HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-08-009
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-08-11-00004 - Arrêté ARS / 2025 / N°497 du 11 août 2025
portant modification de l'arrêté ARS / N°212 du 11 mai 2023
portant autorisation de la Plateforme d'Accompagnement Multimodale
de l'Extrême Sud gérée par l'association Espoir Autisme Corse
(5 pages) Page 3
2B-2025-08-11-00005 - ARRETE ARS / 2025 / N°500 du 11 août 2025
portant modification de l'arrêté du n° ARS/2022/561 du 11 octobre
2022 portant autorisation du Service d'Education Spécialisée et de
Soins à Domicile (SESSAD) DYS - TDAH géré par l'Association
Départementale des PEP de la Haute-Corse FINESS : 2B0001788 (6 pages) Page 9
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE
sur la commune d'ALERIA, pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 16
2B-2025-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la commune de Cagnano, sur la commune de
Cagnano, pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-08-11-00003 - Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans
le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et
transport vers le centre d'entreposage d'un cétacé échoué
sur la commune de San Giuliano (4 pages) Page 30
2B-2025-08-11-00006 - Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans
le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et
transport vers le centre d'entreposage d'un cétacé échoué
sur la commune de SOLARO (3 pages) Page 35
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-08-11-00002 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "Le
Volontiers". (2 pages) Page 39
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Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-08-11-00004
Arrêté ARS / 2025 / N°497 du 11 août 2025
portant modification de l'arrêté ARS / N°212 du
11 mai 2023 portant autorisation de la
Plateforme d'Accompagnement Multimodale de
l'Extrême Sud gérée par l'association Espoir
Autisme Corse
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-08-11-00004 - Arrêté ARS / 2025 / N°497 du 11 août 2025 portant modification de
l'arrêté ARS / N°212 du 11 mai 2023 portant autorisation de la Plateforme d'Accompagnement Multimodale de l'Extrême Sud gérée
par l'association Espoir Autisme Corse - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025
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| |REPUBLIQUEFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéEgalité CorseFraternitéARRETE ARS / 2025 / N°497 du 11 août 2025Portant modification de l'arrêté ARS / N°212 du 11 mai 2023 portant autorisation de la
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Plateforme d'Accompagnement Multimodale de l'Extrême Sudgérée par l'association Espoir Autisme Corse(N° FINESS EJ : 2B0005300 -N° FINESS ET :2A0004941)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corsele code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou maladeschroniques ;le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;les orientations fixées par le Projet Régional de Santé pour la Corse (2018-2028) et sonschéma régional de santé (2018-2023) ;le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perted'autonomie (PRIAC) 2024-2028 ;la circulaire N°DGCS/SD2/DGS/SP1/2020/34 du 20 février 2020 relative a lacontractualisation préfet/ARS/département pour la prévention et la protection del'enfance ; |CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/2021/109 du 26 mai 2021 relative au cahier des charges deséquipes mobiles d'appui médico-social à la scolarisation (EMAS) des enfants en situation de_ handicapla circulaire du 3 juillet 2024 relative au déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS)la nouvelle stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027 :autisme, Dys, TDAH, TDIle cahier des charges régional relatif à la création des pôles d'appui a la scolarité (PAS) etleur articulation avec les pôles d'expertise médico-sociauxLa correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET : http:/Awww.ars.corse.sante.fr
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l'arrêté ARS / N°212 du 11 mai 2023 portant autorisation de la Plateforme d'Accompagnement Multimodale de l'Extrême Sud gérée
par l'association Espoir Autisme Corse - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025
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Vu l'arrêté ARS/2023/N°212 du 11 mai 2023 portant création de la Plateformed'Accompagnement Multimodale de l'Extrême Sud gérée par l'association Espoir AutismeCorseConsidérant le projet de pêle d'expertise médico-social intégrant les missions des PAS, EMAS etEMAH déposé par l'association ADPS le 17 juin 2025 et l'avis favorable rendu ;Sur proposition de la directrice du médico-social;
Article 1°Article 2
ARRETEL'arrêté N°ARS/2023/212 du 11 mai 2023 est modifié comme suit.L'autorisation accordée à la plateforme d'accompagnement multimodale dansl'extrême sud du département de Corse-du-Sud est complétée par le déploiementd'un pôle d'expertise médico-social intégrant les missions du pôle d'appui à lascolarité (PAS - accompagnement médico-social), de l'EMAS en lien avec celles del'EMAH :" Evaluation et repérage:- Evaluation des élèves et des jeunes orientés par le coordonnateur du PASpour lesquels des besoins éducatifs particuliers sont décelés, avec ou sansnotification CDAPH (suite repérage famille/représentant légal/directeurécole/chef d'établissement)- Evaluation des enfants bénéficiant d'une mesure de protection de l'ASE,dont la manifestation et l'intensité des troubles rendent complexe lemaintien dans le lieu de vie (suite repérage professionnels de la protectionde l'enfance)= Interventions de 1° niveau auprès des enfants et des professionnels :- Soutien et conseils aux représentants légaux, aux professionnels' del'Education Nationale et de l'Aide Sociale à l'Enfance le cas échéant(actions individuelles)- Actions d'information, formation aux professionnels (actions collectives)- Interventions de premier niveau pour les élèves sans ou en attente denotification CDAPH- Intervention de premier niveau pour les enfants bénéficiant d'une mesurede protection de l'ASE et hébergés soit chez un assistant familial soit enhébergement collectif. Les enfants bénéficiant d'une mesure d'AEMObénéficieront en priorité des interventions des PCPE.La concomitance des actions directes en faveur des enfants et desprofessionnels est indissociable pour une adaptation de l'environnement àla réalité des besoins et du rythme des enfants.Le pôle territorial d'expertise médico-sociale aura donc la responsabilitéd'assurer la cohérence des interventions entre les différents lieux de vie etd'optimiser les bénéfices de ces dernières sur la durée.=» Soutien à la coordination de parcours (lien PCO, PCPE, MDPH, autres ESMS,
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l'arrêté ARS / N°212 du 11 mai 2023 portant autorisation de la Plateforme d'Accompagnement Multimodale de l'Extrême Sud gérée
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
pédopsychiatrie, centres ressources) :Par leur connaissance du secteur médico-social et de ses rouagesadministratifs et techniques, les professionnels du pôle territoriald'expertise auront pour mission de soutenir les exigences de coordinationde parcours en identifiant les bons interlocuteurs et en accompagnant lesfamilles dans leurs démarches auprès d'eux.Pour les enfants/élèves par ailleurs accompagnés par un ESMS ou un ES, etavec l'accord des familles/représentants légaux ils pourront assurer le lienavec ses derniers en cas d'évolution de la situation au sein des lieux de vie.Ils assureront également, à travers une analyse des situations individuellesau sein de chaque lieu de vie, une veille constante des risques de ruptureet pourront solliciter à ce titre les dispositifs de la communauté 360.Le pôle d'expertise médico-social intervient sur les territoires de projet de l'ExtrêmeSud et de l'Alta Rocca conformément à la convention partenariale ARSEA-EAC quipartage le territoire de l'Extréme Sud comme suit : |
Sainte-Lucie de TallanoSainte-Marie Sicché
Extrême Sud ARSEA Extrême sud PAMES EACCommunes Casalabriva AullèneCozzano BonifacioFozzano CecciaGrosseto Prugna ConcaLevie FigariMoca-Croce LecciOlivese Monaccia d'AullèneOlmeto MuratelloPetreto-Bicchisano Pianottoli CaldarelluPila-Canale Porto-VecchioPropriano QuenzaSan Gavinu di CarbiniSari SolenzaraSartène Serra di ScopamèneSerra di Ferro SottaViggianello Trinité de Porto- VecchioZicavo ZonzaEcoles maternelles et 33 33primairesCollèges 4 3(Levie, Propriano, Sainte (Porto Vecchio, Bonifacio)Marie Sicché, Sartène) ,Lycées 2 2(Sartène) (Porto Vecchio)Total 39 38
Conformément à l'article L 313-7 du code de l'action sociale et des famillesl'autorisation est délivrée à l'association Espoir Autisme Corse pour le fonctionnementd'une Plateforme d'Accompagnement Multimodale pour 3 ans, renouvelable 1 foissous réserve d'une évaluation positive.A l'issue de la période précisée ci-dessus, et d'une nouvelle évaluation positive, laplateforme fera l'objet d'une autorisation selon les dispositions du L 313-1 du CASF.La présente autorisation devra être mise en œuvre dans un délai de 6 mois à compterde sa notification.
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
La plateforme est inscrite au répertoire FINESS conformément au tableau ci-dessous :hoRaison sociale Association Espoir Autisme CorseN° FINESS 2B 000 530 0Adresse complete | Rés. La Citadelle - 20250 CORTECode statut juridique 61- Ass. Loi 1901 R.U.PLN® SIREN (9 chiffres) __ 432-425 906 esa à | ENVITE EM ASDBeEMENR ED noRaison sociale PAMES ESPOIR AUTISME CORSEN° FINESS 2A 000 494 1Adresse Ancienne poste les 4 chemins 20137Porto VecchioN°SIRET (14 caractères) 432 426 906 00058Catégorie 377- Etablissement expérimental pourEnfance HandicapéeCode discipline 844 Tous projets éducatifs| thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle 010 - Tous types de déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic. Al'exception du 500 Polyhandicap)Mode d'accueil 46 - Tous modes d'accueil (avec et sanshébergement)Mode de fixation des tarifs O5-ARS/Non DGCapacité | File Active
La plateforme assure l'accompagnement d'au moins 80 situations individuelles par anen file active et dispose d1 place d'hébergement de répit pour répondre au besoin derépit des familles. L'établissement peut mobiliser les partenaires du secteur pourdévelopper cette offre en fonction des besoins.La plateforme fonctionne en file active et propose des prestations de type :- Action médico-sociale précoce et soutien à l'action de dépistage- Action médico-psycho-pédagogique- Education spécialisée et soins a domicile- Education générale, professionnelle et soins spécialisés- Préparation a la vie sociale- Information, conseil, expertise, coordination
Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernéeLe présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
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l'arrêté ARS / N°212 du 11 mai 2023 portant autorisation de la Plateforme d'Accompagnement Multimodale de l'Extrême Sud gérée
par l'association Espoir Autisme Corse - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025
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Article 12
Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiersà compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social de l'Agence Régionalede Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Haute-Corse.
