ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 109 30/10/24

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024-2944 du 14 octobre 2024 portant renouvellement et modification de l'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection – Groupement de gendarmerie de BAR LE DUC
Arrêté n° 2024-3060 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – commune de CLERMONT EN ARGONNE
Arrêté n° 2024-3061 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – commune de CONSENVOYE
Arrêté n° 2024-3062 du 22 octobre 2024 portant modification de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection – commune de MECRIN
Arrêté n° 2024-3063 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – commune de VELAINES
Arrêté n° 2024-3064 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Communauté de communes de DAMVILLERS-SPINCOURT
Arrêté n° 2024-3065 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Communauté de communes de DAMVILLERS-SPINCOURT
Arrêté n° 2024-3066 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Communauté de communes VAL de MEUSE VOIE SACREE

Arrêté n° 2024-3067 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Etablissement ACTION à COMMERCY
Arrêté n° 2024-3068 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Etablissement COLRUYT à VIGNEULLES les HATTONCHATEL
Arrêté n° 2024-3069 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - Lycée Henri Vogt à COMMERCY
Arrêté n° 2024-3070 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Etablissement ANALYSE TERRE & SOL à VERDUN
Arrêté n° 2024-3071 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Centre Hospitalier Verdun/Saint-Mihiel
Arrêté n° 2024-3072 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Etablissement CHAUSSEA à BAR LE DUC
Arrêté n° 2024-3073 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Agence CIC à BAR LE DUC
Arrêté n° 2024-3074 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Etablissement DECATHLON à HAUDAINVILLE
Arrêté n° 2024-3075 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Etablissement LIBERTY VAP à BAR LE DUC
Arrêté n° 2024-3076 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – SNC PASSYL à PAGNY SUR MEUSE
Arrêté n° 2024-3077 du 22 octobre 2024 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection – Etablissement THIRIET à BAR LE DUC
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Arrêté n° 2024-3102 du 25 octobre 2024 portant organigramme fonctionnel des services de la préfecture
de la Meuse.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous N° SAP932469554.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA MEUSE –
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n° 2024–2878 du 9 octobre 2024 portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation
des eaux souterraines des sources Léon et Saint Pierre exploitées par la commune d'Esnes-en-Argonne, à
titre de régularisation, et l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau portant
autorisation d'utiliser l'eau de la source Léon et de la source S aint-Pierre pour l'alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune d'Esnes-en-Argonne.
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-55-210 portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux d'aménagement d'un échangeur sur la RN4.
RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Arrêté n° 2024-3965 du 23/10/2024 qui annule et remplace l'arrêté ARS Grand Est n° 2024- 3201 du
27/08/2024 portant autorisation de création d'une équipe mobile santé précarité (EMSP) gérée
par l'association Addictions France à Bar Le Duc (Meuse).
AVIS DIVERS
Décision n° 89/2024 portant délégation de signature DRH - annule et remplace la décision 24/2024 –
GHT COEUR GRAND EST

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PRÉFET _ | ÇDE LA MEUSE CabinetI,'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 2944 du 14 octobre 2024portant renouvellement et modification de l'autorisation d'installation d'un système devidéoprotection
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la" Meuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-2437 du 10 octobre 2019 portant sur l'autorisation d'installationd'un système de vidéoprotection, dans le Groupement de Gendarmerie départementale de la Meuse àBAR-le-DUC (55000) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,Directeur de Cabinet de la préfecture de la Meuse ;Vu la demande présentée par le Commandant de Groupement de Gendarmerie départementalede la Meuse, pour renouveler et modifier l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dansson établissement, sis 27 avenue du 94ème Régiment d'Infanterie à Bar-le-Duc (55000) ;Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet,
Mel : pref-cabinet-securites@meuse,gouv.frPréfecture de la Meuse40 rue du BourgService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°": L'article Ter de l'arrêté préfectoral n° 2019-2437 du 10 octobre 2019 , portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :M. le Commandant de Groupement de Gendarmerie départementale de la Meuse est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180074 dans l'application nationale devidéoprotection, à mstaller 6 caméras extérieures, conformement au dossier présenté.Ce dispositif pourswt les finalités suivantes :
°* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ protection des batiments et installations publics et de leurs abords* _ prévention d'actes de terroristessauvegarde des installations utiles à la défense nationale
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2019-2437 du 10 octobre 2019 , portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :M. le Commandant de Groupement de Gendarmerie départementale de la Meuse , responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansI'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Descon5|gnes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Commandant de Groupement de Gendarmeriedépartementale, du Commandant en second de Groupement de Gendarmerie départementale, del'Officier adjoint au commandement et de l'Officier adjoint de police judiciaire du département.
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 2019-2437 du 10 octobre 2019 , portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, , demeure sans changement.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux. dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiéé susvisée. Elle est .délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal...).
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Meuse et le Directeur départemental de laPolice Nationale sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à M. leCommandant de Groupement de Gendarmerie départementale de la Meuse, Mme le Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,
%Ænnard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
»
- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau —75 800 - Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Admlnlstratlf de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .
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EnPREFETDE LA MEUSELj[:crtéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3060 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;' Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; -Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ; 'Vu la demande présentée par M. le Maire de Clermont-en-Argonne, en vue d'exploiter un systèmede vidéoprotection, dans la commune de CLERMONT-en-ARGONNE (55120) ;VU l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la Meuse - ;Service des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure fl40 rue du BourgCS 30512 ;55012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : M. le Maire de la commune de Clermont-en-Argonne est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, 1 caméra intérieure et 22caméras visionnant la voie publique dans la commune de Clermont-en-Argonne, conformément audossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20190194 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :» prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. profection des batiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* prévention d'actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :* de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection ; '» à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 3 : M. Le Maire de la commune de Clermont-en-Argonne, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.' Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Clermont-en-Argonne, de son 1%adjoint, et des adjointes administratives (nommées dans le dossier présenté). :
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deClermont-en-Argonne et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
-
&
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adlessé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.tclerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ENPREFETDE LA MEUSEijcrtéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3061 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; BVu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Consenvoye, en vue d'exploiter un système devidéoprotection, dans la commune de CONSENVOYE (55110) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ¢ Ù40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Maire de la commune de Consenvoye est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, 3 caméras intérieures et 11caméras visionnant la voie publique dans la commune de Consenvoye, conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20190175 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* _ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets '_ prévention d'actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : M. Le Maire de la commune de Consenvoye, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Consenvoye, de son 1" adjoint, deson 2ème adjoint et de la Secrétaire de mairie.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent-accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°' du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
2/3

Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire deConsenvoye et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
2— 7Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EnPRÉFET | | ,DE LA MEUSE - ' CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-3062 du 22 octobre 2024portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordte National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I mformathue aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nommatlon de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ; _Vu l'arrété préfectoral n°2023-461 du 21 février 2023, portant autorisation d"installatibn d'unsystème de vidéoprotection, pour la commune de Mécrin (55300),Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2024-1022 du 2 mai 2024 accordant délégation de 3|gnature a M. Bernard BURCKEL,directeur de cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Mécrin, pour modifier l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection dans la commune de Mécrin (55300) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Departementale des Systemes deVidéoprotection ; :Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure / j40 rue du Bourg <CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1" : L'article Ter de l'arrété préfectoral n°2023-461 du 21 février 2023, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :M. le Maire de la commune de Mécrin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous len°20220156 dans l'application nationale de vidéoprotection, à installer 7 caméras visionnant la voie- publique, conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des 1ieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant« protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords° prévention et constatation des |nfract|ons relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* _ prévention d'actes de terrorisme
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2023-461 du 21 février 2023, portant autorlsatlond'installation d'un système de vidéoprotection, est modifié comme suit :M. Le Maire de la commune de Mécrin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent eventuellementimpliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Mécrin, et de M. l'Adjoint au maire.
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 2023-461 du 21 février 2023, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration -auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Mécrin et à M. le Sous-Préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
Berñard BURCKEL .
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Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ŒxPRÉFET ÇDE LA MEUSE CabinetL_ibcrréEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-3063 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; 'Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de Velaines, en vue. d'exploiter un système devidéoprotection, dans la commune de VELAINES (55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure < j40 rue du Bourg ' -CS 30512 — ; ;55012 Bar-le-Duc Cédex ; L

