DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2026-139
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2026-04-29-00009 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme LEMERCIER Jérôme à Lens-Lestang (2 pages) Page 4
26-2026-04-27-00004 - Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme ROUSSELLE Corinne à Romans sur Isère (2
pages) Page 7
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2026-04-29-00003 - AP derogation a l obligation d etourdissement a
duree limitee (2 pages) Page 10
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Sécurité Sanitaire des Produits d'Origine Animale
26-2026-04-28-00002 - 2026 AP interdiction-transport-cession-26 (4 pages) Page 13
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2026-04-24-00004 - AP complémentaire à l'arrêté
n°2015-049-0001
renouvelant l'autorisation de remettre en service les
installations hydroélectriques des Arods et d'exploiter l'énergie
hydraulique du cours d'eau sur
la commune de
SAINT-JEAN-EN-ROYANS, et autorisant l'occupation du domaine public
fluvial du cours d'eau « la Lyonne » (4 pages) Page 18
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2026-04-28-00005 - 2026-SLVRU-036-AP-attribution-FARU-Romans (2
pages) Page 23
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2026-04-27-00001 - 20260427 EPEI VALENCE UJPE (4 pages) Page 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive Trial de ligue de Saint-Pantaléon-les-Vignes (4 pages) Page 31
26-2026-05-04-00009 -
Arreté_portant_autorisation_d'une_manifestation-sportive_39èmerallye
du Nougat (4 pages) Page 36
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2026-04-30-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes
formés à l'encadrement des activités physiques. (1 page) Page 41
2
26-2026-04-30-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
de l'équipe départementale formation et développement des
compétences - avenant n°2 (2 pages) Page 43
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
26-2026-04-29-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est (5 pages) Page 46
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-29-00009
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme LEMERCIER Jérôme à
Lens-Lestang
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-29-00009 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme LEMERCIER Jérôme à Lens-Lestang 4
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP100778158
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LEMERCIER Jérôme 60 impasse du Clos des
Bois 26210 LENS-LESTANG, le 09/04/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 09/04/26 par Monsieur LEMERCIER Jérôme en qualité de dirigeant pour
l'organisme LEMERCIER Jérôme dont l'établissement principal est situé 60 impasse du Clos des
Bois 26210 LENS-LESTANG et enregistrée sous le N° SAP100778158 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-29-00009 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme LEMERCIER Jérôme à Lens-Lestang 5
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 29/04/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-29-00009 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme LEMERCIER Jérôme à Lens-Lestang 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2026-04-27-00004
Récépissé de déclaration de service à la
personne de l'organisme ROUSSELLE Corinne à
Romans sur Isère
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-27-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme ROUSSELLE Corinne à Romans sur Isère 7
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP791498322
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROUSSELLE Corinne 18 rue Marius Puzin -
Allée 1 26100 ROMANS SUR ISERE, le 18/03/26
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 18/03/26 par Madame ROUSSELLE Corinne en qualité de dirigeante pour
l'organisme ROUSSELLE Corinne dont l'établissement principal est situé 18 rue Marius Puzin - Allée
1 26100 ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP791498322 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées
sur tout le territoire national :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile -
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi
Service Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-27-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme ROUSSELLE Corinne à Romans sur Isère 8
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 27/04/2026
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2026-04-27-00004 - Récépissé de déclaration de
service à la personne de l'organisme ROUSSELLE Corinne à Romans sur Isère 9
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2026-04-29-00003
AP derogation a l obligation d etourdissement a
duree limitee
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-29-00003 - AP derogation a l
obligation d etourdissement a duree limitee 10
E Direction Départementale de la Protection desPRÉFÈTE PopulationsDE LA DRÔME Service Sécurité Sanitaire des AlimentsÉelité ddpp-ssa@drome.gouv.fr
Arrêté Préfectoral n° en date du 29 avril 2026délivrant autorisation à l'abattoir SARL Abattoir du Diois à déroger àl'obligation d'étourdissement des animauxLA PRÉFÈTE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protectiondes animaux au moment de leur mise à mort;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 206-2, R. 214-63 aR. 214-81 et R. 231-4 à R. 231-13;Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation desétablissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux;Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée Gaspari, Préfète de laDrôme ;Vu l'arrêté N°26-2026-03-02-00008 du 02 mars 2026 portant délégation de signatureà M. Jean-François Gravier, directeur départemental de la protection des populationsde la Drôme;Considérant la demande de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animauxprésentée le 26/02/2026 et corrigé le 23/04/2026 par l'abattoir SARL Abattoir duDiois;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenirl'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection despopulations ;

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-29-00003 - AP derogation a l
obligation d etourdissement a duree limitee 11
ARRETEArticle 1L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement, prévue à l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, est accordée a SARL Abattoir du Diois,situé 605 Avenue de la Clairette, 26150 DIE, exploité par la SARL et agréé sous lenuméro 26.113.011.Article 2L'autorisation de déroger a la pratique de l'étourdissement est valable pour la duréedu fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir 2026, pour unedurée de 1 jour à compter du premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir.Article 3En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement,l'autorisation d'abattage sans étourdissement préalable est immédiatementsuspendue.Article 4Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans undélai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de2 mois à compter de sa publication pour les tiers.Article 5Le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme, la sous-préfète del'arrondissement de Die, le directeur départemental de la protection despopulations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Drôme, lamaire de Die sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié a l'abattoir concerné et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à VALENCE, le 29 avril 2026Pour la Préfète et par délégationLe directeur départementalde la protection des populationsSignéJean-François GRAVIER


