PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-019-2026-01
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Délégation départementale de Paris
IDF-2025-12-03-00079 - Décision tarifaire n°22650 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs
et de moyens de OMEG'AGE GESTION - 920039914 (3 pages) Page 4
IDF-2025-12-03-00078 - Décision tarifaire n°22651 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
MEDOTELS - 250015658 (5 pages) Page 8
IDF-2025-12-03-00077 - Décision tarifaire n°22846 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
APSSAD - 750026338 (4 pages) Page 14
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS) Pôle Efficience
IDF-2026-01-12-00009 - Arrêté n°DOS - 2026/005 portant approbation
de l'avenant 6 à la convention constitutive du Groupement de
coopération sanitaire "Laboratoire des Centres de santé et Hôpitaux
d'Ile-de-France" (1 page) Page 19
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion
IDF-2026-01-12-00008 - Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
MAX WEBER (5 pages) Page 21
IDF-2026-01-12-00006 - Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
CASA (5 pages) Page 27
IDF-2026-01-12-00007 - Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
L'ESCALE (5 pages) Page 33
IDF-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
MONTESQUIEU (5 pages) Page 39
2
IDF-2026-01-12-00005 - Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
RENE COTY (5 pages) Page 45
IDF-2026-01-12-00004 - Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
TLEMCEN (5 pages) Page 51
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00079
Décision tarifaire n°22650 portant modification
du forfait global de soins pour 2025 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens de OMEG'AGE
GESTION - 920039914
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00079 - Décision tarifaire n°22650 portant modification du forfait global de soins pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
OMEG'AGE GESTION - 920039914
4
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Regionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °22650 PORTANT MODIFICATION DU
FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OMEG'AGE GESTION - 920039914

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LES AIRELLES - 750814949

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES JARDINS DE MONTMARTRE - 750000366

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES JARDINS DE BELLEVILLE – 750041659

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 750828758

R ésidences autonomie - RESIDENCE LE JARDIN DES MOINES - 750801474

R ésidences autonomie - RESIDENCE AUTONOMIE ANDRE LEROUX - 750803553



Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00079 - Décision tarifaire n°22650 portant modification du forfait global de soins pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
OMEG'AGE GESTION - 920039914
5
Considérant la décision tarifaire initiale n° 4386 en date du 23 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée OMEG'AGE GESTION -
920039914
DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée OMEG'AGE GESTION (920039914), a été fixée à 9 574 457,76 €.

Elle se répartit de la manière suivante :


- personnes âgées : 9 574 457,76 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
750000366
EHPAD LES JARDINS
DE MONTMARTRE
2 363 664,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041659
EHPAD LES JARDINS
DE BELLEVILLE
1 896 480,74 0,00 0,00 23 696,88 0,00 0,00 0,00
750801474
RESIDENCE LE
JARDIN DES MOINES
202 653,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750803553
RESIDENCE
AUTONOMIE
ANDRE LEROUX
79 519,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750814949
EHPAD RESIDENCE
LES AIRELLES
2 633 945,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750828758
EHPAD RESIDENCE
LA PIRANDELLE
2 374 497,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 797 871,48 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 121 267,75 €. Elle se
répartit de la manière suivante :








-- personnes âgées : 8 121 267,75 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
750000366
EHPAD LES JARDINS
DE MONTMARTRE
2 238 324,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00079 - Décision tarifaire n°22650 portant modification du forfait global de soins pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
OMEG'AGE GESTION - 920039914
6
750041659
EHPAD LES JARDINS
DE BELLEVILLE
1 784 525,74 0,00 0,00 23 696,88 0,00 0,00 0,00
750801474
RESIDENCE LE
JARDIN DES MOINES
190 463,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750803553
RESIDENCE AUTONOMIE
ANDRE LEROUX
66 279,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750814949
EHPAD RESIDENCE
LES AIRELLES
2 153 295,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750828758
EHPAD RESIDENCE
LA PIRANDELLE
1 664 682,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 676 772,31 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (OMEG'AGE GESTION 920039914) et aux
structures concernées.


