZON
SATHONAY CAMP
SATHONAY VILLAGE
SEREZIN DU RHONE
SIMANDRES
SOLAIZE
TERNAY
TOUSSIEU
COLOMBIER SAUGNIEU
69276
69277
69278
69279
69280
69281
69282
69283
69284
69285
69286
69287
69288
69289
69290
69291
69292
69293
69294
69295
69296
69297
69298
69299
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-10-19-00040 - Arrêté N° SPA-2026-0179 Levant une
zone réglementée vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine et définissant une zone vaccinale (DNCB) 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-03-00007
Arrêté inter-préfectoral
déclarant d'utilité publique le projet de
réalisation de Bus à Haut Niveau de Service
reliant Trévoux dans l'Ain à Lyon dans le Rhône,
par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et
emportant mise en compatibilité du PLU-H de la
Métropole de Lyon, et des PLU des communes
de Reyrieux et Parcieux
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-03-00007 - Arrêté inter-préfectoral
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de Bus à Haut Niveau de Service reliant Trévoux dans l'Ain à Lyon dans le Rhône,
par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon, et des PLU des
communes de Reyrieux et Parcieux
12
E 3 E =
PRÉFET PREFET
DU RHONE DE LAIN
LibertéLiberté Égalité
Egal:ité Fraternité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des
installations classées
Arrêté inter-préfectoral
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de Bus à Haut Niveau de Service reliant Trévoux
dans l'Ain à Lyon dans le Rhône, par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et emportant mise en
compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon, et des PLU des communes de Reyrieux et Parcieux
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Ain
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code forestier ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la Métropole de Lyon ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) des communes de Parcieux, Reyrieux, Massieux et Trévoux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements modifié ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-03-00007 - Arrêté inter-préfectoral
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de Bus à Haut Niveau de Service reliant Trévoux dans l'Ain à Lyon dans le Rhône,
par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon, et des PLU des
communes de Reyrieux et Parcieux
13
VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT
en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret ministériel du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Louis-Xavier THIRODE
en qualité de Préfet de l'Ain ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-08-28-00004 du 28 août 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-
ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse;
VU le déroulement de la concertation préalable du public au titre de l'article L. 103-2 du Code de
l'urbanisme du 1er octobre au 15 novembre 2019 sur le projet, et l'approbation du bilan de la
concertation par la commission permanente de la Région le 17 avril 2020 ;
VU l'engagement d'une concertation continue par délibération du 17 septembre 2020 ;
VU le déroulement de la concertation publique au titre de l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme sur
la mise en compatibilité des documents d'urbanisme (MECDU) de la commune de Reyrieux et de la
Métropole de Lyon (sur les communes de Genay, Neuville-sur-Saône, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-
Saint-Martin, Rochetaillée-sur-Saône et Fontaines-sur-Saône) du 10 janvier au 7 février 2024, et
l'approbation du bilan par la commission permanente de la Région le 22 mars 2024 ;
VU la délibération de la commission permanente du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes
n°CP- 2025-03/02-94470 du 28 mars 2025, approuvant le recours à une procédure d'expropriation pour
cause d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme, et autorisant le
président du conseil régional à engager l'ensemble des procédures relatives au projet de BHNS ;
VU l' évaluation environnementale imposée par les dispositions du Code de l'environnement et du
Code de l 'urbanisme pour chacune des deux procédures, présentée dans un document commun,
comportant une évaluation socio-économique ;
VU le dépôt auprès du guichet unique numérique de l'environnement le 14 avril 2025 par la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, de l'étude d'impact du projet, du dossier de demande d'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau (rubriques 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
214-1 du Code de l'environnement sous le régime de l'autorisation, et 1.2.1.0, 2.2.1.0, 2.2.3.0, 3.1.2.0, 3.1.3.0,
3.1.4.0, 3.1.5.0, 3.2.2.0 et 3.3.1.0 sous le régime de la déclaration), enregistré sous le N° AIOT 0100289809,
avec une absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, et tenant
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-03-00007 - Arrêté inter-préfectoral
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de Bus à Haut Niveau de Service reliant Trévoux dans l'Ain à Lyon dans le Rhône,
par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon, et des PLU des
communes de Reyrieux et Parcieux
14
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lieu de demande d'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres prévue à l'article
L. 350-3 du Code de l'environnement en application de l'article L. 181-2 du même code, d'autorisation
de défrichement, et de dérogation aux mesures de protection des espèces en application de l'article L.