ARRETE
Article 1° : M. le Maire de la commune de Velaines est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras visionnant la voie publiquedans la commune de Velaines, conformément au dossier présenté et annexé à Ia demande enregistréesous le n°20230315 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant« _ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords* prévention et constatation des infractions relatives 'à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets* _ prévention d'actes de terrorisme
Artlcle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,par une signalétique appropriée :* de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : M. Le Maire de la commune de Velaines, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Maire de Velaines, du 1°" adjoint, et dessecrétaires de la mairie (nommées dans le dossier présenté). '
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vudeoprotectlon autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1 du présent arrété. Le délai de conservation des |mages par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Maire de lacommune de Velaines et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
M
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception : '- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPRÉFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3064 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative'à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. le Président de la Communauté de Commune de Damvillers- _Spincourt, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, du groupe scolaire, sis 5 rue Grand Cour,de la crèche, sis 2 rue Carnot et du pôle administratif à Damvillers (55150) ;
Vu l'avis favorable émis le 20 septembre 2022 par Mme le Maire de la commune de Damvillers,donnant autorisation à M. le Président de la Communauté de Commune de Damvillers-Spincourt,d'installer un système de vidéo protection au sein du groupe scolaire , de la crèche , du pôleadministratif et de leurs abords ;Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systemes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure of—— )40 rue du Bourg"CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le Président de la Communauté de Commune de Damvillers-Spincourt est autorisé, dansles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, 6 camérasvisionnant la voie publique dans la commune de Damvillers , conformément au dossier présenté etannexé à la demande enregistrée sous le n°20230289 dans l'application nationale de vidéoprotection.. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :« prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* _ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords» _ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets '* _ prévention d'actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢r,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. le Président de la Communauté de Commune de Damvillers-Spincourt, responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la'vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur Général des Services, de Mme LaDirectrice Générale adjointe et de l'économe de flux.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dôment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1ë" du présent arrêté, Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services - préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente -autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la2/3

sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président de laCommunauté de Commune de Damvillers-Spincourt, Mme le Maire de Damvillers et à M. le Sous-Préfetde l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
2>4 ). &-
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET ,DE LA MEUSE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-3065 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en appllcatlon des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Mon5|eur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. le Président de la Communauté de Commune de Damvillers-Spincourt, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, de la crèche et de la Codecom, sis placeLouis Bertrand, et des services techniques, sis rue des Tanneries à Spincourt (55230) ;
Vu l'avis favorable émis le 20 septembre 2022 par M. le Maire de la commune de Spincourt,donnant autorisation à M. le Président de la Communauté de Commune de Damvillers-Spincourt,d'installer un système de vidéo protection au sein de la crèche , de la Codecom, des services techniqueset de leurs abords ;Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure 2 )40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1¢" : M. le Président de la Communauté de Commune de Damvillers-Spincourt est autorisé, dansles conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, 8 camérasvisionnant la voie publique dans la commune de Spincourt , conformément au dossier présenté etannexé à la demande enregistrée sous le n°20230273 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dlsposmf poursuit les finalités suivantes :
»- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* _ protection des bâtiments et installations publics et de teurs abords* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets» _ prévention d'actes de terrorisme
.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ; '* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : M. le Président de la Communauté de Commune de Damvillers-Spincourt, responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent événtuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur Général des Services, de Mme LaDirectrice Générale adjointe et de l'économe de flux.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dôment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 18" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
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sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président de laCommunauté de Commune de Damvillers-Spincourt, M. le Maire de Spincourt et à M. le Sous-Préfet deI'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Ms
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" ,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET _DE LA MEUSE | ; CabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-3066 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R, 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. le Président de la Communauté de Commune Val de Meuse VoieSacrée, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, du site , sis Rue de la Gare, à Ancemont(55320) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure j40 rue du Bourg ' 'CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : M. le Président de la Communauté de Commune Val de Meuse Voie Sacrée est autorisé,dans les condltlons fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3caméras extérieures'dans le site rue de la Gare de la commune d'Ancemont , conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230347 dans l'application natlonale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : _« _ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
Article 2 Le public est informé de la presence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ; :* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Président de la Communauté de Commune Val de Meuse Voie Sacrée, responsable de la" mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Vice-Président de la Communauté deCommune Val de Meuse Voie Sacrée, de M. le Chargé de développement et de l'agent technique.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions .fixées à l'article 1°" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trenteJours
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L,253-5 du code de lasécurité intérieure ou à cellé résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à M. le Président de laCommunauté de Commune Val de Meuse Voie Sacrée, M. le Maire d'Ancemont et à M. le Sous-Préfet del'arrondissement de Verdun. .
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
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-
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception : :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - S, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.tclerecours.fr" ,Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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=PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
_ Arrêté n° 2024-3067 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par M. Le Directeur Général de l'établissement ACTION à Commercy, envue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis Route d'Euville à Commercy (55200) ;Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. Le Directeur Général de I'établissement ACTION à Commercy est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 camérasintérieures dans l'établissement ACTION à Commercy, conformément au dossier présenté et annexé àla demande enregistrée sous le n°20230349 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
°* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ prévention d'actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. Le Directeur Général de l'établissement ACTION à Commercy, responsable de la mise enœuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation oule visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du-système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lés personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. le Directeur Général de l'établissementACTION à Commercy, du Responsable service sécurité, et des opérateurs sûreté.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1°" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
. Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Le DirecteurGénéral de l'établissement ACTION, à M. le maire de Commercy et à M. le Sous-Préfet deI'arrondissement de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation; -Le directeur de cabinet,
Bernard BURCKEL-
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; :- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carriére - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" . 'Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET Q | inetDE LA MEUSE CabineL-Ii[:em'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-3068 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Responsable Sécurité de l'établissement COLRUYTde Vigneulles-lès-Hattonchâtel, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis rue de St mihiel à Vigneulles-lès-Hattonchâtel (55210) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1" : Le Responsable Sécurité de l'établissement COLRUYT à Vigneulles-lès-Hattonchâtel estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller 24 caméras intérieures et 6 caméras extérieures dans l'établissement COLRUYT à Vigneulles-lès-Hattonchâtel, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous len°20140076 dans l'application nationale de vidéoprotection. 'Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
»* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ prévention d'actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ; '* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accés aux images. —
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le Responsable Sécurité de l'établissement COLRUYT à Vigneulles-lès-Hattonchâtel,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable du Service Sûreté del'établissement COLRUYT à Vigneulles-lès-Hattonchâtel , et de l'ensemble des collaborateurs servicesOreté (liste jointe au dossier présenté).
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 18 du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours. '
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.2/3

Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au ResponsableSécurité de l'établissement COLRUYT, à M. le maire de Vigneulles-lès-Hattonchâtel et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Commercy. '
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
'
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- $oit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPRÉFET |DE LA MEUSE - | CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-3069 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. le Proviseur du lycée Henri Vogt de Commercy, en vue d'exploiterun système de vidéoprotection, dans son établissement, sis 12 rue André Malraux à Commercy (55200) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure j40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1° : M. le Proviseur du lycée Henri Vogt à Commercy est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, 4 caméras extérieures dans sonétablissement à Commercy conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistréesous le n°20230323 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* _ protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords° _ prévention d'actes de terrorisme
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée : '* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information" judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : M. le Proviseur du lycée Henri Vogt à Commercy, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de M. le Proviseur du lycée Henri Vogt deCommercy, de Mme la Proviseur adjointe et du secrétaire général.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 16" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à M. le Proviseur dulycée Henri Vogt à Commercy, M. le Maire de Commercy et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement deCommercy.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
.oPBernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet vww.tclerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ËxPRÉFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3070 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse :
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL-directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement Analyse Terre & Sol à Verdun, en vued'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2bis avenue du Luxembourg à Verdun (55100) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécurités —0Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure 2 j)40 rue du Bourg _xCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : Le gérant de l'établissement Analyse Terre & Sol à Verdun est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieuresdans son établissement Analyse Terre & Sol à Verdun, conformément au dossier présenté et annexé à lademande enregistrée sous le n°20230222 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :* de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le gérant de l'établissement Analyse Terre & Sol à Verdun, responsable de la mise en œuvredu systéme, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement Analyse Terre & Sol àVerdun et de son épouse. :
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditions deI'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1 du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours. '
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés deI'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au gérant de l'établissement Analyse Terre &Sol à Verdun, à M. le Maire de Verdun et à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EnPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3071 du 22 octobre 2024portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse, _Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrété préfectoral n°2021-579 du 22 mars 2021, portant autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection, pour le centre hospitalier de Verdun/Saint Mihiel à VERDUN (55100),Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté 2024-1022 du 2 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur de cabinet du Préfet de la Meuse ; '
Vu la demande présentée par M. Directeur des Services Techniques du centre hospitalier deVerdun/Saint Mihiel pour modifier l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection dans sonétablissement, sis 2 rue d'Anthouard à Verdun (55100) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; -Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex1/3