26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-29-00003 - AP derogation a l
obligation d etourdissement a duree limitee 12
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2026-04-28-00002
2026 AP interdiction-transport-cession-26
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-28-00002 - 2026 AP
interdiction-transport-cession-26 13
PREFETE . . ,DE LA DROME Direction Départementale de la Protection desLiberté PopulationsEgalité Service Sécurité Sanitaire des AlimentsFjraternite Affaire suivie par Directionddpp-ssa@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N226-2026- EN DATE DU AVRIL 2026PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D'OVINS, BOVINS ETCAPRINS VIVANTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et18VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 àR.214-75 et D. 212-26;VU le décret du 30juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI préfète de la Drôme à compterdu ler septembre 2025;VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-Préfet, directeur de cabinetdupréfet de la Drôme;CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreuxbovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Drôme pour y être abattus ou livrésaux particuliers en vue de la consommation;CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime;CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contrairesaux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêchemaritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code ruralet de la pêche maritime ;CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importantsrisques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absenced'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétésautorisées d'équarrissage ;CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protectionéconomique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementertemporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
33 avenue de Romans— BP 9626904 VALENCE Cedex 9Tél. 04 26 52 21 88 1/3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-28-00002 - 2026 AP
interdiction-transport-cession-26 14
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations ;ARRETEArticle 1:Aux fins du présent arrêté, on entend par :— Exploitation: tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanenteOU temporaire,à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris lesmarchés.— Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,méme a titre temporaire, a l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et destransporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.
Article 2 :La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural etde la pêche maritime, est interdite. De ce fait, la cessionà titre gratuit ou onéreux d'animaux vivantsdes espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ouinterdépartemental de l'élevage est interdite.
Article 3 :Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans ledépartement de la Drôme, sauf dans les cas suivants :— le transport par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, à destination des abattoirsagréés;~ le transport par un détenteur déclaréà destination des cabinets ou cliniques vétérinaires;— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre deux exploitations,dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leur activité d'élevage àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres derassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre plusieurs sites d'unemême exploitation, dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activitéd'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformémentà l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime.— le transport, par des transporteurs agréés ou par un détenteur agréé, entre une exploitationd'élevage déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime et une exploitationsaisonnière.— le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre oud'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas,d'un certificat d'échange ou d'export.L'ensemble de ces mouvements doit respecter les règles de mouvements relatifs aux différentesmaladies réglementées en vigueur en particulier visà vis de la MHE, de la FCO et de la DNC. Lesanimaux importés doivent avoir un statut sanitaire connu et être introduits dans les conditionssanitaires requises. :
33 avenue de Romans — BP 9626904 VALENCE Cedex 9Tél. 04 26 52.21 88 2/3 -
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-28-00002 - 2026 AP
interdiction-transport-cession-26 15
Article 4:Le présent arrêté s'applique du 4 mai au 8 juin 2026.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le directeur départemental de laprotection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Drôme et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché en mairie.
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr"
Fait à Valence, lePour la Préfète et par délégation,
33 avenue de Romans- BP 9626904 VALENCE Cedex 9Tél. 04 26522188 : 3/3
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-28-00002 - 2026 AP
interdiction-transport-cession-26 16
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2026-04-28-00002 - 2026 AP
interdiction-transport-cession-26 17
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-24-00004
AP complémentaire à l'arrêté n°2015-049-0001
renouvelant l'autorisation de remettre en service
les installations hydroélectriques des Arods et
d'exploiter l'énergie hydraulique du cours d'eau
sur
la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS, et
autorisant l'occupation du domaine public fluvial
du cours d'eau « la Lyonne »
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-24-00004 - AP complémentaire à l'arrêté
n°2015-049-0001
renouvelant l'autorisation de remettre en service les installations hydroélectriques des Arods et d'exploiter l'énergie hydraulique du
cours d'eau sur
la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS, et autorisant l'occupation du domaine public fluvial du cours d'eau « la Lyonne »
18
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle milieux aquatiques
ddt-sefen-pma@drome.gouv.fr
Arrêté n°2026-26-04-24-00004 complémentaire à l'arrêté n°2015-049-0001
renouvelant l'autorisation de remettre en service les installations hydroélectriques des
Arods et d'exploiter l'énergie hydraulique du cours d'eau sur
la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS, et autorisant l'occupation du domaine public
fluvial du cours d'eau « la Lyonne »
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de
la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à compter
du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2024 nommant
Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 21 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-02-05-00001 en date du 5 février 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté n°2015-049-0001 renouvelant l'autorisation de remettre en service les installations
hydroélectriques des Arods et d'exploiter l'énergie hydraulique du cours d'eau « Lyonne » sur la
commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS ;
VU le courrier en date du 28 août 2024 de M. Franck Puillet et l'attestation notariale formalisant la
cession d'actions de la « SOCIÉTÉ DE PRODUCTION D'ÉNERGIE DU ROYANS » au profit de
Messieurs Dominique Claude Noël PUILLET et Franck Marc Pierre PUILLLET ;
VU le projet d'arrêté transmis le 14 avril 2026 et la réponse le même jour du pétitionnaire ;
Considérant le changement des actionnaires de la SOCIÉTÉ DE PRODUCTION D'ÉNERGIE DU
ROYANS en date du 26 août 2024 ;
Considérant que les actionnaires de la SOCIÉTÉ DE PRODUCTION D'ÉNERGIE DU ROYANS disposent des
compétences techniques et financières nécessaires à l'exploitation de la centrale hydraulique dite 'des
Arods' du cours d'eau « Lyonne » sur la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-24-00004 - AP complémentaire à l'arrêté
n°2015-049-0001
renouvelant l'autorisation de remettre en service les installations hydroélectriques des Arods et d'exploiter l'énergie hydraulique du
cours d'eau sur
la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS, et autorisant l'occupation du domaine public fluvial du cours d'eau « la Lyonne »
19
ARRÊTE
Article 1 er : Autorisation de disposer de l'énergie
Il est pris acte du transfert de l'intégralité des actions de la « SOCIÉTÉ DE PRODUCTION D'ÉNERGIE DU
ROYANS », immatriculée sous le siret n°39368348700010 et dont le siège social est domicilié