La directrice générale de I'ARS de CorseMarie-Hélène LECENNEle de ARS de Gorse;La Directrice
Marie-Heél
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l'arrêté ARS / N°212 du 11 mai 2023 portant autorisation de la Plateforme d'Accompagnement Multimodale de l'Extrême Sud gérée
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Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-08-11-00005
ARRETE ARS / 2025 / N°500 du 11 août 2025
portant modification de l'arrêté du n°
ARS/2022/561 du 11 octobre 2022 portant
autorisation du Service d'Education Spécialisée
et de Soins à Domicile (SESSAD) DYS - TDAH
géré par l'Association Départementale des PEP
de la Haute-Corse FINESS : 2B0001788
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-08-11-00005 - ARRETE ARS / 2025 / N°500 du 11 août 2025 portant modification de
l'arrêté du n° ARS/2022/561 du 11 octobre 2022 portant autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile
(SESSAD) DYS - TDAH géré par l'Association Départementale des PEP de la Haute-Corse FINESS : 2B0001788 - 2B-2025-08-009 -
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zzREPUBLIQUEFR A NGAISE @ ) Agence Régionale de Santéae CorseFraternité
ARRETE ARS / 2025 / N°500 du 11 août 2025Portant modification de l'arrété du n° ARS/2022/561 du 11 octobre 2022 portant autorisation du
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Service d'Education Spécialisée et de Soins 4 Domicile (SESSAD) DYS - TDAH géré parl'Association Départementale des PEP de la Haute-Corse
FINESS : 2B0001788
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corsele code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;le code de la santé publique ;le décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements etservices médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ; |le décret 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou maladeschroniques ;le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;les orientations fixées par le Projet Régional de Santé pour la Corse (2018-2028) et sonschéma régional de santé (2023-2028) ;le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perted'autonomie (PRIAC) 2024-2028 ;la circulaire N°DGCS/SD2/DGS/SP1/2020/34 du 20 février 2020 relative à lacontractualisation préfet/ARS/département pour la prévention et la protection del'enfance ;CIRCULAIRE N° DGCS/SD3B/2021/109 du 26 mai 2021 relative au cahier des charges deséquipes mobiles d'appui médico-social à la scolarisation (EMAS) des enfants en situation dehandicap
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de Agence Régionale de Santé de CorseQuartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante. fr
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-08-11-00005 - ARRETE ARS / 2025 / N°500 du 11 août 2025 portant modification de
l'arrêté du n° ARS/2022/561 du 11 octobre 2022 portant autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile
(SESSAD) DYS - TDAH géré par l'Association Départementale des PEP de la Haute-Corse FINESS : 2B0001788 - 2B-2025-08-009 -
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Vu la circulaire du 3 juillet 2024 relative au déploiement des pôles d'appui à la scolarité (PAS);Vu la nouvelle stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027 :autisme, Dys, TDAH, TDI;Vu le cahier des charges régional relatif a la création des pêles d'appui à la scolarité (PAS) etleur articulation avec les pôles d'expertise médico-sociaux ;Vu l'arrêté n° ARS/2022/561 du 11 octobre 2022 portant modification de l'arrêté d'autorisationdu Service d'Education Spécialisé et de Soins à Domicile (SESSAD) DYS-TDAH parl'intégration de la convention « équipe mobile d'appui à la scolarisation (EMAS) ;Considérant le projet de pôle d'appui à la scolarité déposé par l'association ADPEP 2B le 17 juin2025;Considérant l'instruction favorable de l'ARS et de l'Education Nationale ;
ARRETEArticle 1°: L'arrêté ARS/2022 N° 561 du 11 octobre 2022 est modifié comme suit.Article 2 L'autorisation accordée au SESSAD DYS-TDAH est complété par le déploiement d'unpôle d'expertise médico-social intégrant les missions du pôle d'appui à la scolarité(PAS - accompagnement médico-social), de l'EMAS et de l'EMAH (coopérationrenforcée avec l'EMAH autorisée sur le territoire) :» Evaluation et repérage:- Evaluation des élèves et des jeunes orientés par le coordonnateur du PASpour lesquels des besoins éducatifs particuliers sont décelés, avec ou sansnotification CDAPH (suite repérage famille/représentant légal/directeurécole/chef d'établissement)- Evaluation des enfants bénéficiant d'une mesure de protection de |'ASE,dont la manifestation et l'intensité des troubles rendent complexe lemaintien dans le lieu de vie (suite repérage professionnels de la protectionde l'enfance)* Interventions de 1° niveau auprès des enfants et des professionnels :- Soutien et conseils aux représentants légaux, aux professionnels del'Education Nationale et de l'Aide Sociale à l'Enfance le cas échéant(actions individuelles)- Actions d'information, formation aux professionnels (actions collectives)- Interventions de premier niveau pour les élèves sans ou en attente denotification CDAPH- Intervention de premier niveau pour les enfants bénéficiant d'une mesurede protection de l''ASE et hébergés soit chez un assistant familial soit enhébergement collectif. Les enfants bénéficiant d'une mesure d'AEMO