ARRETE
Article 1¢r : L'article Ter de l'arrêté préfectoral n°2021-579 du 22 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, susvisé est modifié comme suit :M. Directeur des Services Techniques du centre hospitalier de Verdun/Saint Mihiel à Verdun estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20090013 dans l'applicationnationale de vidéoprotection, à installer 48 caméras intérieures et 26 caméras extérieures,conformément au dossier présenté.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant* _ protection des batiments et installations publics et de leurs abords* _ prévention d'actes de terrorisme» — secours aux personnes et défense contre l'incendie
Article 2 : L'article 4 de l'arrété préfectoral n° 2021-579 du 22 mars 2021, portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection, est modifié comme suit :M. Directeur des Services Techniques du centre hospitalier de Verdun/Saint Mihiel à Verdun,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des conSIgnes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable des services techniques, duresponsable sécurité et du responsable de la vidéoprotection et de la gestion des accès.
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 2021-579 du 22 mars 2021, portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection, demeure sans changement et sa date de validité n'est pas prolongée.Article 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration -auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 5 : Sans prejudlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que 'l'intéressé ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Directeur desServices Techniques du centre hospitalier de Verdun/Saint Mihiel à Verdun, à M. le Maire de Verdun et àM. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet,
u
Bernard BURCKEL2/3

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le-Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPRÉFETDE LA MEUSEL ibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3072 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant au permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par M. le Président Directeur Général de l'établissement CHAUSSEA deBar-le-Duc, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 14 rue des Brielles à Bar-le-Duc(55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ;" ) ;40 rue du Bourg eCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : M. le Président Directeur Général de l'établissement CHAUSSEA de Bar-le-Duc est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6caméras intérieures dans son établissement CHAUSSEA de Bar-le-Duc, conformément au dossierprésenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20230350 dans l'application nationale devidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢r," par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;» à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : M. le Président Directeur Général de l'établissement CHAUSSEA de Bar-le-Duc, responsablede la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Directrice Régionale de l'établissementCHAUSSEA de Bar-le-Duc, et du Responsable magasin.
. Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dôment habilités et désignés dans les conditions deI'article R..253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours. '
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président Directeur Général del''établissement CHAUSSEA de Bar-le-Duc, à Mme le Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire Général dela préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ; _- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EnPRÉFET ;DE LA MEUSE CablnetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2024-3073 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R, 251-1 à R, 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ; ' 'Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par le Chargé de Sécurité de l'agence CIC de Bar-le-Duc, en vued'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 rue des Brielles à Bar-le-Duc (55000) ;Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 1°" : Le Chargé de Sécurité de l'agence CIC de Bar-le-Duc est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras intérieures dans sonagence CIC de Bar-le-Duc, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sousle n°20230344 dans l'application nationale de vidéoprotection. |Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
>* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le publlc est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'acces aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le Chargé de Sécurité de l'agence CIC de Bar-le-Duc, responsable de la mise en œuvre dusystème, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès des opérateurs du centre de télésurveillance, destechniciens de l'installateur/mainteneur, du personnel désigné de la banque et du service sécurité de labanque.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 18 du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). '
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Chargé de Sécurité de l'agence CIC deBar-le-Duc, à Mme le Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tubunal Admmlstratlf peut etre saisi par l'appllcatlon informatique
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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PREFET ÇDE LA MEUSE | Cabinetijem'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-3074 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de là sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que I'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par Mme la Directrice Magasin de I'établissement DECATHLON deHaudainville, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis Zone du Dragon à Haudainville(55100) ; 'Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la Meuse. Service des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1 : Mme la Directrice Magasin de l'établissement DECATHLON à Haudainville est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 13caméras intérieures et 4 caméras extérieures dans son établissement DECATHLON à Haudainville,conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le n°20180102 dansl'application nationale de vidéoprotection.Ce dlsposmf poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol* _ protection des abords immédiats des bâtiments et des mstallations des commerçants dans deslieux exposes à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢r,par une signalétique appropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;» à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Mme la Directrice Magasin de l'établissement DECATHLON à Haudainville, responsable de lamise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Desconsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme la Directrice Magasin de l''établissementDECATHLON à Haudainville, du Responsable exploitation, et des responsables rayon (nommés audossier présenté).
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dôment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 1°" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ou.encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés deI'exécution du -présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme la Directrice Magasin del'établissement DECATHLON à Haudainville, à M. le Maire de Haudainville et à M. le Sous-Préfet del'arrondissement de Verdun.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
,/
ernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la.notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception : '- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place.de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être sa1s1 par ]appllcatlon informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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ExPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n°.2024-3075 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfét de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ; .; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; 'Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellement" de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;Vu la demande présentée par le gérant de l'établissement Liberty Vap à Bar-le-Duc en vued'exploiter un système de vidéoprotection, sis 49 boulevard de la Rochelle à Bar-le-Duc (55000) ;Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure —) .40 rue du Bourg iCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : Le gérant de l'établissement Liberty Vap à Bar-le-Duc est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans sonétablissement Liberty Vap à Bar-le-Duc, conformément au dossier présenté et annexé à la demandeenregistrée sous le n°20230292 dans |'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
»* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°",par une signalétique appropriée : '« « de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le gérant de l'établissement Liberty Vap à Bar-le-Duc, responsable de la mise en œuvre dusystème, 'doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement Liberty Vap à Bar-le-Duc , et du co-gérant.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, dûment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 18" du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7.: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au gérant de l'établissement Liberty Vap àBar-le-Duc, à Mme le Maire de Bar-le-Duc et à M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois. '
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ËxPRÉFET .DE LA MEUSE CabinetL'ibem'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-3076 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu lé décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ; '
Vu la demande présentée par la gérante de l'établissement SNC Passyl à Pagny-sur-Meuse en vued'exploiter un système de vidéoprotection, sis 19 Grande Rue à Pagny-sur-Meuse (55190) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; 'Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure J / )40 rue du Bourg ;CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : La gérante de l'établissement SNC Passyl Pagny-sur-Meuse est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras mteneuresdans l'établissement SNC Passyl à Pagny-sur-Meuse, conformément au dossier présenté et annexé à lademande enregistrée sous le n°20110046 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
\» prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée :* de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours,
Article 4 : La gérante de l'établissement SNC Passyl à Pagny-sur-Meuse, responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gerante de l'établissement SNC Passyl à Pagny-sur-Meuse , et de son salarié.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1 du présent arrété. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours.
Article 6 : Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la gérante deI'établissement SNC Passyl à Pagny-sur-Meuse, à M. Ie Maire de Pagny-sur-Meuse et a M. le Sous-Préfetde l'arrondissement de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
u-
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ernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08; —- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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EsPRÉFET ...DE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024-3077 du 22 octobre 2024portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieufe, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l''ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant defimtlon des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annéxes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse ;
Vu l'arrêté n° 2024-1022 du 02 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Bernard BURCKEL,directeur du cabinet du Préfet de la Meuse ;
Vu la demande présentée par la Responsable du Service Technique Maintenance de l'établissementTHIRIET de Bar-le-Duc, en vue d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 18 rue des Brielles à Bar-le-Duc (55000) ;
Vu l'avis favorable émis le 4 octobre 2024 par la Commission Départementale des Systèmes de -Vidéoprotection ;Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de'la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure à %40 rue du Bourg ;CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : La Responsable du Service Technique Maintenance de l'établissement THIRIET de Bar-le-Duc est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans son établissement THIRIETde Bar-le-Duc, conformément au dossier présenté et annexé a la demande enregistrée sous le.n°20230168 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
x" prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1¢,par une signalétique appropriée : [* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection ;* à chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accés aux images. .
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : La Responsable du Service Technique Maintenance de I'établissement THIRIET de Bar-le-Duc,responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. '
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Régional de l'établissementTHIRIET de Bar-le-Duc, du Responsable magasin, du Chef de projet et du Directeur commercial.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de polièe, dOment habilités et désignés dans les conditions del'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées àl'article 18" du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excédertrente jours, :
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisée ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Article 9: Le directeur de cabinet et le Directeur départemental de la Police Nationale sont chargés del'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée au Responsable du Service TechniqueMaintenance de l'établissement THIRIET de Bar-le-Duc, à Mme le Maire de Bar-le-Duc et à M. leSecrétaire Général de la préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,M-
Bernard BURCKEL
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé'de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique- "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois. '
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ËËEIŒLEUSE Secrétariat général communL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-3102 du 25 octobre 2024portant organigramme fonctionnel des services de la préfecture de la Meuse
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de.la Meuse ;Vu les avis émis par le comité technique de la préfecture de la Meuse, et notamment les 31 janvier 2017,29 novembre 2019, 11 septembre 2020, 10 mars 2022, 20 avril 2023 et 19 septembre 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
ARRETE
Article 1°: Un nouvel organigramme des services de la préfecture de la Meuse est mis en place àcompter du 1¥ novembre 2024.Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet, assisté d'un adjoint au directeur, dirige et coordonneI'activité du service et des bureaux suivants :- le bureau du cabinet et de la communication, composé d'une section « représentation de I'Etat » etd'une section « communication »- le service des sécurités composé de trois bureaux :*le bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure*le bureau de défense et de protection civiles*le bureau de la sécurité routièreArticle 3 : Le secrétaire général dirige et coordonne |'activité des directions suivantes :- la direction de la citoyenneté et de la légalité- la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Article 4: La directrice de la citoyenneté et de la légalité, assistée d'un directeur adjoint, dirige etcoordonne l'activité de la direction constituée d'une mission et de trois bureaux :- la mission « fraude et contentieux » ;-le bureau des relations avec les collectivités territoriales ;- le bureau de la réglementation et des élections ;- le bureau de I'immigration et de l'intégration.Article 5 : Le directeur de la coordination des politiques publiques et de I'appui territorial, assisté d'uneadjointe au directeur, dirige et coordonne l'activité des bureaux suivants :- le bureau de l'interministérialité- le bureau des procédures environnementalesArticle 6: Le directeur de projet Cigéo, assisté d'une adjointe, dirige et coordonne l'activité de lamission Cigéo (projet de centre de stockage profond de déchets radioactifs), rattachée au préfet dudépartement de la Meuse, désigné préfet coordonnateur.Article 7 : L' arrété n° 2020-2368 du 6 novembre 2020 portant organigramme fonctionnel des servicesde la préfecture de la Meuse est abrogé.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Conformément à l'article R421-1 et R421-2 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFET | | Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgulire et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclaration !d'un organisme de services à la personne enregistré sousN° SAP932469554
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.723111 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 nommant Mme Corinne BIBAUTdirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ; 'Vu l'arrété n°2023-586 du 08 mars 2023 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature(délégation générale) à Mme Corinne BIBAUT, directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Meuse :CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 09/10/24 par Mme. HANESSE Coralie en qualité de dirigeante, pourl'organisme CO SERVICES dont l'établissement principal est situé 10 Avenue du 30ème Corps55100 VERDUN et enregistré sous le N° 932469554 pour les activités suivantes en modeprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. :
DDESTPP DE LA MEUSE11, rue Jeanne d'Arc — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu I'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.p -Lenreglstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail. -Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 18 octobre 2024
GWUREQŸŸ' o®& o «\e(\\a »ePour le Préfet et par delegat|on»"';o\ @lrectrlce Départementale de I'Emploi,e e* du Tr et¥ g% 0% o¥fe la Plotetifon dek PopulatiP\ pulationse\:::g? \{g"'pe LAY
DDESTPP DE LA MEUSE1, rue Jeanne d'Arc - 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

