PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2024-242
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /
63-2024-09-23-00010 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du centre des finances publiques d'Issoire pour le
17 octobre 2024 (1 page) Page 5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2024-09-30-00026 - ANNEXE 3 - AP A6 A46 viaduc de l'Azergues (12
pages) Page 7
63-2024-09-26-00003 - Arr DDPP-STPRR-2024-1001--A71- Sommet
Elevage-01-04 oct (4 pages) Page 20
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Lyon (34 pages) Page 25
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-09-30-00003 - AP Ambert - Lutine Dentelle - vidéoprotection (4
pages) Page 60
63-2024-09-30-00004 - AP Beaumont - 15 VP Mourette MdB Ecole Masage -
vidéoprotection (4 pages) Page 65
63-2024-09-30-00005 - AP Cébazat - Lidl - vidéoprotection (4 pages) Page 70
63-2024-09-30-00006 - AP Chamalières - Lidl - vidéoprotection (4 pages) Page 75
63-2024-09-30-00007 - AP Clermont-Fd - Bistrot Gorki - videoprotection (4
pages) Page 80
63-2024-09-30-00008 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Clermont
Dunant CHU - Vidéoprotection (4 pages) Page 85
63-2024-09-30-00009 - AP Clermont-Fd - Crush - vidéoprotection (4
pages) Page 90
63-2024-09-30-00010 - AP Clermont-Fd - Institut des Métiers -
videoprotection (4 pages) Page 95
63-2024-09-30-00011 - AP Clermont-Fd - Intersport Jaude -
vidéoprotection (4 pages) Page 100
63-2024-09-30-00012 - AP Clermont-Fd - Mairie 18 périmètres -
vidéoprotection (6 pages) Page 105
63-2024-09-30-00013 - AP Clermont-Fd - Peekaboo - vidéoprotection (4
pages) Page 112
2
63-2024-09-30-00014 - AP Clermont-Fd - Sonepar - vidéoprotection (4
pages) Page 117
63-2024-09-30-00015 - AP Cournon d'Auvergne - Dorat Verts Loisirs -
vidéoprotection (4 pages) Page 122
63-2024-09-30-00016 - AP Issoire - Crédit Agricole Issoire Perrier
-Vidéoprotection (4 pages) Page 127
63-2024-09-30-00017 - AP Le Mont Dore - Banque Chalus Crédit Agricole -
Vidéoprotection (4 pages) Page 132
63-2024-09-30-00018 - AP Le Mont Dore - Sancy Alimentation -
vidéoprotection (4 pages) Page 137
63-2024-09-30-00019 - AP Lezoux - Carrefour Market - videoprotection (4
pages) Page 142
63-2024-09-30-00020 - AP Luzillat - Mairie 26 VP - vidéoprotection (4
pages) Page 147
63-2024-09-30-00021 - AP Perrier - Mairie 7 VP - Vidéoprotection (4 pages) Page 152
63-2024-09-30-00022 - AP Pionsat - Mairie 8 cams - Vidéoprotection (4
pages) Page 157
63-2024-09-30-00023 - AP Pont du Château - Banque Chalus Crédit
Agricole - Vidéoprotection (4 pages) Page 162
63-2024-09-30-00024 - AP Riom - Restaurant l Augustine - vidéoprotection
(4 pages) Page 167
63-2024-09-30-00025 - AP Thiers - Gédimat - vidéoprotection (4 pages) Page 172
63-2024-09-26-00001 - Arrêté autorisant le maire de GERZAT à
employer 2 agents de la PM de BEAUMONT à l'occasion de la foire au
pansettes 2024 (2 pages) Page 177
63-2024-09-26-00002 - Arrêté portant intervention d'agents de police
municipale de la commune d'ISSOIRE sur le territoire de la commune de LE
BROC à l'occasion de CERVOLIX 2024 (2 pages) Page 180
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2024-09-23-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire Pompes Funèbres CHEYNOUX à Issoire (2 pages) Page 183
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-10-01-00006 - AP modifiant l'arrêté préfectoral
d'homologation du circuit de motocross d'Auzat la Combelle du 9 mai
2022 (1 page) Page 186
63-2024-09-13-00005 - AP portant autorisation Démonstration moto (4
pages) Page 188
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2024-10-01-00005 - ARRÊTÉ N° 2024 - 063 portant renouvellement
de dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons
«CONQUISTADOR» à MOZAC (63200) (2 pages) Page 193
3
63-2024-10-01-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-061 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.
752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-16-AI) - SASU AQUEDUC (2
pages) Page 196
63-2024-10-01-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-062 portant habilitation pour
délivrer le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce (Habilitation 2024-3-CC) - SAS
AQUEDUC (2 pages) Page 199
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2024-09-24-00008 - AP du 24/09/2024 mettant en demeure la
société 2B Évènements Ciel - commune de Veyre-Monton (4 pages) Page 202
4
63_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques
63-2024-09-23-00010
Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du centre des finances
publiques d'Issoire pour le 17 octobre 2024
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-23-00010 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du centre des finances publiques d'Issoire pour le 17 octobre 2024 5
E | Oo F
REPUBLIQUE | 7 | | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme
_ n° 2024-04 PPR
Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, administrateur de l'Etat,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de |' État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction générale des finances publiques ; | e
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; aoe
Vu l'arrêté préfectoral n°20231656 du 4 octobre 2023 portant délégation de signature en matière de régime
d'ouverture ou de fermeture au public des services déconcentrés à Monsieur Patrick SISCO, administrateur général |
des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 juillet 2023 portant intégration de M Patrick SISCO au
titre du droit d'option dans le corps des administrateurs de |' État, à compter du 1° janvier 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er : Le Centre des finances publiques « d'Issoire sera fermé au public le 17 octobre 2024.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
local des services visés à l'article 1°. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 septembre 2024
Par délégation du préfet,
Le directeur sépartemental des finances publiques
dmi A strateur de l'Etat
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2024-09-23-00010 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public du centre des finances publiques d'Issoire pour le 17 octobre 2024 6
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00026
ANNEXE 3 - AP A6 A46 viaduc de l'Azergues
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00026 - ANNEXE 3 - AP A6
A46 viaduc de l'Azergues 7
PREFET 7
DU PUY-DE-DOME
tate Direction départementale
Fraternité de la protection des populations
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2024-1007
Réglementant temporairement la circulation,
Sur les autoroutes A71, A710W et A75 pendant les travaux de signalisation horizon-
tale et de grenaillage et de réparation de joints de chaussées sur le diffuseur n°4
d'Orcet
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret nO 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n 0 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la
limitation de vitesse sur les autoroutes;
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-
vices de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n 086-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière
et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées
publié par le SETRA:
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notam-
ment son annexe 1;
Vu l'arréte Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous
Chantier dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR O a 10+490) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joel MATHURIN en qualité de Préfet Du Puy de Dôme;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-1419 du 23 août 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET direc-
teur de cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand TOU-
LOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2024;
Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 24/09/2024 ;
Vu l'avis de l'EDSR63 en date du 17/09/2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental du Puy de Dôme en date du 23/09/2024 ;
Vu l'avis de la DIRMC en date du 20/09/2024 ;
Vu l'avis de Clermont Auvergne Métropole en date du 17/09/2024 ;
Vu l'avis de la mairie d'Aubière en date du 13/09/2024 ;








63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00026 - ANNEXE 3 - AP A6
A46 viaduc de l'Azergues 8
Vu l'avis de la mairie de Cournon d'Auvergne en date du 16/09/2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Veyre-Monton en date du 16/09/2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Lempdes en date du 18/09/2024 ;
Vu l'information transmise au SDIS63 le 24/09/2024 ;
Considérant la demande en date du 11 septembre 2024 présentée par APRR_relative à la réglementation de la
circulation sur les autoroutes A71, A710W et A75 dans le département du Puy de Déme, pendant les travaux de
signalisation horizontale et de grenaillage ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles du personnel des entreprises réalisant
les travaux et d'APRR, et de réduire autant que possible les entraves et la géne a la circulation pendant les
travaux;
ARRETE




63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00026 - ANNEXE 3 - AP A6
A46 viaduc de l'Azergues 9
Article 1°
Dans le cadre des opérations des opérations de signalisation horizontale, de grenaillage et de réparation de
joints de chaussées sur le diffuseur n°4 d'Orcet planifiées les nuits,
- du 7 au 11 octobre 2024,
- du 14 au 18 octobre 2024,
- du 21 au 25 octobre 2024,
- et du 28 au 31 octobre 2024, entre 20h00 et 06h00, les restrictions prévisionnelles de circulation
suivantes seront mises en œuvre :
Fermetures de sections autoroutiéres d'A71, d'A710W et d''A75,
Neutralisations de la Voie de droite ou de gauche par Flèche lumineuse de Rabattement (« FLR ») sur les
autoroutes A71, A710W et A75,
Fermetures de bretelles des diffuseurs n°16 du Brézet, n°1 de la Pardieu, n°2 d'Aubiére, n°3 de Cournon
d'Auvergne, n°4 d'Orcet et n°5 de la Jonchère,
Fermetures de bretelles des échangeurs A71/A710W/A89, A71/A75/A711 et A71/A89.
Ces restrictions prévisionnelles sont définies (dates, heures, localisation et sens) dans les articles ci-dessous
Article 2
Les restrictions prévisionnelles sont définies (dates, heures, localisations et sens) dans les articles 3 à 10.
Les déviations associées à chaque restriction sont indiquées en marron en italique.
Les itinéraires de déviations font référence à un ensemble de 6 déviations de base (DEV 16-3, DEV 1-4, DEV 4-
6, DEV 6-3, DEV 16-3 et DEV 14-14) qui sont détaillées dans l'article 12.
Une planche graphique, en annexe, permet de visualiser les itinéraires, article par article.
Article 3 — Nuits du 7 octobre au 11 octobre 2024 — de 20h00 à 06h00
Sens Paris -Montpellier :
Fermeture de l''A75 entre les bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n°4 d'Orcet - dans le sens Paris vers
Montpellier et mise en place « d'un toboggan » sur les bretelles d'entrée et sortie du diffuseur n°4 d'Orcet
Les usagers en provenance de Paris sur A75 sortiront au diffuseur n°4 d'Orcet pour ré-accéder à l'A75 en
direction de Montpellier par ce même diffuseur via le giratoire Ouest de la RD978.
(Voir annexe Planche 1)








.



.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00026 - ANNEXE 3 - AP A6
A46 viaduc de l'Azergues 10
Article 4 - Nuit du 14 octobre - 20h00 au 15 octobre 2024 - 06h00 (Voir annexe Planche 2)
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Section/Diffuseur
A710W
A71/A710W/A89
A710WSens Ouest/Est Sens Est/Ouest
Fermeture de l'autoroute A710W entre le
Boulevard Edgar Quinet (RM69) et
l'échangeur A71/A710W/A89 et de la
bretelle d'accès à l'A710W en direction
de Lyon au droit du giratoire de la
RM210.
En provenance de Clermont-Ferrand sur
la RM69 ou au droit du giratoire d'accès à
l''A710W de la RM210, suivre la RM210, la
RM772a, la RM772, la RM769 et la RD772
jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.
De là, accéder a I'A75 en direction de
Montpellier, Paris ou Lyon ('A711).
Fermeture de la Bretelle A71-Paris
A710W - Clermont-Ferrand-nord
En provenance de Paris sur A71,
poursuivre sur A71 jusqu'au diffuseur
n°16 du Brézet, sortir, puis suivre la
RM772, la RM769, la RM772, la RM772a
et la RM210 pour reprendre le Boulevard
Edgar Quinet (RM69) en direction de
Clermont-Ferrand.
Fermeture de la Bretelle A710W
RM210
En provenance de Lyon sur A710W,:
poursuivre sur le Boulevard Edgar Quinet
(RM69) jusqu'au giratoire avec le
Boulevard John Fitzgerald Kennedy pour
se retourner et reprendre le Boulevard
Edgar Quinet (RM69) en direction de
Lyon Accéder à la RM210.




63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00026 - ANNEXE 3 - AP A6
A46 viaduc de l'Azergues 11
Article 5 - Nuit du 15 octobre - 20h00 au 16 octobre 2024 - 06h00 (Voir annexe Planche 3)
Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Les restrictions ci-dessous sont gérées par la DEV 16-3.
Section/Diffuseur
A71-A75
Diffuseur n°16 du Brézet
Echangeur A75/A711
Diffuseur n°1 de la Pardieu
Diffuseur n°2 d'AubièreSens Nord/Sud
Fermeture de la section autoroutière entre
le diffuseur n°16 du Brézet et le diffuseur n°2
d'Aubière.
En provenance de Paris sur A71, sortir au
diffuseur n°16 du Brézet, puis emprunter la
DEV16-3 jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon
d'Auvergne.
De là, accéder à l''A75-Montpellier.
Fermeture de la bretelle Le Brézet A71-
Montpellier
Au droit du diffuseur n°16 du Brézet, suivre la
DEV 16-3 jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon
d'Auvergne.
De là, accéder à l''A75-Montpellier.
Fermeture de la bretelle A75-Paris A711-
Lyon
En provenance de Paris sur A71, sortir au
diffuseur n°16 du Brézet puis suivre la RM772
(Rue Elisée Reclus) et la RM766 jusqu'au
diffuseur n°1.3 de Lempdes sur A711. De là
accéder à l'A711 vers Lyon
Fermeture de la bretelle A711-Lyon A75-
Montpellier
En provenance de Lyon sur A711, sortir au
diffuseur n°1.3 de Lempdes puis suivre la
RM766 jusqu'à la RM772. Suivre alors la
DEV16-3 jusqu'au diffuseur n°3.
Accéder à A75-Montpellier.
Fermeture de la bretelle A71-Paris La
Pardieu
En provenance de Paris sur A71/A75, sortir au
diffuseur n°16 du Brézet, suivre la DEV16-3,
puis les RM212 et RM765 jusqu'au droit du
diffuseur n°1 - La Pardieu.
Fermeture de la bretelle La Pardieu A71-
Montpellier
Depuis le diffuseur n°1 de la Pardieu, suivre la
RM765 et la RM212 puis la DEV 16-3 jusqu'au
diffuseur n°3.
Accéder à A75-Montpellier.
Fermeture de la bretelle A71-Paris Aubière
En provenance de Paris sur A71/A75, sortir au
diffuseur n°16 du Brézet puis suivre la DEV16-
3 jusqu'au diffuseur n°3.
Retrouver la direction du diffuseur n°2 en
prenant la sortie Cournon-Paris-Aubière au
niveau du diffuseur n°3.Sens Sud/Nord













63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00026 - ANNEXE 3 - AP A6
A46 viaduc de l'Azergues 12
Article 6 - Nuit du 16 octobre - 20h00 au 17 octobre 2024 - 06h00 (Voir annexe Planche 4)
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Les restrictions ci-dessous sont gérées par la DEV 1-4.
Section/Diffuseur
A75
Diffuseur n°1 de la Pardieu
Diffuseur n°2 d'Aubiére
Diffuseur n°3 de Cournon
d'Auvergne
Diffuseur n°4 d'OrcetSens Nord/Sud
Fermeture de la section autoroutière
entre le diffuseur n°1 de la Pardieu et le
diffuseur n°4 d'Orcet
En provenance de Paris sur A71/A75, sortir
au diffuseur n°1 de la Pardieu, puis suivre
la DEV1-4 jusqu'au diffuseur n°4 d'Orcet.
Accéder à l'A75-Montpellier
Fermeture de la bretelle La Pardieu
A75-Montpellier
Au droit du diffuseur n°1 de la Pardieu,
suivre la DEV1-4 jusqu'au diffuseur n°4
d'Orcet.
Accéder a l'A75-Montpellier
Fermeture de la bretelle A71-Paris
Aubiére
En provenance de Paris sur A71/A75, sortir
au diffuseur n°1 de la Pardieu, puis suivre
la DEV1-4 et la RM137 jusqu'au diffuseur
n°3-Cournon.
Retrouver la direction du diffuseur n°2 en
prenant la sortie Cournon-Paris-Aubière au
niveau du diffuseur n°3.
Fermeture des bretelles Aubière (en
provenance de la RM2009 ou de la
RD2089) A75-Montpellier
Accéder à |'A75 en direction de Paris,
sortir au diffuseur n°1 puis suivre la DEV1-
4 jusqu'au diffuseur n°4 d'Orcet.
Accéder à A75-Montpellier.
Fermeture de la bretelle A75-Paris
Cournon d'Auvergne
En provenance de Paris sur A71/A75, sortir
au diffuseur n°1 de la Pardieu, puis suivre
la DEV1-4 et la RM137 jusqu'au diffuseur
n°3.
Fermeture de la bretelle Cournon
d'Auvergne A75-Montpellier
Suivre la RM137 puis la DEV1-4 jusqu'au
diffuseur n°4.
Accéder à l'A75-Montpellier.
Fermeture de la bretelle A75-Paris
Orcet
En provenance de Paris sur A71/A75, sortir
au diffuseur n°1 de la Pardieu, puis suivre
la DEV1-4 jusqu'au diffuseur n°4 d'Orcet.Sens Sud/Nord













63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00026 - ANNEXE 3 - AP A6
A46 viaduc de l'Azergues 13
Article 7 - Nuit du 17 octobre - 20h00 au 18 octobre 2024 - 06h00 (Voir annexe Planche 5)
Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Les restrictions ci-dessous sont gérées par la DEV 4-6.
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
Fermeture de la section autoroutière entre le
diffuseur n°4 d'Orcet et le diffuseur n°6 de
Veyre-Monton
A75 En provenance de Paris sur A71/A75, sortir
au diffuseur n°4 d'Orcet puis suivre la DEV4-
6 jusqu'au diffuseur n°6 de Veyre Monton.
Accéder a l'A75-Montpellier.
Fermeture de la bretelle Orcet A75-
Montpellier
Diffuseur n°4 d'Orcet Suivre la DEV4-6 jusqu'au diffuseur n°6 de
Veyre Monton.
Accéder à l'A75-Montpellier.
Fermeture de la bretelle La Jonchère A75-
Montpellier
Au droit du diffuseur n°5 de la Jonchère, suivre
la RM213 puis la DEV4-6 jusqu'au diffuseur n°6
de Veyre Monton.
Diffuseur n°5 de la Jonchère Accéder à l'A75-Montpellier.
Fermeture de la bretelle A75-Paris La
Jonchère
En provenance de Paris sur A71/A75, sortir au
diffuseur n°4 d'Orcet, suivre la DEV4-6 puis la
RM213 jusqu'au diffuseur n°5 LA Jonchère.
Fermeture de la bretelle A75-Paris Veyre
Monton
Diffuseur n°6 de Veyre Monton En provenance de Paris sur A71/A75, sortir au
diffuseur n°4 d'Orcet puis suivre la DEV4-6
jusqu'au diffuseur n°6 de Veyre -Monton.
Article 8 — Nuit du 21 octobre au 25 octobre 2024 — de 20h00 à 06h00
Sens Montpellier-Paris
Fermeture de l'A75 entre les bretelles de sortie et d'entrée du diffuseur n°4 d'Orcet - dans le sens Montpellier
vers Paris et mise en place « d'un toboggan » sur les bretelles d'entrée et sortie du diffuseur n°4 d'Orcet :
Les usagers en provenance de Montpellier sur A75 sortiront au diffuseur n°4 d'Orcet pour ré-accéder à l'A75
en direction de Paris par ce même diffuseur via le giratoire Est de la RD978.
(Voir annexe Planche 6













63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00026 - ANNEXE 3 - AP A6
A46 viaduc de l'Azergues 14
Article 9 - Nuit du 28 octobre - 20h00 au 29 octobre 2024 - 06h00 (Voir annexe Planche 7)
Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Les restrictions ci-dessous sont gérées par la DEV 6-3.
Section/Diffuseur
A75
Diffuseur n°6 de Veyre Monton
Diffuseur n°5 de la Jonchère
Diffuseur n°4 d'Orcet
Diffuseur n°3 de Cournon
d'AuvergneSens Nord/Sud Sens Sud/Nord
Fermeture de la section autoroutière entre le
diffuseur n°6 de Veyre-Monton et le
diffuseur n°3 de Cournon d'Auvergne
En provenance de Montpellier sur A75, sortir
au diffuseur n°6 de Veyre-Monton puis suivre
la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur n° 3 de Cournon
d'Auvergne.
Accéder à l'A75 - Paris.
Fermeture de la bretelle Veyre-
Monton A75-Paris
Suivre la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur n° 3 de
Cournon d'Auvergne.
Accéder à |'A75 - Paris.
Fermeture de la bretelle La Jonchère A75-
Paris
Suivre la RM213 pour reprendre la DEV6-3
Jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon
d'Auvergne.
Accéder à I'A75 - Paris.
Fermeture de la bretelle A75-Montpellier La
Jonchère
En provenance de Montpellier sur A75, sortir
au diffuseur n°6 de Veyre-Monton puis suivre
la DEV 6-3 et la RM213 jusqu'au diffuseur n°4
d'Orcet.
Fermeture de la bretelle A75-
Montpellier Orcet
En provenance de Montpellier sur A75, sortir
au diffuseur n°6 de Veyre-Monton puis suivre
la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur n°4 d'Orcet.
Fermeture de la bretelle Orcet A75-Paris
Suivre la DEV6-3 jusqu'au diffuseur n°3 de
Cournon d'Auvergne.
Accéder à l'A75 - Paris.
Fermeture de la bretelle A75-
Montpellier Cournon d'Auvergne
En provenance de Montpellier sur A75, sortir
au diffuseur n°6 de Veyre-Monton puis suivre
la DEV 6-3 jusqu'au diffuseur n°3 de Cournon
d'Auvergne.