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l'arrêté du n° ARS/2022/561 du 11 octobre 2022 portant autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile
(SESSAD) DYS - TDAH géré par l'Association Départementale des PEP de la Haute-Corse FINESS : 2B0001788 - 2B-2025-08-009 -
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
bénéficieront en priorité des interventions des PCPE.La concomitance des actions directes en faveur des enfants et desprofessionnels est indissociable pour une adaptation de l'environnement ala réalité des besoins et du rythme des enfants.Le pôle territorial d'expertise médico-sociale aura donc la responsabilitéd'assurer la cohérence des interventions entre les différents lieux de vie etd'optimiser les bénéfices de ces dernières sur la durée.= Soutien à la coordination de parcours (lien PCO, PCPE, MDPH, autres ESMS,pédopsychiatrie, centres ressources) :- Par leur connaissance du secteur médico-social et de ses rouagesadministratifs et techniques, les professionnels du pôle territoriald'expertise auront pour mission de soutenir les exigences de coordinationde parcours en identifiant les bons interlocuteurs et en accompagnant lesfamilles dans leurs démarches auprès d'eux.- Pour les enfants/élèves par ailleurs accompagnés par un ESMS ou un ES, etavec l'accord des familles/représentants légaux ils pourront assurer le lienavec ses derniers en cas d'évolution de la situation au sein des lieux de vie.- lls assureront également, à travers une analyse des situations individuellesau sein de chaque lieu de vie, une veille constante des risques de ruptureet pourront solliciter à ce titre les dispositifs de la communauté 360.Le pôle d'expertise médico-social intervient sur les territoires de projet du CentreCorse et Pays de Balagne.L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles délivréeà l'ADPEP 2B pour le fonctionnement du SESSAD DYS TDAH est fixée à 15 ans àcompter de la date du 30 mai 2020.Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par l'article L313-5 du même code.Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.La présente autorisation devra être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compterde sa notification.Le SESSAD DYS-TDAH est répertorié dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-08-11-00005 - ARRETE ARS / 2025 / N°500 du 11 août 2025 portant modification de
l'arrêté du n° ARS/2022/561 du 11 octobre 2022 portant autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile
(SESSAD) DYS - TDAH géré par l'Association Départementale des PEP de la Haute-Corse FINESS : 2B0001788 - 2B-2025-08-009 -
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ENTITE JURIDIQUE (EJ)Raison sociale Association Départementale des PEP de Haute-CorseN° FINESS 2B 000 210 9Adresse complete Ecole Francois Amadei - route Ste Thérése - 20200 BASTIACode statut judique 60 - Ass. Loi 1901 non R.U.P.N° SIREN (9 chiffres) B17 255.263ENTITE ETABLISSEMENT (ET)Raison sociale SESSAD DYS TDAHN° FINESS 2B 000 178 8Adresse complète Ecole du Chiostru - La Citadelle - 20200 BASTIAN° SIRET (14 caractère) | 31 725 526 300 061Catégorie 182 - Service d'éducation spéciale et de soins à domicile844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques etpédagogiquesCode clientèle 207 - Handicap cognitif spécifiqueCode discipline
010 - Tous types de déficiences personnes handicapées(sans autre indication)Mode d'accueil 16 - Prestations en milieu ordinaireee SSSR 34 - ARS / Dotation globaletarifsCapacité 30Age 0 —- 20 ANSANTENNE SESSAD DE BALAGNE - CENTRE CORSEN° FINESS 2B0006639Adresse Santa Reparata di Balagna — 20220 ILE ROUSSETerritoired'intervention Balagne - Centre Corsewe 20 (10 places toutes déficiences, 10 places troubles desCapacité .apprentissages)Age 0 - 20 ANSArticle9 La capacité autorisée est fixée à 50 places, dont:# 30 places relevant du SESSAD de Bastia ;= 20 places relevant du SESSAD de Balagne- Centre Corse.Le fonctionnement en file active permet le dépassement de la capacité autorisée.- Un pôle d'expertise médico-social intégrant les missions dévolues a:* Une équipe mobile d'appui médico-social à la scolarisation (EMAS), identifiée surle fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) par convention* Un pôle d'appui à la scolarité (PAS), identifié sur le fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) par conventionArticle 10 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif deBastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiersà compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-08-11-00005 - ARRETE ARS / 2025 / N°500 du 11 août 2025 portant modification de
l'arrêté du n° ARS/2022/561 du 11 octobre 2022 portant autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile
(SESSAD) DYS - TDAH géré par l'Association Départementale des PEP de la Haute-Corse FINESS : 2B0001788 - 2B-2025-08-009 -
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Article 11 La directrice générale adjointe et la directrice du médico-social par intérim del'Agence Régionale de Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Haute-Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de CorseMarie-Hélène LECENNEnérale de l'ARS de Corse,
