ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités Am gliations .Bureau de la sécurité intérieure IntéresséJONCN° 53/HC/BSI/OP/2025du 25 mars 2025
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Arrêté portant autorisation de la captation, de I'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALÉDONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie;le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que ses articles R.252-1 à R. 253-4;le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à l'organisation et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;le décret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie - M. LE FRANC (Louis);Le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Mme AIT MANSOUR (Anaïs);L'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer;L'arrêté HC/DCEC/BCC n°2024-169 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;La demande d'autorisation en date du 24 mars 2025, présentée par le capitaine CATHELINEAU, chefde la section de l'organisation et de I'emploi du commandement de la gendarmerie pour laNouvelle-Calédonie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personneset des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissementde l'ordre public, et de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés,à des risques d'agression ou de vol et de la régulation des flux de transport, aux seuls titre dumaintien de |'ordre et de la sécurité publique;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public;que notamment, le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreau titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public;
Considérant que le territoire calédonien traverse actuellement une situation économique et socialetendue, que certains groupes de pression ou individualités et certains militants radicaux ont menés denombreuses actions de terrain sur le territoire pour s'opposer au dégel du corps électoral restreint;
Considérant que depuis le 13 mai 2024, les forces de l'ordre et la population subissent dans lescommunes de Nouméa, Dumbéa, Mont-Dore et Yaté des exactions, avec notamment un homicide surun gendarme le 15 mai 2024; que les forces de l'ordre font encore l'objet de jets de projectiles et miseen place d'entraves enflammées ;
Considérant la récurrence des faits sur les secteurs;
Considérant que dans ce contexte particulièrement sensible, le recours au dispositif de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ; qu'il permet, d'une part, de garder une vision grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public, tout en limitant l'engagement des forces ausol ; que d'autre part et eu égard à la présence de fauteurs de troubles réputés particulièrement mobiles,le dispositif permet de détecter plus rapidement les éventuels tireurs et autres lanceurs de projectiles,notamment de moyens incendiaires; qu' en l'absence de couverture au moyen de vidéoprotection dela zone, le recours au dispositif apparait indispensable pour limiter autant que possible les dégradations,destructions et violences dont peuvent faire l'objet la population et les infrastructures;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque important pour l'ordre public en gênant la libre circulation despersonnes;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées du 1er avril 2025 au 30avril 2025, pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression ou de de vol; afin d'assurer la sécurité des FSI intervenants sur la zone; que leslieux surveillés sont strictement limités aux communes de Nouméa, Dumbéa et Mont-Dore, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
ARRÊTEArticle 1°": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Nouvelle-Calédonie sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens du 1er avril 2025 au 30 avril 2025 dans les communes de NOUMEA, DUMBEAet MONT-DORE, le secteur de Saint-Louis, ses accès, abords et ceux de la RP1 et de la RP3, ainsi que leszones côtières à l'Ouest de ce secteur, et I'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 5 sur les drones de type Mavic 2, Mavic 3 et Matrice 30.Article 3 : La présente autorisation est limitée au secteur géographique des communes de la provinceSud de NOUMEA, DUMBEA et MONT-DORE, le secteur de Saint-Louis, ses accès, abords et ceux de la RP1et de la RP3, ainsi que les zones côtières à l'Ouest de ce secteur.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 1°" avril 2025 au 30 avril 2025 inclus.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au V de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modificationdes conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie.Article 8: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Haut-Com
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Anaïs AIT MANSOUR