63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00026 - ANNEXE 3 - AP A6
A46 viaduc de l'Azergues 15
Article 10 - Nuit du 29 octobre - 20h00 au 30 octobre 2024 - 06h00 (Voir annexe Planche 8
Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Les restrictions ci-dessous sont gérées par la DEV 3-16.
Section/Diffuseur Sens Nord/Sud Sens Sud/Nord
Fermeture de la section autoroutiére entre le
diffuseur n°3 de Cournon d'Auvergne et n°16 du
Brézet
A75 En provenance de Montpellier sur A75, sortir au
diffuseur n°3 de Cournon d'Auvergne puis suivre la
DEV3-16 jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.
De là, accéder à l'A71 - Paris.
Fermeture de la bretelle Cournon d'Auvergne A75-
Diffuseur n°3 de Cournon Paris
d'Auvergne Suivre la DEV3-16 jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.
Accéder à A71 - Paris.
Fermeture de la bretelle A75-Montpellier Aubière
En provenance de Montpellier sur A75, sortir au
diffuseur n°3 de Cournon d'Auvergne puis accéder à
Aubière par la bretelle Cournon -Aubière (diffuseur
n°3 - diffuseur n°2) (qui reste accessible depuis le
Diffuseur n°2 d'Aubière diffuseur n°3).
Fermeture de la bretelle Aubière A75-Paris
Accéder à l'A75 en direction de Montpellier, sortir au
diffuseur n°3 de Cournon d'Auvergne puis suivre la
DEV3-16 jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.
Accéder à I'A75 -Paris.
Fermeture de la bretelle A75-Montpellier La Pardieu
En provenance de Montpellier sur A75, sortir au
diffuseur n°3 de Cournon d'Auvergne puis suivre la
DEV3-16 et les RM212 et RM765 jusqu'au diffuseur n°1
de la Pardieu.
Diffuseur n°1 de la Pardieu Fermeture de la bretelle La Pardieu Paris
Suivre les RM765 et RM212 puis la DEV3-16 jusqu'au
diffuseur n°16 du Brézet.
Accéder à l'A71 - Paris.
Fermeture de la bretelle A711-Lyon A75-Paris
En provenance de Lyon sur A711, sortir au diffuseur
n°1.3 puis suivre la RM766, puis la RM772 jusqu'au
diffuseur n°16 du Brézet.
Accéder à l'A71 - Paris.
Echangeur A75/A711 Fermeture de la bretelle A75-Montpellier A711-Lyon
En provenance de Montpellier sur A75, sortir au
diffuseur n°3 de Cournon d'Auvergne, suivre la DEV3-
16 puis la RM766 jusqu'au diffuseur n°1.3 de Lempdes
sur A711.
Accéder à l'A711 en direction de Lyon.
Fermeture de la bretelle A75-Montpellier Le Brézet
En provenance de Montpellier sur A75, sortir au
diffuseur n°3 de Cournon d'Auvergne puis suivre la
DEV3-16 jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.Diffuseur n°16 du Brézet















63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00026 - ANNEXE 3 - AP A6
A46 viaduc de l'Azergues 16
Article 11 - Nuit du 30 octobre - 20h00 au 31 octobre 2024- 06h00 (Voir annexe Planche 9)
Les sections ci-dessous sont soumises a des restrictions de circulation.
Les déviations sont indiquées en italique et en marron.
Les restrictions ci-dessous sont gérées par la DEV 1-16.
Section/Diffuseur Sens
Nord/Sud
A75-A71
Diffuseur n°1 de la Pardieu
Echangeur A71/A711/A75
Diffuseur n°16 du Brézet
Article 12Sens Sud/Nord
Fermeture de la section autoroutiére d'A75 et d'A71
entre le diffuseur n°1 de la Pardieu et le diffuseur n°16
du Brézet
En provenance de Montpellier sur A75, sortir au
diffuseur n°1 de la Pardieu, puis suivre la DEV1-16
jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet. Accéder à I'A75 -
Paris.
Fermeture de la bretelle La Pardieu A71-Paris
Suivre la DEV1-16 jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.
Accéder à l'A75 - Paris.
Fermeture de la bretelle A75-Montpellier A711-Lyon
En provenance de Montpellier sur A75, sortir au
diffuseur n°1 de la Pardieu, puis suivre la RM765, la
RM772 et la RM766 jusqu'au diffuseur n°1.3 sur A711.
De là, accéder à l'A711 en direction de Lyon.
Fermeture de la bretelle A71-Montpellier Le Brézet
En provenance de Montpellier sur A75, sortir au
diffuseur n°1 de la Pardieu, puis suivre la DEV1-16
jusqu'au diffuseur n°16 du Brézet.
Les fermetures de tronçons autoroutiers seront réalisées par mise en place de sorties obligatoires via neutrali-
sations successives de voies de circulation au droit des diffuseurs en amont des sections fermées.
Article 13 - Détail des déviations décrites dans les articles 2 à 11
Les sections ci-dessous sont soumises à des restrictions de circulation.
Définitions :
« Depuis le diffuseur n° X »: la déviation peut concerner les usagers sur autoroute ou bien les usagers au
droit de ce diffuseur n°X.
« Se retourner » à un diffuseur consiste à sortir dans un sens, pour réintégrer l'autoroute dans l'autre sens
par le même diffuseur. Ce type de mesure est en général utilisée lorsque la bretelle de sortie d'un
diffuseur est fermée et que les usagers, par ce demi-tour au diffuseur suivant, réintègrent l'autoroute
dans l'autre sens et peuvent accéder à la direction fermée par la sortie de l'autre sens de circulation
Liste des déviations :
Sens Nord/Sud
Nom Détail de l'itinéraire Précision sur son utilisation globale
DEV16-3 Depuis le diffuseur n°16, suivre la Fermeture de la section autoroutière
RM772 et la RM137 jusqu'au diffuseur entre le diffuseur n°16 du Brézet et le
10



















63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00026 - ANNEXE 3 - AP A6
A46 viaduc de l'Azergues 17
n°3 de Cournon d'Auvergne diffuseur n°3 de Cournon d'Auvergne
DEV 1-4 Depuis le diffuseur n°1, suivre la Fermeture de la section autoroutière
RM765, la RM212, la RM772, puis dans | entre le diffuseur n°1 de la Pardieu et le
Cournon d'Auvergne, la rue des diffuseur n°4 d'Orcet-Pérignat
Acilloux, l'Avenue du Midi, et la rue de
la Fave. Enfin, suivre la RM979
jusqu'au diffuseur n°4 d'Orcet-
Pérignat
DEV 4-6 Depuis le diffuseur n°4, suivre la Fermeture de la section autoroutière
RM978 (passage dans l'agglomération
de Veyre-Monton) jusqu'au diffuseurentre le diffuseur n°4 d'Orcet-Pérignat
et le diffuseur n°6 de Veyre-Monton
n°6 de Veyre Monton
Sens Sud/Nord
DEV 6-3 Depuis le diffuseur n°6 de Veyre- Fermeture de la section autoroutiére
Monton, suivre la RM978, la RM979, la | entre le diffuseur n°6 de Veyre-Monton
rue de la Fave (Cournon d'Auvergne), et le diffuseur n°3 de Cournon
l'Avenue du Midi (Cournon | d'Auvergne
d'Auvergne), la rue des Acilloux
(Cournon d'Auvergne), la RM772 et la
RM137 jusqu'au diffuseur n°3 de
Cournon d'Auvergne
DEV 3-16 Depuis le diffuseur n°3 de Cournon Fermeture de la section autoroutière
d'Auvergne, suivre la RM137 et la entre le diffuseur n°3 de Cournon
RM772 jusqu'au diffuseur n°16 - Le d'Auvergne et le diffuseur n°16 du
Brézet Brézet
DEV 1-16 Depuis le diffuseur n°1 - La Pardieu, Fermeture de la section autoroutière
suivre la RM765, la RM212 et la RM772 | entre le diffuseur n°1 de La Pardieu et
jusqu'au diffuseur n°16 - Le Brézet le diffuseur n°16 du Brézet
Article 14
En cas de problèmes techniques, d'avancement ou de retard dans les travaux ou de conditions météorologiques
défavorables, les travaux pourront-être :
anticipés tout en restant programmés sur les semaines 41 à 44/2024,
reportés à la semaine 47/2024 - mêmes horaires.
Article 15
Pendant les travaux, l'inter-distance entre chantiers consécutifs (condition 11 de l'article 3 de l'arrêté permanent
n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021, d'exploitation sous chantier) neutralisant respectivement à minima
1 voie de circulation pourra être réduite sans être inférieure à 5 kms.
Article 16
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8°" partie)
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont
effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 17
Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et à la
mise en place des balisages.
11


-
-
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00026 - ANNEXE 3 - AP A6
A46 viaduc de l'Azergues 18
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les
équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
Article 18
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 19
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être
propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 20
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant
et pendant les travaux au moyen de:
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 21
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 22
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la France,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Régional APRR - Région Rhône
Fait à "4 t-Ferrand, le 3 0 SEP. 2024
Le Préfet
Voies et délais de recours
En application des articles L.411 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre
le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un
recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citozens.telerecours.fr/
12


63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00026 - ANNEXE 3 - AP A6
A46 viaduc de l'Azergues 19
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2024-09-26-00003
Arr DDPP-STPRR-2024-1001--A71- Sommet
Elevage-01-04 oct
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-26-00003 - Arr
DDPP-STPRR-2024-1001--A71- Sommet Elevage-01-04 oct 20
E = Direction départementale
; de la protection des populations
PREFET
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE TEMPORAIRE n°DDPP-STPRR-2024-1001
Réglementant temporairement la circulation,
Sur les autoroutes A71 et A75
pendant le Salon de l'Elevage de Clermont-Ferrand,
du 01 au 04 octobre 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74-929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n ° 73-1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de
vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n °86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de circulation routière et modi-
fiant certaines dispositions du Code de la Route :
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvé par l'arré-
té interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de chantier des routes à chaussées séparées publié par le
SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes
Vu la noté technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son
annexe 1 ;
Vu l'arrête Permanent n° DDPP/STPRR/2021-15 du 07 octobre 2021 portant réglementation d'Exploitation Sous Chantier
dans le Puy-de-Dôme pour les autoroutes A71, A710W et A75 (PR 0 à 10+490) ;
Vu l'arrêté temporaire N° DDPP/STPRR/2023-03 en date du 21 mars 2023 et réglementant temporairement la circulation
au droit du diffuseur n°13 de Riom — autoroute A71 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Joel MATHURIN en qualité de Préfet Du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2023-1419 du 23 août 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET directeur de
cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1606 du 26 septembre 2023, portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE,
Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
Vu l'avis de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 en date du 18/09/2024 ;
Vu l'avis de l'EDSR du puy de Dôme en date du 20/09/2024 ;
Considérant la demande en date 13 septembre 2024 présentée par APRR relative à la réglementation de la circulation
sur les autoroutes A71 et A75, dans le département du Puy de Dôme, afin d'assurer la sécurité des usagers et de réduire
autant que possible les entraves et la gêne à la circulation pendant le Salon de l'Elevage de Clermont-Ferrand ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-26-00003 - Arr
DDPP-STPRR-2024-1001--A71- Sommet Elevage-01-04 oct 21
ARRETE
Article 1er
Dans le cadre du salon de l'Elevage 2024, la circulation sera réglementée sur les autoroutes A71 et A75 conformément
aux dispositions suivantes
Article 2
Pendant le salon de l'Elevage 2024 de Clermont-Ferrand, du mardi 1 octobre 2024 — 08h00 au vendredi 4 octobre 2024
— 17h00, les mesures de gestion de trafic suivantes seront mises en œuvre :
Sens nord-sud :
e Conseil de sortie anticipée par affichage sur Panneau à Messages Variable (PMV) et Autoroute-info
Les usagers sur A71 désirant se rendre au Sommet de l'Elevage seront incités à sortir à l'échangeur n°16 du
Brézet.
e Échangeur n°3 (Cournon / Grande Halle) :
La voie de gauche de la bretelle de sortie de l'échangeur n°3-Cournon sera neutralisée jusqu'au giratoire de la
RD137.
Sens sud-nord :
e Conseil de sortie anticipée par affichage sur Panneau a Messages Variable (PMV) et Autoroute-info :
Les usagers sur A75 désirant se rendre au Sommet de l'Elevage seront incités à sortir à l'échangeur n°4-Orcet.
e Echangeur n°3 (Cournon / Grande Halle):
La section de la bretelle de sortie qui mène directement au giratoire de la RD137 sera fermée.
Les usagers seront donc canalisés sur la section de bretelle qui méne a la RD137 vers Cournon, (section qui
permet le shunt du giratoire).
Dans les 2 sens :
e Afin d'empêcher le stationnement des usagers le long de l'autoroute ou des bretelles de diffuseurs, certaines
sections de bandes dérasées au-delà des bandes d'arréts d'urgence seront neutralisées à l'aide de dispositifs
de signalisation tels que des K5a (« cônes ») ou K5C.
e Les bretelles Paris—Cournon/Grande Halle et Montpellier Cournon/Grande Halle du diffuseur n°3, et la bretelle
d'Aubière— Paris sont en particulier concernées par cette mesure.
e Les neutralisations pourront évoluer si nécessaire pour s'adapter à la situation.
Article 3
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle (Livre | - 8ème partie)
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous
la responsabilité des services d'APRR.
Article 4
Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire respecter
les mesures de police nécessaires pour procéder à l'arrêt ou au ralentissement de la circulation, et à la mise en place
des balisages.
Dans le cas toutefois où les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les
équipes d'interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-26-00003 - Arr
DDPP-STPRR-2024-1001--A71- Sommet Elevage-01-04 oct 22
Article 5
Toute infraction au présent arrété sera constatée par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 6
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et
pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Article 8
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy de Dôme,
Madame la Colonelle, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes, commandant le
Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière du Puy de Dôme,
Monsieur le Président de Clermont-Auvergne-Métropole,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Genay (Rhône).
Fait à Clermont-Ferrand, le 26/09/24
k met
your Der" 3 AC Lis
n Ge~
Le Préfet
Lou
: Voies et délais de recours
421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public En application des articles 411
peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit et l'administration, la présente dé
d'un recours contentieux. J
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand
Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citozens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-26-00003 - Arr
DDPP-STPRR-2024-1001--A71- Sommet Elevage-01-04 oct 23
=
P
y]
= E = « = 7
=
= 7 "
= = = = 8 Ci CI " Ci
=
1 L L
= =
=
7 1
h + 7 "
"a LA :
a
= = = = = L
=
rt
rE 7 E E
: *: CR = =a 8 6 L = =
Bee se = mi amsn = = 8 « , =
a = a =
*s = © = Em su = =
= = = =
s s ees ln = mas = E ofan = 7
ae 8 Be 8 & CI EE = «6c = = = CR = 7
na s'y; = = : = CI
- 7 = a a
aS 7 . L
= antt a
| | "LE os
Ci
% =| CT |
CA =
7 "ssCE = CE D.
= Ci = ." = = pi — =
Ci = | = | Ci
4 .
h L = =
= CE = = ma Bees = mE D En 8
E = G@ = = = =
= 7 — =
=
= = CR
= = see 8. = Es =
Ci
= =
re LL
= _
"
- =
LL) C2
" =
u
=
, " L
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-26-00003 - Arr
DDPP-STPRR-2024-1001--A71- Sommet Elevage-01-04 oct 24
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
63-2024-09-30-00001
Décision 2024/7 du directeur régional à
Clermont-Ferrand portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Lyon
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 25
REPUBLIQUE VU
FRANCAISE ae
Liberté & DROITS
Égalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
en matière de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la
l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à s de
(décharge de droits suite à réclamation, décision sur
ment di 83 du cédures fiscales, rejet d'une
tion 1 its sui r l'assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
mentionnés, dans cette même >: [, en ÿ OU pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom | figurent en 'la
ision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, 3 de
(décision nandes > de § solidaire de l'article
2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
l'une demande de remise, d'une demande de modératio
'emise d'amende érêt icceptation
de et lutions indirectes, et pour les
ximaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour des
mités.
élégation née aux agents s nom et prénom exe III de la
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a LYON, les 5
- simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droits
de droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés en
tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.frCLERMONT-FERRAND, LE 30 SEPT. 2024
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.frDécision 2024/7 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 26
égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
définitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en mati
uaniers pour les montants qui sont mentionnés 5 cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs cations d'actes s en ma
rt uaniers, pour les montants qui sont mentionnés 3 cette
iros ou sont
'légation née aux agents s nom et prénom
sion a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
contravention de aniers r les 5 qui ynnés dans
nexe VI en euros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les 5
définitifs cations d'actes sen matière >
ur les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à ym du directeur interrégional à LYON, les
en matiè les ui sont mentionnés dans cette même
en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les S
définitifs actes s en matière
e pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1
sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en
C
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
Jean-Pierre
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
CHAPPUIS Jean-Pierre63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 27
1 à la décision 4/7 du 2024 du directeur TA PPUIS Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nm réclamation
'écision -emboursement
3CiSION |
Carole
Alain
Annexe I à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
TAURIN Carole 350000 350000 350000 350000 350000
DAMASE Alain 350000 350000 350000 350000 35000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 28
IT à ion n° 2024/7 du 30 sept. 2024 égional CHAPPUIS
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
Carole
Alain
\nne-Marie
Francoise
hristophe
Sebastien
Marie
Renaud
Ludovic
Christophe
Philippe
Martine
Sebastien
Annexe II à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
TAURIN Carole illimité illimité illimité illimité illimité
DAMASE Alain illimité illimité illimité illimité illimité
ADOBATI Anne-Marie 2000 2000 2000 2000 3000
MEHEL Francoise 2000 2000 2000 2000 3000
TURPIN Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
CAMUS Sebastien 2000 2000 2000 2000 3000
HAAS Marie 2000 2000 2000 2000 3000
FERRIERES Renaud 2000 2000 2000 2000 3000
PICHOT Ludovic 2000 2000 2000 2000 3000
SOULIER Christophe 2000 2000 2000 2000 3000
GALTIER Philippe 2000 2000 2000 2000 3000
MALIGE Martine 2000 2000 2000 2000 3000
MATARIN Sebastien 2000 2000 2000 2000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 29
ision n° 7 du 30 sept. 2024 teur régional > Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
ntributions
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
unende : Montant de l'amende n'e.