411-2 ;
VU le déroulement de la concertation publique au titre de l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme
soumise à évaluation environnementale sur la MECDU de la commune de Parcieux du 3 au 20
septembre 2025 ;
VU la consultation des collectivités territoriales intéressées par le projet, sur l'étude d'impact et les
dossiers de demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'utilité publique du 29
septembre 2025, en application des articles L. 181-10 II et R. 181-18 du Code de l'environnement ;
VU la saisine le 30 septembre 2025 de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe)
Auvergne-Rhône-Alpes de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable
(Igedd), pour avis sur l'évaluation environnementale commune aux procédures DUP et parcellaire, et
autorisation environnementale ;
VU les avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) de l'Ain et du Rhône ;
VU le procès verbal de la réunion d'examen conjoint, tenue le 30 octobre 2025 à la préfecture du
Rhône sur la mise en compatibilité du PLU-H de la métropole de Lyon, en application des articles
L. 153-54 et R. 153-13 du Code de l'Urbanisme ;
VU le procès verbal de la réunion d'examen conjoint, tenue le 31 octobre 2025 à la préfecture de l'Ain
sur la mise en compatibilité des PLU des communes de Reyrieux et de Parcieux ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Massieux le 5 novembre 2025, Trévoux
du 12 novembre 2025, Parcieux du 17 novembre 2025, Lyon du 20 novembre 2025, Fleurieu-sur-Saône
du 25 novembre 2025, Fontaines-sur-Saône du 27 novembre 2025, Rillieux-la-Pape du 27 novembre
2025, sur les demandes autorisation et DUP ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de Reyrieux, Fontaines-Saint-Martin, Genay,
Rochetaillée-sur-Saône, Sathonay-Village, Sathonay-Camp, Villeurbanne ;
VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon N°E25000219/69 du 21 novembre
2025 désignant la commission d'enquête ;
VU les pièces du dossier devant être soumis à l'enquête préalable à déclaration de l'utilité publique de
cette opération et notamment l'Étude d'Impact, l'avis émis de la MRAe sur celle-ci, le 19 décembre
2025 et le mémoire en réponse à l'autorité environnementale du maître d'ouvrage ;
VU l' arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à l'autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de
l'environnement et à la déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité du PLU-H
de la Métropole de Lyon, et des PLU des communes de Reyrieux et Parcieux, avec enquête parcellaire
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-03-00007 - Arrêté inter-préfectoral
déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de Bus à Haut Niveau de Service reliant Trévoux dans l'Ain à Lyon dans le Rhône,
par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon, et des PLU des
communes de Reyrieux et Parcieux
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conjointe, sollicitée par la Région Auvergne Rhône-Alpes pour la réalisation du projet de Bus à Haut
Niveau de Service reliant Trévoux dans l'Ain à Lyon dans le Rhône ;
VU les mesures de publicité effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l'avis
d'enquête publique dans les journaux «Tout Lyon» les 03 et 24 janvier 2026, «Le Progrès Rhône et Ain»
les 5 et 26 janvier 2026, «L a Voix de l'Ain » les 2 et 23 janvier 2026, les certificats d'affichage de ce
même avis établi par les maires concernés ainsi que les publications effectuées sur le site internet des
Préfectures du Rhône et de l'Ain ;
VU l'affichage de l'avis d'enquête publique unique effectué conformément aux dispositions de l'article
R.123-11 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;
VU l'enquête publique qui s'est tenue du 21 janvier 2026 au 19 février 2026 et les éléments recueillis par
la commission d'enquête, et notamment les registres d'enquête qui ont recueilli les observations du
public ;
VU le rapport, les conclusions et avis motivés de la commission d'enquête du 14 avril 2026 énonçant
l'avis favorable, assorti de réserves et de recommandations sur l'utilité publique du projet ;
VU la lettre de la Préfète du Rhône en date du 28 avril 2026, et du Préfet de l'Ain en date d u 4 mai
2026, invitant la Métropole de Lyon et les communes Reyrieux et de Parcieux à délibérer sur la mise en
compatibilité des PLU-H et PLU conformément à l'article R.153-14 du Code de l'urbanisme ;
VU la délibération du 1er juin 2026 du conseil municipal de la commune de Reyrieux ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Parcieux du 11 juin 2026 qui émet un avis
favorable sur la mise en compatibilité du PLU de Parcieux ;
VU la délibération de la commission permanente de la Métropole de Lyon du 22 juin 2026 qui émet un
avis favorable sur la mise en compatibilité du PLU-H de Lyon ;
VU le document prévu à l'article L.122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et
annexé au présent arrêté, exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
de ce projet ;
VU la délibération du 25 juin 2026, par laquelle le conseil d'administration de la région Auvergne-
Rhône-Alpes lève les réserves et prend en compte les recommandations du commissaire enquêteur,
approuve la déclaration de projet ainsi que la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et
de compensation des incidences négatives sur l'environnement et confirme l'intérêt général du projet ;
VU la lettre en date du 7 octobre 2026 de la Région Auvergne-Rhône-Alpes sollicitant la déclaration
d'utilité publique du projet concernant la réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service reliant
Trévoux dans l'Ain à Lyon dans le Rhône ;
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déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de Bus à Haut Niveau de Service reliant Trévoux dans l'Ain à Lyon dans le Rhône,
par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon, et des PLU des
communes de Reyrieux et Parcieux
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VU l'arrêté inter-préfectoral n° DDT-SENR-2026-B173 du 1er octobre 2026 valant autorisation
environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement pour le projet de
bus à haut niveau de service BHNS Trévoux Lyon ;
CONSIDÉRANT au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation susvisé, que les
avantages attendus du projet de Bus à Haut Niveau de Service reliant Trévoux dans l'Ain à Lyon dans le
Rhône, formant un ensemble cohérent, complet et fonctionnel et répondant à des objectifs de gains
de régularité et de capacité dédiés au service des transports du quotidien, sont supérieurs aux
inconvénients que le présent projet pourrait engendrer ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône et de la secrétaire générale de
la préfecture de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 er Sont déclarés d' utilité publique les travaux à entreprendre par la Région Auvergne-Rhône-
Alpes, pour la réalisation du projet de Bus à Haut Niveau de Service reliant Trévoux dans l'Ain à Lyon
dans le Rhône, conformément au Plan Général des Travaux annexé au présent arrêté (annexe n°1) sur
les communes de Trévoux, Reyrieux, Parcieux, Massieux, Genay, Neuville-sur-Saône, Fleurieu-sur-Saône,
Rochetaillée-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaine-sur-Saône, Sathonay-Village, Sathonay-Camp,
Rillieux-la-Pape, Caluire-et-Cuire, Villeurbanne et Lyon.