Fait à Saint-Denis , le 03 décembre 2025




#signature#


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00079 - Décision tarifaire n°22650 portant modification du forfait global de soins pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
OMEG'AGE GESTION - 920039914
7
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00078
Décision tarifaire n°22651 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de
MEDOTELS - 250015658
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00078 - Décision tarifaire n°22651 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MEDOTELS - 250015658 8
EXREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Regionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
DECISION TARIFAIRE N °22651 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MEDOTELS - 250015658

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN CHAMP DE MARS - 750809220

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN LES ARCARDES - 750003360

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES TERRASSES DU 20EME - 750003642

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN JARDINS D ALESIA - 750004020

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD KORIAN MAGENTA - 750038564

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD KORIAN BRUNE - 750041527

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD KORIAN LES AMANDIERS - 750828709

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD KORIAN SAINT SIMON - 750831216

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD KORIAN MONCEAU - 750832586


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00078 - Décision tarifaire n°22651 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MEDOTELS - 250015658 9


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/07/2019 prenant effet au
01/06/2019 ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 653 en date du 19 juin 2025 portant fixation du forfait global
soins pour 2025 des établissements et services médico-sociaux gérés par l'entité
dénomm ée MEDOTELS (250015658)


DECIDE

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00078 - Décision tarifaire n°22651 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MEDOTELS - 250015658 10


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée MEDOTELS (250015658), a été fixée à 16 406 124,25 €.

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 16 406 124,25 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil
de jour
Plateforme
de répit SSIAD
750003360
EHPAD KORIAN
LES ARCARDES
1 756 799,74 0,00 0,00 169 429,14 0,00 0,00 0,00
750003642
EHPAD LES
TERRASSES
DU 20EME
1 113 861,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750004020
EHPAD KORIAN
JARDINS D ALESIA
1 943 143,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750038564
EHPAD KORIAN
MAGENTA
1 883 098,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041527
EHPAD KORIAN
BRUNE
1 922 907,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750809220
EHPAD KORIAN
CHAMP DE MARS
1 205 278,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750828709
EHPAD KORIAN
LES AMANDIERS
2 250 218,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750831216
EHPAD KORIAN
SAINT SIMON
2 011 872,07 0,00 0,00 154 885,59 0,00 0,00 0,00
750832586
EHPAD KORIAN
MONCEAU
1 838 883,95 0,00 0,00 155 744,14 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 367 177,02 €.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00078 - Décision tarifaire n°22651 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MEDOTELS - 250015658 11

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 17 395 992,80 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

-- personnes âgées : 17 395 992,83 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
750003360
EHPAD KORIAN
LES ARCARDES
1 756 799,74 0,00 0,00 169 429,14 0,00 0,00 0,00
750003642
EHPAD LES
TERRASSES DU 20EME
1 116 876,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750004020
EHPAD KORIAN
JARDINS D ALESIA
1 987 404,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750038564
EHPAD KORIAN
MAGENTA
1 899 818,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750041527
EHPAD KORIAN BRUNE 1 910 032,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750809220
EHPAD KORIAN
CHAMP DE MARS
2 183 876,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750828709
EHPAD KORIAN
LES AMANDIERS
2 156 512,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750831216
EHPAD KORIAN
SAINT SIMON
1 967 425,81 0,00 0,00 154 885,59 0,00 0,00 0,00
750832586
EHPAD KORIAN
MONCEAU
1 937 187,41 0,00 0,00 155 744,14 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 449 666,07 €.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00078 - Décision tarifaire n°22651 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MEDOTELS - 250015658 12


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MEDOTELS 250015658) et aux structures
concernées.



Fait à Saint-Denis,

Le 3 décembre 2025




#signature#


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00078 - Décision tarifaire n°22651 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de MEDOTELS - 250015658 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-03-00077
Décision tarifaire n°22846 portant modification
pour 2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD
- 750026338
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00077 - Décision tarifaire n°22846 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD - 750026338 14
EJREPUBLIQUEFRANCAISELiberté © DAgence Régionalede SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité

DECISION TARIFAIRE N°22846 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APSSAD - 750026338

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD APSSAD JOUR - 750026528

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD APSSAD NUIT - 750063547


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental
de PARIS en date du 31/10/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 22/01/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00077 - Décision tarifaire n°22846 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD - 750026338 15

Considérant la décision tarifaire initiale n°2561 en date du 30 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée APSSAD (750026338), a été fixée à 11 316 124,31 € ;

Elle se répartit de la manière suivante :

- personnes âgées : 10 947 388,08 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
750026528
SPASAD APSSAD
JOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 524 954,90
750063547
SSIAD APSSAD
NUIT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 422 433,18

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 912 282,34 €.

