CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-057
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le
Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat à
déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de
protection réglementaires autour des captages de la source de
Saint-Symphorien sur la commune de PAULE (13 pages) Page 3
22-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025
complémentaire à l'arrêté du 2/10/2015 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine de
production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune de
LANRIVAIN (4 pages) Page 17
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-03-10-00004 - arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de deux logements et de leurs annexes du collège
Chateaubriand à Plancoët désignés par les numéros de volume 2,
5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastrée section AH n° 599 (4 pages) Page 22
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DDTM 22
22-2025-03-13-00001
Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le
Syndicat mixte d'adduction en eau potable du
Kreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique
la révision des périmètres de protection
réglementaires autour des captages de la source
de Saint-Symphorien sur la commune de PAULE
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz
Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de
Saint-Symphorien sur la commune de PAULE
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PREFET T R |DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable duKreiz Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètresde protection réglementaires autour des captages de la source deSaint-Symphorien sur la commune de PAULELe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-10,L. 1324-3 et R. 1321-1 à R. 1321-66 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (articles R. 112-1 à R. 112-24 etR. 131-1 à R. 131-14) ;Vu la directive cadre sur'l'eau, notamment l'article 7.3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212-1 et R. 211110 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3,R. 114-1 'à R. 114-10 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 151-51 et R. 161-8 ;Vu le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code del'environnement ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place despérimètres de protection des points de prélèvement des eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à Ia qualité deseaux destinées à la consommation humaine ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/11
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Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de
Saint-Symphorien sur la commune de PAULE
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Vu les arrétés ministériels du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux installations agricoles relevant du régime de l'autorisation, del'enregistrement ou de la déclaration au titre du livre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1988 déclarant d'utilité publique la dérivation des_eaux des captages de Saint-Symphorien sur la commune de PAULE et instituant lespérimètres de protection pour le compte du Syndicat intercommunal Centre-Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 relatif aux bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE) et à l'entretien des parcelles mises en jachère ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017 relatif à l'interdiction d''utiliser des produitsphytosanitaires à proximité de l'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 modifié établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrété préfectoral du 25 octobre 2023 autorisant la modernisation de la station depotabilisation d'eau de Saint-Symphorien à PAULE, et notamment son article 1 autorisantl'exploitation des puits P4 et P5 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinLoire-Bretagne du 18 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Aulneapprouvé par arrêté interpréfectoral du 1°" décembre 2014 ;Vu le règlement sanitaire départemental ;Vu le protocole d'accord du 31 octobre 2005 entre le représentant de l'État, la Chambred'agriculture des Côtes-d'Armor, le Conseil général des Côtes-d'Armor, l'Agence de l'eauLoire-Bretagne, l'association départementale des maires et le Syndicat départementald'alimentation en eau potable, relatif à la protection des points d'eau publics destinés àl'alimentation en eau potable et aux indemnisations des propriétaires et exploitants debiens agricoles ;Vu le projet global élaboré par le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du KreizBreizh Argoat (SMAEP KBA) ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en date du 20 janvier 2024 ;Vu la délibération du SMAEP KBA en date du 31 mars 2022 approuvant le projet despérimètres de protection et demandant la mise à I'enquéte publique du projet global(périmètres de protection, exploitation des puits) et de I'enquéte parcellaire ;Vu le récépissé de dépôt du dossier d'utilité publique en date du 19 avril 2024 ;Vu les résultats de la consultation inter-services ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique enmairie de PAULE ;