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-08-11-00005 - ARRETE ARS / 2025 / N°500 du 11 août 2025 portant modification de
l'arrêté du n° ARS/2022/561 du 11 octobre 2022 portant autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile
(SESSAD) DYS - TDAH géré par l'Association Départementale des PEP de la Haute-Corse FINESS : 2B0001788 - 2B-2025-08-009 -
14/08/2025
14
LE à
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-08-11-00005 - ARRETE ARS / 2025 / N°500 du 11 août 2025 portant modification de
l'arrêté du n° ARS/2022/561 du 11 octobre 2022 portant autorisation du Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile
(SESSAD) DYS - TDAH géré par l'Association Départementale des PEP de la Haute-Corse FINESS : 2B0001788 - 2B-2025-08-009 -
14/08/2025
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-08-12-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune
d'ALERIA, pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025 16
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2025 de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
L'ORIENTE, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public
maritime à ALERIA, plage de Padulone, pour la mise en place d'un tapis et d'un fauteuil
pour les personnes à mobilité réduite, pour une occupation totale de 15 m² ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-08-009 - 14/08/202517
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'ORIENTE, immatriculée au répertoire SIREN sous le
N° 200 015 162 00015, demeurant 15 cours Charles Jean Sarocchi – U Cateraghju – 20270
ALERIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement
précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune d'ALERIA, plage de Padulone, pour l'installation d'un tapis PMR.
L'occupation est circonscrite à une surface de 15 m² servant d'assiette à :
• la mise en place d'un tapis et d'un fauteuil pour les personnes à mobilité réduite ;
• coordonnées GPS des installations : 42°6'42.162''N – 9°33'5.968''E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
1er DÉCEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-08-009 - 14/08/202518
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : Néant
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-08-009 - 14/08/202519
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de ZÉRO EURO (0 euro).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-08-009 - 14/08/202520
électronique (le-delegue-a-la- protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire d'Aleria, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
P/Le préfet,
Original signé par le Secrétaire général
Arnaud MILLEMANN
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-08-009 - 14/08/202521
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ORIENTE sur la commune d'ALERIA, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025 22
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-08-08-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la commune de Cagnano,
sur la commune de Cagnano, pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de Cagnano, sur la commune de Cagnano, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025 23
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la COMMUNE DE CAGNANO sur la commune de CAGNANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R.121-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 19 juin 2025, complétée le 10 juillet 2025, de la COMMUNE DE
CAGNANO, représentée par Madame CATONI Catherine, sollicitant l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime à CAGNANO, plage de
Misincu, pour la mise en place d'un ponton flottant à usage de plongeoir , pour une
occupation totale de 9 m² ;
Vu les avis des services de l'État ;
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de Cagnano, sur la commune de Cagnano, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025 24
CONSIDÉRANT que la commune de CAGNANO, plage de Misincu, est identifiée dans le
chapitre individualisé du PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer, comme incluse
dans un ensemble littoral dont la vocation est « naturelle fréquentée» et comme « incluse »
dans un espace remarquable caractéristique ;
CONSIDÉRANT que dans un espace ainsi qualifié, les dispositions du PADDUC font obstacle
à l'occupation demandée sous sa forme actuelle ;
CONSIDÉRANT cependant que l'installation d'un ponton plongeoir par une commune ne
dénature pas le caractère du site, ne compromet pas sa qualité architecturale et paysagère et
ne porte pas atteinte à la préservation des milieux ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'un ponton plongeoir est assimilable à un aménagement léger au sens
de l'article R.121-5 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La COMMUNE DE CAGNANO, représentée par Madame CATONI Catherine, immatriculée au
répertoire SIREN sous le N° 21200046700010, demeurant Hameau Ortale – 20228 CAGNANO,
ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire
et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de CAGNANO, plage de Misincu, pour l'installation d'un ponton.