3: Montant de eur dise tdecalcul la rtionnelle n'excèdewiES ons assimilées : transaction simplifiée -
. : e des
'raudés
Carole
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Vincent
Sylvie
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Annexe III à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
TAURIN Carole 15000 7500 1500 15000
TERNON Sylvie 15000 7500 1500 15000
DEBENNE Stan 15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe 15000 7500 1500 15000
QUINSAT Pascale 15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno 15000 7500 1500 15000
BELLOT ANTONY Christine 15000 7500 1500 15000
DAMASE Alain 15000 7500 1500 15000
ADOBATI Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BLANCHER Bruno 15000 7500 1500 15000
BONHOMME Gregoire 7500 3000 500 7500
BURGUE Guy 7500 3000 500 7500
CHADEFAUX Sophie 7500 3000 500 7500
CHAPET Pascal 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Sebastien 7500 3000 500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 7500 3000 500 7500
FERRY Carole 7500 3000 500 7500
FORASTE Claire 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Vincent 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Sylvie 15000 7500 1500 15000
LAGARDE Benjamin 15000 7500 1500 15000
LARSONNEUR Victorien 7500 3000 500 7500
LAURENCON Loic 15000 7500 1500 15000
LEGER Jean-Marc 7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry 7500 3000 500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 7500 3000 500 7500
MALLET Benjamin 7500 3000 500 7500
MARNAT Antoine 15000 7500 1500 15000
MEHEL Francoise 15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien 15000 7500 1500 15000
MOUVEAUX Valerie 7500 3000 500 7500
MULLER Jane-Alexandra 15000 7500 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 30
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Verguine
Sebastien
Bertrand
Anne-Laure
Marie
Cedric
Elodie
CANO Florence
Martine
Valery
Agnes
Magali
'hristophe
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
iristine
Adam
NOUIRA Franck 15000 7500 1500 15000
OMBRET Regis 7500 3000 500 7500
PROST Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine 7500 3000 500 7500
ROBIN Muriel 7500 3000 500 7500
RODRIGUEZ Valerie 7500 3000 500 7500
ROLIN Isabelle 7500 3000 500 7500
SEPULVEDA Matthieu 15000 7500 1500 15000
TISSANDIER Laurent 7500 3000 500 7500
TREBILLON Lionel 15000 7500 1500 15000
TURPIN Christophe 15000 7500 1500 15000
VERGNE Aurelie 7500 3000 500 7500
VERNHES Raphael 15000 7500 1500 15000
BECKER Verguine 7500 3000 500 7500
CAMUS Sebastien 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Bertrand 15000 7500 1500 15000
DUMARTY Anne-Laure 15000 7500 1500 15000
HAAS Marie 15000 7500 1500 15000
HUBERT Cedric 15000 7500 1500 15000
JUBAN Elodie 15000 7500 1500 15000
MARTIN CANO Florence 15000 7500 1500 15000
MEDUS Martine 15000 7500 1500 15000
PAYS Valery 15000 7500 1500 15000
PETRUCCI Agnes 15000 7500 1500 15000
ROCHIS Magali 15000 7500 1500 15000
SIBILLE Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
ANNOVAZZI Bertrand 15000 7500 1500 15000
ARNOUD Bertrand 7500 3000 500 7500
BETKA Dalila 7500 3000 500 7500
BOISSIER Angelique 15000 7500 1500 15000
BONTEMPS Sebastien 15000 7500 1500 15000
CHOLVY Antoine 15000 7500 1500 15000
COGNE Patrice 7500 3000 500 7500
COURTOIS Anthony 7500 3000 500 7500
DEVOLDER Wilhem 15000 7500 1500 15000
DOMENACH Benoit 15000 7500 1500 15000
ELSENSOHN Valentin 7500 3000 500 7500
FERRIERES Renaud 15000 7500 1500 15000
GALBOIS Anthony 7500 3000 500 7500
HAAN Florine 7500 3000 500 7500
HUMBERT Lionel 7500 3000 500 7500
JEAN Christine 15000 7500 1500 15000
KHAMMAR Adam 7500 3000 500 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 31
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Nathalie
Florence
Elisabeth
Fabien
Philippe
Annie
Benedicte
Guillaume
Martine
Sebastien
DE FREITAS Sylvie
Joaquim
MOUNIER Laurent 7500 3000 500 7500
PICHOT Ludovic 15000 7500 1500 15000
RAULT Fabienne 15000 7500 1500 15000
SOULIER Christophe 15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie 15000 7500 1500 15000
BONNAMANT Florence 15000 7500 1500 15000
DESMET Elisabeth 15000 7500 1500 15000
DESSAPT Fabien 15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe 15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie 7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte 7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume 15000 7500 1500 15000
MALIGE Martine 15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien 15000 7500 1500 15000
RODRIGUES DE FREITAS Sylvie 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim 15000 7500 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 32
IV à la décision n° 7 du 2024 du directeur régional > Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
'ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
eS
Carole
Sylvie
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Vincent
Sylvie
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Annexe IV à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
TAURIN Carole 1500 7500 15000
TERNON Sylvie 1500 5000 10000
BELLOT ANTONY Christine 1500 5000 10000
DAMASE Alain 1500 7500 15000
ADOBATI Anne-Marie 1500 5000 10000
BLANCHER Bruno 1500 5000 10000
BONHOMME Gregoire 1000 3000 3000
BURGUE Guy 1000 3000 3000
CHADEFAUX Sophie 1000 3000 3000
CHAPET Pascal 1500 5000 10000
CHEVALIER Sebastien 1000 3000 3000
DIDIERLAURENT Guillaume 1000 3000 3000
FERRY Carole 1000 3000 3000
FORASTE Claire 1500 5000 10000
FOURNIER Vincent 1500 5000 10000
FOURNIER Sylvie 1500 5000 10000
LAGARDE Benjamin 1500 5000 10000
LARSONNEUR Victorien 1000 3000 3000
LAURENCON Loic 1500 5000 10000
LEGER Jean-Marc 1000 3000 3000
LONGERINAS Thierry 1000 3000 3000
LOUIS Pierre-Alexandre 1000 3000 3000
MALLET Benjamin 1000 3000 3000
MARNAT Antoine 1500 5000 10000
MEHEL Francoise 1500 5000 10000
MICHAUD Sebastien 1500 5000 10000
MOUVEAUX Valerie 1000 3000 3000
MULLER Jane-Alexandra 1500 5000 10000
NOUIRA Franck 1500 5000 10000
OMBRET Regis 1000 3000 3000
PROST Jean-Claude 1500 5000 10000
PRUGNARD Delphine 1000 3000 3000
ROBIN Muriel 1000 3000 3000
RODRIGUEZ Valerie 1000 3000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 33
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
ROLIN Isabelle 1000 3000 3000
SEPULVEDA Matthieu 1500 5000 10000
TISSANDIER Laurent 1000 3000 3000
TREBILLON Lionel 1500 5000 10000
TURPIN Christophe 1500 5000 10000
VERGNE Aurelie 1000 3000 3000
VERNHES Raphael 1500 5000 10000
ANNOVAZZI Bertrand 1500 5000 10000
ARNOUD Bertrand 1000 3000 3000
BETKA Dalila 1000 3000 3000
BOISSIER Angelique 1500 5000 10000
BONTEMPS Sebastien 1500 5000 10000
CHOLVY Antoine 1500 5000 10000
COGNE Patrice 1000 3000 3000
COURTOIS Anthony 1000 3000 3000
DEVOLDER Wilhem 1500 5000 10000
DOMENACH Benoit 1500 5000 10000
ELSENSOHN Valentin 1000 3000 3000
FERRIERES Renaud 1500 5000 10000
GALBOIS Anthony 1000 3000 3000
HAAN Florine 1000 3000 3000
HUMBERT Lionel 1000 3000 3000
JEAN Christine 1500 5000 10000
KHAMMAR Adam 1000 3000 3000
MOUNIER Laurent 1000 3000 3000
PICHOT Ludovic 1500 5000 10000
RAULT Fabienne 1500 5000 10000
SOULIER Christophe 1500 5000 1000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 34
V ala décision n° 7 du 30 sept. 2024 teur régional > Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
DD > (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas
*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
eS
Carole
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
Annexe V à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 100000 250000
TERNON Sylvie 5000 15000 25000
DEBENNE Stan 1500 10000 20000
LABBAYE Philippe 1500 10000 20000
QUINSAT Pascale 1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 10000 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 15000 25000
DAMASE Alain 30000 100000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 15000 25000
BLANCHER Bruno 5000 15000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 4000 7500
BURGUE Guy 1500 4000 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 4000 7500
CHAPET Pascal 5000 15000 25000
CHEVALIER Sebastien 1500 4000 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 4000 7500
FERRY Carole 1500 4000 7500
FORASTE Claire 5000 15000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 15000 25000
FOURNIER Vincent 5000 15000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 15000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 4000 7500
LAURENCON Loic 5000 15000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 4000 7500
LONGERINAS Thierry 1500 4000 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 4000 7500
MALLET Benjamin 1500 4000 7500
MARNAT Antoine 5000 15000 25000
MEHEL Francoise 5000 15000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 15000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 4000 7500
MULLER Jane-Alexandra 5000 15000 25000
NOUIRA Franck 5000 15000 25000
OMBRET Regis 1500 4000 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 35
i-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Sebastien
Marie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Martine
Sebastien
PROST Jean-Claude 5000 15000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 4000 7500
ROBIN Muriel 1500 4000 7500
RODRIGUEZ Valerie 1500 4000 7500
ROLIN Isabelle 1500 4000 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 15000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 4000 7500
TREBILLON Lionel 5000 15000 25000
TURPIN Christophe 5000 15000 25000
VERGNE Aurelie 1500 4000 7500
VERNHES Raphael 5000 15000 25000
CAMUS Sebastien 1500 10000 20000
HAAS Marie 1500 10000 20000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 15000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 4000 7500
BETKA Dalila 1500 4000 7500
BOISSIER Angelique 5000 15000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 15000 25000
CHOLVY Antoine 5000 15000 25000
COGNE Patrice 1500 4000 7500
COURTOIS Anthony 1500 4000 7500
DEVOLDER Wilhem 5000 15000 25000
DOMENACH Benoit 5000 15000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 4000 7500
FERRIERES Renaud 5000 15000 25000
GALBOIS Anthony 1500 4000 7500
HAAN Florine 1500 4000 7500
HUMBERT Lionel 1500 4000 7500
JEAN Christine 5000 15000 25000
KHAMMAR Adam 1500 4000 7500
MOUNIER Laurent 1500 4000 7500
PICHOT Ludovic 5000 15000 25000
RAULT Fabienne 5000 15000 25000
SOULIER Christophe 5000 15000 25000
MALIGE Martine 1500 10000 20000
MATARIN Sebastien 1500 10000 2000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 36
VI à la décision n° 7 du 2024 du directeur régional > Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des
eS
Annexe VI à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 37
VII à la décision n° 2024/7 du 2024 du directeur TA PPUIS Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
0D | » (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Carole
Sylvie
Stan
Philippe
Pascale
Bruno
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Annexe VII à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 5000 25000
DEBENNE Stan 1500 20000
LABBAYE Philippe 1500 20000
QUINSAT Pascale 1500 20000
TORREGROSSA Bruno 1500 20000
BELLOT ANTONY Christine 5000 25000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 5000 25000
BLANCHER Bruno 5000 25000
BONHOMME Gregoire 1500 7500
BURGUE Guy 1500 7500
CHADEFAUX Sophie 1500 7500
CHAPET Pascal 5000 25000
CHEVALIER Sebastien 1500 7500
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 7500
FERRY Carole 1500 7500
FORASTE Claire 5000 25000
FOURNIER Sylvie 5000 25000
FOURNIER Vincent 5000 25000
LAGARDE Benjamin 5000 25000
LARSONNEUR Victorien 1500 7500
LAURENCON Loic 5000 25000
LEGER Jean-Marc 1500 7500
LONGERINAS Thierry 1500 7500
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 7500
MALLET Benjamin 1500 7500
MARNAT Antoine 5000 25000
MEHEL Francoise 5000 25000
MICHAUD Sebastien 5000 25000
MOUVEAUX Valerie 1500 7500
MULLER Jane-Alexandra 5000 25000
NOUIRA Franck 5000 25000
OMBRET Regis 1500 7500
PROST Jean-Claude 5000 25000
PRUGNARD Delphine 1500 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 38
Muriel
Valerie
Isabelle
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Sebastien
Marie
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
Martine
Sebastien
ROBIN Muriel 1500 7500
RODRIGUEZ Valerie 1500 7500
ROLIN Isabelle 1500 7500
SEPULVEDA Matthieu 5000 25000
TISSANDIER Laurent 1500 7500
TREBILLON Lionel 5000 25000
TURPIN Christophe 5000 25000
VERGNE Aurelie 1500 7500
VERNHES Raphael 5000 25000
CAMUS Sebastien 5000 25000
HAAS Marie 5000 25000
ANNOVAZZI Bertrand 5000 25000
ARNOUD Bertrand 1500 7500
BETKA Dalila 1500 7500
BOISSIER Angelique 5000 25000
BONTEMPS Sebastien 5000 25000
CHOLVY Antoine 5000 25000
COGNE Patrice 1500 7500
COURTOIS Anthony 1500 7500
DEVOLDER Wilhem 5000 25000
DOMENACH Benoit 5000 25000
ELSENSOHN Valentin 1500 7500
FERRIERES Renaud 5000 25000
GALBOIS Anthony 1500 7500
HAAN Florine 1500 7500
HUMBERT Lionel 1500 7500
JEAN Christine 5000 25000
KHAMMAR Adam 1500 7500
MOUNIER Laurent 1500 7500
PICHOT Ludovic 5000 25000
RAULT Fabienne 5000 25000
SOULIER Christophe 5000 25000
MALIGE Martine 5000 25000
MATARIN Sebastien 5000 2500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 39
Vill ision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du
igents des douanes recevant délégation de signature
J « 421 » (contrefacon)
snde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excèdeégional CHAPPUIS
ÿ
de l'amendedes
Annexe VIII à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 40
IX a la décision n° 7 du 2024 du directeur régional > Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
liquide
Carole
Sylvie
ANTONY Christine
Alain
\nne-Marie
Bruno
Guy
Sophie
Pascal
Sebastien
Guillaume
Carole
Claire
Sylvie
Vincent
Benjamin
Victorien
Loic
an-Marc
Thierry
exandre
Benjamin
Antoine
Francoise
Sebastien
Valerie
Alexandra
Franck
Regis
i-Claude
Delphine
Muriel
Valerie
Isabelle
Annexe IX à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
TAURIN Carole 30000 250000
TERNON Sylvie 3000 15000
BELLOT ANTONY Christine 3000 15000
DAMASE Alain 30000 250000
ADOBATI Anne-Marie 3000 15000
BLANCHER Bruno 3000 15000
BONHOMME Gregoire 1500 15000
BURGUE Guy 1500 15000
CHADEFAUX Sophie 1500 15000
CHAPET Pascal 3000 15000
CHEVALIER Sebastien 1500 15000
DIDIERLAURENT Guillaume 1500 15000
FERRY Carole 1500 15000
FORASTE Claire 3000 15000
FOURNIER Sylvie 3000 15000
FOURNIER Vincent 3000 15000
LAGARDE Benjamin 3000 15000
LARSONNEUR Victorien 1500 15000
LAURENCON Loic 3000 15000
LEGER Jean-Marc 1500 15000
LONGERINAS Thierry 1500 15000
LOUIS Pierre-Alexandre 1500 15000
MALLET Benjamin 1500 15000
MARNAT Antoine 3000 15000
MEHEL Francoise 3000 15000
MICHAUD Sebastien 3000 15000
MOUVEAUX Valerie 1500 15000
MULLER Jane-Alexandra 3000 15000
NOUIRA Franck 3000 15000
OMBRET Regis 1500 15000
PROST Jean-Claude 3000 15000
PRUGNARD Delphine 1500 15000
ROBIN Muriel 1500 15000
RODRIGUEZ Valerie 1500 15000
ROLIN Isabelle 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 41
Matthieu
Laurent
Lionel
hristophe
Aurelie
Raphael
Bertrand
Bertrand
Dalila
Angelique
Sebastien
Antoine
Patrice
Anthony
Wilhem
Benoit
Valentin
Renaud
Anthony
Florine
Lionel
iristine
Adam
Laurent
Ludovic
Fabienne
Christophe
SEPULVEDA Matthieu 3000 15000
TISSANDIER Laurent 1500 15000
TREBILLON Lionel 3000 15000
TURPIN Christophe 3000 15000
VERGNE Aurelie 1500 15000
VERNHES Raphael 3000 15000
ANNOVAZZI Bertrand 3000 15000
ARNOUD Bertrand 1500 15000
BETKA Dalila 1500 15000
BOISSIER Angelique 3000 15000
BONTEMPS Sebastien 3000 15000
CHOLVY Antoine 3000 15000
COGNE Patrice 1500 15000
COURTOIS Anthony 1500 15000
DEVOLDER Wilhem 3000 15000
DOMENACH Benoit 3000 15000
ELSENSOHN Valentin 1500 15000
FERRIERES Renaud 3000 15000
GALBOIS Anthony 1500 15000
HAAN Florine 1500 15000
HUMBERT Lionel 1500 15000
JEAN Christine 3000 15000
KHAMMAR Adam 1500 15000
MOUNIER Laurent 1500 15000
PICHOT Ludovic 3000 15000
RAULT Fabienne 3000 15000
SOULIER Christophe 3000 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 42
X a la décision n° 7 du 30 sept. 2024 teur régional > Jean-Pierre
igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
vende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
Aw
Annexe X à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 43
| 3 N
RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE ae
Liberté & DROITS
Égalité — INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: sion 1
n annexe I ésente décision a |' effet du directeur
es décisions ( harge de ; Suite à
sur les contesta t des articles L28letL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de S
ette, 1 n matière de
s, et pour les n mnés, cette méme
Jour des montants illimités.
'légation est donnée aux a méros de 1 d'emploi
igurent en annexe IT 1 à effet ul eur
À les décisions de (décision sur les dem: urge
lité solidaire > L247 du livre fiscales, modération
ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >
1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
impôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'une
a matière de contributions indirectes, et pour le: qui t
ins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.
Slégation née aux ag néros de
igurent en annexe III 1 à l'effe directeur
à s procédures de lifié en matière ons
pour les : omis, de droits l'amende et de r des
qui sont ins cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.frCLERMONT-FERRAND, LE 30 SEPT. 2024
Affaire suivie par : CHAPPUIS Jean-Pierre
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-auvergne@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/7 du directeur régional à
CLERMONT-FERRAND portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 44
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l' effet de u nom du directeur
a ctionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
11 1 et de délit douaniers pour squi tt
la V en euros.
ion née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision a l' effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d' actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur
a transactions en matiére de aniers r les
Sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII 1
égional à LYON, les 3 défir 3 d'actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans
1exe VII en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VIII de la présente 1a t de , aunom du
:rrégional a LYON, | ; en matière de contrefaçon pour les montants 1
nés dans même nn | sont illimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l' effet de iu nom du directeur
es transactionnels définitifs et les ratifications d' actes
provisoires en matière d' argent liquide pour les 5 qui ynnés
le annexe tros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1
figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teur
à transactions en matière d'argent liquide pour les montant: t
lans cette méme > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 45
: de l'Annexe I à la décision 4/7 du 30 sept. 2024 du r régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nm réclamation
'écision -emboursement
3CiSION |
sion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 46
: de l'Annexe IT à la décision n° 2024/7 pt. 2024 du directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
sion d'emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 47
Omymisée iexe IIT n 7 du 30 sept. directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
unende : Montant de l'amende n'excède
. os . . : 2 e descommission d'emploi (matricule) 'raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 48
2 de Annexe IV à la décision n° 2024/7 2024 du directeur
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
aende : Montant de l'amende n
>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas
3: Montant de el s de 5
. . droits dession matricule)
42531
42534
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
47131
50072
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53162
53795
54349
55100
55676
56132
56728
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 42531 1500 5000 10000
Matricule 42534 1000 3000 3000
Matricule 44674 1500 5000 10000
Matricule 44994 1500 5000 10000
Matricule 45172 1000 3000 3000
Matricule 45314 1000 3000 3000
Matricule 45549 1500 5000 10000
Matricule 45559 1500 5000 10000
Matricule 45652 1500 5000 10000
Matricule 47131 1500 5000 10000
Matricule 50072 1000 3000 3000
Matricule 50252 1000 3000 3000
Matricule 50340 1000 3000 3000
Matricule 50874 1500 5000 10000
Matricule 51668 1500 5000 10000
Matricule 51744 1500 5000 10000
Matricule 51872 1500 5000 10000
Matricule 51957 1000 3000 3000
Matricule 52032 1500 5000 10000
Matricule 52388 1000 3000 3000
Matricule 52391 1500 7500 15000
Matricule 52977 1500 7500 15000
Matricule 53162 1500 5000 10000
Matricule 53795 1500 5000 10000
Matricule 54349 1500 5000 10000
Matricule 55100 1000 3000 3000
Matricule 55676 1000 3000 3000
Matricule 56132 1500 5000 10000
Matricule 56728 1000 3000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 49
56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61897
62026
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
Matricule 56971 1000 3000 3000
Matricule 57029 1000 3000 3000
Matricule 57322 1000 3000 3000
Matricule 57410 1500 5000 10000
Matricule 57470 1500 5000 10000
Matricule 57744 1500 5000 10000
Matricule 58536 1000 3000 3000
Matricule 58550 1000 3000 3000
Matricule 58729 1500 5000 10000
Matricule 59006 1500 5000 10000
Matricule 59170 1500 5000 10000
Matricule 59189 1500 5000 10000
Matricule 59694 1000 3000 3000
Matricule 59774 1000 3000 3000
Matricule 59848 1500 5000 10000
Matricule 60233 1500 5000 10000
Matricule 60288 1500 5000 10000
Matricule 60688 1000 3000 3000
Matricule 61276 1000 3000 3000
Matricule 61364 1500 5000 10000
Matricule 61550 1500 5000 10000
Matricule 61604 1000 3000 3000
Matricule 61897 1500 5000 10000
Matricule 62026 1000 3000 3000
Matricule 62682 1000 3000 3000
Matricule 63421 1000 3000 3000
Matricule 63532 1000 3000 3000
Matricule 63568 1000 3000 3000
Matricule 64179 1500 5000 10000
Matricule 64246 1000 3000 3000
Matricule 64752 1000 3000 3000
Matricule 65196 1500 5000 10000
Matricule 65734 1000 3000 300063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 50
mymisée de l' Annexe lécision 7 du 30 sept. directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ID , 421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas
*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d'emploi (matricule) € droits des
40287
41361
42531
42534
43733
43741
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
46619
47131
50072
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53162
53335
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 40287 1500 10000 20000
Matricule 41361 1500 10000 20000
Matricule 42531 5000 15000 25000
Matricule 42534 1500 4000 7500
Matricule 43733 1500 10000 20000
Matricule 43741 1500 10000 20000
Matricule 44674 5000 15000 25000
Matricule 44994 5000 15000 25000
Matricule 45172 1500 4000 7500
Matricule 45314 1500 4000 7500
Matricule 45549 5000 15000 25000
Matricule 45559 5000 15000 25000
Matricule 45652 5000 15000 25000
Matricule 46619 1500 10000 20000
Matricule 47131 5000 15000 25000
Matricule 50072 1500 4000 7500
Matricule 50252 1500 4000 7500
Matricule 50340 1500 4000 7500
Matricule 50874 5000 15000 25000
Matricule 51668 5000 15000 25000
Matricule 51744 5000 15000 25000
Matricule 51872 5000 15000 25000
Matricule 51957 1500 4000 7500
Matricule 52032 5000 15000 25000
Matricule 52388 1500 4000 7500
Matricule 52391 30000 100000 250000
Matricule 52977 30000 100000 250000
Matricule 53162 5000 15000 25000
Matricule 53335 1500 10000 2000063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 51
53795
54349
54603
55100
55676
56132
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59781
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61897
62026
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
Matricule 53795 5000 15000 25000
Matricule 54349 5000 15000 25000
Matricule 54603 1500 10000 20000
Matricule 55100 1500 4000 7500
Matricule 55676 1500 4000 7500
Matricule 56132 5000 15000 25000
Matricule 56728 1500 4000 7500
Matricule 56971 1500 4000 7500
Matricule 57029 1500 4000 7500
Matricule 57322 1500 4000 7500
Matricule 57410 5000 15000 25000
Matricule 57470 5000 15000 25000
Matricule 57744 5000 15000 25000
Matricule 58536 1500 4000 7500
Matricule 58550 1500 4000 7500
Matricule 58729 5000 15000 25000
Matricule 59006 5000 15000 25000
Matricule 59170 5000 15000 25000
Matricule 59189 5000 15000 25000
Matricule 59694 1500 4000 7500
Matricule 59774 1500 4000 7500
Matricule 59781 1500 10000 20000
Matricule 59848 5000 15000 25000
Matricule 60233 5000 15000 25000
Matricule 60288 5000 15000 25000
Matricule 60688 1500 4000 7500
Matricule 61276 1500 4000 7500
Matricule 61364 5000 15000 25000
Matricule 61550 5000 15000 25000
Matricule 61604 1500 4000 7500
Matricule 61897 5000 15000 25000
Matricule 62026 1500 4000 7500
Matricule 62682 1500 4000 7500
Matricule 63421 1500 4000 7500
Matricule 63532 1500 4000 7500
Matricule 63568 1500 4000 7500
Matricule 64179 5000 15000 25000
Matricule 64246 1500 4000 7500
Matricule 64752 1500 4000 7500
Matricule 65196 5000 15000 25000
Matricule 65734 1500 4000 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 52
2 de Annexe VI à la décision n° 2024/7 2024 du directeur
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
rende : Montant de l'amende n
>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d'emploi (matricule) € droits des
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 53
'OD2 de l'Annexe VII à la décision n° 2024/7 10 sept.
