SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-197
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-08-22-00003 - Agrément CDAC 2025 AI AQUEDUCpdf (4 pages) Page 3
71-2025-08-22-00004 - Agrément CDAC 2025 CC AQUEDUC (3 pages) Page 8
71-2025-08-22-00005 - arrêté CDAC 2025 CC POLYGONE (3 pages) Page 12
2
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-22-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00003 - Agrément CDAC 2025 AI AQUEDUCpdf 3
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE | | et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementation et des électionsArrêté portant habilitation pour effectuer desanalyses d'impact mentionnée au lil de l'articleL. 752-6 du code de commerce
NO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article L.752-6 - IIl du code de commerce disposant que la commission se prononce au vu d'uneanalyse d'impact réalisée par un organisme habilité et l'article R. 752-6-1 du même code fixant lesconditions d'obtention de la dite habilitation ;Vu les décrets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact n° 71-2020-05-26-002 du26 mai 2020;Vu la demande de renouvellement d'habilitation déposée par la SAS AQUEDUC en date du30juillet 2025 ;Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-6-2 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS AQUEDUC pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1 :Mme Anne DUBOIS LAMBERT née le 11/03/1965 à TOULON (33)M. Bruno SAGROUN né le 31/03/1962 à CHAUMONT (52)de la SAS AQUEDUC sont habilités à réaliser l'analyse d''impact mentionnée au Il! de l'article L752-6 ducode de commerce.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 85 2181 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00003 - Agrément CDAC 2025 AI AQUEDUCpdf 4
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le Al-71-2025-09.Ce numéro d'habilitation figure sur I'analyse d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conformément à l'article R. 752-6-3 du code de commerce.Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à I'appui de lademande d'habilitation doit étre déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.Article 5: Conformément à l'article R 752-6-3 Il du code de commerce: l'habilitation peut être retiréepar le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercicementionnées à l'article R. 752-6-1.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Macon, le 22 AOÛT 2025Le préfet,
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00003 - Agrément CDAC 2025 AI AQUEDUCpdf 5
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Délais et voies de recours :Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00003 - Agrément CDAC 2025 AI AQUEDUCpdf 6
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00003 - Agrément CDAC 2025 AI AQUEDUCpdf 7
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-22-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00004 - Agrément CDAC 2025 CC AQUEDUC 8
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéiFraternité
ARRÊTÉBureau de la réglementation et des électionsArrêté portant habilitation pour effectuer descertificats de conformité mentionnés au IIl de l'articleL. 752-23 du code de commerce
NC
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce, en particulier ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.756-44-6 ;Vu les décrets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser les certificats deconformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu la demande d'habilitation déposée le 23juillet 2025 ;Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-44-2 et R752-44-3 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS AQUEDUC pour réaliser lescertificats de conformité mentionnés au III de l'article R752-44-2 et R752-44-3 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1 :Mme Anne DUBOIS LAMBERT née le 11/03/1965 à TOULON (33)M. Bruno ZAGROUN né le 31/03/1962 à CHAUMONT (52)de la SAS AQUEDUC sont habilités à réaliser les certificats de conformité mentionnés aux articles R752-44-2 et R752-44-3 du code de commerce. 'Article 2 : Le numéro d'habilitation est le CC-71-2025-06.Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conformément aux articles R752-44-2 et R752-44-3 du code de commerce.Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00004 - Agrément CDAC 2025 CC AQUEDUC 9
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à |'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.Article 5 : Conformément à l'article R752-44-6 du code de commerce: l'habilitation peut être retiréepar le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercicementionnées aux articles R752-44-2 et R752-44-3.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de |'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâconle 22 AoUT 2028Le préfet,
' Pour le préfea secrétaile gzpréfecture ...ne—étîîlfe
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00004 - Agrément CDAC 2025 CC AQUEDUC 10
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Délais et voies de recours :Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. lls peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00004 - Agrément CDAC 2025 CC AQUEDUC 11
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-08-22-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00005 - arrêté CDAC 2025 CC POLYGONE 12
PREFET Direction de la citoyennetéDE SAONE-ET-LOIRE et de la légalitéBtFraternité
ARRETEBureau de la réglementation et des électionsArrêté portant habilitation pour effectuer descertificats de conformité mentionnés au IIl de l'articleL. 752-23 du code de commerceN° ' LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREOfficier de I'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce, en particulier ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.756-44-6 ;Vu les décrets du 17 avril et du 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser les certificats deconformité des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;Vu la demande d'habilitation déposée le 1er juillet 2025 ;Vu le formulaire d'habilitation prévu à l'article R752-44-2 et R752-44-3 du code de commerce ;Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la SAS POLYGONE pour réaliser lescertificats de conformité mentionnés au IIl de l'article R752-44-2 et R752-44-3 du code de commerce ;Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle1 :M. Aymeric BOURDEAUT né le 20/12/1983 à SAINT-NAZAIRE (44)de la SAS POLYGONE est habilité à réaliser les certificats de conformité mentionnés aux articles R752-44-2 et R752-44-3 du code de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le CC-71-2025-05.Ce numéro d'habilitation figure sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature del'auteur de l'analyse, conformément aux articles R752-44-2 et R752-44-3 du code de commerce.Article 3 : Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à I'appui de lademande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de Saône-et-Loire.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél: 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00005 - arrêté CDAC 2025 CC POLYGONE 13
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Article 5 : Conformément à l'article R752-44-6 du code de commerce : l'habilitation peut être retiréepar le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercicementionnées aux articles R752-44-2 et R752-44-3.Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Mâcon, le ZZ. AQUT 2025Le préfet,
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00005 - arrêté CDAC 2025 CC POLYGONE 14
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Délais et voies de recours :Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratifcompétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée. Ils peuvent également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou le ministre compétent d'un recours hiérarchique.Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse. La non réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite étantentendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois.
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-08-22-00005 - arrêté CDAC 2025 CC POLYGONE 15