EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-162
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL / Secrétariat de
Direction
27-2026-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 13
janvier 2023 portant nomination des membres au comité social
d'administration spécial du Centre de Détention de Val de Reuil (2
pages) Page 3
27-2026-06-02-00002 - Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 5
avril 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la
formation spécialisée du comité social d'administration spécial du
Centre de Détention de Val de Reuil (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-05-27-00005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-091 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignements sur la commune de
Sylvains-les-Moulins (4 pages) Page 9
27-2026-05-29-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation et usage personnel par la SARL de
BOUCLON Environnement sur la commune de Boissy-Lamberville (3 pages) Page 14
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Centre de Détention "Les Vignettes" à
VAL-DE-REUIL
27-2026-06-02-00001
Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 13
janvier 2023 portant nomination des membres
au comité social d'administration spécial du
Centre de Détention de Val de Reuil
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 13 janvier
2023 portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du Centre de Détention de Val de Reuil 3
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrété du 2 juin 2026modifiant l'arrêté du 13 janvier 2023 portant nomination des membres au comité sociald'administration spécial du Centre de Détention de Val de Reuil
Le chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de 1' Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociauxd'administration relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants dupersonnel aux instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;Vu l'arrété du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées àdésigner des représentants du personnel au sein des comités sociaux d' administrationspéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de RENNES et le nombre de siéges attribué achacune d'elles ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2023 portant nomination des membres du comité sociald'administration spécial du centre de détention de VAL DE REUIL ;Vu Varrété modificatif du 21 mai 2025 ;
Arrête :
Article 1°Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du Centrede Détention de Val de Reuil les personnes suivantes :
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Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 13 janvier
2023 portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du Centre de Détention de Val de Reuil 4
ORGANISATIONSMEMBRE(S) TITULAIRE(S)MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)SYNDICALESBenjamin GAUTHIER Damien TAVERAF.O. Frédéric MUTEL Fabien TILATTIThomas PAYEN Fabrice PAMARTUFAP Elodie LOGGHE Xavier SCHMITCGT Thomas MACQUET Djamila OUNAS
Article 2Les membres titulaires et suppléants ont été nommés pour un mandat de quatre ans.Article 3Le chef d'établissement du Centre de Détention de Val de Reuil est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'EVREUX(27).
Fait le 2 juin 2026
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Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-06-02-00001 - Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 13 janvier
2023 portant nomination des membres au comité social d'administration spécial du Centre de Détention de Val de Reuil 5
Centre de Détention "Les Vignettes" à
VAL-DE-REUIL
27-2026-06-02-00002
Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 5 avril
2023 fixant la liste des représentants siégeant au
sein de la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial du Centre de Détention
de Val de Reuil
Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-06-02-00002 - Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 5 avril 2023
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial du Centre de
Détention de Val de Reuil
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REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de la justice
Arrêté du 2 juin 2026modifiant l'arrêté du 5 avril 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de laformation spécialisée du comité social d'administrationdu Centre de Détention de Val de Reuil
Le Chef d'établissement,Vu le code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administrationrelevant du ministére de la justice ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leursreprésentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du Centre de Détentionde Val de Reuil ;Vu l'arrêté madificatif du 21 mai 2095 ;Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialiséedu comité social d'administration du Centre de Détention de Val de Reuil, auxquelles ontprocédé les organisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément auxdispositions de l'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,Arrête :Article 1La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration du Centre de Détention de Val de Reuil est fixée comme suit :Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléantsThomas PAYEN Damien TAVERAFO Benjamin GAUTHIER Fabien TILATTIFrédéric MUTEL Fabrice PAMARTUFAP Xavier SCHMIT Céline DECAMPEAUX
CGT Djamila OUNAS Thomas MACQUET
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Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-06-02-00002 - Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 5 avril 2023
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial du Centre de
Détention de Val de Reuil
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Article 2Le chef d'établissement du Centre de Détention de Val de Reuil est chargée de |' application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'EVREUX(27).
Fait le 2 juin 2026
Le chef d° ota bissement,< ' SA
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Centre de Détention "Les Vignettes" à VAL-DE-REUIL - 27-2026-06-02-00002 - Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 5 avril 2023
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial du Centre de
Détention de Val de Reuil
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-27-00005
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-091 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignements sur la
commune de Sylvains-les-Moulins
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-27-00005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-091 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignements sur la commune de Sylvains-les-Moulins 9
| af . Direction Départementale des# Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-091encadrant le remplacement d'arbres d'alignementssur la commune de Sylvains-les-Moulins