Jean-Pierre| du r régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
| > (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 2S1 est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
40287
41361
42531
42534
43733
43741
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
46619
47131
50072
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53162
53335
53795
54349
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 40287 5000 25000
Matricule 41361 1500 20000
Matricule 42531 5000 25000
Matricule 42534 1500 7500
Matricule 43733 1500 20000
Matricule 43741 1500 20000
Matricule 44674 5000 25000
Matricule 44994 5000 25000
Matricule 45172 1500 7500
Matricule 45314 1500 7500
Matricule 45549 5000 25000
Matricule 45559 5000 25000
Matricule 45652 5000 25000
Matricule 46619 5000 25000
Matricule 47131 5000 25000
Matricule 50072 1500 7500
Matricule 50252 1500 7500
Matricule 50340 1500 7500
Matricule 50874 5000 25000
Matricule 51668 5000 25000
Matricule 51744 5000 25000
Matricule 51872 5000 25000
Matricule 51957 1500 7500
Matricule 52032 5000 25000
Matricule 52388 1500 7500
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53162 5000 25000
Matricule 53335 1500 20000
Matricule 53795 5000 25000
Matricule 54349 5000 2500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 54
54603
55100
55676
56132
56728
56971
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59781
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61897
62026
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
Matricule 54603 5000 25000
Matricule 55100 1500 7500
Matricule 55676 1500 7500
Matricule 56132 5000 25000
Matricule 56728 1500 7500
Matricule 56971 1500 7500
Matricule 57029 1500 7500
Matricule 57322 1500 7500
Matricule 57410 5000 25000
Matricule 57470 5000 25000
Matricule 57744 5000 25000
Matricule 58536 1500 7500
Matricule 58550 1500 7500
Matricule 58729 5000 25000
Matricule 59006 5000 25000
Matricule 59170 5000 25000
Matricule 59189 5000 25000
Matricule 59694 1500 7500
Matricule 59774 1500 7500
Matricule 59781 5000 25000
Matricule 59848 5000 25000
Matricule 60233 5000 25000
Matricule 60288 5000 25000
Matricule 60688 1500 7500
Matricule 61276 1500 7500
Matricule 61364 5000 25000
Matricule 61550 5000 25000
Matricule 61604 1500 7500
Matricule 61897 5000 25000
Matricule 62026 1500 7500
Matricule 62682 1500 7500
Matricule 63421 1500 7500
Matricule 63532 1500 7500
Matricule 63568 1500 7500
Matricule 64179 5000 25000
Matricule 64246 1500 7500
Matricule 64752 1500 7500
Matricule 65196 5000 25000
Matricule 65734 1500 750063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 55
mymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/7 du 30 sept.
Jean-Pierredirecteur régional
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationcient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefacon)
snde : Montant de l'amende n'excède 5
5 : Montant les marchandises de fraude n'excède ÿ1 est punie de cinq ans
sion d'emploi (matricule) de l'amendedes
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 56
2 de l'Annexe IX à la décision n° 2024/7 2024 du directeur
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) liquide
42531
42534
44674
44994
45172
45314
45549
45559
45652
47131
50072
50252
50340
50874
51668
51744
51872
51957
52032
52388
52391
52977
53162
53795
54349
55100
55676
56132
56728
56971
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 42531 3000 15000
Matricule 42534 1500 15000
Matricule 44674 3000 15000
Matricule 44994 3000 15000
Matricule 45172 1500 15000
Matricule 45314 1500 15000
Matricule 45549 3000 15000
Matricule 45559 3000 15000
Matricule 45652 3000 15000
Matricule 47131 3000 15000
Matricule 50072 1500 15000
Matricule 50252 1500 15000
Matricule 50340 1500 15000
Matricule 50874 3000 15000
Matricule 51668 3000 15000
Matricule 51744 3000 15000
Matricule 51872 3000 15000
Matricule 51957 1500 15000
Matricule 52032 3000 15000
Matricule 52388 1500 15000
Matricule 52391 30000 250000
Matricule 52977 30000 250000
Matricule 53162 3000 15000
Matricule 53795 3000 15000
Matricule 54349 3000 15000
Matricule 55100 1500 15000
Matricule 55676 1500 15000
Matricule 56132 3000 15000
Matricule 56728 1500 15000
Matricule 56971 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 57
57029
57322
57410
57470
57744
58536
58550
58729
59006
59170
59189
59694
59774
59848
60233
60288
60688
61276
61364
61550
61604
61897
62026
62682
63421
63532
63568
64179
64246
64752
65196
65734
Matricule 57029 1500 15000
Matricule 57322 1500 15000
Matricule 57410 3000 15000
Matricule 57470 3000 15000
Matricule 57744 3000 15000
Matricule 58536 1500 15000
Matricule 58550 1500 15000
Matricule 58729 3000 15000
Matricule 59006 3000 15000
Matricule 59170 3000 15000
Matricule 59189 3000 15000
Matricule 59694 1500 15000
Matricule 59774 1500 15000
Matricule 59848 3000 15000
Matricule 60233 3000 15000
Matricule 60288 3000 15000
Matricule 60688 1500 15000
Matricule 61276 1500 15000
Matricule 61364 3000 15000
Matricule 61550 3000 15000
Matricule 61604 1500 15000
Matricule 61897 3000 15000
Matricule 62026 1500 15000
Matricule 62682 1500 15000
Matricule 63421 1500 15000
Matricule 63532 1500 15000
Matricule 63568 1500 15000
Matricule 64179 3000 15000
Matricule 64246 1500 15000
Matricule 64752 1500 15000
Matricule 65196 3000 15000
Matricule 65734 1500 1500063_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 58
mymisée de l' Annexe lécision 7 du 30 sept. directeur régional
Jean-Pierre
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
vende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
. . e .sion matricule) liquide
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/7 du 30 sept. 2024 du directeur régional
CHAPPUIS Jean-Pierre
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-09-30-00001 - Décision 2024/7 du directeur
régional à Clermont-Ferrand portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Lyon 59
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00003
AP Ambert - Lutine Dentelle - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00003 - AP Ambert - Lutine Dentelle - vidéoprotection 60
Ee x e L4PRÉFET DE-DÔNE Cabinet du Préfet
NY Direction des Sécurités DU PUY-DE-DÔME URE DU PUY: CULibé PREFECTS OReTE N Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Réf : 2008/0762 et 2024/0346(Rt)Fraternité 9 0 9 h 4 6 2 3
Arrêté N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01911 du 26 octobre 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le magasin « LUTINE DENTELLE » situé 22 bis rue du Montel à AMBERT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01580 du 23 juin 2010, autorisant la modification du dispositif de
vidéoprotection sis à l'adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre. 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 juin 2024, présentée par le Directeur Général de LUTINE DENTELLE, en vue du
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans le magasin du même
nom, 22 bis rue du Montel à AMBERT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0346:
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
19 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°; L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans le magasin
« LUTINE DENTELLE », sis 22 bis rue du Montel, 63 600 AMBERT, précédemment accordée par l'arrêté
préfectoral du 26 octobre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent
arrêté.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PREFE. L^- ^^.. - -.,..>Y-DE-DÔME
^PÙY. DE.DÔME^^^:OE-ULiberté
Égfllitè
Fraternité
202'*^623Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0762 et 2024/0346(Rt)
Arrêté N"
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01911 du 26 octobre 2019, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le magasin « LUTINE DENTELLE » situé 22 bis rue du Montel à AMBERT;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/01580 du 23 juin 2010, autorisant la modification du dispositif de
vidéoprotection sis à l'adresse précitée
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre. 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 juin 2024, présentée par le Directeur Général de LUTINE DENTELLE, en vue du
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant dans le magasin du même
nom, 22 bis rue du Montel à AMBERT ;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0346;
VU le rapport établi par le réfèrent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
19 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé dans le magasin
« LUTINE DENTELLE », sis 22 bis rue du Montel, 63600AMBERT, précédemment accordée par l'arrêté
préfectoral du 26 octobre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent
arrêté.
Le dispositif comporte 3 caméras dont 2 intérieures et 1 extérieure, avec un enregistrement des images
qui s'effectue en mode numérique.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00003 - AP Ambert - Lutine Dentelle - vidéoprotection 61
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu' au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres" procédures. éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). Mi ra PG tose
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par! la' réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif* « a
FLE ab gs f cs mos i
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 j jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général de LUTINE DENTELLE,
Lieut dit Fermiers 63 600 VACIVIERES afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de
vérifier la destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déciaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres-Firocédure?, éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal). [/, ^. '.;""> : .; ',,-,
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées pafr';la; réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. ^ Ç ^
^ <~^ d
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur Général de LUTINE DENTELLE,
Lieut dit Fermiers 63 600VACIVIERES afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de
vérifier là destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'artide 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00003 - AP Ambert - Lutine Dentelle - vidéoprotection 62
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. PORTAIL et au maire d' AMBERT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP. 2024
Pour le préfet pt par délégation, !
Le sous-préfet, djecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil" des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. PORTAIL et au maire d'AMBERT.
Fait à Clermont-Ferrand, le30 SEP. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, -ecteur de cabinet,
Jérôrr^ MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut foire l'objet :
- d/un recoure gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
m/nfetre de l'Intérleur, /'absence de réponse de l'adminîstration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Ctermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'applicatîon <r Té/érecours crtoyen », accessible sur le
site mtemet ? vuvttw. telerecours. fi'
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00003 - AP Ambert - Lutine Dentelle - vidéoprotection 63
/63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00003 - AP Ambert - Lutine Dentelle - vidéoprotection 64
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00004
AP Beaumont - 15 VP Mourette MdB Ecole
Masage - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00004 - AP Beaumont - 15 VP Mourette MdB Ecole Masage - vidéoprotection 65
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME | Direction des Sécurités
... Liberté PRÉFECTURE RE EN DE DÔME Service de la Sécurité Intérieure
fe : Réf : 2024/0362
20241603
| Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant' délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 mai 2024, complétée le 26 août 2024 présentée par le Maire de BEAUMONT, en
vue d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lorsdesaréunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de-vol et dont les finalités sont :
+ la. protection des bâtiments et installations publics et.de leurs abords ;
+ la prévention d'actes de terrorisme ;
+ la prévention des atteintes à.la sécurité des personnes. et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ou de trafic de stupéfiants ;
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gauv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00004 - AP Beaumont - 15 VP Mourette MdB Ecole Masage - vidéoprotection 66
ARRETE
ARTICLE 1*: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 15 caméras visionnant la voie
publique, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein
de la commune de BEAUMONT.
Les 15-caméras sont réparties sur 3 sites :*
Sites Concernés Nombre de Caméras
École Le Masage | 4
Complexe de la Mourette | 8
La Maison des Beaumontois | | 3.
ae _ TOTAL: 5
er in à —
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0362 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquét.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes ala vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans. délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le' gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde | personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, "doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas.une fonction précise ou. qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
: Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Informatique. de la Mairie de
BEAUMONT, 20 rue de l'Hôtel de Ville 63 110 BEAUMONT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
xindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanénte de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
Vaffichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00004 - AP Beaumont - 15 VP Mourette MdB Ecole Masage - vidéoprotection 67
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas. de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
'modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée au Maire de BEAUMONT:
Fait à Clermont-Ferrand, le 70 SEP. 2024
Pour le préfet d par délégation,
Le sous-préfet, a =cteur de cabinet,
ee ts"
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieui, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
313
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00004 - AP Beaumont - 15 VP Mourette MdB Ecole Masage - vidéoprotection 68
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00004 - AP Beaumont - 15 VP Mourette MdB Ecole Masage - vidéoprotection 69
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00005
AP Cébazat - Lidl - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00005 - AP Cébazat - Lidl - vidéoprotection 70
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME DE-DÔME Direction des Sécurités
Liberté pREFEOT DU at Service de la Sécurité IntérieureByatt RET Réf : 2019/0360 et 2024/0391 (Rt)
Fraternii
Arrété N°
portant reconduction de l'autorisation de fonctionnement
d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à 1223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU la demande du 19 novembre 2020, présentée par la Responsable Régional «LIDL», en vue du
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection existant au sein de l'établissement du
même nom, sis RD 2009 à CÉBAZAT;
VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2024/0391 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 septembre
'2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1°; L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein du
magasin « LIDL», sis RD 2009 63118 CEBAZAT, précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 3
décembre 2019, est reconduite pour une durée de 5 ans, à partir de la date du présent arrêté.
1/3
18 boulevard Desaix -
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98,63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00005 - AP Cébazat - Lidl - vidéoprotection 71
Le dispositif comporte 27 caméras dont 25 caméras intérieures et 2 intérieures, avec un enregistrement
des images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques: fixées pär la. réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaite de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutés les personnes concernées.
ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personne
également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction : précise ou qui n'a pas été
. préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Client « LIDL », 72-92 avenue. Robert
Schuman 94 533 RUNGIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier la
destruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents à
des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles 'il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : Quatre mois, avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisation
administrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités -
Service de la sécurité intérieure. .
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire | 'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme. À défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00005 - AP Cébazat - Lidl - vidéoprotection 72
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera respectivement adressée à M. PHILIPPE et au maire de CÉBAZAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP, 2024
Pour le préfet eÿ par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours : | a | |
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00005 - AP Cébazat - Lidl - vidéoprotection 73
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00005 - AP Cébazat - Lidl - vidéoprotection 74
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00006
AP Chamalières - Lidl - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00006 - AP Chamalières - Lidl - vidéoprotection 75
PREFET URE DU PUY-DE-DOME _ Ca binet du Préfet
DU PUY-DE-DOME PREFECTT RRETE N° Direction des Sécurités
Liberté Service de la Sécurité Intérieure
a 2 0 9 h 4 6 4 6 Réf : 2024/0381
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 1° août 2024, présentée par la Responsable Régional « LIDL », en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement du même nom, 35 boulevard Berthelot à
CHAMALIÈRES ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.ir
PRÉFET , ^...ocnUPUy-DE-OÔMÊ
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECW^№
202^616Liberté
Égalité
PMtmritéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0381
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 1er août 2024, présentée par la Responsable Régional « LIDL », en vue d'instalter un
système de vidéoprotection au sein de rétablissement du même nom, 35 boulevard Berthelot à
CHAMALIÈRES;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols;
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00006 - AP Chamalières - Lidl - vidéoprotection 76
ARRETE: cr
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 39 caméras dont 37 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue 'enimode numérique, est autorisée
au sein du magasin « LIDL », situé 35 boulevard Berthelot 63 400 CHAMALIERES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0381 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle ést délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Client « LIDL », 72-92 avenue Robert
Schuman, 94533 RUNGIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder Un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
2/3
ÂftRÊTE
>: f l
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprptectjpn comportant 39 caméras dont 37 intérieures
et 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effèctùe èn\mode numérique, est autorisée
au sein du magasin « LIDL », situé 35 boulevard Berthelot 63 400 CHAMALIERES.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0381 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénaj).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de t'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Client « LIDL », 72-92 avenue Robert
Schuman, 94533 RUNGIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00006 - AP Chamalières - Lidl - vidéoprotection 77
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. PHILIPPE et au Maire de
CHAMALIERES.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 ( SEP. 2024
Pour le préfet qt par délégation,
Le sous-préfet, d ecteur de cabinet,
marre |Jérém— *
MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. PHILIPPE et au Maire de
CHAMALIERES.
Fait à Clermonf-Ferrand, le ^ ^ çgp^ ^4
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d cteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intériew, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00006 - AP Chamalières - Lidl - vidéoprotection 78
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00006 - AP Chamalières - Lidl - vidéoprotection 79
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00007
AP Clermont-Fd - Bistrot Gorki - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00007 - AP Clermont-Fd - Bistrot Gorki - videoprotection 80
EX | a |
PRÉFET | Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME | NDE-DÔME _ Direction des SécuritésLiberté aaa oer cai _ Service de la Sécurité Intérieureace | Réf : 2024/0412aterni
20241626
Arrété N° |
autorisant l'installation d'un systèmé de vidéoprotection
a
| Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9,.L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
. VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes tech niques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU la demande du 24 juin 2024, complétée le 6 septembre 2024, préséntée par le gérant de la SARL
BSS, en vue d'installer-un système de vidéoprotection au sein du restaurant « BISTROT GORKI », 18 rued'Allagnat - Centre Jaude à CLERMONT-FERRAND :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 :.
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ; |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection . projeté concerne Un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des 'personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou -de
vols ; -
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images ést de:30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/318 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00007 - AP Clermont-Fd - Bistrot Gorki - videoprotection 81
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 5 intérieures
et 1 extérieure, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
sein du restaurant « BISTROT GORKI », situé 18 rue d'Aliagnat - Centre Jaude 63.000 CLERMONT-
FERRAND.e | 4" * | . wv: v CR
À s %,
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0412 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la-vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images.
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SARL B55, 7 Allée des Cornières,
63400 CHAMALIERES, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douänes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des i images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée dé l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. :
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour.une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00007 - AP Clermont-Fd - Bistrot Gorki - videoprotection 82
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-dé-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil. des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. BROUILLOUX et au Maire de
CLERMONT-FERRAND. .
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP. 2024
Pour le préfet 4y par délégation,
Le sous-préfet, difËcteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00007 - AP Clermont-Fd - Bistrot Gorki - videoprotection 83
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00007 - AP Clermont-Fd - Bistrot Gorki - videoprotection 84
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00008
AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Clermont
Dunant CHU - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00008 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Clermont Dunant CHU -
Vidéoprotection 85
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME - Direction des Sécurités
pa pUY-DE-DÔM Service de la Sécurité Intérieurepure |Fraternité pReFECTUR RÈTÉ N Réf : 2014/0404 et 2024/0348 (Modif)
20241611
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014346-0021 du 12 décembre 2014, portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence du « Crédit Agricole du Puy de Dôme » située 7 place
Henri Dunant à CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01750 du 2 octobre 2019, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ; _
VU la demande du 14 juin 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE CENTRE
FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence du même nom
sise 7 place Henri Dunant à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sOreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;.
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont: |
.* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. ir
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00008 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Clermont Dunant CHU -
Vidéoprotection 86
ARRETE -
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 7 place Henri Dunant, 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. . ob
# gi à es = |
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référencé 2014/0404 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0348 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d' autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. |
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE, FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
Permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom où
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00008 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Clermont Dunant CHU -
Vidéoprotection 87
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise. en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01750 du 2 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale.du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui lé concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée au Responsable Sécurité Crédit
Agricole Centre France et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP, 2024
Le sous-préfet, digecteur de cabinet,
ne |Jérôm l MALETPour le préfet ile délégation,
Délais et voies de recours : :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de I'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00008 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Clermont Dunant CHU -
Vidéoprotection 88
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00008 - AP Clermont-Fd - Crédit Agricole Clermont Dunant CHU -
Vidéoprotection 89
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00009
AP Clermont-Fd - Crush - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00009 - AP Clermont-Fd - Crush - vidéoprotection 90
PREFET DU PUY-DE-DÔME Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME PREFECTUR RETE N° Direction des Sécurités
Liberté — Service de la Sécurité Intérieure
Egalitt 902 4 16 2 À Réf : 2024/0386
Arrêté N° |
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
"VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 juillet 2024, présentée par. la gérante de la SARL GABLIA, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein de l'espace du magasin « CRUSH », 8 avenue Ernest Cristal à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sdreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalités est :
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin
« CRUSH », situé 8 avenue Ernest Cristal 63 000 CLERMONT-FERRAND.
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél! : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00009 - AP Clermont-Fd - Crush - vidéoprotection 91
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte: 'le numéro de référence 2024/0386 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes;techniques ; fixées, pet la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE. 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
énregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante dé la SARL GABLIA, 8 avenue Ernest
Cristal 63 000 CLERMONT-FERRAND), afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
+
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans CL il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le Systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00009 - AP Clermont-Fd - Crush - vidéoprotection 92
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement a Madame CHARTRAIN et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP. 2024
Le sous-préfet, dfecteur de cabinet,
Pen MALETPour le préfet I par délégation,
Délais et voies de recours: .