à Les Arods, 26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS, au profit de Messieurs Dominique Claude Noël PUILLET et
Franck Marc Pierre PUILLET.
La présidence de la SOCIÉTÉ DE PRODUCTION D'ÉNERGIE DU ROYANS est assurée par M. Franck Marc
Pierre PUILLET, demeurant au 190 chemin des coquelicots, 26150 DIE.
Article 2 : Autorisation d'occuper le domaine public fluvial
La SAS SPER est autorisée à occuper le domaine public et à prélever l'eau de la rivière Lyonne pour ses
installations hydroélectriques des Arods du cours d'eau « Lyonne » sur la commune de SAINT-JEAN-EN-
ROYANS, conformément aux arrêtés d'exploitation, et dont la localisation est figurée sur la carte an -
nexée au présent arrêté.
Le permissionnaire devra maintenir en bon état d'entretien les installations autorisées. Le gestionnaire du
domaine public fluvial ne pourra être tenu responsable de dégâts que provoquera l'action de l'eau en -
vers les installations et les biens du secteur autorisé.
Le permissionnaire est responsable de tous les dommages qui pourront être causés au domaine public
fluvial ou aux tiers.
Le permissionnaire sera soumis aux lois et règlements existants et devra se conformer aux instructions qui
lui seront données à cet effet par les agents chargés de la protection de l'environnement. Il devra laisser
circuler ces agents sur le secteur objet de la présente autorisation.
Article 5 : Durée
La présente autorisation d'occuper le domaine public fluvial est valable jusqu'au 18 février 2055.
L'autorisation est précaire et révocable et l'administration se réserve la faculté de la modifier ou de la ré -
voquer, à quelque époque que ce soit, sans indemnité.
Article 6 : Cessation d'exploitation
En cas de cessation de l'occupation le permissionnaire est tenu de retirer à ses frais les installations pré -
sentes sur le secteur objet de l'autorisation.
Article 7 : Autres réglementations
Le permissionnaire devra seul supporter la charge des impôts auxquels est ou sera assujetti le terrain ob -
jet de la présente autorisation.
Le permissionnaire est responsable des procédures liées à d'autres réglementations.
Article 8 : Redevance d'occupation du domaine public fluvial
Conformément au Code du domaine de l'État et au Code général de la propriété des personnes
publiques, la présente occupation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de
129 € à la Direction départementale des finances publiques de la Drôme.
Le paiement se fera :
— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
— par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
— par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFE-
FRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).
Le virement devra comporter les références de la facture « CSPE NN 26XXXXXXXXXX », afin d'en per -
mettre la correcte imputation.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-24-00004 - AP complémentaire à l'arrêté
n°2015-049-0001
renouvelant l'autorisation de remettre en service les installations hydroélectriques des Arods et d'exploiter l'énergie hydraulique du
cours d'eau sur
la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS, et autorisant l'occupation du domaine public fluvial du cours d'eau « la Lyonne »
20
Article 9 : Publication
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Une copie sera déposée à la mairie de SAINT-JEAN-EN-ROYANS.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de SAINT-JEAN-EN-ROYANS pendant une durée minimum
d'un mois. Un procès-verbal constatant l'accomplissement de ces formalités devra être adressé à la Di -
rection départementale des territoires de la Drôme.
Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation, par les soins du permis -
sionnaire.
Article 10 : Exécution
• Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
• Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
• Le Maire de la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pé -
titionnaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet des services de l'État du département de la
Drôme prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Un recours gracieux ou hiérarchique peut être déposé dans les deux mois de la publicité du présent
arrêté. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux visés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Conformément à l'article R.181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet
de la réclamation.
Si la réclamation est jugée fondée, des prescriptions complémentaires peuvent être édictées.
Fait à Valence, le 24 avril 2026
La Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-24-00004 - AP complémentaire à l'arrêté
n°2015-049-0001
renouvelant l'autorisation de remettre en service les installations hydroélectriques des Arods et d'exploiter l'énergie hydraulique du
cours d'eau sur
la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS, et autorisant l'occupation du domaine public fluvial du cours d'eau « la Lyonne »
21
26>,¢Barrage et usine
F | 4\ CH,€
Annexe 1 : localisation du barrage des Arods (commune de Saint-Jean-en-Royans)
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-24-00004 - AP complémentaire à l'arrêté
n°2015-049-0001
renouvelant l'autorisation de remettre en service les installations hydroélectriques des Arods et d'exploiter l'énergie hydraulique du
cours d'eau sur
la commune de SAINT-JEAN-EN-ROYANS, et autorisant l'occupation du domaine public fluvial du cours d'eau « la Lyonne »
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2026-04-28-00005
2026-SLVRU-036-AP-attribution-FARU-Romans
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-28-00005 -
2026-SLVRU-036-AP-attribution-FARU-Romans 23
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-04-28-00005
EN DATE DU 28/04/2026
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D'AIDE POUR LE RELOGEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE DE ROMANS-SUR-ISÈRE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article 254 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 240 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article 192 de la loi 2026-103 du 19 décembre 2026 de finances pour 2026 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU) ;
VU l'article L.2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du Code général des collectivités
territoriales ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU la demande de la commune de Romans-sur-Isère en date du 19 février 2026 d'une subvention au
titre de fonds d'aide pour le relogement d'urgence, complétée et instruite par la direction
départementale des territoires ;
VU la mise à disposition des crédits en date du 13 avril 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :Une subvention de 12 912,92 € (douze mille neuf-cent-douze euros et quatre-vingt-douze
centimes) est attribuée à la commune de Romans-sur-Isère au titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence suite aux arrêtés municipaux n° 2025-355 du 11 juin 2025, n° 2025-360 du 13 juin 2025,
n°2025-362 du 16 juin 2025.
Article 2 : Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence »
n°465,1200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de la directrice départementale des
finances publiques de la Drôme.
Article 3 : Modalité de versement de la subvention : la subvention est intégralement versée au
bénéficiaire à la signature du présent arrêté.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa publication au
Recueil des Actes administratifs (RAA) de la Préfecture de la Drôme :
* Soit par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
* Soit par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble – 2, place de
Verdun – BP1135 – 38 022 Grenoble Cedex.
* Le Tribunal administratif de Grenoble peut aussi être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville Rénovation Urbaine
Pôle Politique de la Ville et Rénovation Urbaine
ddt-slvru-papp@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-28-00005 -
2026-SLVRU-036-AP-attribution-FARU-Romans 24
Article 5 : La préfète et la directrice départementale des finances publiques de la Drôme sont chargées,
chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme et qui sera notifié à Madame le Maire de Romans-sur-Isère.
Fait à Valence, le 28/04/2026
La Préfète
SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2026-04-28-00005 -
2026-SLVRU-036-AP-attribution-FARU-Romans 25
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2026-04-27-00001
20260427 EPEI VALENCE UJPE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-04-27-00001 - 20260427 EPEI VALENCE
UJPE 26
eePREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité


Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº en date du
modifiant un établissement de placement éducatif et d'insertion
à Valence (26)


LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


VU le code de l'action sociale et des familles , et notamment ses articles L. 313-1 et suivants,
L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie -Aimée GASPARI, Préfète
de la Drôme à compter du 01 septembre 2025 ;

VU le décret n° 2026 -180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression
des unités éducatives d'hébergement collectif ;

VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement
éducatif et d'insertion à Valence (26) ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement
éducatif et d'insertion à Valence (26) ;

VU l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judicaires à priorité
éducative ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de
placement éducatif et d'insertion à Valence ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2014 portant annulation et remplacement de l'arrêté
n°2014100-0010 du 10 avril 2014 portant extension de l'arrêté n°10-0567 du 11 février 2010
autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à
Valence (26) ;

VU la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique pénale
et éducative relative à la justice des mineurs ;
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-04-27-00001 - 20260427 EPEI VALENCE
UJPE 27

VU l'avis du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est du 9 octobre 2025 ;

VU l'avis du comité social d'administration territorial de la direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche du 21 avril 2026 ;

VU les conclusions du rapport de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Centre-Est ;

CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021
venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la
protection judiciaire de la jeunesse ;

CONSIDÉRANT les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est
censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de transformer l'unité éducative d'hébergement collectif de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence en unité judiciaire à priorité
éducative ;

CONSIDÉRANT la nécessité de diversifier les modalités de prise en charge afin de garantir
l'individualisation de l'accompagnement et prévenir les ruptures de parcours de placement,
impliquant une réorganisation des places au sein de l' unité judiciaire à priorité éducative de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Valence en deux catégories (collectif et
individuel) et la suppression de la mission d'hébergement diversifié ;

SUR proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est,

ARRÊTE
Article 1er :

À compter du 1 er septembre 2026, le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de
la jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif et d'insertion dénommé
« EPEI Drôme-Ardèche Valence », sis 78, rue de la Forêt, 26000 Valence , par la transformation de
l'unité éducative d'hébergement collectif à Valence en unité judiciaire à priorité éducative , d'une
capacité théorique d'accueil de 12 places, dont 8 places en hébergement collectif et 4 places en
hébergement individuel, filles et garçons âgés de 13 à 21 ans.

Article 2 :

En conséquence, à compter du 1er septembre 2026, l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé est modifié ainsi
qu'il suit :

1° L'intitulé est remplacé comme suit : « Arrêté modifiant l'établissement de placement éducatif et
d'insertion à Valence »

2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à procéder
à la modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI Drôme-
Ardèche Valence », sis 78, rue de la Forêt, 26000 Valence.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-04-27-00001 - 20260427 EPEI VALENCE
UJPE 28


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités
éducatives suivantes :

- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE Valence », sise 78, rue de la Forêt, 26000
Valence, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, dont 8 places en hébergement collectif et
4 places en hébergement individuel, filles et garçons âgés de 13 à 21 ans.

- une unité éducative d'activités de jour , dénommée « UEAJ Valence », sise 89, rue Gilles Roberval,
26000 Valence , d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 21
ans ».

3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Conformément aux articles D. 241 10 à D. 241 -37 du code de la justice pénale des mineurs,
l'établissement de placement éducatif et d'insertion exerce les missions suivantes :

– l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des législations
relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport d'éléments d'information
et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions et par la
formulation de propositions éducatives ;
– l'accueil en hébergement de mineurs et, le cas échéant, de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans
placés par les juridictions ;
– l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne accueillie, le cas
échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
– l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
– l'élaboration pour chaque personne accueillie un projet individuel ;
– l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches d'insertion ;
– la mise en œuvre à l'égard de chaque personne accueillie, d'une mission d'entretien ;
– la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;
– l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des
obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
– la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle
et à l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions
qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et
l'insertion professionnelle du jeune ;
– la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la direction de la
protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une
meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de
l'enfance et de prévention de la délinquance ».

Les autres articles demeurent sans changement.