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L.350-3 et R.350-4 à R.350-7 relatifs à laprotection des allées d'alignements d'arbres qui bordent des voies ouvertes à la circulationpublique, ainsi qu'aux obligations de compensation en cas d'abattage ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L163-1 relatif aux mesures de compensationdes atteintes à la biodiversité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et_alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ;Vu le dossier 29771975 déposé sur le « Guichet unique haies et alignements d'arbres de l'Eure » le 24mars 2026 par monsieur HOULBERT Sébastien Willy, complété en date du 5 mai 2026, de demanded'abattage de 109 arbres d'alignements ;Vu le dossier technique et justificatif datant du 13 mars 2026 envoyé par M. HOULBERT SébastienWilly à la Préfecture de l'Eure ;Vu les pièces techniques et justificatives fournis le 5 mai 2026 par M. HOULBERT Sébastien Willy viale Guichet Unique de la haie et des alignements d'arbres ;Considérant que l'article L.350-3 du Code de l'environnement dispose que les allées et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sont protégés en raison de leur valeurpatrimoniale et écologique, que leur abattage ou altération est en principe interdit sauf casdérogatoires et que le représentant de l'État dans le département peut autoriser lesdites opérationslorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;Considérant l'avis technique émis par Forêts Durables Expertises, en date du 5 mai 2026, relatif àl'état phytosanitaire et mécanique des arbres concernés ;Considérant que certains arbres présentent des défauts mécaniques susceptibles d'entraîner desrisques de rupture ou de chute ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-27-00005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-091 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignements sur la commune de Sylvains-les-Moulins 10
Considérant que ces défaillances sont de nature a porter atteinte a la sécurité des usagers et desriverains;Considérant la chute d'un arbre d'un alignement durant la tempête Goretti du 9 janvier 2026 ;Considérant que des mesures de compensation sont prévues, notamment la replantation des deuxalignements d'arbres en lieu et place des précédents, par des essences locales de feuillus ;Considérant en conséquence, la nécessité de procéder à l'abattage des arbres concernés et à leurremplacement afin de garantir la sécurité publique et de reconstituer à terme l'alignement arboré.Sur proposition du directeur départementale des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRÊTE:
Article 1° - DécisionLes travaux d'abattage des deux alignements d'arbres situés sur la parcelle cadastrale ZD 136 rue dela Côte Rouge sur la commune de SYLVAINS LES MOULINS sont autorisés.Article 2 - Durée de validitéL'autorisation vaut pour une période de 2 ans à compter de la publication du présent arrêté.Article 3 - Mesures compensatoiresDes mesures compensatoires devront être mises en œuvre dans l'année suivant la réalisation destravaux :° Replantation d'alignements d'arbres feuillus d'essences locales du même linéaire en lieu etplace des arbres d'alignements abattus.* Le taux de réussite des replantations devra être de 100 % afin de garantir une reconstitutiondurable de l'alignement arboré et le maintien des fonctionnalités paysagères et écologiquesinitialement assurées par les arbres supprimés.Article 4 - Autres législations et réglementationsLa présente autorisation est délivrée sous réserve des autorisations éventuellement requises au titred'autres législations ou réglementations en vigueur, notamment des dispositions de l'article L.411-1du Code de l'environnement relatives à la protection des espèces et à la présence éventuelle desites de nidification.Article 5 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R.421-1 du Code de justiceadministrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois :— pour les tiers à compter de sa publication en mairie du lieu de situation des arbres ;— pour son bénéficiaire à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'unrecours hiérarchique.Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-27-00005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-091 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignements sur la commune de Sylvains-les-Moulins 11
L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 - Contrôle de l'application des mesuresLe pétitionnaire s'engage à informer le service Eau, Biodiversité et Forêts de la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure, de l'exécution des travaux selon les modalitéssuivantes :* communication de la date des travaux de plantation au plus tard 48 heures avant le débutdes travaux;* __ envoi d'un rapport avec photos des haies et arbres plantés, au plus tard dans le mois suivantles travaux.Article 7 — Suivi et contrôles administratifsConformément aux articles L171-1 et 3 du Code de l'environnement, relatifs aux contrôlesadministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilitésà vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.Article 8 - Publication et affichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.A titre d'information, il sera publié sur le site internet des services de l'État de l'Eure pendant unedurée d'au-moins 4 mois.L'arrêté sera transmis en mairie de Sylvains les Moulins où il pourra être consulté.Un extrait sera également affiché à titre d'information pendant une durée minimale d'un mois.Article 9 - ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux intéressés par voie électronique.
Copie sera adressée a:- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.- M. le président de la Communauté de Communes Interco Normandie Sud Eure ;- Mme la maire de Sylvains-les-Moulins.
Évreux, le 27 mai 2026Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
—
(Nathalie MORVAN\
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-27-00005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-091 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignements sur la commune de Sylvains-les-Moulins 12
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-27-00005 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-091 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignements sur la commune de Sylvains-les-Moulins 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-29-00006
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage pour l'irrigation et usage personnel
par la SARL de BOUCLON Environnement sur la
commune de Boissy-Lamberville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation et usage personnel par la SARL de BOUCLON Environnement sur la commune de
Boissy-Lamberville
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SnPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGE
POUR L'IRRIGATION DE VERGERS ET USAGE PERSONNEL
SUR LA COMMUNE DE BOISSY-LAMBERVILLE
PÉTITIONNAIRE : SARL DE BOUCLON ENVIRONNEMENT
Numéro d'enregistrement : AIOT N°00100312027 (26070)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 7 avril 2026 de la
SARL DE BOUCLON ENVIRONNEMENT, enregistrée sous le n° AIOT00100312027 (26070) et des
compléments remis le 19 mai 2026 relative à la création d'un forage pour l'irrigation et un usage
personnel, sur la commune de Boissy-Lamberville.
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-29-00006 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage pour l'irrigation et usage personnel par la SARL de BOUCLON Environnement sur la commune de
Boissy-Lamberville
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donne récépissé à
SARL DE BOUCLON ENVIRONNEMENT
Monsieur de Bouclon Xavier
La Blanche Porte
27300 BOISSY-LAMBERVILLE
de la déclaration concernant la création et l'exploitation d'un forage pour l'irrigation et usage
personnel situé sur la parcelle YB 0066 de la commune de Boissy-Lamberville et dont le prélèvement
s'effectue dans la nappe (FRHG212) de « Craie du Lieuvin-Ouche - bassin versant de la Risle ».
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau
Déclaration
Volume maximal de
7 200 m³/année civile
arrêté du 11
septembre
2003 modifié
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Boissy-
Lamberville où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Boissy-Lamberville ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Boissy-Lamberville
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En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 29 mai 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le chef du pôle Territorial de l'Eau,
Guillaume HENRION
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Boissy-Lamberville
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