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr ; '
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00009 - AP Clermont-Fd - Crush - vidéoprotection 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00009 - AP Clermont-Fd - Crush - vidéoprotection 94
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00010
AP Clermont-Fd - Institut des Métiers -
videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00010 - AP Clermont-Fd - Institut des Métiers - videoprotection 95
| Cabinet du Préfet
PREFET DE-DÔME Direction des Sécurités
. DU PUY-DE-DÔME PREFECTURE DU a Service de la Sécurité Intérieureme RET Réf : 2008/0612 et 2024/0394 (Modif)
ÉgalitéFraternité 20241609
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme, _
Chevalier de la Légion d'honneur,
_ Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9;.L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU. l'arrêté préfectoral n° 07/01220 du 21 mars 2007 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du Centre de Formation pour Apprentis « L'INSTITUT DES MÉTIERS », sis 14 rue
du Château des Vergnes à CLERMONT-FERRAND; |
VU l'arrêté préfectoral n° 14/00597 du 28 mars 2014, autorisant la modification de l'installation d'un
système de vidéoprotection au sein du Centre de Formation pour Apprentis « L'INSTITUT DES
MÉTIERS », sis 14 rue du Château des Vergnes à CLERMONT-FERRAND:
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de- signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; _
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 1° juillet 2024, complétée le 29 août 2024, présentée par le Directeur Général de
« L'INSTITUT DES MÉTIERS », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du
Centre de Formation pour Apprentis « L'INSTITUT DES: METIERS », sis 14 rue du Château des Vergnes à
CLERMONT-FERRAND:
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
-¢ La sécurité des personnes,
1/4
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
' Tél : 04.73.98.63.63
'Www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00010 - AP Clermont-Fd - Institut des Métiers - videoprotection 96
+ la prévention des atteintes aux biens,
* la protection des bâtiments publics ;
fe :
: Loop,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation:des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préféctüre, du. Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du Centre de Formation
pour Apprentis « L'INSTITUT DES MÉTIERS », sis 14 rue du Château des Vergnes 63 100 CLERMONT-
FERRAND, est autorisée. |
Le dispositif comporte 76 caméras dont 50 intérieures et 26 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique. |
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0612 correspondant é à la.
demande initiale et le numéro 2024/0394 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier norninatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de CHENE des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des. personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées. et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans 'délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant du Centre de Formation pour Apprentis doit désigner et habiliter un responsable
local, ainsi qu'une seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la déléguée de la Protection des Données, 26
Boulevard Chartoire, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et. des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00010 - AP Clermont-Fd - Institut des Métiers - videoprotection 97
'ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements. : |
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. | | |
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification préséntant un caractère substantiel (notamment changement.
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 14/00597. du 28 mars 2014, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à Monsieur SAUVADET et au maire de
CLERMONT-FERRAND, |
Fait à Clermont-Ferrand; le 30 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Jérome MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00010 - AP Clermont-Fd - Institut des Métiers - videoprotection 98
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63053
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00010 - AP Clermont-Fd - Institut des Métiers - videoprotection 99
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00011
AP Clermont-Fd - Intersport Jaude -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00011 - AP Clermont-Fd - Intersport Jaude - vidéoprotection 100
|
PREFET | . _ Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE ~ a tae Direction des SécuritésLiberté. | ARRETE N Service de la Sécurité IntérieureÉgalité | - Réf : 2024/0330"es 20241614
| Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU la demande du 10 juillet 2024, complétée le 1° août 2024, présentée par la Responsable magasin de« INTERSPORT CLERMONT JAUDE » , en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein dumagasin « INTERSPORT », Centre Jaude, 18 rue d'Allagnat à CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19septembre 2024; -_ |
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont : |
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de'vols : |
*__ la lutte contre la démarque inconnue
* la prévention d'actes de terrorisme:
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 |
www.puy-de-dome. gouv, fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00011 - AP Clermont-Fd - Intersport Jaude - vidéoprotection 101
ARRETE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotéctign' comportant 15 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magain
« INTERSPORT CLERMONT JAUDE », situé Centre Jaude, 8 rue d'Allagnat 63 000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le amet de référence 2024/0330 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
'doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant. des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation:
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable magasin « INTERSPORT
CLERMONT JAUDE », Centre Jaude, 18 rue d'Allagnat 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un
accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le
présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau cômportant un pictogramme représentant une-caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire |!' objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère. substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00011 - AP Clermont-Fd - Intersport Jaude - vidéoprotection 102
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en. cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeurinterdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame COURRIOL et au Maire deCLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
jérembarer JérômË MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ; |
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00011 - AP Clermont-Fd - Intersport Jaude - vidéoprotection 103
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00011 - AP Clermont-Fd - Intersport Jaude - vidéoprotection 104
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00012
AP Clermont-Fd - Mairie 18 périmètres -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00012 - AP Clermont-Fd - Mairie 18 périmètres - vidéoprotection 105
[Ee Ss Cabinet du Préfet
PREFET . ye DONE Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME pred ey Service de la Sécurité IntérieureLiberté oRerec! ARRET Réf : 2014/0207 et 2024/0393(Modif)
Égali :Facet 4 6 Q 5
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-00001 du 6 février 2015, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la voie publique comportant 22 caméras sur la commune de CLERMONT-
FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-00934 du 18 mai 2017 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé sur la commune de CLERMONT-FERRAND :
VU l'arrêté préfectoral n° 20230241 du 22 février 2023, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de la commune de CLERMONT-FERRAND :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection :
VU la demande du 30 août 2024, présentée par le Monsieur Le Maire de CLERMONT-FERRAN D, en vue
d'étendre et de modifier le système de vidéoprotection existant dans sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
° la régulation des flux de transport,
1/6
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité
Fraternitép^^-00^
.^^
\.^605Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0207 et 2024/0393(Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l^înstallation
d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-00001 du6 février 2015, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection sur la voie publique comportant 22 caméras sur la commune de CLERMONT-
FERRAND;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-00934 du 18 mai 2017 autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé sur la commune de CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20230241 du 22 février 2023, autorisant la modification de l'installation du
système de vidéoprotection au sein de la commune de CLERMONT-FERRAND ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 30 août2024, présentée par le Monsieur Le Maire de CLERMONT-FERRAND, en vue
d'étendre et de modifier le système de vidéoprotection existant dans sa commune ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure,
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
• la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
• la régulation des flux de transport,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00012 - AP Clermont-Fd - Mairie 18 périmètres - vidéoprotection 106
* la constatation des infractions aux règles de la circulation,
* la prévention d'actes de terrorisme,
+ la prévention des risques naturels ou technologiques, ;
* le secours aux personnes et la défense contre Vinceridie,..
* la prévention des atteintes à la sécurité: des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de:vol ou de trafic de stupéfiants,
+ la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection comportant 18 périmètres vidéoprotégés
avec Un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée sur la commune
de CLERMONT-FERRAND.
Chaque périmètre est délimité géographiquement par les voies suivantes :
Périmètre n°1 : La Gare
Avenue de l'Union Soviétique | 7 - | Avenue de Grande Bretagne
Place Delille Avenue George Couthon
Place des Carmes Dechaux Chaussée Claudius
Rue Niel | | : de
Périmètre n° 2 : Centre-Ville
Boulevard Berthelot | Boulevard Trudaine |
Boulevard Duclaux Place Delille
Boulevard Aristide Briand 7 Rue Montlosier
Boulevard Jean Jaurés Rue André Monier
Boulevard Céte Blatin Place Gilbert Gaillard
Cours Raymond Poincaré | Rue Fontgiève
Cours Sablon
Périmètre n° : Saint-lac |
Boulevard 'Claude Bernard Rue de la Rotonde
Place Henri Dunant | Rue du Pont de Saint-Jacques
Boulevard Winston Churchill Viaduc Saint Jacques
'Avenue Léon n Blum
Périmètre n°4 : Fontaine du Bac
2/6
la constatation des infractions aux règles de la circulation,
la prévention d'actes de terrorisme,
la prévention des risques naturels ou technologiques,
le secours aux personnes et la défense contre l'incehdie,
la prévention des atteintes à la sécurité-' des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de.vol ou de trafic de stupéfiants,
la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures et de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 14 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection comportant 18 périmètres vidéoprotégés
avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée sur la commune
de CLERMONT-FERRAND.
Chaque périmètre est délimité géographiquement
Périmètre n°1 : La Gare
Avenue de l'Union Soviétique
Place Delille
Place des Carmes Dechaux
Rue Niel
Périmètre n° 2 : Centre-Ville
Boulevard Berthelot
Boulevard Duclaux
Boulevard Aristide Briand
Boulevard Jean Jaurès
Boulevard Côte Blatin
Cours Raymond Poincaré
Cours Sablon
Périmètre n°3 : Saint- ac ues
Boulevard Claude Bernard
Place Henri Dunant
Boulevard Winston Churchill
Avenue Léon Blum
Périmètre n°4 : Fontaine du Bacpar les voies suivantes :
Avenue de Grande Bretagne
Avenue George Couthon
Chaussée Claudius
Boulevard Trudaine
Place Delille
Rue Montlosier
Rue André Monier
Place Gilbert Gaillard
Rue Fontgiève
Rue de la Rotonde
Rue du Pont de Saint-Jacques
Viaduc Saint Jacques
2/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00012 - AP Clermont-Fd - Mairie 18 périmètres - vidéoprotection 107
| Rue de la Fontaine du Bac
Rue de l'OradouRue de la Gantière
Périmètre n°5 : La Gauthière
Boulevard Léon Jouhaux
Rue de Malintrat
Boulevard John Kennedy |
— —
Périmètre n°6 : Quartiers NordBoulevard Edgar Quinet
Rue de |'Espérance
Rue du Cheval Rue de Chancrole
Rue Maurice Jouanneau
Rue de GomelRue Robert Lemoy
Rue du Château des Vergnes
Rue Alphonse Daudet Rue Rouvier
Rue de Narvik
Périmètre n°7 : 1° Mai / République
Rue de ChanteranneBoulevard Etienne Clémentel
Rue Debay Facy
Rue du Clos Four Avenue de la République
Périmètre n°8 : Vieux Montferrand
Rue de la Gravière Rue des fossés sous le séminaire
Rue Debay Facy . Rue des fossés sous la rocade
Place de la Fontaine
a _
Boulevard Léon JouhauxRue Montplaisir
|
Périmètre n°9 : Lapadu Hargues
Rue de la Pradelle
Rue René Soulet| Rue de la Cartoucherie
— — —
{
Rue de Saint Rames
|Rue Henri Simonnet
Périmètre n°10 : Oradou
Boulevard Jacques Bingen
Boulevard Pablo Caliero| Rue de l'Oradou |
Rue Fernand Raynaud
| Rue Clovis Hugues Boulevard Lafayette
Rue des Volcans »
Périmètre n°11 : FontgièveBoulevard Pochet Lagarde
Rue Fongiève Rue du Chaffour
Boulevard Lavoisier Rue Henri Barbusse
Rue Paul Diomède 'Avenue George Couthon
Rue du Pont Naturel | Rue Montlosier
Rue Sainte George
Périmètre n°12 : Marcombes|
Rue de Cotepet | Rue Albert Thomas
| Avenue de la Libération | Rue Poncillon
3/6
Rue de la Fontaine du Bac
Rue de l'Oradou
Périmètre n°5 : La Gauthière
Boulevard Léonjouhaux
Rue de Malintrat
Boulevard John Kennedy
Périmètre n°6 : uartiers Nord
Rue du Cheval
Rue Maurice Jouanneau
Rue de Gomel
Rue Alphonse Daudet
Rue de Narvik
Périmètre n°7 : 1er Mai Ré ubli ue
Rue de Chanteranne
Rue du Clos Four
Périmètre n°8 : Vieux Montferrand
Rue de la Gravière
Rue Debay Facy
Place de la Fontaine
Boulevard Léon Jouhaux
Périmètre n°9 : La adu Har ues
Rue de la Pradelle
Rue René Soulet
Rue Henri Simonnet
Périmètre n°10 : Oradou
Boulevard Jacques Bingen
Boulevard Pablo Caliero
Rue Clovis Hugues
Rue des Volcans
Périmètre n°11 : Font iève
Rue Fongiève
Boulevard Lavoisier
Rue Paul Diomède
Rue du Pont Naturel
Rue Sainte George
Périmètre n°12 : Marcombes
Rue de Cotepet
Avenue de la LibérationRue de la Gantière
Boulevard Edgar Quinet
Rue de l'Espérance
Rue de Chancrole
Rue Robert Lemoy
Rue du Château des Vergnes
Rue Rouvier
Boulevard Etienne Clémentel
Rue Debay Facy
Avenue de la République
Rue des fossés sous le séminaire
Rue des fossés sous la rocade
Rue Montplaisir
Rue de la Cartoucherie
Rue de Saint Rames
Rue de l'Oradou
Rue Fernand Raynaud
Boulevard Lafayette
Boulevard Pochet Lagarde
Rue du Chaffour
Rue Henri Barbusse
Avenue George Couthon
Rue Montlosier
Rue Albert Thomas
Rue Poncillon
3/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00012 - AP Clermont-Fd - Mairie 18 périmètres - vidéoprotection 108
Périmétre n°13 : St Jean
'Avenue Edouard Michelin Boulevard St Jean
Rue Pré la Reine
Périmètre n°14 : Carmes
Rue de Chanteranne Boulevard Jean Baptiste Dumas
Chaussée Claudius Avenue Barbier Daubrée
Périmètre n°15 : Carnot
Cours Sablon Avenue de Grande-Bretagne
Boulevard Gergovia Boulevard Trudaine
Avenue des Paulines
- [Périmètre n°16 : Montjuzet
Avenue Bergougnan Rue des Chanelles |
Avenue du Limousin Boulevard Gordon Bennett |
Rue des Fournières Boulevard Lavoisier
Rue du Bouys |
Périmètre n°17 : Bughues
Rue Henri Barbusse Rue Paul Diomède
Rue du Chauffour Boulevard Lavoisier
Rue Saint Georges Boulevard Jean Baptiste Dumas
Rue du Pont Naturel
Périmètre n°18 : Dépose Minute Gare
Rue Anatole France Avenue Édouard Michelin
Avenue des Paulines Gare Ferroviaire de Clermont-Ferrand
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0207 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0393 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
4/6
Périmètre n°13 : St ean
Avenue Edouard Michelin
Rue Pré la Reine
Périmètre n°14 : Carmes
Boulevard Jean Baptiste Dumas
Chaussée Claudius
Périmètre n°15 : Carnot
Cours Sablon
Boulevard Gergovia
Avenue des Paulines
Périmètre n°16 : Mont'uzet
Avenue Bergougnan
Avenue du Limousin
Rue des Fournières
Rue du Bouys
Périmètre n°17 : Bu hues
Rue Henri Barbusse
Rue du Chauffeur
Rue Saint Georges
Rue du Pont Naturel
Périmètre n°18 : Dé ose Minute Gare
Rue Anatole France
Avenue des PaulinesBoulevard St Jean
Rue de Chanteranne
Avenue Barbier Daubrée
Avenue de Grande-Bretagne
Boulevard Trudaine
RuedesChanetles
Boulevard Cordon Bennett
Boulevard Lavoisier
Rue Paul Diomède
Boulevard Lavoisier
Boulevard Jean Baptiste Dumas
Avenue Edouard Michelin
Gare Ferroviaire de Clermont-Ferrand
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0207 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0393 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
14 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
4/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00012 - AP Clermont-Fd - Mairie 18 périmètres - vidéoprotection 109
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la DPTP ou à la DPO de Clermont-Ferrand, rue
du Docteur Gautrez 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin. par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE T1 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité ns les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20230241 du 22 février 2023 est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur.
départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et, dont une copie sera adressée au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2024
Pour le préfet @t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
ES MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
5/6
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la DPTP ou à la DPO de Clermont-Ferrand, rue
du Docteur Gautrez 63000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20230241 du 22 février 2023 est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécutîon du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme et, dont une copie sera adressée au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le îO SEP. 2024
Pour le préfet ^t par délégation,
Le sous-préfet, dyecteur de cabinet,
Il"/
Jérô MALET
Dé/af's et voies de recours ;
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
5/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00012 - AP Clermont-Fd - Mairie 18 périmètres - vidéoprotection 110
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
6/6
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sf'te Internet ; www. telerecours. fr
6/663_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00012 - AP Clermont-Fd - Mairie 18 périmètres - vidéoprotection 111
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00013
AP Clermont-Fd - Peekaboo - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00013 - AP Clermont-Fd - Peekaboo - vidéoprotection 112
PRÉFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME -A£FecTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
Liberté ARRETE N° Service de la Sécurité Intérieure
aon 7 Réf : 2024/0390
avernit,
20241622
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
: MU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 juillet 2024, présentée par la gérante de la SARL GABLIA, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein du magasin « PEEKABOO », 12 rue Georges Clemenceau à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalités est :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols : a
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin
« PEEKABOO » situé 12 rue Georges Clemenceau 63 000 CLERMONT-FERRAND.
. 1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÛME
ARRÊTÉ №
20241622Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0390
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 juillet 2024, présentée par la gérante de la SARL GABLIA, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein du magasin « PEEKABOO », 12 rue Georges Clemenceau à
CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 10 juillet
2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalités est :
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec un
enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein du magasin
« PEEKABOO » situé 12 rue Georges Clemenceau 63 000 CLERMONT-FERRAND.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00013 - AP Clermont-Fd - Peekaboo - vidéoprotection 113
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0390 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil,:code pénal).
Le dispositif doit étre conforme aux normes nite fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif. a àï
EURE E
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SARL GABLIA, 8 avenue Ernest
Cristal 63 000 CLERMONT-FERRAND), afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
-a des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès. :
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de. manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
2/3
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0390 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, 'code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, p; ,.. ;•
•>'• \ t? '
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de la SARL GABLIA, 8 avenue Ernest
Cristal 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 ; L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés -Changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, t'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00013 - AP Clermont-Fd - Peekaboo - vidéoprotection 114
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame CHARTRAIN et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2024
Pour le préfet ât par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
os
ae MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr |
3/3
Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à Madame CHARTRAIN et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP. 2024
Pour le préfet par délégation,
Le sous-préfet, cteur de cabinet,
Jérô e MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, /'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00013 - AP Clermont-Fd - Peekaboo - vidéoprotection 115
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00013 - AP Clermont-Fd - Peekaboo - vidéoprotection 116
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00014
AP Clermont-Fd - Sonepar - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00014 - AP Clermont-Fd - Sonepar - vidéoprotection 117
E Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Service de la Sécurité Intérieure
"Liberté ARRÊTÉ N° Réf : 2024/0360
Égalité
Fraternité
20241624
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 juin 2024, présentée par le Responsable Sûreté FRANCE, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement « SONEPAR », sis 34 rue Jules Verne à
CLERMONT-FERRAND ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la sécurité des personnes
* la prévention des atteintes aux biens ;
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 25 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
| 1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
'Liberté
Égalité
FraternitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
2024162 4Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0360
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 juin 2024, présentée par le Responsable Sûreté FRANCE, en vue d'installer un
système de vidéoprotection au sein de rétablissement «SONEPAR», sis 34 rue Jules Verne à
CLERMONT-FERRAND;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes
• la prévention des atteintes aux biens ;
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ou
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 25 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-riome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00014 - AP Clermont-Fd - Sonepar - vidéoprotection 118
ARRETE
ARTICLE 1": L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 15 caméras dont 12 intérieures
et 3 extérieures, avec un enregistrement des images quis' lefféctue en mode numérique, est autorisée
au sein du magasin « SONEPAR », situé 34 rue Jules Verne 63 100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le rümiéro: dé référence 2024/0360 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
25 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au service Sûreté Sécurité Sonepar, 112 avenue
Jean Jaurès 69 007 LYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: L'installation d'un système de vidéoRrpteçtion comportant 15 caméras dont 12 intérieures
et 3 extérieures, avec un enregistrement des image? qui's'effèctùë'ën mode numérique, est autorisée
au sein du magasin « SONEPAR », situé 34 rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui port'e le rfiïmero dé référence 2024/0360 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
25 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'àbsence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'actresser au service Sûreté Sécurité Sonepar, 112 avenue
Jean Jaurès 69 007 LYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00014 - AP Clermont-Fd - Sonepar - vidéoprotection 119
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité. intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Déme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. TOLBA et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 0 SEP. 2024
Pour le préfet Et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Ï =
Jérôme MALET
Délais et voies de recours : .
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M. TOLBA et au Maire de
CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le3 0 SEP. im
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, ecteur de cabinet,
Jérô MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administrat'ion pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00014 - AP Clermont-Fd - Sonepar - vidéoprotection 120
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00014 - AP Clermont-Fd - Sonepar - vidéoprotection 121
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00015
AP Cournon d'Auvergne - Dorat Verts Loisirs -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00015 - AP Cournon d'Auvergne - Dorat Verts Loisirs - vidéoprotection 122
| Cabinet du Préfet
PREFET ; ayy-DE-DOME serv Rien des Sécurites
DE. RE D 5 ervice de la Sécurité IntérieureDU PUY DE-DOME pREFECTU TO RETEN Réf : 2008/0256 et 2024/0292 (Modif)
EgalitéFraternité 9 0 9 [A 4 61 9
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/03055 du 15 décembre 2010, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin « DORAT VERTS LOISIRS », sis Chemin de Beaulieu - Pointe de
Cournon à COURNON D'AUVERGNE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 26 mai 2024, complétée le 10 juillet 2024, présentée par le co-gérant de SAS DORAT,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du « DORAT. VERTS LOISIRS », sis
Chemin de Beaulieu - Pointe de Cournon à COURNON D'AUVERGNE :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
e la sécurité des personnes ;
e la prévention des atteintes aux biens:
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme :
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
Www.puy-de-dome.gouv.ir
PRÉFETr-DE-D^E
DURJY. DE.DÔME ,,w^№^°
202^^9Liberté
Égah'tS
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0256 et 2024/0292 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 10/03055 du 15 décembre 2010, autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection au sein du magasin « DORAT VERTS LOISIRS », sis Chemin de Beaulieu - Pointe de
Cournon à COURNON D'AUVERGNE ;
VU ['arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 26 mai 2024, complétée le 10 juillet 2024, présentée par le co-gérant de SAS DORAT,
en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du « DORAT VERTS LOISIRS », sis
Chemin de Beaulieu - Pointe de Cournon à COURNON D'AUVERGNE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de .sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont
• la sécurité des personnes ;
• la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 20 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand- Cedex 1
Tel ; 04.7.3.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00015 - AP Cournon d'Auvergne - Dorat Verts Loisirs - vidéoprotection 123
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « DORAT
VERTS LOISIRS », situé Chemin de Beaulieu - Pointe de 'Cournon 63 800 COURNON D'AUVERGNE, est
autorisée. ~
Le dispositif comporte 8 caméras 5 intérieures et' 3 extérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0256 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0292 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant du magasin « DORAT VERTS
LOISIRS », Chemin de Beaulieu - Pointe de Cournon, 63000 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un
accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « DORAT
VERTS LOISIRS-», situé Chemin de Beaulieu - Pointe de/Cournon 63 800COURNON D'AUVERGNE, est
autorisée.