EN Secrétariat GénéralPREFETDE LA MEUSE Délégation territoriale de MeuseFatré de l'Agence régionale de santé Grand EstFraternité
ARRETE n° 2024 - 2878 du 9 octobre 2024Portant déclaration d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterrainesdes sources Léon et Saint Pierre exploitées par la commune d'Esnes-en-Argonne,à titre de régularisation, et l'instauration des périmètres de protection de ces points d'eauPortant autorisation d'utiliser l'eau de la source Léon et de la source Saint-Pierrepour l'alimentation en eau destinée à la consommation humainede la commune d'Esnes-en-Argonne
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à 10 et R1321-1 à 42,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à 6, L.215-13 et R.214-53,VU le Code forestier et notamment les articles L.311-1, L.312-1, L.411-1 et R.412-19 à R.412-27,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955, modifié, portant réforme de la publicité foncière et sondécret d'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse, 'VU l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,VU les délibérations du conseil municipal de la commune d'Esnes-en-Argonne du 25 mars 2011 etdu 15 octobre 2019,VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matiére d'hygiène publique du 7 octobre 2019, relatif à ladéfinition des périmètres de protection,VU l'arrêté préfectoral n°2023-3098 du 19 décembre 2023 prescrivant les enquêtes publique etparcellaire du 3 au 21 février 2024 dans les communes d'Esnes-en-Argonne et de Montzéville,VU l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 mars 2024,VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du département de la Meuse au cours de sa séance du 27 septembre 2024,Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune d'Esnes-en-Argonne énoncés à l'appui du dossier sont justifiés,Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de productionet de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune d'Esnes-en-Argonne,
Préfecture de la Meuse40 rue du Bourg - CS 3051255012 BAR-LE-DUC Cedex

Considérant qu'il convient de protéger la ressource en eau de la commune d'Esnes-en-Argonne, etque, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour de la source Léon et de lasource Saint-Pierre, ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efficace pour faireobstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommationhumaine,Sur proposition de la directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
ARRÊTEARTICLE 1* : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté a pour objet de :- déclarer d'utilité publique, au bénéfice de la commune d'Esnes-en-Argonne, les travaux dedérivation des eaux et les périmètres de protection ;- autoriser l'usage de l'eau prélevée à des fins de consommation humaine des points d'eausuivants : ° Coordonnées AltitudeRomE Code BSS '_Commun(_e N° de Section Lambert 93 (m) (m)captage d'implantation | parcelle X Y z
Source Léon | BSSO03EVVQ ksnes-en- 33 ZK | 860912 |6902527| 246Argonne
Source Saint- | pssoooKLCzZ Bsnes-gns 31 ZK | 860773 6902569| 248Pierre Argonne
CHAPITRE 1: DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX DESSOURCES LÉON ET SAINT-PIERRE
ARTICLE 2 : DÉRIVATION DES EAUXLes travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel des sources Léon et Saint-Pierre, situéessur le ban de la commune d'Esnes-en-Argonne, sont déclarés d'utilité publique.
CHAPITRE 2 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
ARTICLE 3 : DÉSIGNATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONSont déclarés d'utilité publique les périmètres de protection suivants des sources Léon et Saint-Pierre, ainsi que les travaux qui s'y rapportent et les servitudes associées.lls sont établis sur la base de l'avis de l'hydrogéologue agréé pour un débit annuel de 20 000 m°conformément aux plans en annexe du présent arrêté et comprennent :- un périmètre de protection immédiate autour de la source Léon, constitué d'une partie de laparcelle 33 de la section ZK de la commune d'Esnes-en-Argonne qui s'étend sur une surface de517 m?,- un périmètre de protection immédiate autour de la source Saint-Pierre, constitué d'une partiede la parcelle 31 de la section ZK de la commune d'Esnes-en-Argonne qui s'étend sur une surfacede 570 m°,- Un périmètre de protection rapprochée autour des sources Léon et Saint-Pierre qui s'étend, surle territoire de la commune d'Esnes-en-Argonne, sur les parcelles n°725, 727 à 736, 818, 942 à 953et 959 de la section C, parcelles n°20 à 27, 31 pour partie, 33 et 34 pour parties, 35 à 41 de lasection ZK et parcelles 14 pour partie, 15 à 17 de la section ZL et, sur le territoire de la communede Montzéville, sur les parcelles n°307 à 309, 321, 731 et 732 de la section D, parcelles n°1 à 4, 6,31 à 39, 40 pour partie et 42 de la section ZA, y compris les parties non cadastrées du domainepublic incluses dans le périmètre de protection rapprochée (chemin rural dit de la Marjolette,ruisseau Saint-Pierre, chemin sans nom reliant le chemin de la Marjolette au chemin rurald'Avocourt) sur une surface totale de 174ha 42a 20ca.