- personnes handicapées : 368 736,23 €
(dont 368 736,23 € imputable à l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528
SPASAD
APSSAD
JOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 195 223,37
750063547
SSIAD
APSSAD
NUIT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 173 512,86

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
30 728,02 € (dont 30 728,02 € imputable à l'Assurance Maladie).


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00077 - Décision tarifaire n°22846 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD - 750026338 16
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 651 031,43 €. Elle se
répartit de la manière suivante :

-- personnes âgées : 9 282 295,20 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire
Accueil de
jour
Plateforme de
répit SSIAD
750026528
SPASAD APSSAD JOUR 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 849 215,67
750063547
SSIAD APSSAD NUIT 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 433 079,53

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 773 524,60 €.

- personnes handicapées : 368 736,23 €
(dont 368 736,23 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750026528
SPASAD
APSSAD JOUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 195 223,37
750063547
SSIAD APSSAD
NUIT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 173 512,86

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
30 728,02 € (dont 30 728,02 € imputable à l'Assurance Maladie).

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00077 - Décision tarifaire n°22846 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD - 750026338 17
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (APSSAD 750026338) et aux
structures concernées.

#signature#

Fait à Saint-Denis,

Le 3 décembre 2025

Léa CRIPPA

P/ Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France

Et par délégation

La Responsable Adjointe du département
autonomie de la Délégation
Départementale de Paris



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-03-00077 - Décision tarifaire n°22846 portant modification pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de APSSAD - 750026338 18
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-12-00009
Arrêté n°DOS - 2026/005 portant approbation
de l'avenant 6 à la convention constitutive du
Groupement de coopération sanitaire
"Laboratoire des Centres de santé et Hôpitaux
d'Ile-de-France"
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-12-00009 - Arrêté n°DOS - 2026/005 portant approbation de l'avenant 6 à la convention
constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Laboratoire des Centres de santé et Hôpitaux d'Ile-de-France" 19
EMREPUBLIQUE a 4FRANCAISE ef ;Liberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Île-de-FranceFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRÊTÉ N°DOS - 2026/005portant approbation de l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupementde Coopération Sanitaire (GCS) « Laboratoire des Centres de santé & Hôpitaux d'Ile-de-France »LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEVU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants ;VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agencerégionale de santé (ARS) Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature 4 Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur del'Offre de soins de l'ARS Ile-de-France ;VU l'arrêté n°DOS-2024-4692 du 19 novembre 2024 portant approbation de la nouvelle convention constitutivedu Groupement de Coopération sanitaire « Laboratoire des Centres de santé & Hôpitaux d'Île de France » ;VU l'avenant n°6 à la convention constitutive du GCS « Laboratoire des Centres de santé & Hôpitauxd'lle de France » signé à Paris, le 3 juillet 2025CONSIDÉRANT que l'avenant n°6 à la convention du GCS « Laboratoire des Centres de santé & Hôpitauxd'Ile de France » respecte les dispositions des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1et suivants du code de la santé publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire« Laboratoire des Centres de santé & Hôpitaux d'Ile de France » est approuvé.ARTICLE 2° : L'avenant modifie les conditions de fonctionnement du GCS et notamment l'article suivant :- Article 1.7 — CAPITALARTICLE 3° : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionÎle-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunaladministratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour lesintéressés ou de sa publication pour les tiers.Fait à Saint-Denis, leLe Directeur généralde l'Agence régionale de santéÎle-de-FrancePar délégation
Signé électroniquement par KoreMOGNON- Directeur adjoint de l'Offre deSoinsLe 12/01/2026 à 20:23
FRANÇAISE e Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Île-de-France Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DOS - 2026/005
portant approbation de l'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement
de Coopération Sanitaire (GCS) « Laboratoire des Centres de santé & Hôpitaux d'Ile-de-France »
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6133-1 et suivants et R. 6133-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopérations sanitaires ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé (ARS) Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS n° 034/2024 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,
Monsieur Denis ROBIN, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'Offre de soins de l'ARS Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°DOS-2024-4692 du 19 novembre 2024 portant approbation de la nouvelle convention constitutive
du Groupement de Coopération sanitaire « Laboratoire des Centres de santé & Hôpitaux d'Ile de France » ;
VU l'avenant n°6 à la convention constitutive du GCS « Laboratoire des Centres de santé & Hôpitaux
d'Ile de France » signé à Paris, le 3 juillet 2025
CONSIDÉRANT que l'avenant n°6 à la convention du GCS « Laboratoire des Centres de santé & Hôpitaux
d'Ile de France » respecte les dispositions des articles L. 6133-1 et suivants et R. 6133-1
et suivants du code de la santé publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'avenant n°6 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
« Laboratoire des Centres de santé & Hôpitaux d'Ile de France » est approuvé.
ARTICLE 2° : L'avenant modifie les conditions de fonctionnement du GCS et notamment l'article suivant :
- Article 1.7 — CAPITAL
ARTICLE 3° : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Île-de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Fait à Saint-Denis, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
Par délégation
ionkle de sañté.d'Ile-de-France
OI l'Offre de s
à r adjoin
Koré N
Signé électroniquement par Kore
MOGNON - Directeur adjoint de l'Offre de
Soins
Le 12/01/2026 à 20:23
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-12-00009 - Arrêté n°DOS - 2026/005 portant approbation de l'avenant 6 à la convention
constitutive du Groupement de coopération sanitaire "Laboratoire des Centres de santé et Hôpitaux d'Ile-de-France" 20
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-12-00008
Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
MAX WEBER
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00008 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale MAX WEBER
21
E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