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Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur le 16 septembre 2024 ;Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer statuant sur les résultatsdes enquêtes ;. Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 16 janvier 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°": AbrogationL'arrêté préfectoral du 16 septembre 1988 déclarant d'utilité publique la dérivation deseaux des captages de Saint-Symphorien sur la commune de PAULE et instituant lespérimètres de protection pour le compte du Syndicat intercommunal Centre-Bretagne estabrogé. |Article 2 : Autorisation de prélèvementsLes installations relèvent de la rubrique de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement suivante :Rubrique Intitulé RégimePrélèvement d'eau supérieur ou égale à 200 000 m°/ an Autorisation
Le site de Saint-Symphorien comporte 5 puits.mvrage P5(1) P4(2) P1(3) P3(4) P2(5)NI:tdi:)cneaI BSSOOOXFBH BSSOOOXFB] BSSOOOXFBK BSSOOOXFBM BSSOOOXFBNIndiceNational |03122X0074/P1 |03122X0075/P2 |03122X0076/P3 |03122X0078/P5 |03122X0079/P6(ancien)Commune PAULE PAULE PAULE PAULE PAULESection etparcelle ZV 64 ZV 6 ZV 74 ZV 69 ZV 69- X(L93 m) 222118 222140 222237 222217 222227Y (L93 m) 6810690 6810633 6810610 6810650 6810640Z (m NGF) 240 241 244 237 239Le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat est autorisé àprélever, sur la commune de PAULE, au lieu-dit Saint-Symphorien, les eaux souterraines àpartir des puits P1, P2, P3, P4 et P5 référencés dans le tableau ci-dessus pour un volumemaximal de 600 m? par jour et 220 000 m° par an.3/11
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En vue d'effectuer le contrôle des volumes prélevés par la collectivité, un dispositif decomptage est mis en place à la station de potabilisation.Les ouvrages devront être clairement identifiés sur le terrain avec apposition d'une plaquementionnant leurs codes BSS (anciens et nouveaux).Article 3 : Objet de la déclaration d'utilité publiqueLa mise en place des périmètres de protection révisés autour des puits de la ressource eneau de Saint-Symphorien avec l'établissement des servitudes légales est déclarée d'utilitépublique.Article 4 : IndemnisationsLe SMAEP KBA devra indemniser les usagers de tous les dommages directs, matériels etcertains qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la mise en place des périmètresde protection.Article 5 : Eau distribuée et traitementEn application du code de la santé publique, les eaux devront répondre aux exigences dequalité des eaux destinées à la consommation humaine. Tout projet de modification desinstallations et des conditions d'exploitation devra faire l'objet d'une déclaration au préfetpréalablement à son exécution, conformément à l'article R. 1321-11 du code de la santépublique.L'exploitation des puits P1, P2 et P3 doit faire l'objet d'une demande d'autorisation au titredu code de la santé.Article 6 : Périmètres de protectionIl est établi autour du site de prélèvement un périmètre dé protection immédiat etrapproché (voir annexe 1 ci-jointe).La réglementation concernant les activités interdites ou réglementées dans les périmètresde protection fait I'objet des articles 7 et 8 du présent arrêté.Article 7 : Périmètre de protection immédiatUn périmètre immédiat sera établi autour des puits. Les références cadastrales desouvrages sont sur le plan en annexe 1 ci-jointe.Les parcelles doivent être propriété du SMAEP KBA. Les parcelles 69a et b doivent êtreacquises dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrété. Uneconvention avec la commune de PAULE demeure possible pour la parcelle ZV 10.Les ouvrages dans le périmètre immédiat doivent être sécurisés par la pose d'une clôturegrillagée en panneaux rigides (a minima 5 m x 5 m) et d'un portail cadenassé. Le reste dupérimètre immédiat sera clôturé par du fil de fer sur 5 rangs.Toute activité autre que celle liée à l'exploitation des ouvrages et de la station depotabilisation est interdite. L'utilisation de tout produit phytosanitaire est interdite.
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L'entretien par des moyens mécaniques est obligatoire (les produits de la fauche devrontêtre exportés en dehors du périmètre immédiat).Article 8 : Le périmètre de protection rapproché.Le périmètre de protection rapproché est divisé en une zone très sensible et en une zonecomplémentaire (voir I'annexe 1 ci-jointe). Conformément au protocole d'accord relatif àla protection des points d'eau publics destinés à l'alimentation en eau potable dans lesCotes-d'Armor du 31 octobre 2005, la zone très sensible est classée en catégorie RTS et lazone complémentaire en catégorie RC.Zone très sensible Zone complémentaire(catégorie RTS) (catégorie RC)| Création de carrières à ciel Interdite.ouvert ou en galeriessouterraines, ouverture etremblaiement sansprécaution d'excavations,de puits existants.
Activités
Les excavations et remblaiements susceptibles decontribuer à l'amélioration de la protection de la ressourcedemeurent possibles.