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNESToutes mesures doivent être prises pour que la commune d'Esnes-en-Argonne et les services de ladélégation territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé Grand Est soient avisés sans délaide tout accident entrainant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur despérimètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant cespérimètres.D'une manière générale, à l'intérieur de ces périmètres, sont interdits tout fait ou activitésusceptibles d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et le sensd'écoulement.
ARTICLE 5 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE
ARTICLE 5.1 : PROPRIETE DES TERRAINSLa commune d'Esnes-en-Argonne doit rester propriétaire des parcelles 31 et 33 de la section ZK ducadastre de la commune d'Esnes-en-Argonne, dans lesquelles sont inclus les périmètres deprotection immédiate.
ARTICLE 5.2 : DELIMITATION DES TERRAINSLes périmètres de protection immédiate sont clôturés et ces clôtures doivent être maintenues enbon état, de manière à interdire l'accès aux ouvrages de prélèvement.
ARTICLE 5.3 : AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DES TERRAINSLes terrains délimités par ces périmètres doivent être régulièrement entretenus et n'être accessiblesqu'aux seules personnes chargées du contrôle ou de l'entretien des ouvrages. Toute activité etinstallation y sont interdites, à l'exception de celles nécessaires à l'entretien des points d'eau, desemprises protégées et de leur clôture, et à l'exploitation des installations et du réseau d'eaupotable.Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage..) et les résidus de coupe sontévacués en dehors des périmètres de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques,produits phytosanitaires ou fertilisants, y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprisesprotégées, soit en les empêchant de pénétrer sur ces emprises, soit en facilitant leur transit et leurévacuation.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ET PRESCRIPTIONSDans le périmètre de protection rapprochée, la commune peut instaurer le droit de préemptionurbain dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du Code de l'urbanisme.Le tracé du ruisseau Saint-Pierre doit rester identique à l''existant à date de signature de l'arrêté,aucun surcreusement n'est autorisé. Les abords du ruisseau ne doivent pas être accessibles auxanimaux et la mise en place de clôtures de part et d'autre du cours d'eau est nécessaire.Le pacage d'animaux est autorisé sans apport de nourriture extérieure, et limité à un chargementpermettant le maintien, en toute période de l'année, de la couverture végétale du sol. Les partiesde parcelles ZK31 et 33 non incluses dans les périmètres de protection immédiate doivent resterdes prairies de fauche sans pacage d'animaux.Dans les peuplements en régénération artificielle, les coupes à blanc ne doivent pas excéder5 hectares d'un seul tenant. Le cumul des surfaces coupées à blanc, dans les peuplements enrégénération artificielle pendant cinq ans, ne doit pas excéder 15 hectares. Les aires de stockage degrumes sont interdites à moins de 100 mètres des captages et les durées de stockage ne doiventpas dépasser un an. Les engins chargés du débardage doivent être en parfait état d'entretien(absence de fuites d'hydrocarbures et de fluides hydrauliques). L'utilisation d'huiles biodégradablespour les engins nécessaires aux travaux forestiers est obligatoire.Le remblaiement de fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sont réalisés àl'aide de matériaux strictement inertes et naturels.

Les travaux de voirie sont autorisés, sous réserve d'utiliser des matériaux inertes et de mettre enherbe les fossés d'évacuation des eaux de ruissellement immédiatement après travaux.L'utilisation de pesticides est interdite à moins de 100 mètres des captages.
Sont par ailleurs interdites dans le périmètre de protection rapprochée les activités suivantes :* Lacréation de nouveaux points de prélèvement d'eau ou de sondages de reconnaissance, àl'exception de ceux nécessaires pour le renforcement ou la substitution de la ressourceactuelle dans un but de production publique d'eau destinée à la consommation humaine oudestinés à la surveillance de l'aquifère capté après autorisation préfectorale.* Les sondages géotechniques, à l'exception de ceux nécessaires pour la création ou la miseen place des ouvrages liés directement aux captages AEP ou à la création d'ouvrages publics,sous contrôles des services de l'Etat concernés,» La création de sondages ou forages dans le but de réaliser de la géothermie horizontale ouverticale, que ce soit avec prélèvement en nappe, ou pour la mise en place de sondes,« _ L'ouverture, l'exploitation ou la reprise d'exploitation de carrières à ciel ouvert,* L'ouverture de fouilles, tranchées et excavations de plus d'1 mètre de profondeur, àI'exception des tranchées nécessaires à la mise en place ou au remplacement decanalisations issues des captages AEP et au fonctionnement des ouvrages d'intérêt général,sous réserve de l'absence d'impact potentiel des installations sur l'écoulement et la qualitédes eaux souterraines,» La création ou l'extension de mares, étangs ou plans d'eau,* Les dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits (existants ouà venir) susceptibles d'altérer la qualité des eaux,» Les stockages et dépôts de toute nature, à l'exception des stockages de paille qui sontautorisés à plus de 100 mètres des captages,« L'installation d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides, de produits inflammables etde produits chimiques,* L'implantation d'ouvrages de transport, de traitement (station d'épuration, lagunage, bassinde décantation), de rejet, d'épandage ou d'infiltration d'eaux usées d'origine domestique,industrielle, agricole, brutes ou épurées,« — Les bassins d'infiltration d'eaux pluviales, la réalisation de puits d'infiltration,» La création de cimetières ou leur agrandissement,< Les constructions de toutes natures,° - Le camping, caravaning et annexes,« _ Les activités artisanales et industrielles,» — L'emploi d'herbicides pour le traitement des accotements des axes de circulation,» — Le retournement des prairies permanentes,« Le drainage de terres agricoles,» — Les sols nus en hiver,— Les activités de maraîchage, serres,» — Les pépinières, excepté si absence d'intrants,* L'épandage d'effluents organiques de toutes natures à l'exception de l'épandage, à plus de35 mètres des captages, de composts et fumiers compacts non susceptibles d'écoulementqui sont issus d'un stockage hors périmètre d'au minimum deux mois sous les animaux ousur une fumière,* Tout aménagement favorisant le regroupement des animaux (abreuvoirs, installationsmobiles de traite, abris, râteliers, et aires de nourrissages complémentaires...) à moins de 100mètres des captages,» _ Les traitements aéroportés des cultures, vignes et bois,

* La préparation de bouillies de traitement et le remplissage du pulvérisateur, excepté sur uneaire de remplissage conforme à la réglementation en vigueur et existante à la date designature du présent arrêté,» La vidange de fonds de cuve de pesticides et de produits phytosanitaires et le lavage dumatériel en dehors des aires spécialement prévues à cet effet,* La suppression des talus, des haies, des bandes enherbées et des surfaces boisées,» — Le défrichement et l'essartage,* — Le brûlage des rémanents,- — Le remplissage de réservoirs des véhicules et engins liés à l'exploitation forestière,* L'affouragement ou l'agrainage de gibier à moins de 200 mètres des captages,» L'abandon ou l'enfouissement des cadavres et des sous-produits de gibier résultant desparties de chasse,» Toute création et tout entretien de souilles artificielles,* L'utilisation de produits olfactifs et attractifs de gibier (goudron de Norvège),° L'utilisation de produits répulsifs,* Toute activité de sports mécaniques (courses et manifestations de quad, motos, véhicules4X4), à l'exception de l'utilisation de ce type de véhicules qui est autorisée pour lespropriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le PPR,» — L'implantation d'éoliennes et de centrales solaires photovoltaïques,« La création de terrains de golf.
ARTICLE 7 : REGLEMENTATION DES ACTIVITÉS, INSTALLATIONS ET DÉPÔTS EXISTANTS À LA DATE DU PRÉSENTARRÊTÉ
\Sans préjudice des dispositions particulières figurant à son article 6, les activités, dépôts etinstallations existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains compris dans lepérimètre de protection rapprochée, doivent satisfaire aux obligations résultant de l'institution dudit périmètre dans un délai de trois ans.
ARTICLE 8 : AVIS COMPLÉMENTAIRE D'UN HYDROGÉOLOGUE AGREELors d'une création ou modification, d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupationet utilisation du sol dans le périmètre de protection rapprochée, susceptible de mettre en cause laqualité des eaux souterraines, le préfet peut solliciter, si la complexité du dossier le justifie, I'avisd'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiéne publique, aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 9 : INDEMNISATION DES SERVITUDESLa commune d'Esnes-en-Argonne indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sontsoumis à des servitudes nouvelles et dûment évaluées, par suite de prescriptions particulières,imposées par la protection des points d'eau et de leurs ouvrages annexes faisant l'objet du présentarrêté, et non prévues dans la réglementation en vigueur.L'indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matérielet certain.
ARTICLE 10 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGESEn application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant déclaration d'utilité publique peut être puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