1/5
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





ARRETE N°

fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
MAX WEBER


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;


Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article
262 ;


Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;


Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la par ticipation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d 'hébergement et
d'entretien ;


Vu l'arrêté du 11 mars 2025 portant création du centr e d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) 5 MAX WEBER < au profit de l'association COALLIA ;






ARRETE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00008 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale MAX WEBER
22

2/5

Article 1 er :

Les personnes accueillies dans les centres d'héberg ement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mi se en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et s on montant dûment porté à sa
connaissance .


Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :

Situation familiale
Barème de participation aux frais d'hébergement et
d'entretien
Hébergement avec
restauration
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
Entre 20 et 40% des
ressources
Entre 10 et 15% des
ressources
Familles à partir de trois
personnes
Entre 20 et 40% des
ressources 10% des ressources




Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.

La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :


− durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
− dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent p rétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources ;
− pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.


Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2 et au regard des conditions particulières
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00008 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale MAX WEBER
23

3/5
offertes par chaque centre, l'Etat fixe pour le CHR S MAX WEBER un taux de participation
de :

- 15 % des ressources des personnes isolées accompagnées de moins de deux enfants,
- 10 % des ressources des familles de plus de trois personnes.

Ces taux sont établis au regard du niveau des prest ations d'hébergement et d'entretien
offertes par le CHRS MAX WEBER, compte tenu de l'absence de restauration.


Article 4 :


Constituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les
aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.

Article 5 :


Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :


Minimum de ressources laissé à disposition du ména ge
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
30% des ressources
Familles à partir de trois
personnes 50% des ressources




Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :


• des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.

Article 6 :

La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00008 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale MAX WEBER
24

4/5
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de
sa participation.

Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore a ccès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article
R345-4 du
code l'action sociale et des familles.

Article 7 :


La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose l a mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe
7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).


L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.

Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ne peut être un motif de refus d'accueil , ni un motif d'exclusion, si cela résulte
de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participa tion aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entra îner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a li eu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.


Article 10 :


Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00008 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale MAX WEBER
25

5/5
Article 11 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera notifié au CHRS MAX
WEBER et qui sera publié au recueil des actes admin istratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris :
www.ile-de-france.gouv.fr.