Destruction de zones | Interdite.humides.Création de nouveaux Soumise à autorisation préfectorale, après avis du conseilpoints de prélèvements | départemental de l'environnement et des risques sanitairesd'eau d'origine superficielle | et technologiques, y compris pour la collectivité.ou souterraine et quel |qu'en soit l'usage (ex. :irrigation).Création de plans d'eau, |Interdite, sauf dans le cas de reconstitution de zonesmares ou étangs. humides liées au patrimoine naturel.Les points d'eau superficielle ou souterraine insalubres ouprésentant des risques de pollution seront supprimés dansles 18 mois suivant la signature de cet arrété préfectoral.Création de réseaux de Interdite.drainage.Création de dépôts Interdite, à l'exception des bacs d'ordures ménagèresd'ordures ménagères et |individuels ou collectifs, et sous réserve d'une collecteautres produits régulière.fermentescibles,d'immondices, de détritus,de déchets communémentdésignés inertes, deproduits radioactifs et detous produits et matièressusceptibles d'altérer laqualité des eaux parinfiltration ouruissellement.
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ActivitésZone tres sensible(catégorie RTS)Zone complémentaire(catégorie RC)Stockage au champ desmatières fermentescibles(ensilage, déchetsvégétaux... ) et produitsfertilisants (fumier,compost... ).
Interdit. Autorisé si durée < 1 mois.
Affouragement desanimaux en libre-servicedans des silos nonaménagés (silos taupinièrespour herbe et mais).
Interdit.
Installation decanalisations, réservoirs oudépôts d'hydrocarburesliquides ou gazeux, deproduits chimiques etd'eaux usées de toute
Interdite, à l'exception des ouvrages d'assainissementindividuels qui doivent être réalisés conformément à laréglementation en vigueur et à l'exception descanalisations destinées à l'alimentation en eau potable.
nature.Création de campings. Interdite.Création d'élevages de Interdite.type plein-air.Création de cimetières. Interdite.Création de bâtiments.Interdite sauf dans les cas suivants et à condition qu'ils nesoient pas source de pollution des eaux souterraines etsuperficielles :- ceux réalisés dans le but de supprimer des sources depollution ;
x- ceux nécessaires à l'exploitation des captages et à ladistribution de l'eau potable.Bâ'timents et habitationsexistants.Seront mis en conformité avec la réglementation généralede la façon suivante : '
xa) les habitations non raccordables à un réseau collectifd'eaux usées devront faire l'objet d'un assainissementindividuel conforme à la réglementation et ceci dans les24 mois suivant la signature de cet arrêté préfectoral.Les puisards — existants — seront — impérativementsupprimés ; |b) pour les habitations raccordables à un réseau collectif, lebranchement devra étre obligatoire et immédiat ;
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ActivitésZone très sensible Zone complémentaire(catégorie RTS) (catégorie RC)Bâtiments et habitationsexistants (suite).c) pour les bâtiments et installations utilisés pour lesactivités agricoles ou autres (artisanales, industrielles,loisirs... ), ils ne doivent induire ni rejets, ni infiltrationsd'eaux souillées. Les aménagements nécessaires -poursuivre cette prescription seront réalisés. Les bâtimentsagricoles seront mis en conformité avec laréglementation en vigueur et dans un délai de 36 mois.Les extensions,annexes et aménagements debâtiments existants seront limités, conformément audocument d'urbanisme en vigueur à la date de cetarrêté préfectoral (voir annexe 2 ci-jointe).Usage des parcellesagricoles.Les parcelles doiventêtre boisées ou miseset maintenues enprairies permanentesfauchées ou pâturéessans destruction ducouvert végétal, sansaffouragement =— desanimaux à la pâture.