En application de l'article L1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinésà recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptiblesde nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique, peut être puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CHAPITRE 3 : AUTORISATION D'UTILISER LES EAUX PRÉLEVÉES EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINEARTICLE 11 : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU À DES FINS DE CONSOMMATION HUMAINELa commune d'Esnes-en-Argonne est autorisée (a titre de régularisation) à utiliser l''eau en vue de laconsommation humaine à partir de la source Léon et de la source Saint-Pierre dans les conditionsfixées par le présent chapitre.
ARTICLE 12 : CONCEPTION ET ENTRETIEN DU RESEAU DE DISTRIBUTIONLes ouvrages servant au captage, à la production et la distribution de l'eau doivent être congus etentretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.À ce titre, le nettoyage du réservoir doit être réalisé au moins une fois par an, et des purges duréseau doivent être effectuées régulièrement afin de renouveler l'eau du réservoir et maintenir uneeau de qualité.
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DE L'EAUAvant distribution, les eaux brutes captées font l'objet d'un traitement de désinfection, afind'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualitéréglementaires. Au vu des variations de la turbidité, la commune d'Esnes-en-Argonne doit mettreen place soit un dispositif de by-pass relié à un turbidimètre (analyseur en continu) permettant dedériver les eaux contaminées en cas d'épisode turbide, soit un système de traitement de laturbidité de type filtre à sable.
ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAULa commune d'Esnes-en-Argonne est tenue de surveiller en permanence la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. À ce titre, du fait des variationsimportantes de la turbidité de l'eau prélevée, un analyseur en continu de ce paramètre doit êtremis en place pour surveiller la qualité des eaux distribuées.La commune d'Esnes-en-Argonne veille par ailleurs à la protection de sa ressource ainsi qu'au bonfonctionnement de ses installations de production et de distribution d'eau. Un fichier sanitairerecueillant I'ensemble des informations collectées à ce titre doit être tenu à jour par l'exploitant etmis à disposition des autorités de contrôle.
ARTICLE 15 : CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DE L'EAULe contrôle de la qualité de l'eau est réalisé conformément au programme d'analyses fixé par ladélégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Est, selon la réglementation en vigueur.En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, des analysescomplémentaires peuvent être prescrites par la délégation territoriale de Meuse de l'ARS Grand Estaprès information du pétitionnaire.La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative prochede la limite de qualité, est suivie d'une étude diagnostic, à la charge du pétitionnaire, sur lesorigines de la contamination et sur les mesures de gestion à mettre en œuvre pour réduire cettepollution.

Les prélevements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministére chargé de lasanté et sont à la charge de I'exploitant.Les installations de captage, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents encharge du contrôle.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 16 : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITEARTICLE 16.1 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS LIEES A L'EXPLOITATION DU SERVICE D'EAU POTABLESauf mention particulière précisée aux articles concernés, les travaux de mise en conformité sontréalisés dans un délai de trois ans, à la date de signature du présent arrété, à l'initiative de lacommune d'Esnes-en-Argonne.Ces travaux comprennent :» Reprise de la maçonnerie au niveau des capots de fermeture le cas échéant,° Installation d'un analyseur en continu de suivi du paramètre turbidité pour les eauxdistribuées,» Au vu des variations de la turbidité, mise en place soit d'un dispositif de by-pass relié à unturbidimètre (analyseur en continu) permettant de dériver les eaux contaminées en casd'épisode turbide, soit d'un système de traitement de la turbidité de type filtre à sable.
ARTICLE 16.2 : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS PARTICULIÈRES SITUÉES DANS LES PÉRIMÈTRE DEPROTECTION RAPPROCHÉELes travaux de mise en conformité sont réalisés à l'initiative de leurs maîtres d'ouvrages respectifs :* Mise en place, dans un délai d'un an, à l'intérieur des parcelles de pâtures (parcelle ZK27),de clôtures de part et d'autre des berges du ruisseau Saint-Pierre, pour interdire l'accès auxanimaux et éviter la dégradation du cours d'eau qui est en relation avec la nappe captée.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : MODIFICATION DES INSTALLATIONSTout projet de modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel deproduction et distribution de l'eau (ouvrages et installations), ou à son mode d'utilisation, toutprojet de réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notabledes éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à laconnaissance de l'autorité sanitaire, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques duprojet.
ARTICLE 18 : PIÈCES ANNEXESLes pièces annexées au présent arrêté sont :- Annexe 1 : État parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source Léon,- Annexe 2 : État parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source Saint-Pierre,- Annexe 3 : État parcellaire du périmètre de protection rapprochée des sources Léon etSaint-Pierre,- Annexe 4: Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source Léon(échelle 1/600),- Annexe 5: Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate de la source Saint-Pierre (échelle 1/580),

- Annexe 6: Plan parcellaire du périmétre de protection rapprochée des sources Léon etSaint-Pierre (échelle 1/6250),- Annexe 7 : Plan de situation du périmètre de protection rapprochée des sources Léon etSaint-Pierre (sans échelie).
ARTICLE 19 : MISE EN ŒUVRE ET NOTIFICATIONLe présent arrêté est transmis aux communes d'Esnes-en-Argonne et de Montzéville en vue de :- la mise en œuvre de ces dispositions,- la notification individuelle du présent arrêté, par lettre recommandée avec demande d'avisde réception, à l'initiative de la commune d'Esnes-en-Argonne, aux propriétaires ou ayantdroits des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée, afin de lesinformer des servitudes qui grèvent leur terrain.Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite aumaire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise àservitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant deslieux.'Au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa réception, le bénéficiaire del'autorisation transmet au préfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement decette formalité.- l'affichage en mairies d'Esnes-en-Argonne et de Montzéville pendant une durée d'au moins2 mois des extraits de celvi-ci, énumérant notamment les principales servitudes,À la fin de la période d'affichage, les maires des communes concernées adresseront aupréfet de la Meuse le certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.- la conservation en mairies d'Esnes-en-Argonne et de Montzéville de l'acte portantdéclaration d'utilité publique.Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demande les informations sur lesservitudes qui y sont rattachées, et mettent à leur disposition une copie de l'arrêté.- _ l'insertion de l'acte dans le document d'urbanisme, qui doit être effective dans un délaimaximum de 3 mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètresde protection sont annexées au document d'urbanisme dans les conditions définies par leCode de l'urbanisme.Cet arrêté (hors annexes, consultables en mairies d'Esnes-en-Argonne et de Montzéville) est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doiventinformer les locataires et les exploitants des terrains, de I'établissement de la protection des pointsd'eau faisant l'objet du présent arrêté, ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 20 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de NANCY. Le Tribunaladministratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par lesite Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueildes actes administratifs ou de sa notification pour les propriétaires de parcelles incluses dans lespérimètres de protection immédiate ou rapprochée.Dans le méme délai de deux mois, le présent arrété peut également faire l'objet d'un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'articleR.421-2 du Code de justice administrative.

