Secrétariat généralPREFET |DE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONÊËÎÏË Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Fraternité
Saint-Denis, le 2 mai 2025
Arrêté n° 749/SG/SCOPP/BCPE
Portant mise en demeure de se conformer aux prescriptions de l'arrêté préfectoraln°2399/SG/DICV/3 du 22 septembre 1998 modifié par I'arrété préfectoral n°2017-1038/SG/DRECV du 10 mai 2017 et par l'arrété n°2019-407/SG/DRECV du 4 mars 2019
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6 et L171-8 ;
VU le code des relations du public avec I'administration, en particulier son article L. 221-8;
VU le code dejustice administrative, en particulier son article R. 42111 ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE en tant que secrétairegénéral de la préfecture de La Réunion ;
vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en tant quepréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2399/SG/DICV/3 du 22 septembre 1998 relatif à l'autorisation, au titre dela loi sur l'eau, de réaliser un centre commercial dans la ZAC des Mascareignes sur la commune du Port;
vu l'arrêté préfectoral n°2017-1038/SG/DRECV du 10 mai 2017 portant modification de l'arrêtén°2399/SG/DICV/3 ;
vU I'arrété préfectoral n°2019-407/SG/DICV/3 du 22 septembre 2018 portant modification del'arrêté n°2399/SG/DICV/3 ;
vu I'arrété préfectoral n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale des services et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétairegénérale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
VU I'article 3 de I'arrété préfectoral n°2399/SG/DICV/3 du 22 septembre 1998 ;
VU l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2017-1038/SG/DRECV du 10 mai 2017 ;
VU le rapport de l'inspecteur de I'environnement transmis par courrier en date du 5 février 2021conformément à l'article L.171-6 du Code de I'environnement ;
vuU les observations du pétitionnaire formulées par courrier en date du 14 avril 2021 ;
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CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 3 del'arrêté préféctoral n°2399/SG/DICV/3 du 22 septembre 1998 modifié par l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n°2017-1038/SG/DRECV du 10 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L171-6 du Code de l'environnement en mettant en demeure le pétitionnaire de respecter lesdispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2399/SG/DICV/3 du le 22 septembre 1998modifié parl'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2017-1038/SG/DRECV du 10 mai 2017afin d'assurer la protection desintérêts protégés par les articles L.211-1 pour la loi sur l'eau;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1.
La SNC « Sacré-Cœur », responsable du centre commercial Sacré-Cœur et de ses extensions dans laZAC des Mascareignes sur la commune du Port est mise en demeure de respecter l'article 3 de l'arrêtépréfectoral n°2399/SG/DICV/3 du 22 septembre 1998 modifié par l'article 2 de l'arrété préfectoraln°2017-1038/SG/DRECV du 10 mai 2017 en participant à la mise en place des solutions alternatives àI'exploitation des forages F4 et F5. Cette participation devra être équivalente au coût de la réalisationd'un des 2 forages F4 et F5 dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté.
Au préalable, la SNC « Sacré-Cœur » devra fournir :
» dans un délai de deux mois, le projet de convention avec la commune du Port et/ou le TCOmettant en place ce financement. Une estimation du montant proposée devra être fourniecalculée sur la base des coûts constatés pour un forage AEP entièrement équipé. Le montant dela participation financière devra être validé par le service de la Police de I'Eau de la DEAL 974 ;
« _ dans un délai de trois mois, une copie du courrier transmettant à la mairie du Port et/ou au TO,la proposition financière;» — dans un délai de six mois, une copie de la convention signée par les deux parties.
Dans le délai d'un an correspondant au délai de régularisation de la présente mise en demeure, la SNC« Sacré-Cœur » devra fournir les justificatifs financiers de la mise en œuvre de ces dispositions.
Article 2.
Dans le cas où I'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la procédurede consignation prévue à l'article L171-8 du Code de I'environnement est engagée à l'encontre de laSNC « Sacré-Cœur » pour un montant de 1 300 000 € correspondant au coût de la réalisation d'un des2 forages F4 et F5.
Article 3.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou de publication du présent arrêté.
2 rue Jutiette Dodu — CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard . 02 62 40 26 28www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 2/3

Article 4.
Le présent arrété sera notifié à la société SNC Sacré-Cœur et sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 5.Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Paul, le maire de la com-mune du Port, le président du Territoire de I'Ouest, le directeur de l'environnement de l'aménagementet du logement de La Réunion, le général commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Voies et délais de recours : La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Saint-De-nis dans les conditions prévues aux articles L.221-8 du code des relations du public avec I'administrationet R.421-1 et 5 du code dejustice administrative :
* — par l'exploitant ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification duprésent arrêté ;
» — par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement dès lors qu'ils démontrent leurintérêt à agir, sans délai à compter de la publication ou de I'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
2 rue Juliette Dodu — CS 4100997743 Saint-Denis cedex 9Standard : 02 62 40 26 26www.reunion.developpement-durable.gouv.fr 3/3