Les cultures annuelles serontautorisées. Les sols ne doivent pasêtre laissés nus durant la période defort lessivage (novembre à janvier).Les parcelles doivent être couvertespar une culture d'hiver, par uneprairie, par une culture dérobée oupar une culture intermédiaire piègeà nitrates (CIPAN) ou par desrepousses de colza.Pour les légumes, la couverture dessols est admise par les résidus deculture en place dès lors que larécolte est intervenue après le1°" novembre.Pour les cultures pérennes, enparticulier pour les vergers, unecouverture intercalaire est àprévoir.La CIPAN sera établie selon lesmodalités suivantes :- le couvert végétal se compose desplantes autorisées pour la mise enplace des jachères ainsi que leseigle, l'avoine, le triticale,exception faite des légumineuses ;- le couvert sera semé avant le5 septembre après céréales etautres cultures d'été et avant le15 octobre après maïs. Il seramaintenu au moins jusqu'au28 février ;- le travail du sol sera réalisé defaçon superficielle au minimum ;
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ActivitésZone très sensible(catégorie RTS)Zone complémentaire(catégorie RC)Usage des parcellesagricoles (suite). - l'implantation d'un couvert sousmais se fera au stade 7-8 feuilles.Toute ... fertilisation et —touttraitement phytosanitaire sontinterdits sur les couverts végétauxhivernaux.La destruction du couvert végétaldevra étre mécanique par travail dusol.Travail du sol. Le retournement desparcelles en herbe estinterdit.Le renouvellementpar techniques alter-natives comme le sur-semis est préconisé.
Autorisé dans des conditions nonpolluantes. Les parcelles devrontêtre travaillées perpendiculaire-ment à la pente.
Abreuvement des animauxau cours d'eau. Interdit.Fertilisation azotée(minérale et organique).fertilisationTouteazotée minérale ouorganique estinterdite (sauf celleliée au pâturage).Un pâturage extensifd'entretien est auto-risé sous réserve dunon-affouragementdes animaux à lapâture, de la non-destruction ducouvert végétal et dela limitation duchargement à 1,2UGB/ha pâturé.
La fertilisation azotée (minérale etorganique) est limitée aux besoinsdes cultures, fractionnée et danstous les cas inférieure au total à170 kg/ha/an.L'épandage des déjections avicolesest interdit.Le double du plan prévisionnel defumure et du cahier de fertilisationsera transmis à la collectivité et misà la disposition de l''ARS et de laDDTM.
Épandage des déchets etproduits à base de déchetsd'origine non =— agricole(boues de station d'épura-tion ou de traitement del'eau, compost d'orduresménagères ou de boues destation... ).
Interdit.
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ActivitésZone très sensible Zone complémentaire(catégorie RTS) (catégorie RC)Suppression de l'état boisé,des talus et des haies (sousréserve des dispositions"|relatives au défrichementprévues dans le codeforestier).
Interdite sauf pour des opérations en vue d'améliorer laqualité des eaux souterraines (aménagement de zoneshumides ou d'ouvrages d'assainissement collectif).L'exploitation périodique du bois dans des conditions nonpolluantes reste possible.Utilisation. des produits Interdite.phytosanitaires pourl'entretien des bois, destalus, des fossés, des coursd'eau, des plans d'eau et deleurs berges, des chausséeset des voies ferrées.Utilisation des produits Interdite.phytosanitaires pourl'entretien des espacespublics (voirie, chemins,parking... ).Utilisation des produits Interdite.phytosanitaires pourI'entretien des espacesprivés (jardins et abords demaisons).Utilisation des produits Interdite.phytosanitaires à usage |agricole.Stockages de — produits Interdits.phytosanitaires en dehorsdes sièges d'exploitation etnon aménagés.Création de nouvelles voies Interdite.de communication rou-tières et ferroviaires, àl'exception de cellesdestinées à rétablir desliaisons existantes ou visantà réduire des risques.Installation d'énergiesrenouvelablesInterdiction sauf- l'installation des panneaux photovoltaiques sur les toitsdes bâtiments existant à la date de prise duprésent arrêté ;- les dispositifs de géothermie fermés horizontaux et encorbeille.
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Article 9 : Comité de suivi localUn comité de suivi présidé par le maitre d'ouvrage est mis en place dans le délai d''un anaprès la signature de l'arrêté préfectoral. Il est chargé du suivi et de l''évaluation de la miseen place des périmètres et de la qualité de la ressource en eau.Article 10 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 8 et 9 du présentarrêté sera passible des peines prévues par le décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 et parl'article L. 1324-3 du code de la santé publique fixant les sanctions applicables en casd'infraction aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique ou des actesd'utilité publique mentionnées à l'article L. 1321-2 de ce même code.Article 11 : Les propriétaires des terrains concernés par les périmètres de protection ontl'obligation de notifier aux locataires et exploitants de ceux-ci les dispositions du présentarrêté.Article 12: Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge du Syndicat mixted'adduction en eau potable du Kreiz Breizh Argoat, notifié par lettre recommandée avecaccusé de réception, à chacun des propriétaires et des exploitants concernés parI'établissement des servitudes dans les périmètres de protection et figurant à l'étatparcellaire.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du codede l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deRENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :1°/ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2°/ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État(préfecture) prévue au 4° du même article ou de l'affichage en mairie dans lesconditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté,l'autorité administrative compétente en informe le maître d''ouvrage pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code desrelations entre le public et l'administration.Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus.