Article 3 :

Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance de la Préfète du département de la Drôme.




26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-04-27-00001 - 20260427 EPEI VALENCE
UJPE 29

Article 4 :

Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux ( UJPE
Valence : FINESS n°260022686 – UEAJ Valence : FINESS n°260022694).

Article 5 :

La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité organisée
dans les conditions prévues par les articles D. 313 -11 à D. 313 -14 du code de l'action sociale et des
familles.

Article 6 :

En application de s dispositions de l'article R. 313 -7 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Drôme.

Article 7 :

En application des dispositions des articles R . 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site
www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du
présent arrêté.



Fait à Valence, le 27 avril 2026


La Préfète

Signé

Marie-Aimée GASPARI
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2026-04-27-00001 - 20260427 EPEI VALENCE
UJPE 30
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-04-29-00004
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes 31
PREFETE Sous-Préfecture de NyonsDE LA DROME nee teeLiberté Péle SécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestation sportivecomportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée« Trial de ligue de Saint-Pantaléon-les-Vignes »organisée par l'association « RTF26 »le samedi 23 mai 2026 de 09h00 à 17h00La Préfète de la Drôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du Sport ;VU le Code de la Route ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU le décret du 5 juin 2025 portant nomination de Madame Christine HACQUES, Sous-Préfète de Nyons;VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de laDrôme;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours (DPS);VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et ledébroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00011 en date du 1° septembre 2025 portant délégation designature à Madame Christine HACQUES, sous-préféte de l'arrondissement de Nyons ;VU la demande présentée par Monsieur Daniel SAUVAN-MAGNET, secrétaire de l'association « RTF26 »,sise 292 chemin de Saint-Just 26770 Saint-Pantaléon-les-Vignes en vue d'obtenir l'autorisation d'organiserla manifestation intitulée « Trial de ligue de Saint-Pantaléon » ;VU les avis favorables du maire de Saint-Pantaléon-les-Vignes, du président du Conseil départemental dela Drôme, du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, du Colonelcommandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section ÉpreuvesSportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le jeudi 23 avril 2026;CONSIDÉRANT que l'organisateur s'est assuré, qu'il dispose des garanties lui permettant de faire faceaux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à lamanifestation ;SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons;
CS 30100 4 Avenue de Venterol26111 NYONS CEDEXTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-04-29-00004 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive Trial de ligue de
Saint-Pantaléon-les-Vignes 32
ARRETEARTICLE 1°:Monsieur Daniel SAUVAN-MAGNET, secrétaire de l'association « RTF26 », sise 292 chemin de Saint-Just26770 Saint-Pantaléon-les-Vignes, est autorisé a organiser la manifestation intitulée « Trial de ligue deSaint-Pantaléon le samedi 23 mai 2026 de 09h00 à 17h00 sur le territoire de Saint-Pantaléon-les-Vignes »ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après laproduction par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées.ARTICLE 3: L'organisateur appliquera le dispositif de sécurité suivant :ALERTE DES SECOURS :Disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité duréseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.Fournir au CODIS 26 (centre opérationel départemental d'incendie et de secours de la Drôme),préalablement à la manifestation, Un annuaire téléphonique mentionnant au minimum lesidentités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable sécurité et du PC courcesi les règles fédérales l'imposent (directeur de course ...).L'organisateur doit être vigilant à l'accessibilité du Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) surcertaines parties du parcours afin de garantir une bonne prise en compte des éventuels blessés.ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :Transmettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme (SDIS 26):- Une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation et des stationnementsafin de faciliter l'accès des secours en tout point. Ces accès devront être maintenus dégagés afinde permettre le passage des véhicules de secours en tout point et en toutes circonstances.- un plan précis permettant d'identifier les zônes de stationnement. Ces zônes doivent êtresurveillées afin de s'assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours en casd'éclosion de feu. Avant chaque manifestation, l'herbe devra être coupée rase et les terrainsdéchaumés.SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS:Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée de lamanifestation et dont le rôle sera :- d'assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,- de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics,- d'accueillir et guider les secours publics,- de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leurarrivée.Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctementdimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures desécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s'y substitue pas.Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumiseconcernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).
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Identifier sur le plan les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces zônesdevront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt de public.
RISQUE INCENDIE :Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation etnotamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En périodede feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelled'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositionssuivantes :- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feuet le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhicules dansle cadre de la manifestation. Dans le cas où l'arrosage est impossible, voire interdit en période derestriction d'eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter lepourtour des parkings,- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d'extincteurs à eau pulvérisée (feude végétation) et à poudre (feux de véhicule),Surveiller les zones réservées au parking afin d'assurer une détection précoce et une alerte rapidedes secours en cas d'éclosion de feu.
RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES :Identifier les zones où un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront être dotéesd'extincteurs adaptés servis par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.Interdire, lorsqu'elles sont prévues, dans un rayon de 10 mètres des zones de ravitaillement toutappareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des partiessusceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par lesorganisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage encaractères très apparents.RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE :Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement d'hydrocarburesou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 4:Il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenterle niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.Cette épreuve ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront recpecterscrupuleusement les prescriptions du code de la route. Des commissaires de course devront être ennombre suffisant aux endroits dangereux du parcours, notamment au départ et à l'arrivée.Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestationaux fins de contrôles éventuels.Un représentant du comité d'organisation devra être présent durant le déroulement de cettemanifestation aux fins de contrôles éventuels.L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifsde protection passive, de surveillance et de contrôle.