L'occupation est circonscrite à une surface de 9 m² servant d'assiette à :
• la mise en place d'un ponton flottant à usage de plongeoir ;
• coordonnées GPS des installations en mer : 42°52'36.98''N – 9°28'25.748''E.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
15 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de Cagnano, sur la commune de Cagnano, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025 25
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura
2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et
jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• Tout aménagement spécial tels que les pontons « plongeoirs » visant à développer la
baignade constitue une incitation à la baignade et engendre donc pour l'exploitant la
mise en œuvre de moyens de surveillance et de secours nécessaires à la sécurité des
usagers ;
• aucun corps-mort ne doit être implanté au sein d'un herbier de posidonie (y compris
sur la biocénose de matte morte) ou de cymodocée (toutes deux espèces protégées) ;
• tous les dispositifs (corps-morts et ancrages de type ancres à vis dit « écologiques »)
doivent obligatoirement être équipés d'une bouée de subsurface ;
•• En annexe les recommandations émises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de
l'Agriate.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de Cagnano, sur la commune de Cagnano, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025 26
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de ZÉRO EURO (0 euro).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de Cagnano, sur la commune de Cagnano, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025 27
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre
de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de Cagnano,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de Cagnano, sur la commune de Cagnano, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025 28
ANNEXE
RECOMMANDATIONS DU PARC NATUREL MARIN DU CAP CORSE ET DE L'AGRIATE
L'installation d'un ponton plongeoir par la commune de Cagnano, considéré comme un ouvrage d'intérêt
général, est autorisée sur une plage à vocation naturelle, identifiée comme espace remarquable du littoral
(ERC) au titre de l'article L.121-24 du code de l'urbanisme . Cet article prévoit que « Des aménagements
légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'État, peuvent être
implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur,
notamment économique, ou, le cas échéant, à leur ouverture au public , et qu'ils ne portent pas atteinte au
caractère remarquable du site ». Le décret d'application, notamment l'article R.121-5 du même code , précise
en outre que la localisation et l'aspect de ces aménagements ne doivent ni dénaturer le caractère du site, ni
compromettre sa qualité paysagère, ni porter atteinte à la préservation des milieux.
Dans ce cadre, l'ouvrage envisagé, un ponton flottant destiné à faciliter la baignade, répond à un double
objectif : organiser l'accueil du public sur un secteur littoral fréquenté et limiter l'impact de cette
fréquentation sur le milieu naturel, en encadrant les usages. Il s'inscrit donc pleinement dans les objectifs de
gestion durable de l'espace littoral.
Par conséquent, son implantation ne constitue pas une entorse aux principes de protection, de valorisation
et de mise en compatibilité des usages définis dans l' Annexe 6 – Livre II « Orientations et Prescriptions » du
PADDUC valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) . Elle s'inscrit au contraire dans une logique
d'aménagement léger et raisonné, conforme aux prescriptions réglementaires et stratégiques applicables à ce
type d'espace.
Concernant le système de fixation du ponton plongeoir , le parc recommande de mettre des bouées de sub-
surface sur les chaînes, afin que celles-ci ne raguent pas sur le sable, ce qui favoriserait une meilleure
résilience des écosystèmes et notamment la colonisation du sable par de la cymodocée (Cymodocea nodosa).
Enfin, le parc émet également les préconisations suivantes :
• Tortue caouanne Caretta caretta :
La tortue caouane, espèce vulnérable et protégée au titre de l' Annexe II de la directive habitat faune flore
(DHFF), est également présente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a été observée dans le cap
Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une émergence de tortillons a été observée cette même
année sur la plage de Farringule. Une attention particulière doit être portée à la présence de cette espèce sur
les plages. Il est également préconisé que le porteur de projet prévienne le parc dans le cas d'une rencontre
d'un ou plusieurs individus de l'espèce.