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Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3précité.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 14: Le secrétaire général de la préfecture, le: sous-préfet de GUINGAMP,le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne, le président du Syndicat mixte d'adduction en eau potabledu Kreiz Breizh Argoat et le maire de PAULE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté :- dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor ;- qui sera affiché en mairie de PAULE pendant une durée minimale de deux mois ;et dont copie sera adressée :à la sous-préfecture de GUINGAMP ; 'à la direction départementale des territoires et de la mer (SPLU) ;à la délégation départementale de I'Agence régionale de santé ;à l'unité départementale des Côtes-d'Armor de la direction régionale de l'environ-nement, de l'aménagement et du logement ;à la direction départementale de la protection des populations ;à l'Office français de la biodiversité ;au Conseil départemental ;au Syndicat départemental d'alimentation en eau potable ;à la Chambre d'agriculture ;à la communauté de communes du Kreiz Breizh ;à la commission locale de l'eau du SAGE Aulne.
Saint-Brieuc, le 43 MARS 2025préfet
L.
ran
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51 54 5356 791 69| ANNEXE N°1 | on... ¥ a31 b2- 14
32
317 b 65 11d1
7974
———- fl1|!a |'| 43'/ |b ! 59! 60_ 54\ 58\\'\ a'\'\\\'
LégendeM Station de traitement AEP Cadastre0 50 100 m ÀAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral du.........A3 MARS 2025...............................
autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du KreizBreizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision despérimètres de protection réglementaires autour des captages de1 3 MARS 2025se p p e p la source de Saint-Symphorien sur la commune de PAULE.À Puits ParcellesType de périmètre Sections Saint-Brieuc, le pr@[C Périmètre immédiat CL Zone très sensible Communes Fond de plan: \\) zone conplémentoire C3 S-s se 2024 François de KERÉVER1n
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz
Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de
Saint-Symphorien sur la commune de PAULE
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E-DES CoTes.ARMOR Périmètres de protection du Captage de St-Symphoriencommune de Paule J—PLU de Paule approuvé le 18 juillet 2018
| ANNEXE N°2 |
0 50 100 mLégende ' ÀType de périmètre PLU de Paule approuvé le 18/07/2018immédiat A__ Zone très sensible C CONC} Zone complémentaire ] NzhŒ BâtimentsFond de plan :cadastre : cadastre data.gouv.fr _ ler jenvier 2024Date : 29/01/2025
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du............................................................autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du KreizBreizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision despérimètres de protection réglementaires autour des captages dela source de Saint-Symphorien sur la commune de PAULE.Saint-pfieuc. le 1 3 MARS 2025
1n g 0e "FŒNWWÉVER—
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 autorisant le Syndicat mixte d'adduction en eau potable du Kreiz
Breizh Argoat à déclarer d'utilité publique la révision des périmètres de protection réglementaires autour des captages de la source de
Saint-Symphorien sur la commune de PAULE
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DDTM 22
22-2025-03-13-00002
Arrêté préfectoral du 13/3/2025 complémentaire
à l'arrêté du 2/10/2015 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au rejet au milieu naturel de l'usine de
production d'eau potable de Pont Saint-Antoine
sur la commune de LANRIVAIN
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 complémentaire à l'arrêté du 2/10/2015 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine
de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN
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PREFET L ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté du 2 octobre 2015portant prescriptions spécifiques à déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejetau milieu naturel de l'usine de production d'eau potable dePont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAINLe Préfet des Cotes-d'ArmorVu le code de lI'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation, à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'armor, M.François GUILLOTOU de KEREVER ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu le récépissé de déclaration en date du 20 mars 2015 concernant la régularisationadministrative des rejets de l'usine de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine,commune de LANRIVAIN ; |Vu l'arrêté du 2 octobre 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration enapplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieunaturel de l'usine de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune deLanrivain ;Considérant que la pollution aux hydrocarbures survenue sur la rivière Le Blavet au droitde la station de traitement d'eau potable de Kerne-Uhel sur la commune de LANRIVAINles 5 et 6 mars 2025 a entrainé une pollution des sols et des eaux à proximité desinstallations ; 'Considérant que les hydrocarbures déversés lors de la pollution se retrouvent dans leseaux collectées au sein des installations en surface et en sous-terrain ;Considérant que les eaux collectées et stockées en lagune, font l'objet d'un traitement(séparateur à hydrocarbures, ...) continu ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
