PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-329
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
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territoires de l'Isère
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EePREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalité |Fraternite
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°portant rectification d'une erreur matérielle dans l'arrêté préfectoral n° 38-2026-08-03-00010 en date 3 août 2026 autorisant Monsieur CÉDRIC BARTHALAY représentantl'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) LA FERME LEON NINETTE à effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau équin contre la prédation duloup (Canis lupus)La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOffice de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canislupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;
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Vu les arrétés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 aodt 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSE04 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisantdeux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le départementde l'Isère, en application de l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protectiondu loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu la demande en date du 23 juillet 2026 par laquelle Monsieur ÉRIC BARTHALAYreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) LA FERME LEONNINETTE sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense deson troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté n° 38-2026-08-03-00010 en date 3 août 2026 autorisant Monsieur CÉDRICBARTHALAY représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) LA FERMELEON NINETTEà effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau équincontre la prédation du loup (Canis lupus)
Considérant que le troupeau de Monsieur ÉRIC BARTHALAY représentant l'exploitationagricole à responsabilité limitée (EARL) LA FERME LEON NINETTE est constitué d'équins,pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que les mesures de mesures de réduction de vulnérabilité citées à l'article 2figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant le troupeau de Monsieur ÉRIC BARTHALAY représentant l'exploitationagricole a responsabilité limitée (EARL) LA FERME LEON NINETTE a été attaqué1 fois le 22juillet 2026, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée, et que cette attaque aoccasionné 2 victimes ;Considérant qu'il a été constaté 2 actes de prédation loup non exclu ayant causé 4victimes autour de l'exploitation de Monsieur ÉRIC BARTHALAY représentant l'exploitationagricole à responsabilité limitée (EARL) LA FERME LEON NINETTE sur le territoire de lacommune de CHÂTEL-EN-TRIÈVES.Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deMonsieur ÉRIC BARTHALAY représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée(EARL) LA FERME LEON NINETTE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absenced'autre solution satisfaisante;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure ou elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêté susviséconcernant le prénom de l'intéressé ; qu'il y a lieu de le rectifier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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ARRETEARTICLE 1°: Dans le corps de l'arrêté n° 38-2026-08-03-00010 en date 3 août 2026autorisant Monsieur CÉDRIC BARTHALAY représentant l'exploitation agricole aresponsabilité limitée (EARL) LA FERME LEON NINETTE à effectuer des tirs de défense envue de la défense de son troupeau équin contre la prédation du loup (Canis lupus), leprénom de l'intéressé « CÉDRIC » est remplacé par le prénom suivant « ERIC »ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 38-2026-08-03-00010 en date 3 août 2026demeurent inchangées.ARTICLE 3: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 4: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTEa Préfète, par délégation:le Secrétaire Gener.médou DIARRA
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