Fait à Paris, le 12 janvier 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00008 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale MAX WEBER
26
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-12-00006
Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
CASA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00006 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale CASA
27
E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

1/5
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





ARRETE N°

fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
CASA


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;


Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article
262 ;


Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;


Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la par ticipation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d 'hébergement et
d'entretien ;


Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 mars 2024 autor isant la création de
l'établissement CASA (ARCAT) assurant l'accueil des personnes en difficulté
relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du Code de l'action sociale et des familles
géré par l'association CASA ;





Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00006 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale CASA
28

2/5
ARRETE

Article 1 er :

Les personnes accueillies dans les centres d'héberg ement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mi se en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et s on montant dûment porté à sa
connaissance .


Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :

Situation familiale
Barème de participation aux frais d'hébergement et
d'entretien
Hébergement avec
restauration
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
Entre 20 et 40% des
ressources
Entre 10 et 15% des
ressources
Familles à partir de trois
personnes
Entre 20 et 40% des
ressources 10% des ressources


Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.

La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :


− durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
− dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent p rétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources ;
− pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.



Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2 et au regard des conditions particulières
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00006 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale CASA
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offertes par chaque centre, l'Etat fixe pour le CHRS CASA un taux de participation de 15 %
des ressources des personnes isolées.

Ce taux est établi au regard du niveau des prestati ons d'hébergement et d'entretien
offertes par le CHRS CASA, compte tenu de l'absence de restauration.


Article 4 :


Constituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les
aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.

Article 5 :


Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :


Minimum de ressources laissé à disposition du ména ge
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
30% des ressources
Familles à partir de trois
personnes 50% des ressources




Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :


• des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.




Article 6 :


La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00006 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale CASA
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4/5
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de
sa participation.

Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore a ccès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article
R345-4 du
code l'action sociale et des familles.

Article 7 :


La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose l a mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe
7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).


L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.

Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ne peut être un motif de refus d'accueil , ni un motif d'exclusion, si cela résulte
de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participa tion aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entra îner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a li eu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.


Article 10 :


Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00006 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale CASA
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5/5
Article 11 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera notifié au CHRS CASA et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www.ile-
de-france.gouv.fr.




Fait à Paris, le 12 janvier 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00006 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale CASA
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-12-00007
Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
L'ESCALE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00007 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale L'ESCALE
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E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





ARRETE N°

fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
L'ESCALE


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;


Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article
262 ;


Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;


Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la par ticipation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d 'hébergement et
d'entretien ;


Vu l'arrêté du 18 août 2025 portant création du centr e d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) 6 L'ESCALE 9 au profit d e l'association Centre
d'Action Sociale Protestant (CASP) ;






Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00007 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale L'ESCALE
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ARRETE

Article 1 er :

Les personnes accueillies dans les centres d'héberg ement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mi se en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et s on montant dûment porté à sa
connaissance .


Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :

Situation familiale
Barème de participation aux frais d'hébergement et
d'entretien
Hébergement avec
restauration
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
Entre 20 et 40% des
ressources
Entre 10 et 15% des
ressources
Familles à partir de trois
personnes
Entre 20 et 40% des
ressources 10% des ressources




Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.
La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :

− durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
− dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent p rétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources ;
− pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.


Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2 et au regard des conditions particulières
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00007 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale L'ESCALE
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3/5
offertes par chaque centre, l'Etat fixe un taux de participation de 20 % des ressources pour
les personnes prises en charge par le CHRS L'ESCALE qui bénéficient de la restauration,
quelle que soit la composition familiale.

Ce taux est établi au regard du niveau des prestati ons d'hébergement, d'entretien et de
restauration offertes par le CHRS L'ESCALE.


Article 4 :


Constituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les
aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.

Article 5 :


Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :


Minimum de ressources laissé à disposition du ména ge
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
30% des ressources
Familles à partir de trois
personnes 50% des ressources





Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :


• des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.


Article 6 :


La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00007 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale L'ESCALE
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4/5
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de
sa participation.

Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore a ccès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article
R345-4 du
code l'action sociale et des familles.

Article 7 :


La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose l a mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe
7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).