DDTM 22 - 22-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 complémentaire à l'arrêté du 2/10/2015 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine
de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN
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Considérant que le volume de la lagune de stockage des eaux de pluie ne permet pas destocker longuement les eaux polluées aux hydrocarbures récupérées au sein desinstallations ;Considérant que les traitements mis en place par l'exploitant de la station depotabilisation permettent de réduire les teneurs en hydrocarbures dans les eaux de lalagune ;Considérant que les teneurs en hydrocarbures sont inférieures aux valeurs maximalesadmissibles pour les eaux pluviales rejetées au milieu naturel ;Considérant que les eaux de la lagune font l'objet, en mélange avec les eaux de dé-colmatage et de nettoyage des équipements, d'un traitement final sur la filière existantede l'usine de potabilisation ;Considérant que le volume des eaux provenant de la lagune dirigé vers la filière detraitement classique de l'usine de potabilisation doit être régulé et limité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor '
ARRETE :
Article 1°": l'article 31 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 est modifié comme suit :3-1- valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites des rejets mesurées ensortie du canal de comptage global sur un échantillon moyen de 2h pendant une phasede lavage des filtres à sable et à charbon actif sont les suivantes :Volume rejeté maximal en fonctionnement normal de l'usine : 1800 m°/;Paramètres Concçntrat:qp en moyenne Flux maxi (kg/j)journalière (mg/l)Matières en suspension(MES) 45 81Demande biochimique en 6 11oxygene (DBOs)Demande chimique enoxygène (DCO) 60 108NGL 6 11Ptot 0,2 0,4Les teneurs en hydrocarbures des eaux de la lagune, en valeur instantanée, et avantmélange avec les rejets de l'unité de potabilisation, ne doivent pas dépasser 2 mg/l.
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DDTM 22 - 22-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 complémentaire à l'arrêté du 2/10/2015 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine
de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN
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Le volume maximal journalier d'eau rejeté au milieu naturel, via la filière de traitementclassique, et provenant de la lagune est limité à 150 m3/j.Pendant toute la durée de gestion des eaux de la lagune, le volume maximal (1800 m3/j)autorisé rejeté au Blavet est augmenté du volume provenant de la lagune.Une analyse du fer est réalisée en sortie de canal de comptage global. Selon les résultatsobtenus, la DDTM se réserve la possibilité de demander des analyses complémentairessur ce parametre à l'aval des filières de lavage et de rinçage et de définir si nécessairedes valeurs limites de rejet en concentration et flux.Article 2 : l'article 4-1 de I'arrété préfectoral du 2 octobre 2015 est modifié comme suit :4-1 - surveillance du rejetEn sortie de l'épaississeur, l'eau traitée fait l'objet de mesures en continu sur lesparamètres turbidité et pH et d'une neutralisation du pH en tant que de besoin.L'eau rejetée au cours d'eau fait l'objet d'analyses ponctuelles tous les mois, surl'ensemble des paramètres indiqués à l'article 3.Les analyses sont réalisées en phase de lavage et de rinçage des filtres afin de disposerdes flux maximums rejetés au milieu. Le débit mesuré lors du prélèvement, I'heure dedémarrage des phases de lavage et de rinçage sont notés.Les teneurs en hydrocarbures des eaux en sortie de la lagune font l'objet d'une mesureen continu par un dispositif, régulièrement étalonné, mis en place par l'exploitant de lastation de potabilisation.A minima une fois par semaine, un échantillon réalisé en sortie de la lagune est envoyéen vue d'analyse vers un laboratoire agréé.Article 3: les autres articles de l'arrété préfectoral du 2 octobre 2015 demeurentinchangés.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture, conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire I'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Cétes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejetde cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 complémentaire à l'arrêté du 2/10/2015 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine
de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN
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Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de GUINGAMP, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune deLANRIVAIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans en mairie et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc,le — 13 MARS 2025e préfetC\Françoiside KEREVER—