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ARTICLE 5:Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparuau plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.ARTICLE 6:L'organisateur devra, conformément a ses engagements :Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants de touteresponsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou a l'occasion de l'épreuve.Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d'une ou de plusieurssociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou dansun autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, et notoirement solvable par uncontrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peut mettre en cause la responsabilitéadministrativeAssurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies publiques,aux routes forestiéres, a leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des concurrents,d'eux-mémes ou de leurs préposés.Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve.
ARTICLE 7 :La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure quilui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation envue de leur protection.
ARTICLE 8 :La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons, les Maires des communes traversées, le président duConseil départemental de la Drôme, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de laDrôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départementaldes actes administratifs de l'État et dont une copie sera adressée par courrier électronique à chacunedes personnes chargées de son exécution. Une copie sera également notifiée à l'organisateur.
Fait à Nyons, le 29 avril 2026 Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préféte de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Christine HACQUES
Voies et délais de recours :- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135 2 placede Verdun 38022 GRENOBLE CEDEX dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-05-04-00009
Arreté_portant_autorisation_d'une_manifestatio
n-sportive_39èmerallye du Nougat
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-05-04-00009 - Arreté_portant_autorisation_d'une_manifestation-sportive_39èmerallye du
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PREFETE . Sous-Préfecture de NyonsDE LA DROME Al, Cha tedLiberté Pôle SécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestation sportivecomportant la participation de véhicules terrestres à moteur dénommée« 39ème RALLYE DU NOUGAT DE MONTELIMAR »organisée par l'association « ASA Montélimar »le vendredi 29 et le samedi 30 mai 2026
La Préfète de la Drôme,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du Sport;VU le Code de la Route ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU le décret du 5 juin 2025 nommant Madame Christine HACQUES, sous-préfète de Nyons;VU le décret du 30juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours (DPS);VU l'arrêté préfectoral n° 2013-057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feu et ledébroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00011 en date du 1* septembre 2025 portant délégation designature à Madame Christine HACQUES, sous-préféte de l'arrondissement de Nyons ;VU l'arrêté n°SEGDP-2026-49-AT en date du 30 avril 2026 du président du conseil départemental de laDrôme réglementant la circulation ;VU la demande présentée par Monsieur Frédéric CORNEO, président de l'association « ASAMontélimar», pour l'organisation du «39ème Rallye National du Nougat de Montélimar DrômeProvençale » ;VU les avis favorables des maires d'Allan, Chantemerle-les-Grignan, Châteauneuf-du-Rhône, Clansayes,Espeluche, Montboucher-sur-Jabron, Montjoyer, Montségur-sur-Lauzon, Puygiron, Réauville, Rochefort-en-Valdaine, Roussas, Salles-sous-Bois, Taulignan, du président du Conseil départemental de la Drôme, dudirecteur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme, du Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie de la Drôme ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Sécurité Routière (section ÉpreuvesSportives) réunie à la Préfecture de la Drôme le 23 avril 2026;CONSIDERANT que l'organisateur s'est assuré, qu'il dispose des garanties lui permettant de faire faceaux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à lamanifestation ;SUR proposition de Madame la Sous-préféte de l'arrondissement de Nyons ;CS 30100 4 Avenue de Venterol26111 NYONS CEDEXTél : 04 26 52 65 40Mél : sp-nyons@drome.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1°:Monsieur Frédéric CORNEO, président de I'« ASA Montélimar » est autorisé à organiser la manifestationintitulée « 39ème Rallye National du Nougat de Montélimar Drôme Provençale »ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 331-27 du Code du Sport, la manifestation ne pourra débuter qu'après laproduction par l'organisateur technique d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées.ARTICLE 3 : L'organisateur appliquera le dispositif de sécurité suivant :ALERTE DES SECOURS :Disposer sur le site d'un téléphone pour donner l'alerte. Si un doute subsiste sur la fiabilité duréseau GSM, il conviendra de privilégier un téléphone fixe.Fournir au CODIS 26 (centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de la Drôme),préalablement à la manifestation, Un annuaire téléphonique mentionnant au minimum lesidentités et les numéros de téléphone de l'organisateur, du responsable sécurité et du PC coursesi les règles fédérales l'imposent (directeur de course ...).L'organisateur doit être vigilant à l'accessibilité du Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) surcertaines parties du parcours afin de garantir une bonne prise en compte des éventuels blessés.ACCESSIBILITÉ DES SECOURS :Transmettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme (SDIS 26):- une cartographie couleur exploitable de l'emprise de la manifestation et des stationnementsafin de faciliter l'accès des secours en tout point. Ces accès devront être maintenus dégagés afinde permettre le passage des véhicules de secours en tout point et en toutes circonstances.- un plan précis permettant d'identifier les zones de stationnement. Ces zones doivent êtresurveillées afin de s'assurer une détection précoce et une alerte rapide des secours en casd'éclosion de feu.
x- faciliter la circulation des véhicules de secours dans le sens et a contre-sens des voiesempruntées par la course.
SÉCURITÉ DU PUBLIC ET DES ACTEURS:Désigner un responsable de la sécurité qui devra être joignable pendant toute la durée de lamanifestation et dont le rôle sera :- d'assurer la mise en œuvre des différentes prescriptions de sécurité,- de veiller à la transmission de l'alerte aux secours publics en cas de besoin,- de gérer les secours sur le site de la manifestation jusqu'à l'arrivée des secours publics,- d'accueillir et guider les secours publics,- de rendre compte de la situation aux secours publics et des actions conduites avant leurarrivée.
Respecter l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours afin de mettre en place un dispositif de sécurité correctementdimensionné pour le public attendu sur la manifestation. Ce dispositif complète les mesures desécurité obligatoires prévues par les règlements fédéraux mais ne s'y substitue pas.
