CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-018
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-09-12-00002 - Arrêté n° 2025-1328 du 12 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport de
carburants d'acides et de tous produits inflammables dans le
département du Cher du 12 au 15 septembre 2025 (2 pages) Page 3
18-2025-09-12-00005 - Arrêté n° 2025-1329 du 12 septembre 2025
portant interdiction temporaire usage emploi de la vente, la cession, le
port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
département du CHER du 12 au 15 septembre 2025 (3 pages) Page 6
18-2025-09-12-00004 - Arrêté n° 2025-1330 du 12 septembre 2025
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes toutes
catégories confondues de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination dans le département du Cher du 12 au 15
septembre 2025 (2 pages) Page 10
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Préfecture du Cher
18-2025-09-12-00002
Arrêté n° 2025-1328 du 12 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au
détail et du transport de carburants d'acides et
de tous produits inflammables dans le
département du Cher du 12 au 15 septembre
2025
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00002 - Arrêté n° 2025-1328 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au
détail et du transport de carburants d'acides et de tous produits inflammables dans le département du Cher du 12 au 15 septembre
2025
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=PREFETDU CHERL'z'berte'EgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté n° 2025-1328 du 12 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au détail et du transport en récipients de
carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques
dans le département du Cher du 12 au 15 septembre 2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l'arrondissement de
Bourges ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« urgence attentat », activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'au regard du contexte social et politique qui demeure tendu et du risque subséquent
de poursuite des manifestations et des actions dans le prolongement de la journée de blocage du 10
septembre 2025 ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou
chimiques contre les forces de sécurité intérieure et les services publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques sur une foule ou sur
les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que l'utilisation de certains produits impose des précautions particulières ; qu'une
utilisation inconsidérée ou malintentionnée de carburants, d'acides et de tous produits inflammables
ou chimiques est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'utilisation de
carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de
véhicules et de bâtiments ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement
les conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00002 - Arrêté n° 2025-1328 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au
détail et du transport de carburants d'acides et de tous produits inflammables dans le département du Cher du 12 au 15 septembre
2025
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Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps
et adaptées ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, du vendredi 12
septembre 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 15 septembre 2025 à 09h00 :
• la vente, le transport et l'utilisation d'acide sur la voie et les espaces publics ou en direction de
la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements ;
• la distribution, le transport, la vente et l'achat de carburant et de tous produits inflammables
ou chimiques dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou
de la gendarmerie nationale.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur
tous les points de vente.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par
toute personne habilitée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant à la suite de
cette décision.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets
d'arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur immédiatement après
sa publication.

Bourges, le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ : Mohamed ALBALHASSANE

" Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.f r
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00002 - Arrêté n° 2025-1328 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire de la vente au
détail et du transport de carburants d'acides et de tous produits inflammables dans le département du Cher du 12 au 15 septembre
2025
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Préfecture du Cher
18-2025-09-12-00005
Arrêté n° 2025-1329 du 12 septembre 2025
portant interdiction temporaire usage emploi de
la vente, la cession, le port, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement dans le
département du CHER du 12 au 15 septembre
2025
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00005 - Arrêté n° 2025-1329 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi
de la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département du CHER du 12 au 15
septembre 2025
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=PREFETDU CHERL'z'berte'EgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1329 du 12 septembre 2025
portant interdiction temporaire de l'usage et de l'emploi ainsi que de la vente, la
cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées dans le département du Cher
du 12 au 15 septembre 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de l'arrondissement de
Bourges ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« urgence attentat », activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'au regard du contexte social et politique qui demeure tendu et du risque subséquent
de poursuite des manifestations et des actions dans le prolongement de la journée de blocage du 10
septembre 2025 ;
Considérant les risques d'atteinte à l'ordre public et aux représentations de l'État ;
Considérant que des tirs de mortiers d'artifices ont eu lieu en direction des effectifs de la police
nationale présents lors du rassemblement automobile du samedi 02 août au dimanche 03 août 2025 ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00005 - Arrêté n° 2025-1329 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi
de la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département du CHER du 12 au 15
septembre 2025
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Considérant qu'il existe un risque d'utilisation de mortiers d'artifices, d 'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services
publics ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de toutes catégories est susceptible de
générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à
l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices peuvent être particulièrement
importants ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps
et adaptées ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de restreindre temporairement , l'usage et l'emploi ainsi que
la vente, la cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées , quelle que soit la catégorie, pour les professionnels
et les particuliers ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, du vendredi
12 septembre 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 15 septembre 2025 à 09h00 l'usage et l'emploi ainsi que la
vente, la cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de pétards et de fusées de toutes catégories.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, l'interdiction ne concerne pas :
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant
la réglementation en vigueur ;
- l'utilisation et le transport lorsqu'ils rentent dans le cadre d'un évènement organisé par une commune
ou autorisé sur la voie publique par une commune pour les seules personnes titulaires d'un certificat de
qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet dûment habilitées.
Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des commerces de vente d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, doivent prendre les dispositions néce ssaires pour
faire respecter cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente.
Article 4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de
l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques est
subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense. Le non-
respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l'interdiction de
stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire.
Article 5 : En application de l'article L. 2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans
motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant à la suite de
cette décision.
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00005 - Arrêté n° 2025-1329 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi
de la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département du CHER du 12 au 15
septembre 2025
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets
d'arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur immédiatement après
sa publication.
Bourges, le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,


SIGNÉ : Mohamed ALBALHASSANE

" Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00005 - Arrêté n° 2025-1329 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire usage emploi
de la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement dans le département du CHER du 12 au 15
septembre 2025
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Préfecture du Cher
18-2025-09-12-00004
Arrêté n° 2025-1330 du 12 septembre 2025
portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes toutes catégories confondues
de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme par destination dans le département du
Cher du 12 au 15 septembre 2025
Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00004 - Arrêté n° 2025-1330 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes toutes catégories confondues de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le
département du Cher du 12 au 15 septembre 2025
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1330 du 12 septembre 2025
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
du 12 au 15 septembre 2025
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet chargé de l'arrondissement de
Bourges ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« urgence attentat », activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'au regard du contexte social et politique qui demeure tendu et du risque subséquent
de poursuite des manifestations et des actions dans le prolongement de la journée de blocage du 10
septembre 2025 ;
Considérant les risques d'atteinte à l'ordre public et aux représentations de l'État ; de troubles à la
tranquillité, les risques de paniques, les risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation
inconsidérée de tout objet, armes de toutes catégories et par destination sur la voie publique et dans
tous les lieux de grands rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;
Considérant qu'il existe des risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes par
destination, contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que contre des biens, en particulier
les véhicules et les biens publics ;
Considérant que la plupart des actes violents sont en général perpétrés par des individus cagoulés,
masqués et/ou porteurs de lunettes ou masques de protection empêchant ainsi leur identification et
leur permettant de se prémunir des effets des gaz lacrymogènes pouvant être employés par les forces
de sécurité intérieure pour les disperser ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00004 - Arrêté n° 2025-1330 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes toutes catégories confondues de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le
département du Cher du 12 au 15 septembre 2025
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Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le
temps et adaptées ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l'ordre publics, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de toutes catégories, de
munitions et d'objet pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal sur le territoire du département du Cher ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1 er : Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, du vendredi 12
septembre 2025 à 18h00 jusqu'au lundi 15 septembre 2025 à 09h00 , sauf pour les personnes habilitées
dans l'exercice de leurs missions, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
• d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
• d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie de moyens utilisés par
les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant à la suite de
cette décision.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du cabinet du préfet, les sous-préfets
d'arrondissements de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et transmis au procureur de la République et aux maires du département et entrera en
vigueur immédiatement après sa publication.
Bourges le 12 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ : Mohamed ALBALHASSANE
" Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-09-12-00004 - Arrêté n° 2025-1330 du 12 septembre 2025 portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes toutes catégories confondues de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le
département du Cher du 12 au 15 septembre 2025
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