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DDTM 22 - 22-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13/3/2025 complémentaire à l'arrêté du 2/10/2015 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au rejet au milieu naturel de l'usine
de production d'eau potable de Pont Saint-Antoine sur la commune de LANRIVAIN
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-10-00004
arrêté préfectoral portant désaffectation
d'usage scolaire de deux logements et de leurs
annexes du collège Chateaubriand à Plancoët
désignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11
sur la parcelle cadastrée section AH n° 599
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00004 - arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de deux logements et
de leurs annexes du collège Chateaubriand à Plancoët désignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastrée
section AH n° 599
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PREFET | 15 | _DES COTES- ' Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésËË:ÏÊÎ territorialesFraternité
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolairede deux logements et de leurs annexes du collège Chateaubriand à Plancoëtdésignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastréesection AH n° 599Le Préfet des Cotes-d'Armor
VU l'article L. 1321-3 du code général des collectivités territoriales ;VU l'article L. 213-6 du code de l'éducation relatif aux biens mis à disposition duDépartement ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKÉREVER, préfet des Côtes d'Armor ;VU la circulaire NOR INT B 89 00144 du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biensdes établissements scolaires ;VU la délibération du Conseil départemental - N°4.4 du 25 novembre 2024 approuvant ladésaffectation de deux logements et de leurs annexes du collège Chateaubriand dePlancoët, désignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastrée sectionAH n° 599 ; |VU l'avis favorable du 26 février 2025 émis par Monsieur le directeur académique- desservices de l'Éducation nationale des Côtes-d'Armor sur la demande de désaffectation àusage scolaire des deux logements et de leurs annexes susvisés ;
ARRETEARTICLE 1 : les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 de la parcelle cadastrée section AH n° 599,comme détaillé en annexe, du collège Chateaubriand à Plancoét sont désaffectés d'usagescolaire.ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au président du Conseil départemental, dont copie seratransmise à Monsieur le directeur académique des services de I'Education nationale desCétes-d'Armor et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Place du général de GaulleBP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr() W prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00004 - arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de deux logements et
de leurs annexes du collège Chateaubriand à Plancoët désignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastrée
section AH n° 599
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ARTICLE 3 : Voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :< soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place duGénéral de Gaulle, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;* soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de |'Intérieur, de I'Outre-Meret des Collectivités Territoriales, place Beauvau 75800 Paris ;< soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes 3, contour de laMotte - 35044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible parle site : www.telerecours.fr.
Saint-Brieuc, le 10 mars 2025Le Préfet
Signé : François de KÉREVER
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00004 - arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de deux logements et
de leurs annexes du collège Chateaubriand à Plancoët désignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastrée
section AH n° 599
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pueyugnesjeyg sny2§59y Bud@ueup : l2-385 89GE 96720 : X3 - S8'89'6€'96'70 * l91ado1n3,} Ip pseasinog 'F - veu1g 3p aouaBySUAdK2-SINQUIOPT 3P P17150$5312055V ® 1N391Yd00L/1 : e(jêy23"(SdO 12d ayseye:) 69NDI HON SPNINIE,P OWEISAS928001 / 9LL'OLOZ : CISUN JOISSOG9L0C0/90/90 - 8JEGsnbuswinjoA VOISIAIGVV 3dN09Jgooue|d sp a1tAJ0UUVY,P S9}Q7 Sop juaweUedaq
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00004 - arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de deux logements et
de leurs annexes du collège Chateaubriand à Plancoët désignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastrée
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00004 - arrêté préfectoral portant désaffectation d'usage scolaire de deux logements et
de leurs annexes du collège Chateaubriand à Plancoët désignés par les numéros de volume 2, 5 à 9 et 11 sur la parcelle cadastrée
section AH n° 599
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