Le dispositif comporte 8 caméras 5 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0256 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0292 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ôu/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au co-gérant du magasin « DORAT VERTS
LOISIRS », Chemin de Beaulieu - Pointe de Cournon, 63000 COURNON D'AUVERGNE, afin d'obtenir un
accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent
arrêté.
ARTICLE 9 : L'açcès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00015 - AP Cournon d'Auvergne - Dorat Verts Loisirs - vidéoprotection 124
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités ~ Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 10/03055 du 15 décembre 2010, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. VERSAVAUD et au maire de
COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 Q SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dilecteur de cabinet,
oo!
rent MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 10/03055 du 15 décembre 2010, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et, dont une copie sera respectivement adressée à M. VERSAVAUD et au maire de
COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 () SEP. 2024
Pour le préfet efr par délégation,
Le sous-préfet, d'" cteur de cabinet,
Jérôm MALET
Délais et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qu! peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te /nternet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00015 - AP Cournon d'Auvergne - Dorat Verts Loisirs - vidéoprotection 125
,f\63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00015 - AP Cournon d'Auvergne - Dorat Verts Loisirs - vidéoprotection 126
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00016
AP Issoire - Crédit Agricole Issoire Perrier
-Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00016 - AP Issoire - Crédit Agricole Issoire Perrier -Vidéoprotection 127
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME y PUY-DE-DÔME Direction des Sécurités
entice PREFECTURE ee TÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité Réf : 2014/0339 et 2024/0349 (Modif)2024161!
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotectièn et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014310-0013 du 6 novembre 2014, portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence du « Crédit Agricole Centre France » située 584 route
de Perrier à à ISSOIRE ;
VU l'arrêté x ier n° 19-01752 du 2 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 juin 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE CENTRE
FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence de la « CRÉDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE » sise 584 route de Perrier à ISSOIRE :
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par' la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
* la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04,73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité ^ÉFECïSPUY-DE-DÔME
20241611Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2014/0339 et 2024/0349 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotectîon
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté rninistériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotectii&n et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014310-0013 du 6 novembre 2014, portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'agence du « Crédit Agricole Centre France » située 584 route
de Perrierà à ISSOIRE;
VU l'arrêté |réfectoral n° 19-01752 du 2 octobre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnerr^ht du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 juin 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE CENTRE
FRANCE, en vye de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence de la « CRÉDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE » sise 584 route de Perrier à ISSOIRE ;
VU le rapport établipar le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par" la commission départementale de vidéo protection lors de sa réunion du
19 septembre 2024;
ÎONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04,73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00016 - AP Issoire - Crédit Agricole Issoire Perrier -Vidéoprotection 128
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de Vidéoprotection. installé au sein de l'agence « CREDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 584 route de Perrier, 63 500. ISSOIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un à enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. |
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0339 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0349 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9: L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police 'et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à I'article-1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de ^idéoprôïection installé au sein de l'agence «CRÉDIT
AGRICOLE CENTRE FRANCE », sise 584 route de Perrier;63500. 1$SOIRE, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.f'i
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0339 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0349 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, là date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police -et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
mdividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00016 - AP Issoire - Crédit Agricole Issoire Perrier -Vidéoprotection 129
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service. de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01752 du 2 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire d'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet at par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
pee MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033.
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01752 du 2 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil' des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maired'ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, d, ecteur de cabinet,
Jérô - MALET
Dé/a/s et vo/es de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sfte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00016 - AP Issoire - Crédit Agricole Issoire Perrier -Vidéoprotection 130
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00016 - AP Issoire - Crédit Agricole Issoire Perrier -Vidéoprotection 131
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00017
AP Le Mont Dore - Banque Chalus Crédit Agricole
- Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00017 - AP Le Mont Dore - Banque Chalus Crédit Agricole - Vidéoprotection132
PREFET DOME Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME ag DU PULP Direction des Sécurités
nié orerecTM pete N Service de la Sécurité IntérieureFraternité Réf: 2008/0187 et 2024/0350 (Modif)
Arrété N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1998 portant autorisation n° 98/12/023, d'installation d'un système
de vidéoprotection dans trois agences de la « BANQUE CHALUS » dont celle située 5 rue Ramond au
MONT DORE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01722 du 27 septembre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 juin 2024; présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE CENTRE
FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence de la
« BANQUE CHALUS » sise 5 rue Ramond à MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes,
¢ la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
wWww.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Êgalitf
fraternité ^ss""
^'.">'zCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2008/0187 et 2024/0350 (Modif)
Arrêté N»
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arreté préfectoral du 7 juillet 1998 portant autorisation n° 98/12/023, d'installation d'un système
de vidéoprotection dans trois agences de la « BANQUE CHALUS » dont celle située 5 rue Ramond au
MONT DORE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01722 du 27 septembre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 juin 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE CENTRE
FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence de la
« BANQUE CHALUS » sise 5 rue Ramond à MONT DORE ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont •
• la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00017 - AP Le Mont Dore - Banque Chalus Crédit Agricole - Vidéoprotection133
ARRETE
on",vitae,
ai . Der
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein de la « BANQUE
CHALUS », sise 5 rue Ramond, 63 240 MONT DORE, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec yun. enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. Ur é
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0187 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0350 a la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du CREDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 71 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le.systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle 'autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
23
ARRÊTE
" ' • •'."'
ARTICLE 1er: La modification du système de vijdêpJsrôteet. ion installé au sein de la « BANQUE
CHALUS », sise 5 rue Ramond, 63 240 MONT DORE, est autorisée. -
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, -avec, un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique. ' V ,
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0187correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0350 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00017 - AP Le Mont Dore - Banque Chalus Crédit Agricole - Vidéoprotection134
ARTICLE 712 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01722 du 27 septembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire du MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet pt par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif.de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033 —
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01722 du 27 septembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire du MONT DORE.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, ; --ecteur de cabinet,
Jérô - MALET
Dé/a/s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'applîcation « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00017 - AP Le Mont Dore - Banque Chalus Crédit Agricole - Vidéoprotection135
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00017 - AP Le Mont Dore - Banque Chalus Crédit Agricole - Vidéoprotection136
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00018
AP Le Mont Dore - Sancy Alimentation -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00018 - AP Le Mont Dore - Sancy Alimentation - vidéoprotection 137
ar CECTURE DU PUY-DE-DOME Cabinet du PréfetAT DE-DÔME PRÉFECTURRÈTÉ N° | Direction des Sécurités| UY-DE- | Service de la Sécurité Intérieure Less 20241 62 0 Réf : 2024/0343
Fraternité
Arrêté N° LE
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de Ia sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 6 juin 2024, présentée par le Gérant de la SARL Sancy Alimentation, en vued'installer un système de vidéoprotection:au sein du commerce « SANCY ALIMENTATION », sis 7 rueCapitaine Chazotte au MONT DORE Ë
VU le rapport établi par le référent-sOreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du19septembre 2024 :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme 'aux dispositions du codede la sécurité intérieure : a
CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.*__ la lutte contre la démarque inconnue;
-CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en-mode numérique, est autorisée au sein du commerce
« SANCY ALIMENTATION », situé 7 rue Capitaine Chazotte, 63 240 LE MONT DORE.
1/3 18 boulevard Desaix _
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00018 - AP Le Mont Dore - Sancy Alimentation - vidéoprotection 138
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0343 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans 5 prejudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code Pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. s : «
À ee 7 ? :
., fy
y".
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des i images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
'la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet:
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans |' 'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes. très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, doit étre
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant. de la SARL Sancy Alimentation, 7 rue
Capitaine Chazotte au MONT DORE; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou
d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté. iy
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant Un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent.
arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture-quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de. présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00018 - AP Le Mont Dore - Sancy Alimentation - vidéoprotection 139
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont une copie sera adressée à M. POUPIN et au maire du MONT DORE.
| Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP, 2024
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
\éromaMALETPour le préfet fe délégation,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois 4 compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ; | |
~ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00018 - AP Le Mont Dore - Sancy Alimentation - vidéoprotection 140
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00018 - AP Le Mont Dore - Sancy Alimentation - vidéoprotection 141
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00019
AP Lezoux - Carrefour Market - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00019 - AP Lezoux - Carrefour Market - videoprotection 142
: Cabinet du PréfetPRE FET n OME Di ti d S 4 it F
DU PUY-DE-DÔME DU pUY-DE-D | Irec Hon a ecurl es
Liberté aE FECTURE are N° Service de la Sécurité Intérieure
Égalité Fi ARR Réf : 2008/0387 et 2024/0373 (Modif)
Fraternité 6 4 5
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01845 du 25 juin 2004, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le supermarché « CHAMPION » situé rue Georges Clemenceau à LEZOUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01916 du 23 octobre 2019, autorisant la modification du dispositif de
vidéoprotection au sein du supermarché « CARREFOUR MARKET » sis à l'adresse précitée ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du du 25 juin 2024, présentée par le Directeur de CSF Market France, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du supermarché « CARREFOUR MARKET »
implanté rue Georges Clemenceau à LEZOUX ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
+ lalutte contre la démarque inconnue,
* le secours aux personnes et la défense contre les incendies,
+ la prévention des atteintes au biens ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME ,, ^ p^-oS"""'" ^ac^Ê..FMternité àZ02^6'5Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2008/0387 et 2024/0373 (Modif)
Arrêté №
autorisant la modification de l'instaltation
cTun système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 04/01845 du 25 juin 2004, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection dans le supermarché « CHAMPION » situé rue Georges Clemenceau à LEZOUX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01916 du 23 octobre 2019, autorisant la modification du dispositif de
vidéoprotection au sein du supermarché « CARREFOUR MARKET » sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du du 25 juin 2024, présentée par le Directeur de CSF Market France, en vue de
modifier le système de vidéoprotection existant au sein du supermarché « CARREFOUR MARKET »
implanté rue Georges Clemenceau à LEZOUX ;
VU le rapport établi par te référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont •
• la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
• la lutte contre la démarque inconnue,
le secours aux personnes et la défense contre les incendies,
• la prévention des atteintes au biens ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand -Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00019 - AP Lezoux - Carrefour Market - videoprotection 143
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
'SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du supermarché
« CARREFOUR MARKET », sis rue Georges Clemenceau, 63 190 LEZOUX,, est autorisée.
Le dispositif comporte 31 caméras dont 25 intérieures et 6 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0387 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0373 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
'Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter Un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du supermarché « CARREFOUR
MARKET », rue Georges Clemenceau 63 190 LEZOUX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/3
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système de vidéoprotection ihstallé au sein du supermarché
« CARREFOUR MARKET », sis rue Georges Clemenceau, 63 190 LEZOUX,, est autorisée.
Le dispositif comporte 31 caméras dont 25 intérieures et 6 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0387 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0373 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à 15
jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à ta vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à ['article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur du supermarché « CARREFOUR
MARKET», rue Georges Clemenceau 63190LEZOUX afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la
concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désrgnés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans ['établissement cité à l'artîcle 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00019 - AP Lezoux - Carrefour Market - videoprotection 144
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01916 du 23 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. PLOQUIN et au maire de LEZOUX.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP, 2024
Pour le préfetiet par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
———
Jérôme MALET
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de ta Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01916 du 23 octobre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. PLOQUIN et au maire de LEZOUX.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3*0 SEP. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérô e MALET
Dé/a/'s et voies de recours :
Dans /es deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'admmistration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
sfte Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00019 - AP Lezoux - Carrefour Market - videoprotection 145
~~"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00019 - AP Lezoux - Carrefour Market - videoprotection 146
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00020
AP Luzillat - Mairie 26 VP - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00020 - AP Luzillat - Mairie 26 VP - vidéoprotection 147
Cabinet du PréfetPREFET Di ° LA : + 42 irection des Sécurités- ] a E e i 4 e LA 4 epe oe TURE DU puy-DE-DOM Service de la Sécurité IntérieureHoult PRÉFEC ARRETE N° Réf : 2024/0388
Fraternité
_ Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
. Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 juillet 2024, complétée le 5 septembre 2024, présentée par le Maire de LUZILLAT,
en vue d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique.
VU le rapport établi par le référent-sûreté ; |
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords, —
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
* la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 26 caméras visionnant la voie
publique, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein
de la commune de LUZILLAT (63 350).
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand ~ Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéE—^;DE-DÔUE
202^608Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0388
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 3 juillet 2024, complétée le 5 septembre 2024, présentée par le Maire de LUZILLAT,
en vue d'installer un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique.
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la c.ommission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la protection des bâtiments et installations publics et leurs abords,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est-de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 26 caméras visionnant la voie
publique, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein
de la commune de LUZILLAT (63 350).
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Fen-and - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00020 - AP Luzillat - Mairie 26 VP - vidéoprotection 148
Les caméras sont réparties sur plusieurs zones :
EMPLACEMENT CAMERAS VISIONNANT LA VOIE | NOMBRE DE CAMERAS
PUBLIQUE |
Carrefour D94/D43 po 5 oe
Carrefour D43/D55 a | mii 3 0
Autour de la Mairie — parking ét arrière E GA » à . 6
Salle des Fêtes | [ NT 2
Parking de l'École, Rue de l'École | 2
City Stade 4
Futurs bâtiments communaux — Local Foot : rue 4
des Rameaux
TOTAL 26
ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0388 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de LUZILLAT, place de la Mairie 63350
LUZILLAT ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/3
Les caméras sont réparties sur plusieurs zones :
EMPLACEMENT CAMERAS VISIONNANT LA VOIE
PUBLIQUE
Carrefour D94/D43
Carrefour D43/D55
Autour de la Mairie - parking et arrière
Salle des Fêtes
Parking de l'École, Rue de l'École
City Stade
Futurs bâtiments communaux - Local Foot : rue
des Rameaux
TOTALNOMBRE DE CAMERAS
5
3
6
2
2
4
4
26
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0388 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visiohnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de LUZILLAT, place de la Mairie 63350
LUZILLAT; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction
dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
delà police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cetaccès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00020 - AP Luzillat - Mairie 26 VP - vidéoprotection 149
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux — changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au maire de LUZILLAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP 2024
Pour le préfetjet par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Jérôrfe MALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
L'affichette ou te panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au maire de LUZILLAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le30 SEP. 2024
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, recteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/a/s et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décision
implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Çlermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00020 - AP Luzillat - Mairie 26 VP - vidéoprotection 150
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00020 - AP Luzillat - Mairie 26 VP - vidéoprotection 151
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00021
AP Perrier - Mairie 7 VP - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00021 - AP Perrier - Mairie 7 VP - Vidéoprotection 152
En
PRÉFET E DÔME-DE-DÉ pu PUY DE DU PUY-DE-DÔME aperectuRE REN
Égalité a iFraternité 9 0 ') k 4 6 0 àCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0379
Arrêté N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 27 juin 2024, complétée le 29 août 2024, par le Maire de PERRIER, en vue d'installer
un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
*__ la protection des bâtiments publics et installations publics et leurs abords,
x+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés a des risques d'agressions et de vols ou de trafic de stupéfiants ;
+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Déme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET , .. ^..v-oE-DÔNiE
DUPÙY-DE-DÔ E pRÉfECW№^;"
Liberté
zo^1604Égalité
FraternitéCabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2024/0379
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n0 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du27juin 2024, complétée le 29 août 2024, par le Maire de PERRIER, en vue d'installer
un système de vidéoprotection dans sa commune destiné à filmer la voie publique ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de videoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
la protection des bâtiments publics et installations publics et leurs abords,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ou de trafic de stupéfiants ;
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00021 - AP Perrier - Mairie 7 VP - Vidéoprotection 153
ARRETE
FAYEARTICLE 1° : L'installation d'u système de vidéoprotéctioh installé au sein de la commune de PERRIER
(63800), est autorisée. EL
Le dispositif comporte 7 caméras visionnant la voie, Publique, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique. ee | ait à
Les caméras sont réparties 6 zones : | :
Lieux Nombre de Caméras
Mairie
_ Salle Polyvalente : façade et arrière
Ateliers Municipaux :
City Parc
40 avenue de l'Oradoux
41 avenue de l'Orme N=|-|-|-|n)- TOTAL :
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0379 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images.et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable. _
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de PERRIER, 20 rue des Gravières
63 800° PERRIER; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quila concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/3
ARRÊTE
?M^,:
ARTICLE 1er : L'installation d'u système de vidéoprotectjon ihstallé au sein de la commune de PERRIER
(63800), est autorisée. : ' ; .,
Le dispositif comporte 7 caméras visionnant la vpie;publique, avec un enregistrement des images qui
s'effectue en mode numérique. '{ (ï ! , ^
Les caméras sont réparties 6 zones
Lieux
Mairie
Salle Polyvalente : façade et arrière
Ateliers Municipaux
City Parc
40 avenue de l'Oradoux
41 avenue de l'Orme
TOTAL :Nombre de Caméras
1
2
1
1
1
1
7
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0379 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéresséepeut s'adresser au Maire de PERRIER, 20 rue des Gravières
63800 PERRIER; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLES : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00021 - AP Perrier - Mairie 7 VP - Vidéoprotection 154
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PERRIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP, 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Jeroen MALET
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal 'administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée;
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PERRIER.
Fait à Clermont-Ferrand, le ^,
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, dj ecteur de cabinet,
^—^
Jérôrr^ ALET
Dé/ais et voie de recours ;
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être sais! par l'application <c Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te /nternet ; www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00021 - AP Perrier - Mairie 7 VP - Vidéoprotection 155
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00021 - AP Perrier - Mairie 7 VP - Vidéoprotection 156
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00022
AP Pionsat - Mairie 8 cams - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00022 - AP Pionsat - Mairie 8 cams - Vidéoprotection 157
— 4 pUY-DE-DOME Cabinet du Préfet
| A PRÉFECTU REÈTÉ Nv" Direction des Sécurités
DU PUY-DE-DOME 6 Service de la Sécurité Intérieure
Hoult b 4 6 ) Réf : 2024/0364
Fraternité 2 0 2
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du. 26 mars 2024, complétée le 16 juillet 2024, par le Maire de PIONSAT, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de sa mairie, sise 1 place de l'Église à PIONSAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
+ la protection des bâtiments publics et installations publics et leurs abords,
x+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vols ou de trafic de stupéfiants ;
* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vols ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DUPUY-DE-DÔ E
Liberté
Égalité
Fraternité.DÔ^E^U^:OE'U'
ÎO^606Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Service de la Sécurité Intérieure
Réf: 2024/0364
Arrêté №
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 26 mars 2024, complétée le 16 juillet 2024, par le Maire de PIONSAT, en vue
d'installer un système de vidéoprotection au sein de sa mairie, sise 1 place de l'Église à PIONSAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code
de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que lesystème de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,
particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la protection des bâtiments publics et installations publics et leurs abords,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vois ou de trafic de stupéfiants ;
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements, ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de
vois;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00022 - AP Pionsat - Mairie 8 cams - Vidéoprotection 158
ARRETE
ARTICLE 1° : L'installation d'un système de vidéoprotection' comportant 8 caméras dont 5 intérieures
et 3 extérieures, avec un enregistrement des ifnages- qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
au sein de la « MAIRIE DE PIONSAT », situé 1 place'de l'Église 63 330 PIONSAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0364 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité.intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE § : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de PIONSAT, 1 place de l'Église,
63 330 PIONSAT; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement quila concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant Une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant Un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'instatlation d'un système de vidéoprotection'comportant 8 caméras dont 5 intérieures
et 3 extérieures, avec un enregistrement des jfna^es. qui s'effectueen mode numérique, est autorisée
au sein de la « MAIRIE DE PIONSAT », situé 1 placé'dé'l'Églisè 63 330 PION SAT.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0364 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité, intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent
être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Maire de PIONSAT, 1 place de l'Église,
63 330 PIONSAT ; afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier
la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à ('article 1, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou te panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelleautorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00022 - AP Pionsat - Mairie 8 cams - Vidéoprotection 159
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PIONSAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Délais et voie de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut,
après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra
être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et,
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
eri ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PIONSAT.