ARTICLE 21 : DIFFUSION ET INFORMATIONUne copie du présent arrété est adressée :au directeur de l'agence de l'eau Rhin Meuse,au président du conseil départemental de la Meuse,au président de la chambre d'agriculture de la Meuse,au directeur départemental des territoires de la Meuse,au directeur de l'office national des foréts,au directeur du centre régional de la propriété forestièreau président du Tribunal administratif de Nancy,au directeur régional Lorraine du bureau de recherches géologiques et minières.
ARTICLE 22 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Meuse, la directrice générale de l'agence régionale desanté Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Meuse, les maires des communesd'Esnes-en-Argonne et de Montzéville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Bar-le-Duc, le = s ÛCÏ 202'!
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
â/{'/"Christian RO -GRILLET

PREFETDE LA MEUSEI._:'befle'EgalitéFraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-55-210
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'aménagement d'un échangeur sur la RN4
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023, nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est
portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 2023 - 1063 du 3 mai 2023, portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier
national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État
devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-05 du 1er octobre 2024 portant subdélégation de
signature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de
police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-6 du 3 janvier 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 26/08/2024 présenté par le CEI de Ligny-En-Barrois ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » en date du 28/06/2024 ;
VU l'avis du district de Vitry-Le-François en date du 01/07/2024 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier
national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que
possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué
dans le présent arrêté ;
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-55-150 en date du 30 août 2024.
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 25+400 au PR 37+300
SENS Sens Paris - Nancy (sens 1) et Nancy – Paris (sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Travaux de réalisation du contournement de Velaines
PÉRIODE GLOBALE Du 30 août au 2 décembre 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATION Neutralisations de voies
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
CEI de Ligny-en-Barrois
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Ligny-en-Barrois
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Du 30 août
2024
à 16h00
au 2 décembre
2024
à 16h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR 25+400
B31 PR 28+500
RN4 sens 2 :
AK5 PR 30+400
B31 PR 27+200
Neutralisation de la voie de droite
Neutralisation de la voie de droite
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h du
PR 27+000 au PR 28+500 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
- Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
- Limitation de la vitesse à 70 km/h du
PR 29+000 au PR 27+200 ;
- Interdiction de dépasser pour tous les
véhicules.
Du 30 août
2024
à 16h00
au 2 décembre
2024
à 16h00
RN4 sens 1 et 2
:
Du PR 25+400
au PR 37+300
Interdiction aux transports exceptionnels
de plus de 4,30 m de largeur
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de
3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions
d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Ligny en Barrois;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du
chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place
seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou
d'obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des
travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur interdépartemental des routes – Est, le
commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Meuse.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Ligny-en-Barrois,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Meuse,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @) Agence Regronale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
ARRETE n°2024-°°6 5 du / 410/2024 qui annule et remplace l'arrêté ARS Grand Estn°2024- 3201 du 27/08/2024 portant autorisation de création d'une équipe mobilesanté précarité (EMSP) gérée par l'association Addictions France à Bar Le Duc(Meuse)Numéro FINESS juridique : 750713446Numéro FINESS géographique : à créerLa Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand EstVU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-5, L. 314-3-2, D. 312-176-1 et D.312-176-4-26.VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n°2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ; -VU le décret n° 2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-socialesintervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiquesVU le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux ;VU l'instruction N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23/10/2023relative à la campagne budgétaire pour l'année 2023 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et « Un chez-soi d'abord »VU l'avis d'appel à projet ouvert pour la création de 2 équipes mobiles de Lits Halte SoinsSanté ou Equipes Mobiles Santé Précarité en Grand Est publié au recueil desadministratifs de la Préfecture de la région Grand Est le 02 avril 2024 ;VU le dossier déposé en réponse par l'association « Addictions France » ;VU le décret du 21 mai 2024 portant cessation de fonction et nomination de la directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est — Mme Christelle Ratignier-Carbonneil,Standard régional : 03 83 39 30 30Slege régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

VU l'avis favorable de la commission d'information et de sélection placée aupres de ladirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, réunie le 04 juillet 2024,pour l'examen des dossiers d'appels à projet relevant de sa compétence, publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Grand Est ;VU la lettre de notification en date du 11 juiillet 2024 ;Considérant que le projet répond à une besoin identifié sur le département de la Meuse par lacommission d'appel à projet ;Considérant que le projet présente un coût de fonctionnement compatible avec le montant desdotations disponibles dans le cadre de l'instruction du 23 octobre 2024 sus visée ;ARRETEArticle 1 :L'association « ADDICTIONS FRANCE », située 20 rue Saint Fiacre à 75002 PARIS, est autorisée àcréer une équipe mobile santé précarité (EMSP) à Bar-Le-Duc.Article 2 : |L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Entité juridique :N° FINESS: 750713406 |Raison sociale : Association Addictions FranceAdresse postale : 20 rue Saint Fiacre 75002 PARISCode statut juridique : 61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN : - 775 660 087Entité de l'Etablissement principal :N° FINESS: - 550004667 |Raison sociale : CSAPA ANPAA Bar Le DucAdresse postale : 5 Place de la République 55000 BAR LE DUCCode catégorie : 197 — centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)Code MFT : 34N° SIRET : 775 660 087 036 45Entité de l'Etablissement secondaire :N°FINESS: — acréerRaison sociale : EMSP ANPAA Bar Le DucAdresse postale : 5 Place de la République 55000 BAR LE DUCCode catégorie : [608] Equipe mobile santé précarité (EMSPCode MFT : 4N° SIRET : 775 660 087 058 22Code discipline Code activité Code clientèle Capacitéfonctionnement[511] Equipe mobile santé précarité | [16] Milieu ordinaire [840] Personnes sans Domicile /(EMSP)
Standard régionap: 03 83 39 30 30Siège réglonal 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Article 3 : 'Conformément aux dispositions en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite d'unedurée totale de 15 ans, à compter de la présente l'autorisation.Son renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluationexterne mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 4 :La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalitésd'organisation sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.Article 5 :Tout changement |mportant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnementde l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord préalable de l'autorité compétente concernee.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication devant le Tribunal -Administratif de Nancy — 5 place Carrière -CO 38 — 54036 NANCYou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frArticle 7 :La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de I'exécution duprésent arrété qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs desPréfectures de la région Grand Est et du département de la Meuse.(7/ , La Directrice Generale de l'ARS Grand Est,Le Directeur Général Adjointde l'Agence Regiongle de SantéGrandFrédéricChristelle Ratignier-Carbonneil
Standard régionag: 03 83 39 30 30Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

. 8, ;n .. .. DECISION N° 89/2024Cfll Cî—\l Cfll Cl"ll PORTANT DELEGATIONBAR-LE - DUC JOINVILLE MONTIER-EN-DER SAINT-DIZIERFAINS-VÉEL Sommevoire éenusiève &4 Goull DE SIGNATURE.. v Cn " Cu " .. DRHCfll E-PADe CLg Ui Ciw':SS'. ANNULE ET REMPLACEHAUTE-MARNE | TARÉMONT CANTMIHIEL | FRANÇOIS 155" LA DECISION 24/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publicsde santé,VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualité deDirecteur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
IÎ. Article 1 : Direction chargée des ressources humaines et de la formation continue J1.1 Délégation est donnée à Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de laformation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchemente Pour le personnel non médical à l'exception des corps de directiono Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décisiono — Tous les documents relatifs aux recrutements et concourso Tous les documents relatifs aux déroulements des carrièreso Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absenceso — Les documents relatifs aux droits de grèvee _ Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépensese — Pour la formation continue et du DPCo L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développementprofessionnel continu des personnels non médicaux pour :e ... L'élaboration du plan de formation des établissements du GHT Cœur grand Estet son évaluatione l'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plane Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux fraispédagogiques et frais de déplacemente ... Les états des frais de déplacemente ... Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présencepour les formations internesEt pour présider les CTE et CHSCT des établissements, notamment en cas d'absence ou d'empêchement du directeurgénéral ou du directeur délégué concerné.
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1.1.1Pour le Centre Hospitalier de Verdun Saint-Mihiel,Délégation est donnée à Monsieur Christophe ENGRAND, directeur des ressources humaines du CH deVerdun Saint-Mihiel,Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers deVerdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de SaintDizier, de Vitry le François, de Wassy, et de 'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,e Pour le personnel non médical à l'exception des corps de directionTous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décisionTous les documents relatifs aux recrutements et concoursTous les documents relatifs aux déroulements des carrièresLes documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absencesLes documents relatifs aux droits de grèvee _ Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépensese ... Pour la formation continue et du DPCL'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développementprofessionnel continu des personnels non médicaux pour :
OOOOO
O
L'élaboration du plan de formation du CH de Verdun-Saint-MihielL'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce planLes demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux fraispédagogiques et frais de déplacementLes états des frais de déplacementLes convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présencepour les formations internesEt pour présider le CSE du CH de Verdun Saint-Mihiel, notamment en cas d'absence oud'empéchement du directeur général ou du directeur délégué, ainsi que du directeur des ressourceshumaines de la direction commune.
1.1.1.1. Délégation est donnée à Madame N'Guessan Nadège BALECOIDJO, attachéed'administration hospitalière, responsable des ressources humaines,Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Madame ArmelleLACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction descentres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, deJoinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de 'EHPAD deThiéblemont-Faremont , et de Monsieur Christophe ENGRAND, directeur des ressourceshumaines du CH de Verdun Saint-MihielPour le personnel non médical à 'exception des corps de direction(o]
o O OO
Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires horsdécisionTous les documents relatifs aux recrutements et concoursTous les documents relatifs aux déroulements des carrièresLes documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absencesLes documents relatifs aux droits de grèveAux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépensesPour la formation continue et du DPCO L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et audéveloppement professionnel continu des personnels non médicaux pour :e — L'élaboration du plan de formation du CH de Verdun-Saint-Mihiele ... L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ceplane _ Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondantsaux frais pédagogiques et frais de déplacemente _ Les états des frais de déplacemente ... Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations deprésence pour les formations internes