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-08-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
commune de Cagnano, sur la commune de Cagnano, pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025 29
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-08-11-00003
Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage relative au
relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la
commune de San Giuliano
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-11-00003 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la commune de San Giuliano - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentation
Arrêté N°2B-2025-08-11-
en date du 11 août 2025
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au
relevage et transport vers le centre d'entreposage d'un cétacé échoué sur la commune de
San Giuliano
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement n° 1069 / 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774 / 2002 ;
Vu le règlement n° 142 / 2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069 / 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1
à R.226-3, R.226-5 à R.226-8, R.226-11 à R.226-13 et R.228-12 à R.228-14 fixant les dispositions pénales ;
Vu le Code Pénal, et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le C ode général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoirs
du représentant de l'Etat dans le département et L.2215-1, 4° ;
Vu l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
Vu l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l' Agence de services et de
paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
Vu le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application
de l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-11-00003 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la commune de San Giuliano - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025
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Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 226-1 du
Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse et vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre
de l'Intérieur du 9 juillet 2025 portant renouvellement de M. Pierre HAVET dans ses fonctions à compter
du 1er août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu la note de service DGAL / SDPRAT / 2014-858 en date du 23 octobre 2014 ;
Vu la note de service DGPEI/SDEPA/N2008-4010 du 18 février 2008 relatives aux réquisitions ;
Considérant qu'a été découvert, le 11 août 2025, sur une plage de la commune de San Guiliano (Haute-
Corse) le cadavre d'un cachalot de 6 mètres de long, et poids estimé à 6 tonnes ;
Considérant que la position du cadavre et son état n'en permettent pas le remorquag e pour immersion
au large, après une étude technique et financière par la préfecture maritime ;
Considérant que sa position, à proximité immédiate d'une plage fréquentée par les touristes, ne permet
pas non plus de le laisser sur place sans faire peser un risque sanitaire pour le public ;
Considérant donc l'urgence qu'il y a à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article
L.226-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-11-00003 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la commune de San Giuliano - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025
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Considérant, dans le cas présent, que seule une opération de remorquage puis au moyen d'une grue ou
tout équipement de même nature permettra d'enlever la carcasse du rivage sur lequel elle se trouve afin
de la confier à une société d'équarrissage ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Le cétacé échoué sur une plage très fréquentée vont engendrer un risque pour la santé publique.
En effet, la durée supposée de leur décomposition va être longue, et ainsi, il convient de mettre en
œuvre une élimination.
Il convient d'éliminer ce cétacé par voie terrestre par la filière d'équarrissage.
Article 2 :
Après consultation, il s'avère que l a société «Equarricorse», sise sur la commune d' Aghione (20270),
propose une prestation complète pour procéder à l'enlèvement du cétacé de la plage sur la commune de
San Guiliano, par un grutage sur le port de la commune de Santa-Maria-Poggio, par du personnel
compétent permettant de réaliser cette opération dans les plus brefs délais.
Dans ces conditions, lui est confiée, par le présent arrêté, la prestation au coût fixé de 17 136,00 € TTC.
La dépense sera mise à la charge de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12, rue Henry ROL-TANGUY - TSA 20002 - 93100 MONTREUIL.
La facture, libellée à l'ordre du Directeur Général de FranceAgriMer (adresse ci-avant), sera néanmoins
adressée par la société « Equarricorse » à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Immeuble Bella Vista, Rue Paratojo,
CS 60011, 20288 BASTIA CEDEX, aux fins d'attestation du service fait.
Article 3 :
L'enlèvement sera réalisé le 11 août 2025.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia
dans les deux mois à compter de sa notification. L e Tribunal Administratif peut également être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice par
intérim Départementale des Territoires de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , ainsi que le Directeur
Général et l' Agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-11-00003 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la commune de San Giuliano - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025
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l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
4 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-11-00003 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la commune de San Giuliano - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-08-11-00006
Arrêté portant réquisition exceptionnelle dans le
cadre d'une opération d'équarrissage relative au
relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la
commune de SOLARO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-11-00006 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la commune de SOLARO - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025
35
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l' Alimentation
Arrêté N°2B-2025-08-11-
en date du 11 août 2025
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au
relevage et transport vers le centre d'entreposage d'un cétacé échoué sur la commune de
SOLARO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement n° 1069 / 2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774 / 2002 ;
Vu le règlement n° 142 / 2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069 / 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1
à R.226-3, R.226-5 à R.226-8, R.226-11 à R.226-13 et R.228-12 à R.228-14 fixant les dispositions pénales ;
Vu le Code Pénal, et notamment son article R. 642-1 ;
Vu le C ode général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoirs
du représentant de l'Etat dans le département et L.2215-1, 4° ;
Vu l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services ;
Vu l'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l' Agence de services et de
paiement et de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
Vu le décret n°62-367 du 26 mars 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application
de l'ordonnance n°59-63 du 6 janvier 1959 susvisée ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 226-1 du
Code Rural et de la Pêche Maritime ;
1 de 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-11-00006 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la commune de SOLARO - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025
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Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse et vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre
de l'Intérieur du 9 juillet 2025 portant renouvellement de M. Pierre HAVET dans ses fonctions à compter
du 1er août 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature
(actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu la note de service DGAL / SDPRAT / 2014-858 en date du 23 octobre 2014 ;
Vu la note de service DGPEI/SDEPA/N2008-4010 du 18 février 2008 relatives aux réquisitions ;
Considérant qu'a été découvert, l e 18 juillet 2025, sur une plage de la commune de SOLARO (Haute-
Corse) le cadavre d'un dauphin de 150kg ;
Considérant que sa position, à proximité immédiate d'une plage fréquentée par les touristes, ne permet
pas non plus de le laisser sur place sans faire peser un risque sanitaire pour le public ;
Considérant donc l'urgence qu'il y a à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article
L.226-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et
environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collectés que par des équarrisseurs ;
Considérant, dans le cas présent, que seule une opération de remorquage au moyen d'une grue ou tout
équipement de même nature permettra d'enlever la carcasse du rivage sur lequel elle se trouve afin de
la confier à une société d'équarrissage ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse
ARRÊTE
2 de 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-11-00006 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la commune de SOLARO - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025
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Article 1 :
Le cétacé échoué sur une plage très fréquentée vont engendrer un risque pour la santé publique.