Article 2 Conformément à l'article L. 122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le
document joint en annexe (annexe n°2) du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant
le caractère d'utilité publique de l'opération.
Article 3 Conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du Code de l'environnement, les
mesures à la charge du maître d'ouvrage susceptibles de permettre d'éviter, réduire et compenser les
effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine, figurent dans l'arrêté
préfectoral n° DDT-SENR-2026-B173 du 13 octobre 2026 valant autorisation environnementale.
Article 4 Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et de l'habitat
(PLU-H) de la métropole de Lyon, et des PLU des communes de Reyrieux et de Parcieux.
Article 5 Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la
structure d'une exploitation agricole, le maître d'ouvrage participe financièrement à la réparation des
dommages dans les conditions prévues aux articles L.123-24 à L.123-26 et L.352-1 du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 6 La Région Auvergne-Rhône-Alpes est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit, à défaut, par
voie d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de Bus à
Haut Niveau de Service reliant Trévoux dans l'Ain à Lyon dans le Rhône.
Article 7 Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation de ce projet, et appartenant à des
copropriétés soumises à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
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déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de Bus à Haut Niveau de Service reliant Trévoux dans l'Ain à Lyon dans le Rhône,
par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon, et des PLU des
communes de Reyrieux et Parcieux
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immeubles bâtis, seront retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L. 122-6 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 8 Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation de ce projet pourront faire l'objet d'un
transfert de gestion conformément à l'article L.132-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 9 La durée de validité de la déclaration d'utilité publique est fixée à 5 ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 10 Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et de l'Ain,
- affiché pendant une durée de deux mois en mairies de Trévoux, Reyrieux, Parcieux, Massieux, Genay,
Neuville-sur-Saône, Fleurieu-sur-Saône, Rochetaillée-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaine-sur-
Saône, Sathonay-Village, Sathonay-Camp, Rillieux-la-Pape, Caluire-et-Cuire, Villeurbanne, et Lyon.
Un avis au public relatif au présent arrêté sera publié dans un journal diffusé dans les départements du
Rhône et de l'Ain.
Article 11 Il peut être pris connaissance des plans et documents auprès des collectivités ou communes
concernées par la mise en compatibilité des PLU-H et PLU respectifs auprès de la :
– Métropole de Lyon
– Mairie de Reyrieux
– Mairie de Parcieux
Article 12 Il peut être pris connaissance des plans et documents précités par le présent arrêté (annexes
n°1, n°2) dans les lieux ou sur les sites internet suivants :
-À la préfecture du Rhône – direction des affaires juridiques et de l'administration locale
(DAJAL) bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique – 18 rue de Bonnel − 69 003 Lyon
-À la préfecture de l'Ain – Direction des collectivités et de l'appui territorial – Bureau de
l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées – 45 avenue Alsace Lorraine – 01000 Bourg
en Bresse.
-Sur les sites internets des préfectures du Rhône www.rhone.gouv.fr et de
l'Ain www.ain.gouv.fr
-Sur le site internet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes www. auvergnerhonealpes.fr
- En mairies de Trévoux, Reyrieux, Parcieux, Massieux, Genay, Neuville-sur-Saône, Fleurieu-
sur-Saône, Rochetaillée-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaine-sur-Saône, Sathonay-Village,
Sathonay-Camp, Rillieux-la-Pape, Caluire-et-Cuire, Villeurbanne et Lyon 6 .ᵉ
Article 13 La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l'article R. 311-5 du Code
de justice administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication de la
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par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon, et des PLU des
communes de Reyrieux et Parcieux
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PES
décision devant la cour administrative d'appel de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03) ou
sur l'application www.telerecours.fr )
Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l'article R. 77-16-1
du Code de justice administrative. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de
le notifier.
Article 14 Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le président de la Région Auvergne Rhône-
Alpes, les maires des communes visées à l'article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 3 novembre 2026 Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 octobre 2026
Le Préfet Secrétaire général Le Préfet
Préfet délégué pour l'égalité des chances Louis-Xavier THIRODE
Fabrice ROSAY
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par la Région Auvergne-Rhône-Alpes, et emportant mise en compatibilité du PLU-H de la Métropole de Lyon, et des PLU des
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