1.1.2
1.1.1.1.1 Délégation est donnée à Madame Anita DUJEUX adjoint descadres
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchementMadame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de laformation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier enDer, de Saint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de I'EHPAD deThiéblemont-Faremont, de Monsieur Christophe ENGRAND, directeur desressources humaines du CH de Verdun Saint-Mihiel, et de Madame N'GuessanNadège BALECOIDJO, attachée d'administration hospitalière, responsable desressources humaines du CH de Verdun Saint Mihiel pour :e l'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à au plande formatione Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondantsaux frais pédagogiques et aux frais de déplacemente Les états des frais de déplacementse Les convocations et attestations de présence pour les formationsinternes
Pour les Centres Hospitaliers de Saint-Dizier, de la Haute MarneDélégation est donnée à Madame Annabelle ALPHERAN, directrice des Ressources Humaines descentres hospitaliers de Saint-Dizier, Haute-Marne.Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliersde Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, deSaint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,e Pour le personnel non médical à l'exception des corps de directionTous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décisionTous les documents relatifs aux recrutements et concoursTous les documents relatifs aux déroulements des carrièresLes documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absencesLes documents relatifs aux droits de grèvee _ Auxfins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépensese ... Pour la formation continue et du DPCL'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développementprofessionnel continu des personnels non médicaux pour :
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L'élaboration du plan de formation des établissements de Saint Dizier, Haute-MarneL'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce planLes demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux fraispédagogiques et frais de déplacementLes états des frais de déplacementLes convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présencepour les formations internes
Et pour présider le CSE des CH de Saint Dizier, Haute-Marne, notamment en cas d'absence oud'empêchement du directeur général ou du directeur délégué, ainsi que du directeur des ressourceshumaines de la direction commune.
1.1.2.1 Délégation est donnée à Madame Frédérique MEISSNER, attachéed'administration hospitalière, responsable des ressources humaines, sur le CHde Saint Dizier
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de MadameArmelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de ladirection des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, deHaute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, deWassy, et de 'EHPAD de Thiéblemont-Faremont , et de Madame Annabelle ALPHERAN,directrice des Ressources Humaines des centres hospitatiers de Saint-Dizier, Haute-Marne,
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° Pour le personnel non médical à l'exception des corps de directiono — Tous les documents relatifs à la gestion des opérationsdisciplinaires hors décisiono Tous les documents relatifs aux recrutements et concoursTous les documents relatifs aux déroulements des carrieresO Les documents relatifs à l'organisation du travail des congéset absencesO Les documents relatifs aux droits de grève° Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépensesQ Pour la formation continue et du DPCO L'ensemble des documents relatifs à la formation continue etau développement professionnel continu des personnels nonmédicaux pour :° L'élaboration du plan de formation du CH de SaintDiziere 'élaboration et la signature des conventions etcontrats relatifs a ce plan° Les demandes de remboursements destinés àl'ANFH correspondants aux frais pédagogiques etfrais de déplacement° Les états des frais de déplacement° Les convocations, les ordres de mission éventuels etattestations de présence pour les formationsinternes
O
1.1.2.2 Délégation est donnée à Madame Ophélie TAPIA, attachée d'administrationhospitalière, responsable des ressources humaines, du CH de la Haute-MarneAux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de MadameArmelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de ladirection des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, deHaute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, deWassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont , et de Madame Annabelle ALPHERAN,directrice des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Haute-Marne,° Pour le personnel non médical à l'exception des corps de directiono — Tous les documents relatifs à la gestion des opérationsdisciplinaires hors décisiono — Tous les documents relatifs aux recrutements et concoursTous les documents relatifs aux déroulements des carrièresO Les documents relatifs à l'organisation du travail des congéset absenceso Les documents relatifs aux droits de grève° Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses° Pour la formation continue et du DPCo L'ensemble des documents relatifs à la formation continue etau développement professionnel continu des personnels nonmédicaux pour :e Uélaboration du plan de formation del'établissement de la Haute-Marnee L'élaboration et la signature des conventions etcontrats relatif à ce plan° Les demandes de remboursements destinés à l''ANFHcorrespondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement° Les états des frais de déplacemente Les convocations, les ordres de mission éventuels etattestations de présence pour les formations internes
e
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1.1.3 1.1.3 Pour le Centre Hospitalier de Vitry-le-François
Délégation est donnée à Madame Carine GRUZELLE, adjoint des cadres, sur le CH de Vitry FrançoisAux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliersde Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, deSaint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,Pour le personnel non médical à l'exception des corps de directiono Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décisiono Tous les documents relatifs aux recrutements et concourso Tous les documents relatifs aux déroulements des carrièreso Les documents relatifs à l'organisation du travail descongés ... etabsenceso Les documents relatifs aux droits de grèveAux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépensesPour la formation continue et du DPCo L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnelcontinu des personnels non médicaux pour :e ... L'élaboration du plan de formation de l'établissement de Vitry le Françoise _ L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plane Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux fraispédagogiques et frais de déplacemente _ Les états des frais de déplacemente Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pourles formations internes
1.1.4 Pour le Centre Hospitalier de Bar-le-Duc Fains-VeelDélégation est donnée à Monsieur Matthieu LARDENOIS, Directeur des Ressources Humaines duCentre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-VéelAux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliersde Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, deSaint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de 'EHPAD de Thiéblemont-Faremont.Pour le personnel non médical à l'exception des corps de directiono Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décisiono Tous les documents relatifs aux recrutements et concourso Tous les documents relatifs aux déroulements des carrièreso Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absenceso Les documents relatifs aux droits de grèveAux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépensesPour la formation continue et du DPCo L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnelcontinu des personnels non médicaux pour :e ... L'élaboration du plan de formation de l'établissement de Bar-le-Duc Fains-Veele l'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plane Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux fraispédagogiques et frais de déplacemente Les états des frais de déplacemente — Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pourles formations internes
1.1.4.1 Pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel, est donnée délégation de signature aMadame Patricia OROZCO, Assistante Médico AdministrativeAux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de MadameArmelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de ladirection des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, deHaute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, deWassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, et de Monsieur MatthieuLARDENOIS, Directeur des Ressources Humaines du CH de Bar-le-Duc Fains-Véel5/8

o Lélaboration et la signature des conventions et contrats relatif a au plan deformationo Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux fraispédagogiques et aux frais de déplacemento Les états des frais de déplacementso Les convocations et attestations de présence pour les formations internes
115 Pour le CH Montier-en-Der,Délégation est donnée a Madame Daisy NARDIN, Attachée d'Administration Hospitalière :Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIX directricedes ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry leFrançois, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour :e L'élaboration du plan de formatione L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plane Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques etfrais de déplacemente Les états des frais de déplacemente Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formationsinternes
1.16 Pour le CH de JoinvilleDélégation est donnée à Madame Daisy NARDIN, Attachée d'Administration Hospitalière :Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIX directricedes ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry leFrançois, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour :e L'élaboration du plan de formatione l'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plane Les demandes de remboursements destinés à 'ANFH correspondants aux frais pédagogiques etfrais de déplacemente Les états des frais de déplacemente Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formationsinternes
1.1.7 Pour le CH de Wassy,Délégation est donnée à Madame Daisy NARDIN, Attachée d'Administration Hospitalière :Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIX directricedes ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de loinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry leFrançois, de Wassy, et de 'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour :e L'élaboration du plan de formatione L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plane Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques etfrais de déplacemente Les états des frais de déplacemente Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formationsinternes
Article 2 JCette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificativesapprouvées
Article 3 JLe délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature 6/8

l 4. Article 4 - Date d'effetLa présente décision prend çffet à compter du 15 octobre 2024.Elle annule la décision 24/2024 du 1°'mars 2024.[ 5. Article 5 - PublicationLa présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marne et de laHaute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 28 octobre 2024,\@\Ÿ—R VE@@y Le Directeur Général,
D. GUIDONI
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