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Appliquer les règles techniques de sécurité fédérales auxquelles la manifestation est soumiseconcernant les acteurs (membres de l'organisation et concurrents).Identifier sur le plan les zones d'accueils des éventuelles victimes (poste de secours). Ces zônesdevront être accessibles aux moyens de secours par des cheminements exempt de public.RISQUE INCENDIE :Il appartient à l'organisateur de rester vigilant sur la situation géographique de la manifestation etnotamment sur la proximité des zones sensibles, d'habitation ou d'espaces naturels. En périodede feux de forêt, afin de limiter la propagation éventuelled'un incendie à la végétation environnante, l'organisateur devra prendre les dispositionssuivantes :- Respecter l'arrêté préfectoral n°2013057-0026 du 26 février 2013 réglementant l'emploi du feuet le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,- Déchaumer les aires naturelles ou agricoles employées pour le stationnement des véhiculesdans le cadre de la manifestation. Dans le cas où l'arrosage est impossible, voire interdit en périodede restriction d'eau, la mise à nu du sol sera réalisée sur une bande de 3 mètres afin de délimiter lepourtour des parkings,- Doter les aires naturelles servant de parc de stationnement d'extincteurs à eau pulvérisée(feu de végétation) et a poudre (feux de véhicule),Surveiller les zones réservées au parking afin d'assurer une détection précoce et une alerte rapidedes secours en cas d'éclosion de feu.RISQUE INCENDIE HYDROCARBURES :Identifier les zones oU un ravitaillement en carburant est autorisé. Ces zones devront étre dotéesd'extincteurs adaptés servis par du personnel formé lors des phases de ravitaillement.Interdire, lorsqu'elles sont prévues, dans un rayon de 10 métres des zones de ravitaillement toutappareil ou objet pouvant donner lieu à une production d'étincelles ou présentant des partiessusceptibles d'être portées à incandescence. Ce périmètre sera d'accès réglementé par lesorganisateurs avec une interdiction de fumer qui fera l'objet d'une signalisation ou d'un affichage encaractères très apparents.RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE :Aménager les parcs de ravitaillement existants afin de prévenir un écoulement d'hydrocarburesou d'huiles dans les réseaux d'eau pluviale et assurer une rétention.
ARTICLE 4 :Il sera nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilance renforcées. Il conviendra d'augmenterle niveau de sécurité par des mesures particulièrement visibles et de contrôle d'accès.Cette épreuve ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, les participants devront respecterscrupuleusement les prescriptions du code de la route. Des commissaires de course devront être ennombre suffisant aux endroits dangereux du parcours, notamment au départ et à l'arrivée.Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette manifestationaux fins de contrôles éventuels.Un représentant du comité d'organisation devra être présent durant le déroulement de cettemanifestation aux fins de contrôles éventuels.L'objectif de sécurité est de protéger les personnes par la mise en place et le renforcement de dispositifsde protection passive, de surveillance et de contrôle.
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ARTICLE 5:Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit. Le marquage provisoire des chaussées des voies publiques devra avoir disparuau plus tard 24 heures après le passage de l'épreuve.ARTICLE 6:L'organisateur devra, conformément a ses engagements :Décharger expressément l'État, le Département, les communes et leurs représentants de touteresponsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels, et plus précisément lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit del'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou a l'occasion de l'épreuve.Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d'une ou de plusieurssociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou dansun autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen, et notoirement solvable par uncontrat spécifiant qu'en aucun cas cette société ne peut mettre en cause la responsabilitéadministrativeAssurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés aux voies publiques,aux routes forestiéres, a leurs dépendances et aux domaines privés, du fait des concurrents,d'eux-mémes ou de leurs préposés.Payer éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve.ARTICLE 7 :La présente autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure quilui en aura été faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation envue de leur protection.ARTICLE 8 :La Sous-préfète de l'arrondissement de Nyons, les Maires des communes traversées, le président duConseil départemental de la Drôme, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de laDrôme, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drôme sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départementaldes actes administratifs de l'État et dont une copie sera adressée par courrier électronique à chacunedes personnes chargées de son exécution. Une copie sera également notifiée à l'organisateur.
Fait à Nyons, le 4 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète de l'arrondissement de Nyons,
SIGNÉ
Christine HACQUES
Voies et délais de recours :Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, BP 1135 2 place deVerdun 38022 GRENOBLE CEDEX 1 (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-04-30-00001
Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes
formés à l'encadrement des activités physiques.
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-30-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude des
spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques. 41
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA DROME
\\ked
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
ARRÊTÉ N° 2026 /portant liste d'aptitude des spécialistesformés à l'encadrement des activités physiquesLe président du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Drôme,
ArrêteArticle 1 : A compter du 01 avril 2026, la liste d'aptitude des spécialistes formés à l'encadrement desactivités physiques est modifiée. Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans letableau ci-dessous, ont changé de niveau au sein de l'équipe, comme indiqué :
AFFECTATION NOM PRENOM | EAP2CSP MONTÉLIMAR PEYROT Caroline XCSP ROMANS AZOR Alexis XCSP ROMANS DURAND Arslan xX
Article 2: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut étre saisi par voie de recours formé contre le présent arrété dans un délai de 2mois a compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.frArticle 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché dans les unités concernées et publié au recueil des actesadministratifs du SDIS de la Drôme.
Faità Valence, le 3© av re | 2026
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spécialistes formés à l'encadrement des activités physiques. 42
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2026-04-30-00002
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
de l'équipe départementale formation et
développement des compétences - avenant n°2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-30-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale formation et développement des compétences - avenant n°2 43
PREFETDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
Service départementald'incendie et de secours de la Drôme
ARRÊTÉ N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'ÉQUIPE DÉPARTEMENTALEFORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES — AVENANT N°2Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-02-19-00007 portant liste d'aptitude des spécialistes formés àl'encadrement des activités de formation et de développement des compétences chez les sapeurs-pompiersSUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1: À compter du 1° avril 2026, l'arrêté préfectoral n°26-2025-02-19-00007 portant liste d'aptitudedes spécialistes formés à l'encadrement des activités de formation et de développement des compétenceschez les sapeurs-pompiers (annexe n°1) est modifié par le présent avenant n°2.
Article 2: Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveaude qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe :
SPEZIASPPSPL XADC GrégoryADC Yohan BONIN SPV VAL XADC Nicolas EYDALENE SPV SVL X