En effet, la durée supposée de leur décomposition va être longue, et ainsi, il convient de mettre en
œuvre une élimination.
Il convient d'éliminer ce cétacé par voie terrestre par la filière d'équarrissage.
Article 2 :
Après consultation, il s'avère que l a société «Equarricorse», sise sur la commune d' Aghione (20270), a
proposé une prestation de déplacement puis d'enlèvement du cétacé de la plage sur la commune de
SOLARO, par du personnel compétent permettant de réaliser cette opération dans les plus brefs délais.
Dans ces conditions, lui est confiée, par le présent arrêté, la prestation au coût fixé de 1 188,00 € TTC.
La dépense sera mise à la charge de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer
(FranceAgriMer), 12, rue Henry ROL-TANGUY - TSA 20002 - 93100 MONTREUIL.
La facture, libellée à l'ordre du Directeur Général de FranceAgriMer (adresse ci-avant), sera néanmoins
adressée par la société « Equarricorse » à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, Immeuble Bella Vista, Rue Paratojo,
CS 60011, 20288 BASTIA CEDEX, aux fins d'attestation du service fait.
Article 3 :
L'enlèvement a été réalisé le 18 juillet 2025.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia
dans les deux mois à compter de sa notification. L e Tribunal Administratif peut également être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CORTE, la Directrice par
intérim Départementale des Territoires de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse , ainsi que le Directeur
Général et l' Agent comptable de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Haute-Corse et par
délégation,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-08-11-00006 - Arrêté
portant réquisition exceptionnelle dans le cadre d'une opération d'équarrissage relative au relevage et transport vers le centre
d'entreposage d'un cétacé échoué sur la commune de SOLARO - 2B-2025-08-009 - 14/08/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-08-11-00002
Suspension musique amplifiée - Etablissement
"Le Volontiers".
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-11-00002 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "Le Volontiers". -
2B-2025-08-009 - 14/08/2025 39
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-08-11- du 11 août 2025
suspendant la diffusion de musique amplifiée au sein
de l'établissement « Le Volontiers » sis 13, rue Général Carbuccia, 20200 Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L171-8, L.571-6 et R.571-25 à R.571-28,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs du cabinet ;
Vu le courrier en recommandé avec accusé de réception adressé par la Directrice générale de l'agence
régionale de santé à l'exploitant de l'établissement à l'enseigne « Le Volontiers » le 7 mars 2025, l'invi-
tant à produire l'étude d'impact des nuisances sonores prévue par les dispositions du Code de l'envi -
ronnement ;
Vu le courrier du 20 juin 2025, adressé à Monsieur Mathias FLORI, exploitant de l'établissement à l'en-
seigne « Le Volontiers », dans le cadre de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de
l'article L.121-1 du Code des relations entre le public et l'administration, notifié par les services de la
Direction interdépartementale de la sécurité publique le 17 juillet 2025 ;
Considérant que le courrier de la Directrice générale de l'agence régionale de santé a été retourné par
les services postaux assorti de la mention « pli avisé et non réclamé » ;
Considérant que l'étude d'impact prévue par les dispositions du Code de l'environnement n'a toujours
pas été produite à ce jour par l'exploitant de l'établissement à l'enseigne « Le Volontiers » ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du Cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-11-00002 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "Le Volontiers". -
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Considérant les nuisances sonores troublant la tranquillité du voisinage occasionnées par la diffusion
régulière de musique amplifiée émanant de l'établissement à l'enseigne « Le Volontiers » ;
Considérant la nécessité de prononcer une mesure de suspension de diffusion de musique amplifiée à
l'encontre de l'établissement à l'enseigne « Le Volontiers », en considération des dispositions prévues
à l'article L171-8-II-3° du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est prononcée, à compter de la notification du présent arrêté, la suspension de l'activité
musicale amplifiée au sein de l'établissement à l'enseigne « Le Volontiers » sis 13, rue Général Carbuc-
cia, 20200 Bastia, jusqu'à l'obtention d'une attestation de conformité aux dispositions de l'article
R.571-27 du Code de l'environnement.
Article 2 – En cas de constat de la poursuite de l'activité musicale, il sera fait application des sanctions
prévues par l'article R.571-96 du Code de l'environnement.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès de Préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier
(Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 4 – Le Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice générale de l'agence régio -
nale de santé, la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, et le Maire
de Bastia, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-11-00002 - Suspension musique amplifiée - Etablissement "Le Volontiers". -
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