L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.

Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ne peut être un motif de refus d'accueil , ni un motif d'exclusion, si cela résulte
de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participa tion aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entra îner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a li eu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.


Article 10 :


Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00007 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale L'ESCALE
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5/5
Article 11 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au CHRS L'ESCALE
et qui sera publié au recueil des actes administrat ifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www.ile-
de-france.gouv.fr.




Fait à Paris, le 12 janvier 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00007 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale L'ESCALE
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-12-00003
Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
MONTESQUIEU
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale MONTESQUIEU
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E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





ARRETE N°

fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
MONTESQUIEU


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;


Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article
262 ;


Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;


Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la par ticipation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d 'hébergement et
d'entretien ;


Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant création du ce ntre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) 5 MONTESQUIEU > au profi t de l'association
Emmaüs Solidarité ;






Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale MONTESQUIEU
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ARRETE

Article 1 er :

Les personnes accueillies dans les centres d'héberg ement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mi se en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et s on montant dûment porté à sa
connaissance .


Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :

Situation familiale
Barème de participation aux frais d'hébergement et
d'entretien
Hébergement avec
restauration
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
Entre 20 et 40% des
ressources
Entre 10 et 15% des
ressources
Familles à partir de trois
personnes
Entre 20 et 40% des
ressources 10% des ressources




Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.
La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :

− durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
− dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent p rétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources ;
− pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.


Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2 et au regard des conditions particulières
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale MONTESQUIEU
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offertes par chaque centre, l'Etat fixe pour le CHRS MONTESQUIEU un taux de participation
de 15 % des ressources des personnes isolées,

Ce taux est établi au regard du niveau des prestati ons d'hébergement et d'entretien
offertes par le CHRS MONTESQUIEU, compte tenu de l'absence de restauration.


Article 4 :


Constituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les
aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.

Article 5 :


Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :


Minimum de ressources laissé à disposition du ména ge
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
30% des ressources
Familles à partir de trois
personnes 50% des ressources





Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :


• des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.



Article 6 :


La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale MONTESQUIEU
42

4/5
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de
sa participation.

Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore a ccès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article
R345-4 du
code l'action sociale et des familles.

Article 7 :


La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose l a mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe
7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).


L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.

Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ne peut être un motif de refus d'accueil , ni un motif d'exclusion, si cela résulte
de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participa tion aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entra îner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a li eu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.


Article 10 :


Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale MONTESQUIEU
43

5/5
Article 11 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera notifié au CHRS
MONTESQUIEU et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de
Paris : www.ile-de-france.gouv.fr.




Fait à Paris, le 12 janvier 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale MONTESQUIEU
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-12-00005
Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
RENE COTY
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00005 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale RENE COTY
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E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

1/5
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





ARRETE N°

fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
RENE COTY


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;


Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article
262 ;


Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;


Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la par ticipation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d 'hébergement et
d'entretien ;


Vu l'arrêté du 18 août 2025 portant autorisation du c entre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) René Coty ;






ARRETE
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00005 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale RENE COTY
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Article 1 er :

Les personnes accueillies dans les centres d'héberg ement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mi se en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et s on montant dûment porté à sa
connaissance .


Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :

Situation familiale
Barème de participation aux frais d'hébergement et
d'entretien
Hébergement avec
restauration
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
Entre 20 et 40% des
ressources
Entre 10 et 15% des
ressources
Familles à partir de trois
personnes
Entre 20 et 40% des
ressources 10% des ressources




Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.

La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :


− durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
− dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent p rétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources ;
− pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.


Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2 et au regard des conditions particulières
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financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale RENE COTY
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offertes par chaque centre, l'Etat fixe pour le CHR S RENE COTY un taux de participation
de :

- 15 % des ressources des personnes isolées,
- 10 % des ressources des personnes isolées accompagnées d'enfants.

Ces taux sont établis au regard du niveau des prest ations d'hébergement et d'entretien
offertes par le CHRS RENE COTY, compte tenu de l'absence de restauration.


Article 4 :


Constituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les
aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.

Article 5 :


Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :


Minimum de ressources laissé à disposition du ména ge
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
30% des ressources
Familles à partir de trois
personnes 50% des ressources




Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :


• des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.