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 1 sur2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-30-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale formation et développement des compétences - avenant n°2 44
Article3 :
Article4 :
Faità Valence, le 30 av xi 2026
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délaide 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour lepréfetyet par délégation,
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2026-04-30-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale formation et développement des compétences - avenant n°2 45
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
26-2026-04-29-00006
Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 26-2026-04-29-00006 - Subdélégation en matière de gestion du
domaine public routier DIR Centre-Est 46
=sPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale,
des routes Centre-Est
Direction
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser -
vices de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme Karine
AUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00020 de Madame la préfète de la Drôme du 02 septembre 2025 por-
tant délégation de signature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en
matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière et lui permettant de donner délégation
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous
son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
 M. Cédric GIRARDY , ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur
adjoint
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERV ATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE
CADRE DE LA LOI 3DS
A1 Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses,
branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement,
de gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres
Code de la voirie routière :
art. L113-1 et suivants
Immeuble La Villardière – 228 rue Garibaldi – 69446 LYON Cedex 03
Standard :04 69 16 62 00
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domaine public routier DIR Centre-Est 47
A3 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de car -
burant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 Convention de concession des aires de service Loi 93-122 du 29/01/1993 :
article 38
A5 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou
de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 Délivrance des alignements individuels et des permis de stationne -
ment, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concer -
née lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre ser -
vice public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière :
art. L112-1 et suivants ; art.
L113-1 et suivants
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R2122-4
A7 Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art.
L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 Le Préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour le compte de l'Etat
au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Cir -
culation), pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation
qui auront été préparés par ce service routier de l'État au nom de la
Région AURA, dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et
temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la collec -
tivité régionale.
Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposi -
tion et elle ne s'applique pas aux autres routes classées RGC qui sont
gérées par les collectivités départementale et communales.
Loi n° 2022-217 du 21
février 2022 relative à la
différenciation, la
décentralisation, la
déconcentration et portant
diverses mesures de
simplification de l'action
publique locale
B2 Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routes natio -
nales et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le
décret n° 2022-1404 du 04 novembre 202 à l'exclusion de ceux pris
dans le cadre de manifestations et ceux nécessaires aux exercices de
sécurité
Code de la route :
art. R 411-8, R 411-18 et R
411-21-1
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B3 Réglementation de la circulation sur les ponts sur les routes nationales
et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le décret
n° 2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. R 422-4
Décret n° 2022-1404 du 04
novembre 2022
B4 Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdé -
partementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à cram -
pon ou extension des périodes d'autorisation sur les routes nationales
et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le décret
n°2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. 314-3
Décret n°2022-1404 du
04/11/22
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B5 Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à
bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services
ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur les routes natio -
nales et autoroutes non concédées hors agglomération listées dans le
décret n°2022-1404 du 04 novembre 2022
Code de la route :
art. R 432-7
Décret n°2022-1404 du
04/11/22
C/ AFFAIRES GENERALES HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA
REGION AURA DANS LE CADRE DE LA LOI 3DS
C1 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code général de la propriété
des personnes publiques :
art.R3211-1 et L3211-1
C2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié
par arrêté du 23/12/1970
C3 Représentation devant les tribunaux administratifs
Mémoires en défense et notes en délibérées destinées aux juridictions
administratives de première instance
Code de justice administra -
tive : art R431-10
C4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du
06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou
territoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, et par
leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:
Chefs de services et chefs de SREX :
• M. Nicolas GUERIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef
du service régional d'exploitation de Lyon à compter du 1er juin 2026
• M. Nicolas COSSOUL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,
chef du service patrimoine et entretien
• M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du
service exploitation et sécurité
Chefs d'unités et de districts :
• M. Nicolas BANNWARTH, ingénieur divisionnaire des travaux publics de
l'Etat, chef du district de Valence
• M. Soizic ORANGE, ingénieur des travaux publics de l'État, chef du pôle
patrimoine et budget
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ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, les subdélégations se
ront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics de
l'État, adjointe du chef SPE
• Mme Solange EXBRAYAT, OPA, adjointe au chef du district de Valence
• Mme Caroline V ALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toutes subdélégations de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Drôme.
A Lyon,

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Pour la Préfète
Et par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Karine AUBERT
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DROME – Annexe : tableau de répartition
SERVICE PRENOM / NOM FONCTION A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 B1 B2 B3 B4 B5 C1 C2 C3 C4
SPE Nicolas COSSOUL Chef du SPE * * * * * * * * * * * *
SPE Isabelle LEROUX Adjointe au chef SPE * * * * * * * * * * * *
SES Gilbert NICOLLE Chef du SES * * * * * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Nicolas GUERIN Chef du SREX de Lyon * * * * * * * * * *
SREX DE LYON Nicolas BANNWARTH Chef du district de Valence * * * * * * * * *
SREX DE LYON Solange EXBRAYAT Adjointe au chef du district de Valence * * * *
SPE / PPB Soizic ORANGE Chef du PPB * * * * * *
SPE / PPB Caroline V ALLAUD Chargée des affaires juridiques *
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