Fait à Clermont-Ferrand, le -» i
Pour le préfet t par délégation,
Le sous-préfet, ecteur de cabinet,
Jérô MALET
Dé/âf's et voie de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente dédsion peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
s/te Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00022 - AP Pionsat - Mairie 8 cams - Vidéoprotection 160
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00022 - AP Pionsat - Mairie 8 cams - Vidéoprotection 161
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00023
AP Pont du Château - Banque Chalus Crédit
Agricole - Vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00023 - AP Pont du Château - Banque Chalus Crédit Agricole - Vidéoprotection162
PREFET _ Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DOME DE-DÔME Direction des Sécurités
gale PREFECTURE DU Eure Service de la Sécurité IntérieureFraternité RÊTÉ Réf : 2008/0187 et 2024/0350 (Modif)
00241615
Arrêté N°
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014346-0019 du 12 décembre 2014, portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence de la « BANQUE CHALUS » située 24 rue de l'Hôtel de Ville à
PONT DU CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01723 du 27 septembre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 juin 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE CENTRE
FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence de la
« BANQUE CHALUS » sise 24 rue de l'Hôtel de Ville à PONT DU CHATEAU ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont:
* la sécurité des personnes,
* la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fraternitépwCabinet du Préfet
-DÔME Direction des Sécurités
ÉFECTUR_E°^UJo Service de la Sécurité Intérieure
Réf : 2008/0187 et 2024/0350 (Modif) ÏRR^'
2024161
Arrêté №
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014346-0019 du 12 décembre 2014, portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'agence de la « BANQUE CHALUS » située 24 rue de l'Hôtel de Ville à
PONT DU CHÂTEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 19-01723 du 27 septembre 2019, portant reconduction de l'autorisation de
fonctionnement du dispositif de vidéoprotection sis à l'adresse précitée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231784 du 18 octobre 2023, portant renouvellement de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 14 juin 2024, présentée par le Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE CENTRE
FRANCE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de l'agence de la
« BANQUE CHALUS » sise 24 rue de l'Hôtel de Ville à PONT DU CHÂTEAU ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du
19 septembre 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
public, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
• la sécurité des personnes,
• la prévention des atteintes aux biens,
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00023 - AP Pont du Château - Banque Chalus Crédit Agricole - Vidéoprotection163
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système 'de vidéoprotection installé au sein de la « BANQUE
CHALUS », sise 24 rue de l'Hôtel de Ville, 63 430 PONT. DU,CHÂTEAU, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec Un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0187 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0350 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire. de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images.
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit. être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité ét le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La modification du système 'de . vidé.oprotection installé au sein de la « BANQUE
CHALUS », sise 24 rue de l'Hôtel de Ville, 63 430 PONT. D,Ù.ÇHÂTEAU, est autorisée.
Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en
mode numérique.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2008/0187 correspondant à la
demande initiale et l? numéro 2024/0350 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images.
enregistrées, le gérant de rétablissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sécurité du CRÉDIT AGRICOLE
CENTRE FRANCE, 1 avenue de la Libération, 63000 CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir un accès à
l'enregistrement qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans rétablissement cité à l'article 1er, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00023 - AP Pont du Château - Banque Chalus Crédit Agricole - Vidéoprotection164
ARTICLE 712 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise .en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01723 du 27 septembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dilecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ; |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 19-01723 du 27 septembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au Responsable Sécurité Crédit Agricole Centre France
et au maire de PONT DU CHÂTEAU.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet e par délégation,
Le sous-préfet, di "cteur de cabinet,
Jérô ALET
Dé/ais et voies de recours :
Dans tes deux mo/s à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Inténeur, /"absence de réponse de /'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site Internet : www. telerecours. fr
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00023 - AP Pont du Château - Banque Chalus Crédit Agricole - Vidéoprotection165
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00023 - AP Pont du Château - Banque Chalus Crédit Agricole - Vidéoprotection166
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00024
AP Riom - Restaurant l Augustine -
vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00024 - AP Riom - Restaurant l Augustine - vidéoprotection 167
| Cabinet du PréfetPREFET _DE-DÔME Direction des Sécurités . mm E DU PUY. D : ,. ra eo, + se DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURRETÉ N° Service de la Sécurité IntérieureLiberté Réf : 2024/0328
oa | 990241625
Arrété N°
autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de :vidéoprotection et ses annexes techniques ; DE
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à MonsieurJérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme :
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2-septembre 2024, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 21 juin 2024, présentée par le Gérant de la SAS NGO, en vue d'installer.un systèmede vidéoprotection au sein du restaurant « L' AUGUSTINE », sis 1 place des Martyrs de la Résistance à.RIOM; |
VU le rapport établi par le référent-sOreté |
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ; | :
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
* la sécurité des personnes
* la prévention des atteintes aux biens ;
*__ la lutte contre la démarque inconnue
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 13 caméras dont 11 intérieureset 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www: puy-de-dome.gouv. fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00024 - AP Riom - Restaurant l Augustine - vidéoprotection 168
au sein du restaurant « L' AUGUSTINE », situé 1 place des Martyrs de la Résistance 63 200 RIOM.
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2024/0328 ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d' autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. . _—
ot Le EE L
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une Dre minimale de conservation des images fixée à
15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
Ca
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la mainténance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes een
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de restaurant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du restaurant.« L' AUGUSTINE », 1
place des Martyrs de la Résistance 63 200 RIOM, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement
qui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans restaurant cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire et
permanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture
du Puy-de-Dôme - (Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure). À défaut, après mise en
'demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet' de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00024 - AP Riom - Restaurant l Augustine - vidéoprotection 169
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Puy-de-Dôme, dont une copie sera adressée respectivement à M, GENNARDI et au Mairede RIOM.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 SEP. 2024
Pour le préfet dt par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de ladministration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet; .
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00024 - AP Riom - Restaurant l Augustine - vidéoprotection 170
'ome
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00024 - AP Riom - Restaurant l Augustine - vidéoprotection 171
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-30-00025
AP Thiers - Gédimat - vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00025 - AP Thiers - Gédimat - vidéoprotection 172
PREFET Cabinet du Préfet
DU PUY-DE-DÔME crue DU PUY-DE-DOME Direction des Sécurités
Écalité ARRÊTÉ N° Service de la Sécurité Intérieure
Fraternité | Réf : 2013/0012 et 2024/0363 (Modif)
20241618
Arrêté N° |
autorisant la modification de l'installation
d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 aR. 253-4 du code de la sécurité intérieure ; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13/00923 du 26 avril 2013, autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection au sein du magasin « GEDIMAT », situé rue du Torpilleur Sirocco à THIERS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20241419 du 23 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ; -
VU l'arrêté préfectoral n° 20241463 du 2 septembre 2024, portant modification de la commission
départementale de vidéoprotection ;
VU la demande du 12 juin 2024, complétée le 14 août 2024, présentée par le Directeur de la SARL
Matériaux Dufrançais, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de
l'établissement « GÉDIMAT THIERS » sis rue du Torpilleur Sirocco à THIERS ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de
la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert au
publie, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :
¢ la sécurité des personnes,
+ la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 28 jours ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
1/3
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.it
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00025 - AP Thiers - Gédimat - vidéoprotection 173
ARRETE
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « GÉDIMAT THIERS »,
sis rue du Torpilleur Sirocco, 63 300 THIERS, est autorisée: '?°' ="
Le dispositif comporte 19 caméras dont 13 intérieures et 6 extérieures, avec un enregistrement des
images qui s'effectue en mode numérique. COR TRS FR
ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2013/0012 correspondant à la
demande initiale et le numéro 2024/0363 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regard
des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des i mages, fixée a 28
jours et ne doit pas excéder 30 j jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées où/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent être
données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images
enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une
seconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.
ARTICLE 7: L'accés a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction. précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de « GEDIMAT THIERS », rue du
Torpilleur Sirocco, 63300 THIERS afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou d'en
vérifier la destruction dans le délaï prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents
de la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secours
individuellement désignés et dûment. habilités à cette fin par leur chef de service. La durée de
conservation des imagés par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents
à des procédures judiciaires. Cét accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles' il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou
la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00025 - AP Thiers - Gédimat - vidéoprotection 174
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractére substantiel (notamment changement
d'activité dans lés lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 13/00923 du 26 avril 2013, est abrogé.
ARTICLE 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme, la colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée à M. PENA et au maire de THIERS.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet ek par délégation,
Le sous-préfet, digecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, ''absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par J'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00025 - AP Thiers - Gédimat - vidéoprotection 175
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-30-00025 - AP Thiers - Gédimat - vidéoprotection 176
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-26-00001
Arrêté autorisant le maire de GERZAT à
employer 2 agents de la PM de BEAUMONT à
l'occasion de la foire au pansettes 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-26-00001 - Arrêté autorisant le maire de GERZAT à employer 2 agents de la PM de
BEAUMONT à l'occasion de la foire au pansettes 2024 177
DeswwFraternitéPRÉFET . | Cabinet
DU PUY-DE-DOME x
iberté — PUY-DE-DÔMEL " rte . PRÉFECTURES, ns EN
ds |
Fr FR, dy
20241597
| ARRÊTÉ
autorisant le maire de GERZAT à employer deux agents de la police municipale de
BEAUMONT à l'occasion de la Foire aux Pansettes 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu l'article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
_ Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme MALET en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 23 août 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu la demande de Monsieur le maire de GERZAT en date du 17 septembre 2024 ;
Vu l'accord du 2 septembre 2024 de Monsieur le maire de BEAUMONT ;
Considérant l'affluence de population attendue à GERZAT à l'occasion de la Foire aux Pansettes qui se
déroulera les 11, 12 et 13 octobre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le maire de GERZAT est autorisé à employer deux agents de la police municipale de
la commune de BEAUMONT le samedi 12 octobre 2024 de 14 h 00 à 22 h 00 et le dimanche 13 octobre
2024 de 14 h 30 à 19 h 30 à l'occasion de la Foire aux Pansettes 2024.
Article 2 : Ces personnels seront affectés à des missions de circulation, de sécurisation des personnes
et des biens et sont autorisés à être porteurs de leurs armes de service pour l'exercice de cette mission.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-26-00001 - Arrêté autorisant le maire de GERZAT à employer 2 agents de la PM de
BEAUMONT à l'occasion de la foire au pansettes 2024 178
Article 3 : Messieurs les maires de GERZAT, de BEAUMONT et Monsieur le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP, 2024
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, djfecteur de cabinet
Jérôme MALET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisiné vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être pôrté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
intemet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-26-00001 - Arrêté autorisant le maire de GERZAT à employer 2 agents de la PM de
BEAUMONT à l'occasion de la foire au pansettes 2024 179
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-26-00002
Arrêté portant intervention d'agents de police
municipale de la commune d'ISSOIRE sur le
territoire de la commune de LE BROC à
l'occasion de CERVOLIX 2024
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-26-00002 - Arrêté portant intervention d'agents de police municipale de la
commune d'ISSOIRE sur le territoire de la commune de LE BROC à l'occasion de CERVOLIX 2024 180
PREFET PREFECTURE DU PUY-DE-DOME° CabinetDU PUY-DE- DOME ARRETE N |
sei. 20241596
Fraternité
_ ARRÊTÉ N°
portant intervention d'agents de police municipale de la commune d'ISSOIRE
accompagnés de leurs moyens techniques sur le territoire de la commune de
LE BROC à l'occasion de la manifestation « CERVOLIX » du 4 au 6 octobre 2024
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu l'article L512-3 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n°.2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 portant nomination de M. Jérôme MALET en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 23 août 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MALET, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme
Vu la demande de M. le maire de LE BROC reçue le 16/09/2024
Vu l'accord de M. le maire d'ISSOIRE du 17/09/2024 ;
Vu la convention de coordination établie le 29/02/2024 entre la commune d'ISSOIRE et la gendarmerie
nationale
Considérant le fait que la commune de LE BROC ne dispose d'aucune police municipale ;
Considérant |'affluence de personnes attendues sur le territoire de la commune de LE BROC à
l'occasion de la manifestation « CERVOLIX » qui se déroulera du vendredi 04/10/2024 au dimanche
06/10/2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur le maire d'ISSOIRE est autorisé à faire intervenir des moyens humains et
techniques de sa commune sur le territoire de la commune de LE BROC du vendredi 04/10/2024 à
'8h 00 au dimanche 06/10/2024 à 22 h 00; à l'occasion de la manifestation « CERVOLIX ».
Seront ainsi déployés :
- 4 agents de police municipale et leurs équipements individuels ;
- 1 véhicule de police municipale
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : C4.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-26-00002 - Arrêté portant intervention d'agents de police municipale de la
commune d'ISSOIRE sur le territoire de la commune de LE BROC à l'occasion de CERVOLIX 2024 181
Article 2 - Ces personnels seront affectés & des missions de circulation et de sécurisation des
personnes'et'des | biens à. _
HSE A
Article 3 - Messieurs les maires d'ISSOIRE, de LE BROC et Madame la Colonelle, commandant le
groupement 'dé! gendarinerie (dé. Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en -ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand,le 26 SEP. 2024
| Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.6
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-26-00002 - Arrêté portant intervention d'agents de police municipale de la
commune d'ISSOIRE sur le territoire de la commune de LE BROC à l'occasion de CERVOLIX 2024 182
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-23-00009
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire Pompes Funèbres CHEYNOUX à Issoire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres
CHEYNOUX à Issoire 183
E 3 |
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME Direction de la citoyenneté et de la légalité
pue Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
Fraternité FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
as 20241570
ARRETE N°
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la duréé de l'habilitation dans le
domaine funéraire ; :
- VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 18-00402 du 23 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « Pompes Funèbres CHEYNOUX » situé 13 boulevard de la Sous-Préfecture à Issoire
(63500) ;
- VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX directeur général de ladite
société sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme :
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'établissement « Pompes Funèbres CHEYNOUX » sis 13 boulevard de la Sous-Préfecture -
63500 Issoire, dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
1/2
Te boulevard Descix
630$ pe mala Ferrand - Cedex 1
Tél: 04 5.98 63.62 www. puy-de-dome.gouv. fr
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
FrstermtfDirection de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
ARRÊTÉ №
portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,20241570
-VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des Collectivités
Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
- VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
-VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
- VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire, et l'arrêté
ministériel du 30 avril 2012 portant application de ce décret ;
- VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
-VU l'arrêté préfectoral n° 18-00402 du 23 avril 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de
rétablissement «Pompes Funèbres CHEYNOUX» situé 13 boulevard de la Sous-Préfecture à Issoire
(63500) ;
-VU la demande par laquelle Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX directeur général de ladite
société sollicite le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
- SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement « Pompes Funèbres CHEYNOUX» sis 13 boulevard de la Sôus-Préfecture -
63500 Issoire, dont le responsable légal est Monsieur José Agostinho FERREIRA FELIX, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
1& boulevard Owîy.
G3033 Clcnnont-FtiTond - Cedex 1
l el : 04 7Î.9S e3.e3www. puy-tie-dome. gouv. fr1/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres
CHEYNOUX à Issoire 184
@
-- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de |'habilitation est : 24-63-0072.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation
et des missions de proximité - 18 boulevard Desaix — 63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités
Locales - place Beauvau — 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoÿen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuH,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-63-0072. (
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la citoyenneté et de la légalité
Ma yline AYET
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la pré.sente décision peut faire ['objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant M. le Préfet du Puy-de-Dôme - Bureau des élections, de la réglementation
et des missions de proximité -18 boulevard Desaix-63033 Clermont-Ferrand cédex 1.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant M. le Ministre de l'intérieur - Direction Générale des Collectivités
Locales - place Beauvau - 75800 PARIS cédex 08.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site Internet suivant : htt s: cito ens.telerecours. fr
2/263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-23-00009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire Pompes Funèbres
CHEYNOUX à Issoire 185
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-01-00006
AP modifiant l'arrêté préfectoral d'homologation
du circuit de motocross d'Auzat la Combelle du
9 mai 2022
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00006 - AP modifiant l'arrêté préfectoral d'homologation du circuit de motocross
d'Auzat la Combelle du 9 mai 2022 186
EX Sous-préfecture d'Issoire
PÔLE PROTECTION DES POPULATIONS
PREFETET RÉGLEMENTATION
DU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N° 2024- 104
Égalité portant modification de I'homologation
Fraternité du circuit de motocross d'Auzat-la-Combelle
RAA-63-2024-10-01-0000G
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du Sport, et notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-3;
Vu le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles relevant du ministre de l'Intérieur notamment son article 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant homologation du « circuit de
motocross du domaine de Vaure » sur la commune d'Auzat-La-Combelle ;
VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
madame Hélène HARGITAI, sous-préféte d'ISSOIRE ;
Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique, établi par la Fédération Française de moto le 25
septembre 2024 ;
Vu le plan masse du circuit, certifié par la Fédération Française de moto le 25 septembre 2024 : :
Arrête
Article 1er :
L'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant homologation du circuit de motocross du domaine de Vaure sur la
commune d'Auzat-La-Combelle est modifié comme suit :
"Article 3 : L'homologation du circuit est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entrainements a la
compétition et de compétitions en conformité avec les règles techniques de sécurité de FFM.
Article 4: L'accès au terrain pour les entraînements et roulage est possible aux jours et heures définis à
l'article 8 du présent arrêté et ne s'applique pas aux compétitions, dont les jours et horaires d'accès
au terrain seront adaptés à la compétition.
Article 5 ; Le déroulement sur le terrain, de toute épreuve ou compétition conforme avec les termes
de la présente homologation, demeure soumis à déclaration auprès des services préfectoraux.
Toute compétition concernant une discipline autre que celle autorisée par la présente homologation
devra faire l'objet d'une autorisation préfectorale, conformément aux dispositions du Code du Sport."
Article 2
La Sous-préfète d'Issoire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au propriétaire du
circuit et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Issoire, le 1er octobre 2024
<<. APEPour le Préfet et par délégation,
y "Sous-préfèt i
i
#4
f
#
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration,
la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le
tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours. Îr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00006 - AP modifiant l'arrêté préfectoral d'homologation du circuit de motocross
d'Auzat la Combelle du 9 mai 2022 187
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-09-13-00005
AP portant autorisation Démonstration moto
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00005 - AP portant autorisation Démonstration moto 188
Sous-préfecture d'IssoireE i POLE PROTECTION DES POPULATIONS
] . ET RÉGLEMENTATION
PREFET =
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité - .
Fraternité ARRETE N°SPI-2024-096
autorisant une démonstration moto
le 22 septembre 2024
RAA 63-2024-09-13-0000 _
-Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de I' ordre national du Mérite,
J
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411- 7, R. 411-10, R.411-29 à R.411-31;
VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L. 331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-18 a R.331-21, R.
331-24, R.331- 26 aR. 331 -28 ;
VU le Code de l' Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19;
VU lé Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
'VU. le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, modifié par le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010, relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par. les forces de police et de gendarmerie .et le
décret 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l' Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; oe
VU l'arrêté. interministériel du 25 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation du 1 juin 2024 jusqu" au 4 janvier 2025 inclus ;
VU Varrété du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Déme n° AT 24 DG 098 du 2 mai 2024
portant interdiction de certaines routes départementales aux ME et manifestations sportives du 1°
juin 2024 jusqu' au 4 janvier 2025 inclus; ;
VU l'arrêté préfectoral:n° 2024-0044 du 13 mai 2024, portant interdiction aux épreuves sportives de voies
ouvertes à la circulation publique 1 juin 2024 jusqu'au 4 janvier 2025 inclus :
VU Varrété préfectoral. RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature à
Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;
VU la demande formulée par l'association-« Marre toi et partage », représentée par Monsieur Christophe
FAVIER, en vue d'être autorisé à organiser une démonstration motocycliste le 22 septembre 2024 sur un
terrain privé de la commune des Martres- -de-Veyre ;
VU l'avis favorable du propriétaire du terrain ;
VU l'avis du maire des Martres- de-Veyre ; ;
VU le règlement de la manifestation
VU l'avis favorable des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section
Épreuves Sportives du 5 septembre 2024 ;
Sur proposition du Sous-Préfet d'Issoire :
ARRET E
Article 1: |
L'association « Marre toi et partage », représentée par Monsieur Christophe FAVIER. est autorisée à:
organiser une démonstration de motos et de quads le 22 septembre 2024 sur un terrain privé de la
commune des Martres-de-Veyre. Cette manifestation ne comportera ni classement, ni chronométrage.
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501-- ISSOIRE Cedex
Tél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http:/www.puy-de-dorne.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00005 - AP portant autorisation Démonstration moto 189
Article 2:
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et
arrêtés visés, ainsi que des mesures suivantes arrêtés par la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (CDSR), et par les sérvices chargés de la surveillance et de la circulation.
Dispositif de sécurité :
Cette démonstration accueillera au maximum 150 véhicules.
Chaque participant devra impérativement être équipé d' un casque homologué aux normes en
vigueur et porter des équipements appropriés en cas de chute (blouson, dorsale, pantalon, gants,
chaussures).
Un maximum de 300 spectateurs est attendu.
Emplacement des spectateurs : _
Les spectateurs seront regroupés dans une zone bien délimitée par des barrières de sécurité entre
les stands et le circuit. Cette zone sera en hauteur par rapport au circuit. Les organisateurs
devront s'assurer que les spectateurs empruntent le balisage mis en place afin d'accéder à cette
zone en toute sécurité: Le public n'aura donc pas accès à la piste.
Les parkings sont en accès direct avec les zones réservées au public. -
'La démonstration se déroule de 8h00 à 18h30 sur circuit fermé provisoire mis en place sur terrain
privé. Les participants passeront un par un avec un intervalle de 5 secondes entre chaque départ.
Tout comportement compétitif susceptible de mettre en danger les autres participants est
proscrit.
'Les. commissaires | seront répartis sur le circuit et veilleront au bon. déroulement de la
démonstration. L'ensemble du dispositif de sécurité et de secours mis en place est strictement lié
au format « démonstration » de la manifestation, aussi tout participant ayant comportement
contraire à ce dispositif sera exclu par les organisateurs.
Des bottes de paille seront installées aux Sndroits dangereux du circuit.
La sécurité de l'épreuve est. intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de
l'organisation, des spectateurs et usagers de la route.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFM devront être respectées durant la
manifestation.
Dispositif de secours : .
1 docteur en médecine et 4 intervenants secouristes avec matériel de premiers secours seront
présents tout au long de la manifestation.
Alerte des secours :
- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et : jou téléphone fi fixe).
- Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.
Sécurité du public :
+ Équiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie)' d'une tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, Patiaitement visible et reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard. :
+ S'assurer (responsable de la sécurité) que les persorinels. de sécurité possédent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux
missions qui leur incombent. .
- Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (Tél: 15).
Accès des secours: :
+ Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps. :
« Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie
ét de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-
de-sac dans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.
+ Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
« Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00005 - AP portant autorisation Démonstration moto 190
+ Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable; dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des 'engins d'incendie et de secours et la
mise en station des échélles aériennes.- Faire procéder en amont à une vérification de l'accessibilité des engins des services d'incendie et
de secours sur l'emprise de la manifestation par l'organisateur.
Défense incendie :
- Laisser visibles, signalés . et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
Établissements recevant du public :
Avant toute implantation de chapiteaux, tentés ou structures, |' organisateur de la-manifestation
devra obtenir l'autorisation du Maire auquel il devra faire parvenir, au moins un mois avant la date
de la manifestation, les documents suivants :
* extrait du registre de sécurité ddment complété,
* un descriptif des modalités d' implantation de I' établissement,
+ le type d'activité exercée et le plan des aménagements intérieurs,
¢ un descriptif des installations techniques.
Ce dossier doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité avant. la délivrance de
l'autorisation. .
Avant chaque montagne et avant la première ouverture de l'établissement, Une attestation de
bon montage et de. liaisonnement au sol doit être établie par la personne responsable du
montage. Elle doit être à à disposition de l'autorité investie du pouvoir de police par |' organisateur,
mais n'exonére pas le propriétaire et l'exploitant de leurs responsabilités. |
Une visite dé la commission de sécurité pourra être sollicitée préalablement à l'ouverture de la
structure.
Service d'ordre :
Le service d'ordre nécessaire sera assuré par | I' organisateur qui arrétera les conditions de mises en
ceuvre des consignes de sécurité aux personnes désignées.
Le parc pilote et les voies d'accès au site seront surveillés par des agents de l'organisation.
Article 3 : | 7 |
Les participants devront se conformer strictement aux.régles techniques et de sécurité de la fédération.
Article 4 :Monsieur Christophe FAVIER, organisateur administratif e et technique pour cette manifestation, remettra
aux forces de l'ordre, et sur la plateforme « manifestaitonsportive.fr », avant. le début de la
manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent
arrêté sont respectées. '
Article 5 : Environnement .
L'organisateur s'assurera de l'utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations.
Le jet de tracts, journaux, prospectus;. objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit. I! convient de sensibiliser le public et les participants dans. les brochures
distribuées, la signalisation et la communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature
et la faune sauvage, de nettoyer le parcours aprés la manifestation (débalisage et enlévement des
déchets). Les fléches et papillons du balisage pourront êtré attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés. Le balisage à la peinture est interdit.
L'organisateur assurera la réparation des dommages et dégradations. de toute nature de toutes zones
traversées, éventuellement causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés, ainsi que toutes
dégradations occasionnées par la présence du public.
Article 6 :
La manifestation devra être reportée par le responsable du service d'ordre si les conditions de sécurité
édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le
règlement particulier de l'épreuve, ne sont pas respectés.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00005 - AP portant autorisation Démonstration moto 191
Avant le départ, l'organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge ou de façon
générale en cas de risque météorologique, il lui appartiéndra de prendre les dispositions appropriées
pouvant aller jusqu'à l'annulation de l'épreuve.
Article 7 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la demande.
d'autorisation de l'organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles R331-17-2 du Code
du Sport et R411-321 du Code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la déclaration ou l'autorisation préalables
prévues à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des. peines prévues pour :les
contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l' organisateur, de
ne pas respecter ou de ne pas faire RC les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative
qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le. fait de participer
sciemment à une manifestation rac had non autorisée alors qu'elle était soumise a autorisation en
application de l'article R. 331-6. » |
- Article R411-321 du code de la route: «Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut
d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglémentant les
courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 8 : Copie du resent arrêté sera notifiée a:
Monsieur Christophe FAVIER, organisateur administratif et technique,
Monsieur le Maire des Martres-de-Veyre, :
Madame la Colonelle, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôles Sécurité Civile et Routière,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Directeur Départemental de l' Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (SDJES),
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en.ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire le 13 septembre 2024
gn
Pour le Préfet et par a
: Hélène HARGITAI
Voies. lais de r rs .
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et
l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notifi cation, soit d'un recours administratif
soit d'un recours contentieux. -
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette
décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa'naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif 6 Cours Sablon, 63033 Clermont
Ferrand Cedex. Le 'tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen», disponible sur le site internet suivant :
https:/citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-09-13-00005 - AP portant autorisation Démonstration moto 192
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-01-00005
ARRÊTÉ N° 2024 - 063 portant renouvellement
de dérogation aux horaires de fermeture du
débit de boissons «CONQUISTADOR» à MOZAC
(63200)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00005 - ARRÊTÉ N° 2024 - 063 portant renouvellement de dérogation aux
horaires de fermeture du débit de boissons «CONQUISTADOR» à MOZAC (63200) 193
PREFET 1 4à -préfDU PUY-DE-DÔME | Sous-prefecture
Liberté de Riom
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024 - 063
portant renouvellement de dérogation aux horaires de fermeture
du débit de boissons «CONQUISTADOR»
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom ;
Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-1363 du 9 septembre 2022, portant règlement
général de la police des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le
département du Puy-de-Dôme, et plus spécifiquement l'article 5 relatif au régime dérogatoire accordé
par le sous-préfet territorialement compétent ;
Vu la demande reçue le 24 septembre 2024, présentée par Monsieur BRAVO GOMES Fernando
Lourenco, exploitant le débit de boissons «CONQUISTADOR» sis 12 rue Fernand Fores sur la commune
de MOZAC (63200); ;
Vu l'avis en date du 25 septembre 2024 de Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel du
Commissariat de Police de Riom ;
Vu l'avis en date du 1° octobre 2024 de Monsieur le Maire de Mozac;
Considérant les justifications présentées par le requérant à l'appui de sa demande;
Considérant que depuis la précédente autorisation notifiée le 25/04/2024, l'établissement n'a pas attiré
défavorablement l'attention du service des forces de l'ordre ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur BRAVO GOMES Fernando Lourenco, exploitant le débit de boissons
«CONQUISTADOR» sis 12 rue Fernand Forest, 63200 MOZAC, est autorisé à reporter l'heure de
fermeture de cet établissement à 2 heures du matin les nuits de vendredi et de samedi.
1/2
9, rue Gilbert Romme -CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.65.00
Www.Duy-de-dome.rouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00005 - ARRÊTÉ N° 2024 - 063 portant renouvellement de dérogation aux
horaires de fermeture du débit de boissons «CONQUISTADOR» à MOZAC (63200) 194
Article 2 - La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être révocable
à tout moment, sans préavis, en cas d'infractions aux règles édictées par le Code de la Santé Publique,
ou en cas de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics.
Article 3 — Indépendamment des dispositions visées à l'article ci-dessus, la présente autorisation est
valable jusqu'au 01/10/2025. Elle pourra être renouvelée sous réserve que la demande soit présentée
deux mois avant l'expiration de sa validité.
Article 4 - La sous-préféte de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Une copie du
présent arrêté sera transmise à Monsieur le Maire de Mozac et à Monsieur le Commandant
Divisionnaire Fonctionnel du Commissariat de Police de Riom, qui sont chargés de son exécution afin
que Monsieur Bravo Gomes Fernando Lourenco soit en mesure de le présenter lorsqu'il en sera requis.
Fait à Riom, le 1°' octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Riom
Pascal RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00005 - ARRÊTÉ N° 2024 - 063 portant renouvellement de dérogation aux
horaires de fermeture du débit de boissons «CONQUISTADOR» à MOZAC (63200) 195
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-01-00003
ARRÊTÉ N° 2024-061 portant habilitation pour
effectuer des analyses d'impact mentionnée au
III de l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-16-AI) - SASU AQUEDUC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-061 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-16-AI) - SASU AQUEDUC 196
EE
PREFET .
DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture
cates de Riom
Fraecraité
ARRÊTÉ N° 2024-061
portant habilitation pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du code de commerce
(Habilitation 2024-16-Al)
Le préfet du Puy-de-Déme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude
d'impact ;
Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;
Vu le décret.du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande' de renouvellement déposée par Monsieur Bruno ZAGROUN, Président de la Sasu
AQUEDUC, située 10 Rue du 1° mai, 11100 NARBONNE, en date du 27 septembre 2024;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° - L'arrêté préfectoral n° 2019-100 publié au R.A.A. n° 63-2019-117 en date du 13/11/2019 est
abrogé.
Article 2 -
- Monsieur Bruno ZAGROUN
- Madame Anne DUBOIS-LAMBERT
- Monsieur Arnaud BANCELIN
de la Sasu AQUEDUC sont habilités à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l'article L752-6 du
code de commerce.
Article 3 — Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
4/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-061 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-16-AI) - SASU AQUEDUC 197
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 :
» Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet:
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
r s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 8 - La sous-préféte de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 1° octobre 2024
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
Le secrétaire général
Le PI
f(4
Gaëtan ROUY
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00003 - ARRÊTÉ N° 2024-061 portant habilitation pour effectuer des analyses
d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce (Habilitation 2024-16-AI) - SASU AQUEDUC 198
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-10-01-00004
ARRÊTÉ N° 2024-062 portant habilitation pour
délivrer le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du
code de commerce (Habilitation 2024-3-CC) -
SAS AQUEDUC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-062 portant habilitation pour délivrer le certificat de
conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (Habilitation 2024-3-CC) - SAS AQUEDUC199
Ee
PREFET .
DU PUY-DE-DOME Sous-préfecture
Liberté de Riom
Eva Lies
Fraisruité
ARRÊTÉ N° 2024-062
portant habilitation pour délivrer le certificat de conformité
mentionné au Îer alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce
(Habilitation 2024-3-CC)
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1% alinéa de l'article L.
752-23 du code de commerce ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, en qualité de
préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-1424 du 23/08/2024, publié au RAA n°63-2024-209 le 23/08/2024, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préféte de l'arrondissement de Riom ;
Vu la demande de renouvellement déposée par Monsieur Bruno ZAGROUN, Président de la Sasu
AQUEDUC, située 10 Rue du 1° mai, 11100 NARBONNE, en date du 27 septembre 2024;
Vu les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition de la sous-préfète,
ARRÊTE
Article 1° — L'arrêté préfectoral n° 2019-102 publié au R.A.A. n° 63-2019-117 en date du 13/11/2019 est
abrogé.
Article 2 -
- Monsieur Bruno ZAGROUN
- Madame Anne DUBOIS-LAMBERT
- Monsieur Arnaud BANCELIN
de la Sasu AQUEDUC sont habilités à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets
situés sur l'ensemble du territoire du département du Puy-de-Dôme (Habilitation n°2024-3-CC).
Article 3 - Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans, non renouvelable par tacite
reconduction.
7) =| ant) 1
5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-062 portant habilitation pour délivrer le certificat de
conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (Habilitation 2024-3-CC) - SAS AQUEDUC200
Article 4 - La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 5 - Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme.
Article 6 - Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
» Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application
des dispositions des articles R752-6, R. 752-6-1, R752-6-2 ;
» Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
» Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique. |
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de |'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 - L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
- dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce
soit ;
r s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée au certificat de conformité par son
auteur.
Article 8 - La sous-préfète de l'arrondissement de Riom est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 1% octobre 2024
Pour la sous-préfète de Riom
Et par délégation,
Le secrétaire général
Gaëtan ROUY+
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par I'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,
disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-10-01-00004 - ARRÊTÉ N° 2024-062 portant habilitation pour délivrer le certificat de
conformité
mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce (Habilitation 2024-3-CC) - SAS AQUEDUC201
63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2024-09-24-00008
AP du 24/09/2024 mettant en demeure la société
2B Évènements Ciel - commune de
Veyre-Monton
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00008 - AP du 24/09/2024 mettant en demeure la société 2B Évènements Ciel - commune de
Veyre-Monton202
E 3 Direction régionale de l'environnement,PRÉFET PRÉFECTUIRE on oo À de l'aménagement et du logementDU ARR ' Auvergne-Rhône-AlpesPUY-DE-DÔME |Em 2 0 2 [A 1 5 8 3
'galité :
Fraternité
ARRETE N°
de mise en demeure de la société 2B Evènements Ciel
Commune de Veyre-Monton
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2 etL.514-5 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 4220 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 21 août 2013 délivrée à la société Centre Spectacles pourl'exploitation d'un dépôt d'artifices de divertissement sur la zone du Pra de Serre à Veyre-Monton » :
Vu le récépissé de changement d'exploitant en date du 11 mai 2017 actant la reprise des activités de la .société Centre Spectacles par la société 2B Évènements Ciel ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 26 juillet 2023 modifiant l'arrêté -préfectorald'enregistrement n°13/01654 du 21 août 2013 concernant l'exploitation par la société 2B EvénementsCiel d'un dépôt d'artifices de divertissement sur le territoire de la Commune de Veyre-Monton ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 22 août 2024 transmis à l'exploitant par courrieren date du 22 août 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L..514-5 du Code de l'environnement :
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet transmis ; ns p projet
Considérant que lors de la visite en date du 25 juillet 2024, malgré sa demande, le registre de l'état desstocks des produits explosifs n'a pas été présenté à l'inspecteur de l'environnement, catégorieinstallations classées ;
Considérant que ce constat constitue un non-respect de l'article 2.6.3 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 29 juillet susvisé ;
Considérant que face à cette situation, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société 2B Évènements Ciel derespecter les prescriptions de l'article 2.6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que lors de la visite en date du 25 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement, catégorieinstallations classées a constaté que les demandes des articles 1% et 2 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire en date du 26 juillet 2023 susvisé n'ont: pas été réalisées, soit l'absence de réalisationd 'une étude proposant à l'inspection des installations classées dans un délai de quatre mois une solutiontechnique permettant d'éviter que les zones d'effets pyrotechniques Z3 et Z4 n'atteignent le nouveau bâtimentde l'entreprise tierce et la réalisation de celle-ci, 3 mois après son approbation.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63 _ |
www. puy-de-dome.gouv.fr
1/3
PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
fraternitéPRÉFEÇT'RE OU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20241583•'h'Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ №
de mise en demeure de la société 2B Événements Ciel
Commune de Veyre-Monton
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VîjjT code de l'environnèment et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2 et
f
Vu te code de justice administrative ;
y^IretlmÏÏrêneLdu, 29JUNIel2010relati^ Prescriptions générales applicables aux installations
î^duregimede l'enregistrement au titre'de la'rubrique no~42201 'de~îa'nomenciat"urek d^
classées pour la protection de l'environnement ;
v»uv^rêJ:^préfe, ?^a!^!?-reÈtreme^^^^^^ août 2013 délivrée à la société Centre Spectacles pourl'exploitation d'un dépôt d'artifices de divertissement sur la zone du PradeSe'rre'a'Vey^-M'oît^'n ?rul
VUJe/e^episséd_e-changement d'exP'o'ta^en date du 11 mai 2017 actant la reprise des activités de la
société Centre Spectacles par la société 2B Événements Ciel ; ' """" " "'r" "'*' '""'' t'^""w uc "'
YU-IÏr-rêté_pr_éfect. oLlœ^p!ém du 26 juillet 2023 modifiant l'arrêté l:
£nÏg;st;;n^n;. n^'â01654 du21, août 2013 con<^"t rexp1oitation'par'ia~socieÏe2BÉSnemïn^
•un dépôt d-artifices de divertissement sur le territoire de la Commune deVeyre^Monton;*
vu^rappo,rt d!.llmspe,cteuIL_de_l'environrlement du 22_août 2024 transmis à l'exploitant par courrier
en date du 22 août 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5du Code deTenvi'roi^ementT
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur te projet transmis ;
consîdérant_quelors de la visjte en date du 25 juillet 2024, malgré sa demande, le registre cie l'état des
s^c,kLdes. pirodïLts.explosifs n'a pas été présenté a î'inspecteur de-l'environnoementl<'catégor'iej / ,
corÏdérant que, ce constat constitue un non-respect de l'artide 2.6.3 de l'annexe l de l'arrêté
29juilletsusvisé;
COÏdérant-que faceà cette situation' il convient de faire application des dispositions de l'article
de l'environnement en mettant en demeure la société 2 B Événements'Ciel" de
respecter.. les.prescriptions.del'article2-6-3 dê ''annexe l de l'arrêté ministériel'du" 29" i'umet"'20V IOsusvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code'deT'environnJ ement7
co".s?érant quelors de Ia visite en clate du 25 juillet 2024, l'inspecteur de l'environnement, catégorie
installations^ classées a constaté que les demandes des articles rr et'2"de~i'a'rrete"Dr
TOmplém. entalr_eendatedu. 26jui"et 2023 susvisé "'ont Pas été réalisées7soit î;absenœde7éalÏsatioan
.Ïne-étuî-proposant a l'insPection des installations classées dans un déiai"dequatre"moiru ne"solLtïn
î<T,h-mluepermettant. d^ les.zones d'effets Pyrotechniques Z3 et Z4n'atteignent"le nou'vea'ijYâ'tim'en't
tierce et la réalisation de celle-ci, 3 mois après son'approbation.
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr1/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00008 - AP du 24/09/2024 mettant en demeure la société 2B Évènements Ciel - commune de
Veyre-Monton203
Considérant que face a cette situation, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société 2B Évènements Ciel de
respecter les prescriptions des articles 1° et 2 de l'arrêté préfectoral, complémentaire en date du 26
juillet 2023 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ; af, 23 Ff . Et i . -ve ¢ cay RE ee
"y D: Pat 1 +, 4:
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme,
' Lo \ 4
a
ARRETE
Article 1° -
La société 2B Évènements Ciel dont le siège social est situé « ZA Pra de Serre - 8 rue Faraday - 63960
Veyre-Monton », est mise en demeure de respecter, pour son établissement situé sur la commune de:
Veyre-Monton, 'article 2.6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010-susvisé, dans un délai
de 1 mois, en rendant disponible én permanence le registre des artifices de divertissement en stock et
en transmettant au service de l'inspection de l'environnement l'état du registre au 25 juillet 2024.
Le délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2-
La société 2B Évènements Ciel dont le siège social est situé « ZA Pra de Serre - 8 rue Faraday - 63960
Veyre-Monton », est mise en demeure de respecter, pour son établissement situé sur la commune deVeyre-Monton, les articles 1° et 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 26 juillet 2023
susvisé, dans un délai de 6 mois, en remettant dans un premier temps l'étude proposant la solution
technique dans un délai de 3 mois puis en réalisant les aménagements dans le délai imparti.
Le délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté,
Article 3 -
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu
par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 4 -
Le présent arrêté sera notifié à la société 2B Evanements Ciel et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. .
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera publié
sur le site de la préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée de minimale de 2 mois.
2/3
Considérant que face à cette situation, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société 2B Événements Ciel de
respecter les prescriptions des articles 1er et 2 de l'arreté préfectoral, complémentaire en date du 26
juillet 2023 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ; y . ;"
'- ïi e.;' ^ '.. ;, '•
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1er-
La société 2B Événements Ciel dont le siège Social est situé « ZA Pra de Serre - 8 rue Faraday - 63960
Veyre-Monton », est mise en demeure de respecter, pour son établissement situé sur la commune de
Véyre-Monton, l'article 2.6.3 de l'annexe l de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2010 susvisé, dans un délai
de 1 mois, en rendant disponible en permanence le registre des artifices de divertissement en stock et
en transmettant au service de l'inspeçtion de l'environnement l'état du registre au 25 juillet 2024.
Le délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2-
La société 2B Événements Ciel dont le siège social est situé « ZA Pra de Serre - 8 rue Faraday - 63960
Veyre-Monton », est mise en demeure de respecter, pour son établissement situé sur la commune de
Veyre-Monton, les articles 1er et 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 26 juillet 2023
susvisé, dans un délai de 6 mois, en remettant dans un premier temps l'étude proposant la solution
technique dans un délai de 3 mois puis en réalisant les aménagements dans le délai imparti.
Le détai court à compter de. là date de notification. à l'exploitant du présent arrêté,
Article 3 -
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 et 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu
par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à rencontre de l'exploitant les sanctions prévues à t'artide L. 171-8 du code de
l'environnement.
Article 4-
Le présent arrêté sera notifié à la société 2B Événements Ciel et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
En application des dispositions de l'article R. 171-1 du code de l'environnement, cet arrêté sera publié
sur le site de ta préfecture du Puy-de-Dôme pendant une durée de minimale de 2 mois.
2/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00008 - AP du 24/09/2024 mettant en demeure la société 2B Évènements Ciel - commune de
Veyre-Monton204
Copie en sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
- Monsieur le maire de la commune de Veyre-Monton,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes.
Clermont-Ferrand, le 2 4 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai 77 al,
= =
|
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponiblé sur le site internet suivant : https://citoyen s.telerecours. fr/
3/3
Copie en sera adressée à :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
Monsieur le maire de la commune de Veyre-Monton,'
Monsieur Je ^directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
Auvergne-Rhône-Alpes.
Clermont-Ferrand, le î ^ SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sécrétai en '
Jea P l ICAT
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des relations
m^ipub!!c^. l'3dmnistl'3tlan' !a Présente décision peut faire l'objet, dans un'délai~de2~mois à"compt~e7cte'sa date"de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique, est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
chacundeassdeux recwrs admimstr^ifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la not^cation de ta décision.
/'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision imDlicit
'le, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant lajusticeadministrative.
ie^îMws. eontentiM^dohêtre Portédevant la Juridiction administrative compétente. : Tribwal'administratÏ 6 Cours Sablon,
63033 c!ermont'Ferrand cedex- L€ tflbwal administratif peut aussi être saisi depuis /'appffcat7on"«"teterecour7'citoîïn"^
; htt s: cito ens.teferecours. r " •• .""-"--.."/".",
3/363_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00008 - AP du 24/09/2024 mettant en demeure la société 2B Évènements Ciel - commune de
Veyre-Monton205
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2024-09-24-00008 - AP du 24/09/2024 mettant en demeure la société 2B Évènements Ciel - commune de
Veyre-Monton206