Article 6 :


La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
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financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale RENE COTY
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CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de
sa participation.

Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore a ccès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article
R345-4 du
code l'action sociale et des familles.

Article 7 :


La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose l a mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe
7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).


L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.

Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ne peut être un motif de refus d'accueil , ni un motif d'exclusion, si cela résulte
de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participa tion aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entra îner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a li eu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.


Article 10 :


Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.

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financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale RENE COTY
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Article 11 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au CHRS RENE COTY
et qui sera publié au recueil des actes administrat ifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www.ile-
de-france.gouv.fr.




Fait à Paris, le 12 janvier 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

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financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale RENE COTY
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-01-12-00004
Arrêté fixant la participation financière à leur
frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les personnes accueillies dans le centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
TLEMCEN
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00004 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale TLEMCEN
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E =PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

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Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL





ARRETE N°

fixant la participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par
les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale
TLEMCEN


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


Vu le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;


Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les co nséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, article
262 ;


Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;


Vu la circulaire du 11 juillet 2002 relative à la par ticipation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d 'hébergement et
d'entretien ;


Vu l'arrêté du 21 février 2024 portant création du ce ntre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) 5 TLEMCEN : au profit de l'association Emmaüs
Solidarité ;





ARRETE

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financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale TLEMCEN
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Article 1 er :

Les personnes accueillies dans les centres d'héberg ement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs fra is d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mi se en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et s on montant dûment porté à sa
connaissance .


Article 2 :

La participation financière à leur
s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par l es
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le ba rème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :

Situation familiale
Barème de participation aux frais d'hébergement et
d'entretien
Hébergement avec
restauration
Hébergement sans
restauration
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
Entre 20 et 40% des
ressources
Entre 10 et 15% des
ressources
Familles à partir de trois
personnes
Entre 20 et 40% des
ressources 10% des ressources





Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.

La participation financière n'est pas due dans les cas suivants :


− durant les cinq premiers jours de l'accueil ;
− dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent p rétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources ;
− pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).

Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillie s, sans majoration de la participation
financière.


Article 3 :

Dans le cadre du barème mentionné à l'article 2 et au regard des conditions particulières
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00004 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale TLEMCEN
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offertes par chaque centre, l'Etat fixe pour le CHRS TLEMCEN un taux de participation de :

- 15 % des ressources des personnes isolées,
- 10 % des ressources des personnes isolées accompagnées de plus de deux enfants.

Ces taux sont établis au regard du niveau des prest ations d'hébergement et d'entretien
offertes par le CHRS TLEMCEN, compte tenu de l'absence de restauration.

Article 4 :


Constituent des ressources servant de base au calcu l de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les
aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.

Article 5 :


Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à :


Minimum de ressources laissé à disposition du ména ge
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant
30% des ressources
Familles à partir de trois
personnes 50% des ressources




Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.

Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitu res ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.

Le cas échéant, déduction peut être faite :


• des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;
• des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.


Article 6 :

La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00004 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale TLEMCEN
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CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation qu'elle
aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après acquittement de
sa participation.

Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore a ccès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai s on appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au d ernier alinéa de l'article
R345-4 du
code l'action sociale et des familles.

Article 7 :


La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose l a mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de classe
7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).


L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'éta blissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant du
CHRS désigné à cet effet.

Article 8 :

Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.

L'impossibilité matérielle pour la personne ou la f amille de s'acquitter de la participation
financière ne peut être un motif de refus d'accueil , ni un motif d'exclusion, si cela résulte
de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.

Article 9 :

Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participa tion aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui s uit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entra îner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a li eu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.


Article 10 :


Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le
délai de deux mois, à compter de sa notification po ur les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00004 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale TLEMCEN
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Article 11 :

Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au CHRS TLEMCEN
et qui sera publié au recueil des actes administrat ifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la préfecture de Paris : www.ile-
de-france.gouv.fr.




Fait à Paris, le 12 janvier 2026

Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-01-12-00004 - Arrêté fixant la participation
financière à leur frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de
réinsertion sociale TLEMCEN
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